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Déliberation - deliberation n2022 064 du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2022 064 du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE E RANÇAISE
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
HAUTS-DE-SEINE L’ an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 13 septembre 2022,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 29 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier
HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale
PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE,
Mme Martine VAN WENT, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric
MOREL, M. Christophe CHABOUD, M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY,
Mme Marlène DA SILVA, Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B
NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine
CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile GASBER-AAD, M. Denis MORON, M. Loïc LASSAGNE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe SCIBERRAS donne procuration à M. Thierno-B NDIAYE, M. Jacques
VILLEMUR donne procuration à M. Olivier HUBERT, Mme Caroline BASTIDE donne procuration
à Mme Louise BOMPAIRE, Mme Muriel COHEN donne procuration à Mme Anne TEXIER
ETAIT EXCUSEE :
Mme Assunta MESMIN
ETAIT ABSENTE :
Mme Dominique BLANCHET
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Thierno-B
NDIAYE a été désigné secrétaire de séance.
Hôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
22311 Sèvres Cedex
# O1 41 14 10 10 14
Accusé de réception en préfecture B 01 75 19 41 20 092-219200722-20220929.2022-064-DE ce L Date de réception préfecture : 06/10/2022
M mairie@ville-sevres.fr
POUR PURGE PAR (OiE EUGURONIQUE LE : = 7 OCT. 2022 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 29 septembre 2022
DÉLIBÉRATION : Conditions de remboursement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels de la collectivité et les représentations du
Maire,
N°2022/064
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2123-19,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de
santé,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue
à l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et
établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2020/057 du 9 juillet 2020 relative à l'exercice du droit à la formation des
élus,
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLL ICHIVITÉS TES RITORIALES, LEture
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRÉ PAR LA PRÈFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NAN RE a alecturee 08102072
24
PURGE PAR Vie ELORANIQE LE: = 7 OCT. 2022 Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de fixer les taux du remboursement forfaitaire des frais occasionnés par Les déplacements des personnels des collectivités locales,
Considérant que pour les frais de représentation du maire, l'organe délibérant peut soit instaurer
le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais
exposés, soit instituer une dotation permettant le remboursement,
Considérant que le conseil municipal a inscrit les dépenses correspondantes au budget communal 2022, respectivement, au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés »
et sous la ligne budgétaire 6536 "frais de représentation du Maire ».
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
Les agents municipaux appelés à se déplacer pour les besoins du service peuvent prétendre au
remboursement de leurs frais de séjour. Les taux de l’indemnité journalière de mission sont fixés
comme suit :
taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas : 17,50 euros par repas ;
taux maximal du remboursement des frais d'hébergement incluant le petit déjeuner :
- Taux de base : 70 euros,
- Grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la Métropole du Grand Paris : 90 euros,
- Commune de Paris : 110 euros.
Pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le
taux d'hébergement est fixé à 120 euros.
Les taux de remboursement visés par décret et fixés par arrêté, évolueront selon les textes en
vigueur.
ARTICLE 2.
Sont autorisées les dérogations aux taux des indemnités de mission, et ce, pour une durée
limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières. Ces
dérogations ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle
effectivement engagée.
ARTICLE 3.
Le maire et lui seul peut prétendre au remboursement des frais qu’il effectue, dans l’exercice
des fonctions de maire et dans l’intérêt des affaires de la commune, dans la limite de l'enveloppe
maximum annuelle sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état
de frais.
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLL. FGTIVITÉS TE RRIT ORIALES EEe
RE 92007 22-20220929-2022-064-DE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRE PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NAÏ éception préfecture : 06/10/2022
34
PuBUE PAR VOIE ELEURONIQUE LE: 7 OCT, 2097 ARTICLE 4.
Le montant de cette enveloppe maximum annuelle, mentionnée à l’article 3 de la présente
délibération, est fixé à 5000 € (cinq mille euros).
ARTICLE 5.
La dépense correspondant aux articles 1 et 2 de la présente délibération est inscrite aux
différentes imputations du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » du budget
communal.
La dépense correspondant aux articles 3 et 4 de la présente délibération est inscrite au chapitre
65, article 6536 du budget communal.
ARTICLE 6.
Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes afférents à l’exécution
de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Grégoire de LA RONCIÈRE.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission
Date de réception préfecture
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. LE Accusé de réception en préfecture
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRÉ PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DNS a rte ON 20SS
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PURGE! PAR VOIE ELEURANIQUE LE : 7 ET, 202?