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Déliberation - 09 annexe modif statuts ccgq tampon
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 09 annexe modif statuts ccgq tampon)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2024
Vu pour être annexé à la délibération n°2024-116 en date du 29 mai 2024
Le Président,
Dominique MOULIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS
ET DU QUEYRAS
-: S FAT UTS -
ARTICLE 1°:
il est créé, à compter du 1° janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes du Guillestrois et de la communauté de
communes de l’Escarton du Queyras dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GUILLESTROIS ET DU
QUEYRAS » et composée des communes suivantes {suite à la fusion des communes d’Abriès et de Ristolas au
1“ janvier 2019) :
e Abriès-Ristolas, e Montdauphin,
e Aiguilles, ° Réotier,
e Arvieux, e Risoul,
e Ceillac, e Saint-Clément sur Durance,
e Château Ville-Vieille, + Saint-Crépin,
e Evygliers, e Saint-Véran,
e Guillestre, e Vars
e Molines-en-Queyras
ARTICLE 2 :
Le siège de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est fixé 33 Passage des Ecoles
05600 GUILLESTRE. Le siège de la Communauté de communes constitue l’antenne principale de la
collectivité, l'antenne annexe se situe à la maison du Queyras 815 Rue du Bourg sis à 05 470 AIGUILLES.
ARTICLE 3 :
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
La communauté de communes du Guillestrois et du Queyras exerce les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
(telles qu'elles sont définies par l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales)
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1° - 1 Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
Sont considérés d'intérêt communautaire : Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
a/ Le développement des technologies de l'information et de la communication pour toutes les
actions dépassant le cadre communal. A ce titre, on prévoit l’ensemble des actions permettant
d'optimiser la couverture des réseaux.
b/ La mise en œuvre et le développement d’un Système d’information géographique (SIG) à l'échelle
intercommunale, départementale, régionale.
c/ Les études préalables et de faisabilité à la création d'équipements d'intérêt communautaire tels
que des équipements thermos-ludiques ainsi que la construction des équipements associés.
d/ Le développement des activités de pleine nature (APN), en collaboration avec le Parc naturel
régional du Queyras, et plus particulièrement :
- La mise en œuvre d'aménagements des rivières dans un but de pratique des sports d'eaux
vives.
- L'aménagement d'itinéraires pédestres et VTT organisés dans le cadre d'un schéma
communautaire.
La compétence de la communauté de communes s'exerce sur les sentiers référencés dans ce
schéma et consiste en :
- L'entretien et l'aménagement des sentiers existants dans le schéma,
- Le balisage comprenant la fourniture et la pose de la signalétique ainsi que l'adoption et la
mise en œuvre d'une charte signalétique,
- La mise en valeur par la réalisation de supports de communication dédiés.
- L'ouverture de nouveaux itinéraires dans un but de liaison et de mise en valeur du réseau
existant.
- Toute action visant à la mise en place et au maintien du site sous le label VTT-FFC
{fédération française de cyclisme)
Les itinéraires sous la responsabilité de la Communauté de communes sont de type loisirs
familiaux et sportifs, balades. Les itinéraires de type compétition, piste d'entraînement, itinéraire
spécifique et temporaire pour un événementiel restent de la compétence des communes. Les
travaux de réfection des voies et chaussées empruntées par les itinéraires de la communauté de
communes restent de la compétence du propriétaire de la voirie, la compétence de la
communauté de communes se rapportant uniquement à l'entretien et aux aménagements
nécessaires au passage et à la sécurité des usagers pédestres et VTT. Un inventaire des
itinéraires de randonnées intercommunaux est effectué annuellement et entraîne sa
modification à chaque création où suppression par délibération du Conseil Communautaire. ||
pourra être complété ou restreint selon l'approbation du Bureau communautaire.
- La gestion du domaine nordique! comprenant :
- l'entretien et l'aménagement des pistes et itinéraires nordiques appartenant à ce domaine
dont la consistance? est définie par délibération du Conseil communautaire,
- la sécurisation de ces pistes et itinéraires par la fourniture de moyens humains et matériels
de prévention et de sécurité,
- la gestion de la redevance d'accès aux installations et aux services collectifs du domaine
nordique,
- la promotion des activités nordiques* pratiquées sur le territoire.
1 Un domaine ou site nordique est défini comme : la « partie du territoire, d’une ou plusieurs communes, aménagée et sécurisée pour
la pratique du ski de fond et autres activités de neige. Le site est identifié par un réseau de pistes décrit sur un plan et dans les arrêtés
de sécurité » (définition issue du Code du Tourisme).
2 La consistance d'un domaine nordique s'entend par la définition des caractéristiques des pistes de ski de fond, itinéraires de
promenade à ski de fond et espaces aménagés pour d'autres loisirs de neige organisés tels que définis par la norme française NF D 52-
101.
3 Les activités nordiques désignent un ensemble de sports non mécanisés pratiqués spécifiquement en conditions hivernales sur
terrains enneigés à pentes faibles ou moyennes. En sont donc notamment exclus le ski de piste (ou ski alpin) et le ski
alpinisme. Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
e/ L'animation du plan de gestion du site de Mont-Dauphin au titre de son inscription au patrimoine
mondial de l'Unesco.
1°- 2 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur correspondant à la mise en œuvre du schéma
de COhérence Territoriale (SCOT).
2°- 1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17.
2°- 2 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Est définie comme zone d'activités économiques :
« Tout espace à vocation économique inscrit aux documents d'urbanisme hors station de sports d'hiver, ayant
fait l’objet d’une opération d'aménagement public coordonnée, regroupant plusieurs entreprises dans une
cohérence d'ensemble en termes de gestion, d'aménagement et d'animation avec continuité spatiale ».
La liste des zones d'activités économiques de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est
définie par délibération du Conseil communautaire.
2°-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
2° - 4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, tel que définie par l’article L133-3 du
Code du Tourisme.
3° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement et plus précisément les items 1;2;5et8.
4° — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
5° — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° — Assainissement des eaux usées.
Sont définis d'intérêt communautaire :
a/ Le service public d'assainissement collectif comprenant la construction et la gestion des ouvrages
d'épuration, des collecteurs intercommunaux et des réseaux de transfert et de collecte ainsi que
l'évacuation des boues résiduelles et l'établissement des schémas directeurs d'assainissement.
b/ Le service public de l'assainissement non collectif comprenant le contrôle et le suivi des
installations des usagers.
11- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La communauté de communes exerce, par ailleurs, en lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1° - Protection et mise en valeur de l'environnement :
- _ Développement des énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes par la
mise en œuvre d'actions d'intérêt communautaire, et notamment au travers de : La conduite
d’études et d'opérations de valorisation des déchets forestiers avec production d'énergie
dépassant le cadre communal comprenant :
- la réalisation d’études d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois,
- la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie
bois, Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
- la conduite et l'exploitation d'installations collectives de chauffage utilisant l'énergie bois dans le
cadre de régie, de gestion déléguée ou de conventions avec les communes membres,
- la vente aux usagers publics ou privés de chaleur issue d'installations collectives de chauffage
utilisant l'énergie bois,
- la réalisation et la gestion directe ou déléguée d’une plateforme de déchiquetage de bois local
incluant, notamment, les installations nécessaires au stockage et au séchage de plaquettes
forestières ainsi qu’au chargement à bord de véhicules de transport routier en vue de leur
acheminement vers les installations de chauffage du territoire utilisant l’énergie-bois.
Par «installations collectives » s'entend toute chaufferie-bois d’une puissance comprise entre 100
kW et 999 kW avec réseau de chaleur d’une longueur significative alimentant au moins deux
bâtiments publics ou privés, dont un, autre que communal.
- Gestion de la microcentrale du Chagne et de Rif Bel, située sur la commune de Guillestre ainsi que le
développement de l'équipement.
-_ Exploitation de l’unité de méthanisation du lactosérum en lien avec l'exploitation de la STEP
d’Abriès/Ristolas.
2°- Politique du logement et du cadre de vie :
- Soutien au fonctionnement du service public postal local par la mise à disposition des moyens
nécessaires au maintien du service en complémentarité de la fourniture logistique de LA POSTE.
Dans la mesure du possible, ce service sera mutualisé avec les communes, les offices de tourisme et
les bureaux d'information touristique dans le cadre de l’accueil organisé de publics (accueil
touristique ou tout autre accueil du public).
3° - En matière de politique de la ville :
- Mise en œuvre, développement et coordination de toutes actions d'intérêt communautaire en
direction des jeunes dans le cadre de la Convention territoriale globale et de tout autre dispositif
contractuel ou non. Les actions d'intérêt communautaire ont les caractéristiques suivantes :
o actions résultant d'une prise en compte globale des problématiques de la jeunesse sur le
territoire.
o actions visant à favoriser la rencontre entre les jeunes du territoire par la pratique de loisirs
communs.
o actions proposées indifféremment de la commune de résidence des jeunes.
Est notamment considérée comme d'intérêt communautaire, toute aide aux familles en direction
des enfants du territoire du Guillestrois-Queyras, pour favoriser, plus particulièrement, la pratique
du ski alpin.
- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, y compris
création, coordination et animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD).
-__ Assistance aux communes et associations dans les domaines culturels, sociaux et sportifs pour les
actions d'intérêt communautaire. Par action d'intérêt communautaire, il s'entend un projet ponctuel
ou pouvant être reconduit de manière pluriannuelle qui se déroule sur le territoire de la
Communauté de communes et contribuant d'une part à relancer et à entretenir la dynamique
associative du territoire, à enchérir l'offre d'activités permettant un épanouissement personnel de la
population et d'autre part associant la population de plusieurs communes (au moins deux) du
territoire ou dont les effets concernent plusieurs communes du territoire. Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
4° — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
-__ Exploitation et entretien du gymnase du Département situé sur la commune de Guillestre, pour
lequel une convention de mise à disposition entre le Conseil Départemental (propriétaire) et la
Communauté de communes prévoit le cadre de la gestion de cet équipement dans le domaine
périscolaire et associatif. Un règlement intérieur prévoit les conditions d'accès.
