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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 10 21
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 10 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Aménagement du territoire,
- 1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 25 OCTOBRE 2021
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 19 octobre 2021, il s’est réuni dans la salle
d’honneur de l’Hôtel de Ville le 25 octobre 2021.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 30 et procède à l’appel des membres du Conseil :
Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -
M. TRESENE - Mme NORTIER - Mme BEGUE - M. BARADAT - Mme MARTINEZ - Mme BASTARDY-PEREZ -
M. DHOMS - M. TABONI - Mme MARTIN - M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA - M. BALTAZAR -
Mme CATHALA - M. PECH.
Absents ayant donné pouvoir : Mme MARIN (pouvoir Mme SEGUI) - M. CANTIE (pouvoir M. TRESENE) -
M. HERNANDEZ (pouvoir M. MENARD) - Mme CRESPIN (pouvoir Mme BEGUE) - M. FRANCISCI (pouvoir
M. AMBROSINO) - Mme PONS (pouvoir Mme NORTIER) - Mme CANEPA (pouvoir Mme LETAILLEUR) -
Mme SABARDEIL (pouvoir M. PECH).
Absent : M. RECHAGNEUX.
Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n’ayant été exprimée, Madame BEGUE est élue à l’unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 2021
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 août 2021 est approuvé à l’unanimité. - 2 -
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2021/039 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1474.
2°/ Décision n°D/2021/068 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1476.
3°/ Décision n°D/2021/069 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1477.
4°/ Décision n°D/2021/086 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1482.
5°/ Décision n°D/2021/087 : Contrat de marché public avec la SAS Languedoc Automobiles - Renault Narbonne
- DIAC sise à Narbonne, pour la fourniture d’un fourgon tôlé 5 m3 de type Renault Trafic en contrat de location de
longue durée de 5 ans pour un montant de 318,25 € HT/mois/60 mois, frais de carte grise et d’entretien sur
60 mois inclus.
6°/ Décision n°D/2021/088 : Contrat de marché public avec la SARL MIRAMOND-MASSOL sise à Cayuls, pour
la réfection de la toiture du Gymnase / Salle Jean Monnet pour un montant de 98 260.86 € HT.
7°/ Décision n°D/2021/089 : Renouvellement du bail au bénéfice de la Gendarmerie Nationale pour la location de
la caserne destinée à accueillir la brigade territoriale de Port-La Nouvelle pour une durée de 9 ans, du
1er septembre 2021 au 31 août 2030.
8°/ Décision n°D/2021/090 : Contrat de marché public avec l’entreprise Trampo Bungee Cathare sise à Narbonne,
pour la location d’une patinoire synthétique dans le cadre des manifestations organisées pour les fêtes de fin
d’année, du 14 décembre 2021 au 03 janvier 2022, pour un montant de 14 900 € TTC
9°/ Décision n°D/2021/091 : Travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal existant - Extension de la
Médiathèque : avenant n°1 en plus-value au lot n°9 « électricité - VMC » pour un montant de 689,08 € HT portant
le montant du marché à 17 404,58 € HT.
ORDRE DU JOUR
1°/ Vote du budget supplémentaire du budget principal de la Commune.
Il convient de voter le budget supplémentaire 2021 du budget principal de la Commune.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés : - 3 -
Dépenses de fonctionnement 3 250 300 €
Recettes de fonctionnement 3 250 300 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 2 741 376.41 €
Recettes d’investissement 2 741 376.41 €
Le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire 2021 du budget principal de la Commune.
Unanimité
2°/ Vote du budget supplémentaire du budget annexe du camping municipal.
Il convient de voter le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du camping municipal.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d’exploitation les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’exploitation 13 156.32 €
Recettes d’exploitation 13 156.32 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 68 982.27 €
Recettes d’investissement 68 982.27 €
Le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du camping municipal.
Unanimité
3°/ Vote du budget supplémentaire du budget annexe de la régie des transports de Port-La Nouvelle.
