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Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
vingt
— trois
février
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meymae,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
non
pas
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
mais
exceptionnellement
à
la
salle
polyvalente,
pour
cause
de
pandémie,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
: Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD,
Philippe
AYFFRE,
Monique
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Lionel
ROUSSET,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Thierry
BAILLARD,
Sandra
CHARRIERE
Avaient
donné
procuration
: Charlotte
BOURG
à Jean-Pierre
SAUGERAS,
Marie-José
GUIGNABEL
à Monique
BEAUVY-VIEILLEMARINGE,
Mélanie
FLAMENT
à
Joël
BEZANGER,
Catherine
NIRELLT
à
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Violette
JANET-WIOAND
à Anne-Marie
AUBESSARD,
Alain
VERMOREL
à Philippe
BRUGERE,
Corinne
BRINDEL
à Thierry
BAILLARD
Excusé
: David
DUMAS
Date
de
la convocation
: 12
Février
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
N°
2024-01-04-A-
PERSONNEL
MUNICIPAL
APPROBATION
D’UNE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
M
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
(ou
de
l'assemblée)
que
la réforme
de
la protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et
les
conditions
d’adhésion
ou
de
souscription. En
ce
sens,
la participation
de
l’employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la prévoyance.
Il est
à noter
que
le volet
prévoyance
a pour
objet
de
maintenir
la rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d’une
incapacité
de
travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de
décès.
Le
décret
n°
2022-58!
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
a davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
A cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
s’élève,
a
minima,
à 20%
d’un
montant
de
référence
de
35
euros
{soit
7 euros
brut
mensuel}
par
agent,
pour
le
volet
prévoyance.
L'accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a, en
outre,
abouti
à des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il prévoit
une
participation
de
l'employeur
à hauteur
de
50%,
minimum,
de
la cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la
forme
d’un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d’adhérer
si
employeur
y
souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
a
minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conclure
un
accord
à l’issue
d’une
négociation
collective
locale. En
l'attente
de
transposition
normative,
il ressort
de
ces
éléments
que
la participation
de
l’employeur
peut
intervenir
soit
:
- Par
la mise
en
place
d’une
convention
de
participation,
cofifétateimentetMinre
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la
collectivité
territoriglB®ie
de récopnon
prelocture
: 28102024
- Par
l’adhésion
à une
convention
de
participation
proposée
par-leur
Centre-de
Gesti Sur
ce
point,
l’article
L. 827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation,
dans
les
domaines
de
la santé
et de
la prévoyance,
dans
le cadre
de
l’aide
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents.
En
outre,
il résulte
des
dispositions
de
l’article
L. 224-3
du
Code
général
de
la fonction
publique
que
le Centre
de
gestion,
autorisé,
peut
négocier
et conclure
l’accord,
son
application
étant
conditionnée
à l’approbation
de
la collectivité.
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
a décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de
participation,
dans
le domaine
de
la prévoyance,
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Pour
ce
faire,
une
mutualisation
avec
les
autres
CDG
de
la Région
pourra
être
envisagée.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de
se joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Partant,
dans
l’objectif
d’une
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il convient
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
pour
mener
à bien
la mise
en
concurrence
dans
le domaine
de
la prévoyance.
Le
montant
de
la participation
versée
aux
agents
sera
précisé
à la
signature
de
la convention,
après
avis
du
comité
social
territorial
et sera,
a minima,
celui
prévu
par
les
textes.
Une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
sera
proposée
au
aie
trimestre
2024
pour
un
début
d’exécution
au
1°
janvier
2025.
Le
Maire
précise
que
l’adhésion
de
la collectivité
territoriale
reste
libre
à l’issue
de
la consultation
et ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et des
taux
de
cotisation
obtenus.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11 juillet
2023
portant
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
approuvant
le lancement
d’une
consultation
pour
la passation
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
30
janvier
2024
;
Considérant
la nécessité
de
se
conformer
à l’obligation
de
participation
de
l’employeur
public
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
à l’échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à la
procédure
portée
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
DE
SE
JOINDRE
à la
convention
de
participation
dans
le cadre
de
la protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la prévoyance,
que
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
prévoit
de
conclure
;
DE
DONNER
MANDAT
au
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à sa
conclusion
:
D’AUTORISER,
le cas
échéant,
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Corrèze
à négocier
et
conclure
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat
:
D’AUTORISER,
le cas
échéant,
le Maire
(ou
Président)
à déterminer
avec
le Centre
de
ge:
publique
territoriale
de
la Corrèze
les
conditions
de
déroulement
de
la négociation
et les
modali
l'accord
ainsi
qu'à
approuver
l’accord
négoci
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la procédure
engagée
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
de
la Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite.
stion
de
la fonction
s de
conclusion
de
Meymac,
Le
23
Février
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Mai
og
réception
en préfecture
019-211913603-20240224-2024-01-04-A-DE Bale
de récenton
mére
28/02/2024
!
112
El
:
Marie-Hélène
CHAUQUET
Philippe
BRUGÉRE
,
Thu