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Déliberation - annexe deliberation n2022 052
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2022 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE SEVRES
Département des Hauts-de-Seine
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Concession de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des
véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes et des deux roues en
infraction ou accidentés sur le territoire de la ville de Sèvres
Avenant n°1
Cession du contrat de concession à la société « SAS PARIS FAST DEPANN »
Arrivée 2022 : 467
Enregistre, : 19-06
Motif :: À
DG/COURRIER
Motif : A
DG/MARCHES PUBLICS
Avenant n°1 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ENLEVEMENT DES VEHICULES 1/3
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20220707-2022-052-CC
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 A. Caractéristiques initiales du contrat
A.1 Pouvoir adjudicateur
LA COMMUNE DE SEVRES
Adresse : Hôtel de Ville - 54 Grande Rue - 92310 SEVRES
Tél. : 01 41 14 10 10
Fax : 01 45 34 94 44
Adresse Internet : http://www.ville-sevres.fr
Courriel : mairie@ville-sevres.fr
Représentant du Pouvoir adjudicateur : Le Maire, Grégoire de La RONCIÈRE
A.2 Description du contrat
Le contrat de concession a pour objet de confier au concessionnaire l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Sèvres.
Titulaire initial du contrat objet du présent avenant :
SAS CLICHY DEPANNAGE
54, rue des frères Thibault
77190 DAMMARIE LES LYS
B. Contexte et objet de l'avenant
A titre liminaire, il est précisé que pour modifier le contrat, il est fait application des dispositions de l’article
396-4°b) du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession. Cet article devenu article
3135-2° du Code de la commande publique, autorise le remplacement du concessionnaire initial par un autre, à la suite d’une opération de restructuration.
Il est rappelé que par un jugement rendu le 16 février 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a placé la
Société SAS CLICHY DEPANNAGE (SIRET 322 997 313 00067) en redressement judiciaire.
Par jugement en date du 15 juillet 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la
Société SAS CLICHY DEPANNAGE au profit de la société SAS PARIS FAST DEPANN (901 353 581 00019), dont le
siège social est situé 7, rue Marie STUART — 75002 PARIS, et représentée par Guillaume KEUSCH, Président.
Le présent avenant a pour objet d’acter la cession du contrat de concession à la société SAS PARIS FAST DEPANN (SIRET 901 353 581 00019).
C. Modification du contrat
Le présent avenant modifie les parties au contrat de concession.
La société SAS PARIS FAST DEPANN (901 353 581 00019), dont le siège social est situé 7, rue Marie STUART —
75002 PARIS, et représentée par son président Guillaume KEUSCH, devient par conséquent le nouveau « concessionnaire » de la ville de Sèvres pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile.
Avenant n°1 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ENLEVEMENT DES VEHICULES 2/3
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20220707-2022-052-CC
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 D. Incidence financière
Cet avenant n’emporte pas d’incidence financière.
E. Conditions générales
La société SAS PARIS FAST DEPANN s'engage à exécuter la prestation conformément aux stipulations du
contrat de délégation de service public en cours.
F. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification.
G. Signatures des parties
Etabli à Sèvres, Lu et accepté,
Le 7 JUIL 2022 A dE ;
— Le f£ onu VOLE
(Nom de la personne habilitée à signer l’avenant,
signature et cachet de l'entrepreneur)
Vice-Président de Grand Paris Seine Ouest ÉPAL IS FAST D Conseiller Départemental des Hauts-de-Seine SAS PAR e Clichy : 2, Tue deg TIpIS
gene CLICHY - FX y
8 01.47.33,74.
Agence d
Avenant n°1 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ENLEVEMENT DES VEHICULES 3/3
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20220707-2022-052-CC
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022