Il convient de voter le budget supplémentaire du budget annexe de la régie des transports PLN 2021.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d’exploitation les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’exploitation 7 158.97 €
Recettes d’exploitation 7 158.97 € - 4 -
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 4 145.04 €
Recettes d’investissement 4 145.04 €
Le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire 2021 du budget annexe de la régie des transports PLN.
Unanimité
4°/ Vote du budget supplémentaire du budget annexe du lotissement Charcot.
Il convient de voter le budget supplémentaire 2021 pour le budget annexe du Lotissement Charcot.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 389 179.37 €
Recettes de fonctionnement 389 179.37 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 414 413.74 €
Recettes d’investissement 414 413.74 €
Le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du Lotissement Charcot.
Unanimité
5°/ Vote du budget supplémentaire du budget annexe du lotissement La Manade.
Il convient de voter le budget supplémentaire 2021 pour le budget annexe du Lotissement La Manade.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 1 176 851.40 €
Recettes de fonctionnement 1 176 851.40 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés : - 5 -
Dépenses d’investissement 1 176 851.40 €
Recettes d’investissement 1 176 851.40 €
Le Conseil Municipal adopte le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du Lotissement La Manade.
Unanimité
6°/ Apuration du compte 1069 pour le passage à la nomenclature M57.
Le passage en M57 au 1er janvier 2022 exige d’apurer le compte 1069 de son montant inscrit sur le compte de
gestion 2020 pour un montant de 2 770,51€.
Cette somme sera débitée du compte 1068 en écriture d’ordre mixte. Cette écriture a été prévue au Budget
Supplémentaire 2021 de la Commune.
Le Conseil Municipal approuve l’apuration du compte 1069 de son montant inscrit sur le compte de gestion 2020
pour un montant de 2 770,51€.
Unanimité
7°/ Projet d’aménagement global du Quai du Port et de l’Avenue de la Mer : avant-projet plan de
financement.
Ancienne route départementale et voirie déclarée d’intérêt communautaire depuis 2011, le linéaire Quai du
Port/Avenue de la Mer assure la liaison d’Est en Ouest entre l’Etang de Bages/Sigean, le Canal de la Robine,
l’Euro Vélo 8, le centre ancien, le port de plaisance, les commerces et le Front de mer.
L’aménagement de cet axe structurant de 2.5 km de long à l’interface ville/port, constitue un enjeu majeur tant en
termes de croissance économique, que d’écomobilité, de sécurité, ou de résilience écologique.
Ainsi, par délibération en date du 17 septembre 2019, le conseil municipal approuvait le lancement des études
préalables pour l’aménagement de cette voie, avec l’intention de répondre aux objectifs principaux suivants :
- Sécuriser, moderniser et embellir un axe urbain majeur à l’interface ville/port.
- Proposer un aménagement en adéquation avec les travaux d’extension du port, avec une valorisation
des quais, en continuité avec les aménagements récents du Front de mer également cofinancés dans le cadre
du Plan Littoral 21.
- Redéfinir le partage des usages.
- Création de cheminements doux et connexion du Front de mer avec l’Euro Vélo 8 et les sentiers de
randonnée (Sentier cathare ; Golfe antique…) - 6 -
Au terme de ces études cofinancées par l’Etat, la Région Occitanie, le Département de l’Aude et la Ville de Port-
La Nouvelle, il est proposé un avant-projet répondant aux objectifs sus-énoncés et organisé ainsi qu’il suit :
- 1 tranche optionnelle en entrée de ville,
- 4 tranches fermes sur le linéaire à l’interface ville/port,
- 1 tranche optionnelle le long de la digue sud.
S’agissant en premier lieu de la tranche optionnelle entrée de ville. Celle-ci, estimée à 682 000 € HT a fait l’objet
d’une candidature dans le cadre de l’appel à projets France Relance Tourisme Plan Littoral 21 au mois de mai
2021. Par lettre en date du 21 juillet 2021 Monsieur le Préfet de la Région Occitanie et Madame la Présidente de
la Région Occitanie, informaient la Commune de Port-La Nouvelle que si le projet n’avait pu être directement
retenu considérant le budget de l’appel à projets, en revanche, « celui-ci présentant un intérêt pour le territoire, et
répondant aux grandes orientations du PL21, il sera instruit dans le cadre des dispositifs PL21 Etat et Région, et
orienté vers ce dispositif sans démarche de votre part ».
