Déliberation - DL 20250327 024 Subvention et convention objectifs et moyens CeSAM avec annexes

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Déliberation - DL 20250327 024 Subvention et convention objectifs et moyens CeSAM avec annexes Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20250327 024 Subvention et convention objectifs et moyens CeSAM avec annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 1/3

DL-20250327-024

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2025

Date de convocation et d’affichage : 21 mars 2025

DL-20250327-024

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mars, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la CCMP située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Pascal GIMENEZ X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Alain ROUX X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Patrick GUINET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Annie CHATELARD, 7e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Emilie NGUYEN X Georges THOMAS X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Pierre LAIGLE X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X Didier MONTRADE X Annie GRIMAUD X

Élus absents Donne pouvoir à Lydie DI RIENZO - NADVORNY Jean-Pierre GAITET Annie CHATELARD Tanguy NAZARET Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Isabelle LOUIS COMME

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER Isabelle DEBARD Jean-Michel LADOUCE

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,86 % 29 22 26

O VIE ASSOCIATIVE Attribution de subventions et convention d’objectifs et de moyens :

association CeSAM

Josiane BOUVIER, adjointe en charge de la Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire d’adopter une délibération distincte du vote du budget, pour l’attribution des subventions assorties de conditions d’octroi.

Elle indique que l’association CeSAM est concernée par cette règlementation puisque la subvention attribuée chaque année est supérieure à 23 000 €.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20252/3

DL-20250327-024

La subvention de fonctionnement d’un montant de 189 000 € versée au titre de l’année 2024 a permis à l’association de mener à bien son projet associatif et notamment de réaliser les objectifs fixés. Au titre de cette réalisation, il est important de relever les points suivants :

− L'association a touché un public varié, toutes tranches d’âge et tous milieux confondus. Pour exemple, des ateliers voués à créer du lien social chez les Seniors ont été organisés sur des thématiques diverses : autonomisation, partage culturel, activités de bien-être physique et moral, etc. De même, un accompagnement des initiatives et projets pouvant émaner de ses publics jeunes et jeunes adultes est proposé par l’association. − L’association a développé les actions menées en lien avec son projet social sur l’ensemble du territoire, que ce soit au sein des locaux mis à disposition par la Commune ou en itinérance sur le territoire communal.

− Engagée sur le volet social, elle a répondu à divers appels à projet visant à s'inscrire dans l'accompagnement d'actions menées par les institutions, collectivités territoriales, établissements scolaires et autres associations partenaires. Le travail partenarial avec le collège Saint Joseph et le lycée de la Boisse résulte de cet engagement. − L’association souhaite rayonner sur l’ensemble du territoire en proposant des activités et interventions dans l’enceinte des locaux mis à disposition par la Commune mais également des ateliers itinérants allant ainsi à la rencontre des habitants. − L’association s'ouvre à un panel d'activités sportives, culturelles, scolaires, etc. servant de vecteur pour atteindre les objectifs visés. A l’écoute des besoins des habitants, elle a su proposer des accompagnements et actions adaptés aux attentes. A ce titre, des « marches papottes » ont été organisées à destination des femmes enceintes et un travail visant à créer du lien à travers la lecture a été mis en place en collaboration avec la bibliothèque municipale.

S’agissant de l’année 2025, la Commune souhaite continuer à contribuer à l’activité de l’association, d’une part, par l’attribution de subventions de fonctionnement, et d’autre part, par la mise à disposition de locaux à titre gratuit.

En contrepartie, l’association se doit de remplir les objectifs fixés dans la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération. Ils sont les suivants :

− Animer un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;

− Piloter un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets ;

− Organiser et/ou participer à diverses manifestations notamment celles relatives à l’action municipale ;

− Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants, des familles et des groupes formels ou des associations ;

− Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement social adapté ;

− Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

− Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ; − Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.

