Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 25 10 21
Procès Verbal - PV du 19 10 22 1
Procès Verbal - Proces verbal du 31 10 23
Déliberation - Listes des deliberations CM du 22 10 24
Conseil Municipal - conseil municipal du 25 mai 2022
Compte-Rendu - 2022 10 25 CR CM
Compte-Rendu - CR CM
Déliberation - Listes des deliberations CM du 21 12 24
Compte-Rendu - Compte rendu du 27 12 21
Compte-Rendu - 27 decembre 2019
Compte-Rendu - CR 10 mai 2022
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 mai 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 10 MAI 2022
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 03 mai 2022, il s’est réuni dans la salle
d'honneur de l'Hôtel de Ville le 10 mai 2022.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 30 et procède à l'appel des membres du Conseil :
Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -
Mme MARIN - M. TRESENE - M. CANTIE - Mme BEGUE - M. BARADAT - Mme MARTINEZ - Mme BASTARDY-
PEREZ - M. DHOMS - Mme PONS - M. TABONI - Mme MARTIN - M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA -
Mme CANEPA - M. BALTAZAR - Mme SABARDEIL - M. PECH.
Absents ayant donné pouvoir: Mme NORTIER (pouvoir Mme SEGUI)- M. HERNANDEZ (Pouvoir M. CANTIE) -
Mme CRESPIN (pouvoir M. TRESENE) - M. FRANCISCI (pouvoir Mme LETAILLEUR) - Mme CATHALA
(pouvoir M. MENARD).
Absent : M. RECHAGNEUX.
il est procédé à l'élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n'ayant été exprimée, Monsieur BARADAT est élu à l'unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022 est approuvé à l'unanimité. COMPTE-RENDU DES DECISIONS
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2022/024 : Contrat de marché public avec la société l'Effet Julie’s, sise à Port-La Nouvelle, pour
le nettoyage quotidien de l'extension de la Médiathèque pour un montant forfaitaire journalier de 25 € HT, pour
176 jours sur la période du 7 février 2022 au 5 septembre 2022. Annule et remplace la décision n°D/2022/024.
2°! Décision n°D/2021/025 : Création d'une passerelle en encorbellement le long de la digue sud : demande de
financement auprès de l'Etat et de la Région Occitanie dans le cadre de l'appel à projet « Tourisme, Mer et
Littoral ».
3°/ Décision n°D/2021/026 : Schéma Départemental des Enseignements Artistiques: demande de subvention
d'aide au fonctionnement des activités d'enseignement artistique pour l'Ecole Municipale de Musique.
4°/ Décision n°D/2021/027 : Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des
plages et des baignades avec la SNSM pour la saison 2022, allant du 1er juillet 2022 au 31 août 2022.
5°/ Décision n°D/2021/028 : Contrat de marché public avec les établissements IGUAL, sis à Villeneuve les
Maguelones, pour la fourniture de sacs poubelles pour la Commune, lot n°1 « fourniture de sacs poubelles pour
les services municipaux » pour un montant mini de 4 000 € TTC et maxi de 8 000 € TTC pour une durée d’un an
reconductible 2 fois à compter de la notification du marché.
6°/ Décision n°D/2022/029 : Contrat de marché public avec les établissements IGUAL, sis à Villeneuve les
Maguelones, pour la fourniture de sacs poubelles pour la Commune, lot n°2 « fourniture de sacs poubelles pour
la cantine du collège » pour un montant mini de 200 € TTC et maxi de 500 € TTC pour une durée d’un an
reconductible 2 fois à compter de la notification du marché.
7°1 Décision n°D/2022/030 : Contrat de marché public avec la société Animo Concept, sise à Marsillargues, pour
la fourniture de sacs poubelles pour la Commune, lot n°3 « fourniture de sacs canins » pour un montant mini de
1 000 € TTC et maxi de 3 000 € TTC pour une durée d’un an reconductible 2 fois à compter de la notification du
marché.
8°/ Décision n°D/2021/031 : Acquisition d'un Véhicule Guet Armé Terrestre pour le Comité Communal Feu de
Forêt: demande d’aide publique à l'achat à hauteur de 68 %, représentant 51 760 € (prix du véhicule
76 065,96 € HT).
9°/ Décision n°D/2022/032 : Contrat de marché public avec la SAS Lacoste, sise à Le Thor, pour la fourniture et
la livraison de fournitures scolaires, papeterie pour les établissements scolaires pour un montant mini de
10 000 € TTC et maxi de 27 000 € TTC pour une durée d’un an reconductible 2 fois à compter de la notification
du marché. 10°/ Décision n°D/2022/033 : Désignation de la SELARL Lysis Avocats pour assister la Commune dans le cadre
de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du Casino de Port-La Nouvelle.
11° Décision n°D/2022/034 : Prestations de diagnostic amiante et d'HAP : avenant n°1 à l'accord-cadre
2019-2023 pour l'intégration de nouveaux prix dans le bordereau de prix du marché initial. Il est précisé que cet
avenant n'occasionne aucune incidence financière sur le montant maximum du marché.
12°7 Décision n°D/2022/035 : Contrat de marché public avec la SAS APAVE SUDEUROPE, pour une prestation
ponctuelle pour la réalisation et la délivrance d’une attestation règlementaire handicapés après travaux de
réaménagement d'une partie des locaux administratifs situés au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville, pour un
montant de 400 € HT.
13°7 Décision n°D/2022/036 : Contrat de marché public avec la société COLAS France, agence de Narbonne,
pour la réfection des rues Berlioz et Verdun, lot n°1 « terrassements généraux - voirie - eaux pluviales » prévu en
trois tranches pour un montant total de 424 914 € HT répartis comme suit :
- tranche 1 : 216 837,50 € HT,
- tranche 2 : 107 611,00 € HT,
- tranche 3 : 100 465,50 € HT.
14°/ Décision n°D/2022/037 : Contrat de marché public avec la société SPIE Citynetworks, sise à Narbonne, pour
la réfection des rues Berlioz et Verdun, lot n°2 « réseau éclairage public » prévu en trois tranches pour un montant
total de 127 082 € HT répartis comme suit :
- tranche 1 : 59 742,00 € HT,
- tranche 2 : 37 010,50 € HT,
- tranche 3 : 36 395,50 € HT.
15°/ Décision n°D/2022/038 : Convention de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des
plages et des baignades avec le SDIS 11, pour un montant de 78 € par homme et par jour, pour la saison 2022
pour les périodes suivantes :
- Poste 1 de 11 h 00 à 19h 00:
e du 26 mai au 30 juin 2022,
e du 1° septembre au 18 septembre 2022.
- Poste 2 de 11 h 00à 19 h 00:
e du 26 mai au 29 mai 2022,
e les 4, 5, 6, 1, 12, 18, 19, 25 et 26 juin,
e les 3, 4, 10, 11, 17 et 18 septembre 2022 ORDRE DU JOUR
1°/ Casino de Port-La Nouvelle : attribution du contrat de délégation de service public.
Par délibération n°D/12-21/03 du 07 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer
une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du casino de PORT-LA NOUVELLE pour une
durée de 20 ans à compter 25 novembre 2022.
Un avis public d’appel à la concurrence relatif au futur « Contrat de délégation de service public relatif à la gestion
et à l'exploitation du casino de la Commune » a été publié dans le JOUE, le BOAMP, sur le site de la Commune
et sur la plateforme du Département de l'Aude le 05 janvier 2022 ainsi que dans la section « Annonces
Concessions » de la revue « l'Hôtellerie Restauration » parue le 20 janvier 2022.
La réception des candidatures et offres était fixée au 09 mars 2022 à 12 heures.
1 pli a été reçu le 04 mars 2022 à 16h19 sur le profil acheteur de la Commune :
N° d'enregistrement Nom du candidat
Cabinet REFLEX DROIT PUBLIC (Représentant de
2174 la SAS SOCIETE DU CASINO DE PORT-LA
NOUVELLE)
Après avoir ouvert et étudié les éléments du dossier de candidature et du dossier « offre » présenté par le Cabinet
REFLEX DROIT PUBLIC, représentant de la SAS SOCIETE DU CASINO DE PORT-LA NOUVELLE, la
Commission de Délégation de Service Public a, dans sa réunion du 25 mars 2022, validé administrativement la
candidature et l'offre présentées par le soumissionnaire.
Par Lettre Recommandée avec Avis de Réception n° 1A 179 637 1667 1 et par courriel en date du 25 mars 2022,
la SAS SOCIETE DU CASINO DE PORT-LA NOUVELLE a été informée de l'avis rendu par la Commission de
Délégation de Service Public précité et, conformément aux articles 3.5 et 11.3 du Règlement de Consultation,
invitée à un entretien de négociation avec Monsieur le Maire le lundi 04 avril 2022 à 15H00 à l'Hôtel de Ville.
A l'issue de l'entretien de négociation du 04 avril 2002, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception n°1A
179 637 1670 1 et par courriel en date du 05 avril 2002, la SAS SOCIETE DU CASINO DE PORT-LA NOUVELLE
a été destinataire pour notification, des pièces suivantes :
- Procès-verbal de négociations,
- Projet de Contrat de délégation modifié,
- Projet de Convention de Sous-location du domaine public modifié.
Conformément à l'article 11.3 du Règlement de Consultation, le candidat a retourné à la Commune le 08 avril
2022, les documents précités signés validant les propositions faites durant l'entretien de négociation.
Lors de sa réunion du 14 avril 2022, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a, après étude du
contenu de l'entretien de négociation mené le 04 avril 2022 par Monsieur le Maire avec le candidat, émis un avis
favorable pour l'attribution du Contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du casino
-4 de la Commune à la SAS SOCIETE DU CASINO DE PORT-LA NOUVELLE pour une durée de 20 ans à compter
24 novembre 2022.
Le Conseil Municipal :
- suit avis de la Commission de Délégation de Service Public,
- attribue le Contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l'exploitation du casino de la
Commune à la SAS SOCIETE DU CASINO DE PORT-LA NOUVELLE dans les conditions susdécrites,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Unanimité
2°! Accord cadre mono-attributaire « mission de conseils d'études et de maîtrise d'œuvre dans la
réalisation de travaux d'infrastructures de voirie, réseaux divers et hydraulique et des missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage » 2021-2025.
La Ville de PORT-LA NOUVELLE a décidé de lancer une consultation pour une « Mission de conseils d’études et
de maîtrise d'œuvre dans la réalisation de travaux d'infrastructure de voirie, réseaux divers et hydrauliques et des
missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ».
Le présent accord-cadre a fait l'objet d'une publicité au BOAMP National et dans le JOUE le 26 octobre 2021 ainsi
que sur le profil acheteur de la Commune et revêt la forme d'une procédure concurrentielle avec négociation
définie aux articles L2124-3, R2124-3, R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique.
La remise des candidatures était fixée au 20 décembre 2021 à 12h00.
La réception des candidatures et offres était fixée au 09 mars 2022 à 12 heures.
