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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB7 ANNEXE Charte locale commerces village tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
Affiché le
ID : 013-211300462-20210723-CM21 7 23DELIB7-DE
Projet de
CHARTE LOCALE
DES COMMERCES
DU CENTRE-VILLAGE
VILLE DE GREASQUE
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
| ID : 013-211300462-20210723-CM21_7_23DELIB7-DE
réasque S'ENGYAIGE
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des commet
VILLE DE GREASQUE Projet de CHARTE LOCALE DES COMMERCES DU CENTRE-VILLAGE
1/9
Le but de cette charte est de favoriser
le développement commercial et l’attractivité
du centre-village de Gréasque
“L'histoire du commerce est celle de la communication des peuples.”
Montesquieu
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
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VILLE DE GREASQUE Projet de CHARTE LOCALE DES COMMERCES DU CENTRE-VILLAGE
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Préambule
Nombre de centres de villages et de villes se désertifient depuis plusieurs années, du
fait notamment des modes de vie et de déplacement des populations et du
développement de la grande distribution.
Gréasque n’a pas échappé à cette tendance qui demande un changement de
paradigme en termes de politique locale.
Comme dans de nombreuses autres communes françaises, amoureuses et
respectueuses, elles aussi, de leur identité et de leur patrimoine, la volonté affichée
de l’ensemble du Conseil Municipal est d’appuyer la redynamisation du cœur
historique de la commune.
Le Conseil est conscient qu’il faut agir sur un changement des modes de production
et de consommation, soutenir l’économie locale et faire vivre le centre-village. Les
commerces de proximité jouent un rôle allant bien au-delà du seul aspect
économique.
Objectif
Commune provençale du sud du Pays d’Aix, Gréasque souhaite faire de son centre
historique un lieu attractif, articulé entre restauration, parcs et jardins, commerces,
artisanat et arts. C’est pour organiser cette évolution, lui donner un fil conducteur et
un cadre, que cette charte a été imaginée.
L’objectif est de « redessiner » le cœur du village pour répondre aux besoins d’un
centre de vie offrant des services de première nécessité, des lieux de rencontres et
des espaces artistiques et créatifs. La demande des Gréasquéen(ne)s, des visiteurs et
des touristes est de pouvoir trouver des services et des produits de qualité,
différenciés, donnant une « image de marque » et une notoriété qualitative au centre
historique de la commune, autour de son Hôtel de Ville, de ses places ombragées, de
son Eglise dédiée à Saint-Jacques et de son Château du XVIIe siècle, où est installé le
Centre Culturel municipal.
L’enjeu est de taille et la Municipalité met tout en œuvre pour appeler la
responsabilité de chacun dans l’atteinte de cet objectif fondamental de sauvegarde
d’une identité villageoise, respectueuse de son patrimoine et inscrite dans une
politique de développement durable de la commune.
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Contexte général
Pour ce faire, l’aménagement des places (Cours Ferrer, place des Martyrs et place
Félix Lescure) et voiries du centre-village de Gréasque est un projet primordial, ayant
fait l’objet d’études approfondies, mais aussi d’une concertation en commission extra-municipale « Cœurs de village ».
L’objectif est de renforcer le caractère typique et intimiste de ces lieux en y créant un
espace semi-piétonnier (voire piétonnier), accueillant quelques commerces
« choisis », ainsi que des activités et manifestations largement tournées vers les arts
et l’artisanat. Il fera bon y boire un verre, y manger une glace, se restaurer, participer à un évènement et voir ses enfants jouer dans un cadre agréable et sécurisé.
Des parkings en périphérie directe permettront aux résidents et visiteurs d’y laisser
leur véhicule afin de profiter des marchés, manifestations et commerces en toute
sérénité.
Contexte commercial
A savoir
Il existe dans le centre-village de Gréasque :
• Plusieurs commerces et professions libérales
• De nombreux locaux commerciaux en devenir
• 1 marché 2 fois par semaine (les mardis & samedis matins)
• 1 élu référent pour les commerces du centre-village
Le référent commerces du centre-village
Le référent pour les commerces du centre-village est le conseiller municipal délégué
aux Commerces. Il implique et fédère les commerçants dans la construction de leurs
projets. L’objectif est de renforcer l’offre commerciale de la Ville et d’accompagner
les commerçants dans leurs projets. C’est donc l’interlocuteur dédié pour accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches.
Contactez le référent commerces du centre-village si vous souhaitez un
accompagnement pour vous installer sur la Ville ou développer/changer votre activité
commerciale.
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
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Pour information
❑ Vous souhaitez louer un local commercial
Avant de signer un bail commercial, lisez attentivement chaque clause et consultez
les services municipaux de l’urbanisme afin de vérifier que votre projet est compatible
avec les réglementations en vigueur, en particulier les obligations concernant les
établissements recevant du public (ERP) et le Plan Local d’Urbanisme qui détermine,
par zone, les vocations du territoire de la commune (secteurs voués à l’habitat, au
commerce, aux autres activités économiques...). Les commerces étant des
établissements recevant du public, leur ouverture doit obéir à la réglementation
applicable concernant notamment l’accessibilité et la mise en sécurité des bâtiments.
L’ouverture des établissements est, dans la plupart des cas, soumise à autorisation du
Maire, après avis de la Commission de sécurité, notamment en cas de travaux, de
changement d’affectation ou à la suite d’une fermeture de plus de 10 mois.
Toute occupation privative du Domaine Public est soumise à la délivrance d’une
autorisation d’occupation et au paiement d’une redevance selon les tarifs fixés par le Maire, suivant la délégation qu’il a reçue du conseil municipal.
Par ailleurs, votre bail doit comporter au minimum les informations suivantes :
• Objet du contrat
• Durée
• Montant du loyer
• Dépôt de garantie
• État des lieux.
Pour plus d’information : Service Urbanisme : 04 42 69 86 22
❑ Vous souhaitez acheter ou vendre un local commercial
La commune n’a pas institué de périmètre de sauvegarde du commerce où
s’appliquerait un droit de préemption commercial sur le fonds artisanal, commercial
ou le bail commercial. Cependant, en cas de cession des murs d’un local commercial,
le droit de préemption urbain s’applique et une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
sera adressée par le notaire à la mairie. Elle est transmise à la Métropole Aix- Marseille-Provence qui est titulaire du droit et peut le déléguer à la commune.
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IN + N12-9112RNNAR9-9091N792-CM91 7 92NEL|B7-DE
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À défaut de réponse dans un délai de 2 mois, la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la commune sont réputées avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption
urbain.
Pour plus d’information : Service Urbanisme : 04 42 69 86 22
Axes de la politique commerciale municipale
La présente Charte Locale des Commerces du Centre-village se veut un soutien à la créativité, au développement et à la dynamique des commerces présents et à venir.
Pour répondre à cet objectif, la Municipalité s’appuie sur deux axes :
• Redynamiser le centre-village en permettant à des porteurs de projets de se
lancer grâce à un accompagnement de la mairie, ou d’autres interlocuteurs
institutionnels : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et
de l’Artisanat, service commerce de la Métropole, Pays d’Aix Initiative....
• Créer une synergie entre les commerçants par l’organisation d’évènements
fédérateurs de l’activité de chacun.
Pour cela, elle souhaite acquérir, lorsque cela est possible, les locaux disponibles à la
vente. Ceci est possible grâce au droit de préemption. Cela permettra de développer des aides envers les futurs locataires de ses propres locaux commerciaux.
Les locaux communaux
La commune est déjà propriétaire de locaux commerciaux et projette d’en acquérir
d’autres. Pour tout locataire de locaux appartenant à la commune, la municipalité
souhaite une politique attractive d’installation, à savoir :
Les porteurs de projet soumettent un dossier de présentation de leur projet :
Ce dossier permet à la municipalité de prendre connaissance du projet et de sa
qualité. Il permet aussi de sélectionner le futur locataire en cas d’une pluralité de
demandes de projets pour le même local. La municipalité se réserve le droit de
refuser un dossier si elle le juge non conforme à sa politique de développement commercial.
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Tout bail signé le sera selon les modalités suivantes :
• Un bail adapté à l’activité principale
• Un loyer mensuel au prix harmonisé de 7 €/m2 HT (réévalué ensuite chaque
année, suivant l’indice légal)
Toujours dans l’objectif de dynamiser le cœur du village et de créer une synergie entre
les acteurs du développement commercial, les porteurs de projet seront incités à :
• Participer aux animations/manifestations organisées dans le village, qu’elles
soient municipales ou associatives ;
• S’engager à ouvrir leur commerce les jours de marché ;
• Proposer, lorsque cela est possible, des ateliers publics en direction des écoles,
du Centre de Loisirs, de la Maison de Retraite... ;
• S’inscrire dans une démarche de Développement Durable (participation à
l’opération « Commerce engagé » par exemple).
❑ Commerce engagé
Le Centre Permanent d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) du Pays d’Aix anime et
coordonne le label « Commerce engagé » sur le territoire du Pays d’Aix. 120
commerçants, dont une dizaine sur Gréasque, ont signé un cahier des charges les
engageant dans une démarche éco-responsable (réduction des déchets, économies d’énergie, approvisionnement local...).
Les locaux non communaux
La majorité des locaux commerciaux du centre-village appartient à des bailleurs
privés. La Municipalité souhaite les encourager à participer à cette dynamique et à
l’animation du centre-village.
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ANNEXE : Règlementation
L’installation d’un commerce ou le développement d’une activité dans un centre-
village nécessite le respect de nombreuses réglementations visant à assurer la bonne
intégration des cellules commerciales au bâti ancien du village, mais aussi la
tranquillité publique, le respect des règles de stationnement et de gestion des déchets
spécifiques.
