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Arrêté - arrete carburants et annexe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - arrete carburants et annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E L. Préfecture de l'Eure

£ Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0373

réglementant temporairement la distribution, la vente et le transport de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs.

VU

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

-le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant les violences urbaines survenues du 28 juin au 03 juillet 2023 dans le département de l'Eure, notamment des incendies volontaires provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Considérant au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fête

nationale sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Considérant que les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente et le transport en contenants transportables de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion notamment des festivités du 14 juillet 2023 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'acquisition et le transport par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenants

transportables, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits sur l'ensemble du département du lundi 03 juillet 2023 à 15 heures au samedi 15 juillet, 23 heures ;

ARTICLE 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des

Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le { 3 JUIL. 2023

Simon BABRE

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frE =

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° DS BPA 23 0373

Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0373, il est

interdit sur l'ensemble du département de l'Eure

de vendre en contenant transportable, des

carburants, produits chimiques, inflammables ou

explosifs, à l'exception des bouteilles de gaz et

du carburant à Usage domestique :

- du mardi 03 juillet 2023 à 15h00 au samedi 15

juillet 2023 à 23h00.

Toute violation des interdictions édictées par cet

arrêté sera punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 1% classe.

Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr