Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE CONVENTION MANDAT
Arrêté - CONVENTION DE MANDAT VISEE
Arrêté - CONVENTION MANDAT LAMARTINE visé
Arrêté - CONVENTION DE MANDAT AA VISEE
Arrêté - CONVENTION AIRCA DELIB VISEE
Arrêté - CONVENTION VISEE
Arrêté - 14.CONVENTION VISEE
Arrêté - 5.CONVENTION VISEE
Déliberation - CONVENTION CILIOPEE VISEE
Arrêté - PROJET CONVENTION VISE
Arrêté - Convention de Mandat Conseil Departemental Visee
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Convention de Mandat Conseil Departemental Visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
D.G.A.I.T.L – Pôle Maîtrise d’Ouvrage – 6, bis Boulevard Scaliger – 47916 Agen Cédex 9 – 05 53 69 41 02
1
CONVENTION
DE « MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE » (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2 II DELA LOI N°85-704 DU 12 JUILLET 1985)
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE BON ENCONTRE
ROUTE DEPARTEMENTALE N°269
Aménagement de la rue Lamartine
à 7 + 812
PR 7+ 560
ENTRE le Département de Lot-et-Garonne représenté par le Président du Conseil Départemental, agissant en vertu de la délibération du Conseil départemental de Lot-et- Garonne en date du 27 novembre 2015 l’autorisant à signer la présente convention, désigné ci-après « le Département », d'une part,
ET la Commune de Bon Encontre représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal de Bon Encontre en date du 17 décembre 2014 l’autorisant à signer la présente convention,
désignée ci-après « la Commune » d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune et le Département conviennent, pour leur part respective, de la nécessité de poursuivre l’opération urbaine de requalification des entrées de ville comprenant des aménagements de voirie et d’espaces publics afin d’améliorer la sécurité et l’esthétique de la rue Lamartine sur la RD 269 dans la continuité des aménagements réalisés avenue Albert Camus et rue de la République. Les travaux nécessaires à la réalisation de cette opération portent sur un ensemble d’ouvrages qui relèvent des compétences simultanées de la Commune et du Département.
Ainsi, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi « MOP », la présente convention a pour objet définir les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
La présente convention a également pour objet de définir les modalités d’occupation du domaine public départemental par les ouvrages réalisés pour le compte de la commune. D.G.A.I.T.L – Pôle Maîtrise d’Ouvrage – 6, bis Boulevard Scaliger – 47916 Agen Cédex 9 – 05 53 69 41 02
2
Article 2 : ORGANISATION DES MISSIONS DE MAITRISE D’OUVRAGE
2-1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage de la Commune
La Commune est désignée comme maître d’ouvrage unique des travaux. Cette maîtrise d’ouvrage communale unique comprend les missions suivantes : - gestion des procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux,
- suivi de l’exécution et règlement des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux
- réception des travaux
2-2 Répartition des autres missions entre le Département et la Commune
La Commune et le Département définissent ensemble par délibérations concordantes visées en préambule, le programme des travaux, leur localisation, l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante et le processus selon lequel les travaux seront réalisés.
Le Département sera consulté pour tout dépassement de l’enveloppe financière correspondant aux travaux « départementaux.
La Commune associera l’unité départementale de l’Agenais à toute réunion de chantier, ainsi qu'au contrôle des travaux, assuré par la cellule départementale d’analyse, gracieusement mise à disposition du maître d’œuvre choisi par la commune.
Les travaux relevant de la compétence du Département, définis à l’article 3 ci- après, lui seront remis de plein droit à l’issue de la réception sans réserve des travaux ou de la levée des réserves.
La réception des travaux sera effectuée par la Commune en présence d’un représentant du Département, lequel pourra enjoindre la Commune d’émettre à l’encontre des entreprises les réserves qu’il jugera utiles de formuler sur la qualité des travaux « départementaux ».
En cas de réserves, l’acceptation des travaux « départementaux » par la Commune ne pourra intervenir qu’après accord du représentant du Département.
La Commune et le Département gèreront respectivement les différentes garanties (garantie de parfait achèvement, garantie décennale…) et assurances relatives aux travaux et ouvrages qui leur reviennent à l’issue de la convention. D.G.A.I.T.L – Pôle Maîtrise d’Ouvrage – 6, bis Boulevard Scaliger – 47916 Agen Cédex 9 – 05 53 69 41 02
3
Article 3 : PROGRAMME DES TRAVAUX
Travaux « communaux » :
Ils consistent en l’aménagement et la sécurisation rue de la République tel que décrit ci-après :
- Calibrage de la chaussée à 6 mètres.
- Elargissement du trottoir côté « pairs » porté à 2 mètres de largeur afin de sécuriser le cheminement des piétons et des élèves du collège « La Rocal » avec revêtement en béton balayé.
