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Déliberation - deliberation n2022 052 du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2022 052 du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SÈVRES
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
RE L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 14 juin 2022,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 30 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS,
Mme Pascale FLAMANT, M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX,
Mme Assunta MESMIN, M. Pascal GIAFFERI, Mme Pascale PARPEX, M. Philippe HAZARD,
M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie
SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe CHABOUD,
M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY, Mme Marlène DA SILVA, M. Amaël PILVEN,
Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B NDIAYE, Mme Anne-Marie
de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile
GASBER-AAD, M. Denis MORON
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Françoise RUSSO-MARIE donne procuration à Mme Martine VAN WENT, M. Franck-Eric
MOREL donne procuration à M. Pascal GIAFFERI, Mme Muriel COHEN donne procuration à
Mme Anne TEXIER, M. Jean DUPLEX donne procuration à Mme Catherine CANDELIER
ETAIT ABSENTE :
Mme Dominique BLANCHET
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Thierno-B
NDIAYE a été désigné(e) secrétaire de séance.
Ilôtel de Ville
54, Grande Rue
BP 76
92311 Sèvres Cedex
6 01 41 14 10 10 mn . Acousé de réception en préfecture & 01 75 19 41 20 092:219200722.20220080-2022.052.DE
Date de télétransmission : 06/07/2022 Date de réception préfecture : 06/07/2022
3 mairic@ville-sevres.fr
© wwwsevres.fr
Dia : = 0 RTE : æ Ÿ (CTI. 2020 PUBUIE PAR VAE ELECTROMQUE LE JLle AULE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 30 juin 2022
DÉLIBÉRATION : Avenant n°1 au Contrat de concession de service public pour
Penlèvement et la mise en fourrière des véhicules
N°2022/052
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 396-4°b du décret n°2016-86 du 1% février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le contrat de concession de service public en date du 27 juillet 2018 pour l’enlèvement et la
mise en fourrière des véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes, des deux roues en infraction
ou accidentés sur le territoire de la Ville de Sèvres,
Considérant que par un jugement rendu le 16 février 2021, le Tribunal de Commerce de
Paris a placé la Société SAS CLICHY DEPANNAGE, titulaire du contrat de concession, en
redressement judiciaire,
Considérant que par jugement du 15 juillet 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le
plan de cession de la Société SAS CLICHY DEPANNAGE au profit de la société "SAS PARIS
FAST DEPANN", dont le siège social est situé 7 rue Marie Stuart 75002 PARIS, ct représentée
par Guillaume KEUSCH, Président,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 novembre
2021 sur la cession du contrat de concession à la société "SAS PARIS FAST DEPANN",
Considérant que l’article 28 du contrat de concession de service public en date du 27 juillet
2018, stipule que toute cession partielle ou totale, tout changement de contractant ne peut avoir
lieu qu’en vertu d’une autorisation résultant d’une délibération du Conseil municipal de la Ville,
Vu le projet d’avenant n°1 de cession du contrat de concession à la société "SAS PARIS FAST
DEPANN",
FUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 212125 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLE. pores dl 202 |
Accusé de réception en préfect RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DÉLIVRE PAR LA PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NANT/:1002-219200722-20220630-2022-052-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
23 Date de réception préfecture : 06/07/2022
Li
Puënie PAR YNE EUATRORIQUE LE 7 OCT. 2022 DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
Est approuvé le changement de concessionnaire en faveur de la société "SAS PARIS FAST DEPANN".
ARTICLE 2.
Est approuvé, l'avenant n°1, annexé à la présente délibération relatif à la cession du contrat de
concession à la société "SAS PARIS FAST DEPANN".
ARTICLE 3.
Le Maire est autorisé à signer l'avenant n°1 relatif à la cession du contrat de concession à la
société "SAS PARIS FAST DEPANN".
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
À—
Grégofre de LA RONCIÈRE.
lAccusé de réception en préfeciure
Date de télétransussion
Date de réception préfecture
PUBLIÉ PAR VOIE D'AFFICHAGE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121.25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LE |
RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT DÉLIVRÉ PAR LA PRÉFÉCIURE DES HAUTS-DE-SEINE DE NANTÉESHSS Beréceplon en préfequre Date de télétransmission : 06/07/2022 Date de réception préfecture : 06/07/2022 24
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