-__ Construction, entretien et fonctionnement du stade de foot d'Eygliers (vestiaires et terrain), dont les
vestiaires sont de compétence communautaire,
- __ Construction, entretien et fonctionnement du stade de biathlon de Ceillac (pas de tir et pistes ski-
roues), en lien avec la compétence de gestion du domaine nordique exercée par la Communauté de
communes.
- Gestion de l’école de musique et d'art intercommunale et interventions musicales en milieu scolaire.
5° - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont définis d'intérêt communautaire :
a/ Le maintien à domicile par des services dédiés :
- Service d'aides à domicile pour une aide de 1° niveau non médicalisée,
- Service de portage des repas à l'intention des personnes en perte d'autonomie,
- Services de proximité permettant l'accompagnement au vieillissement de la population par
le soutien financier ou logistique auprès d'associations gérant ce type d’activité par
convention d'objectif.
b/ La création et la gestion d'un relais petite enfance (à l'échelle de la communauté de communes),
ainsi que la concertation des communes et la réflexion à l'échelle du territoire du Guillestrois/
Queyras autour de la création, le dimensionnement et la gestion des établissements de garde
d'enfants.
c/ La création et le fonctionnement du pôle de santé pluridisciplinaire du Guillestrois / Queyras,
comprenant : les maisons de santé pluriprofessionnelles du Guillestrois, à Guillestre et à Vars, et du
Queyras, à Aiguilles.
6° — Création et gestion de maisons de services au public
sur Guillestre et sur Aiguilles, et définition des obligations de service public afférentes en application de
l'article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations par la mise en œuvre des moyens humains et matériels destinés à assurer l'accueil des
permanences des services publics n’assurant pas de manière permanente la réception du public.
7° — Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports
8° — Labellisation du territoire au titre de « Pays d'Art et d'Histoire » et mise en œuvre des moyens
nécessaires à l'obtention de ce label, à sa conservation ou à son renouvellement - dispositif spécifique,
encadré par les préconisations du ministère de la Culture
9°— Participation au service départemental d'incendie et de secours
y compris le financement du service et construction ou reconstruction, grosses réparations, extension de
centres d'incendie et de secours. Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
10° - Maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations communales
(concours administratif, technique et financier) par voie de mandat : missions d'études ou de travaux pouvant
être réalisés par la communauté de communes pour le compte de tiers non dessaisis de la compétence.
11° - Groupements de commandes
pour la passation ou l'exécution, à titre gratuit, d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte
des communes membres du groupement en vertu de l'article L5211-4-4 du CGCT.
Article 4 :
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras est administrée par un conseil et par un bureau.
Le conseil communautaire est composé de conseillers communautaires dont le nombre est fixé par arrêté
préfectoral selon les modalités de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque conseil municipal élit le nombre de délégués précisé dans l'arrêté susmentionné dans les conditions
et pour la durée prévue par les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, il appartient au conseil communautaire de fixer le nombre de
vice-présidents.
ARTICLE 5 :
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux
anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu
de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de
coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé
relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que,
à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 6:
Les fonctions de comptable de la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras sont assurées par
le comptable du centre de finances publiques de Guillestre.
ARTICLE 7 :
Le transfert de l'intégralité du passif et de l'actif de la communauté de communes du Guillestrois et de la
communauté de communes de l’Escarton du Queyras est attribué à la communauté de communes du
Guillestrois et du Queyras.
La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement des EPCI fusionnés. Envoyé en préfecture le 26/07/2024
Reçu en préfecture le 26/07/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240724-2024072409-DE
Pour couvrir les dépenses liées à l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes dispose des
ressources suivantes :
2:
SONORE
Produit de sa fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxes directes locales dont les
taux seront fixés annuellement par le conseil communautaire,
Subventions et concours financiers de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région et du
Département,
Revenus de biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
Produit de dons et legs,
Produit des taxes, redevances, contributions et participations correspondant aux services assurés,
Produit des emprunts.
ARTICLE 8 :
Compte-tenu de sa strate démographique, la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
présente une configuration budgétaire se rapportant aux EPCI de 3 500 à 10 000 habitants. Les budgets sont,
ainsi, présentés par nature assortis d’une présentation croisée par fonction.
Les budgets annexes composant la structure budgétaire de l'EPCI sont les suivants :
8. Budgets en M14
Maisons de santé pluridisciplinaires
GEMAPI
Zones d'Activités Economiques
9. Budgets en M4
Assainissement
Ordures ménagères
Réseaux de chaleur
Microcentrale
Mobilité.
ARTICLE 9 : ADHESIONS A DES SYNDICATS
La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte sans qu'une consultation des communes membres de la
communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.
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