4 entreprises ont fait acte de candidature :
Nom du candidat
CABINET D'ETUDES RENE GAXIEU - 34500 BEZIERS
PRIMA GROUPE - 31000 TOULOUSE
BUREAU D’ETUDES SERI 34 - 34000 MONTPELLIER
ARTELIA VILLE ET TRANSPORT - BOUJAN SUR LIBRON Ron
|—
Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre était de 3, sous réserve d’un nombre suffisant de
candidats.
Lors de sa réunion du 11 février 2022, la Commission d'ouverture des plis a décidé de retenir les 3 candidatures
ayant obtenu la meilleure note à savoir :
CABINET D’'ETUDES RENE GAXIEU (100/100),
ARTELIA VILLE ET TRANSPORT (70/100), PRIMA GROUPE (62/100).
Celles-ci ont été invitées par la Commune le 14 février 2022 via la plateforme dématérialisée du Département de
l'Aude à remettre une offre afin d'attribuer l'Accord-cadre « Mission de conseils, d’études, d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et maîtrise d'œuvre dans les domaines de l'urbanisme et des travaux d'infrastructures, de voirie,
réseaux divers et hydrauliques ».
Le délai de réception des offres était fixé au 14 mars 2022 à 12 heures.
Les 3 entreprises ont présenté une offre.
Lors de sa réunion du 05 avril 2022, la Commission d'appel d'offres après ouverture et analyse des offres a établi
à la majorité de ses membres, le classement suivant en fonction des critères définis, (Prix : note /30 - Technique :
note /70) :
Critère n°1 Critère n°2 CANDIDATS : | Note totale Classement
FFE Prix Technique
CABINET D'ETUDES 30,00
RENE GAXIEU - Base (Taux global de 70 100,00 1 rémunération 13,35%)
ARTELIA VILLE ET 25,06
TRANSPORT (Taux global de 43,4 68,46 2
rémunération 19,25%)
PRIMA GROUPE 26,58
(Taux global de 7 33,58 3
rémunération 17,20%)
Le Conseil Municipal :
- approuve le classement proposé par la Commission d'appel d'offres.
- attribue l’Accord-cadre « Mission de conseils d’études et de maîtrise d'œuvre dans la réalisation de travaux
d'infrastructure de voirie, réseaux divers et hydrauliques et des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage » 2021-
2025, au Cabinet d’études René GAXIEU.
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché et à signer tout document administratif, technique ou financier y
afférent.
Unanimité (Monsieur TABONI ne prend pas part au vote)
3°/ Aménagement des rues, travaux neufs ou de réparation de la voirie urbaine, accord-cadre années
2018-2021 : avenant n°2.
Par délibération n°D/12-18/07 du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a attribué à la société COLAS MIDI
MEDITERRANEE, groupement d'entreprises COLAS -— LAVOYE, l'Accord-cadre 2018-2021 relatif à
l'aménagement des rues, travaux neufs ou de réparation de la voirie urbaine. Par délibération D/02 21/01 du 22 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un
avenant de transfert (Avenant n°01) du marché au profit de la Société COLAS FRANCE avec effet rétroactif au
31 décembre 2020.
L'accord-cadre qui a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois prendra fin le 06/01/2023.
Le montant maximal de l'ensemble des commandes avait été fixé à 3 400 000 € HT.
A ce jour, les commandes engagées représentent un montant de 3 398 022,66 € HT alors que le montant disponible,
soit 1 977,34 € HT, ne permet pas d'engager les travaux planifiés par la Commune dans cette année budgétaire.
Une procédure pour la conclusion d'un nouvel accord-cadre de travaux d'aménagement de voirie sera
prochainement lancée.
Toutefois, compte-tenu des délais d'établissement des documents nécessaires à la consultation des entreprises,
des délais liés à la consultation, à l'analyse des candidatures et des offres des candidats, ainsi que ceux afférents
aux procédures administratives de la collectivité, la mise en place de ce nouvel accord-cadre pourra prendre
plusieurs mois.
Pour pouvoir engager les travaux planifiés dans les meilleurs délais, la Commune souhaite donc établir un avenant
au présent accord-cadre conformément à l'article 3.7 du CCAP et à l'article R2194-8 du Code de la commande
publique.
La Commission d'appel d'offres, dans sa séance du 05 avril 2022, a procédé à l'analyse du montant de la
modification du marché suivant :
“ Taux de la TVA : 20 %
# Montant HT: 500 000 €
= Montant TTC: 600 000 €
“ % d'écart introduit par la modification de marché : 14,71%
A l'unanimité des membres présents et représentés, la Commission d’appel d'offres propose de retenir les
modifications susdécrites ainsi que le nouveau montant global du marché public qui serait porté à la somme de
3 900 000 € HT, soit 4 680 000 € TTC, la durée d'exécution de l’accord-cadre reste quant à elle inchangée.
Le Conseil Municipal :
- suit l'avis de la Commission d'appel d'offres,
- approuve la modification du marché pour un montant de 500 000 € HT, soit 600 000 € TTC portant le
montant global du marché à la somme de 3 900 000 € HT, soit 4 680 000 € TTC,
- autorise Monsieur le Maire à signer les modifications de marché et à signer tout document administratif,
technique ou financier y afférent. - autorise Monsieur le Maire à signer le marché et à signer tout document administratif, technique ou financier y
afférent.
Unanimité
4° Accord cadre pour la fourniture et l'acheminement en gaz naturel.
La Ville de PORT-LA NOUVELLE a décidé de lancer une procédure d'accord-cadre dont l’objet est la fourniture
et l'acheminement de gaz naturel pour l'ensemble des sites de la Commune.
Les objectifs du marché sont les suivants :
- Diminuer le budget global du marché fourniture et acheminement de gaz naturel :
- _ Dynamiser les fournisseurs dans un contexte d'ouverture à la concurrence du marché du gaz :
- Améliorer les outils de gestion, de suivi et de facturation pour réduire les coûts de gestion.
Le présent accord-cadre a fait l'objet d’une publicité au BOAMP National et dans le JOUE le 14 mars 2022 ainsi
que sur le site de la Commune, la plateforme du département de l'Aude, et affiché en Mairie et revêt la forme d’un
appel d'offres ouvert dans les conditions prévues par les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-
5 du Code de la commande publique et dans les articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la
commande publique relatifs aux marchés publics dits accords-cadres pluri-titulaires et à la conclusion des marchés
subséquents.
Compte tenu de l'impossibilité d'apprécier précisément la quantité d'énergie qui est fournie, l'accord-cadre est
conclu sans minimum ni maximum. Il en est de même pour ies marchés subséquents.
La durée de l'accord-cadre est fixée pour une durée de quatre ans et la mise en concurrence relative à la passation
des marchés subséquents est organisée selon une procédure allant de 12 à 48 mois.
La date de réception des candidatures était fixée au 20 avril 2022.
4 entreprises ont fait acte de candidature :
Nom du candidat
EDF COLLECTIVITES — 34000 MONTPELLIER
TOTAL ENERGIES SA — 75000 PARIS
ENGIE - 44801 SAINT-HERBLAIN
SAS GAZ DE BORDEAUX - 33000 BORDEAUX Ro
IN
|
Le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre était de 5, sous réserve d’un nombre suffisant de
candidais. Lors de sa réunion du 26 avril 2022, la Commission d'appel d'offres a pris acte de l'analyse des candidatures
effectuée par le B.E.T. UNIXIAL chargé d'assister la Commune durant toute la procédure établissant le classement
suivant en fonction des critères définis, (Prix : note /10 - Technique : note /90) :
Valeur Technique | Critère financier | Note globale pondérée Cit Entreprises
Note sur 90 Note sur 10 Note sur 100
er TOTAL ENERGIES SA 90,00 10,00 100,00
2ème GAZ DE BORDEAUX 90,00 9,14 99,14
3ème ENGIE 90,00 9,13 99,13
4ème EDF COLLECTIVITES 90,00 9,00 99,00
Au regard de l'analyse sus-exposée, la Commission d'appel d'offre s'est prononcée favorablement à l'unanimité,
pour retenir les 4 candidats pour la suite de la procédure.
Le Conseil Municipal :
- suit l'avis de la Commission d'appel d'offres,
- attribue l'Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement en gaz naturel pour l'ensemble des sites de
la commune aux quatre sociétés candidates à savoir: TOTAL ENERGIES SA, SAS GAZ DE BORDEAUX,
ENGIE et EDF COLLECTIVITES.
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché et à signer tout document administratif, technique ou
financier y afférent.
Unanimité
9°! Approbation du compte de gestion 2021 du budget principal de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif,
l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant 1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d'exiger.
Unanimité
6°/ Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe du camping municipal.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,
l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d'exiger.
Unanimité
7°! Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe du Lotissement Charcot.
Le Conseil Municipal,
10 - Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif,
l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d'exiger.
Unanimité
8°/ Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe du Lotissement La Manade.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,
l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ; 2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d'exiger.
Unanimité
9°/ Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe de la régie des transports de Port-La
Nouvelle.
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif,
l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° - Statuant sur l'exécution du budget de lexercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
- Demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d'exiger.
Unanimité
Conformément à l'article L 2121-14 du code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire procède à
l'élection du Président de séance pour le vote des comptes administratifs.
Madame SEGUI, seule candidate, est élue Présidente de séance.
Monsieur le Maire quitte la salle.
-12- 10°/ Approbation du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune.
Le compte administratif du budget Communal doit être approuvé pour l'exercice 2021. Le vote du compte
administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été constatés :
Recettes de fonctionnement 18 342 309.29 €
|
Recettes d'investissement
Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 du budget principal de la Commune.
Unanimité
11°7 Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du camping municipal.
Le compte administratif du budget annexe du Camping Municipal doit être approuvé pour l'exercice 2021. Le vote
du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d'exploitation les mouvements suivants ont été constatés :
-13- Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 du budget annexe du camping municipal.
Unanimité
12°/ Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du Lotissement Charcot.
Le compte administratif du budget annexe du lotissement Charcot de Port-La Nouvelle doit être approuvé pour
l'exercice 2021. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été constatés :
Recettes de fonctionnement 389 179.37 €
Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement Charcot.
Unanimité
13°/ Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe du Lotissement La Manade.
Le compte administratif du budget annexe du lotissement La Manade de Port-La Nouvelle doit être approuvé pour
l'exercice 2021. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été constatés :
Recettes d'exploitation 1 177 854.40 €
| |
——
Recettes d'investissement
-14- Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 du budget annexe du lotissement la Manade.
Unanimité
14°7 Approbation du compte administratif 2021 du budget annexe de la régie des transports de Port-La
Nouvelle.
Le compte administratif du budget annexe de la régie municipale des transports de Port-La Nouvelle doit être
approuvé pour l'exercice 2021. Le vote du compte administratif a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d'exploitation les mouvements suivants ont été constatés :
Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021 du budget annexe de la Régie des Transports de Port-
La Nouvelle.
Unanimité
Monsieur le Maire reprend part aux débats et préside la séance.
15°/ Affectation du résultat 2021 du budget principal de la Commune.
Le compte administratif du budget, communal 2021 présente un résultat excédentaire en section de
fonctionnement de 5 995 753.51 € et un résultat déficitaire en section d'investissement de 2 549 996.49 €.
