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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 12 21
Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 12 21)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Logement,
- 1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 27 DECEMBRE 2021
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 20 décembre 2021, il s’est réuni dans la salle
d’honneur de l’Hôtel de Ville le 27 décembre 2021.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 30 et procède à l’appel des membres du Conseil :
Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -
M. TRESENE - Mme NORTIER - Mme BEGUE - Mme MARTINEZ - Mme CRESPIN - M. FRANCISCI -
Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - Mme PONS - M. TABONI - Mme MARTIN - M. FAJOL -
Mme CLARET - M. CATHALA - M. BALTAZAR - Mme SABARDEIL - M. PECH.
Absents ayant donné pouvoir : Mme MARIN (pouvoir Mme SEGUI) - M. CANTIE (pouvoir M. TRESENE) -
M. BARADAT (pouvoir M. AMBROSINO) - M. HERNANDEZ (pouvoir M. MENARD) - Mme CANEPA (pouvoir
Mme NORTIER) - Mme CATHALA (pouvoir Mme LETAILLEUR).
Absent : M. RECHAGNEUX.
Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n’ayant été exprimée, Monsieur TRESENE est élu à l’unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité. - 2 -
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2021/101 : Contrat de marché public avec la SAS BAYROL France, sise à Dardilly, pour la
fourniture et la livraison de produits d’hygiène et d’entretien à usage courant et à usage spécifique, lot n°4
« produits d’entretien pour la piscine » pour un montant mini de 1 000 € TTC et maxi de 3 000 € TTC pour une
durée d’un an reconductible 2 fois à compter de la notification du marché.
2°/ Décision n°D/2021/104 : Contrat de marché public avec le groupe MTM France, sise à Perpignan, pour
l’approvisionnement en fournitures administratives, lot n°1 « fournitures et matériels de bureau » pour un montant
mini de 5 000 € TTC et maxi de 15 000 € TTC pour une durée d’un an reconductible 2 fois à compter de la
notification du marché.
3°/ Décision n°D/2021/105 : Contrat de marché public avec la SAS FABREGUE, sise à Saint Yriex La Perche,
pour l’approvisionnement en fournitures administratives, lot n°2 « registres et imprimés municipaux » pour un
montant mini de 1 000 € TTC et maxi de 5 000 € TTC pour une durée d’un an reconductible 2 fois à compter de
la notification du marché.
4°/ Décision n°D/2021/106 : Contrat de marché public avec la Compagnie Européenne de Papèterie, sise à Roulet
Saint Estèphe, pour l’approvisionnement en fournitures administratives, lot n°3 « papier et enveloppes à en-tête »
pour un montant mini de 1 000 € TTC et maxi de 5 000 € TTC pour une durée d’un an reconductible 2 fois à
compter de la notification du marché.
5°/ Décision n°D/2021/108 : Contrat de marché public avec la SAS Tort Hygiène, sise à Lézignan des Corbières,
pour la fourniture et la livraison de produits d’hygiène et d’entretien à usage courant et à usage spécifique, lot n°2
« produits d’entretien pour la voirie lourde » pour un montant mini de 1 000 € TTC et maxi de 4 000 € TTC pour
une durée d’un an reconductible 2 fois à compter de la notification du marché.
6°/ Décision n°D/2021/109 : Contrat de marché public avec la SAS Tort Hygiène, sise à Lézignan des Corbières,
pour la fourniture et la livraison de produits d’hygiène et d’entretien à usage courant et à usage spécifique, lot n°3
« produits d’hygiène pour la restauration (collège) » pour un montant mini de 2 000 € TTC et maxi de 5 000 € TTC
pour une durée d’un an reconductible 2 fois à compter de la notification du marché.
ORDRE DU JOUR
1°/ Vote du taux des deux taxes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le débat sur les orientations budgétaires en date du 07 décembre 2021,
VU la réforme de la fiscalité locale, et notamment les dispositions relatives à la suppression et à la compensation
de la taxe d’habitation, - 3 -
Il convient de voter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l’année 2022.
Considérant le débat sur les orientations budgétaires 2022 intervenu le 7 décembre dernier, et notamment le Plan
Pluriannuel d’Investissement 2021/2026, le Conseil Municipal approuve les taux ainsi qu’il suit :
Taxe sur la propriété foncière : 56.70 %
Taxe sur la propriété non bâtie : 153.62 %
Les recettes correspondantes seront perçues par le budget principal de la Commune.
Unanimité
2°/ Vote du budget primitif 2022 du budget général de la Commune.
Il convient de voter le budget primitif 2022 pour le budget général de la commune.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 15 555 629.00€
Recettes de fonctionnement 15 555 629.00 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 13 995 781.00 €
Recettes d’investissement 13 995 781.00€
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2022 pour le budget général de la commune comme proposé ci-
dessus.
Unanimité
3°/ Vote du budget primitif 2022 du budget annexe du camping municipal.
Il convient de voter le budget primitif 2021 pour le budget annexe du camping municipal.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d’exploitation les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’exploitation 50 000 €
Recettes d’exploitation 50 000 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés : - 4 -
Dépenses d’investissement 39 470 €
Recettes d’investissement 39 470 €
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2022 le budget annexe du camping municipal comme proposé ci-
dessus.
Unanimité
4°/ Vote du budget primitif 2022 du budget annexe du Lotissement Charcot.
Il convient de voter le budget primitif 2022 pour le budget annexe du Lotissement Charcot.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 207 206.87 €
Recettes de fonctionnement 207 206.87 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 207 206.87 €
Recettes d’investissement 207 206.87 €
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2022 le budget annexe du Lotissement Charcot comme proposé ci-
dessus.
Unanimité
5°/ Vote du budget primitif 2022 du budget annexe du Lotissement la Manade.
Il convient de voter le budget primitif 2022 pour le budget annexe du Lotissement La Manade.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 2 372 151.40 €
Recettes de fonctionnement 2 372 151.40 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 1 775 001.40 €
Recettes d’investissement 1 775 001.40 € - 5 -
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2022 le budget annexe du Lotissement La Manade comme proposé
ci-dessus.
Unanimité
6°/ Vote du budget primitif 2022 du budget annexe de la Régie des Transports de Port-La Nouvelle.
Il convient de voter le budget primitif 2022 du budget annexe de la régie des transports de Port-La Nouvelle.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d’exploitation les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’exploitation 95 000 €
Recettes d’exploitation 95 000 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 6 870 €
Recettes d’investissement 6 870 €
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2022 le budget annexe de la régie des transports de Port-La
Nouvelle comme proposé ci-dessus.
Unanimité
7°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : approbation du rapport de la CLECT pour le transfert
de l’office d tourisme de la Ville de Narbonne.
Vu les IV et V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),
Vu le rapport élaboré par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand
Narbonne, transmis à la Commune par la Présidente de la CLECT en date du 18 novembre 2021, retraçant le
montant des charges et recettes relatives à la compétence « promotion du tourisme, transfert de l’office de
tourisme de la ville de Narbonne »,
Considérant que la révision est effectuée dans le cadre prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C du CGI, qu’en
conséquence le rapport transmis doit être approuvé par la majorité qualifiée des communes.
Le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT, prévoyant pour la Commune de Narbonne un transfert de
charges négatif de - 57 381 € qui donnera donc lieu à une majoration de ce montant sur son attribution de
compensation.
Unanimité - 6 -
8°/ Acquisition de la parcelle AI 293.
Suite à différents échanges avec les services de la Commune, Madame MELIANI Michèle, résidant 278, rue
Carnot 11 210 PORT LA NOUVELLE, propriétaire de la parcelle AI 293 d’une surface de
105 m², souhaitant se départir de celle-ci, a fait une offre de prix à la Commune, d’un montant total égal à
42 250,00 € T.T.C. soit un prix unitaire de 402,38 € T.T.C., frais divers en sus.
Cette parcelle est grevée par l’emplacement réservé n°3 inscrit au Plan Local d’Urbanisme au profit de la
Commune afin d’y réaliser une voie de desserte servant de lien routier entre la rue Voltaire et la rue Victor Hugo.
De ce fait, une acquisition amiable constituerait une réelle opportunité pour la Commune afin qu’elle puisse mettre
en œuvre ce projet indispensable au bon fonctionnement de ce secteur urbain très dense.
Le prix proposé, compte tenu de la présente d’un élément bâtie et que celle-ci se situe en zone UA du Plan Local
d’Urbanisme et en zone RL2, d’aléa modéré du Plan de Prévention des Risques Littoraux, correspond à la
moyenne des montants des transactions pratiquées à proximité immédiate de cette parcelle.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la parcelle AI 293 d’une surface de 105 m², pour un montant total
de 42 250,00 € T.T.C. frais de notaire en sus et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte afférent.
Unanimité
9°/ Acquisition de la parcelle AI 294.
Suite à différents échanges avec les services de la Commune, Madame NOGUES Jacqueline, résidant 174, rue
de La Fontaine 11 210 PORT LA NOUVELLE, représentante de l’indivision propriétaire de la parcelle AI 294 d’une
surface de 101 m², souhaitant se départir de celle-ci, a fait une offre de prix à la Commune, d’un montant total
égal à 35 350,00 € T.T.C. soit un prix unitaire de 350,00 € T.T.C., frais divers en sus. Cette indivision est composée
également de madame NOGUES Véronique, 4, chemin des Sansceniers 33 390 SAINT ANDRONY.
Cette parcelle est grevée par l’emplacement réservé n°3 inscrit au Plan Local d’Urbanisme au profit de la
Commune afin que celle-ci y réalise une voie de desserte servant de lien routier entre la rue Voltaire et la rue
Victor Hugo. De ce fait, une acquisition amiable constituerait une réelle opportunité pour la Commune afin qu’elle
puisse mettre en œuvre ce projet indispensable au bon fonctionnement de ce secteur urbain très dense.
