Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-034

PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. (2

pages) Page 3

31-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl

CEDACOM SUD en vue d'établir les certificats de conformité des

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département

de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2023-01-24-00001

Arrêté préfectoral portant création d'un

agrément.

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 24 janvier 2023

portant création d’un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Madame GUERS épouse NORMAND Geneviève, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. 4ARRETE

Article 1er - Madame GUERS épouse NORMAND Geneviève est autorisée à exploiter, sous le numéro E 23 031 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école GUERS » et situé 57, Rue Porte de Dessous, 31350 BOULOGNE-SUR-GESSE ;

Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

AM, A1, A2, À, B/B1, BE, C, CE;

Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. :

Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.

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Le Délédué ZT# durétifn Routière

Guillautye NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément. 5PREFECTURE 31

31-2023-01-25-00001

Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl

CEDACOM SUD en vue d'établir les certificats de

conformité des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale pour le département

de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl CEDACOM SUD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 6E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

SABONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;

VU la demande d’habilitation déposée le 9 janvier 2023 par la SARL CEDACOM SUD sise 1 rue Henri Dunant — 31 600 MURET, représentée par sa gérante Mme Charlotte MOKRARA ;

VU l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°. : La SARL CEDACOM SUD sise 1 rue Henri Dunant — 31 600 MURET, représentée par sa gérante Mme Charlotte MOKRARA, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-01-2023-31 Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site interet : www,haute-garonne. gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl CEDACOM SUD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 7Art. 4.: La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :

1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l'article L 752-1 à l’autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 ; 3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné au Il de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5.: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera notifié au représentant légal de la SARL CEDACOM SUD,

Fait à Toulouse, le 2 5 JAN 2023 Pour le préfet et par délégation, ‘ le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint urbanisme et de l'aménagement commercial

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de da décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le Silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

PREFECTURE 31 - 31-2023-01-25-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la Sarl CEDACOM SUD en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne. 8S

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