Déliberation - 1245

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Déliberation - 1245 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 1245)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales, DU REGISTRE DES DELIBERATIONS £ v + + / 1.4 0

DU CONSEIL MUNICIPAL LD

Nombre de conseillers :

En exercice 15 L'an deux mille vingt-quatre à 18h45

Présents 10 le 5 Novembre

Votants 13 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni

en

Pouvoirs 3 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :

N°2024-72

PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MAILLE Valérie, LAUR Marie- Paule, HERAIL Bernard, SERRE Philippe, RICHERT Evelyne, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine.

ABSTENTS EXCUSES : JOSEFIAK Annie, SECQ Fanny, GIL Sébastien.

ABSENTS NON EXCUSES : ROUANET Thomas, CHABANON Géraldine.

POUVOIRS : JOSEFIAK Annie à MASSE Michel

SECQ Fanny à BRUNET Laurent.

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l’exposé de son président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur e site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performances SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.

Pour extrait conforme LeMaire,

t BRUNET

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le Cargotère exécutoire de cet acte,

- Informe qu'en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art, 9 JO du 03/12/83) modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 rclatif aux délais de recours contentieux en matière administrative-{art 1 NA 16). La présenté délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans um délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Transmis au Représentant de l'Etat Le : LE MAIRE.

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