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Déliberation - 10 del groupement de commandes mutuelle ccgq tampon
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 10 del groupement de commandes mutuelle ccgq tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072410-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal du 24 Juillet 2024 ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20240724-10
L'an deux mil vingt-quatre, le 24 du mois de Juillet, le Conseil Municipal de la Commune d’'ABRIES- RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 17/07/2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 9
Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT- Nicolas TENOUX - Florian BOURCIER - Carine AUDIER- MERLE - Dominique LEPAS - Joël GAUCHE - Marie-Hélène FAROUZE -— Philippe BOULET - POUVOIRS : 1
Charles LACROIX a donné pouvoir à Philippe RIBOT -
NOMBRE DE VOTANTS : 10
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FAROUZE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras n°2024-116 en date du
29 mai 2024 portant modification statutaire et plus particulièrement l'ajout de la compétence supplémentaire
« Groupements de commandes : pour la passation ou l'exécution, à titre gratuit, d'un ou de plusieurs
marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement en vertu de l’article
L5211-4-4 du CGCT. »
Vu les délibérations concordantes des Communes portant sur cette modification statutaire et notamment la délibération du Conseil municipal d’Abriès-Ristolas de ce même jour,
Considérant l'avis favorable du bureau des maires en date du 16 mai 2024,
Considérant le projet de convention ci-annexée,
Le constat de déficit en termes de couverture santé au niveau national, notamment pour les publics les plus
démunis, conduit de plus en plus de communes à rechercher des solutions adaptées.
Créées pour venir en aide aux plus modestes, les mutuelles communales ont vocation à être ouvertes à
tous.
Pour y adhérer, une seule condition doit être respectée à savoir résider sur le territoire de la commune qui propose le dispositif.
Aucun questionnaire santé n’est demandé.
Il n'y a pas de limite d'âge.
Aucune condition de ressource n’est requise.
Il s'agit de pouvoir jouer sur l'effet de groupe pour pouvoir négocier des tarifs plus intéressants et en faire bénéficier les publics les plus modestes.
C'est ce dispositif qui a été mis en place par la Commune de Guillestre en 2021, pour 3 ans, qui l’a reconduit pour un an jusqu’en 2025.
Le bilan qui a été réalisé par la Commune s’est avéré très positif. C’est pourquoi, les maires, réunis en
bureau, ont exprimé leur intérêt pour étendre ce dispositif à l'échelle de l'ensemble des communes du Guillestrois-Queyras.
Il s’agit pour la commune d'assurer un rôle de facilitateur et de relais d'information : la commune met à disposition une salle pour des permanences, promeut le dispositif et communique sur le partenariat conclu sur ses supports. Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072410-DE
Aucun financement du dispositif de sa part n’est demandé.
L'accès aux soins de santé est une priorité de la Commune dans sa lutte contre la précarité et pour
l'inclusion sociale de ses habitants. Monsieur le Maire propose, donc, de s'associer aux autres communes du Guillestrois-Queyras pour pouvoir faire bénéficier à sa population (résidents principaux, résidents secondaires et saisonniers, résidant temporairement sur le territoire pour y travailler) des avantages d’une mutuelle communale.
Or, en vertu de l’article L5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre
des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout où partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Afin de mettre en œuvre cette mutuelle communale, Monsieur le Maire propose, dans ce cadre, de
constituer un groupement de commandes comprenant l'ensemble des communes du Guillestrois-
Queyras intéressées, et d’en confier la coordination à la Communauté de communes.
La Communauté de communes aurait, ainsi, la charge de mener la procédure de passation et de
l'exécution de l'appel à partenariat correspondant au nom et pour le compte des communes membres.
La passation et l'exécution du partenariat étant menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de toutes les communes concernées, celles-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent.
