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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0 Subv conv Conservatoire races AquitN. Protocole influenza aviaire Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0 Subv conv Conservatoire races AquitN. Protocole influenza aviaire)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Animaux, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023

OJ N° 016 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et conventionnement avec le Conservatoire des races d'Aquitaine dans le cadre du protocole de sauvegarde de races rares dans le cas d'influenza aviaire.

Date de la convocation : 13 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°6) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (à compter de l’OJ N°2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°7) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°2) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio (à compter de l’OJ N°2) ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°6) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°3) ; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°7) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°7) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°7) ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°5) ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie (à compter de l’OJ N°2) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°5) ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (à compter de l’OJ N°15) ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; BISAUTA Martine ; CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; MIALOCQ Marie-Josée ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à ETXELEKU Peio (à compter de l’OJ N°2) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°6) ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis ; SERVAIS Florence à BERTHET André.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 016 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et conventionnement avec le Conservatoire des races d'Aquitaine dans le cadre du protocole de sauvegarde de races rares dans le cas d'influenza aviaire.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

Contexte

Les années se suivent et la situation très difficile perdure sur le front de l’influenza aviaire, hautement pathogène, virulente et contagieuse.

Le Pays Basque n’est pas épargné et les conséquences économiques et sociales sont nombreuses et graves pour l’ensemble de la filière : exploitations, tant les élevages d’amont que les producteurs indépendants, comme les entreprises d’aval.

L’implication et le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur ce sujet ont été actés en Conseil exécutif du 2 février 2021, en complémentarité des dispositifs classiques d’aide directe, de l’Etat, de la Région et du Département.

Il a été décidé de concentrer l’action communautaire sur le soutien à la filière locale, autour des axes suivants : soutien à des projets de recherche visant à identifier des facteurs favorisant une plus grande résistance des palmipèdes à la maladie et soutien à la structuration d’une filière locale autour de la Kriaxera (conservation et reconnaissance de la race, structuration d’un collectif, développement et valorisation des produits Kriaxera), sous l’égide du Conservatoire des races d’Aquitaine.

Après un premier soutien « d’urgence » à la filière via des subventions au couvoir de la Bidouze de la famille Lataillade à Bidache et au Conservatoire des races d’Aquitaine, entérinées par délibération du Conseil permanent du 15 mars 2022, la présente délibération vise à proposer la poursuite de cet accompagnement à la sauvegarde de la filière locale via le travail du Conservatoire des races d’Aquitaine.

Toute cette démarche s’appuie sur le protocole de gestion du foyer dans l’élevage, et par extension, de sauvegarde génétique des deux races rares (Kriaxera et Landais-Rouen), en date du 9 mars 2021, animé par l’Etat (Préfet et DDPP), et cosigné par les éleveurs, la Chambre d’Agriculture, la vétérinaire sanitaire, les collectivités, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les syndicats agricoles (FDSEA64, JA64, ELB), en présence des élus locaux (parlementaires et maires). Ce protocole doit permettre de sauvegarder ces races, en conciliant respect des mesures sanitaires et dérogation de l’abattage immédiat des animaux déclarés positifs le 14 janvier 2021, le tout en isolant complètement l’élevage, en le surveillant sanitairement pour voir l’évolution du virus. Le but à l’origine était de permettre à tous, couvoir, éleveurs de la filière qui travaillent avec lui, exploitations autour de l’ancien foyer, de remettre des animaux en place.

Les collectivités se sont engagées à accompagner financièrement ce protocole au travers de son article 7, en complément des actions classiques de l’Etat (aides au couvoir et aux élevages autour, aux dépenses de surveillance, frais vétérinaires et analyses, frais d’abattage le cas échéant, valeur marchande des animaux abattus, pertes de production). Il renvoie aux collectivités les dépenses de surveillance sur les autres élevages destinataires des canetons provenant des œufs issus de la Bidouze et autres mouvements d’animaux. Il aborde aussi trois autres points :  le devenir de production des éleveurs aval Kriaxera et son impact financier ;  le financement du programme de conservation, génétique et immunologique, par le Conservatoire ;

 le financement plus récurrent de l’externalisation d’un effectif miroir de reproducteurs de races pures.L’accompagnement du protocole a fait l’objet d’une subvention à une première tranche de travaux en 2021-2022 pour un montant de 14 160,81 € ; la présente délibération propose le soutien aux dernières tranches, la seconde en 2022-2023 et la troisième en 2023, et se traduit donc aujourd’hui par deux subventions en une au Conservatoire des races d’Aquitaine dans son action de conservation.

Présentation de l’action du Conservatoire des races d’Aquitaine en faveur des races menacées Ce volet du protocole de sauvegarde a pour objectif de préserver la génétique des deux races de canards rares : la race de canard Kriaxera et la variété qui lui est proche, le Landais-Rouen. Ce volet concerne donc le financement du programme de conservation, génétique et immunologique.

Le but est en effet de créer un élevage dit miroir destiné à intervenir en cas de menace sur les populations et notamment sur l'élevage de référence, l’exploitation de la Bidouze, à Bidache. La mise en œuvre de l'élevage de conservation et du suivi génétique a été confiée au Conservatoire des races d'Aquitaine.

Cette opération qualifiée de « mise en place d’un couvoir miroir » a consisté en un ensemble de mesures d'urgence visant à reconstituer la population de canards dans un site sécurisé et protégé de l’INRAE à Benquet (Landes), en partant de la collecte d'œufs jusqu'à l'élevage de reproducteurs adultes, dans le respect des règles de biosécurité.

Cette mise en place effectuée durant l’année 2021, conformément au protocole, a vu son fonctionnement se poursuivre durant l’année 2022 et donc 2023.

Le dossier prévoit également une série d'études dans le domaine de la génétique pour améliorer les connaissances sur les canards et leur éventuelle résistance à ces maladies.

Cette mesure a permis de mettre en place l'élevage de conservation qui est désormais fonctionnel. Après la collecte des oeufs et la phase d'incubation, une phase d'élevage des canards a été lancée en juillet 2021 pour une période de 8 mois qui a duré jusque fin février 2022. Cette tranche a donné lieu à l’octroi d’une subvention de 14 160,81 € au Conservatoire des races d’Aquitaine (délibération du Conseil permanent du 15 mars 2022).

Les actions mises en place lors de la 1ère tranche du dossier en 2021 ont consisté à créer un élevage de conservation dans des conditions de biosécurité répondant aux normes en vigueur. Une collecte d'oeufs a été réalisée dans l'élevage source de Bidache et les oeufs ont été transférés dans un site d'incubation. Les canetons nés ont ensuite été dirigés vers un site d'élevage. La localisation du site d'élevage a été choisie en fonction des impératifs liés à l'opération : trouver un site parfaitement aux normes en termes de biosécurité, disposant à proximité des ressources humaines et techniques nécessaires à son fonctionnement tout en étant le plus distant possible des zones habituellement soumises au risque d'influenza aviaire.

La 2ème tranche du dossier en 2022 a pris effet en mars 2022 et la troisième tranche est en cours de réalisation.

L'objectif du dispositif en seconde tranche a été d'assurer la pérennité des lots de canards et le bon fonctionnement de l'élevage de conservation afin qu'il puisse servir de réservoir génétique en situation d'urgence, notamment face à un risque épidémique grave.

Dans le contexte actuel de risque majeur d'influenza aviaire hautement pathogène, il est fortement recommandé que soit maintenu le dispositif de sécurité pour les races menacées Kriaxera et Landais-Rouen, tant que le niveau de risque restera élevé.

Cependant, la perspective d'une vaccination permettant de protéger efficacement les reproducteurs de ces races rares pourrait intervenir assez rapidement et ainsi modifier les perspectives. Cette échéance pourrait être raisonnablement envisagée à compter de fin 2023- début 2024.Dans ces conditions, il est recommandé de maintenir le dispositif actuel en état de fonctionnement jusqu'à la fin de l'année 2023, avec comme objectif la cessation du dispositif dès lors qu'un plan de vaccination des reproducteurs sera finalisé par le Ministère.

Les actions sont décrites plus précisément dans la convention jointe en annexe.

Le plan de financement global pour ces deux tranches (2 et 3) se présente comme suit :

Dépenses Montant Ressources Montant

Gestion des œufs et incubation 2 800,00 € Région Nouvelle-Aquitaine 23 016,00 €

Frais d’élevage des lots de canards 50 171,97 € Département des Pyrénées-Atlantiques 23 016,00 €

Biosécurité, sanitaire, analyses 7 263,67 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 23 016,00 €

Etudes scientifiques 3 000,00 € Conservatoire des races d’Aquitaine 3 191,89 €

Gestion du projet et coordination 9 004,25 €

TOTAL dépenses 72 239,89 € TOTAL ressources 72 239,89 €

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202333 « Contrat d’engagement filières 2023 ».

Cette subvention relève du régime d’aides n°SA 104 941 (ex 61870), régime d’aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes les conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 attribuer, au Conservatoire des races d’Aquitaine, dans le cadre du protocole de sauvegarde de races rares dans le cas d’influenza aviaire, une subvention de 23 016 € ;  approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 68

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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