Considérant l’intérêt de ces travaux et leur éligibilité annoncée à un co-financement à 50% par l’Etat et La Région,
ceux-ci, feront l’objet d’une tranche dite zéro qui pourra débuter dès le mois de novembre 2021.
S’agissant en second lieu des 4 tranches fermes sur le linéaire à l’interface ville/port. Il s’agit de proposer un
étalement des travaux sur 4 tranches successives, à raison d’une tranche par an.
Une remarque essentielle concerne tout d’abord l’emprise du projet sur ces 3 tranches : elle est de l’ordre de
55 % en emprise communale et 45 % en emprise région.
Ensuite, l’enveloppe globale pour ces tranches fermes est estimée à 16 083 000 Euros hors taxes.
S’agissant enfin de la tranche optionnelle « Digue Sud ». Il s’agit de proposer un cheminement doux en
encorbellement de la digue sud côté ville avec création d’un point d’intérêt sur le lieu de l’emplacement précédent
du phare rouge.
Cette tranche optionnelle pourrait, le moment venu, faire l’objet d’une candidature à une phase 2 de l’appel à
projet France Relance Tourisme Plan Littoral 21 qui devrait intervenir courant 2ème trimestre 2022.
A ce stade de la procédure, il convient de proposer un plan de financement pour les 4 tranches fermes du projet
global, lequel doit tenir compte des éléments de contexte suivants :
- Emprise du projet Région Occitanie et Ville de Port-La Nouvelle ;
- Ancienne emprise départementale sur tout le linéaire (RD 3 jusqu’en 2019) ;
- Voirie déclarée d’intérêt communautaire ;
- Projet éligible Plan Littoral 21, inscrit dans le programme Petites Villes de Demain, ainsi que dans le CRTE
Grand Narbonne en cours d’élaboration ;
- Projet en cohérence directe avec le projet en cours d’extension du Port régional ;
- Dimension structurante du projet au cœur d’enjeux multiples de développements touristique et
économique, d’écomobilité, de résilience écologique et de réseau viaire urbain. - 7 -
Enveloppe globale : 16 083 000 € HT
- Etat : 20 % soit 3 216 600 €
- Région Occitanie : 40 % soit 6 433 200 €
- Conseil Départemental de l’Aude : 10 % soit 1 608 300 €
- Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : 10 % soit 1 608 300 €
- Ville de Port-La Nouvelle : 20 % soit 3 216 600 €
Il est bien entendu que ce plan de financement s’entend sous réserve d’un portage par la Commune de la maîtrise
d’ouvrage du projet dans sa globalité, qu’il conviendra de formaliser le moment venu avec La Région Occitanie.
Le Conseil Municipal :
- approuve l’avant-projet de l’aménagement global Quai du Port/Avenue de la Mer,
- approuve le plan de financement tel que détaillé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, d’une façon générale, à solliciter les subventions les plus élevées possibles
auprès de l’ensemble des partenaires institutionnels,
- autorise Monsieur le Maire et ses services à organiser les échanges avec La Région et ses services en
vue de la formalisation du portage de la maîtrise d’ouvrage du projet,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous actes afférents au financement du projet et à la maîtrise
d’ouvrage.
Unanimité
8°/ Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des chats Nouvellois.
Chaque année, lors du vote du budget communal, un budget est attribué et redistribué aux associations, afin
qu’elles puissent organiser au mieux, activités et animations.
Par courrier en date du 8 juillet 2021, l’Association « Les amis des chats Nouvellois », sollicitait l’octroi d’une
subvention exceptionnelle afin de participer aux frais liés à la nécessaire remise en état du refuge, initiée par la
nouvelle équipe dirigeante.
Le Conseil Municipal attribue à l’Association « Les amis des chats Nouvellois » une subvention exceptionnelle de
2 000 €.
Unanimité
9°/ Régie des salles municipales : modification du montant du cautionnement.
