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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-01-20-004 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’arrêté du 26
novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence » à Saint Cyr du
Ronceray/Valorbiquet. (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A
DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (6 pages) Page 7
14-2020-01-16-010 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 16 JANVIER 2020 DU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AUX AGENTS DE LA DDCS (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-01-13-006 - Arrêté du 13/01/2020 portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de
Pont-l'Evêque (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (7 pages) Page 20
14-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages provenant de
la zone de production n°14-100 "Meuvaines et Ver-sur-Mer" et prescrivant des mesures
complémentaires de gestion liées à une contamination par des norovirus (4 pages) Page 28
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-01-21-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour les commerces de
détail de la ville de Caen le dimanche 26 janvier 2020 (2 pages) Page 33
14-2020-01-20-001 - Décision de subdélégation de signature (compétences générales) de la
Direccte à la Directrice de l'UD 14 (3 pages) Page 36
14-2020-01-20-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'UD 61 (3
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14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
aux responsables du siège (7 pages) Page 44
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-01-17-002 - 17 01 20 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
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2 Préfecture du Calvados
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vidéoprotection pour La Foir'Fouille située à Rots (2 pages) Page 58
14-2020-01-16-006 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Norway situé 95 rue St Pierre à Caen (2 pages) Page 61
14-2020-01-16-005 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Mag Presse situé 24-26 rue Lanfranc à Caen (2 pages) Page 64
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-01-20-004
Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’arrêté
du 26 novembre 2016 portant renouvellement
d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence
» à Saint Cyr du Ronceray/Valorbiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-20-004 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’arrêté du 26 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence » à Saint Cyr du 4 = Calvados
@ D Agence Régionale de Santé
Normandie LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DU 26 NOVEMBRE 2016 PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L’'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES
AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « MA PROVIDENCE » A SAINT CYR DU RONCERAY/VALORBIQUET
La Directrice Générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du
Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de
Santé ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
| VU la délibératioñ de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du Conseil départemental ;
VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre
2018;
VU le schéma départemental de l'autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU l'arrêté du 5 mai 1997 autorisant la création de 2 lits d'hébergement temporaire :
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France
CS 55035 BP 10519
14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-20-004 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’arrêté du 26 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence » à Saint Cyr du 5 VU l'arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de St Cyr du Ronceray ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle au sein de l'arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement au niveau de la répartition de sa capacité d'accueil, à savoir l'omission de l'hébergement temporaire autorisé par arrêté du 5 mai 1997 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD «Ma Providence » à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet, est modifié comme suit afin de reconnaître l'hébergement temporaire précédemment autorisé.
Entité juridique : ADLAPAIS Entité Etablissement: EHPAD «Ma
N° FINESS: 14 000 101 7 Providence » a St Cyr du
Code statut juridique : 60 — Association loi 1901 | Ronceray/Valorbiquet
non reconnue d'utilité publique N° FINESS: 14 000 566 4
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 -— Tarif partiel HS
sans pharmacie à usage intérieur
Hébergement permanent dont Unité Alzheimer Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711 - personnes | Code clientèle: 436 - PA | Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Alzheimer ou maladies | âgées dépendantes Code mode fonctionnement : 11 - | apparentées Code mode fonctionnement : 11 hébergement complet internat Code mode fonctionnement : - hébergement complet internat Capacité précédente : 69 lits 11 - hébergement complet internat Capacité précédente : O lit Capacité totale autorisée : 68 lits | Capacité précédente : 8 lits Capacité totale autorisée : 1 lit Capacité totale autorisée: 8 lits
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD de St Cyr du Ronceray/Valorbiquet sont sans changement.
ARTICLE3 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados pour les tiers intéressés. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE4 : La Directrice de l'autonomie adjointe de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
FaitàCAEN,le 2() JAN. 2020
î/La Directrice générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental
Régionale de Santé de Normandie, et par délégation,
La Direttrice générale adjoint:
ElisgNOGUERA
Christine\GARDEL fou Kurt POUUQUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-20-004 - Arrêté du 20 janvier 2020 portant modification de l’arrêté du 26 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Ma Providence » à Saint Cyr du 6 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-01-16-009
ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 7 LES b Te Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté de subdélégation du Directeur départemental
de la cohésion sociale du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Philippe COURT,
Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de la cohésion sociale,
notamment ses articles 1 à 4,
ARRETE
Article I” — Subdélégation est donnée à M. Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint, pour :
- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés sous l’autorité
du Directeur départemental ;
- l'ensemble des attributions et compétences visées en annexe.
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et décisions
relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.
A l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation ne s'exerce,
pour les décisions dérogatoires ou les décisions de refus, qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Stéphane DE CARLI et de M. Patrick PLANCHON.
Egalité des Chances :
e Mme Isabellé JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la mission égalité des chances, pour les attributions 1 à 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JUGELÉ, la subdélégation de signature sera exercée par : ° Mme Emilie FERRETTE, secrétaire administrative de classe supérieure, (attribution n°2 et 3);
° Mme Elodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, (attribution
n°1, 2 et 4).
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 8 Pôle Hébergement et Insertion des Populations Vulnérables :
e Monsieur Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable de pôle, pour les attributions n° 24 et 25.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIÉNARD, la subdélégation de signature sera exercée par :
o Mme Alexandra LULLIEN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, responsable
du service hébergement et asile et adjointe au chef de pôle, (attributions n° 24 et 25) ;
* Mmes Isabelle MOLLES, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, Alexandra ALLO,
secrétaire administrative de classe supérieure, ainsi qu’Annick BAILLY, adjointe
administrative principal, (attribution n° 25).
Pôle Politiques Sociales du Logement et de l’Habitat :
e Mme Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, attachée principale, responsable du pôle (attributions n° 26 à 34, sauf le 32)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, la subdélégation de signature sera exercée par :
o M. Philippe LAROZE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable du service
maintien dans le logement (attributions n°27, 29, 31 et 34)
© M. Mathieu INIZAN, attaché d’administration de l’Etat, responsable du service accès prioritaire
au logement (attribution n°26, 28 et 33)
° M. Jérôme PICHON, secrétaire administratif de classe supérieure (attribution n°28),
* Mme Florence QUETRON, secrétaire administrative de classe normale (attribution
n°33).
Pôle Jeunesse et Sports, Vie Associative :
e Mme Marie PELZ, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du pôle (attributions n° 10 à 23 et
n°32).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie PELZ, la subdélégation de signature sera exercée par :
+ Mme Christine LECOUSTEY, adjointe administrative principale, pour l’attribution n°
18, à l’effet de déclarer complets les dossiers de demande de carte professionnelle
d’éducateur sportif présentés sous l’application EAPS et de valider la délivrance de
carte.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, responsable de la
mission politique de la ville, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif
entrant dans ses attributions.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle JUGELÉ, responsable de la mission égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée à M. Cyrille LIÉNARD), responsable du pôle hébergement et insertion des populations vulnérables, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Cette délégation pourra également être exercée par Mme Alexandra LULLIEN, responsable du service
hébergement et asile au titre de ses fonctions d’adjointe, et Mmes Nathalie PORTA, attachée principale
d’administration de l’État et Isabelle MOLLES, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, sur leurs domaines respectifs.
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée LOPEZ-JOLLÉ, responsable du pôle politiques sociales du logement et de l’habitat, pour toutes correspondances donnant des renseignements
_ 73
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 9 d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Cette délégation pourra également être exercée par M. Philippe LAROZE et M. Mathieu INIZAN, responsables
de service.
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie PELZ, responsable du pôle jeunesse, sport et
vie associative, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses
attributions.
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle ou de service mentionnés aux
articles 2 à 6 en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents
ressortant de l’unité dont ils ont Îa responsabilité.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et les fonctionnaires subdélégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 16 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale,
TT
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 10 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental de
la cohésion sociale en date du 15 janvier 2020
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l’Etat
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
ou préposés d’établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’Etat
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d’établissement sociaux publics
6°- arrêtés de constitution du comité médical départemental
7°- arrêtés de constitution des commissions de réforme des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités
territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- agréments de médecins experts au titre du décret n° 86 - 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
9°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
10°- actes relatifs à la déclaration ou à l’autorisation de l’organisation d’accueïl de mineurs et actes relatifs à
la déclaration des locaux d’hébergement de mineurs dans le cadre de ces accueils
11°- actes relatifs à l’opposition à l’organisation d’accueil de mineurs, à l’interdiction, l’interruption ou la
fermeture de ces accueils, à l’injonction préalable à ces mesures, et à la fermeture des locaux d’hébergement
de ces accueils
12°- décision d’interdiction temporaire ou définitive d’organiser des accueils de mineurs ainsi que
l’injonction préalable à cette mesure
13°- décisions de suspension et d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière
ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs relevant d’un accueil de mineurs, d’exploiter les locaux
accueillant ces mineurs ou de participer à l’organisation de cet accueil
14°- décision d’aménagement des conditions d’exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs
15°- décisions relatives à l’agrément et au retrait d’agrément des associations sportives et des associations
ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse
16°- actes relatifs aux décisions de fermeture, temporaire ou définitive, et d’opposition à l’ouverture d’un
établissement d’activités physiques et sportives, ainsi que la mise en demeure préalable de l’exploitant