Vu la demande de subvention de l’association CeSAM en date du 02 décembre 2024,

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20253/3

DL-20250327-024

Vu l’avis de la commission « Solidarité, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine » en date du 13 mars 2025 réunie dans le cadre de l’attribution des subventions aux associations de la Commune,

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver l’attribution d’une subvention au profit de l’association CeSAM, d’un montant maximum de 195 000 € décomposé comme suit : - Une subvention de fonctionnement d’un montant de 189 000 € pour l’année 2025, dont le versement sera échelonné sur 12 mois,

- Une subvention au titre de la prestation de service de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) dans la limite maximale de 6 000 €, dont le versement sera effectué sur présentation de factures au titre des activités réalisées sur l’année 2025.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’attribution d’une subvention au profit de l’association CeSAM, d’un montant maximum de 195 000 €, dans les conditions précitées, pour l’année 2025,

APPROUVE les modalités de versement telles que présentées,

APPROUVE la mise à disposition des locaux à titre gratuit,

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association CeSAM ainsi que la convention de mise à disposition de locaux telles que présentées,

HABILITE le Maire à signer ces conventions ainsi que tous les actes afférents,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2025,

DIT que la présente délibération fera office d’annexe financière à la convention d’objectifs et de moyens liant l’association CeSAM à la Commune.

Voix pour 26

Voix contre 0

Abstentions 0

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.

Fait à Miribel, le 27 mars 2025

Je certifie que le présent acte a été

publié ou notifié selon les règlements

en vigueur.

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET

Le secrétaire de séance,

Pascal GIMENEZ

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20251/6

1 Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des

collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d’intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l’article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie... ».

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

(Loi 2000-321 du 12 avril 00/décret 2001-495 du 6 juin 2001)

Entre les soussignées :

La Commune de Miribel, place de l’Hôtel de ville, 01700 Miribel, représentée par son Maire, Jean-Pierre GAITET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 27 mars 2025 et ci-après dénommée « la Commune », d’une part,

Et

L’association « Centre Social d’Animation de Miribel » (CeSAM) - n° SIRET : 41131428900033, dont le siège social est situé 194 rue des écoles à Miribel, représentée par Claudine CACHE, membre du bureau, dûment habilitée et ci-après dénommée « l’association », d’autre part.

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Commune de Miribel est en constante augmentation démographique depuis 2009. Officiellement, on compte 10 606 habitants depuis le 1er janvier 2025.

Cette évolution s’accompagne d’une constante progression des phénomènes de précarisation, constitue un enjeu majeur pour la Commune de Miribel, particulièrement en matière de cohésion sociale. En réponse à cette situation préoccupante, la municipalité s’engage à accompagner des actions cohérentes de nature à favoriser la mixité sociale, l’élaboration de projets de vie, l’écoute et la prise en considération des différents acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire.

L’association CeSAM est un foyer d’initiatives porté par et pour les habitants, appuyé par des professionnels, capable de définir et de mettre en œuvre des actions pour agir sur le quotidien des habitants de Miribel. Elle porte des valeurs de démocratie, de dignité et de solidarité. L’éducation populaire ainsi que la transition écologique et solidaire sont deux principes adossés qui permettent de penser, débattre et éduquer.

L’attractivité de l’association, qui compte 511 adhérents, nécessite aujourd’hui l’investissement de 8,34 équivalents temps plein.

L’objet social de l’association est rappelé ci-dessous. Il est reconnu comme revêtant un intérêt public local1.

• Développer la mobilisation des habitants en organisant des interventions « hors les murs », en priorité sur les quartiers des Prés Célestins et du Trêve,

• Repérer et accompagner les jeunes de 13 à 17 ans,

• Être un lieu ressource pour les associations du territoire et s’inscrire dans les démarches partenariales.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20252/6

Considérant les projets initiés et conçus par l’Association qui ont pour but principal de : • Cultiver le territoire pour viser une transformation socio-écologique, • Développer le pouvoir d’agir des habitant.e.s,

• Agir pour la coéducation,

• Promouvoir de nouvelles coopérations entre Miribellan.ne.s pour favoriser de nouvelles solidarités.

L’Association s'engage à réaliser ses objectifs conformément à son objet social.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objectifs

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions suivant :

• Animer un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;

• Piloter un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets ;

• Organiser et/ou participer à diverses manifestations notamment celles relatives à l’action municipale ;

• Organiser une fonction d'accueil et d'écoute des habitants, des familles et des groupes formels ou des associations ;

• Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement social adapté ;

• Développer des actions d'intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;

• Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d'actions visant à développer la participation et la prise de responsabilités par les usagers et les bénévoles ; • Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d'intervention prioritaires.

