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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB1 ANNEXE Convention SMED Serpolet Lavande Sauge tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB1 ANNEXE Convention SMED Serpolet Lavande Sauge tamponne)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Affiché
le
ID : 013-211300462-20210723-CM21_7_28DELIBI-DE
(À smeo13
2020.TEL.SMED.021
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
Intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques
dans
l’environnement
Coordonnée
avec
les
travaux
prévus
sur
le réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
PROGRAMME
2020
/
SMED13
/ GREASQUE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
modifiés
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2006,
du
28
décembre
2017
et
du
6
décembre
2018
;
Vu
la délibération
n°
2004-33
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le Cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches
du
Rhône,
signé
le 22
décembre
2020
;
Vu
la convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Télécom
et
le SMED13
approuvée
le 22
février
en
Comité
Syndical
du
SMED13,
et
signée
le 15
avril
2005.
ENTRE, La
Commune
DE
GREASQUE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
RUIZ,
Ci-dessous
dénommée
"La
Commune" d'une
part,
ET, Le Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA,
Ci-dessous
dénommé
"Le
SMED13"
d'autre
part.
PREAMBULE Afin
d'assurer
la préservation
et la
revitalisation
de
leur
agglomération
(hameaux,
villages,
bourgs
et
villes),
des
secteurs
péri-urbains
et
de
l’ensemble
du
paysage
local,
les
Communes
peuvent
intervenir
pour
la réalisation
de
travaux
d’embellissement
des
espaces
publics,
avec
la mise
en
valeur
des
bâtiments,
des
monuments
et
de
l’environnement
urbain
et
naturel
en
général. Les
travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
participent
à ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
En
application
du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le SMED13
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à
l'amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
application
du
même
cahier
des
charges,
le concessionnaire
Enedis
apporte
une
contribution
pour
le financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques
(Article
8 du
cahier
des
charges
de
concession). Pour
coordonner
la réalisation
de
ces
travaux,
il est
proposé
d'approuver
une
convention
de
financement
définissant
les
engagements
respectifs
du
SMED
13
et
de
la Commune,
en
prévoyant
la participation
financière
de
cette
dernière
aux
travaux
de
génie
civil
pour
l'intégration
des
réseaux
de
communications
électroniques.
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DES
DISPOSITIONS
CI-APRES
:
s
à
j
Page
1/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
ë
1,
avenue
Marco
POLO
- CS20100
- 13141
Miramas
Cedex
Tél.
: 04
90
53
84
13
-
Fax
: 04
90
53
84
14
- service-electricite@smed13.fr
- www.smed13.fr
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Affiché
le
ID : 013-211300462-20210723-CM21_7_28DELIBI-DE
7
(} smeo1
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
relatives
à une
opération
d'esthétique
: MISE
EN
TECHNIQUE
DISCRETE
ET/OU
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES.
Cette
opération
sera
réalisée
en
coordination
avec
les
travaux
d'intégration
des
réseaux
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l’environnement
: Montée
du
Serpolet.
Au
terme
des
travaux
énoncés
ci-dessus,
le SMED13
pourra
proposer
à la
Commune
des
travaux
supplémentaires
de
même
nature,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
visée
à
l’article
2 de
la présente
convention,
Article
2 : CHARGES
FINANCIERES
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à 67
905
€ HT
maximum.
Il comprend
les
travaux,
les
études
et
la maîtrise
d'œuvre,
assurée
par
le SMED13
(qui
représente
7 %
du
montant
HT
des
travaux).
L'opérateur
de
télécommunications
assure
l'étude
technique
préliminaire,
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
câblage,
de
dépose
des
appuis
non
communs,
Le
plan
de
financement
entre
le SMED13
et
la Commune
se
présente
de
la manière
suivante
:
Montant
estimatif
HT
des
travaux
67
905
€
TVA
20%
(due
par
la commune)
13
581€
Montant
PARTICIPATION
COMMUNALE
81
486€
Le solde
de
l’opération
à la
charge
de
la commune
s'entend
déduction
faite
des
contributions
obtenues
par
le SMED13
auprès
d’autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
Article
3 : MODE
DE
RECUPERATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
A compter
du
jour
du
démarrage
des
travaux,
le SMED13
procèdera,
par
voie
de
titre
de
recette,
à une
demande
d’avance
de
30
% auprès
de
la Commune.
Le
solde
sera
recouvré
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux
dans
la limite
des
montants
restant
dus
compte
tenu
des
contributions
obtenues
auprès
d’autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
A cette
fin,
le SMED13
émettra
à l'attention
de
la Commune
deux
titres
de
recette
:
Page
2/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
28e2/
1, avenue
Marco
POLO
- CS20100
- 13141
Miramas
Cedex
Tél.
: 04
90
53
84
13
- Fax
: 04
90
53
84
14
- service-electricite@smed13.fr
- www.smed13.fr
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300462-20210723-CM21_7_23DELIBI-DE
(À sME013
4
Un
titre
de
recette
correspondant
au
solde
de
la participation
de
la Commune
en
matière
de
travaux,
d’études
et frais
annexes,
déduction
faite
de
l'avance
versée
:
+
Un
titre
de
recette
correspondant
à la
participation
de
la Commune
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le SMED13,
établis
à proportion
de
son
taux
de
contribution
à l'opération,
La
Commune
s'engage
à émettre
le mandat
de
paiement
afférant
à sa
participation
dans
les
30
jours
qui
suivent
la date
de
réception
des
titres
de
recette.
La
Commune
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
l'année
de
réalisation
des
travaux
précités.
Article
4 : RENONCIATION
DE
LA
COMMUNE
Dans
le cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
poursuivre
l'opération,
elle
s'engage
à verser
au
SMED13
les
frais
liés
à l'évaluation
de
l’opération
citée
en
article
1 de
la présente
convention,
Article
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
des
parties
et
se
termine
à la
récupération
totale
des
différentes
participations
et
subventions
par
le SMED13.
Article
6 : RESPONSABILITE
La
responsabilité
des
travaux
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention
incombe
au
SMED13
maître
d'ouvrage.
Le
SMED13
devra
couvrir
par
tout
contrat
d'assurance,
la
responsabilité
découlant
de
ses
activités.
Miramas,
le 07
avril
2021
GREASQUE,
le
Pour
le SMED13
Pour
la Commune
Le
Président,
Le
Maire,
Monsieur
Didier
KHELFA
Monsieur
Michel
RUIZ
:
Page
3/3
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
ges}
1, avenue
Marco
POLO
- CS20100
- 13141
Miramas
Cedex
Tél.
: 04
90
53
84
13
- Fax
: 04
90
53
84
14
- service-electricite@smed13.fr
- www.smed13.fr
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Affiché
le
ID : 013-211300462-20210723-CM21_7_28DELIB1-DE
(À smeo1
2020.ENV.SMED.020
‘1
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DE
TRAVAUX
Intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l’environnement
ARTICLE
8 : PROGRAMME
2020
/ SMED13
/ GREASQUE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
modifiés
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2006,
du
28
décembre
2017
et
du
6 décembre
2018
;
Vu
la délibération
n°
2004-33
du
Comité
Syndical
du
SMED13
en
date
du
23
novembre
2004
précisant
les
modalités
financières
de
maîtrise
d'œuvre
du
syndicat
;
Vu
le Cahier
des
charges
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
les
Bouches
du
Rhône,
signé
le 22
décembre
2020
;
Vu
la convention
cadre
de
partenariat
entre
France
Télécom
et
le SMED13
approuvée
le 22
février
en
Comité
Syndical
du
SMED13,
et
signée
le 15
avril
2005.
ENTRE, La Commune
DE
GREASQUE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
RUIZ,
Ci-dessous
dénommée
"La
Commune" d'une
part,
ET, Le Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Didier
KHELFA,
Ci-dessous
dénommé
"Le
SMED13"
d'autre
part.
PREAMBULE Afin
d'assurer
la préservation
et la
revitalisation
de
leur
agglomération
(hameaux,
villages,
bourgs
et villes),
des
secteurs
péri-urbains
et
de
l’ensemble
du
paysage
local,
les
Communes
peuvent
intervenir
pour
la réalisation
de
travaux
d’embellissement
des
espaces
publics,
avec
la mise
en
valeur
des
bâtiments,
des
monuments
et de
l’environnement
urbain
et naturel
en
général.
Les
travaux
d’effacement
des
réseaux
aériens
participent
à ces
embellissements
d'ensemble
du
cadre
de
vie.
En
application
du
cahier
des
charges
de
la concession
pour
le service
public
de
la distribution
d'énergie
électrique,
le SMED13
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
destinés
à l’amélioration
esthétique
des
ouvrages
de
distribution
électrique.
En
application
du
même
cahier
des
charges
(Article
8),
le concessionnaire
Enedis
apporte
une
contribution
pour
le financement
de
ces
travaux
d'effacement
des
réseaux
électriques.
Pour
faciliter
la réalisation
de
ces
travaux
qui
participent
à l’embellissement
de
l'espace
urbain
et
public,
il est
proposé
d'approuver
une
convention
définissant
les
engagements
respectifs
du
SMED13
et
de
la Commune,
en
prévoyant
une
contribution
de
cette
dernière
aux
financements
des
travaux
d'enfouissement
des
lignes
électriques,
en
complément
des
contributions
versées
par
le
concessionnaire
et
par
d’autres
partenaires
institutionnels.
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
Page
1/3
1, avenue
Marco
POLO
- CS20100
- 13141
Miramas
Cedex
Tél.