Une commission du groupement devra être constituée. Elle sera présidée par le représentant de la
Communauté de communes, et sera constituée d’un représentant de chacun des autres membres du groupement, désigné par ceux-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix POUR,
DECIDE
I. D’APPROUVER l'exposé de Monsieur le Maire ;
IL. D'APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes entre les communes du
Guillestrois-Queyras susmentionnées pour la mise en œuvre d’une mutuelle communale à l'échelle du territoire pour une durée initiale de 4 ans reconductible tacitement annuellement ; IE. DE CONFIER à la Communauté de communes, la charge de mener la procédure de passation et de suivi du partenariat avec l'organisme de complémentaire santé correspondant au nom et pour le compte des communes membres, et donc la coordination de ce groupement ; IV. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec les représentants des communes concernées et la Communauté de communes, la convention constitutive du groupement de commandes s'y rapportant ;
V. DE DESIGNER Monsieur Joël GAUCHE, représentant de la Commune à la Commission du
groupement après avoir procéder au vote
VI. DE CHARGER Monsieur le Maire de diligenter les démarches et de signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mutuelle communale.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture Envoyé en préfecture le 26/07/2084
Reçu en oréfecture le 26/07/3034
Pubiié le
10 : 005-200083517-20249774-26024072410-DE
Convention de groupement de commandes
pour la mise en œuvre d’une
MUTUELLE COMMUNALE
sur le Guillestrois-Queyras
Entre
La Communauté de communes, représentée par Monsieur Dominique MOULIN, Président, dûment
autorisé par décision n°XX en date du XX prise en application de la délibération du Conseil
communautairen°2023-149 en date du 6 juillet 2023 relatives aux délégations au Président,
D'une part,
Et :
La Commune d’Abriès-Ristolas, représentée par Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire, dûment
autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du 24 Juillet 2024,
Et
La Commune d’Aïguilles, représentée par Madame Dominique BUCCI ALBERTO, Maire, dûment
autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du
}
Et
La Commune d’Arvieux, représentée par Monsieur Christian BLANC, Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du
J
Et
La Commune de Ceillac, représentée par Monsieur Emile CHABRAND, Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de de Château Ville-Vieille, représentée par Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du
}
Et
La Commune d’Eygliers, représentée par Madame Anne CHOUVET, Maire, dûment autorisée par la
délibération du Conseil municipal en date du ,
Et Envoyé en préfecture le 26/07/2084
Reçu en oréfecture le 26/07/3034
Publié le
10 : 005-200083517-20249774-26024072410-DE
La Commune de Guillestre, représentée par Madame Christine PORTEVIN, Maire, dûment autorisée
par la délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de Molines-en-Queyras, représentée par Madame Valérie GARCIN, Maire, dûment
autorisée par la délibération du Conseil municipal en date du
}
Et
La Commune de Mont-Dauphin, représentée par Monsieur Cyr PIATON, Maire, dûment autorisé par
la délibération du Conseil municipal en date du ,
Et
La Commune de Réotier, représentée par Monsieur Marcel CANNAT, Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du ,
Et
La Commune de Risoul, représentée par Monsieur Régis SIMON, Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du ,
Et
La Commune de Saint-Clément-sur-Durance, représentée par Monsieur Jean-Louis BERARD, Maire,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du
J
Et
La Commune de Saint-Crépin, représentée par Monsieur Jean-Louis QUEYRAS, Maire, dûment
autorisé par la délibération du Conseil municipal en date du
}
Et
La Commune de Saint-Véran, représentée par Monsieur Mathieu ANTOINE, Maire, dûment autorisé
par la délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Commune de Vars, représentée par Monsieur Dominique LAUDRE, Maire, dûment autorisé par la
délibération du Conseil municipal en date du
3
D'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 3 Envoyé en préfecture le 26/07/2084
Reçu en oréfecture le 26/07/2024
Publié le
10 : 005-200083517-20249774-26024072410-DE
L'accès aux soins de santé est une priorité des communes du Guillestrois-Queyras dans leur lutte
contre la précarité et pour l'inclusion sociale de leurs habitants.
C'est pourquoi, les communes du Guillestrois-Queyras susmentionnées ont décidé de s’associer, en
s'appuyant sur l'expérience de la commune de Guillestre, qui depuis 2021 le propose, pour pouvoir
faire bénéficier à sa population (résidents principaux, résidents secondaires et saisonniers, résidant
temporairement sur le territoire pour y travailler) des avantages d’une mutuelle communale.
Pour ce faire, il leur paraît opportun de constituer un groupement de commandes afin de faire appel
à un organisme de complémentaire santé commun en confiant à la Communauté de communes, la
charge de mener la procédure de passation et de suivi de la convention de partenariat au nom et
pour le compte des membres du groupement. :
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la présente convention : |
Les parties entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes.
Le groupement est constitué des communes susmentionnées.
Ce groupement est créé dans le cadre de la mise en place d’une assurance complémentaire santé
dénommée « mutuelle de santé solidaire » ou mutuelle communale en vue de la passation d’un
partenariat commun aux communes membres du groupement avec un organisme habilité pour les
éléments indiqués ci-dessous.