Qualité des enseignes et des devantures
La commune de Gréasque dispose d’un règlement local de publicité qui date de 1990
et qui doit être prochainement remplacé par un Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi), en cours d’élaboration par le Territoire du Pays d’Aix. Dans l’attente du RLPi, le RLP communal continue à s’appliquer.
Par ailleurs, les enseignes et pré-enseignes sont soumises à la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE), instituée en 2011 (délibération n°2 du conseil municipal
en date du 30 juin 2011). A partir d’un certain seuil, toutes les enseignes (à partir de
7 m²) et pré-enseignes (à partir de 1.5 m²) sont taxables. Limiter leur importance
permet d’éviter d’être taxé et de réduire la pollution visuelle qu’elles peuvent parfois
représenter. Les derniers tarifs opposables ont été approuvés par le conseil municipal
le 31 mai 2017.
La Municipalité se réserve le droit de refuser l’installation d’une enseigne ou pré-
enseigne, conformément aux dispositions en vigueur (RLPi, règlement du PLU).
Néanmoins, elle a pour projet une refonte de la signalétique publique afin d’assurer
une meilleure promotion de l’offre commerciale du village.
Pour plus d’information : Secrétariat Général : 04 42 69 86 45
L’aménagement d’une devanture commerciale s’apparente à une modification de
façade soumise à déclaration préalable, voire à permis de construire. Avant tout
projet, il convient de s’adresser au service Urbanisme. Le service s’appuie sur un
architecte-conseil du Conseil de l’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement
des Bouches-du-Rhône (CAUE 13). Un rendez-vous avec l’architecte-conseil peut s’avérer précieux.
Pour plus d’information : Service Urbanisme : 04 42 69 86 22
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
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Tranquillité publique
Certaines activités peuvent générer des nuisances pour les riverains et il convient de
respecter le voisinage. Le Maire a pris par arrêté des dispositions spécifiques
permettant de lutter contre les bruits de voisinage (arrêté municipal n°2018-228). Son
application s’impose à tous. L’arrêté est disponible sur le site Internet de la
commune : www.ville-greasque.fr (onglet « Vie quotidienne » puis « Prévention et sécurité » puis « Nuisances sonores »).
De plus, en fonction des travaux et des événements festifs organisés dans le village, le Maire est amené à prendre des mesures spécifiques par arrêté municipal.
Ces mesures peuvent notamment concerner les horaires d’ouverture et de fermeture
des débits de boissons dans lesquels sont servies des boissons alcoolisées à
consommer sur place. Le Préfet ou le Maire peut également réglementer la vente à
emporter de boissons alcoolisées dans les magasins d’alimentation.
En application du Plan Vigipirate ou de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement
ou le Préfet peut prendre des dispositions spécifiques qui s’imposent à tous. Le
service Communication de la Ville veille à diffuser ces informations sur les supports municipaux (page Facebook de la ville, site Internet, application « panneau Pocket »).
Il est de la responsabilité des commerçants d’appliquer scrupuleusement les
différentes réglementations et de veiller à ce que leur clientèle respecte le voisinage
et préserve ainsi la tranquillité publique.
La police municipale et la gendarmerie nationale sont chargées de faire appliquer ces
dispositions.
Stationnement
De nombreux parkings existent dans le centre-village et en périphérie afin de favoriser
les déplacements doux (piéton, vélo, trottinette ...). La Municipalité mène une
politique visant à développer les modes de déplacement doux, en toute sécurité. La
signalétique sera repensée pour mettre en évidence les stationnements à privilégier
et les itinéraires à emprunter.
Envoyé en préfecture le 04/08/2021
Reçu en préfecture le 04/08/2021
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Liste des places et parkings disponibles autour du centre-village :
Dénomination Lieu
Parking Pasteur Situé en entrée de village
Parking Léopold Boi En contrebas du Cours Ferrer
Parking du Marché Face au collège, accessible depuis la rue Latérina
Parking de la Poste Accessible depuis la rue Amalbert
Bd Marius Olive Tout le long du boulevard avec des espaces plus
importants à l’arrière du gymnase
Bd Denis Moustier Le long du Collège
Rue Latérina Entre la salle Galhuid et l’annexe de la Mairie
Le Mail du Collège Hors fonctionnement du collège, il offre des
dizaines de places
Av du 8 mai 1945 Nombreuses places en contrebas du village,
devant l’école élémentaire
Avenue Pasteur Petit parking public le long de l’ancienne
Coopérative
Déchets
La gestion des déchets ménagers des particuliers relève d’une compétence de la
Métropole Aix-Marseille-Provence. Les déchets industriels et les cartons ne doivent
pas être jetés dans les containers dédiés aux déchets ménagers. Attention, les
professionnels sont responsables de la collecte et du traitement de leurs propres déchets.