Déliberation - DL 20260618 079 sub convention ULM

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Déliberation - DL 20260618 079 sub convention ULM Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260618 079 sub convention ULM)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1/3

DL-20260618-079

Date de télétransmission : 23 juin 2026

Date de retour de l'acte : 23 juin 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-715C-DE-1-1

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 juin 2026

Date de convocation et d'affichage : 12 juin 2026

DL-20260618-079

L'an deux mille vingt-six et le dix-huit juin, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Tanguy NAZARET, Fatima- Zahra BARRAGO, Aline BEL, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET, Daniel GOSTANIAN.

Absents Pouvoir à

Charlène AUZANNE Pierre LAIGLE

Kedidja BERRE Patricia DRAI

Zelika SASSI Jérôme BOYET

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Madame JOLIVET Marie-Chantal 91 % 33 30 33

VIE ASSOCIATIVE

Attribution d'une subvention et convention d'objectifs et de moyens : association Union Laïque de Miribel (ULM)

Pierre LAIGLE, adjoint en charge de l’Education, de l’Inclusion et de la Vie Associative, rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d’adopter une délibération distincte du vote du budget, pour l’attribution des subventions assorties de conditions d’octroi.

Il indique que l’association ULM est concernée par cette règlementation puisque la subvention attribuée chaque année est supérieure à 23 000 €.2/3

DL-20260618-079

Date de télétransmission : 23 juin 2026

Date de retour de l'acte : 23 juin 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-715C-DE-1-1

La subvention d’un montant de 42 000 € versée au titre de l’année 2025 a permis à l’association de mener à bien son projet associatif et notamment de réaliser les objectifs fixés. Au titre de cette réalisation, il est important de relever les points suivants :

 L’association a enregistré une diminution de ses effectifs, toutes tranches d’âge confondues, repassant en dessous de la barre des 1 000 adhérents.  L’association s’investie sur le territoire à travers différentes actions. D’une part, les actions menées par l’association à destination des établissements scolaires telles que ses interventions sur le temps périscolaire, principalement auprès des établissements scolaires privés de la Commune, les actions Ciné Scolaires, menées sur le temps scolaire, à destination de l'ensemble des établissements scolaires de la Commune. D’autre part, l'ULM a participé au développement culturel de la Commune à travers l’organisation de manifestations telles que le festival temps danse, les galas ou encore des représentations théâtrales, ainsi que par sa participation active aux manifestations pilotées par la Commune, et notamment la Semaine Bleue et Octobre Rose. A ce titre, elle a également contribué à la réussite du Carnaval 2025 ainsi que de l’événement « Miribel en fête 2025 ».

 L'association s’investie dans une démarche partenariale en collaboration avec les associations du territoire, telles que CeSAM, le CCAS, les écoles ainsi que les commerçants.

S’agissant de l’année 2026, la Commune souhaite continuer à contribuer à l’activité de l’association, d’une part, par l’attribution d’une subvention de fonctionnement, et d’autre part, par la mise à disposition de locaux à titre gratuit.

En contrepartie, l’association se doit de remplir les objectifs fixés dans la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération. Ils sont les suivants :

 Organiser et animer des activités physiques, intellectuelles, artistiques, d’expressions ou d’échanges, d’entraide, de solidarité ;

 Organiser et/ou participer à diverses manifestations notamment celles relatives à l’action municipale ;

 Tisser des liens partenariaux, notamment avec la Commune, pour mener à bien des projets.

Vu la demande de subvention de l’association ULM en date du 27 novembre 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission « Action Educative et Vivre Ensemble » en date du 28 mai 2026,

Vu la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’ULM, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, telle qu’annexée à la présente délibération,

Vu la convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, au profit de l’association ULM, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, telle qu’annexée à la présente délibération,

Il est proposé à l’Assemblée :

 D’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 44 092€ au profit de l’association ULM au titre de l’année 2026,

 D’approuver la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’ULM, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027,

 D’approuver la convention de mise à disposition de locaux, à titre gratuit, au profit de l’association ULM, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027,  D’autoriser le Maire à signer ces conventions.

Par ailleurs, il est précisé que le montant des subventions sera versé en une fois, au titre de l’année 2026, dès lors que la présente délibération sera exécutoire.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.3/3

DL-20260618-079

Date de télétransmission : 23 juin 2026

Date de retour de l'acte : 23 juin 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260618-715C-DE-1-1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 44 092 €, au profit de l’association ULM, au titre de l’année 2026, conformément aux modalités de versement présentées ci-dessus,

APPROUVE la mise à disposition des locaux communaux à titre gratuit,

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’association ULM ainsi que la convention de mise à disposition de locaux, telles que présentées,

AUTORISE le Maire à signer ces conventions, ainsi que tout acte afférent,

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget communal 2026,

PRÉCISE que la présente délibération fera office d’annexe financière à la convention d’objectifs et de moyens liant l’association ULM à la Commune.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Fait à Miribel, le 18 juin 2026

Le secrétaire de séance,

Madame JOLIVET Marie-Chantal

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.1/4

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ANNEXE A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre les soussignées :

La Commune de Miribel, place de l’Hôtel de ville, 01700 Miribel, représentée par son Maire, Sylvie VIRICEL, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal n° DL-20260618-XXX en date du 18 juin 2026, et ci-après dénommée « la Commune », d’une part,

Et

L’association Union Laïque de Miribel (ULM) dont le siège est situé au Centre socio-culturel – 17 rue Joseph Carre – 01700 MIRIBEL, représentée par Muriel BOST, et ci-après désignée « l’association », d’autre part,

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

En cohérence avec la convention d’objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 18 juin 2026, la Commune de Miribel met à disposition de l’association un ensemble de locaux communaux pour permettre le bon déroulement de ses activités.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition de locaux et équipements communaux par la Commune de Miribel à l’association, définissant ainsi les droits et obligations respectifs des deux parties.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LIEUX

Les locaux mis à disposition sont les suivants :

1. Un ensemble d’espaces situés 17 rue Joseph Carre dénommé Centre Socio-Culturel (CSC) et composé comme suit :

• Une salle de danse avec un vestiaire et des sanitaires attenants,

• 3 espaces : accueil, bar et cuisine.

• Une salle des arts d’une superficie de 55,55 m²

• Bureau 1 d’une superficie de 19,09 m²

• Bureau 2 d’une superficie de 13,23 m²

• Une salle de réunion (salle de réunion 1)

• Une salle informatique d’une superficie de 37,81 m²

• Local de stockage 1 d’une superficie de 11,21 m²

• Local de stockage 2 d’une superficie de 24,80m²

• Un patio situé dans l’accueil d’une superficie de 9,32 m²

• La cave 1 pour le stockage de matériel2/4

Un plan précis est annexé à la présente convention.

2. La salle des fêtes du Mas Rillier située Route de Margnolas au Mas-Rillier.

3. La salle Jean-Louis Barrault de l’Allegro située place de la République

4. La salle Sidney Bechet de l’Allegro située place de la République

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Les locaux sont mis à disposition de l’association à titre gratuit.

Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par la Commune.

L’association a l’usage exclusif des espaces suivants :

• Salle des arts

• Salle informatique

• Bureaux 1 et 2

• Locaux de stockage 1 et 2

• Cave 1

Les espaces accueil, bar, cuisine, patio ainsi que les sanitaires sont des espaces partagés.

Les espaces et locaux suivants sont mis à disposition de l’association sur la base d’un planning annexé :

• Laes salles de réunion des la salles de fêtes et du CSC,

• La salle de danse du CSC,

• La salle des fêtes du Mas Rillier,

• Les salles Sidney Bechet et Jean-Louis Barrault à l’Allegro

Le planning annexé pourra évoluer à l’issue de la campagne annuelle de recensement des besoins en salle des associations de la Commune. Les demandes d’occupation de l’Allegro, notamment en lien avec l’organisation des galas de la section danse, devront être formulées lors de cette campagne.

Pour toute occupation supplémentaire, en dehors de ces créneaux, l’association devra adresser sa demande, conformément au règlement d’utilisation des salles, au moins un mois à l’avance. Toute occupation supplémentaire, en dehors des créneaux attribués, pourra faire l’objet d’une facturation sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’occupation. Une exception est faite pour les cours de rattrapage. En effet, l’association peut, après accord de la Commune, rattraper des cours, sur son créneau habituel durant les vacances scolaires. Cette occupation est consentie à titre gratuit.

Par ailleurs, pendant toute la durée de la présente convention, la Commune est la seule responsable de la gestion et de la mise à disposition des locaux. A ce titre, elle se réserve le droit d’autoriser dans les locaux précités, toutes manifestations et évènements, non organisés par l’association, qu’elle jugera opportun.

L’association s’engage à utiliser les locaux uniquement pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts.

En cas de problème technique sur le bâtiment ne permettant plus l’utilisation de la salle par l’association, la commune ne sera pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.3/4

ARTICLE 5 : REMISE DES CLÉS

La Commune a remis les clés à l’association lors de la signature de la convention du 3 août 2016. Elle a la responsabilité de leur bonne gestion pendant toute la durée de la convention. Ainsi l’association s’engage à ne pas faire de doubles des clés, à en contrôler l’utilisation par ses membres et à ne pas procéder à des changements de serrure de sa propre initiative. L’association restituera les clés à la Commune à la fin de la convention.

De même un état des lieux d’entrée a été dressé dans ce cadre. Un état des lieux de sortie sera dressé à la fin de la convention.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

L’association s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et responsabilité locative nécessaire à la couverture des risques liés à son activité. Elle transmettra une attestation en cours de validité à la Commune lors de la notification de la convention signée. En cas de fin de validité de cette attestation pendant la durée de la convention, l’association devra communiquer une attestation valide avant que la première ne périme.

En l’absence de délivrance de l’attestation d’assurance par l’association, la commune se réserve le droit de mettre fin à la convention.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET ACCÈS

L’association s’engage à prendre connaissance des éventuels dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et du plan d’évacuation des lieux.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :

• Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s’engage à les appliquer

• Avoir pris connaissance des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction • Avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

Elle s’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires dans le cadre de l’accueil du public en conformité avec la réglementation en vigueur au titre des Etablissements Recevant du Public. A ce titre, elle s’engage à ne pas dépasser les capacités maximales d’accueil telles que fixées dans le règlement intérieur des salles communales annexé au présent règlement.

Par ailleurs, l’association s’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires dans le cadre de l’accueil du public en conformité avec la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN ET RÉPARATION

L’association s’engage à maintenir le local en bon état de fonctionnement et de propreté. Elle s’engage également à limiter sa consommation d’énergie en cohérence avec le principe de sobriété énergétique (usage raisonnable du chauffage ainsi que de l’électricité).

• Ménage

L’association prend à sa charge l’exécution et le coût du ménage des locaux dont elle a l’usage exclusif. Si cet entretien n’est pas effectué, l’association devra supporter les charges dues aux réparations ou au remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de ses activités. L’entretien des locaux partagés est à la charge de la commune.

• Aménagement

Aucun aménagement ou ajout de meubles, ni aucun dépôt permanent de matériel n’est autorisé dans les espaces mutualisés mis à la disposition de l’association.4/4

• Travaux

L’association pourra effectuer dans les lieux, uniquement les travaux d’équipements et d’installations qui lui seront nécessaires. Toutefois, ces travaux devront faire l’objet d’une information préalable à la Commune. Selon l’importance et la spécificité des travaux envisagés, la Commune pourra émettre toute observation, voire un avis défavorable, ou exiger que ces travaux soient réalisés sous son contrôle.

Les petits travaux d’aménagement nécessitant l’intervention des services techniques peuvent être faits tout au long de l’année sous réserve d’accord de la mairie.

Les travaux plus importants nécessitent que l’association établisse annuellement une liste de travaux qui sera soumise à la Commune pour validation. En fonction de cette liste de travaux, la commune établira une priorisation selon ses moyens disponibles.

En cas de travaux programmés par la Commune sur le site, la mise à disposition pourra être suspendue. L’association en sera prévenue par courrier du Maire.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l’association ou de cessation d’activité.

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

La Commune se réserve le droit de récupérer le local objet de la convention, à tout moment, pour un motif d’intérêt général, en dénonçant la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’occupant un mois à l’avance. Dans ce cadre, la commune n’est pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité.

En outre, la Commune se réserve le droit de résilier à tout moment, et sans préavis, la présente convention en cas de non-respect par l’association des clauses du présent document.

ARTICLE 10 : MODIFICATION

Toute modification, même partielle, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour tous litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application de la présente convention.

Les parties s’engagent néanmoins, à tenter de régler leur différend par voie amiable.

Fait à Miribel, le

Muriel BOST

Membre du conseil collégial

Sylvie VIRICEL

Maire de Miribel1/6

1 Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des

collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie... ».

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

(Loi 2000-321 du 12 avril 00/décret 2001-495 du 6 juin 2001)

Entre les soussignées :

La Commune de Miribel, place de l’Hôtel de ville, 01700 Miribel, représentée par son Maire, Sylvie VIRICEL, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal n° DL-20260618-XXX en date du 18 juin 2026, et ci-après dénommée « la Commune », d’une part,

Et

L’association Union Laïque de Miribel (ULM) - n° SIRET : 30117040300028, dont le siège est situé au Centre socio-culturel – 17 rue Joseph Carre – 01700 MIRIBEL, représentée par Muriel BOST, et ci-après désignée « l’association », d’autre part,

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Commune de Miribel est en constante augmentation démographique depuis 2009. Officiellement, on compte désormais 10 520 habitants depuis le 1er janvier 2026.

Cette évolution s’accompagne d’un besoin croissant d’animations et d’activités périscolaires, extrascolaires ou extraprofessionnelles. Ce besoin constitue un enjeu majeur pour Miribel, particulièrement en matière d’animation sportive, culturelle et de loisirs.

C’est pourquoi, la Commune s’engage à accompagner des actions cohérentes de nature à favoriser la mise en place d’activités et/ou d’actions répondant à ce besoin.

L’Union Laïque de Miribel est une association loi 1901 dont l’objet social est de favoriser, par la pratique d’activités culturelles, sportives et de loisirs, le développement et l’épanouissement des personnes dans leur vie individuelle et sociale. L’association est agréée Jeunesse et Sport et son objet est d’intérêt public local1.

Cette association est une association impliquée depuis plus de 100 ans sur le territoire. Elle se caractérise par de nombreuses et diverses activités (11 sections, 25 intervenants).

Forte de son rayonnement sur le territoire, elle compte aujourd’hui plus de 1 000 adhérents toutes tranches d’âge confondues et nécessite l’investissement de 5 salariés en contrat à durée indéterminée et 17 intervenants extérieurs.

L’élaboration de la présente convention n’a pas pour effet de faire perdre à l’aide accordée, son caractère de subvention : elle prévoit simplement les modalités de contrôle de l’usage de l’aide municipale.

L’association s'engage à réaliser ses objectifs conformément à son objet social.2/6

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objectifs

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions suivant :

1.1 – Objectifs

• Organiser et animer des activités physiques, intellectuelles, artistiques, d’expressions ou d’échanges, d’entraide, de solidarité ;

• Organiser et/ou participer à diverses manifestations notamment celles relatives à l’action municipale ;

• Tisser des liens partenariaux, et notamment avec la commune, pour mener à bien des projets.

1.2 – Mise en œuvre des actions

• Accroitre ou maintenir l’activité envers le public jeune (moins de 18 ans) • Accroitre ou maintenir l’activité envers le public sénior (+ de 65 ans) • Maintenir la participation de l’association sur les manifestations Miribelanes • Conforter l’implication dans le tissu associatif local (conventions de partenariat avec d’autres structures de Miribel, ex : prêt de matériel aux groupes scolaires…). • Accroitre ou maintenir une politique tarifaire à caractère social (ex : tarif jeune -18 ans)

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.

II - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 3 : Montant de la subvention

Le montant de la subvention est fixé par délibération du Conseil municipal après examen, en Commission d’attribution, de l’objet de la demande, des budgets prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d’activité et financier de l’année écoulée, le cas échéant provisoires, transmis par l’association.

En complément de cette subvention, l’association bénéficie de locaux mis à sa disposition à titre gracieux, par la municipalité. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique annexée à la présente convention.

Article 4 : Conditions et modalités de versement

Les modalités de versement de la subvention sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Les versements sont effectués au compte bancaire de l’association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.3/6

Article 5 : Obligations comptables de l’Association

L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

III - CONTROLE ET EVALUATION

La Commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise des concours attribués.

Article 6 : Modalités de contrôle

6-1 : Prescriptions légales

En application des dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du rapport moral, du bilan d’activité et du rapport financier).

Conformément au 4ème alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier.

Ces documents doivent être déposés auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009- 540 du 14 mai 2009, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € :

• Est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; • Doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe,

• En outre, les associations dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un bilan synthétique ;

• Doit déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux comptes.

6-2 : Stipulations particulières

L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

L’association s’engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d’actions ou de l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.4/6

Elle s’engage pour permettre à la Commune de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.

L’association, soit, communique sans délai à la Ville de Miribel la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.

Article 7 : Reversement de tout ou partie de la subvention

En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention par l’association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution ou la suspension du montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :

• En cas d’utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d’intérêt général en lien avec la commune ;

• Dans le cas où l’activité de l’association serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention ;

• En cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions de l’article L.612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ; • Si l’action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de rupture des relations contractuelles entre l’association et un co-financeur, en cas d’abandon, de suspension ou de retrait du projet ou en cas de prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un co-financeur ;

• En cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l’association dans sa demande de subvention ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Association au titre de la présente convention ;

• En cas d’absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou promotionnels de l’association.

Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.

La Commune pourra également demander à l’association le reversement des sommes non utilisées ou insuffisamment justifiées ou non justifiées par l’association.

Cette décision sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, l’association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense. Le délai fixé par la mise en demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.

Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction dans un délai de trente jours.

Article 8 : Evaluation

Dans le cadre du dossier de demande de subvention déposé par l’association en fin d’année civile, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions subventionnées est dressé. En lien avec ce bilan, la Commune procède, lors d’un temps d’échange avec l’association et l’élu référent, à l’évaluation de ses conditions de réalisation. Ce5/6

temps d’échange se déroule entre la clôture de la période de dépôt des demandes de subventions et la tenue de la Commission d’attribution.

Par ailleurs, la Commune s’autorise la possibilité de provoquer d’autres temps d’échange, en cours d’année, visant à la réalisation d’un point d’étape sur l’activité de l’association et la mise en œuvre de ses projets.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, ainsi que sur l’impact des actions menées au regard de l’intérêt local.

Article 8 : Résiliation de la convention

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l’association ou de cessation d’activité.

En outre, la Commune se réserve le droit de résilier à tout moment, et sans préavis, la présente convention en cas de non-respect par l’association des clauses du présent document.

La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 10 : Renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention par l’association et à l’approbation du Conseil municipal.

IV - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Article 11 : Responsabilités – Assurance

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Elle est seule responsable vis-à-vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son activité.

L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait insuffisant.

Le défaut de production des attestations d’assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle, peut justifier la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l’Association.

V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Communication et engagement

L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la « Commune de Miribel » sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition du logo de la Commune) dans le cadre de la convention.6/6

Par ailleurs, la Commune s’engage à faciliter la communication des associations par la mise à disposition d’un espace dédié via intramuros permettant une communication autonome. De même, une communication sur les autres supports de la Commune peut être réalisée après analyse des besoins par la Commune.

Article 13 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 14 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.

En cas de changement de domiciliation de l’association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l’alinéa précédent.

Article 15 : Litiges

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de règlement amiable devra être recherchée par les parties.

En cas de désaccord persistant entre la Commune et l’association, le Tribunal administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Article 16 : Pièces annexées à la convention

Est annexée à la présente convention :

- La convention d’occupation des locaux

- Annexe 1 à la convention d’occupation - plan,

- Le règlement intérieur des salles municipales

Fait à Miribel, le

Muriel BOST

Membre du conseil collégial

Sylvie VIRICEL

Maire de MiribelLEGENDE

CONFORME NF X08-070

0023 - JUIN 2019

13 RUE ALFRED NOBEL - 69320 FEYZIN

04.78.20.02.78

Robinet vanne gaz

Extincteur à eau pulvérisée

Extincteur à poudre

Extincteur CO2

Evacuation

Armoire électrique

Déclencheur Alarme

Centrale incendie

Arrêt d’urgence électrique

Cheminement d ’évacuation

ch Chaufferie

ch GAZ

VOUS

ETES

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CENTRE SOCIO-CULTUREL

17 RUE JOSEPH CARRE

01700 MIRIBEL

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Bureau Bureau

Bureau

Bureau Bureau Salle

de réunion

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Logement

Logement

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