Compte-Rendu - CM 27 janvier 2017

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Compte-Rendu - CM 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Cairanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 27 janvier 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CAIRANNE, LE

MAIRIE

DE

CAIRANNE

64290

Tél. : 04 90 30 82 12

Fax : 04 90 30 73 86

Courriel : cairanne.mairie@ wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2017

Le conseil municipal s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Roger ROSSIN, Maire, le 27 Janvier

2017 à 20.00 H, salle du Conseil Municipal. Tous les Adjoints, Conseillères et Conseillers étaient

présents ou représentés.

POUVOIRS: Mme. Elisabeth THOMASà M. Rôger ROSSIN, Maire — Melle. Amandine ROLLIN à Mme. Claudine MONIER-— M. Vincent SEVEà M. José CANDEL

Mme. Evelyne VILELA est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal le rajout de deux questions à l’ordre du jour, qui concernent, l’approbation du document unique — Création nouvelle régie. Le conseil donne son accord à l’unanimité.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

I- PROCEDURE D’ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS EN DESHERENCE : Monsieur le Maire explique à ses collègues que par lettre du 12 mai 2016, Monsieur le Préfet, avait indiqué les modalités relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les biens sans maître en application de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Monsieur le Maire précise qu’il a procédé à l’affichage de l’arrêté, fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maîtres dans la Commune, ainsi que l’extrait de son annexe déterminant les parcelles concernées. Aucun éventuel propriétaire ne s’étant fait connaître à ce jour, il convient d’inviter l’assemblée en vertu : des dispositions de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir tous ces biens présumés sans maître, revenant de plein droit à la Commune de Cairanne. Monsieur le Maire dresse la liste des parcelles présumées sans maître, à savoir : AH 148 — AB 47 —AD 257 — AD 242 — AC 63 — AC 62 — AB 65 ; sachant que toutes ces parcelles représentent environ 3 HA. Le Conseil est d’accord à l’unanimité pour acquérir et incorporer ces biens dans le domaine communal.IL - MODIFICATION DE LA REGIE DES SERVICES ADMINISTRATIFS :

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que depuis plusieurs mois, la commune bénéficiait de L’offre carte carburant Pro Intermarché, ainsi les employés se rendaient sur Camaret, au moyen d’une carte (avec code) différente pour chaque véhicule. Chaque fois que les agents faisaient un plein, le nombre de kilomètres était mentionné, et de ce fait, M. Roland LIFFRAN, responsable des services techniques, disposait de beaucoup plus de lisibilité quant aux dépenses de carburant ainsi qu’aux déplacements des employés. Les factures étaient payées par mandat administratif, la commune bénéficiait d’un règlement à 30 jours et d’une facture mensuelle ; sauf que l’entreprise subissait d’importants retards de règlement des administrations et des collectivités territoriales. L’entreprise a décidé de modifier leurs conditions contractuelles, en privilégiant le prélèvement automatique, ou si l’on voulait continuer par mandats administratifs ou chèques, la société facturerait 20.00 HT par mois de frais supplémentaires. Au vu de nos factures mensuelles, ces frais représentent un peu plus de 10 %.

Un compromis a été trouvé avec Mme Verney de la trésorerie de Vaison la Romaine, qui nous a conseillé de régler les frais de carburant au moyen de chèque de la régie administrative. M. le Maire explique qu’en conséquence, il faut modifier la régie d’avances et de recettes des services administratifs en ajoutant la dépense des carburants. Quant aux agents, ils devront noter sur leur ticket de caisse le nombre de kilomètre de leur véhicule. Adopté à l’unanimité

IX - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, 3 ans après la publication de la loi ALUR du 24 mars 2014, les communautés de communes deviennent de fait, compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale. Il précise qu’il est toutefois possible aux Communes membres de l’intercommunalité qui le souhaitent, de s’opposer à ce transfert de compétences. Pour ce faire, la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes doit être obtenue.

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de conserver l’exercice de cette compétence au sein de la commune et d’adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, à la Communauté de Communes du Pays Vaison Ventoux. Approuvé à l’unanimit

IV- MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COPAVO :

Monsieur le Maire rappelle que la loi «Notre» réorganise les compétences des intercommunalités sur un échéancier de 2017-2020, en créant de nouvelles compétences à exercer ou en reprécisant le contour de certaines. Il convient de procéder à une modification des statuts.

Actions de développement économique :

Coniours de la compétence en matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.…,

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêts communautaires Promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme.

Toutes ces évolutions sont sans conséquence pour la COPAVO, qui exerce déjà ces compétences et qui a le nombre de compétences requis pour bénéficier de la bonification. Elle doit cependant réorganiser ces statuts: bascule de compétences actuellement optionnelles aux obligatoires.

En 2018, les intercommunalités auront une nouvelle compétence obligatoire en plus des précédentes, à savoir la compétence GEMAPT «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». la COPAVO assure déjà la gestion des milieux aquatiques reste à transférer la prévention des inondations.Zone d'activité économique :

Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique industrielle commerciale.

Les secteurs de plus de deux parcelles où composés d’une grande parcelle à diviser, s’inscrivant dans une opération d'aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public à vocation dominante économique et présentant une cohérence d'ensemble dans sa gestion.

Actions de développement économique :

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêts communautaires Création d'office de tourisme intercommunal.

Aménagement espace communautaire :

Création et gestion d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du l°janvier 2018 et sous réserve que ne soit pas exercé par les communes la minorité de blocage prévu par l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Aménagement et gestion d’une aire d’accueil pour les gens du voyage située sur le territoire de la communauté de Communes :

Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés

Collecte, transfert et traitement

Réalisation et gestion de déchetteries

Environnement :

Information et sensibilisation des populations aux enjeux environnementaux (éliminations des déchets, économie d’énergie, biodiversité.

Remise en état de la décharge à gravats du site du Rastelet

Suivi des dispositifs territoriaux de protection de l'environnement et de développement durable {natura 2000, projets PNR, plans climats ….).

Equipements sportifs — sociaux culturels et scolaires :

Réalisation : aménagement, entretien et gestion du club jeunes « espace jeunes » sous la forme d’un fonctionnement multi-sites.

Sécurité :

Création et gestion d’un service commun pour la gestion des chiens errants. Gestion de milieux aquatiques :

Gestion des milieux aquatiques

Prévention des inondations (à compter du 1” janvier 2018).

Eau et assainissement :

Etudes pour le transfert des compétences eau et assainissement.

Adoption des statuts modifiés à l’unanimité.

V- DEMANDES DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET À LA

REGION PACA :

M. le Maire informe ses collègues, que courant 2017, le programme des travaux de trottoirs (4°". Tranche) vont reprendre.

La reprise de ces travaux se situera à l’angle du chemin de la Chapelle, jusqu’à l'immeuble de M. Raoul Fabre ainsi que l’accès à la boulangerie qui sera financé par Mme. Evelyne Baud,

propriétaire, afin de respecter l'harmonie. Les anciens pavés seront supprimés et remplacés par du béton désactivé, ces trottoirs seront conçus de façon à faciliter l’accès, aux personnes à

mobilité réduite. On profitera de ces travaux pour enfouir les lignes EDF — EP et téléphonique. Le total de ces travaux est estimé à 85 000.00 € hors taxes, la commune sollicitera le Conseil Départemental dans le « cadre des amendes de police 2017 » afin de nous aider à financer ces travaux. Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire explique à ses collègues, que l’assemblée régionale a adopté le lancement d’un Fonds de Soutien aux Forces de Sécurité, mobilisable au travers de deux appels à projetsdistincts pour d’une part la « vidéoprotection » et d’autre part «l’équipement de la police municipale ». Monsieur le Maire précise qu’il reste à placer deux caméras, une sera installée au Pont de l’Aygues et l’autre sera installée au niveau de la propriété de M. André BERTHET- RAVNE, ainsi tous les accès du Village pourront être contrôlés. Adopté à l’unanimité.

Ensuite M. le Maire informe ses collègues de l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental d’un montant de 25 200.00 € calculée au taux de 60 % sur une dépense subventionnable de 42 000.00 € HT, pour un coût d’opération de 80 765.50 € HT.

VI- APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE :

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Centre de Gestion de Vaucluse situé à Agroparc dispose d’un service, Hygiène et Sécurité. Le 19 janvier 2017 la secrétaire de la Commune en charge de ce dossier a été accompagnée par ce service afin d’élaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour rappel, selon les articles L.4121-1 0 L.4121-3 du Code du Travail et l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la santé et à la sécurité des agents et doit évaluer les risques professionnels qui ne peuvent être évités.

Cet outil permet d’une part, de recenser au travers des différentes activités effectuées par les agents, les caractéristiques essentielles des risques auxquels ils sont exposés (fréquence, gravité) ; Et d’autre part il permet d’établir un programme d’actions de prévention à mener afin de réduire les risques recensés. Ce document aura donc vocation à faire l’objet d’un suivi au sein de la Commune et sera ainsi actualisé en fonction de la réalisation des actions mises en place. Adopté à l’unanimité.