Le prix proposé, compte tenu que le terrain est non bâti et de sa situation en zone UA du Plan Local d’Urbanisme
et en zone RL2, d’aléa modéré du Plan de Prévention des Risques Littoraux, correspond à la moyenne des
montants des transactions pratiquées à proximité immédiate de cette parcelle.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce projet d’acquisition, aux conditions établies ci-dessus, et à
autoriser le cas échéant Monsieur le Maire à signer tout acte afférent. - 7 -
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la parcelle AI 294 d’une surface de 101 m², pour un montant total
de 35 350,00 € T.T.C. frais de notaire en sus et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte afférent.
Unanimité
10°/ Instruction des demandes relatives à l’occupation et au droit de sols : assistance de la Commune de
Port-La Nouvelle au profit de la Commune de Villesèque des Corbières en vue de l’instruction technique.
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article
134,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES n°DE 2021 055 en
date du 30/09/2021 portant demande d'assistance technique des services de la Commune de PORT LA
NOUVELLE en vue de l'instruction de certaines autorisations ou déclarations d'occupation des sols,
Vu le projet de convention portant sur les modalités d’intervention de la Mairie de PORT LA NOUVELLE en matière
d'assistance technique dans l’exercice de la mission d’instruction des autorisations relatives à l’occupation et au
droit des sols au profit de la mairie de VILLESEQUE DES CORBIERES,
Par la délibération du conseil municipal susvisé, la Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES a fait part de
son souhait de bénéficier de l'assistance des services de la Commune de PORT LA NOUVELLE pour l’instruction
de certaines autorisations relatives à l’application du droit des sols.
En effet, les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme et de droit des sols
consécutives principalement à la promulgation de la Loi A.L.U.R. (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové)
du 24/03/2014 indiquent, en particulier au travers de son article 134, la fin de cette mise à disposition pour les
Communes compétentes membres d'une intercommunalité de plus de 10 000 habitants, à compter du 1°Juillet
2015. Cette évolution implique pour la Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES de trouver une solution
alternative pérenne pour l'exercice de cette mission de première importance. La solution la plus efficace et
pertinente consisterait à recourir, de surcroît dans un souci de mutualisation des moyens, aux services d’une
Commune voisine déjà dotée d’un service instructeur. La Commune de PORT LA NOUVELLE semble être la
mieux à même de répondre à cette problématique.
Dans cette optique, des discussions informelles sont intervenues entre les deux Communes débouchant sur la
rédaction d’un projet de convention confiant l’instruction et l’étude technique des demandes relatives à l’occupation
des sols et définissant les modalités d’interventions de chacune d’elles. Sur le plan financier, le coût d’intervention,
par acte, retenu est détaillé comme suit, étant précisé que le montant de référence retenu correspond à l'instruction
d'un permis de construire :
Type de dossier Coefficient pondérateur Montants retenus
Permis de construire 1,00 250,00 €
Permis d’aménager 1,50 375,00 €
Permis de démolir 0,40 100,00 € - 8 -
Déclaration préalable 0,50 125,00 €
Certificat d’urbanisme opérationnel
(b)
0,40 100,00 €
Il est précisé en outre que ces montants pourront faire l’objet d’une actualisation prenant en compte les dépenses
consécutives à la mise en place de la dématérialisation de l’instruction de ces actes.
Le Conseil Municipal approuve le projet de convention visant à apporter une assistance pour l'instruction technique
de certains actes relatifs à l'occupation et au droit des sols de la Commune de VILLESEQUE DES CORBIERES
et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Unanimité
11°/ Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes.
VU la délibération n°D/10-20/14 en date du 07 octobre 2020 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en tenant compte des changements induits par :
- les résultats des CAP 2021,
- les réussites à concours d’agents de la Commune,
Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs par les créations et suppressions de postes suivants :
Créations de postes statutaires :
- 1 agent de maîtrise principal,
- 1 agent social principal 1ère classe,
- 1 éducateur des APS principal 2ème classe,
- 1 technicien principal 1ère classe,
- 1 technicien paramédical de classe normale,
- 2 adjoints techniques principaux 1ère classe,
- 1 chef de service de police municipale.
Suppressions de postes statutaires :
- 1 éducateur des activités physiques et sportives,
- 1 brigadier-chef principal, - 9 -
Il est précisé, que la déclaration de vacance des emplois créés sera effectuée auprès du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Aude.
Unanimité
12°/ Régie des transports de Port-La Nouvelle : modification du tarif kilométrique.
La régie communale des transports a été créée par délibération du 5 août 2010. En application des dispositions
de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, elle a été inscrite au registre des
transporteurs publics routiers de personnes.
La régie de transports est donc titulaire d’une licence valable jusqu’au 19 octobre 2026 et renouvelable par
périodes de 5 ans.
Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 dispose en son article 20 que les dépenses des régies dotées de la seule
autonomie financière font l’objet d’un budget annexe qui doit supporter les charges courantes de fonctionnement
du service.
Considérant les augmentations des charges constatées, le Conseil Municipal porte la tarification du transport à
3 € le kilomètre, contre 2,5 € aujourd’hui, et ce, à effet du 1er janvier 2022.
Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 30.
Fait à Port-La Nouvelle, le 28 décembre 2021.
Henri MARTIN
Maire de Port-La Nouvelle
Conseiller Départemental,
Vice-Président du Grand Narbonne.