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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1762529208 20251106 046 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1762529208 20251106 046 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 9
Absents : 4
Votants : 10
L’an deux mille vingt cinq
Le jeudi six novembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 30 octobre 2025
Présents :__ M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, M. Jean MAYNARD, Mme Maryse THOMAS (Adjoints), Mme Claudette LORGUE, M. Pierre FABRE, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents excusés : Mme Frédérique GODART, Mme Élodie FEIFER, M. Laurent
MOREAU (qui a donné procuration à M. Jacques JAVELAUD)
Absents : Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Michelle MOREL
046/2025 - DÉLÉGATION 2026 DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT
Vu l’article 173 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission
en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de
l'exercice de cette délégation ;
Vu la codification de ces dispositions aux articles L.2122-22-30° et D.2122-7-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
M. le Maire expose que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire-comptable
des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes.
Afin d'en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la Loi du 21 février 2022 permet aux assemblées
de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des
communes, sans dépasser le seuil de 100€ fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023.
L’admission en non-valeur n'étant proposée que pour les créances irrécouvrables, M. le Maire expose
également que le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par
l’article R. 276-2 du livre de procédures fiscales. Cette définition, commune à l’ensemble des créances
publiques, vise les créances pour lesquelles :
- Les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la
poursuite des diligences.
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251106-20251106_046-DE
Reçu le 07/11/2025 ie eu enmnu propecc « …. € MOntant de délégation de l’admission en non-valeurs de créances de
faible montant à 100 €.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
membres présents :
e Décide de fixer le montant maximum de la délégation de l’admission en non-valeurs des
créances de faible montant à 100 € unitaire ;
e Rappelle que le maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au
Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs
ayant présidé à cette admission. Il tiendra à disposition du Conseil Municipal les pièces
produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable
public ;
e Dit que la présente délibération sera transmise au Centre des Finances Publiques, Service de
Gestion comptable de Saint-Junien.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le 07/11/2025, et de la publication le 07/11/2025.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251106-20251106_046-DE
Reçu le 07/11/2025