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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 026
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 026)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-026
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société
"Hélicoptères de France" au survol en basse altitude pour la retransmission
télévisée de la course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023 (4 pages) Page 3
26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au
survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course
cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 (5 pages) Page 8
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-02-09-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société
"Hélicoptères de France" au survol en basse
altitude pour la retransmission télévisée de la
course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Hélicoptères de France" au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023 3
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
Arrêté préfectoral n° 26-2023-02-09-0000 portant autorisation de survol en hélicoptère à basse altitude
à la société « Hélicoptères de France » du groupe HBG
pour la retransmission télévisée de la course cycliste du « Paris-Nice », de passage en Drôme le 9 mars 2023
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à
compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26 2022-10-17-00002 du 17 octobre 2022, portant délégation de signature ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l’aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Hélicoptères de France" au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023 4 VU la demande la demande d’autorisation de survol à basse altitude présentée par la société « Hélicoptères de France » du groupe « HBG », reçue en préfecture le 19 janvier 2023 ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est et son annexe technique ;
ARRÊTE
Article 1
La société « Hélicoptères de France » du groupe « HBG », sise Aéropôle BP 1 05130 TALLARD, est autorisée à survoler des agglomérations et des rassemblements de personnes, à basse altitude, par hélicoptère, pour la retransmission télévisée de la 5ème étape de la « 81ème édition du Paris - Nice », le 9 mars 2023.
Article 2
Cette autorisation ne permet pas d’effectuer des survols au-dessus des hôpitaux, des établissements pénitentiaires, des centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO.
Article 3
Les équipages devront respecter les conditions techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile (voir l’annexe).
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :
- déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;
- aviser la Direction zonale de la police aux frontières, Brigade aéronautique (tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr)
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est et le directeur régional de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « Hélicoptères de France » du groupe « HBG ».
à Valence, le 9 février 2023
Pour la préfète et par délégation
La directrice de Cabinet
signé
Delphine Grail-Dumas
Copie : Direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est
Direction zonale de la police aux frontières sud-est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Hélicoptères de France" au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023 5 Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
1 / Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 / Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 / Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée pour les aéronefs multimoteurs à 150 m1 (500 FT AGL).
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 /Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5 / Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
6 / Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Hélicoptères de France" au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023 6 7 / Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la préfecture concernée ainsi que de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est (ag.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr )
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Hélicoptères de France" au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Paris-Nice", le 9 mars 2023 7 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2023-02-09-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst
au survol en basse altitude pour la retransmission
télévisée de la course cycliste "Faun Drôme
Classic" le 26 février 2023
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 8
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
Arrêté préfectoral n° 26-2023-02-09-0000 portant autorisation de survol en hélicoptère à basse altitude à la société « Hélifirst » pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Faun Drôme Classique » le 26 février 2023
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à
compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l’aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 9 VU la demande la demande d’autorisation de survol à basse altitude présentée par la La société
« Hélifirst » , reçue en préfecture le 12 janvier 2023 ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est ;
ARRÊTE
Article 1
La société « Hélifirst », sise Héliport de Paris, 23 rue Henri Farman 75015 Paris, est autorisée à survoler des agglomérations et des rassemblements de personnes, à basse altitude, par hélicoptère, pour la retransmission télévisée de la course cycliste « Faun Drôme Ardèche », le 26 février 2023.
Article 2
Cette autorisation ne permet pas d’effectuer des survols au-dessus des hôpitaux, des établissements pénitentiaires, des centres de repos ou tout établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO.
Article 3
Les équipages devront respecter les conditions techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile (voir l’annexe).
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :
- déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;
- aviser la Direction zonale de la police aux frontières, Brigade aéronautique (tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr)
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est et le directeur régional de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société « Hélifirst ».
à Valence, le 9 février 2023
Pour la préfète et par délégation
La directrice de Cabinet
signé
Delphine Grail-Dumas
Copie : Direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est
Direction zonale de la police aux frontières sud-est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 10 Annexe 1 - Conditions techniques et opérationnelles
1 / Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 / Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 / Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur de vol minimale1 est : 100 m AGL (330 FT AGL).
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
- Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
- Le survol d’établissements pénitentiaires.
4 / Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de
classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5/ Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6/ Conditions opérationnelles
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisation « haut risque » de l’exploitant référencée FR.SPO.0194.
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L’exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d’assurer qu’en cas de panne moteur ou d’urgence, les performances de l’aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :
de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s’assurant de passer tous les obstacles et d’atterrir en dehors de l’agglomération ;
d’atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d’une panne moteur pour les personnes à bord de l’aéronef.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 11 7 / Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la préfecture concernée ainsi que de la direction de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est (ag.dsac-ce@aviation-civile.gouv.fr )
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 12 Annexe 2 - Liste des communes survolées
Allex
Bourg-lès-Valence
Crest
Etoile-sur-Rhône
Grane
La Roche-sur-Grane
Marsanne
Montmeyran
Montoison
Valence
Upie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Hélifirst au survol en basse altitude pour la retransmission télévisée de la course cycliste "Faun Drôme Classic" le 26 février 2023 13