17°- décision d’interdiction d’exercer et injonction de cesser d’exercer tout ou partie des fonctions
d’éducateur sportif
18°- actes relatifs à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle d’éducateur sportif, ainsi que ceux
relatifs à la délivrance de l’attestation de stagiaire des personnes en formation préalable à l’obtention d’une
qualification nécessaire à l’exercice de la profession d’éducateur sportif
19°- actes relatifs à la déclaration d’activité des éducateurs sportifs communautaires et à la reconnaissance de
-4-
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 11 leurs qualifications
20°- délivrance du récépissé de demande d’approbation de la convention prévue à l’article L122-14 du code
du sport conclue entre une association sportive et la société sportive qu’elle a créée
21°- décisions relatives à la conclusion des conventions portant les projets éducatifs territoriaux ainsi que
celles relatives à la fixation de la liste des communes et établissements publics de coopération
intercommunale signataires d’un projet éducatif territorial
22°- conclusion des conventions fixant les conditions d’encadrement des accueils de jeunes mentionnées à
l’article R227-19 du code de l’action sociale et des familles
23°- délivrance des diplômes du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et des attestations de
recyclage ; décisions d'autorisation du personnel titulaire du BNSSA à assurer la fonction de surveillant de
baignade dans un établissement de baignade d'accès payant
24°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale
25°- décisions relatives à la validation et au maintien des prises en charge dans le dispositif d’hébergement
d’extrême urgence 115
26°- actes relatifs à l’agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l’hébergement des personnes défavorisées en matière d’ingénierie sociale, financière et technique et
d’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
27°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de
conciliation
28°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l’instruction des recours
DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation (définition du
périmètre, recueil de l’avis des maires, désignation à un bailleur ou structures d’hébergement)
29°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
30°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant
l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l’évaluation du
plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
31°- actes relatifs à l’hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d’habitat indigne et
pour lesquels la mise en œuvre de l’hébergement relève de la compétence de l’Etat
32°- actes relatifs à l’agrément des structures d’accueil établies au plan départemental ou local, dans le cadre
du dispositif du service civique
33°- représentation du préfet en commission d’attribution des logements locatifs sociaux prévue à l’article
L441-9 du code de construction et de l’habitation
34°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de surendettement
prévue à l’article L712-4 du code de la consommation.
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 12 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-009 - ARRÊTE DE SUBDELEGATION DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 13 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-01-16-010
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 16 JANVIER
2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
COHESION SOCIALE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE AUX AGENTS DE LA DDCS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-010 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AUX AGENTS DE LA DDCS 14 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA COHÉSION SOCIALE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AUX AGENTS DE LA DDCS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs
modalités d’application, notamment la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la
vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Philippe
COURT, Préfet du Calvados, pour l’ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de la cohésion sociale, notamment ses articles 1 à 4,
ARRETE
ARTICLE _1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur
départemental de la cohésion sociale, subdélégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire
à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint, à l'effet de :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants :
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », pour l’accompagnement des réfugiés
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », pour les études locales et la
commission de médiation
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-010 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AUX AGENTS DE LA DDCS 15 - le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques
- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et la lutte contre la maltraitance
- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
pour la prévention de l’exclusion, et l’hébergement et le logement adapté
- le programme 183 « Protection maladie », pour l’aide médicale de l’Etat
- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l’exercice du droit d’asile
- le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », pour
l’aide alimentaire et la protection juridique des majeurs.
Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable
de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous
couvert du Préfet de département.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX à l’effet de signer
les conventions sur le BOP 147 « politique de la ville » pour un montant unitaire maximal de 30 000€.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Patrick PLANCHON aux fins de
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, pour le B.O.P. 354
Administration territoriale de l’État (actions 5 et 6).
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à M. Patrick PLANCHON et à M. Franck HOUSANDà l’effet de
procéder aux opérations budgétaires dans l’application informatique financière de l’Etat CHORUS.
ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée à MM. Patrick PLANCHON et Franck HOUSAND ainsi qu’à
Mmes Céline BURNEL et Claudine JARDIN à l’effet de valider dans l’application informatique de l’Etat
CHORUS-Formulaires les transactions liées à l’exécution des dépenses et recettes non fiscales sur
l’ensemble des BOP relevant de leurs attributions.
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée à M. Franck HOUSAND et Mme Céline BURNEL pour valider
les commandes de titres de transport passées sous l’application Chorus-DT.
ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL à l’effet de passer les commandes,
au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marché subséquent n°1300073751 à l’accord
cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 par la DSAF. Cette délégation est donnée pour un montant
maximal de 400€ par commande et pour un montant maximal annuel de 5 000€.
ARTICLE 9 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale et les fonctionnaires subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 16 janvier 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale, TT
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-01-16-010 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 16 JANVIER 2020 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE AUX AGENTS DE LA DDCS 16 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-01-13-006
Arrêté du 13/01/2020 portant délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers et du
centre des impôts fonciers de Pont-l'Evêque
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-13-006 - Arrêté du 13/01/2020 portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont-l'Evêque 17 Liberté + Éguliré + Frarrramiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (SIP-CDIF) DE PONT L'EVEQUE
Le comptable, responsable du SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé le 2 juillet 2018 par M. Bernard TRICHET, administrateur général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques du Calvados ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Pauline COHUET, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du SIP- CDIF de PONT L’EVEQUE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les dégrèvements de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
6°) en cas d'absence du responsable du SIP-CDIF, les seuils de délégation de 15 000 € précités sont portés
à 60 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-13-006 - Arrêté du 13/01/2020 portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont-l'Evêque 18 précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
CHARBONNIER Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Christelle
BIRON Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
JOLIVET- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GUEZENNEC Sylvie
LEGAN Aurélie Contrôleur 10 000 10 000
NEGRIER Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESVAGES Stéphane Agent d'assiette 2 000 €
principal |
JUIN Franck Agent d'assiette 2 000 €
principal |
ESTEVES Anaïs Agent d'assiette 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour
agents des décisions maximale des laquelle un délai de
gracieuses et délais de paiement peut être
d'annulation paiement accordé
NEGRIER Cécile Contrôleur 10 000 € 06 mois 10 000 €
PERRIER Jannick Contrôleur principal 10 000 € 06 mois 10 000 €
LESUEUR Marie- | Agent d'assiette principal 2 000 € 06 mois 10 000 €
Claude
Article 4
Le présent arrêté qui annule et remplace la précédente décision sera publié au recueil des actes
administratif du département du Calvados et affiché dans les locaux du SIP-CDIF de Pont l'Evêque.
A Pont l'Evêque, le 13/01/2020
La comptable des finances publiques, responsable du
SIP- CDIF de PONT L'EVEQUE,
Brigitte BARON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-13-006 - Arrêté du 13/01/2020 portant délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers et du centre des impôts fonciers de Pont-l'Evêque 19 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-30-035
Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 36 du 30/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Caivados :
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° CN19/0008 en date du 14/02/2019 ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines du 24/06/2019 ;
CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 15 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que la prise d'eau de mer n°90014, qui alimente la réserve d'eau de mer de la CUMA, située
sur la parcelle n°000, a été accordée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que cette réserve dessert en eau de mer les bassins implantés sur les 28 parcelles
individuelles de la CUMA ;
CONSIDERANT qu'il est par conséquent nécessaire que les autorisations d'exploiter ces bassins soient
SUR
renouvelées ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 36 du 30/09/2019
ARRETE:
Article 1 : PERRON EARL -n° d'administré : SPR4253,
Siège social : Base Conchylicole 14450 Grandcamp-maisy,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter le bassin désigné ci-après, situé sur le
domaine privé. Celui-ci est desservi par la prise d'eau de mer de la CUMA de la Vaconne (90014),
elle-même implantée sur le domaine public maritime.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
: Divers Huître/moule/coquillage
90014002 GRANDCAMP-MAISY Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) 1 are 15/10/2055 BAIE DES VEYS MR En ms Propriété Privée
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur Départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30/09/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
= Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Annexe à l'Arrêté N°36 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !l de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe 1II de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est exigible le 1“ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévusà l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants : - renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime), - concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, - substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le /°Ÿ Lu JA Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Da eh ogreut Ja ob Sylvain PERRON William PERRON
Co-gérant Co-gér:
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Annexe à l'Arrêté N°36 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
, (1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE If (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
—. ) | Coûts et amortissements Date d'expiration de la : en lé Description des ouvrages prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(1 Préciser notamment s'il s’agit :
-__ de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 X E
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Annexe à l'Arrêté N°36 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Annexe à l'Arrêté N°36 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
Section D:
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-035 - Arrêté n° 36 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-17-001
Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert de coquillages, de l'expédition, de la
commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages provenant de la zone de
production n°14-100 "Meuvaines et Ver-sur-Mer" et
prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à
une contamination par des norovirus
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des 28 EE Ed Liberté » Égalité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Direction départementale
de la protection des populations
du Calvados
Arrêté préfectoral n° 4 du 17 janvier 2020
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,
du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages provenant de la zone de production n° 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer » et prescrivant des mesures complémentaires de
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VU
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gestion liées à une contamination par des norovirus
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19,
le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale,
le règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine,
le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/6258 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2008,
le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre [Il du livre II,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados — M. COURT (Philippe),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des 29 VU flavis favorable de madame la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie en date du
17 janvier 2020,
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Calvados en
date du 17 janvier 2020,
CONSIDERANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 du 20 décembre 2019 relative à la gestion
du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages,
CONSIDERANT les cas humains groupés de malades survenus dans le Calvados après la consommation de
coquillages en provenance de la zone 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer » et déclarés le 13 janvier
2020 sur un lot d'huîtres récolté dans la zone 14-100 le 6 janvier 2020,
CONSIDERANT le résultat positif en norovirus de l'analyse réalisée par le laboratoire départemental LABEO
sur des huîtres prélevées dans les bassins de l'entreprise concernée le 13 janvier 2020, issus du
même lot que celui à l'origine de la toxi-infection alimentaire collective (TIAC),
CONSIDERANT les cas humains groupés de malades survenus aux Pays-Bas après la consommation de
coquillages en provenance de la zone 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer » et déclarés le 16 janvier
2020 sur un lot d’huîtres récolté dans la zone 14-100 le 30 décembre 2019,
CONSIDERANT la contamination en norovirus de la zone 14-100 détectée le 17 janvier 2020 par le résultat
de l'analyse de recherche du norovirus réalisée par LABEO sur des huîtres prélevées dans le milieu
naturel le 16 janvier 2020 au niveau du point REMI de la zone concernée,
CONSIDERANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de produits
susceptibles d’être contaminés,
CONSIDERANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue de cas humains groupés de malades
et la zone 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer » avec la présence cumulée des éléments suivants :
* une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 20-014-002 a été déclarée le 13 janvier 2020,
+ les symptômes observés chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avec une infection
par des norovirus,
+ l'enquête de traçabilité réalisée sur les TIACS a conduit à identifier la zone de production 14-100
« Meuvaines et Ver-sur-mer » comme origine des coquillages incriminés,
+ __ des norovirus ont été détectés le 15 janvier 2020 dans les coquillages issus du même lot que ceux
consommés par les malades de la TIAC 20-014-002, récoltés le 6 janvier 2020 et prélevés le
13 janvier 2020 dans les bassins de l'entreprise concernée,
* une TIAC a été déclarée par les Pays-Bas (RASFF 2020.0217) le 16 janvier 2020. Les coquillages
incriminés ont été récoltés le 30 décembre 2019 dans la zone 14-100,
+ des norovirus ont été détectés le 17 janvier 2020 dans les coquillages prélevés le 16 janvier 2020
dans le milieu naturel au niveau du point REMI de la zone de production 14-100.
SUR la proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer et de la protection des
populations du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 - Fermeture de la zone
Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la
commercialisation de toutes les espèces de coquillages en provenance de la zone 14-100 « Meuvaines et
Ver-sur-mer » à compter du 17 janvier 2020.
La situation de la zone interdite est identifiée par la cartographie jointe au présent arrêté.
Les activités d'élevage peuvent toutefois être poursuivies dans la zone concernée.
La pêche à pied de loisir et la pêche à pied professionnelle de toutes les espèces de coquillages sont
également interdites dans la zone 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer ».
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des 30 Article 2 - Mesures de retrait/rappel
Les coquillages de toutes espèces récoltés et/ou pêchés dans la zone de production 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer » depuis le 30 décembre 2019 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du Règlement (CE) n° 178/2002.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel auprès du consommateur en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Calvados. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Le public est informé des mesures de rappel par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche et d'élevage concernés et tous les lieux d'achat.
Article 3 - Utilisation de l’eau de mer
Mesures générales :
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone de production 14-100 « Meuvaines et Ver-sur-mer » tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages avec l'eau de mer issue de la zone 14-100, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 30 décembre 2019 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouveriure,
sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados.
Mesures particulières :
Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture en garantissant un approvisionnement en eau de mer non contaminée peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent :
+ soit de zones ouvertes,
« soit des zones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de contamination retenue.
Est supposée eau non contaminée, une eau pompée dans la zone avant sa contamination ou utilisée en circuit fermé ou issue de forage.
Article 4 - Réouverture
La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en termes de santé publique.
La zone sera réouverte à l'issue de la période de 28 jours à compter du 6 janvier 2020 soit le 3 février 2020, si aucun signal d'alerte n’a été enregistré pendant cette période.
La survenue d’un signal d'alerte pendant la période de 28 jours à compter du 6 janvier 2020 fait l'objet d'une analyse du risque sanitaire pour déterminer la possibilité ou non de réouverture de la zone. Si le signal d'alerte est considéré comme présentant un risque de contamination, Un nouveau prélèvement de coquillages sur la zone est réalisé pour la recherche de norovirus. En cas de résultat positif à la détection d'ARN viral, la date de l'événement contaminant devient le nouveau point de départ pour le délai de 28 jours avant réouverture de la zone.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des 31 Article 5 - Délai de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
*_ par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants la date de sa notification,
*__ par recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, la directrice de l'agence
régionale de santé de Normandie et les maires des communes de Asnelles, Bazenville, Crépon, Graye-sur-
mer, Meuvaines, Ryes, Sainte-Croix-sur-mer, Saint-Côme-de-Fresné et Ver-sur-mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Calvados jusqu'à la levée de l'interdiction.
Fait à Caen, le 17 janvi 020
Séprane GUYON
Copies :
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairies littorales concernées
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »
L'ensemble des conchyliculteurs concernés
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
CUMA de Grandcamp-Maisy et de Meuvaines
Labéo
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-17-001 - Arrêté préfectoral n°4 du 17 janvier 2020 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des 32 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-21-001
Arrêté de dérogation au repos dominical pour les
commerces de détail de la ville de Caen le dimanche 26
janvier 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-21-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la ville de Caen le dimanche 26 janvier 2020 33 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Unité Départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-
23 du code du travail,
Vu la demande présentée en date du 17 janvier 2020 par Monsieur BURAUD), directeur du
magasin Galeries Lafayette pour l’établissement HERMIONE RETAIL sis à CAEN en vue
d’être autorisé à employer du personnel dans son établissement le dimanche 26 janvier 2020
pour les salariés volontaires,
Considérant que la demande porte sur un dimanche et, qu’en application de l’article L.3132-21
alinéa 2, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l’article L.3132-20 dudit code ne
sont pas requis lorsque l'autorisation n'excède pas trois dimanches,
Considérant que le repos simultané le dimanche 26 janvier 2020 de tous les salariés des
établissements de commerces de détail de Caen serait préjudiciable au public et compromettrait
le fonctionnement normal de ces établissements,
ARRÊTE
Article 1 : Les exploitants des établissements de commerce de détail de la ville de CAEN qui ne
sont concernés, ni par une dérogation préfectorale permanente, ni par une dérogation municipale,
ni par un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, seront autorisés à employer des salariés
le dimanche 26 janvier 2020 dans les conditions définies par l’article ci-après.
Article 2 : Conformément aux dispositions conventionnelles applicables et aux dispositions du
code du travail, les salariés desdits établissements (hormis les apprentis quel que soit leur âge, les
stagiaires et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans) pourront être employés ce jour aux
conditions suivantes : après déclaration préalable de leur volontariat, ils se verront attribuer une
journée de repos compensateur en supplément du repos hebdomadaire dans la quinzaine qui
précède ou qui suit le dimanche travaillé, à laquelle viendra s'ajouter une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l'unité
départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 À JAN. 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-21-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la ville de Caen le dimanche 26 janvier 2020 34 VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d’être contestée selon les modalités suivantes :
Recours contentions auprès du :
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex
Dans les deux mois à compter de la notification de la décision.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-21-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la ville de Caen le dimanche 26 janvier 2020 35 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-20-001
Décision de subdélégation de signature (compétences
générales) de la Direccte à la Directrice de l'UD 14
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-001 - Décision de subdélégation de signature (compétences générales) de la Direccte à la Directrice de l'UD 14 36 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kxx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE GENERALE ET D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système
d’inspection du travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
PEtat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Plarrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie ;
DIR 2019040029
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-001 - Décision de subdélégation de signature (compétences générales) de la Direccte à la Directrice de l'UD 14 37 VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences
générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale
adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation à savoir les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre I — compétences d’administration générale de l’arrêté du Préfet de région
n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à l’organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la
DIRECCTE
— à l’article 1 de l’arrêté du préfet du Calvados en date du du 6 janvier 2020. Sont notamment exclus
les arrêtés de composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de
formation professionnelle.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale
adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, les actes d’ordonnancement secondaire pour lesquels elle a elle-même reçu délégation par le
préfet de région, qui relèvent du ressort de l’unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
- 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- 354 « Administration territoriale de l’Etat — action 05 : Fonctionnement courant de l’administration
territoriale »
- 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »
Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESTRADE, les subdélégations qui
lui sont consenties sont exercées en fonctions des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par les
agents placés sous son autorité :
- Madame Fabienne DI PALMA, attachée principale d’administration hors classe
- Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-001 - Décision de subdélégation de signature (compétences générales) de la Direccte à la Directrice de l'UD 14 38 - Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relève de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relève de la compétence du préfet de département :
POUR LE PRÉFET DU CALVADOS ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 3 septembre 2019 du DIRECCTE de Normandie donnant subdélégation de
signature à la responsable de l’unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d’entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour le Préfet du Calvados et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
«Michèle LAILLÈR-BEAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-001 - Décision de subdélégation de signature (compétences générales) de la Direccte à la Directrice de l'UD 14 39 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-20-002
