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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 192 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 192 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-192
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-30-013 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant adoption du Projet Territorial de
Santé Mentale du territoire du Calvados (2 pages) Page 5
14-2020-12-01-021 - Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EPMS "Marie du Merle" à Orbec pour ses établissements. (4 pages) Page 8
14-2020-11-23-005 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. (3 pages) Page 13
14-2020-11-23-019 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. (3 pages) Page 17
14-2020-11-23-022 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. (3 pages) Page 21
14-2020-11-23-017 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Charité" à Caen. (3 pages) Page 25
14-2020-11-23-021 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Source" à Mondeville. (3 pages) Page 29
14-2020-11-23-020 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. (3 pages) Page 33
14-2020-11-23-016 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand. (3 pages) Page 37
14-2020-11-23-015 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "St Vincent de Paul" à Troarn. (3 pages) Page 41
14-2020-11-23-023 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Blon à Vaudry. (3 pages) Page 45
14-2020-11-23-018 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global
de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. (3 pages) Page 49
14-2020-11-23-006 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la
Fondation Letavernier-Pitrou pour ses établissement et service d'Argences. (3 pages) Page 53
2 14-2020-11-23-012 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. (3 pages) Page 57
14-2020-11-23-009 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. (3 pages) Page 61
14-2020-11-23-010 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. (3 pages) Page 65
14-2020-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. (3 pages) Page 69
14-2020-11-23-013 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. (3 pages) Page 73
14-2020-11-23-008 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny les Sources. (3 pages) Page 77
14-2020-11-23-007 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD de Condé en Normandie. (3 pages) Page 81
14-2020-11-23-011 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du
SSIAD géré par le CCAS de Lisieux. (3 pages) Page 85
14-2020-12-03-005 - Décision du 3 décembre 2020 portant modification pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. (3 pages) Page 89
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE
DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT
VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL
D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (FNAVDL) (58 pages) Page 93
Direction départementale des territoires et de la mer
14-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - sarl "C2L ARCHITECTURE" PONT L'EVEQUE (2
pages) Page 152
14-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - Madame "EMILIE COLIN" VIRE-NORMANDIE (2 pages) Page 155
14-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - Madame "SALLIL ROBIDEL" FALAISE (2 pages) Page 158
3 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-12-07-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de
tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de l'estuaire de la Dives à
Merville-Franceville-Plage" située sur les communes de Cabourg, Varaville et
Merville-Franceville-plage (4 pages) Page 161
14-2020-12-07-004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09
octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle
et de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la Pointe du siège à
Ouistreham". (4 pages) Page 166
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2020-12-10-006 - Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la réserve
naturelle régionale de la Falaise du Cap Romain (3 pages) Page 171
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-12-10-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical les 13, 20 et 27 décembre
2020 pour l'établissement SIGNATURE (Cormelles le Royal) (2 pages) Page 175
Préfecture du Calvados
14-2020-06-02-014 - Arrêté de la médaille de la famille 2020 (1 page) Page 178
14-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux, à Madame Amandine DURAND,
sous-préfète de Bayeux, et à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous préfet de Vire,
ainsi qu'à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Calvados, pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados (2 pages) Page 180
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-30-013
Arrêté du 30 novembre 2020 portant adoption du Projet
Territorial de Santé Mentale du territoire du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-013 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant adoption du Projet Territorial de Santé Mentale du territoire du Calvados 5 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
ARRETE du 30 novembre 2020
Portant adoption du Projet Territorial de Santé Mentale
du territoire du Calvados
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 et L. 114-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment :
- L'article L1431-2, 2, qui prévoit que les ARS assurent la mise en place du projet
territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2. A ce titre, elles mettent en
œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-2 et en évaluent l'efficacité ;
-_ Les articles L1434-9 et L1434-15 relatifs aux territoires et conseils territoriaux de santé
qui comprennent, chacun, une commission spécialisée en santé mentale ;
- Les articles L3221-1 à L3221-6 relatifs à la politique de santé mentale et l'organisation
de la psychiatrie ;
- Les articles R3224-1 à R3224-10 relatifs au projet territorial de santé mentale ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment son article 5;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ; |
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adoptant les ARS à la nouvelle délimitation
des régions ; | E
VU le décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de
directeur général de l'ARS de Normandie ;
VU la décision du 02 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS de Normandie portant
délégation de signature publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche,
de l'Orne et de la Seine-Maritime ;
VU l'instruction DGOS/R4/DGCS/3B/DGS/P4/2018/137 du O5 juin 2018 relative aux projets
territoriaux de santé mentale ;
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet - 2, place Jean Nouzille L / 2 CS 55035 - 14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-013 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant adoption du Projet Territorial de Santé Mentale du territoire du Calvados 6 VU l'arrêté du 8 octobre 2020 du directeur général de l’ARS de Normandie relative à la
composition du conseil territorial de santé du Calvados;
VU la transmission du projet territorial de santé mentale du Calvados par les membres de
l'équipe projet le 1°’ octobre 2020;
VU l'avis du conseil territorial de santé en date du 15 octobre 2020 relatif à l'examen du
projet territorial de santé mentale du Calvados;
VU l'avis du conseil local en santé mentale de la ville de Caen en date du 15 octobre 2020
relatif à l'examen du projet territorial de santé mentale du Calvados ;
VU l'avis du conseil local en santé mentale de la ville de Bayeux en date du 26 novembre 2020
relatif à l'examen du projet territorial de santé mentale du Calvados ;
CONSIDERANT que l'adoption du projet territorial en santé mentale ne saurait valoir
engagement financier de l’'ARS et que cet engagement figurera dans le contenu des fiches-
actions retenues dans le cadre du contrat territorial de santé mentale ;
ARRETE
ARTICLE 1°’ : le projet territorial de santé mentale du Calvados est adopté pour une durée de
cinq ans et publié sur le site internet de l’ARS de Normandie. || pourra être révisé selon la
même procédure que celle prévue pour son élaboration et avec les mêmes consultations.
ARTICLE 2 : le présent arrêté permet aux acteurs impliqués du territoire de poursuivre les
travaux afin d'établir la feuille de route du PTSM intégrant tous les niveaux d'actions
envisagées et de convenir avec l’ARS des fiches action qui composeront le contrat territorial
de santé mentale.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
-__ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à
CAEN 14 000 La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours
citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région et du département du Calvados ;
ARTICLE 5 : La Directrice Déléguée Départementale du Calvados est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 30/novembre 2020
Le Direfteur géhéral
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-30-013 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant adoption du Projet Territorial de Santé Mentale du territoire du Calvados 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-12-01-021
Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EPMS "Marie
du Merle" à Orbec pour ses établissements.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-01-021 - Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EPMS "Marie du Merle" à Orbec pour ses établissements. 8 Af © DAgerce Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1449 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" - 140026691
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. "MARIE DU MERLE" - 1400263836
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD D'ORBEC - 140013905
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°451 en date du 03/07/2020.
| DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL
"MARIE DU MERLE" (140026691) dont le siège est situé 0, R DE LA SOURCE, 14290, ORBEC, a été
fixée à 2 442 407.84€, dont :
- 27 346.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 234 895.45€ à titre non reconductible dont 110 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 867.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-01-021 - Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EPMS "Marie du Merle" à Orbec pour ses établissements. 9 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 299 867.84€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 594 508.48 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
1400713905 |1 502 414.48 0.00 69 240.00 | 22 854.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400182051 54 34 42.32 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 875.71€.
- personnes handicapées : 705 359.36 €
(dont 705 359.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386| > 5 350 36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400263886 | Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 58 779.95€.
(dont 58 779.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 408 694.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 712 075.63 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
1400183905 |1 619 981.63 0.00 69 240.00 | 22 854.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-01-021 - Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EPMS "Marie du Merle" à Orbec pour ses établissements. 10 Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400139081 5533 42.32 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 142 672.97€.
- personnes handicapées : 696 618.80 €
(dont 696 618.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S EXT aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
140026386 | 596 618.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400263886! 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN,
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 58 051.57€
(dont 58 051.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691) et aux
structures concernées.
Le 01/12/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-01-021 - Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EPMS "Marie du Merle" à Orbec pour ses établissements. 11 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-01-021 - Décision du 1er décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EPMS "Marie du Merle" à Orbec pour ses établissements. 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-005
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-005 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 13 Ar © DAgerce Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°846 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES - 140001066
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES (140001066) sise 1, R VICTOR HUGO, 14460,
COLOMBELLES et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°233 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "BELLE COLOMBE" - COLOMBELLES - 140001066.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-005 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 14 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 424 713.69€ au titre de 2020, dont :
- 129 903.69€ à titre non reconductible dont 50 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 24 475.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 349 738.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 478.22€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 084 539.69 37.90
UHR 0.00 0.00
PASA
68 444.00 ne
Hébergement Temporaire 22 304.00 31.19
Accueil de jour
174 451.00 52.51
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 294 810.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 029 611.00 35,98
UHR 0.00 0.00
PASA
68 444.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 304.00 31.19
Accueil de jour
174 451.00 52.51
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 900.83€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-005 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 15 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAEN
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITÉ FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à
l'établissement concerné.
, Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Resporgable du pôle
Ali Los
Jean-Christian
—
313
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-005 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-019
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-019 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 17 Ar © DAgenc: Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°863 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE - 140015074
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE (140015074) sise 0, R DU CLOS FLEURI, 14500,
VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (14000226) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°221 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD L'ELVODY - ST GERMAIN DE TALLEVE - 140015074.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-019 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 18 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 655 584.00€ au titre de 2020, dont :
- 47 528.00€ à titre non reconductible dont 31 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 624 584.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 048.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 624 584.00 38.18
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour — 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 608 056.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 608 056.00 37.17
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 671.33€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-019 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 19 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SARL "RESIDENCE L'ELVODY" (140002262) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
_ Le Respapsable du pôle
Allocation de&fssäre
\ #
* Jean-Éfiistian DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-019 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Elvody" à St Germain de Tallevende. 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-022
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-022 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 21 Ar D Agen: Régionale 5 Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°850 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418
Le Directeur Général de Ll’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2012 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON (140027418) sise 0, ROLYMPE DE GOUGES, 14610, EPRON et
gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°236 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-022 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 22 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 656 909.17€ au titre de 2020, dont :
- 201 190.17€ à titre non reconductible dont 55 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 17 564.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 584 345.17€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 028.76€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 409 634.17 36.49
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 971.00: 40.16
Accueil de jour ; 130 740.00 61.52
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 455 719.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 008.00 33.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 43 971.00 40.16
Accueil de jour 130 740.00 61.52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 309.92€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-022 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatisy de Re
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-022 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-017
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Charité" à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-017 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" à Caen. 25 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie «.
DECISION TARIFAIRE N°841 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN - 140012188
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN (140012188) sise 53, BD DE LA CHARITE, 14033, CAEN et gérée par l’entité dénommée CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°208 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LA CHARITE"- CHRU - CAEN - 1406012188.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-017 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" à Caen. 26 Article 1FR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 469 896.29€ au titre de 2020, dont :
- 51 549.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 1 632 784.19€ à titre non reconductible dont 92 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 55 662.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 295 959.79€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 357 996.65€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 295 959.79 77.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 221 204.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 221 204.03 57.178
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 268 433.67€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-017 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" à Caen. 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE (1400060100) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du p
AllocatioïsRéssounces
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-017 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" à Caen. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-021
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Source" à Mondeville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-021 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 29 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°857 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE - 140026667
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE (140026667) sise 111, R EMILE ZOLA, 14120, MONDEVILLE
et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (7600006539) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°210 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD LA SOURCE - MONDEVILLE - 140026667
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-021 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 30 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 621 442.50€ au titre de 2020, dont :
- 187 708.50€ à titre non reconductible dont 64 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 946.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 537 496.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 124.71€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 361 607.50 39.65
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 65 959.00 35.42
Accueil de jour
109 930.00 97.28
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 433 734.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 257 845 00 36.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 65 959.00 35.42
Accueil de jour
109 930.00 97.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 477.83€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-021 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 31 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (7600600539) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par déléga
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-021 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Source" à Mondeville. 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-020
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-020 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 33 Ar ® > kgenc: Régionale de Santé Wormandie
DECISION TARIFAIRE N°854 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS - 140025560
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2007 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS (140025560) sise 4, R ELSA TRIOLET, 14123, IFS et gérée par
l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (7600003539) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°228 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS - 140025560.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-020 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 34 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 595 253.99€ au titre de 2020, dont :
- 137 180.99€ à titre non reconductible dont 61 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 327.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 520 426.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 702.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 336 916.99 37.38
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 48 545:00 , 47.50
Accueil de jour
134 965.00 99.53
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 458 073.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 274 563.00 35.63
UHR 0.00 0.00
ASA
n 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 545.00 47.50
Accueil de jour
134 965.00 99.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 506.08€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-020 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 35 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e} de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du
Allocation de Ras
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-020 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-016
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-016 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand. 37 Ar © Agence Régionale de Sanié Normandie
DECISION TARIFAIRE N°865 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" - 14000279]
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" (140002791) sise 0, R DE L'EGLISE, 14400, SAINT
VIGOR LE GRAND et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
(1400068905) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°217 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "NOTRE DAME DE LA CHARITE" - 140002791.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-016 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand. 38 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 995 315.95€ au titre de 2020, dont :
- 137 444.95€ à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 960.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 926 855.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 238.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 846 296.95 32.78
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
80 559.00 77.46
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 857 871.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 312.00 30.11
UHR 0.00 0.00
ASA PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
80 559.00 17.46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 489.25€.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-016 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand. 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (1400089605) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
t et par délégation,
Le Responieble du pé
Allocation de À
+ f
È2 f
Ÿ Joan-Chfistia
313
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-016 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le Grand. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-015
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "St Vincent de Paul" à Troarn.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-015 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Vincent de Paul" à Troarn. 41 Af © D Agence Réglondie dé Santé Hormandié
DECISION TARIFAIRE N°866 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - SALINE - 140002122
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - SALINE (1140002122) sise 88, R DE ROUEN, 14670,
TROARN et gérée par l’entité dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- SALINE (140000779)
»
Considérant La décision tarifaire initiale n°198 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soms pour
2020 de la structure dénommée EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL" - SALINE - 140002122.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-015 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Vincent de Paul" à Troarn. 42 Article 1FR
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 791 555.16€ au titre de 2020, dont :
- 17 648.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 58 992.04€ à titre non reconductible dont 39 (00.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 975.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 739 756.16€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 646.35€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 739 756.16 36.49
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 n
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 836 657.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 836 657.78 41.27
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 721.48€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-015 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Vincent de Paul" à Troarn. 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD "SAINT VINCENT DE PAUL"- SALINE (140000779) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocatisa de Ressources—,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-015 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "St Vincent de Paul" à Troarn. 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-023
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de Blon à Vaudry.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-023 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Blon à Vaudry. 45 Ar © 3 Agence Régionale de Sarié Normandie
DECISION TARIFAIRE N°867 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE BLON - 1406015983
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE BLON ({(140015983) sise 12, RTE DE TINCHEBRAY, 14505, VIRE NORMANDIE et gérée
par l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°224 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD DE BLON - 140015983.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-023 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Blon à Vaudry. 46 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 777 684.08€ au titre de 2020, dont :
- 213 153.08€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 921.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 729 263.08€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 771.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 729 263.08 33.15
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 564 531.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 564 531.00 25.66
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 044.25€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-023 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Blon à Vaudry. 47 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôls
Allocation.de RossenrÉSs
A
|
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-023 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Blon à Vaudry. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-018
Décision du 23 novembre 2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-018 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 49 Ar D D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°842 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806
Le Directeur Général de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE (140013806) sise 4, R ROGER AINI, 14100, LISTEUX et
gérée par l’entité dénommée CH LISIEUX (1400000035) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°265 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour
2020 de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU PAYS D'AUGE - 140013806.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-018 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 50 Article 1ER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 463 711.92€ au titre de 2020, dont :
- 73 423.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moïitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 516 610.33€ à titre non reconductible dont 154 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 16 594.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 255 906.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 354 658.87€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 780 227.42 50.58
UHR 304 192.00 0.00
PASA
65 532.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
105 955.00 56.06
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 476 510.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 000 831.26 53.53
UHR 304 192.00 0.00
PASA
65 532.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 105 955.00 56.06
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 373 042.52€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-018 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN . Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur générat,
et par délégation,
Le Responsable du pâle
Allocation" féssource
ES
Jean-Christian DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-018 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-006
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation
Letavernier-Pitrou pour ses établissement et service
d'Argences.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-006 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour ses établissement et service d'Argences. 53 Ar @ D Agenc: Régionale de Santé Nomañdie
DECISION TARIFAÏRE N°873 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - ARGENCES - 1400068251
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LETAVERNIER PITROU"-
ARGENCES - 140007972
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°192 en date du 02/07/2020.
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION
LETAVERNIER - PITROU (140001256) dont le siège est situé 17, LE FRESNE, 14370, ARGENCES, a été fixée à 1 522 043.67E€, dont :
- 33 804.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 88 841.55€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-006 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour ses établissement et service d'Argences. 54 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 448 141.67€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 448 141.67 €
Dotations (en €)
Finess |oSrene | UHR PASA |'emperaire | jour | SSAD
1400079872! 564 792.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400082851]. 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 583 348.93
Prix de journée (en €)
140007972 40.37 0.00 0.00 0.00
140008251| oo 0.00 0.00 41.19
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 120 678.47€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 553 577.72€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 553 577.72 €
Dotations (en €)
FINESS Lemenent | UHR PASA émporare “our “| ssian
140007972! 978 775.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400082571 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 | 574 802.53
Prix de journée (en €)
140007972| yGo 0.00 0.00 0.00
140008251 0.00 0.00 0.00 40.59
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 464.81€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-006 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour ses établissement et service d'Argences. 55 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256) et aux
structures concernées.
Fait à CAEN, Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
. et par délégation,
Le Responsable du pôle
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-006 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation Letavernier-Pitrou pour ses établissement et service d'Argences. 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-012
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Beau
Soleil" à Ellon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-012 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 57 Ar OS DAgence Réoiriate de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°849 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL - 140002460
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD BEAU SOLEIL - 140015108
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°219 en date du 02/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DU
BEAU SOLEIL (140002460) dont le siège est situé 0, , 14250, ELLON, a été fixée à 1 295 859.27€, dont :
- 234 885.27€ à titre non reconductible dont 54 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 042.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 228 317.27€ et se répartit de La manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 228 317.27 €
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-012 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 58 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR DASS temporaire jour SSIAD
140015108 | 1 216 976.27 0.00 0.00 11 341.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400151708! 43.96 40.50 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 102 359.77€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 060 974.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 060 974.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour os
1400151081 048 688.00 0.00 0.00 11 341.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement! Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SDOES
1400151081 4223 40.50 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 88 414.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU BEAU SOLEIL (140002460) et aux structures
concernées.
Fait à CAEN, Le 23/11/2020
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-012 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 59 Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
à et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-012 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Beau Soleil" à Ellon. 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-009
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La
Mesnie" à St Pierre en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-009 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 61 Ar © D Agen: Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°864 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES - 140000894
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA MESNIE - 140002411
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°216 en date du 02/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ALAPA REGION ST
PIERRE/DIVES (140000894) dont le siège est situé 26, R DES PEUPLIERS, 14170, SAINT PIERRE EN
AUGE, a été fixée à 1 935 715.86€, dont :
- 179 548.86€ à titre non reconductible dont 67 490.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 833.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 849 392.86€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-009 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 62 - personnes âgées : 1 849 392.86 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SE
14000247 101 648 382.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SPADIPA
1400024111 3981 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 154 116.07€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 756 167.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 756 167.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140002411 11 756 167.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140002411 37.80 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 146 347.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ALAPA REGION ST PIERRE/DIVES (140000894) et aux structures
concernées.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-009 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 63 Fait à CAEN, Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de -
|
Resso | |
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-009 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Mesnie" à St Pierre en Auge. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-010
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma
Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-010 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 65 Ar © Agence Régionale de Sardé Nomardie
DECISION TARIFAIRE N°862 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.L.A.P.A.LS - 140001017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "MA PROVIDENCE" - 1400604664
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°226 en date du 02/07/2020.
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.D.L.A.P.A.LS
(140001017) dont le siège est situé 32, R DE COPPLESTONE, 14290, VALORBIQUET, a été fixée à 931
748.32€, dont :
- 98 855.32€ à titre non reconductible dont 47 240.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 884 508.32€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 884 508.32 €
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-010 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 66 Dotations (en €)
Hébergement Hébergement! Accueil de
FINESS permanent UHR DASR temporaire jour SSAD
14000466 | 273 009.32 0.00 0.00 11499.00 | 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement | Accueilde | &
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400046641 35 89 35.93 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 709.03€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 832 893.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 832 893.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UFR PASA temporaire jour SSIAD
1400046864! 224 394.00 0.00 0.00 11 499.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140004664 33.77 35.93 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 407.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.D.L.A.P.A.LS (140001017) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 23/11/2020
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-010 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 67 Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jeér-Christtm/OURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-010 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Ma Providence" à St Cyr du Ronceray/Valorbiquet. 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-014
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD
"Résidence EMERA" à Luc/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 69 Ar O Agencs Régiorle de Sarté Normerdie
DECISION TARIFAIRE N°856 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EMERA EXPLOITATIONS - 0606002250
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE EMERA - LUC SÛR
MER - 140026998
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 67/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°258 en date du 02/07/2020.
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EMERA
EXPLOITATIONS (060002250) dont le siège est situé 45, ALL DES ORMES, 06254, MOUGINS, a été
fixée à 1 429 344.44€, dont :
- 121 671.43€ à titre non reconductible dont 53 285.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 683.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 372 376.44€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 70 - personnes âgées : 1 372 376.44 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement] Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SD
140026998 |1 236 691.44 0.00 0.00 135 685.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
14002698 | 4246 38.72 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 114 364.70€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 307 673.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 307 673.00 €
Dotations (en €)
Hébergement, Hébergement] Accueil de
FINESS permanent UHR db temporaire jour SSIAD
140026998 |1 171 988.00 0.00 0.00 135 685.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour Ses
14002688 | 49.24 38.72 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 972.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de Ll’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250) et aux structures
concernées.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 71 Fait à CAEN,
Pour le Directeur général
Le 23/11/2020
Pour le Directeur général,
et par délégation,
” Le Responsable du pêle
Allocationge Ressog
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-014 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-013
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD
"Résidence Médicis" à Carpiquet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-013 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 73 Af © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°838 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS CARPIQUET - 140027350
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "RÉSIDENCE MÉDICIS" - CARPIQUET - 140024738
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°262 en date du 02/07/2020.
DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS CARPIQUET
(1400273 50) dont le siège est situé 3, CHE RURAL DE ST GERMAIN, 14650, CARPIQUET, a été fixée à
1 611 670.92€, dont :
- 181 889.92€ à titre non reconductible dont 55 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 503.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 550 167.92€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-013 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 74 - personnes âgées : 1 550 167.92 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR ES temporaire jour SSIAD
MODERPESRL SORA RESE 0.00 0.00 45 688.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140024738 54.09 44 57 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 129 180.66€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du’ CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 429 781.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes âgées : 1 429 781.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
ROSE ESROEP 00 0.00 0.00 45 688.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
140024738 49.76 44.57 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 119 148.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS CARPIQUET (140027350) et aux structures concernées.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-013 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 75 Fait à CAEN, Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-013 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence Médicis" à Carpiquet. 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-008
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St
Jacques et St Christophe" à Cesny les Sources.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-008 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny les Sources. 77 Ar © D Agencs Régionale de Santé Nomandis
DECISION TARIFAIRE N°840 PORTANT MODIFICATION POUR 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" - 140000746
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°200 en date du 02/07/2020.
DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "SAINT
JACQUES & ST CHRISTOPHE" (140000746) dont le siège est situé 0, , 14220, CESNY LES SOURCES,
a été fixée à 1 321 998.46€, dont :
- 26 856.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 135 688.26€ à titre non reconductible dont 58 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 465.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 234 605.46€ et se répartit de la manière
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-008 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny les Sources. 78 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 234 605.46 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140002098 |1 167 409.46 0.00 67 196.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement, Hébergement | Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
14000208! ,3 49 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 102 883.79€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 344 715,54€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 344 715.54 €
Dotations (en €)
FINESS font UHR PASA en Fer de SSIAD
1400020968 | 1 277 519.64 0.00 67 196.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
140002098| ,7 50 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 059.63€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-008 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny les Sources. 79 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" (140000746) et aux
structures concernées.
Fait à CAEN, Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
; et par délégation,
_ Le Responsable du pôle
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-008 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny les Sources. 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-007
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de
Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-007 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Condé en Normandie. 81 Ar © D Agence Régionale de Santé Nomandie
DECISION TARIFAIRE N°848 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE - 140000704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE -
140001280
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à ia moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°212 en date du 02/07/2020.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE (140000704) dont le siège est situé 87, R SAINT MARTIN, 14110, CONDE EN NORMANDIE, a été fixée à 2 845 263.98€, dont : - 55 293.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 401 292.82€ à titre non reconductible dont 118 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 439.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 687 178.48€ et se répartit de la manière
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-007 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Condé en Normandie. 82 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 687 178.48 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR EOES temporaire jour nd
140001280||€ 556 006.48 0.00 66 300.00 0.00 64 872.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
1400017280! 4490 0.00 71.52 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 223 931.54€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 2 770 105.49€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 770 105.49 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR RES temporaire jour SSIAD
MOOONSRQLA CSS ESS A0 0.00 66 300.00 0.00 64 872.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement! Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SDS
140001280 46.45 0.00 71.52 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 230 842.12€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-007 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Condé en Normandie. 83 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - CONDE EN NORMANDIE (140000704) et aux structures
concernées.
Fait à CAEN, Le 23/11/2020
Pour le Directeur général
Pour le Directeur générel,
et par délégation,
Le Responsable du péle
Allocation ète-Regso
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-007 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD de Condé en Normandie. 84 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-11-23-011
Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD géré par
le CCAS de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-011 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD géré par le CCAS de Lisieux. 85 Arf © D Agence Régionale de Sarté Normandie
DECISION TARIFAIRE N°872 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS LISIEUX - 140008731
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - EISIEUX - 140008293
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°316 en date du 02/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux. financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS LISIEUX
(140008731) dont le siège est situé 1, R PAUL BANASTON, 14107, LISIEUX, a été fixée à 975 074.75€,
dont :
- 33 782.40€ à titre non reconductible dont 18 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 957 074.75€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 957 074.75 €
Dotations (en €) |
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-011 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD géré par le CCAS de Lisieux. 86 Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR . temporaire jour un
1400082838! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 | 957 074.75
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD FA
140008293 0.00 0.00 0.00 41.62
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 756.23€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 949 790.53€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 949 790.53 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
14000829! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 | 949 790.53
Prix de journée (en €)
Hébergement], Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD PA
14000828 500 0.00 0.00 41.30
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 79 149.21€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LISIEUX (140008731) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 23/11/2020
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-011 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD géré par le CCAS de Lisieux. 87 Pour le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-11-23-011 - Décision du 23 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD géré par le CCAS de Lisieux. 88 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-12-03-005
Décision du 3 décembre 2020 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD
"Résidence EMERA" à Luc/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-03-005 - Décision du 3 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 89 A © Dagence Régionsle de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1578 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EMERA EXPLOITATIONS - 060002250
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE EMERA - LUC SUR
MER - 140026998
Le Directeur Général de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
la décision tarifaire modificative n°856 en date du 23/11/2020
DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EMERA
EXPLOITATIONS (060002250) dont le siège est situé 45, ALL DES ORMES, 06254, MOUGINS, a été
fixée à 1 449 344.44€, dont :
- 121 671.43€ à titre non reconductible dont 53 285.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 683.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 392 376.44€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-03-005 - Décision du 3 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 90 - personnes âgées : 1 392 376.44 €
Dotations (en €)
FINESS pro UHR PASA pes Fr de | ssiap
140026998 |1 256 691.44 0.00 0.00 135 685.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
140026998 | y 44 28.72 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 116 031.37€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 347 673.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 347 673.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD
140026998 |1 211 988.00 0.00 0.00 135 685.00 | 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSIAD,PA
14002688 4164 38.72 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 112 306.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250) et aux structures
concernées.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-03-005 - Décision du 3 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 91 Fait à CAEN, Le 03/12/2020
P/ le Directeur général
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pâle
Allocation ef
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-12-03-005 - Décision du 3 décembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 92 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-12-10-005
APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION
DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET
D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS
LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS
NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS
LE LOGEMENT (FNAVDL)
APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX
"LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT
DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE
LOGEMENT (FNAVDL)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 93 PRÉFET _ Direction départementale
DU CALVADOS de la Cohésion Sociale
Fraternité
Mathieu INIZAN | À Caen, le 1 0 DEC. 2020 Responsable du service
Accès prioritaire au logement
02 31 52 73 93
mathieu.inizan@calvados.gouv.fr
APPEL À PROJETS EN VUE DE LA RÉALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX « LOGEMENT » ET D’ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (FNAVDL)
La Direction départementale de la cohésion sociale informe du lancement d’un appel à projets en
vue de la réalisation de diagnostics sociaux « logement » et d’actions d'accompagnement vers et .
dans le logement, dans le cadre du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
(FNAVDL), à destination des ménages sortant d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires
au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO et des ménages dont
l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.
Le cahier des charges de l’appel à projet est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication de l’appel à projets 14/12/2020 au plus tard
Date limite de dépôt 11/01/21
Sélection des projets 15/01/21
Démarrage de l’action 18/01/21
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
PÉ
Stéphane(DECARLI | __
1 rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Courriel : ddcs@calvados.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 94 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS | de la Cohésion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL)
Appel à projets pour le département du Calvados
en vue de la réalisation de
- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant
d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages
labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans
le logement ;
- d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant
d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, |
des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au
maintien dans le logement.
Date de lancement : Lundi 14 décembre 2020
Date de clôture du dépôt des projets : Lundi 11 janvier 2021
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 95 1 Préambule
La politique d'hébergement et d'accès au logement vise à privilégier l'accès et le maintien dans le
logement.
Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale confirme que l'action des pouvoirs
publics à destination des ménages en difficulté doit s'inscrire dans une stratégie d'accès prioritaire
au logement de droit commun, c'est-à-dire sans nécessairement induire une étape préalable en
structure d'hébergement, et s'appuyer sur le développement de l'accompagnement vers et dans le
logement, organisé en concertation entre acteurs locaux. Elle a également pour objectif d'assurer la
fluidité de l'hébergement vers le logement en favorisant les sorties réussies des structures
d'hébergement et de logement temporaire vers le logement.
Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant un accès
direct ou le plus rapide possible au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la
période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les
ménages menacés d’expulsion.
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) a été institué en 2011
dans le but de financer des actions d'accompagnement personnalisé au profit de personnes
reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au titre du droit au
logement opposable (DALO), en application du cinquième alinéa du Il de l'article L. 441-2-3 du CCH
et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur
accès à un logement et leur maintien dans le logement. Depuis la loi de Finances initiale pour 2013,
le FNAVDL a vu son périmètre d'intervention étendu au profit de ménages non bénéficiaires du
DALO et qui plus largement relèvent des politiques d'hébergement et d'accès au logement.
La plus grande part des actions a été menée historiquement par le monde associatif. Cependant,
les organismes Him sont impliqués de longue date dans le logement des ménages ayant des
difficultés économiques et sociales. Ils ont acquis des savoirs-faire, adapté leur organisation à
l'accueil d'un public en difficulté, contribuent à la production et à la gestion de logements dans leur
parc destiné à ces publics ou de formules intermédiaires (pensions de famille, résidences sociales,
etc.) ainsi que d'hébergements éclatés.
Dans ce contexte, en 2014, l'État et le mouvement national Him ont initié le programme « 10 000 logements Him accompagnés » pour soutenir les initiatives portées par des organismes HLM visant
à favoriser l'accès et le maintien dans le logement des ménages en grande difficulté. Le programme
a donné lieu à quatre appels à projets depuis 2014 sur lesquels les organismes Him et leurs
partenaires associatifs se sont fortement mobilisés. L'évaluation a mis en avant la valeur ajoutée
des actions soutenues et leur complémentarité avec le droit commun. Elle a identifié des points de
progrès, dont le renforcement de l'intégration des actions dans les dispositifs locaux et la nécessité
de trouver un cadre pérenne de financement.
L'acte 2 de la stratégie du logement d’abord, lancé en septembre 2020 par le ministre de la ville et
du logement, Julien Denormandie, a confirmé les éléments de la « clause de revoyure » pour le
logement social : elle prévoit la pérennisation du programme « Him accompagnés » au travers d'un
abondement du FNAVDL de 15 millions d'euros par an. Le mouvement Him présent au Comité de
gestion du FNAVDL sera force de proposition pour adapter cette ligne de financement à l'évolution
du contexte et des besoins.
Dans l'objectif de donner de la cohérence aux différents dispositifs d'accompagnement vers et dans
le logement, d'harmoniser les pratiques et de travailler pour une meilleure coordination des actions,
notamment avec celles menées par les collectivités locales et les conseils départementaux, le
nouveau programme AVDL intègre une fusion des différents volets du FNAVDL (DALO / hors
DALO, CCAPEX) tout en intégrant plus fortement les bailleurs sociaux. I! ambitionne ainsi
_-2-
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 96 d'apporter de nouvelles réponses permettant d'insérer durablement des ménages cumulant des
difficultés économiques et sociales dans le parc de logement ordinaire.
À cet égard, un tiers des actions présentées dans le cadre du programme AVDL, correspondant à 1/3 des engagements financiers, seront portés par les bailleurs sociaux en leur nom propre ou en partenariat avec un organisme en charge de l'accompagnement social.
Les deux tiers restants des actions présentées dans le cadre du programme AVDL seront
portés par des organismes en charge de l'accompagnement social, au profit des ménages
qui relèvent des politiques d'hébergement et d'accès au logement. Le présent cahier des
charges concerne les ménages qui relèvent des politiques d'hébergement et d'accès au
logement, plus spécifiquement les ménages sortant d'hébergement, les ménages reconnus
prioritaires au titre du droit au logement opposable, les ménages labellisés SYPLO, les
ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement.
Les personnes bénéficiaires de la protection internationale peuvent être accompagnées dans le
cadre d'un dispositif de financement sui generis pour l'accompagnement vers et dans le logement,
en dehors du présent appel à projets. Leur accompagnement est à privilégier sur ce dispositif.
Voir en annexe 2 la présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les
territoires.
2 Objectif de l’appel à projets
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner deux ou trois projets pour lesquels le FNAVDL apportera son concours financier dans: le département du Calvados et visant la réalisation des activités suivantes :
- diagnostics sociaux « Logement » réalisés à destination des ménages sortant d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien dans le logement ;
- actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination des ménages sortant
d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des
ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au maintien
dans le logement. :
L'enveloppe globale annelle réservée à cet appel à projets sera comprise entre 70 000 € et 120 000 €.
Pour rappel :
- Le refus d'une proposition adaptée de relogement par un demandeur reconnu prioritaire et
urgent au titre du DALO, peut faire perdre le caractère de priorité et d'urgence du
relogement reconnu par la commission de médiation. Toutefois, s'il est avéré que la
proposition était inadaptée, suite à une erreur de l’administration ou si le demandeur invoque
des raisons légitimes jusqu'alors inconnues, une deuxième offre de logement pourra lui être
faite.
- Le refus par le requérant d'une mesure d'accompagnement social considérée comme
nécessaire par la commission de médiation pour le DALO peut constituer un comportement
de nature à délier l'administration de son obligation, dans la mesure où ce refus constitue
un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la’
commission.
1 CE, n°347794 du 28 mars 2013
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 97 - Le refus par un ménage d'une mesure d'accompagnement social considérée comme
nécessaire par la commission SYPLO ou la Commission de Coordination des Actions de
Prévention des Expulsions. peut constituer un comportement de nature à lui faire perdre le
bénéfice résultant de la décision de ladite commission.
Un même opérateur peut réaliser tout ou parties des activités visées supra et décrites en annexes
1A et 1B.
Les mesures susceptibles d'être financées au titre du FNAVDL :
Le contenu du diagnostic et des mesures d'AVDL ont fait l'objet d'un référentiel national en janvier 2011. Ce référentiel constitue un outil sur lequel les opérateurs peuvent s'appuyer. I! est joint au présent appel à projets (annexe 3).
3 Présentation des projets et sélection
3.1 Présentation des projets
Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra comporter :
- la désignation du projet,
- ses caractéristiques,
- Son plan de financement,
- la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense éligible à la subvention du
fonds,
- le calendrier prévisionnel de l'opération,
- ses modalités d'exécution,
-__ le dispositif de suivi et d'évaluation du projet.
L'organisme devra pouvoir s'engager sur la réalisation d'un nombre estimatif de mesures.
Afin de permettre une bonne estimation des coûts éligibles au financement, l'opérateur présentera
de manière détaillée les moyens et le coût estimatif correspondant à chaque type de mesure.
Ces coûts intégreront les frais induits par le pilotage de la mise en œuvre du FNAVDL : participation
aux diverses réunions avec les services déconcentrés et les autres acteurs du territoire, rôle de
coordination avec les autres opérateurs et les intervenants de droit commun (CD, CCAS, FSL...)
dans le cas d’un accompagnement pluridisciplinaire, rendu de bilans quantitatifs et qualitatifs.
À titre d'information :
- le coût moyen d'un diagnostic est évalué à 100 €,
- le coût moyen d'une mesure d'accompagnement sur un an est estimé à 2 640 €.
Une décote de 50 % est appliquée sur un diagnostic « léger » ou un diagnostic « approfondi » voir
référentiel page 13 dès lors que celui-ci est suivi d'une mesure d'accompagnement (seulement
dans le cas où un même opérateur mène toutes les activités visées supra).
Le porteur de projet formalisera sa demande en utilisant le formulaire Cerfa n°12156*05 s'il
s'agit d'une association ou en reprendra les rubriques sur papier libre. .
Lorsque le projet porte sur plusieurs types d'activités, il doit être présenté sous forme de
programme d'actions de manière à distinguer clairement les objectifs et les coûts afférents à
chaque type de mesures.
3.2 Critères de sélection
Il sera porté une attention particulière aux modalités d'intégration et d'articulation des actions
proposées avec l'ensemble des dispositifs existants de diagnostic, d'accompagnement social ou
médico-social, d'accès au logement et de préverition des expulsions.
-4-
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 98 En outre, l'opérateur devra démontrer qu'il possède les compétences techniques et humaines
nécessaires à la mise en œuvre des actions et qu'il est en capacité de faire rapidement connaître et
partager ses méthodes et ses critères d'évaluation de manière à instaurer un climat de confiance
avec les bailleurs sociaux.
Il devra enfin démontrer une réactivité forte pour intervenir auprès du ménage et mettre en place la
mesure appropriée (qu'il s'agisse de réaliser le diagnostic ou de mettre en place la mesure
d'accompagnement). Par ailleurs, l'opérateur devra être en capacité de rayonner sur l’ensemble
de la communauté urbaine de Caen La Mer. L'un des opérateurs retenus, au moins, devra
être en capacité de rayonner sur l’ensemble du département du Calvados.
4 Porteurs de projets éligibles
Les actions susceptibles d'être financées par le FNAVDL sont réalisées par des organismes agréés
au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du
CCH.
5 Aspects financiers
Le versement de la contribution financière du FNAVDL sera subordonné à la conclusion d'une
convention d'objectifs pluriannuelle d'une durée maximale de 3 ans dans laquelle l'organisme
s'engagera à mettre en œuvre les mesures prévues dans son projet.
La signature des conventions, le suivi de l'exécution des engagements pris et la délivrance des
pièces justificatives permettant le versement des subventions incombent au préfet du département
dans lequel les actions seront réalisées. La Caisse de garantie du logement locatif social versera
les subventions aux opérateurs retenus par le comité de gestion, au vu d'une décision de versement
délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados. Si un projet porte sur
une aire géographique excédant un seul département de la région, cette compétence pourra être
dévolue au préfet de région.
6 Procédure de l'appel à projets
Les organismes adresseront, par voie postale et électronique, leur demande de concours financier
à la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados.
Le préfet sera ensuite chargé de conclure au nom du ministre la convention d'objectifs avec
l'organisme porteur du projet retenu.
7 Calendrier
Date limite de dépôt des demandes de concours financiers : 14 décembre 2020
Sélection des projets financés par le préfet de département : 11 janvier 2021
8 Contacts
DDCS du Calvados
Pôle politiques sociales du logement et de l'habitat
1, rue Daniel Huet
CS35327
14053 CAEN Cedex 4
Nom du référent départemental :
M. Mathieu INIZAN, 02 31 52 73 93, mathieu.inizan@calvados.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 99 ANNEXES
1. Annexes À et B relatives aux activités visées par l'appel à projets
2. Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
3. Référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée
ANNEXE 1 A
Appel à projets
en vue de la réalisation de diagnostics sociaux « Logement » à destination des ménages
sortant d'hébergement, reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, des
ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement est une condition au
maintien dans le logement
Objectif de l’appel à projets
x
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets concernant la réalisation de
diagnostics sociaux « Logement » permettant d'évaluer, dans une approche globale de la situation
du ménage, la nécessité et le cas échéant le niveau d'intensité de l'accompagnement à mettre en
place pour un accès où un maintien dans le logement.
Le diagnostic est l'évaluation de la situation sociale du ménage, notamment au regard de son
autonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d'un locataire. Il doit permettre de définir
les prestations nécessaires et adaptées en fonction de la situation particulière du ménage afin de
garantir Son accès ou son maintien dans le logement.
L'étendue du diagnostic varie. Il peut s'agir, soit d’un diagnostic complet comme de la simple
actualisation et vérification de pertinence par rapport au logement d'une évaluation antérieure, soit
d'un contact avec le travailleur social qui suit déjà le ménage pour recueillir une évaluation déjà faite
ou d'une réévaluation de la situation du ménage permettant de décider de l'opportunité ou non
d'une prolongation d’un accompagnement au-delà d'une certaine durée.
Cette étape est un préalable nécessaire pour une orientation efficace dans le parcours logement du
ménage.
Un opérateur unique peut être chargé de réaliser les diagnostics et si nécessaire
l'accompagnement vers et dans le logement.
Les publics concernés
Les publics concernés sont :
- les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du
droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du
CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été
préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur
social professionnel.
Les ménages concernés doivent par ailleurs accepter la réalisation du diagnostic.
- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en
centres d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale à
l'enfance, etc.) et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement ;
-6-
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 100 - les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des
dispositifs départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l'habitat indigne.
Le diagnostic d’un ménage confié dans le cadre du FNAVEL est considéré comme une mesure. La
mesure prend fin au terme du diagnostic.
Définitions
Prescripteur du diagnostic : personne qui prend l’initiative du diagnostic
L'initiative du diagnostic et l’articulation avec les mesures d'accompagnement
Les services déconcentrés de l'État détermineront en tant que de besoin les mécanismes de régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs :
° Les services de l'État chargés de la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion
sociale et de solidarités ;
e Les opérateurs relevant du secteur de l'Accueil, Hébergement, Inserdion, e La commission départementale de médiation ; e Les services de l'État chargés du relogement et de la gestion du contingent préfectoral ; e Les collecteurs du 1% en tant que réservataires chargés de reloger des ménages DALO sur 25 % de leurs attributions ;
e La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulisions dans le
Calvados ; |
e Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
° Les bailleurs sociaux, quel que soit le moment où la demande est exprimée (pendant la
commission de médiation, lors de l'instruction de la demande avant proposition, en CAL, lors de l'entrée dans les lieux ou juste après).
Une demande, qu'elle porte sur le diagnostic ou sur l'accompagnement, déclenche, sur décision de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados, l’action de l'opérateur désigné par
celle dernière.
Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le diagnostic et la veille :
Un diagnostic préalable doit avoir déterminé si le ménage a besoin d'un logement faisant l'objet
d'un accompagnement et selon quelles modalités (intensité, durée.....).
Ultérieurement, des bilans réguliers comportant un diagnostic actualisé de la situation et des
besoins d'accompagnement sont à effectuer, afin de déterminer si l'accompagnement mis en place
doit être prolongé ou non, à l'identique ou non. Au terme d'un accompagnement dans le logement,
une fonction de veille doit être mise en place. Elle doit en tous cas permettre de repérer
d'éventuelles difficultés nouvelles ou récurrentes et de déclencher si besoin un nouvel
accompagnement.
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 101 ANNEXE 1B
Appel à projets
en vue de la réalisation d'actions d'accompagnement vers et dans le logement à destination
des ménages sortant d'hébergement, des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au
logement opposable, des ménages labellisés SYPLO, des ménages dont l'accompagnement
est une condition au maintien dans le logement.
Objectif de l'appel à projets
x
Le présent appel à projets est destiné à sélectionner les projets concernant la réalisation de
mesures d'accompagnement vers et dans le logement, celui-ci devant être adapté à la situation des
ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.
Les publics concernés
- les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence au titre du
droit au logement opposable (en application du cinquième alinéa du Il de l'article L. 441-2-3 du
CCH) et pour lesquels un diagnostic ou un accompagnement vers et dans le logement a été
préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur
Social professionnel.
Les ménages concernés doivent par ailleurs accepter la réalisation du diagnostic.
- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales (personnes à la rue et/ou en centres d'hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance, etc.) et relevant des politiques d'hébergement et d'accès au logement ;
- les ménages en situation de difficultés financières et/ou sociales, suivis dans le cadre des dispositifs départementaux de prévention des expulsions ou de lutte contre l'habitat indigne.
Le diagnostic d'un ménage confié dans le cadre du FNAVDL est considéré comme une mesure, La
mesure prend fin au terme du diagnostic. Un opérateur unique peut être chargé de réaliser. les
diagnostics et si nécessaire l'accompagnement vers et dans le logement.
Les actions suivantes équivalent à une mesure :
-Accompagnement vers le logement d'un ménage : la mesure prend fin lorsque le ménage est
« prêt au relogement ».
-Accompagnement lors du relogement : accompagnement entre une proposition de logement et
l'entrée dans les lieux. La mesure prend fin lorsque le ménage entre dans les lieux.
-Accompagnement dans le logement : l'accompagnement prend fin lorsque le ménage est en
situation de gérer son logement de manière autonome. .
Dans tous les cas, une fonction de veille est organisée après qu'il a été mis un terme à la mesure
d'accompagnement.
Définitions
Prescripteur de la mesure AVDL : personne qui, à l'issue du diagnostic qu’elle a réalisé ou après diagnostic (éventuellement réalisé par un tiers), préconise une prestation définie
-8-
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 102 d'accompagnement (qui sera mis en place après acceptation de l'accompagnement par la personne
et dans le cadre prévu par le dispositif ou la commission ad hoc).
NB: Le bailleur social peut préconiser de l'accompagnement social lié au logement à l’occasion de
difficultés repérées chez des demandeurs de logement social, lors de l'instruction des dossiers de
demande ou chez des locataires dans le cadre de sa gestion de proximité.
Décideur de la mise en place de la mesure d'accompagnement :
Le diagnostiqueur ayant prescrit la mesure, la DDCS décide de la mettre en œuvre ou non,
par qui elle sera mise en œuvre et coordonne l’action des opérateurs. De fait, le
diagnostiqueur pourra être différent de l'opérateur désigné pour la mise en œuvre de la
mesure d'accompagnement.
Financeur de la prestation : Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
L'accompagnement vers et dans le logement
L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de maintien ou d'accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou de santé ou d'un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ou de santé. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre le ménage et son logement et le parcours de ce ménage, sans pour autant en prédéterminer les étapes. L'accompagnement vise à lui permettre d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations inhérentes à son statut de locataire ou de sous-locataire. L'objectif est l'autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
Il s'agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une
prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité.
il doit s’articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement existants en vue notamment d’un
accompagnement global pour les ménages dont les difficultés sont très importantes, de plusieurs
ordres et étroitement imbriquées et nécessitant de faire appel à des compétences complémentaires
pluridisciplinaires.
L'AVEL peut être initié, soit avant puis lors de l'accès au logement, soit en cours de bail en cas
de problème (impayés récidivants, problèmes de voisinage.) pour favoriser le maintien dans le
logement.
Selon le moment du déclenchement, il s'agira :
e. d'un accompagnement vers le logement
L' accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une
proposition peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier
et ou de comprendre la portée de la proposition. 1| peut être suivi d'un accompagnement lors du
relogement où après le relogement. Il s'agit d'aider le ménage fragile ou éloigné du logement
ordinaire de longue date dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec
lui un projet réaliste et de l’assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le
logement (accès aux droits).
e _. d'un accompagnement lors du relogement
IL vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide personnelle au logement, abonnements...).
Il peut également être requis pour des ménages changeant de quartier et risquant de ne pas bien
_-9-
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Il peut être suivi d'un accompagnement dans le logement.
e d'un accompagnement dans le logement
L'accompagnement dans le logement peut concerner des ménages déjà installés dans un logement.
Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de
l'installation du ménage.
L'accompagnement dans le logement concerne en particulier des ménages auxquels une
proposition peut être faite mais qui est conditionnée par la possibilité d'un accompagnement.
La proposition d'un logement adapté à la situation des ménages bénéficiant du DALO est
réglementée?. Pour ce faire, il est nécessaire que les bailleurs puissent connaître, dans le respect
des règles en vigueur en termes de transmission de données à caractère personnel, les besoins des candidats au sens de l’article R. 441-16-2 du CCH afin de procéder à l'attribution d'un logement adapté aux besoins.
Ainsi, un référent pourra utilement être identifié au sein de l'organisme-opérateur afin d'apporter les
précisions nécessaires au bailleur.
L'accompagnement permet de prévenir ou résoudre rapidement les situations à risque, notamment
les impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion.
L'accompagnement doit viser à ce que le ménage soit pleinement responsable de son logement :
maintien des droits, paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, relation de
bon voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier. !l doit être souple et modulable : selon
les l'étendue des difficultés à résoudre, l'accompagnement doit être modulé en termes d'intensité et
de fréquence. Le dispositif doit être suffisamment souple pour s'adapter aux variations dans le
temps de la situation et des besoins du ménage.
Lorsque le ménage est en proie à des difficultés importantes et multiples, l'accompagnement dans
le logement ne suffit pas. C'est pourquoi, il est nécessaire d'intégrer cet accompagnement dans une
démarche globale de traitement des difficultés du ménage, en prenant notamment en compte.la
dimension sociale, l'emploi ou les besoins en termes de soins. Pour autant, il ne s'agit pas de
doubler un accompagnement déjà prévu par ailleurs. C'est pourquoi, l'organisme qui réalise
l'accompagnement doit pouvoir articuler son action au regard des différents dispositifs existants et
mobilisables (travailleurs sociaux du conseil général, FSL, CAF, CCAS, etc.) sur le territoire.
2 Article R. 441-16-2 du CCH : La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du Il de
l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne
reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et
fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un
logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de
la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des
handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la
disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces
personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation
personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer.
-10-
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Présentation du FNAVDL et du dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
a) Présentation du FNAVDL
Les ressources du FNAVDL sont constituées par le règlement des astreintes liquidées en cas
d'inexécution de l'injonction de relogement prononcée par le juge en application de l'article
L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, auquel s'ajoute une contribution annuelle
des bailleurs sociaux à hauteur de 15M£, actée par la loi de finances initiale pour l’année 2020.
Le FNAVDL est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'État. |! est composé de cinq membres :
e deux représentants du ministre chargé du logement,
e un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion,
e un représentant du ministre chargé du budget, :
. un représentant de l'union nationale des bailleurs sociaux.
Le comité de gestion du FNAVDL, d'une part, fixe des orientations quant aux actions qu'il finance et,
d'autre part, définit des enveloppes régionales, déclinées ensuite pour chaque département par le
niveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent émarger des conventions de subventions
conclues entre le représentant de l’État dans le département et l'opérateur chargé des actions de
diagnostic social, d'AVDL ou de bail glissant. Le comité de gestion se réunit trois ou quatre fois par
an afin d'autoriser les services déconcentrés à engager tout ou partie des crédits programmés, en
fonction des ressources disponibles (effectivement encaissées par le fonds) et de l'état
d'avancement des conventions.
La gestion financière du fonds est assurée par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
b) Présentation du circuit de financement
En application des dispositions de l'article R.300-2-2 du CCH, le versement du concours financier
du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'État et le
bénéficiaire du versement. Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques,
la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les
modalités d'exécution des actions, ainsi que le montant et les modalités de versement
(conformément aux modèles de conventions). Les conventions sont signées après sélection des
opérateurs, par la voie de l'appel à projets.
Les subventions aux opérateurs sont ainsi établies sur les crédits FNAVDL, gérés par la Caisse de
Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS). Celle-ci instruit de manière centralisée les demandes
de paiement sur la base des conventions conclues au niveau départemental entre l'État et ces opé- rateurs. Les paiements sont effectués directement par la caisse auprès des structures sur la base de ces conventions, sans transiter par les BOP régionaux.
La signature des conventions donne lieu à un premier versement (avance).
Le processus de signature intervenant au niveau départemental, la DRJDSCS (DREETS à partir du
1° avril 2021) est chargée de l'envoi des demandes de paiements à la CGLLS.
Ainsi, la DDCS, après constitution du dossier (convention, pièces justificatives), transmettra les élé-
ments à la DRDJSCS.
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-12-10-005 - APPEL A PROJETS EN VUE DE LA REALISATION DE DIAGNOSTICS SOCIAUX "LOGEMENT" ET D'ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL 105 La DRDJSCS procède à une vérification du dossier et s'assure de la soutenabilité des demandes au regard de la dotation régionale et de la sous-enveloppe départementale. Ensuite, la DRDJSCS adresse le dossier à la CGLLS, organisme chargé de la gestion bancaire du FNAVDL.
c) Le dispositif de pilotage et de suivi dans les territoires
Un comité de pilotage départemental est institué, animé par la DDCS.
lcomprend le ou les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics, des actions d'AVDL ou
des baux glissants à destination des ménages cibles sur le territoire.
Il se réunit une fois par trimestre.
Le suivi de l'atteinte des objectifs et l'adaptation des objectifs et des financements y seront
examinés. Dans cette optique, l'opérateur devra transmettre chaque trimestre à l'administration les
éléments d'informations concernant le nombre de mesures réalisées suivant des indicateurs précisés dans la convention d'objectifs qui sera signée entre l'opérateur retenu et l'État.
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Référentiel de l'accompagnement vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée
(janvier 2011)
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L’ACCOMPAGNEMENT VERS ET
DANS LE LOGEMENT ET DE LA
GESTION LOCATIVE ADAPTEE
JANVIER 2011
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L’'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS
LE LOGEMENT ET DE LA GESTION
LOCATIVE ADAPTÉE
Table des matières
CHAMP ET CONTEXTE... en Tee=- tm TeneeDLe esse een ee Ts ee Des c sed Tmesssesnen sai MisedteTrnessmerssese Meetic 2
1.1 Rappel du champ inserer a 4
1.2 Règles applicables aux activités mentionnées dans les référentiels... 4
OBJECTIF ET DÉFINITIONS sms 5
Objectif du référentiel... ss ne 5
De quelles prestations s’agit-il 7... inserer 6
Définitions si rrnennenrerernenennnneenenneneennesneeennenneeeenneneeennenenenee 8
La déontologie ne Men sense nensensse en ... 9
La qualité ssDT VONT D Etre HR RASE NA En À ER RRRSENEER COR RS EURE 9
LES BRIQUES rnnrnrsnsennensensecnnnneenneesnsneeseneenrneeesenneesnnceeneneseseeensesesnteeenennenneeneneeeneceee 10
1 DIAGNOSTIC LOGEMENT ssenerersnrsenencerennrnnnenrennennnenennenneenennnennenneenneneeneneeneneeee 14
1.1 Diagnostic... ssissessssssensseessesnenennneneseneeneeeeeeneeenes 14
1.2 Explication au ménage... 16
1.3 Elaboration d’un projet logement avec le MÉNAGE ner nnrr nes sennessennnesrenneeenenes 17
1.4 Diagnostic logement partagé et projet d’accompagnement 18
1.5 Accord formalisant l’engagement de chacun des partenaires... 19
2 ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL} mme 21
2.1 Aide à la recherche de logement... see 21
2.2 Aide à la recherche collective de logement (ateliers recherche logement)... 23
2.3 Aide aux premiers pas dans le logement 23
2.4 Suivi préventif du ménage lOgé iii 26
2.5 Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés locatives 28
2.6 Favoriser la vie sociale au dedans et au dehors du logement 30
2.7 Evaluation en fin de prestation et orientation... 30
3 GESTION LOCATIVE ADAPTÉE sssessennsenrnsercnseenersneennrsneeneennennnennesseeneeneesneesnenee 32
3.1 Aide aux premiers pas dans le logement nesees sen sesnesssonecsséseneeencee scene ecnee senc enenéenee sereine 33
3.2 Relation locative personnalisée siennes 33
3.3 Gestion adaptée des aspects financiers... 35
3.4 Aide à la gestion technique du logement... RO RE PURE AROA UE NOR REUR 36
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3.6 Préparation à un changement de type de logement ou de statut d’occupation 38
ANNEXES
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|.1 Rappel du champ
L'accompagnement vers et dans le logement peut s’effectuer au profit de ménages accédant à un
logement ou déjà logés dans le parc privé ou le parc social. Dans le premier cas on parlera
d’accompagnement vers le logement et, dans le second, d'accompagnement dans le logement.
De même, la gestion locative adaptée se pratique de manière préventive ou curative, auprès de ménages
logés dans le parc privé ou le parc social.
En termes de locaux concernés, le champ couvre l'ensemble du patrimoine qui a un statut de logement
au vu de la réglementation.
Sont inclus :
- les logements ordinaires pour lesquels peut être obtenue une mesure d'accompagnement ou de gestion
locative adaptée ;
- les logements détenus ou pris à bail par des maîtres d’ouvrage associatifs dont la gestion locative est
adaptée ;
- les logements en intermédiation locative, dans le parc privé ou public, quel que soit le mode
d’intermédiation (sous location avec ou sans baïl glissant, mandat de gestion ...) ;
- Jes logements que l'on appelle adaptés, c'est-à-dire les résidences sociales (qui sont juridiquement des
logements-foyers), dont les pensions de famille (ex-maisons relais).
Sont exclus :
- l'hébergement en structure collective et l’hébergement éclaté, même si l'hébergement éclaté peut
prendre la forme, par exemple, de l'accueil de personnes dans des appartements avec ALT et / ou un
accompagnement social.
1.2 Règles applicables aux activités mentionnées dans les référentiels
Les activités s’exercent dans le cadre :
- du décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement.et de l'hébergement des personnes défavorisées qui précise les
dispositions de l'article L.365-1 du CCH. En effet, l'ensemble des activités décrites dans le
référentiel est soumis à un agrément, sauf quand elles sont exercées par une collectivité
territoriale ou par un organisme soumis par ailleurs à un régime d'autorisation administrative qui
couvre l’activité en question,
- et,ence qui concerne les associations, de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations.
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L'objectif de ce document est de rompre avec une définition des missions à partir de l’offre de
services ou des financements, qui ont été jusqu'ici les principaux outils de distinction des prestations.
Donner une bonne définition des tâches permet ensuite de les assembler de façon plus adaptée et libre
aux différentes situations : les besoins des personnes peuvent être divers, voire inattendus. Par exemple,
il est tout à fait possible d’aller d’une tâche de diagnostic à la relation locative personnalisée sans passer
par l’aide au premier pas, tout en intégrant la brique « Vie sociale ». Si le principal problème est
comportemental, la personne n’aura pas besoin de s’investir dans la gestion technique et financière.
Préciser le contenu des prestations doit également permettre de les financer convenablement en nombre
et selon leur intensité et leur durée.
Précisions sur le statut du référentiel
Il s’agit ici de décrire les missions et les tâches à accomplir, pour définir une base commune aux
différents acteurs, mais sans précision sur les méthodes utilisées. Le dispositif doit rester ouvert.
Ce référentiel s’insère dans le cadre des textes cités ci-dessus. Il n’a pas vocation à interférer dans leur
application. Il ne définit ni service, ni compétence, ni blocs consolidés d’actions et ne correspond pas à
une prestation en.particulier. Il ne fixe pas les modalités de choix des opérateurs.
Un référentiel est un système de repères, qui sert de guide pour élaborer, définir les modalités et
comparer des prestations. Il s’agit d’un schéma théorique dans lequel doivent s’insérer les pratiques,
sans pouvoir en refléter toute la diversité et la souplesse. C’est un outil qui peut avoir plusieurs usages,
comme par exemple servir :
-de support aux relations financeur-prestataire ;
- à expliciter le contenu des prestations et négocier le cas échéant une adaptation à des publics en grande difficulté ;
- à mettre en valeur certaines fonctions sous estimées comme le diagnostic et le suivi ;
- à alimenter des fiches de postes.
Ce document est proposé à tous les acteurs, qu’ils soient prestataires, financeurs, décideurs ou
bénéficiaires des prestations présentées (collectivités, associations, services de l’Etat, bailleurs, ......).
Il peut donc s’appliquer quelle que soit la base juridique des prestations réalisées en s’y référant
et quel que soit le mode de financement de ces prestations.
Ce référentiel, tel qu’il est conçu, n’est pas un outil d’évaluation des prestations et n’est pas un
référentiel qualité. Le document devra être adapté selon les contextes. Il pourra évoluer.
L’articulation de ce référentiel avec le référentiel national des prestations du dispositif d’accueil,
d’hébergement et d’insertion! figure en annexe.
Circulaire DGCS/1A/2010/271 du 16 juillet 2010
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L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur
une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou d’accès dans un logement
provient de difficultés financières, de difficultés d’insertion sociale ou d’un cumul de difficultés
financières et de difficultés d’insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou à
maintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de cette personne sans pour autant
en prédéterminer les étapes. L'accompagnement vise à lui permettre d’accéder à un logement et/ou à
bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations des locataires, des
sous-locataires ou des résidents. L’objectif est autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.
«En d’autres termes”, l’objectif est :
-que le ménage soit en capacité de :
* Respecter les règles de vie en collectivité et assurer l’entretien de son logement (attention
particulière aux ménages changeant de type d’habitat et d’environnement) +Payer son loyer et ses charges (ou sa redevance) de manière régulière, gérer l’ensemble de ses
ressources
+Faire les démarches administratives lui permettant d’obtenir les aides auxquelles il a droit de
manière régulière et de défendre ses droits en tant qu’occupant ;
-qu’il soit durablement inséré dans le logement et son environnement. »
L'apprentissage" du logement comportera, en sus des aspects techniques et fonctionnels, une
dimension financière et une dimension relationnelle à l'environnement et à l'espace collectif. S’il est
rendu nécessaire par des difficultés liées aux attitudes et aux comportements de la personne et/ou de sa
famille, l'accompagnement comprendra un travail, permettant de lui/leur faire prendre conscience des
difficultés que cela génère (dans ses relations de voisinage et/ou avec le bailleur).
Par ailleurs, l'accompagnement consiste à aider la personne à comprendre et à acquérir des savoir-faire
concernant les démarches et les relations, la connaissance des organisations, etc. L’accompagnement
sera adaptée selon que ces savoir-faire lui font défaut ou qu’elle a besoin d'un soutien pour stabiliser ou
améliorer sa situation au regard du logement et accéder à l’autonomie dans ce domaine. Mais il doit
également solliciter, mobiliser, stimuler les compétences de la personne et l'aider à en prendre
conscience. C'est la dimension "éducative" de l'accompagnement, qui consiste à permettre à la personne
de développer ses propres capacités pour devenir autonome par rapport au logement.
L’AVDL peut être. initié, soit avant et lors de l’accès au logement, soit en cours de baïl en cas de
problème (impayés récidivants, problèmes de voisinage...) pour favoriser le maintien dans le logement.
Quand une mesure d’accompagnement est préconisée afin de faciliter l’accès au logement (AVL), les
modalités de cet accompagnement doivent être articulées avec le type de solution de logement trouvée
ou à trouver pour l’intéressé. Dans ce cas l’accompagnement vers le logement comporte au moins un
accompagnement lors du relogement et si nécessaire, il est suivi d’un accompagnement dans le
logement (ADL) pendant une période plus ou moins longue selon les besoins, au vu d’une réévaluation
de la situation après l’entrée dans les lieux.
Extrait du groupe de travail 3 qui a précédé l'élaboration de ce référentiel et défini les objectifs.
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Paccompagnement vers le logement précitées, mais aussi les personnes déjà logées qui rencontrent des
difficultés pour se maintenir dans leur logement qu’un accompagnement peut contribuer à régler.
Dans tous les cas l'AVDL se différencie de l’accompagnement global qui comporte d’autres
dimensions et dont certains ménages relèvent.
L’AVDL doit être articulé avec les interventions d'autres acteurs, si nécessaire: travailleurs sociaux du
Conseil Général, associations intervenant sur des champs particuliers*, Centres Médicaux
Psychologiques en cas de troubles psychologiques, etc. C'est sur les territoires que les liens doivent être
construits à la bonne échelle en fonction des acteurs locaux et des dispositifs.
L’AVDL est précédé d’un diagnostic ou d’une évaluation (dans le cas d’un renouvellement) qui permet
d’en déterminer la nécessité, la durée et l’intensité et qui sera régulièrement ou en cas de problème
imprévu réévalué.
La mise en place suppose une adhésion du ménage. L’AVDL peut être articulé avec une prestation de
gestion locative adaptée dans certains cas. :
La gestion locative adaptée consiste en une activité de gestion de logements « rapprochée et attentive »
comportant un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le cas
échéant, une médiation avec l’environnement. L’objectif est la prévention des difficultés de l’occupant
et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. À terme, l‘objectif est l’accès au logement ordinaire.
La gestion locative adaptée se distingue donc de l’accompagnement vers et dans le logement : la GLA
est intégrée, son support est la relation locative, même si elle permet de détecter d’autres besoins, elle
est en permanence destinée à permettre la poursuite du projet logement de manière tant préventive que
curative.
Ce type de gestion peut être appliqué à différentes formules de logement telles que la sous-location avec
ou sans bail glissant, le bail associatif, les résidences sociales (dont les pensions de famille), le mandat
de gestion,
Cette prestation peut être réalisée par différents types d’acteurs, mais il faut toujours faire la distinction
entre le bailleur et détenteur du patrimoine et le prestataire de la GLA qui relève d’une équipe
autonome.
Sont exclus de ce référentiel: la création d’une offre de logements, la prospection de logements, la
recherche de l’occupant, la gestion ordinaire de logements (même si certains intervenants développent
aussi ces types d’activité).
. Mais aussi des tutelles, curatelles, gestion des aides au logement par des associations (cessions Croix Rouge).
: Problèmes d'addiction, de dépression, d'incapacité à encadrer les enfants, problèmes majeurs d'hygiène,
d’emploi, judiciaires, ...
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prestation définie d’accompagnement (après acceptation de l’accompagnement par la personne et dans
le cadre prévu par le dispositif ou la commission ad hoc).
NB : Le bailleur social peut être un prescripteur de l’accompagnement social lié au logement à
l’occasion difficultés repérées chez des demandeurs de logement social, lors de l’instruction des dossiers
de demande ou chez des locataires dans le cadre de sa gestion de proximité.
Financeur de la prestation : personne morale assurant le financement de la prestation (qui valide à un
moment donné la prescription si elle n’en est pas le prescripteur)
Personne/ Ménage/ Bénéficiaire/ Usager : Personne(s) locataire, sous-locataire ou résidente qui va être
accompagnée.
Il s’agit notamment mais non exclusivement de ménages rencontrant des difficultés d’insertion
susceptibles de les mettre ou de les maintenir en situation d’exclusion par rapport au droit au logement.
Accompagnateur : intervenant de l’accompagnement qui peut être, selon les tâches à réaliser, un
professionnel du travail social (CESF, éducateur spécialisé, assistant social, ...) et/ou un professionnel
possédant d’autres compétences spécialisées (juridique, techniques du bâtiment, petites réparations,
économies d’énergie, ...). Le personnel prestataire doit être, soit diplômé ou avoir validé des acquis
professionnels, soit avoir une expérience permettant de réaliser la prestation dans de bonnes conditions.
L’accompagnateur appartient à un organisme (personne morale), qui fournit l’accompagnement et est
l'employeur de laccompagnateur (ou de l’intervenant pour la GLA). Il est au sein d’un réseau de
compétences plus spécialisées, auquel il peut avoir recours.
Intervenant en gestion locative adaptée : personne physique assurant la gestion locative adaptée, quel
que soit le propriétaire du logement — HLM, EPL’, un maître d’ouvrage associatif. L’intervenant en
GLA appartient à un organisme (personne morale), qui fournit la gestion locative adaptée et est
l’employeur de l’intervenant en GLA.
Cette gestion adaptée, fondée sur la relation locative, est sociale par son objet, mais elle est aussi
souvent technique dans son contenu et permet la résolution réelle des difficultés par le ménage. A ce
titre, les équipes de gestion locative sont utilement composées de compétences variées : travailleurs
sociaux, gestionnaires immobiliers formés au repérage des accidents de parcours, techniciens du
bâtiment,
Baïlleur : II peut être un bailleur social (HLM, EPL, maître d’ouvrage associatif) ou un bailleur privé.
L'intervention des bailleurs sociaux est centrée autour du respect du contrat de location. Ils ont une
obligation d’équilibre économique de leur exploitation et d’assurer le bon usage des parties communes.
Cependant, leur mission sociale les conduit à développer un rôle de veille et de prévention et à adapter,
au cas par cas, leurs procédures pour favoriser l’accès et le maintien durable dans le logement des
personnes vulnérables. Dans le parc privé, la nature de la relation au bailleur dépendra de la situation de
logement et du type de bailleur : situations d’insalubrité ou de logement indigne, propriétaire bailleur
modeste, propriétaire plus important, investisseurs institutionnels.
Partenaires : ensemble des acteurs amenés à intervenir auprès du ménage ou pour le ménage dans
l’accès à l’autonomie par rapport au logement, soit pour financer le logement, soit pour aider le ménage
à s’adapter, soit pour servir d’intermédiateur avec le propriétaire-bailleur ou le voisinage, ... Ces
u Entreprises publiques locales
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(dont le bailleur social), la CAF ou MSA, la sécurité sociale, l’ANPE, les services d’hygiène, les CCAS,
les associations d’insertion par le logement, les prestataires d’eau et d’énergie, les services à domicile ou de proximité, ...
Accord systématiquement nécessaire de la part du ménage bénéficiaire pour les démarches faites en son
nom. |
Un accompagnateur stable positionné avec une distance suffisante par rapport au bénéficiaire
Affichage permanent du projet logement du ménage bénéficiaire, en permanence réactualisé. IT est
notamment important de savoir réajuster l’accompagnement en fonction de l’évolution de la situation.
Formalisation et visibilité de l’accompagnement, à travers un contrat et des outils de suivi
Ne jamais laisser les demandeurs ou ménages accompagnés sans solution, même temporaire, et
notamment, prévoir le relais lorsque l’intervenant auprès du ménage est amené à changer (responsabilité
de l’intervenant initial de transmettre le relais et de s’assurer que la relation ne se rompt pas)
L'évaluation des potentialités du ménage doit être prioritairement recherchée afin de guider son
orientation. Les démarches proposées doivent toujours être réalistes au regard des capacités personnelles
et financières du bénéficiaire.
Transparence et devoir d’information sur les droits, les devoirs, l’état d’avancement des démarches
entamées et leurs résultats, le contenu des bilans.
Définir les limites de l’accompagnement : définition de l’intrusion, du suivi et des cas de signalement.
Les évaluations, bilans de situation et fichiers doivent prendre en compte les précautions de
confidentialité, y compris celles dont la CNIL assure le contrôle, afin de limiter l’information à ce qui
permet de définir la solution logement et d’évaluer la capacité du ménage à accéder de façon autonome
au logement. Le contenu des bilans transmis doit être adapté selon le destinataire.
Suivi transparent des résultats de l’application de la déontologie
Une démarche qualité serait complémentaire de ce premier travail de référentiel, en ajoutant notamment
des mesures et critères d’évaluation.
Charte de qualité de laccueil
Formalisation de la procédure d’accueil
Disposer d’un recensement complet des outils maîtrisés et utilisés par l’équipe d’accompagnement (et le
diffuser).
Bilan qualité disponible pour tous les utilisateurs
Article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles
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Les pages qui suivent présentent les «briques », sous-ensembles permettant de construire un
accompagnement vers l’autonomie. Celles-ci peuvent s’assembler différemment selon le degré
d’autonomie des personnes et selon la solution de logement proposée. L'ordre de présentation n’est pas
chronologique. Les briques peuvent se succéder ou se dérouler simultanément. Les briques ne sont pas
réalisées par les mêmes acteurs dans de nombreux cas de figure (d’où la répétition de certaines tâches,
qui pourront être omises si la même personne intervient, et le rappel d’un relais indispensable entre
chacune d’elles).
Ces briques, outils pour la réflexion, ne doivent pas être isolées les unes des autres dans la mise en
œuvre. Une sorte de ciment doit les relier entre elles afin de donner un sens aux interventions et de
renforcer leur pertinence face aux problématiques du ménage. Sa construction repose sur le savoir-faire
des acteurs et les relations qu’ils sauront nouer. Ce travail partenarial, en lien avec le ménage qui adhère
au dispositif, doit permettre de définir de manière concertée la mission de chacun aux différents stades,
et de prévoir d’emblée des possibilités de réajustement en fonction de l’évolution de la situation. Pour
que ce ciment existe, il convient, dans le cadre d’un respect de la déontologie, de :
- mettre en place une relation de confiance lors de chaque brique (susciter l’adhésion du ménage et des
partenaires de chaque brique),
effectuer un travail partenarial avant, pendant et après chaque brique,
- répartir au mieux des compétences les tâches à effectuer,
- déclencher l’action d’autres intervenants si nécessaire (par exemple spécialisés sur une autre
thématique comme la sante, ou en cas d’apparition de problématique de mise en danger ..) soit
d’emblée soit en cours de route, réaliser un point mensuel de la situation, assorti d’un court compte
rendu, avec le ménage,
-prévoir une modalité de règlement des désaccords entre partenaires ou de difficultés avec le ménage
- à la fin de la prestation, y compris en cas de blocage, préconiser, soit une orientation (continuation de
la prestation par le même intervenant ou par un autre partenaire déjà associé ou à solliciter), soit la mise
en place d’une veille)), |
Ces relations entre les acteurs doivent se traduire concrètement par :
- des contacts réguliers entre partenaires pour s’informer mutuellement des actions en cours,
-des rendez-vous partagés pour une meilleure lisibilité des actions de chacun et de leur sens,
-une répartition des tâches et des démarches en fonction des compétences des intérvenants,
-l’organisation de réunions de synthèse entre intervenants ou entre le ou les intervenants et les autres
partenaires, et le cas échéant prendre des décisions partagées ou en tout cas transparentes (réajuster si
besoin les axes de travail, déclencher d’autres dispositifs).
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même durée, ni avec la même fréquence selon les degrés d’autonomie des personnes. La nature des
tâches elle-même peut évoluer selon les personnes (Ainsi, les rencontres avec une personne n’auront pas
exactement le même contenu, ni la même durée, si elles ont lieu tous les quinze jours ou trois fois dans
la semaine).
Est présentée ici la rédaction du référentiel sous forme de « briques » (séquences transférables de
'AVDL ou de la GLA) selon le plan-type ci-dessous. Leur rédaction s’adresse aux accompagnants (le
résultat est par exemple celui qui est attendu de l’accompagnant et non du ménage).
Les briques sont regroupées dans 3 groupes : le diagnostic logement, l’accompagnement vers et dans le
logement (AVDL) et la gestion locative adaptée (GLA).
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Mission
Finalités et contenu général de la prestation demandée
Résultat attendu
Traduction concrète et opérationnelle que l’on attend et qui pourra être mesurée ou observée à la fin de
la mission
Rubriques (puis tâches)
Description du quoi et des différentes étapes
Interlocuteurs
Interlocuteurs potentiellement sollicités dans la brique à l’exception du ménage, qui est toujours
concerné au premier titre (et n’est donc pas désigné ici. à chaque fois)
Outils utilisés
Moyens mis en œuvre
Types de logements concernés
. Les tableaux ci-dessous décrivent le schéma général des briques pour chaque groupe : diagnostic,
AVDL et GLA. Les briques ne seront mobilisées que si elles sont utiles, au vu du diagnostic qui
déterminera les prestations nécessaires en fonction des besoins de la personne. De la même manière,
leur contenu ne s’appliquera que s’il y en a le besoin. La description est prévue comme un aide-
mémoire, à titre illustratif. Il n’y a pas obligation de mettre en œuvre toute la liste des briques et des
sous-briques et tâches qui les composent.
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Pour un ménage
Interventi
n° Titre ons
possibles
DIAGNOSTIC
1.1 Diagnostic 1
1.2 |Explication au ménage 1
1.3 |Elaboration d'un projet logement avec le ménage 1
14 |Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnement 1
15 |Accord formalisant l'engagement de chacun des partenaires 1
TABLEAU DES BRIQUES AVDL
Description des briques répétitives sur une base mensuelle, pour un ménäge
n° Titre Interventions
possibles
2.1 |Aide à la recherche de logement 1
2.2 |Aide à la recherche collective de logement 1
2.3 |Aide aux premiers pas dans le logement 1
2.4 |Suivi préventif du ménage logé 1 ou +
Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés 2.5 . 1 ou + locatives
2.6 |Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du logement 1 ou +
2.7 |Evaluation en fin de prestation et orientation 1
TABLEAU DES BRIQUES GLA
Sur une base annuelle pour un logement
n° Titre
3.1 |Aide aux premiers pas dans le logement (GLA)
3.2 |Relation locative personnalisée
3.3 |Gestion adaptée des aspects financiers
3.4 | Aide à la gestion technique du logement
35 Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du
logement
36 Préparation à un changement de type de logement ou de
statut d'occupation
unité GLA €/logement/an
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Il est proposé ici de décliner cette phase en cinq briques, ce qui correspond à un diagnostic aux
missions élargies qui ne seront pas toujours toutes pertinentes : si au moment où le besoin de diagnostic
est identifié, les tâches contenues dans certaines briques ont déjà été effectuées, ces briques ou tâches
ne seront pas mises en œuvre.
1.1 Diagnostic
1.2 Explication au ménage
1.3 Elaboration d'un projet logement avec le ménage
1.4 Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnement
1.5 Accord formalisant l’engagement de chacun des partenaires
Le diagnostic est stratégique et doit permettre de définir les prestations nécessaires en fonction de la
situation concernée. Il comporte ici une partie préparatoire à l’accompagnement (souvent réalisée en
début de mesure d’accompagnement aujourd’hui sur le terrain) qui permet de prendre le temps de
susciter l’adhésion informée du ménage et du partage avec les partenaires et particulièrement le bailleur.
Cette préparation est un préalable pour une orientation pertinente et réussie dans le parcours logement
du ménage. Enfin, il doit se conclure par la définition de critères de réussite et de suivi adaptés à la
situation du ménage (avec un tableau de bord par exemple) et permettant l’échange d’information et
l’évaluation pendant et en fin de prestation.
Les tâches décrites dans les briques peuvent se faire en plusieurs étapes. Elles ne se feront pas au même
rythme, avec la même intensité ou durée, ni avec la même fréquence selon les degrés d'autonomie des
personnes par rapport au logement. La nature des tâches elle-même peut évoluer selon les personnes.
Lorsque le baïlleur est un bailleur social, des échanges entre l’intervenant social et lui sont nécessaires
aux différentes étapes de la mission (diagnostic, mise en œuvre et évaluation des résultats atteints) pour
permettre un ajustement des interventions de chacun. Ce dialogue peut être un dialogue entre services/
équipes au sein d’un organisme pratiquant la maîtrise d’ouvrage d’insertion.
1.1 Diagnostic
Mission
Analyser la situation et établir un diagnostic des besoins du ménage permettant de l’orienter, dans une
approche globale de sa situation, ce qui permet d’évaluer le niveau d’intensité nécessaire de
l’accompagnement à mettre en place
Résultat attendu
Connaître la capacité de la personne à intégrer un logement ordinaire ou l’écart entre la situation de la
personne et cette autonomie et les moyens nécessaires pour le combler
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plus adaptée en fonction de la situation du ménage
Rubriques (puis tâches)
Ecouter et conseiller
JInstaurer une relation de confiance
Réaliser le diagnostic social
- Faire le point des droits et prestations, difficultés rencontrées dans les différents domaines (santé,
emploi, logement, famille, ressources)
- Recueillir les avis et contributions possibles des partenaires autour du ménage
- Mettre à plat le budget actuel recettes/dépenses ; le cas échéant, simulation/estimation des aides au
logement par la CAF/CMSA.
Réaliser le diagnostic logement
- Evaluer l’autonomie du ménage par rapport au logement
- Etablir un historique du parcours logement (impayés, historique de locataire, d’accédant, hébergement,
...) et le rapprocher du parcours social et/ ou professionnel
- Analyser la situation actuelle du logement (y compris les aspects techniques et juridiques) ou du non
logement (durée, demandes d’hébergement)
Par exemple : Etat du logement (non décence, insalubrité, ...), localisation, adaptation au mode
de vie, à la composition familiale (degré d'occupation, ....), statut, aspects juridiques, adaptation
au budget
- Faire le point des démarches effectuées
Par exemple : Demandes de logement : expliquer des situations de blocage de certaines
solutions tentées mais non abouties.
- Détecter un certain nombre d’actions urgentes
Par exemple : Démarches tendant à l'ouverture de droits par les services sociaux
- Reformuler les besoins et les attentes du ménage
Conclure le diagnostic social et logement
- Conclure sur le besoin et son ajustement par rapport au marché
- Elaborer une tactique pour atteindre l’objectif envisagé
- Evaluer la capacité du ménage à atteindre l’objectif
Par exemple : S'il est capable de réaliser seul ou non la mobilisation des aides au logement, la
recherche, la négociation, l'entrée dans les lieux, l’appropriation du logement ....
- Formaliser l’adhésion du ménage : signature du diagnostic
Interlocuteurs
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ou gestionnaire dans certains cas, services financiers ou sociaux ayant suivi le ménage
Outils utilisés
Historique
Fiche décrivant les caractéristiques du ménage, sa problématique
Grille commune validée dans le cadre du PDALPD ou d’une autre politique sociale locale du logement
Document de diagnostic à rédiger
Moyens mis en œuvre
Visite sur le lieu de vie et rendez-vous entre le ménage et un travailleur social (y compris organisation
de la première rencontre)
Analyse des documents apportés par le ménage et éventuellement par d’autres partenaires
Contacts téléphoniques
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
1.2 Explication au ménage
Mission
Expliciter la démarche proposée et le champ des possibles et susciter l’adhésion du ménage
Résultat attendu
Compréhension de la démarche proposée et engagement du ménage dans cette démarche
d’accompagnement.
Rubriques (puis tâches)
Ecouter et conseiller
-entendre les difficultés
Instaurer une relation de confiance
-faire prendre conscience de la gravité de la situation, qu’il existe des moyens pour en sortir,
-expliquer les mécanismes à l’œuvre, les responsabilités engagées, les risques, ...
Présenter et proposer les différentes options en vue d’une autonomie à terme
Par exemple: Une offre adaptée (logement, hébergement) et/ou une préstation
d'accompagnement.
Présenter la prestation d'accompagnement
- Identifier et décrire le rôle de chacun durant la prestation (ménage, accompagnant, référents sociaux
autres, gestionnaire ou bailleur du logement, ...)
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- Rappeler les libertés, droits et obligations de chacun, accompagné et accompagnant
Rédiger un pré-projet d’accompagnement avec le ménage (fin brique 2 et début brique 3, élaboration du
projet)
Vérifier que l’adhésion et l'engagement du ménage sont effectifs et réalistes
Interlocuteurs
Personne d’autre que le ménage
Outils utilisés
Un « livret d’accueil », une fiche de présentation et de contact, ... à remettre au ménage
Un contrat type d'accompagnement
Moyens mis en œuvre
Rencontre avec le ménage
|.3 Elaboration d'un projet logement avec le ménage
Mission
Mettre au point un projet logement avec et pour le ménage
Résultat attendu
Parvenir à.un projet logement réaliste et valider la démarche pour y parvenir avec son accord (en
validant un accompagnement ou une gestion locative adaptée, le cas échéant)
Rubriques (puis tâches)
Ecouter et conseiller
Instaurer une relation de confiance
Mettre à disposition du ménage un ensemble d'informations sur le logement
Faciliter l'appropriation par le ménage de ces informations
Rédiger un pré-projet d’accompagnement avec le ménage (fin brique 2 et début brique 3, élaboration du
projet approfondi)
Aider à l’élaboration d’un projet logement réaliste
- Expliciter les ressources et garanties nécessaires et comparer avec les moyens disponibles du ménage
- Aider à la recherche de la ou des solutions logements possibles
Par exemple, localisation, coût, statut.
Organiser le relais vers l’intervenant suivant le cas échéant
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documents nécessaires
- Organiser une « réunion des parties » (réunion de synthèse, tripartite, espaces de coordination, temps
d’échange ...)
Interlocuteurs
Bailleurs ou gestionnaires potentiels, le service social ou un service spécialisé selon la situation du
ménage
Outils utilisés
Petites annonces, présentation des baïlleurs publics, des guides existant sur la demande de logement, ...
Les solutions habituelles en matière de logement, par exemple demande de logement social, échéancier,
protocole, ....
Moyens mis en œuvre
Appels téléphoniques
Rencontre avec le ménage
Recours à un spécialiste du logement, à un travailleur social, ou à un juriste, si nécessaire.
1.4 Diagnostic logement partagé et projet d'accompagnement
Mission
Proposer le projet d’accompagnement et de logement aux partenaires, réajuster si nécessaire avec le
ménage, le gestionnaire ou le bailleur (s’il est connu) et les autres partenaires (social, santé, ......)
Résultat attendu
Constater le partage du diagnostic entre les différents partenaires et le ménage, dans le cadre de ses
attentes et capacités. En cas de désaccord sur le diagnostic ou de délai d’attente, le ménage bénéficie à
tout le moins d’une orientation. La fonction d’arbitrage peut être confiée, par exemple, au SIAO ou à
une instance locale du PDALPD ou du FSL traitant des cas individuels.
Rubriques (puis tâches)
Organiser une réunion multipartite de partage du diagnostic
Par exemple :
Diffuser préalablement les éléments pertinents du diagnostic social et en lien avec le logement
Repérer les aides susceptibles d'être mobilisées
Adapter la prestation préconisée au logement trouvé
Valider la pertinénce de la solution dans toutes ses dimensions (technique, localisation, sociale, ...) et
préciser les accompagnements nécessaires
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partagé
Préciser la nature de la prestation d'accompagnement : durée, fréquence, objectif, intensité, ...
Préparer la prescription de l’action (par un tiers)
- Constituer/faire constituer un dossier pour demander cette prestation
- Présenter le dossier au prescripteur le moment venu (en commission, par exemple)
Organiser le relais vers la solution préconisée
Interlocuteurs
Services sociaux autres, gestionnaire ou bailleur si connu, mandataire,
Outils utilisés
Grilles d'évaluation communes de diagnostic synthétique, de la capacité de la personne à mener seule
ou non les démarches, de la capacité à habiter, ...
Modèle de contrat d’« Accompagnement»
Moyens mis en œuvre
Rédiger une proposition de contrat d'accompagnement
Rencontre avec le ménage, multipartite, en présence du prescripteur qui connaît le ménage,
avec le bailleur ou le gestionnaire s’il est connu
Appels téléphoniques et préparation de dossiers
1.5 Accord formalisant l'engagement de chacun des partenaires
Mission
Faire correspondre les conclusions du diagnostic partagé et le projet du ménage ; obtenir l’adhésion du
ménage.
Résultat attendu
Finaliser l'engagement des différents partenaires et du ménage et aboutir au contrat personnalisé, liant le
travailleur social, le bénéficiaire et le baïlleur/logeur.
Rubriques (puis tâches)
Définir et valider des objectifs spécifiques au ménage (personnalisation de l'accord)
Par exemple, préciser les objectifs par rapport au stade précédent et donner un objectif vers une
prochaine étape vis-à-vis du logement
Définir des modalités propres au ménage
Par exemple, préciser la fréquence et le lieu de rencontre
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les partenaires
Passer le relais à l’intervenant suivant le cas échéant
Par exemple,
Contacter les interlocuteurs, présenter le ménage, lui donner un rendez-vous, lui indiquer la
liste des documents nécessaires
Organiser une « réunion des parties » (réunion de synthèse, tripartite, espaces de coordination,
temps d'échange ....)
Interlocuteurs
Les différents intervenants dans les domaines de l’emploi, du social, de la santé.
Les hébergeurs, le gestionnaire ou bailleur éventuel.
Outils utilisés
Indications sur le contenu du contrat personnalisé formulées par le groupe 3 (voir en annexe)
Moyens mis en œuvre
Rédiger le contrat
Recours à un spécialiste du logement, un travailleur social, ou un juriste, si nécessaire.
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Selon les conclusions du diagnostic, la prestation d’accompagnement sera composée de l’une ou de
plusieurs briques présentées ci-dessous :
2.1 Aide à la recherche de logement
2.2 Aide à la recherche collective de logement
2.3 Aide aux premiers pas dans le logement
2.4 Suivi préventif du ménage logé
2.5 Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés locatives
2.6 Favoriser la vie sociale au dedans et au dehors du logement
2.7 Evaluation en fin de prestation et orientation
Les tâches décrites dans les briques ne se feront pas au même rythme, avec la même intensité ou la
même durée, ni avec la même fréquence selon les besoins des personnes. La nature des tâches elle-
même peut évoluer selon les personnes. Toutes les tâches supposent une évaluation en continu de leurs
résultats.
Si les tâches contenues dans certaines briques ont déjà été effectuées ou ne sont pas pertinentes au vu de
la situation du bénéficiaire, ces briques ou tâches ne seront pas mises en œuvre.
2.1 Aide à la recherche de logement
Mission
Préparer et accompagner le ménage vers un logement adapté à sa situation et aider à la prise de décision
(réduire l’écart entre solutions et logement envisagé, prévenir les refus d’offres adaptées)
Résultat attendu
Trouver une solution de logement acceptée par le ménage et adaptée à ses capacités et contraintes
Rubriques (puis tâches)
Ecouter et conseiller
Instaurer une relation de confiance
Préparer l’accès au logement et la prise de décision en cas d’offre
- Préparer en amont au changement de type de logement et aux changements induits au quotidien
- Bien informer sur les changements induits
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modification du budget (loyers, charges, assurances locatives, mais aussi frais éventuels de
garde d'enfant, de transport, etc.).
- Aider à surmonter les craintes liées à la démarche :
Par exemple, crainte du changement et appréhension par rapport à l'irréversibilité apparente
du choix
Accompagnement à la recherche proprement dite
- Accompagner dans les démarches auprès des gestionnaires ou bailleurs potentiels (faire et faire faire,
intervenir en cas de blocage à une étape pour faciliter). Il peut s’agir :
-Soit d’une phase de recherche pour le ménage, réseaux propres de l’association, recours aux
dispositifs publics (ci-dessous)
Par exemple :
-préparer les pièces justificatives et l’argumentaire,
-remplir les demandes de logement social, les renouveler,
-contacter et prendre rendez-vous pour les visites,
-Soit d’une phase d’animation d’ateliers, de dynamisation et d’orientation du ménage (cf. Aide
collective à la recherche de logement).
- Aider au choix :
Par exemple : fonctionnalité, coût d'usage, décence, type de bail
- Aider à la négociation avec l’offreur de logement
Interlocuteurs
Représentants des « offreurs » ou intermédiaires (AIVS, service Clés des Pact, SIRES...) des filières
spécifiques : contingents des réservataires, accords collectifs, logements adaptés, ...
Outils utilisés
Petites annonces
Budget logement type
Liste des pièces justificatives nécessaires
Moyens mis en œuvre
Echange d’écrits (courriels ou documents papier) pour les bilans avec les partenaires
Visites avec le ménage (capacité à diagnostiquer les avantages et inconvénients d’un logement)
Appels téléphoniques pour le ménage (introduction, médiation)
Recours à un spécialiste du logement ou un juriste si nécessaire (Compétence pour négocier le bail)
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
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logement)
Mission
Préparer les ménages collectivement à chercher, louer et habiter un logement locatif en apportant de
l’information et suscitant les échanges
Résultat attendu
Encourager la recherche individuelle et l’entraide pour que le ménage trouve une solution logement qui
convienne du point de vue de ses capacités et des contraintes du marché
Rubriques (puis tâches)
Organiser des ateliers de recherche logement
Par exemple : préparer l'information à diffuser sur le logement et les bailleurs (connaissances
des parcs privés et publics, statut de locataire, charges, aides, ....)
Animer les échanges sur les démarches menées et la construction des argumentaires
Interlocuteurs
Seules les personnes concernées sont présentes aux réunions organisées et échangent entre elles. Des
spécialistes du secteur tels qu’un représentant de l’ ADIL (Association départementale d’information sur
le logement ou service local dédié) par exemple: peuvent éventuellement être invitées à intervenir.
Outils utilisés
Modules d'informations de connaissances sur le logement locatif, sur les bailleurs privés et publics
(savoir chercher)
Modules d’appui à la recherche
Moyens mis en œuvre
Réunion utilisant différents supports tels que diaporama, guides, formulaires de demande de logement,
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
2.3 Aide aux premiers pas dans le logement
Mission
Faciliter l'installation dans le logement et son appropriation
Résultat attendu
Prise en main du logement par le locataire ou sous-locataire dans ses aspects administratifs,
gestionnaires et techniques, parvenir à l’autonomie dans le fonctionnement quotidien
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Accompagner la préparation des différentes étapes
Aider les personnes à se sentir bien « chez soi »
- Dialoguer de façon globale avec le ménage (en intégrant toutes les problématiques)
- Accompagner les personnes dans un mieux-être et dans l’appropriation de leur logement
Par exemple, travailler sur le sentiment de solitude, sur l'alimentation, sur les soins,
restauration des liens familiaux, amicaux, ....)
Aider la personne à assumer la situation de locataire — aspects administratifs
- Mobiliser les aides permettant l’accès au logement
Par exemple, ouverture des droits aux aides au logement, demande éventuelle de FSL accès, de
garanties...)
- Aider au suivi des démarches administratives
Par exemple, aider à l'ouverture des compteurs et mettre en lien avec les distributeurs et à la
mise en place les contrats d'entretien, des assurances.
- Expliquer les droits et devoirs du locataire
Par exemple, partage des travaux, entretien, information, régularisation des charges, gestion
des incidents,
- Accompagner l’établissement de l’état des lieux
Aider à la mise en place de la relation du locataire dans toutes ses spécificités avec le gestionnaire ou le
bailleur
Par exemple :
Organiser une rencontre avec le gestionnaire ou le bailleur
Mettre en place. le tiers-payant pour l'aide au logement, des modalités de paiement adapiées
(virement, paiement en plusieurs fois dans le mois, en espèce, ....)
Formaliser un accord sur les modalités particulières de suivi
Aider à l’insertion dans l’environnement :
Par exemple, découverte du quartier, repérer et favoriser l'accès aux services de proximité, aux
équipements du quartier, aux associations intervenant dans le quartier, etc.)
Aider à l’insertion sociale.
Par exemple, établir un lien avec le gestionnaire ou le bailleur et le voisinage, rencontres avec
les principaux interlocuteurs du ménage.
Aider à l’apprentissage du logement — aspects techniques
- Fournir des conseils pour l’entretien et la bonne utilisation du logement et des parties communes (en
lien avec le propriétaire ou bailleur)
Par exemple : !
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équipements, les routines d'entretien et d'hygiène (fournir une liste des tâches à effectuer
régulièrement), des conduites à tenir en cas d'incident,
Collecter et expliquer les livrets d'entretien
Expliquer les règles d'hygiène, règles de sécurité, consignes du propriétaire
- Aider à la recherche de mobilier et à l’aménagement du logement
Aider à l’apprentissage du logement — aspects financiers
Aide à la gestion du budget logement compte tenu du budget du ménage
Par exemple :
Faire le bilan des charges et de leur contrôle :, ...
Aider au lissage des dépenses (négocier, anticiper pour faire correspondre les dépenses aux
recettes)
Interlocuteurs
Baïlleur ou gestionnaire, prestataires divers, fournisseurs de fluides et d’énergie, prestataires de
l’entretien.
Interlocuteurs en cas d’incident (banquier, Banque de France, justice, .....)
Outils utilisés
Tableaux de prestataires locaux par domaine, avec les prix et la qualité
Livret d’accueil du logement
Listes de tâches (aide-mémoire)
Outils de l’aide éducative budgétaire
Supports d’échange écrit (tableaux, fiches de suivi, .....), à remplir et transmettre 1 fois par mois
Outils techniques : mode d’emploi des équipements, tableau permettant de maîtriser la dépense
énergétique, ...
Moyen mis en œuvre
Préparation avec le ménage par une revue des tâches à réaliser et des moyens disponibles
Accompagnement physique et réalisation avec le ménage si nécessaire (déménagement, entrée dans les
lieux, sortie d’hospitalisation, ....
Réunions avec les partenaires (bilan).
Compétences techniques pour la présentation des équipements, le choix des prestataires. Recours à un
spécialiste du logement ou un juriste, si nécessaire.
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
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Mission
Suivre la situation d’un ménage afin de détecter et réduire les risques
Soutenir le ménage dans sa gestion administrative, technique et financière
Résultat attendu
Autonomie du ménage dans la gestion de son logement, sous tous ses aspects
Prévenir les difficultés et intervenir le plus tôt possible
Rübriques (puis tâches)
Ecouter et conseiller
Instaurer une relation de confiance
Actualiser le dossier du ménage
- Faire un bilan de la situation avec le ménage
- Contacter d’autres partenaires si besoin (Services sociaux, associations, tutelle, ......)
Intervenir auprès du ménage pour le suivi des aspects techniques
- Aider au suivi des contrats d’entretien, des assurances, ...
- Faire le point de l’entretien du logement
Par exemple, aménagement du logement, entretien des parties communes, nettoyage, travaux
locatifs, ... et aider la personne si nécessaire
-Accompagner pour l'entretien du logement (petits travaux, ateliers collectifs « entretien du logement »,
« petits bricolages », etc.)
Intervenir auprès du ménage pour le suivi des aspects financiers
Aider à la gestion du budget du ménage et du budget logement
Par exemple :
Aider au lissage des dépenses
Faire le bilan des charges et de leur contrôle (suivi des consommations, ....)
Négocier, anticiper pour faire correspondre les dépenses aux recettes
Aider à la gestion de la situation de locataire - aspects administratifs
Par exemple :
Mobiliser les aides disponibles si nécessaire (demandes de FSL Energie-Eau)
Aider au suivi des démarches administratives
Proposer une médiation avec l'environnement :
- Apporter des conseils
Par exemple pour la bonne utilisation des parties communes et espaces extérieurs du logement
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Par exemple, découverte du quartier, améliorer l'accès aux services de proximité, aux
équipements du quartier, aux modes de déplacement, aux associations intervenant dans le
quartier etc.).
- Aider à l’insertion sociale :
Par exemple, (r)établir un lien avec le voisinage, rencontres avec les principaux interlocuteurs
du ménage, rappeler les règles de vie en collectivité.
Résoudre des difficultés mineures (par exemple oubli ponctuel de la part du ménage, ....)
Capitaliser l’information sur la situation du ménage
Faire la médiation avec le gestionnaire ou bailleur
Par exemple :
Evaluer en continu la situation avec le gestionnaire ou bailleur
Faciliter la communication, éclaircir à partir des courriers échangés les difficultés de
compréhension entre les parties
Echanger avec les partenaires
- Envoyer des informations pertinentes à échéance régulière, par exemple, récapitulant la situation
suivie avec une analyse
- Rencontrer régulièrement le prescripteur, le gestionnaire ou bailleur si nécessaire (début et fin
d’accompagnement (évaluation) et éventuellement à mi-parcours),
- Traiter les changements de situations du ménage avec les partenaires utiles
Par exemple : réunion ou contact lors d'un changement dans la composition du ménage,
lorsqu'une maladie évolue, etc.
Interlocuteurs
Gestionnaire ou bailleur, services sociaux
Associations locales, centre socio-culturel. école, ...
Fournisseurs liés au logement (fluide, énergie, gardien, entretien, ......)
Outils utilisés
Visite à domicile
Définition partenariale de l’autonomie dans le logement ou de la capacité à habiter
Listes (aides-mémoire)
Aide budgétaire
Moyens mis en œuvre
Réunions de coordination régulières (une fois par mois)
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Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
2.5 Aide au maintien dans le logement et traitement des difficultés
locatives
Mission
Trouver des solutions de compromis pour les-points de conflits
Rétablir la mise en œuvre des droits et obligations de chacun, notamment le paiement du loyer, la
qualité des services au locataire, l’entretien du logement, les relations avec le voisinage.
Résultats attendus
Susciter la mise en place de procédures amiables aux procédures en cours, afin d’éviter l’expulsion.
Eviter qu’une expulsion se produise sans proposition de logement.
Rétablir si nécessaire le dialogue entre le gestionnaire ou le bailleur, le voisinage et le locataire,
Rubriques (puis tâches)
Ecouter et conseiller
Mettre à jour le dossier du ménage
- Rencontrer le ménage et faire une visite dans le logement si nécessaire
Par exemple, examen des différents outils laissés en fin d'accompagnement au ménage,
historique depuis le dernier contact, bilan de la situation et du projet logement.
- Mettre en relation avec d’autres partenaires en cas de besoin (santé, emploi, éducation, ..)
Faire si nécessaire la médiation avec le gestionnaire ou bailleur
- Transmettre les informations pertinentes sur la situation du ménage
- Evaluer la situation du locataire avec le gestionnaire ou bailleur
Par exemple, vérifier qu'il n'a pas de souci de son côté, que l'analyse de la situation est
commune, sinon, expliciter les points de désaccord, analyser les plaintes et réclamations
éventuelles des voisins.
Aider au maintien dans les lieux
- Evaluer la situation du ménage et comprendre l’origine de la difficulté
(cf. briques et rubriques précédentes éventuellement à mobiliser : diagnostics et aider l'apprentissage du logement et notamment, difficultés rencontrées dans le logement occup possibilités de relogement)
à
é,
- Puis, prendre les mesures nécessaires, par exemple :
En relation avec le bailleur, mettre en place un plan d'apurement des dettes ou aider à sa mise
en œuvre et à son Suivi,
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Action de conviction vis-à-vis du locataire sur les évolutions attendues de sa part pour
permettre son maintien dans le logement.
Mobiliser les services pouvant contribuer à la réponse.
Mobiliser des dispositifs d'aides de type ESL,
Solliciter les dispositifs de prévention des expulsions
Améliorer les conditions de vie dans le logement (dans les cas d’insalubrité, indécence, impliquant des
actions auprès du propriétaire privé et des travaux)
Par exemple :
Expertise juridique et technique sur l’état du logement et les actions possibles pour assurer le
maintien du ménage dans le logement
Aide aux démarches auprès des organismes et du propriétaire pour la remise en état du
logement
Eventuellement, analyse de l'opportunité d’un déménagement pour le ménage’
Interlocuteurs
Les services sociaux, la CDAPL, la CCAPEX, la CAF, voire les partenaires chargés des difficultés de
paiement (Banque de France) si nécessaire.
Le bailleur ou gestionnaire
Outils utilisés
Visite à domicile
Analyse juridique du bail et des obligations des parties
Analyse budgétaire actualisée des moyens du ménage...
En cas de difficulté relevant d’un service de droit commun, orientation vers celui-ci avec l’accord du
locataire
Moyens mis en œuvre
Contacts avec les parties et partenaires (aides financières, suivi social) puis suivi
Les services sociaux, la CDAPL, la CCAPEX, la CAF, voire les partenaires chargés des difficultés de
paiement (Commission de surendettement/Banque de France) si nécessaire.
Recours à un spécialiste du logement, un travailleur social spécialisé ou un juriste, si nécessaire (Juriste,
CESF, technicien du bâtiment, avocat)
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
L’opportunité du point de vue de l’offre ou de la sécurité publique ou de l’hygiène publique n’est pas
envisagée ici.
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Voir cette brique dans la gestion locative adaptée
2.7 Evaluation en fin de prestation et orientation
Mission
Evaluer le résultat de l’accompagnement, avec le ménage : niveau d’autonomie atteint et méthode
employée, préparer la prochaine étape, faire partager le bilan aux partenaires.
Résultat attendu
Proposition pour la poursuite de l’autonomisation ou « validation » de l’autonomie du ménage
Constater le partage de l’évaluation par les partenaires
Rappel :
Les évaluations et bilans de situation doivent prendre en compte les précautions de
confidentialité, y compris celles dont la CNIL assure le contrôle, afin de limiter l’information à
ce qui permet de définir la solution logement et d’évaluer la capacité du ménage à accéder de
façon autonome au logement. Le contenu des bilans transmis doit être adapté selon les
destinataires.
Rubriques (puis tâches)
Vérifier les acquis du ménage avec lui et les progrès encore à faire, le cas échéant
Partager le bilan de façon différenciée avec les partenaires (notamment le bailleur)
Si la fin de la prestation coïncide avec un changement de statut locatif ou de logement et
d’environnement. le préparer :
Par exemple :
Préparer les différentes étapes (déménagement, installation, ...)
Accompagner les démarches administratives (état des lieux de sortie, récupération du dépôt de
garantie, courriers aux administrations, ...)
Rappeler les obligations dans le futur logement
Passer le relais à l’intervenant suivant le cas échéant ou vers d’autres acteurs complémentaires (hors
logement — orientation)
Par exemple :
Contacter les interlocuteurs, présenter le ménage, lui donner un rendez-vous, lui indiquer la
liste des documents nécessaires
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temps d'échange ....)
Mettre en place une veille au moven d’une visite annuelle au ménage. en collaboration avec les
partenaires. afin de passer en revue l’ensemble des informations. techniques et sociales. et conseils
transmis au moment de l’entrée dans les lieux.
Interlocuteurs
Gestionnaire et/ou bailleur, le service social, les autres partenaires impliqués
Outils utilisés
Dossier de suivi de la situation du ménage
Une liste préétablie de points à vérifier : rapport locatif, situation financière, évolution du projet
logement, difficultés spécifiques (adaptation du logement), etc. (grilles sur la capacité à habiter : savoir
louer, savoir habiter, savoir s’intégrer dans son environnement, ...)
Bilan budgétaire rapide
Moyens mis en œuvre e
Rencontre avec le ménage
Echanges avec les partenaires
Types de logements concernés
Logement ordinaire, logement en structures collectives, logements en gestion locative adaptée
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La gestion locative adaptée consiste en une activité de gestion « rapprochée et attentive » comportant
un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et, le cas échéant, une
médiation avec l’environnement, vis-à-vis d’un public en sortie de l'exclusion. L'objectif est la
prévention des difficultés de l’occupant et la sécurisation de la relation bailleur/locataire. A terme,
l'objectif est l’accès au logement ordinaire avec un statut de locataire.
Selon les types de gestion locative, des cas d’intermédiation, mandat de gestion ou gestion directe”, il
peut y avoir une intensité différente et un glissement dans le contenu. Si les tâches contenues dans
certaines briques ont déjà été effectuées ou ne sont pas pertinentes au vu de la situation du bénéficiaire ou du type de logement, ces briques ou tâches ne seront pas mises en œuvre.
Cela aura des incidences sur le chiffrage du temps passé à assurer telle ou telle mission et donc sur le
coût.
Dans tous les cas, la GLA doit être articulée avec les interventions d'autres acteurs: travailleurs sociaux
du Conseil Général, associations intervenant sur des champs particuliers”, Centres Médicaux
Psychologiques en cas de troubles psychologiques, etc. C'est sur les territoires que les liens doivent être
construits à la bonne échelle en fonction des acteurs locaux et des dispositifs.
La GLA est précédée d’un diagnostic ou d’une évaluation (dans le cas d’un renouvellement) et peut être
articulée avec une prestation d’accompagnement vers et dans le logement dans certains cas (ASLL ou
autre).
Les gestionnaires de logements mettent en place une organisation des services et des liens avec une
pluralité d’acteurs (les services sociaux de secteur et de suite, les prestataires d’allocations, Banque de
France, les services sociaux spécialisés, les associations spécialisées pour des publics spécifiques). Ils
mobilisent également des prestations nécessaires au bon déroulement de leur activité (garanties des FSL,
assurances, notamment pour l’activité de mandat de gestion, connaissance des entreprises pour
l’entretien, ......). Toutefois, certaines activités (sous-locations), ne peuvent être que difficilement assurées
contre les risques d’impayés, de dégradations diverses, ce qui limite leur développement. La loi n° 90-
449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement dite "loi Besson", qui
définit les compétences des FSL, indique (article 6) : "Il [Le FSL] peut aussi accorder une garantie
financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes défavorisées
mentionnées à l'article ler ou qui leur accordent une garantie." La mise à disposition de logements
recouvre notamment, d'une part, la sous-location et la location et, d'autre part, l'accueil dans des
logements conventionnés à l'ALT. La garantie est définie librement par les conseils généraux, elle peut
couvrir notamment les impayés et les dégradations. La loi du 25 mars 2009 prévoit que le fonds
d'interventions sociales, dont dispose l'Union d'économie sociale du logement, finance les actions
: Sous-location, le bail glissant, le bail associatif, les résidences sociales, le mandat de gestion, pensions de
famille, parc possédé en direct par des associations d’insertion,
? Problèmes d'addiction, de dépression, d'incapacité à encadrer les enfants, problème majeur d'hygiène, emploi,
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propriétaires des logements par des organismes agréés exerçant des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale, lorsque ces organismes sous-louent lesdits logements à des: personnes
éprouvant des difficultés particulières.
Cet investissement garantit leur performance et leur permet d’être prêts à répondre à des difficultés ou à
orienter le ménage vers des services externes, de manière réactive.
Cela se traduit concrètement par des formations et la sensibilisation du personnel à l’accueil et à la prise
en compte de l’adaptation, à la mise en place de services complémentaires pour aplanir les difficultés
éventuelles et à des rencontres et évaluations avec les partenaires.
Cette organisation, cette qualification du personnel et ces réseaux sont régulièrement adaptés et
réactualisés. Cet investissement et cette actualisation ont un coût qui est du même type que les frais de
structures de toute organisation pratiquant de l’accompagnement.
L'organisme gestionnaire est bien placé pour prévenir les difficultés par sa bonne maîtrise des aspects
techniques et immobiliers, sans perdre de vue les objectifs sociaux de l’accompagnement. La GLA qui 4 s’intéresse à une clientèle particulière permet de prolonger les missions de base du bailleur et du
gestionnaire par les 4!! fonctions suivantes, selon les conclusions du diagnostic (ou 5 fonctions, selon le
type de logement concerné):
3.1 Aide aux premiers pas dans le logement (GLA)
3.2 Relation locative personnalisée
3.3 Gestion adaptée des aspects financiers
3.4 Aide à la gestion technique du logement
3.5 Favoriser la vie sociale au dedans et en dehors du logement
3.6 Préparation à un changement de type de logement ou de statut d’occupation
3.1 Aide aux premiers pas dans le logement
(voir AVDL)
3.2 Relation locative personnalisée
Mission
Assurer le bon déroulement de la relation locative et prévenir les difficultés
Résultats attendus
10 c) À des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme
d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement
social ;
2 (ou 5 dans des types de logements particuliers)
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Limiter le contentieux et favoriser la résolution des difficultés à l’amiable
Permettre au ménage logé de s’adresser avec confiance au gestionnaire ou bailleur (tous services
confondus ou interlocuteur privilégié).
Rubriques (puis tâches)
Etre présent auprès du ménage
Par exemple
Orienter le ménage pour ses démarches logement ou en cas de difficulté dans les autres
domaines : social, de santé, ... ou financière
Rappeler les droit et obligations du ménage
Veille de proximité et vigilance pour s'assurer que chaque ménage est bien pris en charge selon
ses besoins
-accompagner pour l’entretien du logement (petits travaux, ateliers collectifs « entretien du logement », « petits bricolages », etc.)
Mettre en place les contacts du ménage avec les services extérieurs susceptibles de l'aider pour stabiliser
sa situation de logement.
Par exemple
Information du ménage à propos du réseau d'intervenants extérieur le concernant.
Orientation, aide directe ou suivi de proximité selon le cas dans les relations avec des services
extérieurs de maintien à domicile, de soins divers, d'aide à l'insertion professionnelle, ...
Assistance en cas d'urgence
Engager les procédures prévues en cas de défaillance du locataire ou de problèmes de voisinage
(négociation, contact du travailleur social référent, saisine du FSL, recherche d’un relogement, ...)
Echanger régulièrement avec le prescripteur, le mandataire. le bailleur ou le propriétaire (début et fin
d'accompagnement (évaluation) et éventuellement à mi-parcours)
Par exemple :
Capitaliser l'information sur la situation du ménage
Traiter les changements de situations du ménage avec les partenaires utiles (réunion ou contact)
par exemple lors d’un changement dans la composition du ménage, lorsqu'une maladie évolue,
etc.
Intervenir de manière adaptée lors du départ du ménage
Par exemple
Accompagner l'établissement de l’état des lieux de sortie (explications, remboursements,
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Interlocuteurs
Les services sociaux, la CAF, le propriétaire ou bailleur.
Outils utilisés
La relation. Le contact régulier (au moins mensuel). Et à domicile (au moins annuel)
Signalement avec l’accord du locataire en cas de difficultés.
Moyens
Soit un interlocuteur unique
Soit une sensibilisation de tous les interlocuteurs de proximité du ménage (Accueil/ gardien, personnel
de nettoyage, services administratifs et contentieux).
Sur toute la durée d’un bail.
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
3.3 Gestion adaptée des aspects financiers
Mission
Offrir une gestion personnalisée du bail dans sa partie comptable et financière.
Résultats attendus
Réactivité pour adapter l’offre de logement et les conditions financières aux problèmes du ménage
Rubriques (puis tâches)
Rechercher les cautions, assurances ou garanties permettant de répondre aux risques spécifiques et aux
frais de dégradation, par exemple garantie du FSL en cas de bail glissant dans le parc social, -loca pass
dans le parc social, GRL pour le parc privé en bail direct
Gestion personnalisée
- Ecouter et répondre rapidement aux problèmes posés, techniques, humains et financiers
- Appeler les loyers de manière adaptée (modalités de règlement notamment)
- Expliquer les régularisations de charges
- Suivre les comptes locatifs (selon les échéanciers propres à chaque ménage)
Gérer les difficultés de manière personnalisée
Engager de façon adaptée les procédures prévues en cas de défaillance du locataire
- Mettre en place un échéancier particulier en cas de retards de paiement (par exemple : si l'endettement
est conséquent, le recours à une procédure banque de France est nécessaire, probablement dans le
cadre d’un AVDL)
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Le propriétaire, surtout en cas baïl glissant.
Les services sociaux, la CDAPL, la CAF, voire les partenaires chargés des difficultés de paiement
(Commission de surendettement/Banque de France, FSL) si nécessaire.
Outils utilisés
Suivi mensuel des paiements et du montant des charges
Tableau individualisé de la trésorerie et des charges
Fiche d’information du locataire
Numéro d’appel prioritaire (pour la gestion)
Complémentarité à organiser avec les comptes rendus exigés par le mandat
Moyens mis en œuvre
Présence souhaitable d’un gardien
Mise en relation du ménage avec un gestionnaire ou service comptable formé au repérage des accidents
de parcours, le cas échéant, une association locale
Types de logements concernés
Tous types de logement, y compris le logement ordinaire
3.4 Aide à la gestion technique du logement
Mission
Apporter au locataire le moyen de suivre et de maîtriser les aspects techniques de son logement.
Résultats attendus
Prévenir les risques de dégradation, d'accidents et d'utilisation inadaptée des équipements techniques
Rubriques (puis tâches)
Mise en place et vérification régulière de l'usage d'outils de suivi de l'entretien des équipements : mode
d'emploi, tableau de suivi
Appui à de petits travaux relevant du locataire. dans une démarche pédagogique.
Mise en place. formation et vérification régulière d'outils de suivi des consommations des fluides et de
rapprochement avec les factures dans une démarche de maîtrise des coûts.
Explication annuelle des rapprochements entre les factures. les relevés. les soldes annuels : formation
aux méthodes de vérification et de suivi.
Rechercher et établir les contacts avec les associations ou organismes d'aide technique et sociale
susceptible d'apporter un appui en cas d'impayés ou de désaccord.
Interlocuteurs
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Les services sociaux, les prestataires d'énergie (dont les services chargés des tarifs sociaux), les
associations de locataires et de consommateurs.
Outils utilisés
Suivi mensuel des consommations et des factures
Liste des tâches d'entretien à réaliser régulièrement
Livret d'accueil du locataire, comprenant l'information sur les éqipements.
Numéro d’appel des partenaires
Bilan écrit de chaque visite, généralement annuelle
Moyens mis en œuvre
Présence d’un gardien
Visite annuelle.
Types de logements concernés
Tous.
3.5 Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du logement
Mission
Favoriser la vie sociale dans le logement, l’immeuble, le quartier ou la ville.
Résultats attendus
Rompre l’isolement, et favoriser l’intégration des personnes dans leur environnement
Rubriques (puis tâches)
Actions d’information sur les opportunités de vie sociale
Attention soutenue/respectueuse à l’expression de besoins de vie sociale
Par exemple, visiter les lieux régulièrement et observer leur usage
Actions d’animation
Par exemple :
Prévoir des événements : repas partagés, activités communes, sorties, ...
Actions d’ouverture
Par exemple, orientation, information, médiation
Interlocuteurs
Autres locataires et autres intervenants de la structure qui fournit la GLA
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Les associations de quartier.
Les professionnels qui interviennent sur les problématiques hors logement
Outils utilisés
Rencontres régulières et entraide
Programme d’activités collectives intérieures et extérieures.
Fêtes diverses : fête des voisins, de la musique, anniversaires,
Moyens mis en œuvre
Affectation de personnel aux différentes tâches citées.
Types de logements concernés
Tous types de logement : peut concerner des logements en pension de famille ou des logements
dispersés maïs dont les occupants bénéficient d’une telle action
3.6 Préparation à un changement de type de logement ou de statut
d'occupation
Mission
Préparer le ménage à l’accès à un autre type de logement ou à un autre statut d’occupation.
Résultat attendu
Réussir l’étape suivante dans le parcours logement
Rubriques (puis tâches)
Intégrer cette dimension dès la conception du mode de gestion adaptée
En fin de période d'occupation d’un logement par un occupant ou en fin de période de statut autre que
celui de locataire direct :
Evaluer le résultat de la gestiôn locative adaptée sur les conditions d'occupation du logement avec le
ménage
Vérifier les acquis du ménage et les progrès encore à faire, le cas échéant. en vue d’un changement de
logement ou de statut
Partager le bilan de façon différenciée avec les partenaires (notamment le bailleur en cas de glissement
du bail)
Préparer le changement de statut locatif ou de logement et d’environnement:
Par exemple :
Préparer les différentes étapes (déménagement, installation, ..)
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garantie, courriers aux administrations, ....)
Rappeler les obligations dans le futur logement
Interlocuteurs
Gestionnaire et/ou bailleur, le service social, les autres partenaires impliqués
Outils utilisés
1
Une liste préétablie de points à vérifier: rapport locatif, situation financière, état du logement,
difficultés spécifiques (adaptation du logement), etc.
Bilan budgétaire rapide
Moyens mis en œuvre
Rencontre avec le ménage
Echanges avec les partenaires
Types de logements concernés
Logement ordinaire, logement en structures collectives, logements en gestion locative adaptée
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Extraits de la note d’octobre 2009 du groupe 3 « Accompagnement social vers et
dans le logement / accès à un logement abordable »
L’ADVL n’a normalement pas d’autre finalité que de permettre d’accéder à un logement et/ou à bien y
vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations de locataire, sous-locataire
ou résident. S’il révèle d’autres difficultés des personnes accompagnées, leur traitement devrait être
renvoyé vers les instances compétentes et notamment vers le travail social de secteur ou des instances
spécialisées (santé mentale par exemple). Il n’a pas non plus vocation à constituer un point de passage
obligé pour des catégories sociales jugées « à risques » dans un parcours supposé linéaire.
A quel moment ?
L’'AVDL peut être initié, non seulement avant et lors de l’accès au logement, mais également en cours
de bail en cas de problème (impayés récidivants, problèmes de voisinage} pour favoriser le maintien
dans le logement.
Les initiateurs potentiels
Les initiateurs, susceptibles de demander la réalisation d’un diagnostic social en vue d’évaluer la
nécessité et les caractéristiques d’une éventuelle mesure d’ADVL, doivent être clairement identifiés. Il
s’agit notamment :
De la commussion de médiation DALO (loi du 25 mars 2009)
De la commission spécialisée de coordination de la prévention des expulsions
Des référents (y. groupe 1) .
Des travailleurs soctaux de secteur.
Des organismes agréés (associations pratiquant l'accompagnement vers et/ou dans le
logement).
Ÿ Des centres d'hébergement.
Ÿ Des bailleurs sociaux.
LIL
OS
Les conditions de la réussite
Elles ont été proposées par le groupe 3 « Accompagnement social vers et dans le logement / accès à un
logement abordable », dans sa note d’octobre 2009
-Définir la cible,
-Identifier le type de prestations adaptées aux personnes, en fonction de leurs besoins et de leurs
capacités,
-Clarifier les responsabilités des acteurs locaux,
-S’assurer que les financements nécessaires sont disponibles localement.
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Le contrat personnalisé doit indiquer :
Ÿ La nature et la durée de la mesure d'ADVL nécessaire.
Ÿ Le travailleur social chargé de réaliser la prestation (pour le cas de personnes sortants
de CHRS. la prestation pourra être réalisée par un travailleur social du CHRS
concerne. en service de suite).
Ÿ Les caractéristiques du logement adapté et le logeur : bailleur chargé d’ accueillir le
ménage,
Ÿ Le statut d' occupation préconisé (accès direct au logement ‘ formule de sous-location
ou de bail glissant / accueil temporaire dans une structure d'hébergement etc.)
Ÿ La source de financement de la mesure.
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Liste des membres du groupe de travail
Représentants des administrations :
Chantier national prioritaire : Noémie HOUARD
DHUP : Dominique GALLICHER
DGCS : Geneviève CASTAING + Marie-Joëlle GORISSE et Dominique TERRASSON, en tant que de
besoin selon les thématiques
DDASS : Erwin SCALBERT (DDCS 45) ; Catherine BRIS (DDCS 33) : Diane DEGLES ou Sandrine
PINOCHEAU (DDCS 59).
Préfectures : Christiane LECORBEILLER (préfecture 91) ou Marie-Emmanuelle WILLIAM. Kamel
: SENNI, chargé de mission - accords collectifs (préfecture 78).
Représentants des associations :
FAP : Bertrand LAPOSTOLET, Responsable du programme 2000 Toits pour 2000 Familles
FNARS : Gilles PIERRE (vice-président) et Perrine DUBOIS
FAPIL : Jean-Michel DAVID
Fédération des PACT : Xavier BENOIST, Rémi GERARD, Jean-Marc PRIEUR
UNIOPSS : Jeanne DIETRICH
Habitat & Développement : Jeanne FOURNIER
UNAFO: Gilles DESRUMAUX
UNAFAM : Bruno VOYER
Prolog'ues : Etienne PRIMARD
Secours Catholique / Réseau mondial Caritas : Robert BURKEL.
Samu Social de Paris : Catherine SELLIER, Directrice Pôle Hébergement et Logement
Représentants de conseils généraux :
- Marie-Odile ZINCK (chef du service pour l’accès à l’autonomie sociale/direction insertion et
action sociale/pôle aide à la personne/ CG du BAS-RHIN) et Valérie QUIETI (adjointe du chef de
service/responsable du FSL/ CG du BAS-RHIN)
- Nathalie DARNAUD (Conseillère Technique au FSL 33)
- Claire DESCREUX (Sous-directrice de l'insertion et de la solidarité/
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la veille sociale, Brice COIGNARD et Valérie LACOUR, inspectrice technique adjointe.
Représentants de bailleurs sociaux :
- USH: Juliette FURET et Patrick KAMOUN
- Fédération des EPL : Eric LEDOUX et Pierre DE LA RONDE
- Bernard BOUCHER (direction des politiques sociales de Paris HABITAT — OPH) ou Sylvie
PLANADE (chef du service de la mission action sociale individuelle)
- Pascal BOUCHER -— chargé de l’action sociale — le Toit Angevin
- Hubert CUNAT (Directeur général/le Logement Urbain — Batigère) et/ou Claire OLIVIER
(responsable action sociale).
Autres :
- Martine THEAUDIERE (INTERLOGEMENT 93)
- Bruno MOREL (GIP HIS).
Pilotage : Hélène SAINTE MARIE, directrice de projet Droit au logement et à l’hébergement (DHUP/DGALN)
Préparation des réunions et rédaction du document : Fondation des Villes : Marguerite RIGAUD et
Jean-Roland BARTHELEMY ‘
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14-2020-12-10-002
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant
autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl
"C2L ARCHITECTURE" PONT L'EVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "C2L ARCHITECTURE" PONT L'EVEQUE 152 E 3 Direction départementale PRÉFET he DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AS 79 situé 13 rue de Vaucelles - 14130 PONT-L'EVEQUE, enregistrée sous la référence AP 014 514
20E 0002, formulée par Monsieur Logan COURIEUT agissant pour le compte de la SARL"C2L Architecture";
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de PONT L'EVEQUE le
09 octobre 2020 et reçu en DDTM le 14 octobre 2020;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 09 décembre 2020 et reçu le
09 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental desterritoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes appôsées à plat sur un mur ou parallèlement à Un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "C2L ARCHITECTURE" PONT L'EVEQUE 153 ARRETE
ARTICLE 1°”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de PONT-L'EVEQUE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PONT-L'EVEQUE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Logan COURIEUT agissant pour le compte de la SARL "C2L
Architecture" demeurant à l'adresse suivante : 13 rue de Vaucelles — 14130 PONT-L'EVEQUE et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le jf DEC.
2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
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Anne-Claire SALAMAND —
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "C2L ARCHITECTURE" PONT L'EVEQUE 154 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2020-12-10-003
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - Madame
"EMILIE COLIN" VIRE-NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame "EMILIE COLIN" VIRE-NORMANDIE 155 E 3 Direction départementale PRÉFET. DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AH 0252 situé 34 rue de la Chaussée à 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée par la mairie de VIRE-
NORMANDIE sous la référence AP 014 762 20E 0030, formulée par Madame Emilie COLIN :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de VIRE-NORMANDIE le
15 octobre 2020 et reçu en DDTM le 15 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
22 octobre 2020 et reçu le 27 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM — AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité des monuments historiques situés à Vire-Normandie (ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne,
Église Notre-Dame, Hospice sis 4 place Émile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du donjon,
Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de
l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui Une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame "EMILIE COLIN" VIRE-NORMANDIE 156 ARRETE
ARTICLE 1°’: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions suivantes :
+ __L'enseigne proposée occupe toute la hauteur du bandeau entre le haut des vitrines et le bandeau en
béton. Afin de garantir une intégration qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, la
hauteur des lettres devra être réduite à l'image de l'enseigne du magasin voisin “l'Astragale" cité en
référence dans le dossier.
+ Les lettres blanches devront être réalisées en lettres individuelles, découpées en relief et nôn en
lettres adhésives.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-NORMANDIE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Emilie COLIN demeurant à l'adresse suivante : 1 chemin de la
Cour Beaulieu —- 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le { Ü DEC. 2028
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
| à :
771 Cl IUAN S f WA JS À 4 A } VA
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame "EMILIE COLIN" VIRE-NORMANDIE 157 Direction départementale des territoires et de la mer
14-2020-12-10-004
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - Madame
"SALLIL ROBIDEL" FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame "SALLIL ROBIDEL" FALAISE 158 E 3 Direction départementale
PRÉFET . DU CALVADOS des territoires et de la mer - Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée BD 251 situé 2 rue Gambetta à 14700 FALAISE, enregistrée par la mairie de FALAISE sous la
référence AP 014 258 20E 0013, formulée par Madame Sallil ROBIDEL ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la commune de FALAISE le 3 novembre 2020 et
reçu en DDTM le 5 novembre 2020 :
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
30 novembre 2020 et reçu le 30 novembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral ( DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d’enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du monument historique (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château, Château de la Fresnaye, Église de
la Trinité, Église Saint Gervais, Hôtel Saint-Léonard, 12 rue Victor Hugo, Lycée Louis Liard, Marché couvert,
Place Guillaume le Conquérant, sol, portail d'entrée, 17 rue Gambetta, Porte des Cordeliers, Statue de
Guillaume le Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée sise 24 rue du camp-fermé), et qu'il ne peut être
autorisé qu'après accord dé l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et
R.581-16 du Code de l'environnement et de l’article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures. du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et ‘peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement :.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon : et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l’article R.581-61 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame "SALLIL ROBIDEL" FALAISE 159 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l’article R.581-63 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions suivantes :
*< Afin que ce projet de nouvelle signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec le tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, notamment ceux immédiats de l'église Saint-Gervais, il est nécessaire que l'enseigne sous forme de lettres découpées rouges soit positionnée horizontalement entre le niveau de corniche séparant le rez-de-chaussée des étages et le linteau des baies du rez-de-chaussée (et non verticalement).
*__ Quant au rouge employé pour la porte et les menuiseries de la vitrine, il devra être de type rouge
rubis RAL 3003 ou rouge pourpre RAL 3004.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE $ : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Sallil ROBIDEL demeurant à l'adresse suivante : 2 rue des Halles - 14700 FALAISE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le { Q DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
ne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2020-12-10-004 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame "SALLIL ROBIDEL" FALAISE 160 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-12-07-003
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22
octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités
de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de
coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de
l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville-Plage" située
sur les communes de Cabourg, Varaville et
Merville-Franceville-plage
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de 161 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
AP n° 2020-19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 « de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville-Plage » située sur les communes de Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ; |
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/6285 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2008 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de 162 VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 74/2016 du 6 juillet 2016 relatif à l'exploitation du
gisement de coquillages fouisseurs sur une partie de la zone de production 14-031 classée B située sur le
littoral compris entre Merville-Franceville-Plage et Cabourg (Calvados) ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de
pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031
« de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville-Plage » située sur les communes de Cabourg, Varaville et
Merville-Franceville-Plage ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en
date du 3 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que les deux derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des
échantillons de coques en provenance de la zone de production n° 14-031 « de l'estuaire de la Dives à
Merville-Franceville-Plage », sont conformes aux seuils réglementaires ;
CONSIDÉRANT le bulletin de levée d'alerte de niveau O0 émis par l'Ifremer le 17 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de
loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n° 14-031 « de l'estuaire de la Dives à
Merville-Franceville » selon les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Abrogation :
L'arrêté du préfet du Calvados du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de
pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031
« de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville-Plage » située sur les communes de Cabourg, Varaville et
Merville-Franceville-Plage est abrogé.
Article 2 - Autorisation, interdiction :
La pêche à pied de loisir des coquillages non-fouisseurs (moules) est autorisée sur l'ensemble de la zone
de production n° 14-031 « de l'estuaire de la Dives à Merville-Franceville-Plage » selon les dispositions de
l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de
l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados.
Sur cette même zone de production (n° 14-031) uniquement de l'estuaire de la Dives au poste de
secours principal de Merville-Franceville-Plage hors de la zone Natura 2000, la pêche à pied
professionnelle et de loisir des coquillages fouisseurs (coques, tellines, couteaux.) est de nouveau
autorisée suivant les dispositions de l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 74/2016 du 6 juillet 2016
relatif à l'exploitation du gisement de coquillages fouisseurs sur une partie de la zone de production
14-031 classée B située sur le littoral compris entre Merville-Franceville et Cabourg (Calvados).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de 163 Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 7 décembre 2020
Pour le Préfet et#ar délégation,
Le secrétaire général
Jean-Phili IN
Copies :
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux Mairies de Cabourg, Varaville et Merville-Franceville-Plage
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord » CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de 164 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-031 "de 165 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-12-07-004
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14
du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied professionnelle et de tout type de
coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la Pointe
du siège à Ouistreham".
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la 166 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
AP n° 2020-20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/6285 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre Il;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la 167 VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1erjuillet 2015 modifié relatif à l'exploitation
du gisement de moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de OUISTREHAM (Calvados) en zone de
production 14-041 classée B ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de
production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en
date du 3 décembre 2020;
CONSIDÉRANT que les deux derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des
échantillons de moules en provenance de la zone de production n° 14-041 «la Pointe du siège à
Ouistreham », sont conformes aux seuils réglementaires ;
CONSIDÉRANT le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 émis par l'Ifremer le 1er décembre 2020;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et de
loisir peuvent à nouveau s'exercer sur la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège à
ouistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Abrogation :
L'arrêté du préfet du Calvados n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de
production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » est abrogé.
Article 2 - Autorisation, interdiction :
La pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages non-fouisseurs (moules) est autorisée sur la
zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » selon les dispositions de l'arrêté du
préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1er juillet 2015 modifié relatif à l'exploitation du gisement de
moules de la Pointe du Siège situé sur le littoral de OUISTREHAM (Calvados) en zone de production
14-041 classée B.
La pêche à pied professionnelle et de loisir des coquillages fouisseurs (coques, tellines, couteaux ...)
demeure interdite sur cette même zone.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la 168 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
«+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 7 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Copies:
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
Labéo |
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la 169 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-12-07-004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2020-14 du 09 octobre 2020 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de tout type de coquillages sur la zone de production n° 14-041 "la 170 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-12-10-006
Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la
réserve naturelle régionale de la Falaise du Cap Romain
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-10-006 - Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle régionale de la Falaise du Cap Romain 171 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
Libené de Normandie
Fraternité
Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Falaise du Cap Romain
LE PRÉFET DU CALVADOS
vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 332-15 à R. 332-17;
vu le décret n°84-365 du 16 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle nationale de
la falaise du Cap Romain ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant renouvellement des membres du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la falaise du Cap Romain ;
Considérant la désignation par le préfet du Calvados du conseil départemental du Calvados en tant
que gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Falaise du Cap Romain en lieu et place de l'association du patrimoine géologique de Normandie à compter du 1° janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°
La composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Falaise du Cap
Romain est modifiée comme suit :
Président
M. le préfet du Calvados, ou son représentant
Vice-président
M. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, ou son représentant
Représentants des services déconcentrés de l'État et des établissements publics concernés
M le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant
M. le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant
M. le responsable régional de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Tél : 02 31 30 64 00
www.calvados gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-10-006 - Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle régionale de la Falaise du Cap Romain 172 Représentants des collectivités territoriales concernées
Un représentant élu de la commune de Bernières-sur-Mer, ou son suppléant
Un représentant élu de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer, ou son suppléant
Un représentant élu de la communauté de communes « Coeur de Nacre », ou son suppléant
Représentants des propriétaires
Mme A. Aubert, propriétaire à Bernières-sur-Mer
Mme C. de Bouard de Laforest, propriétaire à Saint-Aubin-sur-Mer
M. le président de l'ASA des propriétaires de la rue de la falaise à Bernières-sur-Mer, ou
son représentant
Représentants des organismes de protection de la nature
M. le directeur du centre régional d'études côtières, ou son représentant
Mme la présidente du groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux de Normandie, ou
son représentant
M. le président de l'association du patrimoine géologique de Normandie, ou son
représentant
Personnalités scientifiques qualifiées
Mme la directrice énergie, environnement et développement durable du conseil régional de
Normandie, ou son représentant
M. le directeur du département des sciences de la Terre de l’université de Caen, ou son
représentant
M. Jean-Pierre Camuzard, géologue
M. Lionel Dupret, géologue.
Article 2
Le président du conseil départemental du Calvados et son personnel salarié participent, sans
voix délibérative, aux travaux du comité consultatif en tant que gestionnaire de la réserve
naturelle nationale.
Article 3
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
des membres qu'ils remplacent, soit le 18 novembre 2023.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication :
- par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Caen;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-10-006 - Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle régionale de la Falaise du Cap Romain 173 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Normandie, le président du conseil départemental du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 0 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-12-10-006 - Arrêté modifiant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle régionale de la Falaise du Cap Romain 174 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-12-10-001
Arrêté de dérogation au repos dominical les 13, 20 et 27
décembre 2020 pour l'établissement SIGNATURE
(Cormelles le Royal)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-12-10-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical les 13, 20 et 27 décembre 2020 pour l'établissement SIGNATURE (Cormelles le Royal) 175 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DU CALVADOS de La concurrence, de La consommation,
pa du travail et de Ll’emploi de Normandie
Fraternité Unité départementale du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-23 du Code du travail,
Vu la demande présentée en date du 21 octobre 2020 par Monsieur Victor ISTIN, chef de secteur de l'établissement
SIGNATURE, sis à CORMELLES-LE-ROYAL (14123), en vue d'être autorisé à employer un salarié les dimanches 13,
20 et 27 décembre 2020 pour effectuer une vérification et remise en place du balisage sur le chantier RD6 afin
d'assurer la sécurité des usagers de la route,
Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées, de la Chambre des métiers et de
l'artisanat et de la Chambre de commerce et d'industrie,
Vu l'avis de l’inspectrice du travail en date du 12 novembre 2020,
Considérant que pour garantir la sécurité des usagers de la route, l'établissement SIGNATURE doit vérifier
quotidiennement que les éléments de protection du chantier sont bien en place et n'ont pas été vandalisés ou déplacés,
Considérant que le repos simultané les dimanches 13, 20 et 27 décembre 2020 de tous les salariés de
l'établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
ARRÊTE
Article 1: L'établissement SIGNATURE est autorisé à employer un salarié les dimanches 13, 20 et 27 décembre
2020 pour effectuer une vérification et remise en place du balisage sur le chantier RD6 sur les communes de
Monceaux-En-Bessin (14400) et Saint-Martin-Des-Entrées (14400)
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives au repos
hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise relatives au paiement
des heures de travail accomplies le dimanche.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-12-10-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical les 13, 20 et 27 décembre 2020 pour l'établissement SIGNATURE (Cormelles le Royal) 176 Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Responsable de l'Unité Départementale du
Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Hérouville-Saint-Clair, le 10 décembre 2020
Pour le Préfet du C
Christine LESTRADE
Vados et par subdélégation,
La Responsable de l'Uniÿé Départementale du Calvados
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les modalités suivantes :
— Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex
— Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-12-10-001 - Arrêté de dérogation au repos dominical les 13, 20 et 27 décembre 2020 pour l'établissement SIGNATURE (Cormelles le Royal) 177 Préfecture du Calvados
14-2020-06-02-014
Arrêté de la médaille de la famille 2020
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-014 - Arrêté de la médaille de la famille 2020 178 L’ arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 2 juin 2020 porte attribution de la Médaille de
la famille au titre de la promotion de l’année 2020.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-02-014 - Arrêté de la médaille de la famille 2020 179 Préfecture du Calvados
14-2020-12-14-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de
Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de
Bayeux, et à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous
préfet de Vire, ainsi qu'à Monsieur Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados,
pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, et à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous préfet de Vire, ainsi qu'à Monsieur Bruno BERTHET, 180 PRÉFET Direction de la coordination DOCRMARES des politiques publiques
Écalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de
Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, et à Monsieur
Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire, ainsi qu'à Monsieur Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados
pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant Monsieur Bruno
BERTHET sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de Madame Amandine
DURANT, sous-préfète de Bayeux ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-
Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020, nommant Monsieur Guillaume
LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, et à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous préfet de Vire, ainsi qu'à Monsieur Bruno BERTHET, 181 ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de
Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON,
sous-préfet de Vire, à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Calvados, pour signer les actes pris en application du titre Il du livre Il du CESEDA, ainsi que ceux pris en
application du livre V du même code, les jours de fermeture de la préfecture.
ARTICLE 2 : Les jours de fermeture de la préfecture sont:
* __ Du vendredi soir 18h au lundi matin 8h;
* Les jours fériés à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu'au jour ouvré suivant 8h ;
+ Les jours de fermeture exceptionnelle à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu'au jour
ouvré suivant 8h.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires de cette délégation signent les actes pris en application du titre Il du livre
Il et du livre V du CESEDA sans qu'aucune hiérarchie ne soit instaurée dans l'ordre des signataires, et en
dehors de toutes considérations liées au tableau des permanences.
ARTICLE 4: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets de l’arrondissement de
Lisieux, Bayeux et Vire, et le directeur de cabinet du préfet du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
«1 4 DEC. 2020 Fait à Caen, le
Philippe COURT
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, et à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON, sous préfet de Vire, ainsi qu'à Monsieur Bruno BERTHET, 182