Ce programme d’action est mené en cohérence avec le projet social de l’association.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 17 mois, du 1er avril 2025 au 31 août 2026.

II - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 3 : Montant de la subvention

Le montant de la subvention est fixé par délibération du Conseil municipal après examen, en Commission d’attribution, de l’objet de la demande, des budgets prévisionnels, des coûts éligibles, de l’ensemble des produits affectés et des bilans d’activité et financier de l’année écoulée, le cas échéant provisoires, transmis par l’association.

En complément de cette subvention, l’association bénéficie de locaux mis à sa disposition à titre gracieux, par la municipalité. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention spécifique annexée à la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20253/6

Article 4 : Conditions et modalités de versement

Les modalités de versement de la subvention sont fixées par délibération du Conseil municipal.

Les versements sont effectués au compte bancaire de l’association correspondant au RIB transmis avec la demande de subvention.

Article 5 : Obligations comptables de l’association

L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

III - CONTROLE ET EVALUATION

La Commune s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise des concours attribués.

Article 6 : Modalités de contrôle

6-1 : Prescriptions légales

En application des dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association est tenue de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité (tel que le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année écoulée, accompagné du rapport moral, du bilan d’activité et du rapport financier).

Conformément au 4e alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce compte rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif audit compte rendu financier.

Ces documents doivent être déposés auprès de la Commune dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009- 540 du 14 mai 2009, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € :

• Est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ; • Doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe,

• En outre, les associations dont le montant global des subventions serait supérieur à 153 000 € doivent fournir un bilan synthétique ;

• Doit déposer et publier au Journal officiel leurs comptes annuels (bilan et annexes) et le rapport du commissaire aux comptes.

6-2 : Stipulations particulières

L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la Commune tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20254/6

L’association s’engage à produire à la Commune toute pièce justificative de la réalisation du programme d’actions ou de l’action visés à la présente convention auxquels sont affectés la subvention et les moyens mis à disposition.

Elle s’engage pour permettre à la Commune de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.

L’association, soit, communique sans délai à la Commune de Miribel la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire (RIB) dans un délai de 30 jours à compter de ladite modification.

Article 7 : Reversement de tout ou partie de la subvention

En cas d’inexécution partielle ou totale de la convention par l’association, la Commune pourra mettre en œuvre soit le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, soit la diminution ou la suspension du montant de la subvention, notamment dans les cas suivants :

• En cas d’utilisation de la subvention pour un objet ne présentant pas un caractère d’intérêt général en lien avec la commune ;

• Dans le cas où l’activité de l’association serait significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention ;

• En cas de défaut de publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels pour les associations astreintes à cette obligation en application des dispositions de l’article L. 612-4 du Code de commerce et du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 ; • Si l’action soutenue relève d’un cofinancement, en cas de non-obtention d’un financement sollicité, en cas de rupture des relations contractuelles entre l’association et un co-financeur, en cas d’abandon, de suspension ou de retrait du projet ou en cas de prononcé d’une sanction ou d’une injonction de reversement des financements attribués par un co-financeur ;

• En cas de déclaration inexacte ou trompeuse faite par l’association dans sa demande de subvention ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Association au titre de la présente convention ;

• En cas d’absence de mention du soutien apporté par la Commune sur les principaux documents informatifs ou promotionnels de l’association.

Les cas énumérés ci-dessus ne sont pas limitatifs.

La Commune pourra également demander à l’association le reversement des sommes non utilisées ou insuffisamment justifiées ou non justifiées par l’Association.

Cette décision sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, l’association étant mise en mesure de présenter ses observations dans le respect des droits de la défense. Le délai fixé par la mise en demeure tiendra compte de la nature du manquement invoqué.

Le reversement total ou partiel de la subvention décidé par la Commune fera l’objet d’une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s’il n’est pas fait droit à l’injonction dans un délai de trente jours.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20255/6

Article 8 : Evaluation

Dans le cadre du dossier de demande de subvention déposé par l’association en fin d’année civile, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions subventionnées est dressé. En lien avec ce bilan, la Commune procède, lors d’un temps d’échange avec l’association et l’élu référent, à l’évaluation de ses conditions de réalisation. Ce temps d’échange se déroule entre la clôture de la période de dépôt des demandes de subventions et la tenue de la commission d’attribution.

