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Déliberation - Delib 33 25
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 33 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/04/2025
Reçu en préfecture le 12/04/2025
Publiée À 2 (OZ. 20257
ID : 059-215903881-20250411-MARQ3325-DE
COMMUNE DE MARQUILLIES
MARQUILLIES a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s'est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric BOCQUET, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le sept avril deux mille vingt-cinq, laquelle convocation a été affichée
publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: M. Dominique DHENNIN, M. Jean-Michel CARPENTIER, Mme Monique CORNILLE, Mme
Louisette MAILLY, M. Sébastien DEFECHEUREUX, M. Philippe BIRO, M. Éric BOCQUET, Mme Vanessa
LESAFFRE, Mme Blandine MORTREUX, M. Pierre PAPEGHIN, M. Didier DAMIDE, M. Laurent BUISINE,
Mme Catherine HAEYAERT, M. Yves LEFRANCO, Mme Anne-Katy ROLAND, Mme Marie-Christine
DEWAST
Ont donné Pouvoir : Mme Céline LEJOSNE à Mme Catherine HAEYAERT, M. Jocelyn GHÉSELLE à Mme
Blandine MORTREUX, Mme Viviane DELEVALLÉE à M. Dominique DHENNIN
Absents :
Délibération n°33/25
Objet : Fongibilité des crédits
Vu la Délibération du 9 novembre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, Article L.5217-10-6,
Monsieur le Maire rappelle que, par Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023, la
commune de Marquillies a validé l'adoption du cadre fixant les règles budgétaires et comptables de la
M57.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la
possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe
l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des
opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections. Envoyé en préfecture le 12/04/2025
Regu en préfecture le 12/04/2025
publié le A2(0$/ 252
ID : 659-215903881-20250411-MARQ3325-DE
Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1% mai 2025.
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le 12 avril 2025
AT Le Maire 2e
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. il informe que la
présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication