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Déliberation - annexe 02 deliberation n2022 058
Document publié le Lundi 23 juillet 2018 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 02 deliberation n2022 058)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
Novembre 2018
Année : 2022-2026
Gestionnaire : COMMUNE DE SEVRES
Structure : C.L.S.H. DE SEVRES
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention.
Entre :
La COMMUNE DE SEVRES, représentée par Monsieur Grégoire DE LA RONCIERE, Maire,
Dont le siège est situé 54 GRANDE RUE - 92310 VAUCRESSON.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, représentée par Madame Caroline GUGENHEIM, Directeur,
Dont le siège est situé 70-88, rue Paul Lescop – 92023 Nanterre Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
• Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
• Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
• Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
• Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
• Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 4
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d’implantation désignés dans l’Annexe 1
Article 1- L’objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- les samedis sans école ;
- le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes : 5
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
• Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
• Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement;
être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs;
faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
• Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux accueils :
• organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
• ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
• dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
• destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.). 6
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 5x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la
prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation
à l’heure /enfant
En fonction du nombre
d’heures figurant sur les
factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une facturation
à la ½ journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de ½
journées ou journées figurant
sur les factures (2) aux
familles, avec la règle
suivante :
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
égale ou supérieure à 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et
la ½ journée équivaut à 4
heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude
journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière
d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée
ou journée/enfant.
En fonction du nombre de
journées facturées (2) aux
familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement
(avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée =
5 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf 7
4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée
ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre
d’heures figurant sur les
factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées
aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement
(avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée =
4 h maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
En fonction du nombre
d’heures réalisées au profit
des familles. Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° 2 est retenue 8
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises SEVRES
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises SEVRES
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune peut être retenue6.
Globalisé pour une même commune
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
6 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée 9
4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à :
Taux fixe : 100%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
****
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 10
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ; 11
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS) - et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion ), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
• fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
• signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment. 12
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• de droit du travail ;
• de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
• de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. 13
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
• les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
• les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
Pour les Caf qui versent des acomptes :
• les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
• les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau 14
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts
Attestation de non
changement de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1) 15
7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement sans acompte -
régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Accusé de réception de la
déclaration de l’Alsh auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*) 16
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou
facturées en N selon le niveau de
recueil défini dans la convention
d’objectifs et de financement
Nombre d’heures réalisées et/ou facturées
détaillées par période et par âge selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs
et de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
****
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) 17
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
****
Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
• l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
• les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
• l’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc. 18
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 5 – La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
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Article 6 – La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Article 7 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : 19
• constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; • modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 8 – Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nanterre, Le 25/05/2022, En 1 exemplaire
La Caf Le gestionnaire
Caroline GUGENHEIM
Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales
des Hauts-de-Seine SEINE
Grégoire DE LA RONCIERE
Maire
COMMUNE DE SEVRES 21