- Réfection du trottoir coté « impairs »,avec largeur identique à l‘existant (1 mètre) et revêtement en enrobés à chaud.
- Aménagement d’un plateau traversant surélevé au carrefour des rues Lamartine et Jean Jacques Rousseau.
L’ensemble de ces travaux étant précédé d’une reprise préalable du réseau d’assainissement pluvial.
Ils seront coordonnés avec la réfection de la chaussée départementale de la D269.
Travaux « départementaux » :
Ils consistent au rabotage de la couche de roulement existante et sa réfection en béton bitumineux avec purges en grave bitume préalables des zones faïencées.
Localisation des travaux
L’ensemble de ces travaux sera réalisé sur le domaine public routier départemental de la D 269 entre les PR 7 + 560 et 7 + 812.
Article 4 : MODE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Pour l’exécution des travaux, le Département autorise la Commune à intervenir sur le domaine public départemental délimité, le cas échéant, par un constat d’alignement.
Les travaux ou ouvrages « communaux » définis à l’article 3 ci avant, notamment les trottoirs, occuperont le domaine public départemental sous le régime de la permission de voirie et de la superposition de gestion en application des articles V15, V16 et V18 du règlement départemental de voirie approuvé en 2009 que la Commune dit parfaitement connaître.
Cette occupation est accordée pour la durée de l’affectation des ouvrages communaux à l’usage en vue duquel ils sont réalisés, sans préjudice des droits dont dispose le Département en sa qualité de propriétaire du domaine public occupé et du respect de tout texte législatif ou réglementaire applicable en la matière. Notamment les droits d’occupation du domaine public départemental demeurent, dans le cas de réseau enterrés, perçus par le Département.
Ce régime est étendu à l’ensemble des trottoirs bordant les D931 et D15 en traverse attendu qu’ils ont été construits au fil du temps par les municipalités successives sans formalisation administrative. D.G.A.I.T.L – Pôle Maîtrise d’Ouvrage – 6, bis Boulevard Scaliger – 47916 Agen Cédex 9 – 05 53 69 41 02
4
Article 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DEPARTEMENTALE
Au titre des travaux qui lui reviendront le Département versera à la Commune une participation d’un montant estimatif de 40 000.00 € Hors Taxe.
La commune pourra récupérer la TVA.
Ce montant a été calculé sur la base des quantités mises à l’appel d’offres par la Commune. Il sera automatiquement actualisé en fonction des prix réels connus lors de l’attribution du marché par la commune. La Commune informera le Département de cette actualisation en lui transmettant copie des offres retenues.
Modification de la consistance des travaux
Les quantités entre les diverses sections distinguées ci-après pourront se compenser sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant à la présente convention. La consistance des travaux pourra être adaptée et leur montant augmenté dans la limite de 10% du montant sur la base de quantités reconnues nécessaires au parfait achèvement de l’opération départementale par décision conjointe des parties dès lors que pour le Département elle s’inscrit dans l’autorisation de programme globale ouverte sur la ligne budgétaire en cause.
La participation financière du Département se décompose de la manière suivante :
N°
PRIX DESIGNATION U.M QTE PRIX
UN.HT
MONTANT
HT
PN Purges en grave bitume M3 55 198.50 10 917.50
3.26 Rabotage de chaussée M2 1307 5.50 7 188.50
5.23 Mise en œuvre mécanique de BBSG 0/10 sur chaussée T 188.20 115.00 21 643.00
Somme à valoir 251.00
Total général HT 40 000.00 €
Cette participation sera versée selon les modalités suivantes :
20 000.00 € sur présentation de l’ordre de service de commencement des travaux, et sur justificatif d’implantation du panneau d’information laissant apparaître la participation financière du Conseil départemental (photo).
le solde à l’achèvement des travaux sur présentation :
- du décompte général ou des factures, D.G.A.I.T.L – Pôle Maîtrise d’Ouvrage – 6, bis Boulevard Scaliger – 47916 Agen Cédex 9 – 05 53 69 41 02
5
- de l’état du solde du marché ou du certificat de paiement visé par le receveur,
- et après réception des travaux constatée sans réserves par le représentant du Département.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du versement du solde de la participation départementale mentionnée à l’article 5, lequel constitue le terme des missions de maîtrise d’ouvrage attribuées à la commune dans le cadre de cette convention.
Article 7 : Communication
Le maître de l’ouvrage s'engage à faire mention de la subvention du Département dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet subventionné.
Les supports de communication devront comporter le logotype du Département et la mention suivante :
« Avec le soutien financier du Département de Lot-et-Garonne »
Fait à Agen, Fait à Bon Encontre, Le Le
Pour le Département Pour la Commune Pour le Président du Conseil Départemental Le Maire Le Directeur Général des Services
Jacques ANGLADE Michel LAUZZANA
DGAITL / DC/MLV – Conv MOD 2015