Décision portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la
responsable de l'UD 61
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'UD 61 40 ù + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
LEE
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE
GENERALE ET D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son
article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens
de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant délégation de
signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie :
DIR201902012
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'UD 61 41 VU l’arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de compétences générales,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHIA, directrice du travail en charge
de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre I - compétences d’administration générale de l’arrêté du Préfet de région
- n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de Ja
DIRECCTE :;
- aux articles 1-a et 1-b de l’arrêté NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre
2019 susvisé relatifs respectivement aux attributions de la Direccte sur le département et au contentieux
administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence)
- à l’article 1-a de l’arrêté SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 susvisé pour
ce qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à Particle 1 de l’arrêté du préfet du Calvados du 6 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le
dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1-a de l’arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 20-05 du 20 janvier 2020 susvisé pour ce qui
concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux suscités. Sont
notamment exclues les décisions relatives à la composition des commissions compétentes en matière de
travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHIA, directrice du travail en charge
de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de emploi »
111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- 354 « Administration territoriale de l’Etat — action 05 : Fonctionnement courant de l’administration
territoriale »
- 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'UD 61 42 Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, les subdélégations qui lui
sont consenties, sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements, par les agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail :
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relèvent de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relèvent de la compétence d’un préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 24 avril 2019 du DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est abrogée à
la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie, de Orne, de l’Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de l’Orne, de l’Eure, du Calvados,
de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-002 - Décision portant subdélégation de signature en matière de compétence générale et d'ordonnancement secondaire à la responsable de l'UD 61 43 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-01-20-003
décision portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de
pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 44 7
L 3 L Liberté « Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE 3
LE DIRECTRICE REGIONALE DES ENT REPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L ‘EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code de la commande publique :
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et R. 1453-2 :L2315-18etR
2315-9 et suivants ; L2315-17 et L2315-63;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives
;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral 16-16 du ler janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie :
DIR201906034
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 45 VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs À la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-19-62 du Préfet de l’Eure en date du 27 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de compétences
générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU P’arrêté préfectoral NOR 1122-19-10-056 de la Préfète de l’Orne en date du 30 décembre 2019 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU Parrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ë
VU Parrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie , subdélégation
permanente de signature est donnéeà :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie ;
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ;
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie :
- Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ;
- Véronique ALIES, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale de l’Eure :
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du
Calvados.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables
du contrôleur financier local :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 46 ° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de
travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de
procédure formalisée applicables aux marchés publics.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet :
- Sylvie MIGNARD, chargée de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail » concernant les actes liés au service « communication » ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
- 155 «Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
- 354 «Administration territoriale de l'Etat — action 05 « Fonctionnement courant de
l'administration territoriale » et action 06 « Dépenses immobilières de l'administration
territoriale »
- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » :
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés.
Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les
immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée applicables
aux marchés publics ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 47 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie, et après application
éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sophie ROZENFELD), cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop
régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions suivantes
: action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du
consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et
actions ci-dessus mentionnées ;
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre
suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3° — responsable du « service
Economique de l’Etat en région » ;
- Dominique LEPICARD), adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation
de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention ;
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous :
- 134 « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en faveur des
entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme :
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de emploi » : Action 1 -
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur emploi et
Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » :
- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et
solidaire ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Normandie, et après application éventuelle
des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —
Formation — Insertion » :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 48 - Valérie MONS, responsable de l’unité «Formation - Apprentissage Développement des
Compétences » ;
- Anne GUILBAUD, cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : Action 2
«Amélioration de l'insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ;
- 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au
développement de l’apprentissage ».