VU la délibération n°D/08-17/06 en date du 10 août 2017 portant approbation des nouveaux tarifs de la régie de
gestion des salles municipales,
VU la délibération n°D/06-18/06 en date du 27 juin 2018 portant création de nouveaux tarifs, - 8 -
Le Conseil Municipal modifie les délibérations susvisées en ce qui concerne le cautionnement. Les nettoyages
spécifiques, réparations des dégradations liées à une mauvaise utilisation du lieu, pertes des clés seront à la
charge des locataires.
A ce titre, il sera désormais demandé de verser un chèque caution de 200 €, et ce à compter du
1er novembre 2021.
Unanimité
10°/ Fourniture et acheminement de gaz naturel : choix du titulaire marché subséquent n°2.
Par délibération n°D/11-18/10 du 05 novembre 2018, le Conseil Municipal décidait l’attribution d’un d’accord-cadre
pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour l’ensemble des sites de la Commune aux sociétés
suivantes : EDF COLLECTIVITES - ENI GAS & POWER – GAZ DE BORDEAUX.
Par délibération n°D/12-18/10 du 27 décembre 2018, le Conseil Municipal décidait l’attribution du marché
subséquent n°1 à la Société ENI GAS & POWER pour une durée de 36 mois à compter du
17 janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021.
Le 04 août 2021, la Commune a lancé une mise en concurrence auprès des titulaires dudit accord-cadre afin
d’attribuer le marché subséquent n°2. Le dossier de consultation était constitué d’une lettre de consultation, d’un
bordereau de prix unitaires, d’une liste annexe des points de livraison, et d’un acte d’engagement. La remise des
offres était fixée au 15 septembre 2021 à 15 heures. Deux candidats ont répondu à l’offre.
La Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 16 septembre 2021, s’est réunie et a examiné les offres
suivantes :
EDF COLLECTIVITES GAZ DE BORDEAUX
MONTANT ANNUEL TTC 205 930,70 € 264 762,45 €
A l’issue de l’examen des offres, la Commission d’appel d’offres a établi à l’unanimité de ses membres le
classement suivant en fonction des critères définis (valeur technique (note obtenue en 1ère phase accord-cadre) :
40 % - Valeur financière : 60 %) :
N° Clt Entreprises Note accord-
cadre sur 40
Offre financière
sur 60
Note globale
sur 100
1 EDF COLLECTIVITES 36.70 60.00 96.26
2 GAZ DE BORDEAUX 37.60 46.67 84.27
Le Conseil Municipal :
- approuve le classement proposé par la Commission d’appel d’offres et attribue le second marché subséquent à
la Société EDF COLLECTIVITES pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022, - 9 -
- autorise Monsieur le Maire à signer la marché et à signer tout document administratif, technique ou financier y
afférent.
Unanimité
11°/ ENEDIS : convention de servitudes.
Dans le cadre de travaux de remplacement d’une ligne aérienne moyenne tension (HTA), la Société ENEDIS doit
emprunter un ensemble de parcelles appartenant au domaine public et privé de la Commune
pour :
1° établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation électrique souterraine sur une
longueur totale d’environ 90 mètres ainsi que ses accessoires empruntant les parcelles suivantes :
Sections Numéro Parcelles Rue
BB 0229 Vincent AURIOL
BB 0233 François MITTERRAND
BB 0237 Vincent AURIOL
BB 0246 François MITTERRAND
2° établir si besoin des bornes de repérage ;
3° sans coffret ;
4° effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui,
se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement,
chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces
travaux à la Commune si cette dernière le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
5° utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)
Aussi, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur les parcelles susvisées
pour la réalisation des travaux projetés.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la réalisation
des travaux, la Société ENEDIS s’engage à verser à la Commune une indemnité de 2.700,00 Euros.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société ENEDIS.
Unanimité - 10 -
12°/ SYADEN : effacement du réseau basse tension sis rue Berlioz sur les postes Rapin et Front de Mer.
L’avant-projet concernant « l’effacement du réseau électrique de basse tension sis rue Berlioz sur les postes
RAPIN ET FRONT DE MER » a été établi par le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN).
Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage public (EP)
et/ou de Communications Electroniques (TELECOM).
A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
Réseau d’électricité (ER) 106 800 € TTC
Travaux d'éclairage public (EP) 14 040 € TTC
Travaux de communications électroniques (TELECOM) 31 200 € TTC
La Commune doit donc signer la convention de mandat, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29
Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage des opérations
relatives au réseau d'éclairage public (EP) et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques
(TELECOM).
B - En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de
dossier, est à régler en phase d'Avant-Projet (AVP) et s’élève à un montant de 4 450 €.
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
Réseau d'électricité :.....................................................................40 050 € HT
Travaux d'éclairage public :..........................................................14 040 € TTC
Travaux d’IPCE…………………………….....................................31 200 € TTC
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éclairage public (EP) feront l'objet d'une subvention d’un montant de
4 680,00 €, versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Le Conseil Municipal approuve ce projet et le montage financier connexe.
Unanimité
13°/ SAFER Occitanie : renouvellement de la convention de concours technique avec la Commune.
Dans sa délibération n°D/12-12/10 en date du 27/12/2012, le conseil municipal approuvait le renouvellement de
la convention de partenariat entre la Commune de Port-La Nouvelle et la S.A.F.E.R. Languedoc-Roussillon (L.R.).
Celle-ci permettait à la Commune de bénéficier d’un outil de veille foncière performant dans les secteurs situés en
zone naturelle sur lesquels elle n’a aucun moyen d’intervention juridique pour mener une politique foncière
cohérente notamment dans le cadre de l’exercice de la mission de maîtrise du phénomène de cabanisation et de
mise en défense de ces zones naturelles sensibles à forts enjeux environnementaux. Elle a de même permis à la
Commune de bénéficier, dans le cadre d'un programme de développement national, d’une évolution du dispositif
de surveillance du marché foncier sous la forme d’un nouvel outil informatique, dénommé VigiFoncier. Il permet - 11 -
encore aujourd’hui de bénéficier de la transmission de toutes les informations relatives au marché foncier
(Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)) auxquelles sont joints les appels à candidatures, les avis de préemption,
et de rétrocession S.A.F.E.R. Occitanie.). Il offre également la possibilité de les spatialiser sur fond cadastral,
ortho-photographique ou encore sur fond de carte I.G.N.
Cependant, de par l’ancienneté de ce document et les évolutions réglementaires survenues durant ces dix
dernières années il est nécessaire de procéder à la signature d’une nouvelle convention de partenariat et de
concours technique.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
Unanimité
14°/ Acquisition de la parcelle AO 295 - Convention SAFER.
Par notification n°1121263001 en date du 30/08/2021, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la
convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du
17/01/2013 liant la Commune de Port La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration
d’intention d’aliéner concernant le projet de vente de la parcelle sise en section AO n°295 d’une surface de
2 890 m².
Cette parcelle constitue une unité foncière qui, de par sa situation géographique particulièrement intéressante
pour la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt.
Son acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont
bénéficie la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en
valeur des paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique
sus nommée, pour les motifs suivants :
- la parcelle est située en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme: zone de protection des sites et des paysages
identifiée comme espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’Urbanisme,
- la parcelle est incluse dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la commune a un
projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel,
La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse
unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas
d’attribution, la parcelle AO 295, appartenant à Madame CANUT Danielle au prix de 13 230,00 € H.T. soit 15
876,00 € T.T.C. frais de notaire, frais de gestion S.A.F.E.R. et divers en sus.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le principe d’acquisition de la parcelle AO 295 aux conditions
détaillées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Unanimité - 12 -
15°/ Acquisition de la parcelle AP 419 et 420 - Convention SAFER.
Par notification n°1121260101 en date du 30/08/2021, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la
convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du
17/01/2013 liant la Commune de Port La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration
d’intention d’aliéner concernant le projet de vente des parcelles sises en section AP n°419 d’une surface de 912
m² et section AP n°420 d’une surface de 925 m².
Ces parcelles constituent une unité foncière qui, de par leur situation géographique particulièrement intéressante
pour la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt.
