Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete carburants et annexe
Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction carburant jerrican
Arrêté - 2024 07 01 ap interdiction jerrican carburant 5
Arrêté - carburants 4
Arrêté - Arrêté carburant signé
Arrêté - Arrêté carburants signé
Arrêté - arrete carburants signe
Arrêté - 2024 07 01 ap interdiction artifices 5 au 14 jui
Arrêté - arrete carburants et annexe 1
Arrêté - AP Carburants janvier 2019
Arrêté - carburants
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EE =: Cabinet du préfet
: Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 23 0702 réglementant temporairement
la distribution et la vente de carburants conditionnés à l’occasion des fêtes de fin d'année 2023
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de fin
d'année sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la vente en contenant transportable de carburants à l'occasion des festivités de fin d'année 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'acquisition par des particuliers de carburants à emporter en contenant transportable est interdite du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1° janvier 2024 inclus.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
A Évreux, le 19 décembre 2023
Simon |IBABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 53 avenue Gustave Flaubert à Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture ‘+ l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 ÉVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0702 du 19 décembre 2023, il
est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure de vendre
aux particuliers, en contenant transportable, des carburants
- du samedi 23 décembre 2023 au lundi 1°’ janvier 2024 inclus.
Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera
punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2%
classe.
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr