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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 16 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Santé, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-092
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-06-16-001 - AP zones protégées (2 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-06-12-001 - Arrêté n°2020-01-0025 relatif au tour de garde des entreprises de
transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre 2020 (8 pages) Page 6
01-2020-06-12-002 - Arrêté n°2020-01-0026 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de l’entreprise EPIONE AMBULANCES (2 pages) Page 15
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-06-16-001
AP zones protégées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-001 - AP zones protégées 3 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de débits de boissons des zones protégées autour de certains établissements
Le Préfet,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3335-1, L.3335-4, L.3335-11 ;
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 déterminant des zones de protection en matière de débits de boissons autour de certains édifices, établissements ou installations du département de l’Ain ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRETE
Article 1er : A partir de la publication du présent arrêté, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des établissements suivants :
1. Etablissements de santé, les centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2. Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3. Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
sont fixées comme suit, sur le territoire du département de l’Ain :
a) dans les communes de moins de 1000 habitants : 50 mètres ;
b) dans les autres communes : 100 mètres.
Article 2 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L’intérieur des établissements en cause est compris dans les zones de protection déterminées à l’article précédent. L’ensemble d’un établissement se trouve protégé si seulement une partie de cet établissement se situe en zone de protection.
Article 3 : Des dérogations aux interdictions posées à l’article 1er sont susceptibles d’être accordées par arrêté préfectoral dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place. La dérogation est accordée sur demande écrite du débitant de boissons après avis du maire et lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-001 - AP zones protégées 4 Article 4 : L’existence de débits de boissons à consommer sur place, régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté.
Article 5 : La vente et la distribution de boissons alcoolisées est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet de l’Ain, la sous-préfète de Belley, le sous-préfet de Gex et Nantua, les maires du département de l’Ain, le procureur de la République de l’Ain à Bourg-en-Bresse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera également adressée à titre d’information à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2020
Le préfet,
signé
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-06-16-001 - AP zones protégées 5 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-06-12-001
Arrêté n°2020-01-0025 relatif au tour de garde des
entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain
pour le 2ème semestre 2020
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-001 - Arrêté n°2020-01-0025 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre 2020 6 arc © > Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Arrêté n°2020-01-0025
Relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2°" semestre
2020
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 fixant la sectorisation relative à la garde départementale pour les
transports sanitaires, modifié par l'arrêté 2015-2637 du 20 juillet 2015 et 2015-4134 du 29 septembre 2015 de
la Directrice générale de l’ARS Rhône-Alpes fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des
transports sanitaires privés du département de l'Ain ;
Considérant que le 3 juin 2020, l'ATSU de l'Ain a transmis à la Délégation départementale de l'Ain le tableau
récapitulatif pour les onze secteurs de garde du département de l'Ain ; que ce tableau fait apparaître que deux
gardes départementales ne sont pas pourvues sur le secteur 6, les gardes des 4 et 5 juillet en journée ;
Considérant que lors de la consultation électronique des membres du sous-comité des transports sanitaires,
pour lequel une réponse devait être rendue pour le 12 juin 2020, un avis favorable a été rendu par les
membres du sous-comité des transports sanitaires ;
ARRETE
Article 1 :
La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est organisée pour les 11 secteurs du
département selon le planning ci-joint, pour le 2°"° semestre 2020.
Article 2 :
La garde s'effectue les nuits de 20 heures à 8 heures du matin ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés
de 8 heures à 20 heures.
Article 3 :
Les entreprises de transports sanitaires doivent se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté 2015-
2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires
privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-001 - Arrêté n°2020-01-0025 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre 2020 7 Elles ont notamment obligation :
- de répondre aux appels du SAMU,
- de mobiliser un équipage et un véhicule de type B (ASSU) ou de type A qui devra obligatoirement être
équipé des dispositifs prévus pour les véhicules de type B, dont l'activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU,
-_ d'assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci, d'informer le centre de
réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l'achèvement de
celle-ci.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 5 :
La directrice départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs départemental.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juin 2020
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Agnès GAUDILLAT
Responsable du service offre de soins
hospitalière
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-001 - Arrêté n°2020-01-0025 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre 2020 8 LE
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-001 - Arrêté n°2020-01-0025 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 2ème semestre 2020 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n°2020-01-0026 portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres de l’entreprise EPIONE
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-002 - Arrêté n°2020-01-0026 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise EPIONE AMBULANCES 15 AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2020-01-0026
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise EPIONE AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément de la SARL EPIONE AMBULANCES a été déclaré complet ;
Considérant les statuts de la SARL EPIONE AMBULANCES enregistrés 14 mai 2020 ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur attestant que l’installation matérielle de l’implantation est conforme;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
SARL EPIONE AMBULANCES
Gérant Monsieur TEYSSANDIER Thierry
Technoparc de Collonges
174 rue de l’Etournelle
01550 COLLONGES
Sous le numéro : 01-165
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-002 - Arrêté n°2020-01-0026 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise EPIONE AMBULANCES 16 Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- Technoparc de Collonges – 174 rue de l’Etournelle – 01550 COLLONGES – secteur 1 – Pays de Gex
Article 3 : l’ambulance et les deux véhicules sanitaires légers associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 juin 2020
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Agnès GAUDILLAT, responsable offre de soins
hospitalière
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-06-12-002 - Arrêté n°2020-01-0026 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise EPIONE AMBULANCES 17