Son acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont
bénéficie la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en
valeur des paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique
sus nommée, pour les motifs suivants :
- les parcelles sont situées en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme: zone de protection des sites et des paysages
identifiée comme espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’Urbanisme,
- les parcelles sont incluses dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la commune a un
projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel,
La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse
unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas
d’attribution, les parcelles AP 419 et AP 420, représentant une surface totale d’unité foncière de 1 837 m²
appartenant à Madame POULAIN Reine née PETIE au prix total de 8 600,00 € H.T. soit 10 320,00 € T.T.C. frais
de notaire, frais de gestion S.A.F.E.R. et divers en sus.
Le Conseil Municipal se prononce sur le principe d’acquisition des parcelles AP 419 et 420 aux conditions
détaillées ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Unanimité
16°/ Acquisition de la parcelle AO 193 - Convention SAFER.
Par notification n°11 21 2891 01 en date du 10/09/2021, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la
convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du
17/01/2013 liant la Commune de Port-La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration
d’intention d’aliéner concernant le projet de vente de la parcelle sise en section AO n°193 d’une surface de
1 490 m².
Cette parcelle constitue une unité foncière qui, de par sa situation géographique particulièrement intéressante
pour la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt.
Son acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont
bénéficie la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en - 13 -
valeur des paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique
sus nommée, pour les motifs suivants :
- La parcelle est située en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme: zone de protection des sites et des paysages
identifiée comme espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’Urbanisme,
- La parcelle est incluse dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la commune a un
projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel,
La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse
unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas
d’attribution, la parcelle AO 193, appartenant à Madame BOUR Michèle au prix de 7 150,00 € H.T. soit
8 580,00 € T.T.C. frais de notaire, frais de gestion S.A.F.E.R. et divers en sus.
Le Conseil Municipal se prononce sur le principe d’acquisition de la parcelle AO 193 aux conditions détaillées ci-
dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
Unanimité
17°/ Acquisition des parcelles n°AR 65, 66 et 457.
Suite à différents échanges avec les services de la Commune, Madame COLLOVA Linda, route de Saint-
Christophe, 81 170 SAINT-MARTIN LAGUEPIE, Madame DOGLIANI Katia, 151, traverse de la Gouffonne,
bâtiment D7, 13 009 MARSEILLE et Monsieur KURKOWSKI Ludovic, 33, rue pavillons 81 000 ALBI
respectivement copropriétaires de l’indivision constituée par l’unité foncière contenant les parcelles AN 65, 66 et
457 représentant une surface totale de 1 508 m², désireux de se départir de celle-ci, ont fait une offre de prix à la
Commune, d’un montant total de 10 000 € T.T.C. soit 6,63 € T.T.C. le mètre carré, frais divers en sus.
De par son emplacement extrêmement intéressant au regard des critères que la Commune s’est fixée dans le
domaine de la gestion foncière, l’acquisition de ce terrain constituerait une réelle opportunité sur plusieurs points,
plus particulièrement au niveau de la sécurité routière mais aussi du stationnement.
Le prix proposé correspond aux transactions pratiquées à proximité immédiate de celui-ci.
Le Conseil Municipal se prononce sur ce projet d’acquisition, aux conditions établies ci-dessus, et autorise
Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Unanimité
18°/ Aide aux devoirs : recrutement de quatre enseignants dans le cadre d’une activité accessoire.
Dans le cadre des activités périscolaires la Commune de Port-La Nouvelle propose aux élèves de l’école
élémentaire André Pic des séances quotidiennes d’aide aux devoirs. - 14 -
Cette activité peut être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la
règlementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt
général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une règlementation spécifique, fixée par le décret n 66-787 du 14 octobre 1966 et la note
de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération
des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la
simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la
rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et,
le cas échéant, 1 % solidarité et RAFP.
Considérant le succès de l’activité d’aide aux devoirs, il est nécessaire de prévoir la participation de quatre
enseignants.
Le Conseil Municipal approuve les recrutements en activité accessoire de quatre enseignants de l’école
élémentaire André Pic pour l’année scolaire 2021/2022.
