Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 047 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-047

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant

création d'un agrément (2 pages) Page 3

31-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant

renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 6

31-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant

renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2024-01-29-00003

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant

création d'un agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant création d'un agrément 3PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024

portant création d’un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant

délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Monsieur STORELLI Benoît, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant création d'un agrément 4ARRETE

Article 1er — Monsieur STORELLI Benoît est autorisé à exploiter, sous le numéro

E 24031 0003 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MERCURE FORMATION » et situé 31, Avenue Camille Pujol, 31500 TOULOUSE ;

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 sUsvisés ;

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

B/B1 ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d’ activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nôuvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés ‘dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant création d'un agrément 5PREFECTURE 31

31-2024-01-29-00001

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant

renouvellement de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 6PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024

portant renouvellement de l’agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur MOUSTROU Serge, en vue d’obtenir le renouvellement de agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 7Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1er — Monsieur MOUSTROU Serge est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 031 0839 0,

un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «FEELING CONDUITE» et situé 48, Boulevard Victor Hugo, 31770 COLOMIERS ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : |

B/B1, B96 ;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au. recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé. N

A4 A >

Le Délégué à JÉducafién Loutféry/

( CAT ES

|

Guillaume NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 8PREFECTURE 31

31-2024-01-29-00002

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant

renouvellement de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 9Ex PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024

portant renouvellement de l'agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne, :

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 31 octobre 2023, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur MOUSTROU Serge, en vue d’obtenir le renouvellement de l'agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 10Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article fer — Monsieur MOUSTROU Serge est autorisé à exploiter, sous le numéro E 13 031 0014 0,

un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EURL FEELING CONDUITE TOURNEFEUILLE» et situé 14, Boulevard Alain Savary, jardin du Lycée, Bat B, 31170 TOURNEFEUILLE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité

aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

B/B1, B%6;

Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 —- Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir. communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction

Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté,

dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé. f ; >

PT A Le TT à l'EdWéation Rosière

7 D

Guillaume|NERIN

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrément 11