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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D04D annexe conv
Document publié le Lundi 16 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D04D annexe conv)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Route départementale n° 652
au PR 123+900
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud
Aménagement d’un carrefour giratoire sur la Commune de SOORTS- HOSSEGOR - accès sud de la Zone d'Activités de Pedebert
Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du Département
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n°4 de la Commission Permanente du 16 juillet 2018.
désigné ci-après par « le Département »
d'une part,
et
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
désignée ci-après « la Communauté de Communes »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
e Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération ; e Considérant que la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale ;
e Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions ; Considérant le règlement départemental de voirie en vigueur ;
La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique. ARTICLE 1 - OBJET
Par la présente convention, le Département autorise la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud à réaliser l'aménagement d'un carrefour giratoire pour l'accès sud de Zone d'Activités de Pedebert sur la route départementale (RD) numéro 652 au PR 123+900 sur le territoire de la Commune de Soorts-Hossegor.
Par ailleurs, en application de l'article 2 paragraphe numéro(n°)IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, le Département transfère de manière temporaire, sa qualité de maître de l'ouvrage à la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud pour la réalisation des travaux décrits à l'article 2 ci-après.
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération.
En conséquence, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET DÉLAIS
2.1 - Programme
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud s'engage à réaliser à sa charge, sur l'emprise du domaine public départemental, la totalité des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération, dans le strict respect du programme validé par les services techniques départementaux.
Ces aménagements permettront d'améliorer la sécurité des personnes et des biens, par la création d'un carrefour giratoire au niveau de l'accès sud de la Zone d'Activités de Pedebert.
Ces travaux comprennent la création de voirie, la pose de bordures, le réseau pluvial, là mise à la cote d'ouvrages divers, et la signalisation horizontale et verticale.
Le plan de ces travaux est joint en annexe à la présente convention; ils seront exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques des services départementaux.
2.2 - Délais
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud s'engage à remettre au Département l'ouvrage réalisé, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente convention, sauf si l'ouvrage n'a pas fait l’objet d'une réception conformément aux conditions précisées à l'article 6.2.
Dans ce cas l'ouvrage restera à la charge de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ne pourrait être tenue pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition de l'ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l'article 7.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT ET FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud s'engage à assurer le financement total de l'opération.
A cet effet, avant tout commencement des travaux, la Communauté de Communes Maremne Adour Côête-Sud prendra une délibération pour engager les crédits correspondants. Conformément à l'article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses engagées par la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud pour un montant estimé à 183 350,00 € hors taxes (HT), soit 220 000,00 € toutes taxes comprises (TTC), lui ouvriront droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La mission de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud porte sur les éléments suivants :
1) définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé
2) libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux
3) préparation du choix des entrepreneurs, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
4) signature et gestion des marchés correspondants
5) versement de la rémunération des entreprises, des fournisseurs, et des bureaux de contrôles et de coordination
6) réception des travaux
7) gestion financière et comptable de l'opération
8) gestion administrative
Et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 - POLICE DU CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte- Sud veillera à mettre en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
Pendant la réalisation des travaux, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment, sur sa domanialité, les contrôles techniques et administratifs qu'il estime nécessaires. La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud rendra donc les agents départementaux destinataires de tous les dossiers concernant l'opération.
Le Département sera convié aux réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus correspondants. L'Unité Territoriale Départementale, service gestionnaire de la route départementale, vérifiera le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation.
Toutefois, le Département ne pourra faire ses observations qu'à la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci. 6.1 - Règles de passation des contrats :
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud est tenue d'appliquer les règles figurant au dernier décret relatif aux marchés publics.
6.2 - Accord sur la réception des ouvrages :
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud est tenue d'informer le Département avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage.
A l'issue des opérations de réception, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée au Département.
La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud de l'entretien de l'ouvrage.
Le transfert de l'ouvrage au Département, ne concerne pas les parties de chaussée non traitées en enrobé (pavages, résines ….), ni les équipements en éclairage public, en arrosage, et aménagements paysagers, qui restent à la charge de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud.
ARTICLE 7 - REMISE DE L'OUVRAGE AU DEPARTEMENT-ACQUISITIONS FONCIERES — LIBERATION DES EMPRISES
7-1 - Remise de l'ouvrage au Département
Les ouvrages, à l'exception des équipements en éclairage public et en arrosage, sont remis au Département, après réception définitive de l'ensemble des travaux notifiée aux entreprises.
La procédure de remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux..), et les résultats de l'ensemble des contrôles extérieurs garantissant leur conformité.
7- 2 —- Acquisitions foncières-libération des emprises
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud assure, le cas échéant, l'acquisition des terrains et les rétrocède au Département pour un euro au moment de la remise au Département prévue à l'article 7.1. Elle prend à sa charge les frais, de construction et reconstruction de clôture, d'actes administratifs et de géomètre, nécessaires au transfert de propriété.
Elle assure également, la libération des emprises y compris les contraintes éventuelles résultant de la présence de réseaux.
ARTICLE 8 - GESTION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
Dans le cadre d’une convention spécifique à établir, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
Elle assurera d'autre part l'instruction des réclamations et de tous les recours éventuels relatifs à ces aménagements, émanant des riverains et des usagers de la RD 652. ARTICLE 9 - MESURES COERCITIVES - RÉSILIATION
1 - Si la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, le Département peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud.
2 - Dans le cas où le Département ne respecte pas ses obligations, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, après mise en demeure restée infructueuse, à droit à la résiliation de la présente convention.
3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l’autre des parties.
4 - Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 - Durée de la convention :
- Transfert temporaire de Maîtrise d'ouvrage
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date de la signature du procès-verbal attestant de la remise de l'ouvrage sans réserve.
10.2 - Assurances -Responsabilités :
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir aux services départementaux la justification : - de l'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l’article L. 241.2 du Code des Assurances, - de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent.
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète au Département des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud est réputée gardienne de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
10.3 - Capacité d'ester en justice :
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud pourra agir en justice pour le compte du Département jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud devra, avant toute action, demander l'accord du Département.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant les tribunaux compétents du lieu d'exécution de l'opération. ARTICLE 12 - SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Mont-de-Marsan, le Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Pour le Département, Pour la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud
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Xavier FORTINON Pierre FROUSTEY
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