Unanimité
19°/ Exercice au droit à la formation des élus.
Aux termes de l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, sachant que :
- Les formations doivent être adaptées à leurs fonctions et réalisées par des organismes agréés par le
Ministère de l’Intérieur.
- Celles et ceux qui ont une délégation de fonction doivent obligatoirement se former au cours de la
première année de mandat.
- Elles sont prises en charge par le budget de la collectivité et les crédits annuels ouverts à ce titre
doivent être compris entre 2% et 20% du montant total des indemnités de fonction.
- Les dépenses suivantes sont prises en charge par la collectivité : les frais de formation, les frais de
déplacements et de séjour et le cas échéant les pertes de revenus, selon des barèmes fixés par la
règlementation en vigueur.
- Les Conseillers doivent en faire la demande préalable auprès de Monsieur le Maire afin de vérifier que les
conditions légales et financières sont réunies.
- Il est souhaitable que chaque conseiller n’effectue au plus qu’une seule formation par an, compte tenu des
crédits destinés aux formations qui doivent être répartis entre tous les conseillers.
- La durée totale des formations pendant le mandat ne doit pas excéder 18 jours. - 15 -
Le Conseil Municipal doit également fixer les orientations des formations qui pourraient être les suivantes :
- Les formations doivent être en lien avec les délégations,
- En lien avec l’appartenance à une commission ou une représentation de la commune dans des instances
extérieures.
- Elles peuvent également être sollicitées pour accroitre l’efficacité personnelle.
Un tableau récapitulant les actions de formation sera mis à jour annuellement et sera annexé au compte administratif.
Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’exercice du Droit Individuel à la Formation des Elus (D.I.F.E.) (loi du
17 juin 2021), chaque conseiller acquiert des droits à hauteur d’un montant défini par arrêté du 12 juillet 2021, lesquels
peuvent être utilisés dans le cadre de l’exercice du mandat.
La gestion du D.I.F.E. est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle décide seule d’accorder ou pas
le droit à la formation. Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire de la commune
prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal :
- approuve un crédit annuel de 5 000 € dévolu aux formations de ses membres,
- valide les orientations ci-dessus énumérées,
- approuve la possibilité que les élus puissent avoir recours au D.I.F.E. pour bénéficier de formations en
rapport avec leur mandat.
Unanimité
20°/ Réserve communale de sécurité civile : création d’une section « comité feux de forêt ».
Le 1er juin 2011, le Conseil Municipal créait la Réserve Communale de Sécurité Civile de Port-La Nouvelle, un
dispositif issu de la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004, qui a pour objet d’informer et de
préparer la population face aux risques encourus par la commune, de soutenir et d’assister la population en cas
de sinistre, et de créer un appui logistique et de rétablissement des activités, dans le seul champ des compétences
communales.
Il convient aujourd’hui d’adapter cette Réserve à de nouveaux enjeux en lui incorporant une section dénommée
« Comité Communal Feux de Forêt » (C.C.F.F.), lequel sera créé par arrêté du Maire.
Le C.C.F.F. concourt principalement, sous l’autorité du Maire qui en est le Président, à la prévention des feux de
forêt (surveillance des sites sensibles, etc…), est chargé de l’information du public dans ce domaine, et peut
procéder à l’attaque initiale d’un feu naissant. Ses effectifs sont issus de tout ou partie des effectifs de la RCSC. - 16 -
Il est en lien avec la D.D.T.M., le S.D.I.S., toute entité opportune (ONF, …), et l’Association Départementale des
Comités Communaux Feux de Forêt à laquelle il adhère afin de coordonner les stratégies de prévention contre
les incendies et les moyens nécessaires (formation des effectifs, tenues, éventuel véhicule, …). Le règlement
intérieur existant de la RCSC sera modifié puis approuvé par arrêté du Maire et sera compatible, dans la mesure
du possible, avec les CCFF des communes environnantes. Comme pour la RCSC, un acte d’engagement sera
cosigné entre Monsieur le Maire et chacun des membres du CCFF.
