Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB14 IHTS aff tamponne

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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB14 IHTS aff tamponne Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB14 IHTS aff tamponne)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, Ref.

201

503

Berger-Levrault

012)

Envoyé en préfecture le 04/08/2021

SVILLÉE DE Reçu en préfecture le 04/03/2021

Qréas ue Miele ID: G1H211300érc- 2027 U728-C21 7 28DELIB #4 DE

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA COMMUNE DE GREASQUE

Séance du 23 juillet 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, à quinze heures, le

Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

en Session ordinaire du mois de juillet, sous la présidence de Monsieur

Michel RUIZ.

N°14 Objet : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Date de convocation :

16 juillet 2021 Présents : Michel RUIZ, Jean-Luc TURZO, Marc LAURENT, René CECCHINEL, Claude MERINDOL, Georges AMBROSIANO, Didier

Nombre Elus : 27 BREART, Hélène BERNAL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, En exercice : 27 Jean-Marc RAGOT, Anne TOUZE, Patrick EME, Hélène GAILLARD, Présents : 15 Paul GATIAN---—------)

Votants : 25 Absents-Excusés : Nicole DECOSTANZI pouvoir à Jean-Luc TURZO, Procurations : 10 Joëlle BRETON pouvoir à Didier BREART, Nadine CARLUS pouvoir à Michel RUIZ, Michèle OLLIVE pouvoir à René CECCHINEL, Sylvie ABEL

pouvoir à Hélène BERNAL, Magali MONIER pouvoir à Anne TOUZE, David GIACCONE pouvoir à Claude MERINDOL, Audrey GIROULET pouvoir à Patrick EME, Nathalie MAUREL pouvoir à Hélène GAILLARD, Juan REVERTE pouvoir à Paul GATIAN, Jean-Luc FERNANDEZ, Sandrine LEPRESLE /

Secrétaire de séance : Patrick EME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu je décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non. titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du prernier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ;

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires ;

13/8/21

Envoyé en pr are le 04/08/2021

re le G4/08/2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité ° 211800482-20210723-C21 7 23DELIB14-DE ARTICLE | : Bénéficiaires

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont les suivants :

Filières Grades Services ou fonctions

Secrétariat Général

"Accueil Etat civil

“ Cukure

- Rédacteurs territoriaux (catégorie B) “Communication

ADMINISTRATIVE |. adjoints administratifs territoriaux + Comptabiité— Finances “Ressources Humaines

“Urbanisme

"Secrétariat des services techniques

“Pôle historique minier

ANIMATION “Adjoints territoriaux d'animation

SANITAIRE ET Agents spécialisés territoriaux des écoles "Ecole matemelle

SOCIALE maternelles

Assistants territoriaux de conservation du »_ Bibliothèque

patrimoine et des bibliothèques “Pôle historique minier

GULTURELLE -__ Assistants d'enseignement artistique (catégorie B) |- Centre culturel municipal

*__ Adjoints du patrimoine temitoriaux

“_ Techniciens temitoriaux "Services techniques

“_ Agents de Maîtrise * Service Entretien

TECHNIQUE Adjoints techniques territoriaux “Service Restauration

* ASP

. ien-Brigadi » Pol ici POLICE Gardien-Brigadier ofice municipale

-__ Brigadier-chef principal ARTICLE Il : Conditions de versement Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé ou décompte déciaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST). À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

ARTICLE II! : Conditions d'indemnisation

Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l'agent et de l'indemnité de résidence, divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125% pour les quatorze premières heures puis de 127% pour les heures suivantes. En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 6 heures) et de 66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation, ou de droit, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) correspondant à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982), soit 26h x quotité de travail.Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

m1 NVOYÉ en fr are le 04/08/2021

G4/08/2021 Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible DELIB14-DE travaux supplémentaires ({HTS), amené à effectuer des heures au-dé: Li lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE IY : Périodicité du versement et possibilités de cumul

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec lé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), l'indemnité d'administration et de technicité (AT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d'occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ({FTS). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE V : Dispositions diverses

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. La délibération n°6 du conseil municipal en date du 24 avril 2002 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaire est abrogée. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

Les crédits correspondants aux IHTS sont prévus et inscrits au budget (chapitre 012).

AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

Pour Extrait Conforme

Envoyé en préfecture le 04/08/2021