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Déliberation - DL 20240328 015 Subvention convention objectifs moyens ULM
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20240328 015 Subvention convention objectifs moyens ULM)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
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DL-20240328-015
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2024
Date de convocation et d’affichage : 22 mars 2024
DL-20240328-015
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X
Élus absents Donne pouvoir à Vanessa GERONUTTI Guy MONNIN Patrick GUINET Alain ROUX Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Guylène MATILE-CHANAY Nicolas VANEL Isabelle LOUIS COMME
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 82,8 % 29 24 27
P FINANCES Budget communal – Attribution d’une subvention et convention
d’objectifs et de moyens : association Union Laïque de Miribel (ULM)
Guy MONNIN, premier adjoint, rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d’adopter une délibération distincte du vote du budget, pour l’attribution des subventions assorties de conditions d’octroi.
Il indique que l’association ULM est concernée par cette règlementation puisque la subvention attribuée est supérieure à 23 000 €.
Vu la demande de subvention de l’association ULM en date du 04 décembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-015-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2/2
DL-20240328-015
Vu l’avis de la commission « Culture, Animation de la Ville, Agriculture, Environnement et Développement Durable » en date du 07 mars 2024 réunie dans le cadre de l’attribution des subventions,
Il propose à l’Assemblée d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 36 000 € à l’association ULM pour l’année 2024.
Par ailleurs, il rappelle que l’attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit être assortie de conditions d’octroi encadrées par une convention d’objectifs et de moyens.
En effet, la Commune contribue à l’activité de l’association ULM d’une part, par l’attribution d’une subvention de fonctionnement, et d’autre part, par la mise à disposition de locaux à titre gratuit. En contrepartie, l’association se doit de remplir les objectifs fixés dans la convention qu’elle présente. La convention détermine également les modalités de versement de la subvention comme suit :
- Versement de la subvention de fonctionnement en une fois.
Josiane BOUVIER, étant membre du conseil d’administration de l’association, ne prend pas part au vote.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 36 000€ à l’association ULM pour l’année 2024
APPROUVE les modalités de versement telles que présentées,
APPROUVE la mise à disposition des locaux à titre gratuit,
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association ULM ainsi que la convention de mise à disposition de locaux telles que présentées,
HABILITE le Maire à signer ces conventions ainsi que tous les actes afférents,
DÉCIDE d’ouvrir les crédits correspondants à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2024,
DIT que la présente délibération fera office d’annexe financière à la convention d’objectifs et de moyens liant l’association ULM à la Commune.
Voix pour 27
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 28 mars 2024
Je certifie que le présent acte a été publié
ou notifié selon les règlements en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le secrétaire de séance,
Pascal GIMENEZ
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20240328-DL-20240328-015-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024