Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-150

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de

l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de

catégories B et D pour la commune de Thoiry (2 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-10-01-00002 - Arrêté n° 2021-14-0167 portant - changement de

dénomination de la SARL AIN RETRAITE, établissement gestionnaire

de EHPAD Le Chapuis#, et mise à jour de son statut. - Changement de

dénomination de l’EHPAD Le Chapuis Romans. (3 pages) Page 6

01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE

TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE

A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE

AMBULANCIERE DANS L’AIN (8 pages) Page 10

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-10-13-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de

l’autorisation d'acquisition, de détention

et de conservation d'armes de catégories B et D

pour la commune de Thoiry

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’autorisation d'acquisition, de détention 3Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Thoiry

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Thoiry ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 10 novembre 2017 entre la commune de Thoiry et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande reçue le 11 octobre 2021 du maire de Thoiry sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Thoiry est abrogé.

Article 2 : La commune de Thoiry est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.

CATEGORIE B

- 4 Pistolets semi-automatiques pour le calibre 9 x 19,

- 2 Pistolets à impulsions électriques,

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’autorisation d'acquisition, de détention 4CATEGORIE D

- 4 Bâtons télescopiques de défense,

- 2 Bâtons de défense de type Tonfa,

- 8 Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml,

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .

Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.

Article 7 : Monsieur le directeur des sécurités de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Gex et Nantua, Madame le maire de Thoiry, et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 octobre 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’autorisation d'acquisition, de détention 584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-10-01-00002

Arrêté n° 2021-14-0167 portant

- changement de dénomination de la SARL AIN

RETRAITE, établissement gestionnaire de

EHPAD Le Chapuis#, et mise à jour de son

statut.

- Changement de dénomination de l’EHPAD Le

Chapuis Romans.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-01-00002 - Arrêté n° 2021-14-0167 portant - changement de dénomination de la SARL AIN RETRAITE, établissement gestionnaire de 6Arrêté n° 2021-14-0167

Arrêté portant

- changement de dénomination de la SARL AIN RETRAITE, établissement gestionnaire de

EHPAD Le Chapuis#, et mise à jour de son statut.

- Changement de dénomination de l’EHPAD Le Chapuis Romans.

Gestionnaire : SARL AIN RETRAITE nouvellement dénommée SAS Les Opalines Romans

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ain

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

VU l’Arrêté n° 2016-8187 portant renouvellement au 3 janvier 2017 de l’autorisation délivrée à ;SARL AIN RETRAITE> pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées ;EHPAD LE CHAPUIS ROMANS> situé à 01400 ROMANS ;

Considérant le courrier émis par la Société SGMR, Les Opalines, en date du 10 mars 2021, nous informant du rachat des parts de la SA Le Chapuis, elle-même détentrice de la SAS Ain retraite, gestionnaire de l’EHPAD le Chapuis Romans ;

Considérant le procès verbal du 22 avril 2021, émis par la SAS Ain Retraite, actant le changement de dénomination sociale, suite au changement d’actionnaire unique, passant de la SA Le Chapuis à la Société SGMR Les Opalines ;

Considérant que ce changement est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-01-00002 - Arrêté n° 2021-14-0167 portant - changement de dénomination de la SARL AIN RETRAITE, établissement gestionnaire de 7exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRETENT

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la ;SARL AIN RETRAITE>, gestionnaire de l’EHPAD Le Chapuis Romans pour son changement de dénomination, d’adresse et mise à jour de son statut. La SARL AIN RETRAITE devient la SAS Les Opalines Romans, sise 880 route du Chapuis – 01400 ROMANS.

L'établissement n'est pas habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Article 2 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la ;SARL AIN RETRAITE>, nouvellement dénommée SAS Les Opalines Romans, pour le changement de nom de l’EHPAD Le Chapuis Romans, qui devient ;EHPAD Les Opalines Romans>.

Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.

