unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D04E annexe conv

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D04E annexe conv Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D04E annexe conv)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, Département

des Landes

Convention pour une mission

de Maitrise d'Œuvre

CONVENTION

Entre les soussignés :

Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération n° 3(3) de la Commission Permanente du 15/06/2018,

désigné ci-après par « le Département»

d'une part,

et

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son (sa) Président(e), Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment autorisé par délibération du _J _J __ ,

désignée ci-après par «la Communauté de Communes »

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE OUI surr ;

Préambule:

- Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération,

- Considérant que la Communauté de Communes, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur la voirie départementale,

- Considérant que l'aménagement à réaliser impose la simultanéité d'interventions,

La présente convention est formée de la convention elle-même ainsi que de ses annexes (désignée ci-après la convention). Tous ces documents ont la même valeur juridique.

Chapitre 1 - Généralités

Article 1er ; Objet de la prestation

La prestation confiée aux services du Département est une mission de maîtrise d'œuvre. Elle concerne l'aménagement de la traverse, sur la route départementale Dl 7 du PR 13+ 100 au PR 14+50, au profit de la Communauté de Communes, maître d'ouvrage de l'opération conformément à sa demande en date du 21/10/2017.

www.landes.fr 1/4 PA18436COArtjde 2 : Contenu de la prestation

2.1 Prestations assurées par les services du Département :

La mission de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de mission ci-dessous :

EP

Études Préliminaires précisant les contraintes physiques, économiques et d'environnement conditionnant le projet et vérifiant la faisabilité de l'opération.

AVP

AVant-Projet permettant au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers. Cette mission est basée sur un relevé topographique qui pourra être réalisé par le maître d'œuvre.

PRO

Étude de PROjet précisant les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique et permettant au maître d'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble et, le cas échéant, de chaque tranche de réalisation, de fixer l'échéancier d'exécution et d'arrêter, s'il y a lieu, le partage en lots. Cette mission comporte également la réalisation des descriptifs quantitatifs estimatifs (DQE) qui serviront à constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE).

ACT

Assistance à la Coordination des Travaux pour la passation des Contrats de Travaux permettant de préparer la consultation des entreprises en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés, de réaliser la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues, d'analyser les offres des entreprises et de préparer les mises au point éventuelles des marchés.

DET

Direction de !'Exécution des Travaux.

EXE / VISA

Étude d'EXEcution et de synthèse /ou examen de la conformité du projet et VISA des études faites par l'entrepreneur.

OPC

Ordonnancement, Pilotage et Coordination.

AOR

Assistance aux Opérations de Réception et de garantie de parfait achèvement.

Ces missions seront effectuées par les services du Département.

Au terme de chacun des éléments de missions indiquées ci-dessus, le maître d'ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l'exécution de la mission. La décision d'arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention.

La mission de maîtrise d'œuvre est établie conformément à :

* la loi no 85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

* le décret no 93-1268 du 29 Novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

* l'arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux modalités techniques d'exécution des éléments de missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Le contenu de chaque élément est celui qui figure à l'annexe III de l'arrêté du 21 Décembre 1993.

L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages : Infrastructure en construction neuve ou Infrastructure en réutilisation ou réhabilitation.

La dévolution des travaux est prévue par marché unique ou par marchés séparés ou par allotissement. (Le choix définitif du mode de dévolution par le maître d'ouvrage devra être confirmé au plus tard à la réception de l'AVP).

La conduite d'opération sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même ou pourra être confiée à un opérateur économique tiers.

www.landes.fr 2/4 PA18436COContrôle techniq.ue :

Pour l'exécution du présent marché, un contrôleur technique pourra être désigné ultérieurement par le maître d'ouvrage.

Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travaiUeurs (SPS) :

Un coordinateur SPS pourra être désigné ultérieurement par le maître d'ouvrage.

2.2 Prestations hors mission :

Les projets peuvent nécessiter d'autres prestations : études de trafics, études environnementales ou d'impact, dossier loi sur l'eau, sondages géotechniques ou de chaussée, étude paysagère, détection des réseaux, étude hydraulique, acquisitions foncières ...

Toutes ces prestations ne sont pas assurées ni financées par le maître d'œuvre désigné dans cette convention. Elles donneront lieu à des commandes du maître d'ouvrage et doivent être commandées directement par le maitre d'ouvrage auprès d'opérateurs spécialisés avec l'assistance, et le cas échéant sur proposition, du maître d'œuvre.

2.3 Prestations assurées par le maître d'ouvrage :

Néant.

ARTICLE 3 ; Engagement des partjes

3.1 Engagements du Département:

Les services du Département s'engagent à respecter les règles détaillées ci-dessous dans la conduite des études : * Neutralité : le Département conduit ses missions avec la plus grande neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs. * Objectivité : le Département évalue sommairement en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par le maître d'ouvrage, il l'informe également des règles à observer en toute objectivité. * Transparence : le Département s'engage vis-à-vis du maître d'ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque.

Afin de permettre à l'ensemble des intervenants, d'apporter une réponse adaptée aux besoins du maître d'ouvraqe, ce dernier devra attacher une attention particulière à la rédaction du programme qui précisera les besoins et les problématiques à résoudre.

* Confidentialité : le Département s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui seront données.

Le Département s'engage à respecter les délais de production sans pour autant mettre en place un système de pénalités financières en cas de non-respect.

3.2 Engagements du Maître d'ouvrage :

Le maître d'œuvre n'a ni la vocation ni la compétence pour se substituer au maître d'ouvrage.

Ainsi, il appartient au maître d'ouvrage d'assumer ses prérogatives et en particulier : - fournir au maître d'œuvre les éléments existants pour mener à bien ses missions ; - arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des premières estimations ; - solliciter les subventions auprès des partenaires financiers ;

- solliciter les autorisations administratives ;

- procéder aux acquisitions foncières nécessaires ;

- procéder au choix des prestataires et de notifier les commandes correspondantes avec l'assistance du maître d'œuvre;

- réceptionner les prestations avec l'assistance du maître d'œuvre.

www.landes.fr 3/4 PA18436COChapitre 2 - Prix

ARTICLE 4 : Conditions financières d'intervention

Le Département réalisera la prestation de maîtrise d'œuvre à titre gracieux.

Chapitre 3 - Exécution de la convention

ARTICLE s : Révision de la c;onvention

Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.

ARTICLE 6 : Durée de la convention

La mission confiée au Département débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention.

Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

La présente convention pourra être résiliée sans indemnité :

- soit en cas d'accord entre les parties,

- soit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.

Il est également rappelé que conformément aux dispositions de l'article 2, au terme de chacune des phases de l'opération, le maître de l'ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l'exécution de la mission. La décision d'arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 1 ; contentieux

Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps.

Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Pau sera le seul compétent.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Mont-de-Marsan, le 1 5 JUIN 2018 A Saint-Vincent-de-Tyrosse, le

Pour le Département, Pour la Communauté de Communes,

XFL----- Xavier FORTINON

Président du Conseil départemental

Pierre FROUSTEY

Président de la Communauté de Communes

Maremne Adour Côtes-Sud

www.landes.fr 4/4 PA18436CO