Le Conseil Municipal adopte l'affectation du résultat du compte administratif 2021 de la Commune au budget
supplémentaire 2022 du budget général de la Commune selon le tableau ci-après :
À — Résultat de fonctionnement Résultat de | +2 995 753.51 €
l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -—
(déficit)
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du | +3 000 000.00 €
signe + (excédent) ou — (déficit)
-15- C — Résultat à affecter = A+B (hors restes à | +5 995 753.51 €
réaliser)
D — Solde d’exécution d'investissement (précédé | -2 549 996.49 €
de + ou -) D 001
E - Solde des restes à réaliser d'investissement +117 714€
Besoin de financement F -2 667 710.49 €
1) Affectation en réserves R 1068 en | +2 995 753.51 €
investissement
2) Report en fonctionnement R 002 3 000 000.00 €
Unanimité
16°/ Affectation du résultat 2021 du budget annexe du camping municipal.
Le compte administratif du budget du service camping présente un résultat excédentaire en section d'exploitation
de 110 022.86 € et un résultat excédentaire en section d'investissement de 78 818.60 €.
Le Conseil Municipal adopte l'affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe du camping
municipal au budget supplémentaire 2022 du budget annexe du camping municipal selon le tableau ci-après :
À — Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice | +95 366.54 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultats antérieurs reportés +14 656.32 €
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe
+ (excédent) où — (déficit)
C - Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) | +110 022.86€
D - Solde d'exécution d'investissement (précédé de + | +78 818.60 €
ou -) R 001
E - Soiïde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement F
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
2) Report en fonctionnement R 002 +110 022.86 €
Unanimité
17°/ Affectation du résultat 2021 du budget annexe du Lotissement Charcot.
Le compte administratif du budget annexe du lotissement Charcot présente des résultats excédentaires en section
de fonctionnement de 272 958.75 € et déficitaires en section d'investissement de 298 183.12 €.
Le Conseil Municipal adopte l'affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe du
lotissement Charcot au budget supplémentaire 2022 du budget annexe du lotissement Charcot selon le tableau
ci-après :
-16- A — Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
+ 90 986.25 €
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe
+ (excédent) ou — (déficit)
+
181 972.50 €
C - Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) + 272 958.75 €
D - Solde d'exécution d'investissement (précédé de + | - 298 183.12 €
ou -) D 001
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement F
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
2) Report en fonctionnement R 002 272 958.75 €
Unanimité
18°/ Affectation du résultat 2021 du budget annexe du Lotissement La Manade.
Le compte administratif du budget annexe du lotissement La Manade présente un résultat déficitaire en section
d'investissement de 1 177 854.40 €.
Le Conseil Municipal adopte l'affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe du
lotissement La Manade au budget supplémentaire 2022 du budget annexe du lotissement La Manade selon le
tableau ci-après :
À — Résultat de fonctionnement Résultat de 0.00 €
l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
B -— Résultats antérieurs reportés 0.00 €
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe
+ (excédent) ou — (déficit)
C - Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 0.00 €
D - Solde d'exécution d'investissement (précédé de | -1 177 854.40
+ou-) R 001 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement F
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
Unanimité
-17- 19°7 Affectation du résultat 2021 du budget annexe de la régie des transports de Port-La Nouvelle.
Le compte administratif du budget annexe de la régie municipale des transports de Port-La Nouvelle présente un
résultat excédentaire en section d'exploitation de 15 854.39€ et un résultat excédentaire en section
d'investissement de 13 187.68€,
Le Conseil Municipal adopte l'affectation de résultat du compte administratif 2021 du budget annexe de la régie
municipale des transports de Port-La Nouvelle au budget supplémentaire 2022 du budget annexe de la régie
municipale des transports de Port-La Nouvelle selon le tableau ci-après :
A — Résultat de fonctionnement Résultat de l'exercice | +8 695.42 €
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
B — Résultats antérieurs reportés +7 158.97 €
Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe
+ (excédent) ou — (déficit)
C — Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) | +15 854.39 €
D - Solde d'exécution d'investissement (précédé de + | +13 187.68 €
ou -) R 001
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement F
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €
2) Report en fonctionnement R 002 15 854.39 €
Unanimité
20°/ Régime des amortissements des immobilisations induit par l'adoption de l'instruction comptable M57
au 1°' janvier 2022.
Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique, la Commune de Port-La Nouvelle a délibéré le 29
juin 2021 afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1° Janvier 2022.
A. Champ d’application des amortissements
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57au 1+' Janvier 2022 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation
des dotations aux amortissements. Conformément à l'article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent la
nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas
soumises aux dispositions de l'article L.5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles.
Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini
par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
-18- Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- des œuvres d'art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),
- des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux
et installations de voirie.
En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de
biens, à l'exception :
- des frais relatifs, aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis
sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du
projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
- des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet d'investissement,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
e 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
e 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
e 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (exemples : logement social,
réseaux très haut débit.….).
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable
d'utilisation.
Le Conseil Municipal vote les durées d'amortissement conformément au tableau annexé. Il est précisé que ces
durées d'amortissement correspondent aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.
B — Amortissements au prorata temporis en M57
S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens
acquis à compter du 1er janvier 2022, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une
immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la
commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1e janvier
-49- N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque
catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de
service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il
est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service,
sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait, Ainsi, la date de début d'amortissement d'un
bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement
Sur les nouveaux flux réalisés à compter du .1e' Janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans
d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement
complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment
pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit
matériel ou outillage, biens de faible valeur.….).
La mise en œuvre de cette simplification fait l'objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le
principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement
pour une même catégorie de bien).
Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l'application de
cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l'information comptable.
Le Conseil Municipal :
- approuve lapplication par principe de la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par
enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur
au seuil de 700 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien
de faible valeur),
- autorise l'amortissement des biens de faible valeur en une annuité unique au cours de l'exercice suivant
leur acquisition.
Unanimité
21°/ Subvention exceptionnelle : soutien financier en faveur de l'Ukraine - modification de la délibération
n°D/03-22/01 du 21 mars 2022.
Par délibération n°D/03-22/01 en date du 21 mars 2022, le Conseil Municipal approuvait son soutien au peuple
ukrainien par l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € à verser à l'association Aude Solidarité. Le Conseil Municipal complète ladite délibération par l'apport de précisions quant à l'affectation des sommes sur
le même principe que celui retenu par le Conseil Départemental de l'Aude dans sa séance du 15 mars dernier.
Ainsi, l’aide de 5 000 € approuvée par le Conseil Municipal sera répartie ainsi qu'il suit :
- 1 000€ pour le fonds d'Etat FACECO,
- 2 500€ pour le fonds volontaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) à
Genève,
- 1 500 € pour la Protection Civile de l’Aude.
Unanimité
22°] Subvention exceptionnelle.
Chaque année, lors du vote du budget communal, un budget est attribué et redistribué aux associations, afin
qu'elles puissent organiser au mieux, activités et animations.
Par courrier en date du 29 avril 2022, l'Association « Le Cercle Nautique Nouvellois », sollicitait l'octroi d'une
subvention exceptionnelle afin de participer aux frais liés à l'aménagement de son local associatif, pour la
réalisation d'un espace réunion ainsi qu'un espace réfrigération en températures négatives, imposé par la
règlementation sanitaire.
Le Conseil Municipal attribue à l'Association « Le Cercle Nautique Nouvellois » une subvention exceptionnelle de
2 500 €.
Unanimité
23°! Procédure de renouvellement de deux concessions à charge d’endigage et d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime : dépôt du dossier de demande.
La Commune de Port-La Nouvelle est bénéficiaire de deux concessions à charge d’endigage et d'utilisation des
dépendances du Domaine Public Maritime située à la jonction de l'avenue de la Mer et du boulevard du Front de
mer. La première, approuvée le 23 novembre 1990 est destinée à l'implantation d'ouvrages d'infrastructures
permettant d'accueillir une unité sanitaire ainsi qu'une aire de stationnement de véhicules et la seconde,
approuvée le 24 novembre 1992, est destinée à accueillir un bâtiment multifonctionnel.
La première ayant pris fin en 2020 et la seconde prenant fin le 24 novembre 2022, il est nécessaire de procéder
à un renouvellement de ces concessions dans le cadre d'une procédure unique et de déposer un dossier de
demande de renouvellement correspondant pour une durée de 30 ans prévoyant ainsi le maintien de l'implantation
d'unités sanitaires, d'une aire de stationnement constituée de 200 places sur une surface de 8 570 m° et
l'aménagement et l'exploitation d'un bâtiment existant : « La Réserve » sur une superficie de 1 800 m°£.
-21- Cette procédure, codifiée dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), permettra
de maintenir les aménagements existants considérant les affectations liées à l'usage du Public et à un Service
Public.
Cette demande est adressée au Préfet du Département accompagnée à minima de l'ensemble des pièces
définies à l’article R2124-2 du CGS3P, soit :
- 1° Nom, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les
précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom,
prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités
auprès de l'administration ;
- 2° Situation, consistance et superficie de l'emprise qui fait l'objet de la demande ;
- 3° Destination, nature et coût des travaux, endigages projetés s'il y a lieu ;
- 4° Cartographie du site d'implantation et plans des installations à réaliser :
- 5° Calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et date prévue de mise en service ;
- 6° Modalités de maintenance envisagées ;
- 7° Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur
impact sur l'environnement et les ressources naturelles ;
- 8° Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications apportées au
milieu naturel et au site, ainsi qu'à la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux en fin de titre
ou en fin d'utilisation.
- Conformément à la demande du service risque de la DDTM de l'AUDE, une notice hydraulique relative
au risque de submersion marine est adjointe au présent dossier.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à parapher la demande de renouvellement des deux concessions
à charge d’endigage et l’utilisation des dépendances du Domaine Public Maritime.
Unanimité
24°! Demande de déclaration d'utilité publique : création de la ligne souterraine 90 (63) KV
Port-La Nouvelle - Canal de la Robine de raccordement de l’Usine de production et déstockage d'hydrogène
Hyd'Occ au poste 63/20 de Port-La Nouvelle.
Par courrier en date du 30 mars 2022, Monsieur le Préfet de l'Aude saisissait la Commune pour avis,
conformément aux prescriptions de l'article R.323-5 du code de l'énergie, dans le cadre de la procédure de
demande de Déclaration d'Utilité Publique en vue de la création de la ligne souterraine intitulée « ligne souterraine
90 (63) kV Port-La Nouvelle - Canal de La Robine » de raccordement de l'usine de production et de stockage
d'hydrogène Hyd'Occ au poste 63/20 kV de Port-La Nouvelle. I! est indiqué au Conseil Municipal que ce projet est
conduit sous l'autorité du gestionnaire du Réseau de Transport d'Electricité français (RTE).
La Commune est appelé à se prononcer dans le délai maximal de deux mois. En l'absence de réponse durant
celui-ci, il sera passé outre et l'instruction sera poursuivie. Cette demande fera également l'objet de l'enquête
publique commune avec l'autorisation environnementale du projet de l'usine Hyd'Occ. Ce projet consiste en la création d’une liaison souterraine de tension 90 kV exploitée en 63 KV d’environ 3,50 km
entre le futur site de l'usine Hyd'Occ et le poste électrique de PORT-LA NOUVELLE existant. La société Qair
devra également construire un poste électrique 63kV au sein de son usine pour y raccorder la future liaison
électrique.
Ainsi, celle-ci quittera la zone du port après la sortie de ce futur poste électrique de l'usine Hyd’Occ en longeant
les voies ferrées puis les franchira en sous-œuvre pour rejoindre le chemin de Sainte-Lucie.
Par la suite la liaison devra franchir la Zone du grau de Port-La Nouvelle par le biais du pont de la Bellet (supportant
la RD 6139) puis empruntera les délaissés nord de la RD 6139 (contigus du quartier des mouettes) et redescendra
ensuite vers un terrain situé entre la RD 6139 et l'Avenue des Flamants roses. Elle longera ensuite la RD709 via
l'accotement qui longe le canal des carrières et traversera l'avenue Charles Palauqui.
La liaison souterraine cheminera sous la RD 709 sur environ 150 mètres entre l'avenue Charles Palauqui et le
chemin de la Pinède qu'elle rejoindra. Ces travaux ci auront été réalisés en même temps que l'opération de
réfection de la voirie menée conjointement par la Commune et le conseil Départemental de l'Aude.
Enfin, la liaison souterraine rejoindra le poste de PORT-LA-NOUVELLE via un chemin communal traversant la
concession Lafarge.
Le Conseil Municipal emet un avis favorable dans le cadre de la procédure de demande de Déclaration d'Utilité
Publique en vue de la création de la ligne souterraine 90 (63) kV Port La Nouvelle - Canal de La Robine de
raccordement de l'usine de production et de stockage d'hydrogène Hyd'Occ au poste 63/20 kV de Port La Nouvelle
correspondant conformément à l’article R.323-5 du code de l'énergie et autorise Monsieur le Maire à signer tout
acte afférent, y compris les conventions de servitude de passage de réseaux.
Unanimité
25°/ SYADEN : avenant à la convention pour l'effacement du réseau basse tension sis rue de Verdun sur
les postes Rapin et Front de Mer.
Par délibération n°D/02-21/10 en date du 22 février 2021 le conseil municipal approuvait à l'unanimité des
membres présents et représentés l’Avant-Projet présenté par le Syndicat Audois d'Energie (SYADEN) relatif à
l'effacement du réseau basse tension rue de Verdun sur les postes Rapin et Front de Mer, la convention afférente
relative à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution d'électricité et le montage financier tel que présenté
{dossier n°20-GNLT-053) ci-dessous :
e Réseau d'électricité (ER)... 118 800 € TTC
e Travaux d'éclairage public (EP) …................................. 19 560 € TTC
° Travaux de communications électroniques (TELECOM).32 400 € TTC
Il restait à la charge de la Commune après travaux :
+ Réseau d'électricité 44 550 € HT e Travaux d'éclairage public 19 560 € TTC
e Travaux d'IPCE.................,,,,,...............082 400 € TTC
Après réajustement des coûts estimatifs, le SYADEN, informait la Commune qu'il y avait lieu de prendre en compte
un avenant à la convention comportant les modifications financières suivantes au niveau des postes concernant
les travaux d'éclairage public et d'infrastructure Passive de Communication Electronique (IPCE) :
° Réseau d'électricité (ER)... 118 800 € TTC
° Travaux d'éclairage public (EP)... 24 800,47 € TTC
° Travaux de communications électroniques (TELECOM) 29 000 € TTC
Il restait à la charge de la Commune après travaux :
+ Réseau d'électricité 44 550 € HT
+ Travaux d'éclairage public :.....…............................................... 24 800,47 € TTC
e Travaux d'IPCE............ és ierererenirenrererrnnnrenrrer 29 000 € TTC
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éclairage public (EP) feront l'objet d'une subvention d'un montant de
8 266,82 €, versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Le Conseil Municipal approuve l'avenant à l'annexe financière lié à la convention relative à la réalisation de travaux
sur le réseau de distribution publique d'électricité et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout acte
afférent à ce dossier.
Unanimité
26°/ Acquisition de la parcelle AH n°582.
Par lettre en date du 14/03/2022, monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude informait
la Commune que l'État envisageait de céder le bien immobilier situé rue Louis Arago et cadastré en section
AH n°582, d'une surface de 586 m°. Le prix de vente de ce bien a été fixé par le service local des Domaines à
6.000,00 € HT. Cette parcelle est issue du découpage en deux parties de l'unité foncière qui supportait
antérieurement l’ancienne gendarmerie, en vue de créer la résidence Arago constituée exclusivement de
logements sociaux.
Il l'informait par ailleurs, qu’en application des articles L 240-1 et L 240-3 du code de l'urbanisme qui accordent
aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption
urbain une priorité d'acquisition sur les projets de cession des biens de l'État, il soumettait ce projet au droit de
priorité de la Commune.
Ce terrain, de par son implantation géographique, constitue un intérêt réel pour la Commune en matière
d'aménagement et d'amélioration du cadre de vie dans la mesure où il permettrait de réaliser une aire de
stationnement nécessaire dans ce quartier particulièrement urbain et dense.
-24- Le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la parcelle AH n°582, d’une surface de 586 m2, aux conditions
détaillées ci-dessus par application du droit de priorité conformément aux articles L 240-1 et L 240-3 du code de
l'Urbanisme.
l'est précisé que le Conseil Municipal, par délibération n°D2/12-19/03 en date du 27 décembre 2019, s'était déjà
prononcé favorablement.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents qui en découlent.