: 04
90
53
84
13
- Fax
: 04
90
53
84
14
- service-electricite@smed13.fr
- www.smed13.fr
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300462-20210723-CM21_7_28DELIBI-DE
(À smEn13
LES
PARTIES
CONVIENNENT
DES
DISPOSITIONS
CI-APRES
:
Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
administratives
et
financières
relatives
à une
opération
d'esthétique
: MISE
EN
TECHNIQUE
DISCRETE
ET/OU
EN
SOUTERRAIN
DES
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ENERGIE
ELECTRIQUE,
Cette
opération,
retenue
dans
le cadre
du
programme
2020
- Intégration
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
dans
l’environnement
(Article
8),
est
située
: Montée
du
Serpolet,
Impasse
de
la lavande
et
impasse
de
la Sauge.
AU
terme
des
travaux
énoncés
ci-dessus,
le SMED13
pourra
proposer
à la
Commune
des
travaux
supplémentaires
de
même
nature,
dans
la limite
de
l'enveloppe
financière
visée
à l’article
2 de
la
présente
convention.
Article
2 : CHARGES
FINANCIERES
Le
coût
de
l'opération
sur
le réseau
électrique
est
estimé
à 138
880
€ HT
maximum.
Il comprend
les
travaux,
les
études
et la
maîtrise
d'œuvre,
assurée
par
le SMED13
(qui
représente
7%
du
montant
HT
des
travaux).
La
TVA
sera
récupérée
par
le SMED13
selon
le mécanisme
du
transfert
de
droit
à déduction
prévu
par
l'article
52
du
cahier
des
charges
de
concession
auprès
du
Concessionnaire
Enedis.
Le
plan
de
financement
entre
le SMED13
et
la Commune,
en
HT,
se
présente
de
la manière
suivante
:
SMED13, Au
moyen
de
l’article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
48
000€
(40
% plafonné
à 120
000
€)
Commune, (Solde
de
l'opération)
90
880
€
Le solde
de
l'opération
à la
charge
de
la commune
s'entend
déduction
faite
des
contributions
provenant
de
l’article
8 du
cahier
des
charges
de
la concession
de
distribution
électrique
et des
contributions
obtenues
par
le SMED13
auprès
d’autres
personnes
publiques
où
organismes
cofinanceurs. Article
3 : MODE
DE
RECUPERATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
À compter
du
jour
du
démarrage
des
travaux,
le SMED13
procèdera,
par
voie
de
titre
de
recette,
à
une
demande
d'avance
de
30
% auprès
de
la Commune.
Syndicat
Mixte
d'Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
Page
2/3
1, avenue
Marco
POLO
- CS20100
- 13141
Miramas
Cedex
Tél.
: 04
90
53
84
13
- Fax
: 04
90
53
84
14
- service-electricite@smed13.fr
- www.smed13.fr
Envoyé
en
préfecture
le 03/08/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/08/2021
Affiché
le
ID
: 013-211300462-20210723-CM21_7_23DELIBI-DE
(À
sun Le solde sera
recouvré
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux
dans
la limite
des
montants
restant
dus
compte
tenu
des
contributions
obtenues
auprès
d’autres
personnes
publiques
ou
organismes
cofinanceurs.
A cette
fin,
le SMED13
émettra
à l'attention
de
la Commune
deux
titres
de
recette
:
4
Un
titre
de
recette
correspondant
au
solde
de
la participation
de
la Commune
en
matière
de
travaux,
d'études
et
frais
annexes
sur
les
réseaux
électriques,
déduction
faite
de
l'avance
versée
;
#4.
Un
titre
de
recette
correspondant
à la
participation
de
la Commune
en
matière
de
maîtrise
d'œuvre
assurée
par
le SMED13
sur
les
réseaux
électriques,
établis
à proportion
de
son
taux
de
contribution
à l'opération,
La Commune
s'engage
à émettre
le mandat
de
paiement
afférant
à sa
participation
dans
les
30
jours
qui
suivent
la date
de
réception
des
titres
de
recette.
La
Commune
s'engage
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
l'année
de
réalisation
des
travaux
précités.
Article
4 : RENONCIATION
DE
LA
COMMUNE
Dans
le cas
où
la Commune
ne
souhaite
pas
poursuivre
l'opération,
elle
s'engage
à verser
au
SMED13
les
frais
liés
à l'évaluation
de
l'opération
citée
en
article
1 de
la présente
convention.
Article
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
signature
des
parties
et
se
termine
à la
récupération
totale
des
différentes
participations
et
subventions
par
le SMED13.
Article
6 : RESPONSABILITE
La responsabilité
des
travaux
prévus
dans
le cadre
de
la présente
convention
incombe
au
SMED13
maître
d'ouvrage.
Le
SMED13
devra
couvrir
par
tout
contrat
d'assurance,
la responsabilité
découlant
de
ses
activités.
Miramas,
le 07
avril
2021
GREASQUE,
le
Pour
le SMED13
Pour
la Commune
Le
Président,
Le
Maire,
Monsieur
Didier
KHELFA
Monsieur
Michel
RUIZ
Syndicat
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