Le groupement a pour objet de coordonner et d'optimiser les actions des différentes parties par la
désignation d’un coordonnateur mandataire.
Il permet de conclure un partenariat unique avec un organisme habilité pour l’ensemble des
communes, membres du groupement.
La signature de la présente convention vaut engagement de chacune des communes membres du
groupement hormis Guillestre pour toute la durée du partenariat avec le candidat qui aura été
retenu y compris en cas de reconduction de la convention s’y rapportant.
Article 2 : Coordonnateur du groupement :
2.1 - Désignation du coordonnateur
Les communes membres du groupement confient à la Communauté de communes du Guillestrois et
du Queyras, la charge de mener la procédure de passation et de suivi du partenariat au nom et pour
le compte des autres membres. A ce titre, la Communauté de communes est désignée comme
coordonnateur du groupement.
L'adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée à 33 passage des écoles BP12 05 600
GUILLESTRE.
Le mandat du coordonnateur est prévu pour l’objet et la durée de la convention.
2.2 Missions du coordonnateur
La Communauté de communes, coordonnateur, est chargée de procéder dans le respect des
dispositions réglementaires en vigueur à l’organisation de l’ensemble des opérations utiles à la mise
en place de ce partenariat avec un organisme de complémentaire santé.
Dans ce cadre, les collectivités locales n’agissent pas en tant qu'acheteurs, ce qui exclut l’application
du droit de la commande publique.
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras a, ainsi, pour missions : 3 Envoyé en préfecture le 26/07/2084
Reçu en oréfecture le 26/07/2024
Publié le
10 : 005-200083517-20249774-26024072410-DE
- si nécessaire, de déclencher, préparer et animer les réunions de travail pour la préparation
de la consultation avec les membres du groupement,
- de coordonner l'élaboration du cahier des charges de l’appel à partenariat, en concertation
avec les membres, et d'en assurer la réalisation technique,
- d'assurer la diffusion de l’appel à partenariat,
- de procéder le cas échéant à la réception et à l'enregistrement des offres reçues,
- de coordonner le dépouillement et l'analyse des offres,
- le cas échéant, d'engager la négociation avec les candidats,
- de convoquer et de conduire les réunions de la commission du groupement, notamment
préalables au choix du candidat,
-__ d'informer les candidats retenu et non retenus des résultats de la consultation,
- de communiquer aux communes membres la copie de l’offre pour leur en permettre le
meilleur suivi,
- _d’assurer, d’une manière générale, le suivi administratif de la convention de partenariat avec
le candidat retenu en lien avec les communes membres du groupement, notamment en ce
qui concerne sa reconduction par avenant,
- d'assurer un relai entre le candidat retenu et les communes membres du groupement pour
l’organisation des réunions d’information et des permanences, la diffusion de l'information,
la communication du rapport annuel d'activités de la mise en place de cette mutuelle
communale demandé au candidat retenu, etc.
- d'inviter les communes membres du groupement à la présentation annuelle du rapport
d'activités en commission communautaire relative aux services à la population,
- le cas échéant, de transmettre les pièces contractuelles et celles relatives à la passation de
l’appel à partenariat au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité,
- le cas échéant, de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative
{représentants des administrations centrales, Chambres régionales des comptes) dans le
cadre et en conséquence de l’appel à partenariat,
- de gérer les éventuelles relations pré-contentieuses et les contentieux formés contre le
groupement,
- de prononcer le cas échéant la résiliation de la convention de partenariat après validation de
l'ensemble des membres du groupement.
2.3 Responsabilités du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable à l'égard des membres du groupement de la bonne exécution des
missions énumérées ci-dessus.
Il fera son affaire du règlement des litiges relatifs au choix du candidat retenu.
Le coordonnateur exerce ses missions au nom et pour le compte des communes membres du
groupement à titre gratuit conformément à l’article L5211-4-4 du CGCT.