VII - CREATION DE REGIE UNIQUE DES SERVICES SCOLAIRES Depuis le 3 janvier 2017, de nouvelles modalités ont été mises en place, il n’y a plus de gestion de tickets et apparemment cela se passe plutôt bien. Les parents ont un seul document à remplir, sur lequel ils notent les présences de leur enfant en cantine et garderie, de vacances à vacances (6 semaines). En cas d’absence pour maladie, et sur présentation d’un justificatif, le remboursement est effectué sur la période suivante. Administrativement les deux régies ont fusionné en une régie unique appelée « régie des services scolaires » ; Madame Christine VERNEY a donné son avis conforme le 17 janvier 2017 pour la régie d’avances et de recettes des services scolaires. Adopté à l’unanimité

VIII - PROJET DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE VALORISATION FORESTIERE (SMDVP) :

Monsieur le Maire rappelle, l’opposition des propriétaires, du syndicat des Vignerons et du conseil municipal, qui se sont manifestés lors de l’enquête publique concernant le projet de servitude de passage et d’aménagement pour la piste DFCI RC10 du massif forestier de Rasteau- Cairanne.

Il explique à ses collègues que les services de l’Etat lui ont adressé un courrier qui, au regard des éléments issus de l’enquête publique, le syndicat mixte de valorisation forestière a demandé aux services de l’Etat, de réduire l’emprise de la servitude de passage et d’aménagement à une largeur de 4 mètres correspondant au chemin d’exploitation traversant les parcelles viticoles. Et d’autre part, lorsqu'elle traverse une zone forestière, la servitude reste implantée sur une largeur de 10 mètres.

Monsieur le Maire explique que la DDT a joint au courrier une proposition d’arrêté préfectoral instituant la servitude de passage et d’aménagement et le conseil doit transmettre un avis sous 2 mois.Cet arrêté étant confus, M. le Maire a appelé la DDT en leur expliquant, qu’il ne pouvait pas envoyer une copie de l’arrêté en l’état, aux propriétaires concernés. Une réunion va êtreprogrammée avec les services de l’Etat, M. le Sous-Préfet ainsi que les propriétaires concernés

par cette serviture

Adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire explique à ses collègues qu’il a rencontré, Mme. Burr, et Mrs. Rambault et

Masson pour lui faire part du projet de création d’une « pumptrack ». Ce projet consiste à la

réalisation d’une piste type BMX, où le but est de parcourir le terrain sans mettre un « coup de

pédale ». La piste serait réalisée sur un terrain de 50 m sur 30 m sur le terrain situé entre la

déchetterie et le stade. À ce sujet M. le Maire signale qu’il a pour projet une aire de remise en

forme.

Caisses à savon Velleronnaises : cette association souhaite organiser un championnat de France Ufolep dans notre village. Cette compétition se déroulerait sur 2 jours, les 3 & 4 juin 2017 en

collaboration avec le comité des fêtes de Cairanne.

Monsieur le Maire signale que ce mois-ci on procède au remboursement total du prêt fait à la

Caisse française de financement local, pour 57 681.45 €.

Monsieur le Maire signale que le FPIC s’élève à la somme de 25 000 € pour 2017. (2%.

Commune qui paie le plus après Vaison). Le total du FPIC pour la COPAVO et toutes les

communes réunies est de 720 000.00 €.

Bilan d’activités du SDIS : 66 interventions sur la commune + 22 %.

Populations au 1% janvier 2014 en vigueur à compter au 1° janvier 2017 : 1059 habitants.

Le projet de maison d’accueil pour personnes âgées en perte d’autonomie va se réaliser. Ages et Vie propose une nouvelle forme d’hébergement, une alternative à l'EHPAD. Véritable lieu de soins, âges et vie est un nouveau domicile conçu pour 14 personnes âgées accompagnées de 4 à 6 auxiliaires de vie présentes 24 h/24 h. Ce concept de maison a été mis au point et développé en

partenariat avec les communes, il répond bien aux attentes des maires qui recherchent une réponse innovante et créatrice d’emploi et aux attentes de la population de leur commune. Une convention sera signée afin de donner la priorité aux Cairannais.

Le 04/02/2017 à 18 H : remise de médaille à M. LAROSA - Echelon vermeil —

Monsieur le Maire propose au conseil 2 journée de formation sur le budget communal. Monsieur Laurent BRUSSET explique que les travaux du cimetière ont pris du retard, le portail est commandé et il reste 40 places de parking à matérialiser et deux places pour les personnes à mobilité réduite.

Monsieur Roland LIFFRAN explique que les agents ont repeint la salle des associations + un

changement de radiateur — peinture salle mistral et salle cigales — peinture des portails du cimetière.

Quant à la chapelle Saint Geniès on est en attente des études de l’architecte pour choisir l'élément

de support du clocheton qui conviendra.

La séance est levée à 21 H 15

Le Maire, La Secrétaire,

Roger ROSSIN Evelyne VILELA

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