Article 4 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de l’ EHPAD Le Chapuis Romans, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation, à l’issu des 15 ans, est subordonné aux résultats de cette évaluation, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ; Télérecours citoyens > sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 1er octobre 2021

Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,

de l’Agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes, Jean DEGUERRY

par délégation

Le Directeur de l’Autonomie

Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-01-00002 - Arrêté n° 2021-14-0167 portant - changement de dénomination de la SARL AIN RETRAITE, établissement gestionnaire de 8Annexe FINESS

Mouvements Finess : Changement de nom et de statut de l’organisme gestionnaire de l’EHPAD ;Le Chapuis>, changement de nom de l’EHPAD

gestionnaire :

Entité juridique : SARL AIN RETRAITE

Nouveau nom de l’Entité juridique : Les Opalines Romans (Siren : 450 489 117)

Adresse : 880 route du Chapuis – 01400 ROMANS

n° FINESS EJ : 01 000 325 9

Statut : 72 SARL (Société à responsabilité Limitée) 95 SAS (Société par Actions Simplifiées)

Établissement : EHPAD LE CHAPUIS ROMANS (ancienne dénomination) EHPAD LES OPALINES ROMANS (Nouvelle dénomination)

Adresse : 880 route du Chapuis – 01400 ROMANS

n° FINESS ET : 01 078 600 2

Catégorie : 500 (EHPAD)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté

n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1 924 11 hébergement complet internat

436 Personnes

Alzeimer ou

maladies

apparentées

14 03/01/2017

1

924

accueil des

personnes

âgées

11 hébergement

complet internat

711 personnes

âgées

dépendantes

47 03 /01/2017

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-01-00002 - Arrêté n° 2021-14-0167 portant - changement de dénomination de la SARL AIN RETRAITE, établissement gestionnaire de 984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-10-18-00005

ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES

DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA

CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE

PRE-HOSPITALIERE ET

DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS

L’AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 101

ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS L’AIN

Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1, 4° précisant les cir- constances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d’assistance à per- sonne en danger et R. 642-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R.6312- 18 à R. 6312-23 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sani- taires privés du département de l’Ain, modifié par l’arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015 ;

Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-01- 0026 du 4 juin 2021 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l’Ain pour le 2ème semestre 2021 ;

Vu le cahier des charges pour l’expérimentation des ambulances postées pour l’urgence pré-hospi- talière hors périodes de garde dans l’Ain, validé après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 septembre 2015 et modifié après avis du sous-comité des transports sanitaires du 28 novembre 2018 :

Considérant le préavis de grève reconductible déposé par la Chambre Nationale des Services d’Am- bulances (CNSA) et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) pour la journée du 12 octobre ;

Considérant que le mouvement de grève est reconductible jusqu’à nouvel ordre ;

Considérant qu’aux termes de l’article R6312-11 du code de la santé publique, ? L'agrément est dé- livré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] @ ;

Considérant qu’en application de l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, une garde des transports sanitaires est assurée sur l’ensemble du territoire départemental afin de garantir la conti- nuité de prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 112

Considérant que l’article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en charge de la santé : ? Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente. Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-ci :1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ; 2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports de- mandés par le service d'aide médicale urgente ; 3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ; 4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. @ ;

Considérant qu’au-delà des périodes de garde départementale définies par arrêté du ministre chargé de la santé, les entreprises de transports sanitaires participent à la réponse à l’urgence pré- hospitalière sur demande du SAMU Centre 15, soit via un moyen ambulancier dédié (ambulance pos- tée de journée), soit par des moyens non dédiés disponibles ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté mo- tivé, requérir toute personne nécessaire au bon fonctionnement de ce service ;

Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l’Ain prévoit la présence d’une ambulance de garde sur chacun des 11 secteurs de garde du département les nuits de 20h à 8h, les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 20h ;

Considérant que le cahier des charges pour l’expérimentation des ambulances postées pour l’ur- gence pré-hospitalière hors périodes de garde dans l’Ain prévoit la présence d’une ambulance postée, dédiée à l’urgence pré-hospitalière, du lundi au vendredi (hors fériés) de 8h à 12h30 et de 14h30 à 20h sur le secteur 11 ;

Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont, en période de garde comme hors pé- riode de garde, un rôle prépondérant dans l’acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur intervention ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la réponse aux besoins de transports urgents de la population du département de l’Ain ;

Considérant l’impossibilité pour d’autres acteurs, notamment les structures mobiles d’aide médicale urgente (SMUR) et le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), de suppléer l’absence d’ambulances privées pour assurer l’ensemble des transports sanitaires urgents régulés par le SAMU 01 ;

Considérant que le déport de l’activité de transports sanitaires urgents vers les SMUR et/ou le SDIS serait de nature à porter atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge, allongeant de manière conséquente les délais de prise en charge et grevant la disponibilité de ces acteurs pour leurs missions propres ;

Considérant que les sociétés de transports sanitaires prévues au tableau de garde les nuits des 18 au 22 octobre sur les secteurs 2 (Bellegarde), 3 (Oyonnax), 4 (Hauteville), 7 (Bourg-en-Bresse) et 9 (Suli- gnat), les nuits des 18 au 20 octobre 2021 sur le secteur 8 (Ambérieu-en-Bugey), les nuits du 18, 20 et 22 octobre 2021 sur le secteur 11 (Montluel) et la nuit du 22 octobre sur le secteur 6 (St Julien sur Reyssouze) ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service de garde ;

Considérant que la société de transports sanitaires prévue au tableau de la garde postée la journée du 20 octobre 2021 sur le secteur 11 (Montluel) a fait état de son intention de ne pas assurer sa garde postée ;

Considérant que sur le secteur 3 (Oyonnax), l’ensemble des entreprises de transports sanitaires agréées sur le secteur ont fait état de leur intention de ne pas assurer la réponse à l’urgence pré- hospitalière du 19 au 22 octobre 2021 ; que sur le secteur 7 (Bourg-en-Bresse), six des sept entreprises

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 123

de transports sanitaires agréées ont fait état de leur intention de ne pas assurer la réponse à l’urgence pré-hospitalière du 19 au 22 octobre 2021, que la seule société s’étant déclarée non gréviste ne dis- pose que de deux autorisations de mise en service d’ambulances ; que par conséquent, sur ces deux secteurs, la réponse à l’urgence pré-hospitalière les journées du 19 au 22 octobre 2021 ne seront pas assurées ou assurées de manière très insuffisante face aux besoins existant sur ces secteurs, avec en moyenne 6,25 missions confiées par le SAMU aux ambulanciers privés sur la journée sur le secteur 3 et 13,13 sur le secteur 7 ;

Considérant que l’atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt un caractère d’urgence incontestable compte tenu de l’imminence du mouvement de grève ;

Considérant la situation d’urgence, les risques qui en découlent pour l’accès aux soins urgents de la population, ainsi que l’impossibilité pour l’administration de faire face aux risques autrement qu’en utilisant la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : Les sociétés de transports sanitaires mentionnées dans le tableau annexé sont requises

pour assurer la continuité de la réponse à la garde ambulancière et à l’urgence pré-hospitalière aux

dates et horaires précisés dans cette annexe. Chacune des sociétés mentionnées devra, sur ces dates

et horaires, dédier un équipage et une ambulance de catégorie A type B (ASSU) ou, à défaut, de

catégorie C type A équipée pour l’urgence.

Article 2 : Les sociétés de transports sanitaires réquisitionnées exerceront leur activité dans les con-

ditions définies par le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires

privés du département de l’Ain fixé par l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes n°2015-2637 du 20 juillet 2015 modifié par l’arrêté 2015-4134 du 29 septembre

2015 ou, en dehors des périodes de garde, le cahier des charges pour l’expérimentation des ambu-

lances postées pour l’urgence pré-hospitalière hors périodes de garde dans l’Ain, validé après avis du

sous-comité des transports sanitaires du 28 septembre 2015 et modifié après avis du sous-comité des

transports sanitaires du 28 novembre 2018.

Article 3 : La présente réquisition est une réquisition de service.

Article 4 : Les transports seront pris en charge selon les règles de droit commun auprès de l’Assurance

maladie ; à défaut, le montant de la rétribution de la société de transport sanitaire réquisitionnée

sera calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation, conformément à l’article L.

2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécu- tion d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales pré- vues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ? Télérecours

citoyens @ sur le site www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 134

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 octobre 2021

La préfète de l’Ain

Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE

Arrêté notifié le (indiquer la date) :

à (indiquer l’horaire) :

Nom, cachet et signature de l’intéressé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 145

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 OCTOBRE 2021 PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR AS- SURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET DU SERVICE DE GARDE AMBULANCIERE DANS L’AIN

Le tableau ci-dessous précise la liste des sociétés de transports sanitaires déclarées grévistes qui sont réquisitionnées pour assurer la continuité de la réponse à l’urgence pré-hospitalière et du service de garde ambulancière dans l’Ain du lundi 18 octobre à 20 h00 au samedi 23 octobre à 8 h.