Les dispositions régissant ce CCFF et la logistique nécessaire seront traitées dans l’arrêté du Maire
précédemment cité.
Il est prévu que ce C.C.F.F. fasse partie d’un groupement de C.C.F.F. avec les communes de Sigean et La Palme
selon des dispositions notamment financières qui seront régies par une convention cosignée par les communes
adhérentes.
Le Conseil Municipal :
- approuve la création de ce Comité Communal Feu de Forêt (CCFF) au sein de la Réserve Communale de
Sécurité Civile de Port-La Nouvelle,
- adhère à l’Association Départementale des Comités Communaux des Feux de Forêt et de s’acquitter de la
cotisation annuelle,
- autorise Monsieur le Maire à prendre tout arrêté pour organiser ce CCFF et à signer les contrats
d’engagements des membres volontaires,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes de Sigean et La Palme afin d’unir leurs
moyens et de coordonner au mieux la prévention contre les incendies et tout autre objet afférent aux CCFF.
Unanimité
21°/ Dispositifs « petits déjeuners » : conventions de mise en œuvre.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit
d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales, la distribution de
petits déjeuners, sur des temps périscolaires ou scolaires, selon le choix de l’école et de la Commune.
Ce dispositif dont la généralisation à tous les départements a été prévue à la rentrée 2019, doit participer à la
réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et
une disponibilité aux apprentissages scolaires.
L’organisation de ce dispositif se formalise, en l’espèce, via la signature d’une « Convention de mise en œuvre du
dispositif « Petits déjeuners » » entre le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la
Commune pour chaque établissement concerné. - 17 -
Lesdites conventions conclues pour l’année scolaire 2021-2022 avec prise d’effet le 13 septembre 2021 et pour
une durée de 13 semaines, prévoient la distribution de petits déjeuners aux élèves des écoles maternelle Alphonse
DAUDET et élémentaire André PIC tous les lundis entre 08h50 et 09h00.
En contrepartie, le Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports s’engage à contribuer, sur la
base de 1,30 Euro par élève et par petit déjeuner, à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Ce dispositif concerne 145 élèves scolarisés à l’école maternelle Alphonse DAUDET et 160 élèves scolarisés à
l’école élémentaire André PIC.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise en œuvre du dispositif « Petits
déjeuners » établies pour l’école maternelle Alphonse DAUDET et l’école élémentaire André PIC.
Unanimité
22°/ Destruction de livres hors d’usage à la médiathèque municipale.
Un certain nombre d'ouvrages, propriété de la Commune, déposés à la médiathèque municipale, présentent un
état de vétusté qui les rendent impropres au prêt.
Le Conseil Municipal autorise la destruction des livres hors d’usage de la Médiathèque Municipale après leur
suppression de l'inventaire de l'actif.
Unanimité
23°/ Convention d’occupation d’une partie de la parcelle communale BC 61 au profit de la société SFR.
La société SFR, dans la cadre de la densification et de l’amélioration de ses réseaux de télécommunications sur
le territoire, a récemment sollicité la Commune afin d’implanter une antenne supplémentaire
d’émissions/réceptions sur la parcelle communale BC 61. Il est précisé que ce terrain est contigu à la déchèterie
intercommunale.
En effet, l’étude de faisabilité technique a démontré que ce secteur était particulièrement propice à cette
installation, d’un point de vue purement technique mais également de par son emplacement relativement éloigné
des zones denses d’habitations. Cette infrastructure est composée d’un pylône de 30 m de hauteur environ et
d’une zone technique de 6 m² protégée par un grillage périphérique. L’ensemble nécessite la mise à disposition
d’un arpent de terrain de 15 m² environ. Le montant forfaitaire du loyer a été fixé à 10 000 € H.T. par an. - 18 -
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la demande émise par la société SFR et autorise Monsieur
le Maire à signer la convention correspondante et tout acte afférent.
Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 15.
Fait à Port-La Nouvelle, le 29 octobre 2021.
Henri MARTIN
Maire de Port-La Nouvelle
Conseiller Départemental,
Vice-Président du Grand Narbonne.