Article 3 : Obligations des communes membres du groupement
Chaque commune du groupement s'engage à :
- communiquer, au besoin, les données socio-économiques la concernant dans les délais fixés
par le coordonnateur;
- transmettre ses besoins, si nécessaire, à la Communauté de communes avant le lancement
de l’appel à partenariat;
- indiquer au coordonnateur la personne habilitée à siéger à la commission du groupement;
- participer aux réunions de la commission du groupement ;
- signer là convention de partenariat avec le candidat retenu ;
- faciliter l’organisation des réunions d'informations et des permanences demandées au
candidat retenu en lien avec France Services ;
-__ diffuser largement l'information transmise par la Communauté de communes et le candidat
retenu, en tout lieu et sur tout support qu’elle jugera utile ; 3 Envoyé en préfecture le 26/07/2084
Reçu en oréfecture le 26/07/2024
Pubiié le
10 : 005-200083517-20249774-26024072410-DE
- faire remonter dans les plus brefs délais toute difficulté que ses habitants pourraient
rencontrer dans la mise en place de cette mutuelle.
Article 4 : Commission du groupement
Il est formé, par la présente convention, une commission du groupement, dont la mission est
d'assister le coordonnateur dans le cadre de l'analyse où de la négociation des propositions des
candidats.
La Commission se réunira à cet effet sur convocation écrite du représentant légal du coordonnateur
du groupement, adressée dans un délai suffisant pour permettre la participation effective de chacun
des membres.
La composition de la Commission du groupement sera la suivante :
- Président : représentant de la Communauté de communes, coordonnateur,
- Un représentant, élu de chacune des communes concernées.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait
l’objet du partenariat après consultation des autres membres de la commission. Celles-ci sont
convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
La commission peut aussi être assistée par des agents des membres du groupement compétents
dans la matière qui fait l'objet de l’appel à partenariat.
Article 5 : Durée de la convention :
La convention devient caduque dès que le partenariat avec le candidat retenu pour la mise en place
d’une assurance complémentaire santé sur le Guillestrois-Quevyras prend fin.
La durée initiale du partenariat est fixée à 4 ans, à partir du 1° janvier 2025, reconductible
tacitement annuellement.
Article 6 : Modalités d'adhésion / de retrait du groupement :
Les communes, qui n'auraient pas adhérer au groupement initial avant le lancement de l’appel à
partenariat, pourront le faire à tout moment au cours de l'exécution dudit partenariat.
Hormis Guillestre, aucune des communes membres n’est autorisée à se désengager individuellement
du groupement à partir du lancement de l’appel à partenariat et avant la fin du partenariat avec le
candidat retenu, et s’oblige à respecter ses engagements.
La commune de Guillestre ayant initié cette action et étant engagée jusqu'en avril 2025 avec
possibilité de reconduction, est autorisée à ne pas donner suite à l’appel à partenariat et à sortir du
groupement au moment de la désignation de l’organisme de complémentaire santé.
Article 7 : Avenant :
Toute modification liée au fonctionnement du groupement, dans le respect de l’article qui précède,
fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Cet avenant devra être approuvé par une
délibération de chacun des communes membres du groupement.
Article 8 : Litige :
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de
l'interprétation, de l’exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Envoyé en préfecture le 26/07/2084
Reçu en oréfecture le 26/07/3034
Publié le
10 : 005-200083517-20249774-26024072410-DE
Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de
Marseille.
Fait à Guillestre, le :
Pour la Communauté de communes,
Le Président,
Dominique MOULIN
Pour la Commune d’Abriès-Ristolas,
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT,
Pour la Commune d’Aïguilles,
Le Maire,
Dominique BUCCI ALBERTO,
Pour la Commune d’Arvieux,
Le Maire,
Christian BLANC,
Pour la Commune de Ceillac,
Le Maire,
Emile CHABRAND,
Pour la Commune de Château Ville-Vieille,
Le Maire,
Jean-Louis PONCET,
Pour la Commune d’Eygliers,
Le Maire,
Anne CHOUVET,
Pour la Commune de Guillestre,
Le Maire,
Christine PORTEVIN,
Pour la Commune de Molines-en-Queyras,
Le Maire,
Valérie GARCIN
Pour la Commune de Mont-Dauphin,
Le Maire,
Cyr PIATON,
Pour la Commune de Réotier,
Le Maire,
Marcel CANNAT,
Pour la Commune de Risoul,
Le Maire,
Régis SIMON,
Pour la Commune de Saint-Clément-sur-Durance,
Le Maire,
Jean-Louis BERARD,
Pour la Commune de Saint-Crépin,
Le Maire,
Jean-Louis QUEYRAS,
Pour la Commune de Saint-Véran,
Le Maire,
Mathieu ANTOINE,
Pour la Commune de Vars,
Le Maire,
Dominique LAUDRE,