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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 208
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 208)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-208
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à
basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre
2023 au 1 septembre 2024 .odt (6 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-09-12-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de survol
à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour
la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre
2024 .odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-09-12- EN DATE DU 12/09/2023
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES À FORTE
DENSITÉ, DES VILLES OU AUTRES AGGLOMÉRATIONS À LA SOCIÉTÉ « GEOFIT EXPERT » POUR LA
PÉRIODE DU 12 SEPTEMBRE 2023 AU 11 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Mme Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Drôme, à compter du 30 août 2021;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement
d'exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00005 en date du 21 août 2023, portant délégation de
signature ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 de la direction générale de l'aviation civile relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 4 VU l'avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du
directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société
« GEOFIT EXPERT », reçue en préfecture le 17 août 2023;
VU l'avis favorable n° 431 du 24 août 2023 du directeur zonal de la police aux frontières du sud-est ;
VU l'avis favorable du 4 septembre 2023 du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est et
son annexe technique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1° :
La société « GEOFIT EXPERT », sise 7, rue du Fossé Blanc, 92230 GENNEVILLIERS, est autorisée à
survoler à basse hauteur, en avion, le département de la Drôme, dans le cadre d'acquisition de
photogrammétries aériennes, pour la période du 12 septembre 2023 au 11 septembre 2024.
Article 2 :
Cette autorisation est soumise au respect par l'exploitant et les équipages des conditions
techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe
de vols, l'exploitant ou le pilote devra impérativement :
— déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de
rejoindre une zone de poser accessible ;
- aviser la direction zonale de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (tél.
04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote,
la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur
répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr)).
Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans
préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La directrice de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone sud-est et le directeur régional de l'aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 5 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et qui sera notifié à la société « GEOFIT EXPERT ».
Valence, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Delphine GRAIL-DUMAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 6 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2072.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 7 [Opérations AIR OPS SPO et NCOI]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
5.
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par
la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 8 Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de
sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le
cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies
depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-09-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de survol à basse hauteur à la société GEOFIT EXPERTpour la période du 12 septembre 2023 au 1 septembre 2024 .odt 9