Date Horaire Secteur Nom de la société Adresse de la société Nom du représentant légal

Nuit du 18 oc-

tobre 20h-8h

2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle

738 rue Santos Dumont

01200 VALSERHONE

Monsieur HUMBERT Cédric

3 (Oyonnax) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

7 (Bourg-en-Bresse) AMBUL’AIN – HARMONIE AMBU- LANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

8 (Ambérieu-en-Bugey) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas ET venchi Stephan

9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

11 (Montluel) AMBULANCES ANGLESKY 4 chemin du Palais 01800 MEXIMIEUX Monsieur ANGLESKI Maxime

Journée du 19

octobre 2021

8h-12h30

14h30-20h

Secteur 3 (Oyonnax) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

Secteur 7 (Bourg-en-

Bresse)

AMBULANCES DES PAYS DE

L’AIN

55 avenue Félix Mangini

01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE

Messieurs PIRES Nicolas et

VENCHI Stephan

Nuit

du 19 octobre

2021

20h-8h 2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle

738 rue Santos Dumont

01200 VALSERHONE

Monsieur HUMBERT Cédric

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 156

3 (Oyonnax) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

7 (Bourg-en-Bresse) AMBUL’AIN – HARMONIE AMBU- LANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

8 (Ambérieu-en-Bugey) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas ET venchi Stephan

9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

Journée du 20

octobre 2021

8h- 12h30

14h30-20h

3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves

7 (Bourg-en-Bresse) AMBULANCES TAXI DE BROU

335 rue Albert Métras

Zac de la Teppe

01250 CEYZERIAT

Monsieur EL ASMAR Mo-

hammed

11 (Montluel) AMBULANCES DE LA COTIERE 200, rue du Trève 01700 MIRIBEL Monsieur DUVAL Cédric

Nuit

du 20 octobre

2021

20h-8h

2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle

738 rue Santos Dumont

01200 VALSERHONE

Monsieur HUMBERT Cédric

3 (Oyonnax) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

7 (Bourg –en-Bresse) AMBUL’AIN – HARMONIE AMBU- LANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

8 ( Ambérieu-en-Bugey) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stéphan

9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 167

11 (Montluel) AMBULANCES ANGLESKY 4 chemin du Palais 01800 MEXIMIEUX Monsieur ANGLESLKI Maxime

Journée du 21

octobre 2021

8h-12h30

14h30-20h

3 (Oyonnax) AMBULANCES DU LAC La Croix Chalon 01460 BEARD GEOVREISSIAT Monsieur FALLAVIER Pierre-Yves

7 (Bourg-en-Bresse) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

Nuit du 21 oc-

tobre 20h-8h

2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle

738 rue Santos Dumont

01200 VALSERHONE

Monsieur HUMBERT Cédric

3 (Oyonnax) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

4 (Hauteville) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

7 (Bourg-en-Bresse) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS – HARMONIE AMBULANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

Journée du 22

octobre 2021

8h-12h30

14h30-20h

3 (Oyonnax) TAXI AMBULANCE MARCEL ET FILS 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

7 (Bourg-en-Bresse) AMBUL’AIN – HARMONIE AMBU- LANCE 510 rue des Vareys 01440 VIRIAT Monsieur SUIRE DURON Jean-Charles

Nuit du 22 oc-

tobre 2021 20h-8h

2 (Bellegarde) BELLEGARDE AMBULANCES MUL- TIN HUMBERT Za Etournelle

738 rue Santos Dumont

01200 VALSERHONE

Monsieur HUMBERT Cédric

3 (Oyonnax) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

4 (Hauteville) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

6 (Saint-Julien-sur-Reys-

souze) MY AMBULANCE

27 route de Bourg

01340 MALAFRETAZ Monsieur AISSAOUI Hani

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 178

7 (Bourg-en-Bresse) AMBULANCES DES PAYS DE L’AIN 55 avenue Félix Mangini 01110 PLATEAU D’HAUTEVILLE Messieurs PIRES Nicolas et VENCHI Stephan

9 (Sulignat) TAXIS AMBULANCES VSL COIL- LARD 384 rue des Frères Lumière

01400 CHATILLON SUR CHA-

LARONNE

Messieurs COILLARD

Alexandre et Damien

11 (Montluel) AMBULANCES ANGLESKY 4 chemin du Palais 01800 MEXIMIEUX Monsieur ANGLESKY Maxime

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-10-18-00005 - ARRETE PORTANT REQUISITION DE SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE LA REPONSE A L’URGENCE PRE-HOSPITALIERE ET 18