Maître AYROLLES, Notaire à Sigean est chargé d'établir l'acte de vente.
Unanimité
27°1 Acquisition des parcelles AO226 et 228 via la SAFER, modification de la délibération n°D/08-21/07
en date du 30 août 2021.
Par délibération n°D/08-21/07 en date du 30 Août 2021 la Commune approuvait le principe d'acquisition des
parcelles AO 226 d'une surface de 2 250 m° et AO 228, d'une surface de 1 145 m°, appartenant à M. André HUC
au prix de 15 500,00 € H.T. soit 18 600,00 € T.T.C. frais de notaire, frais de gestion SAFER et divers en sus, et
autorisait Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Une erreur matérielle de saisie informatique sur cette délibération nécessite cependant d’avoir recours à la prise
d'une nouvelle délibération annulant et remplaçant celle-ci.
Le Conseil Municipal approuve lacquisition des parcelles AO 226, d'une surface de 2 250 m? et AO 228, d’une
surface de 1 145 m°, appartenant à M. André HUC au prix de 15 500,00 € H.T. soit 18 600,00 € T.T.C. frais de
notaire, frais de gestion SAFER et divers en sus.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents qui en découlent.
Maître ROUDIERES, Notaire à Sigean est chargée d'établir l'acte authentique.
Unanimité
28°/ Cession de la parcelle AI n°387.
Par courrier en date du 29 avril 2022, Monsieur Florent SOUNAC, résidant au 124, rue de la Pinède 11 210
PORT-LA NOUVELLE, a fait part à la Commune de sa volonté d'acquérir la parcelle n°AI 387 appartenant à celle-
ci. Ce terrain, d’une surface de 45 m°? supporte un bâtiment à usage de garage et/ou de stockage. Le prix proposé
s'élève à 12 500 € soit un prix unitaire de 277,77 € le n°.
Par demande d'avis domanial en date du 20 avril 2022, la Commune a saisi les services des Domaines de la
DGFIP afin de faire confirmer l'évaluation du bien concerné.
-25- Considérant l'absence d'intérêt de cette parcelle pour la Commune, l'état de vétusté de la construction, le Conseil
Municipal approuve la cession de la parcelle cadastrée en section Al n°387, faisant partie du domaine privé
communal, d'une contenance de 45 m°, au bénéfice de Monsieur Florent SOUNAC au prix de 277,77 € le mètre
carré, soit un montant total de 12 500,00 € T.T.C, frais de notaire en sus.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent.
Maître FOURCADET, notaire à Port-La Nouvelle est chargée de la vente.
Unanimité
29°/ Centre municipal de santé : recrutement d'une infirmière en pratique avancée.
VU la délibération n°D/03-13/09 en date du 23 mars 2013 organisant la création d'un Centre Municipal de Santé,
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU le décret n°2018-629 du 18 juiltet 2018 relatif à l'exercice infirmer en pratique avancée,
L'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celle de l'infirmer diplômé
d'Etat, validées par un diplôme d'Etat délivré par les universités. Il participe à la prise en charge globale des
patients dont le suivi lui est confié par un médecin, lui-même chargé de la conduite diagnostique et des choix
thérapeutiques.
Dans le respect du parcours de soins du patient coordonné par le médecin traitant, l’infirmier exerçant en pratique
avancée apporte son expertise et participe, en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la
prise en charge du patient, à l'organisation des parcours entre les soins de premier recours et les établissements
et services de santé ou médicaux-sociaux.
Le recrutement pour le Centre Municipal de Santé, d'infirmiers en pratique avancée, dont il est précisé que les
domaines d'intervention sont listés dans le décret susvisé, constituerait une véritable opportunité de nature à
renforcer l'offre de soins et le suivi des parcours patients.
Le Conseil Municipal approuve la création d'un poste d’infirmière en pratique avancée contractuel pour le Centre
Municipal de Santé.
Ce recrutement sera effectué dans les conditions suivantes :
- contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable une fois (article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984),
- rémunération calculée par référence à la grille indiciaire hospitalière auxiliaire médical - infirmier en pratique
avancée.
Unanimité
30°/ Dénomination d’un espace public.
-26- 30°/ Dénomination d’un espace public.
La disparition récente de Monsieur Alain CANAL a ému nombre de nouvellois.
Professeur des écoles, Alain CANAL a effectué l'essentiel de sa carrière à l’ancienne école Jean Moulin entre
1970 et 2003.
Un engagement au service des autres qui dépassera les murs de cette école dont il assurera aussi la direction,
avec deux mandats locaux (adjoint au maire de 1977 à 1983 et conseiller municipal d'opposition de 1983 à 1989),
et large implication dans la vie associative qu’elle soit sportive, culturelle ou de loisirs.
Le Conseil Municipal approuve la dénomination d'une partie de la cour de l'Hôtel de Ville « Cour Alain Canal »,
afin d'honorer la mémoire de ce dernier, celle-là même qu'il aura largement arpenté durant sa carrière au sein de
l'ancien établissement scolaire.
Unanimité
31°/ Destruction de livres hors d'usage à la Médiathèque Municipale.
Un certain nombre d'ouvrages, propriété de la Commune, déposés à la médiathèque municipale, présentent un
état de vétusté qui les rendent impropres au prêt.
Le Conseil Municipal autorise la destruction des livres hors d'usage de la Médiathèque Municipale après leur
suppression de l'inventaire de l'actif.
Unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 15.
Fait à Port-La Nouvelle, le 16 mai 2022.
nri MARTIN
e de Port-La Nouvelle
rtemental,
-Président du Grand Narbonne.
-27-