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes :
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —
Formation — Insertion » ;
- Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de
Rouen ;
- Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
° en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus ;
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la
correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique, dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3°- responsable du service
économie et entreprises ;
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de l’intelligence économique.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 49 ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, après application
éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre
suivant à :
- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;
- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
° à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la
métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à
l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à l’exception de ceux concernant
le département de la Manche.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Normandie , après application
éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant délégation
de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
° à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » :
+ en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Anne GUILBAUD), directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion
des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les
matières relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis
notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 50 ARTICLE _13-— l'arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 25 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 14 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
PP
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-01-20-003 - décision portant subdélégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité aux responsables du siège 51 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-01-17-002
17 01 20 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au
transport de gaz naturel liquéfié
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-01-17-002 - 17 01 20 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 52 | | = À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-01
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-18 :
VU Parrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU Parrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU Parrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 14 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de
conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que lapprovisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les
conséquences d’un mouvement social ayant entraîné, depuis le 13 janvier dernier, un nouvel arrêt des
chargements de camions sur les terminaux méthaniers en France, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres
terminaux méthaniers éloignés à l’étranger, entraînant des difficultés d’approvisionnement pour de multiples
utilisateurs de GNL porté, répartis sur tout le territoire ;
Considérant que cette situation nécessite de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer
l’approvisionnement national et éviter tout risque de pénurie ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de
nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ses préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation
prévue à l’article 1° de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du GNL ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification
ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation à l’article 1* de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
*__ pour la période du samedi 18 janvier à 22 h au dimanche 19 janvier 2020 à 22 h ;
+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
1/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-01-17-002 - 17 01 20 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 53 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ __ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ __ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2020 à 18h30
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, L
Michèle KIRRY
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 1! peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-01-17-002 - 17 01 20 Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié 54 Préfecture du Calvados
14-2020-01-16-007
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Carrefour City situé
rue du Chemin Vert à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour City situé rue du Chemin Vert à Caen 55 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Carrefour City situé rue du Chemin Vert à Caen
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Laetitia DULAURENS,
gérante de la SARL TANEVYLYS, pour le Carrefour City situé Centre commercial Molière à CAEN ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. TANEYLYS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CARREFOUR CITY - centre commercial Molière - rue du Chemin Vert - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120277.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 19 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Laëtitia DULAURENS, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour City situé rue du Chemin Vert à Caen 56 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Laëtitia DULAURENS, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-007 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Carrefour City situé rue du Chemin Vert à Caen 57 Préfecture du Calvados
14-2020-01-16-008
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour La Foir'Fouille située à
Rots
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Foir'Fouille située à Rots 58 LL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour La Foir'Fouille située à Rots
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume THOMAS, gérant de la SARL VALDIF CAEN, sise 4 rue Jean Jaurès à RENNES (35000), pour le magasin La Foir'Fouille
situé à Rots ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. VALDIF CAEN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LA FOIR'FOUILLE - avenue des Drapeaux - 14980 ROTS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140391.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 30 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Guillaume THOMAS, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Foir'Fouille située à Rots 59 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 8 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Guillaume THOMAS, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-008 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour La Foir'Fouille située à Rots 60 Préfecture du Calvados
14-2020-01-16-006
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Norway
situé 95 rue St Pierre à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-006 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Norway situé 95 rue St Pierre à Caen 61 AE Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
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Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Norway situé 95 rue St Pierre à Caen
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Yves QUESNOT, exploitant le bar tabac brasserie LE NORWAY situé 95 rue St Pierre à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Jean-Yves QUESNOT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Tabac Brasserie LE NORWAY - 95-97 rue Saint Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090051.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Jean-Yves QUESNOT, exploitant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-006 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Norway situé 95 rue St Pierre à Caen 62 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Yves QUESNOT, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-006 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Norway situé 95 rue St Pierre à Caen 63 Préfecture du Calvados
14-2020-01-16-005
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Mag Presse situé 24-26
rue Lanfranc à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-005 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Mag Presse situé 24-26 rue Lanfranc à Caen 64 M Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Mag Presse situé 24-26 rue Lanfranc à Caen
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie TEBALDINI,
gérante de la SARL SDPC, pour le Mag presse situé centre commercial Leclerc à Caen ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. SDPC est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e MAG PRESSE - centre commercial Leclerc - 24-26 rue Lanfranc - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140362.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Valérie TEBALDINIL gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-005 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Mag Presse situé 24-26 rue Lanfranc à Caen 65 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Valérie TEBALDINI, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascalihe DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-005 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Mag Presse situé 24-26 rue Lanfranc à Caen 66