Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-016

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (CDLV) de la Haute-Garonne. (3

pages) Page 3

31-2022-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant

renouvellement de l’agrément de l'auto-école FERRERE Marc. (2 pages) Page 7

2PREFECTURE 31

31-2022-01-10-00001

Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (CDLV) de

la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE- et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

Vu l'annexe ll au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371terK;

Vu la délibération n° 280245 du 24 septembre 2021 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne et de leurs suppléants:

Vu la lettre du 02 novembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 31-2022-01-27-00001 du 27 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse Haute-Garonne en date du 13 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne en date du 13 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Garonne en date du 13 septembre 2021 et du 20 septembre 2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) de la Haute-Garonne. 4Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à

9;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

Arrête :

Art.1®" : La commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

BAYLAC Sandrine CROQUETTE Martine FOUCHIER Dominique LAFFONT Didier

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

LOSEGO Jean-Michel CAVAGNAC Hugo LAGORCE Patrice LASMAN Philippe SALAT Eric SEBI Jacques

CAZALOT Christian PORTET Christian

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

BERGOUGNOUX Patrick LAURENTIES-BARRERE Céline OBERTI Jacques CAUBET Bruno

DOUGNAC Jean-Claude SOURZAC Jean-Gervais MONTARIOL Gérard CARDEILHAC-PUGENS Etienne

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

GOUDAL Marie-Pascale DEQUE Anouk

DORET Sylvie LABADIE Martine BERKOVIC Maurice LAFFORGUE Patrick AGUILERA Vincent LAMARQUE Christophe BORIES Marie-Armelle ERSCHLER Pascal CAVAGNE Patrick CARCY Christian

BAUDET Nathalie LYAUTEY-CARCENAC Patricia ICLANZAN Mathilde TEYCHENE Enilie COULONGES Philippe GEORGET Alain

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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) de la Haute-Garonne. 5Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Haute- Garonne sont réunis à l'initiative du directeur régional des finances publiques.

Art. 2.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le} Ü JAN. 2027

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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDLV) de la Haute-Garonne. 6PREFECTURE 31

31-2022-01-10-00002

Arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant

renouvellement de l’agrément de l'auto-école

FERRERE Marc.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'auto-école FERRERE Marc. 7En PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 10 janvier 2022

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux,

des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu L'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur FERRERE Marc, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'auto-école FERRERE Marc. 8ARRETE

Article 1er — Monsieur FERRERE Marc est autorisé à exploiter, sous le numéro E 06 031 0938 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de conduite Marc FERRERE » et situé rue 30, rue Lamartine, 31110 LUCHON ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser Îles formations aux catégories de permis suivants :

AM, A2, B/B1 ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant renouvellement de l’agrément de l'auto-école FERRERE Marc. 9