Par ailleurs, la Commune s’autorise la possibilité de provoquer d’autres temps d’échange, en cours d’année, visant à la réalisation d’un point d’étape sur l’activité de l’association et la mise en œuvre de ses projets.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, ainsi que sur l’impact des actions menées au regard de l’intérêt local.

Article 9 : Résiliation de la convention

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l’association ou de cessation d’activité.

En outre, la Commune se réserve le droit de résilier à tout moment, et sans préavis, la présente convention en cas de non-respect par l’association des clauses du présent document.

La résiliation de la convention par la Commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Article 10 : Renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention par l’association et à l’approbation du Conseil municipal.

IV - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Article 11 : Responsabilités – Assurance

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Elle est seule responsable vis-à-vis de ses membres, de ses salariés et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son activité.

L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité. Elle s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties couvrant les conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard, de manière que la responsabilité de la Commune ne puisse pas être recherchée. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.

La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production des attestations d’assurance correspondantes, lesquelles devront être produites annuellement. Cette communication n’engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de cette ou ces assurances s’avérerait insuffisant.

Le défaut de production des attestations d’assurance, à la demande de la Commune et dans le délai fixé par elle, peut justifier la résiliation de la présente convention aux torts exclusifs de l’association.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20256/6

V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Communication et engagement

L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la « Commune de Miribel » sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias (par exemple au moyen de l’apposition du logo de la Commune) dans le cadre de la convention.

La Commune s’engage à faciliter la communication des associations par la mise à disposition d’un espace dédié via intramuros permettant une communication autonome. De même, une communication sur les autres supports de la Commune peut être réalisée après analyse des besoins par la Commune.

Article 13 : Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Article 14 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.

En cas de changement de domiciliation de l’association, et faute pour elle de l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, toute notification ayant trait à l’exécution de la présente convention sera valablement effectuée au domicile visé à l’alinéa précédent.

Article 15 : Litiges

En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de règlement amiable devra être recherchée par les parties.

En cas de désaccord persistant entre la Commune et l’association, le Tribunal administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Article 16 : Pièces annexées à la convention

Est annexée à la présente convention :

- La convention d’occupation des locaux,

- Annexe 1 à la convention d’occupation – plan.

Fait à Miribel, le

Claudine CACHE

Représentante de l’association

Jean-Pierre GAITET

Maire de Miribel

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20251/5

République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

ANNEXE A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre les soussignées :

La Commune de Miribel, place de l’Hôtel de ville, 01700 Miribel, représentée par son Maire, Jean-Pierre GAITET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 27 mars 2025 et ci-après dénommée « la Commune », d’une part,

Et

L’association « Centre Social d’Animation de Miribel » (CeSAM) - n° SIRET : 41131428900033, dont le siège social est situé 194 rue des écoles à Miribel, représentée par Claudine CACHE, membre du bureau, dûment habilitée et ci-après dénommée « l’association », d’autre part.

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

En cohérence avec la convention d’objectifs et de moyens approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2025, la Commune de Miribel met à disposition de l’association un ensemble de locaux communaux pour permettre le bon déroulement de ses activités.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LIEUX

Les locaux mis à disposition sont les suivants :

1. Un ensemble d’espaces, d’une surface de 244 m², situé 211 rue de la Paix et composé comme suit :

o Aile droite :

▪ Un hall d’accueil avec espace bureau

▪ Trois salles d’activité

▪ Un espace évier

▪ Un espace d’entretien

▪ Deux bureaux

▪ Un espace « sanitaires » composé de deux toilettes adultes

o Aile gauche

▪ Un hall d’accueil

▪ Deux espaces d’activité

▪ Deux dortoirs

▪ Un bureau

▪ Un espace propreté petite enfance

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE

Date de réception préfecture : 03/04/20252/5

▪ Une cuisine

▪ Un espace « sanitaires »

▪ Une aire de jeux extérieurs

Un plan délimitant les espaces aile droite et aile gauche est annexé à la présente convention.

2. Un ensemble d’espaces, d’une superficie de 148m², situé 194 rue des écoles et composé comme suit :

o Un hall d’accueil

o Une salle de réunion

o Un bureau

o Une cuisine

o Un espace « sanitaires »

o Une salle d’activité

o Un local d’entretien

o Deux espaces de rangement

o Un espace extérieur

3. Un ensemble d’espaces, d’une superficie de 91m², situé 95 rue des Prés et composé comme suit :

o Une salle d’animation de 55,11m²

o Une cuisine équipée de 10,93m²

o Un hall d’entrée de 10,47m²

o Des sanitaires : espace lavabo : 8,35m² - WC 1 : 2,76m² - WC 2 : 3,43m²

Etant précisé que ces locaux sont mis à disposition de la Commune par la SEMCODA. Cette mise à disposition est encadrée par un contrat de prêt à usage conclu entre la Commune de Miribel et la SEMCODA le 25 novembre 2021. Ce contrat a été conclu pour une durée de six ans, à compter du 1er décembre 2021 et jusqu’au 30 novembre 2027. Il sera ensuite reconduit tacitement par période d’un an.

Dans le cadre de ce contrat, la Commune est autorisée à mettre à disposition ce local à toute association dont le siège social est situé sur la Commune.

4. Le garage n°5 d’une superficie d’environ 15m² situé Place de l’Hôtel de ville pour le stockage de matériel.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Les locaux sont mis à disposition de l’association à titre gratuit.

Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) sont pris en charge par la Commune.

1. Les locaux situés 194 rue des écoles sont mis à la disposition dans les conditions suivantes :

o Un usage exclusif des bureaux et de la cuisine est accordé à l’association. o La salle d’activité, les deux espaces de stockage ainsi que l’espace extérieur sont des espaces mutualisés. Ils sont à usage principal de la Commune. L’association bénéficie d’un droit d’accès sur la base d’un planning préalablement défini en collaboration avec la Commune ou de manière ponctuelle suite à une demande validée par écrit par la Commune.

2. Les locaux situés au Trêve sont mis à disposition de l’association dans les conditions suivantes :

o Un usage exclusif de l’aile droite du bâtiment est accordé à l’association. o L’aile gauche du bâtiment reste à usage principal de la commune. Toutefois, la commune peut donner un droit d’accès à cette aile à l’association sur la base Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE Date de réception préfecture : 03/04/20253/5

d’un planning préalablement défini en collaboration avec la commune ou de manière ponctuelle suite à une demande validée par écrit par la commune.

3. Les locaux situés 95 rue des Prés sont mis à disposition sur les créneaux suivants : o Hors vacances scolaires :

− Mardi, jeudi et vendredi : 15h – 20h

− Mercredi : toute la journée

Des activités pourront ponctuellement être organisées les samedis après information de la Mairie au moins 8 jours à l’avance, par voie numérique.

o Durant les vacances scolaires :

− Du lundi au samedi : 8h – 20h

Des activités pourront ponctuellement être organisées en soirée après information de la Mairie au moins 8 jours à l’avance, par voie numérique.

4. L’association bénéficie de l’usage exclusif du garage n°5 situé place de l’Hôtel de ville.

En cas de problème technique sur un bâtiment ne permettant plus l’utilisation d’une salle par l’association, la Commune ne sera pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 17 mois, du 1er avril 2025 au 31 août 2026.

ARTICLE 5 : REMISE DES CLÉS

La Commune a remis les clés à l’association. Elle a la responsabilité de leur bonne gestion pendant toute la durée de la convention. Ainsi l’association s’engage à ne pas faire de doubles des clés, à en contrôler l’utilisation par ses membres et à ne pas procéder à des changements de serrure de sa propre initiative. L’association restituera les clés à la Commune à la fin de la convention.

De même un état des lieux d’entrée a été dressé dans ce cadre. Un état des lieux de sortie sera dressé à la fin de la convention.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

L’association s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et responsabilité locative nécessaire à la couverture des risques liés à son activité. Elle transmettra une attestation en cours de validité à la Commune lors de la notification de la convention signée. En cas de fin de validité de cette attestation pendant la durée de la convention, l’association devra communiquer une attestation valide avant que la première ne périme.

En l’absence de délivrance de l’attestation d’assurance par l’association, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la convention.

ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET ACCÈS

L’association s’engage à prendre connaissance des éventuels dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et du plan d’évacuation des lieux.

Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20254/5

• Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s’engage à les appliquer,

• Avoir pris connaissance des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction, • Avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

Elle s’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires dans le cadre de l’accueil du public en conformité avec la réglementation en vigueur au titre des Etablissements Recevant du Public. A ce titre, elle s’engage à ne pas dépasser la capacité maximum d’accueil des différents espaces comme suit :

- Salle d’activité situé 194 rue des écoles : 19 personnes,

- Aile droite des locaux situé au Trêve : 49 personnes,

- Aile gauche des locaux situé au Trêve : 49 personnes,

- Local situé 95 rue des Prés : 49 personnes.

Par ailleurs, l’association s’engage, lors de son départ chaque soir, à vérifier la fermeture des portes, des fenêtres, de l’éclairage et de la baisse du chauffage, des locaux qu’elle occupe de manière privative.

ARTICLE 8 : ENTRETIEN, AMENAGEMENT ET RÉPARATION

L’association s’engage à maintenir le local en bon état de fonctionnement et de propreté. Elle s’engage également à limiter sa consommation d’énergie en cohérence avec le principe de sobriété énergétique (usage raisonnable du chauffage ainsi que de l’électricité).

• Ménage

L’association prend à sa charge le ménage des bâtiments mis à disposition ainsi que des extérieurs. La Commune prend à sa charge l’entretien des parties extérieures du local situé 194 rue des écoles. Si cet entretien n’est pas effectué, l’association devra supporter les charges dues aux réparations ou au remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de ses activités.

• Aménagement

Aucun aménagement ou ajout de meubles, ni aucun dépôt permanent de matériel n’est autorisé dans les espaces mutualisés mis à la disposition de l’association.

• Travaux

L’association pourra effectuer dans les lieux, uniquement les travaux d’équipements et d’installations qui lui seront nécessaires. Toutefois, ces travaux devront faire l’objet d’une information préalable à la Commune. Selon l’importance et la spécificité des travaux envisagés, la Commune pourra émettre toute observation, voire un avis défavorable, ou exiger que ces travaux soient réalisés sous son contrôle.

Les petits travaux d’aménagement nécessitant l’intervention des services techniques peuvent être faits tout au long de l’année sous réserve d’accord de la mairie.

Les travaux plus importants nécessitent que l’association établisse annuellement une liste de travaux qui sera soumise à la Commune pour validation. En fonction de cette liste de travaux, la commune établira une priorisation selon ses moyens disponibles.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE RÉSILIATION

La présente convention sera rendue caduque en cas de dissolution de l’association ou de cessation d’activité.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 03/04/20255/5

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

La Commune se réserve le droit de récupérer les locaux objet de la convention, à tout moment, pour un motif d’intérêt général, en dénonçant la convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’occupant un mois à l’avance. Dans ce cadre, la commune n’est pas tenue de proposer à l’association une solution de relogement de son activité.

En outre, la Commune se réserve le droit de résilier à tout moment, et sans préavis, la présente convention en cas de non-respect par l’association des clauses du présent document.

ARTICLE 10 : MODIFICATION

La présente convention sera partiellement modifiée par voie d’avenant, dans le cas où le contrat de prêt à usage conclu entre la Commune et la SEMCODA venait à s’achever pour quelque raison que ce soit.

Toute autre modification, même partielle, de la présente convention fera également l’objet d’un avenant.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Tribunal Administratif de Lyon est compétent pour tous litiges survenant dans l’interprétation ou dans l’application de la présente convention.

Les parties s’engagent néanmoins, à tenter de régler leur différend par voie amiable.

Fait à Miribel, le

La représentante de l’association,

Claudine CACHE

Le Maire,

Jean-Pierre GAITET

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE

Date de réception préfecture : 03/04/2025Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20250327-DL-20250327-024-DE Date de réception préfecture : 03/04/2025