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03/06/2026 12:00

VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MAI 2026

Le cinq mai deux mille vingt-six

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 29 avril 2026.

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie, BRIENS Stéphanie, CADIEU Jean-Paul, CHARPENTIER Olivier, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, DUPUIS Arnaud, GUENY Cyril, HANNOUCHE Lise, KERMARREC Sarah, LAUGERAT Lilian, LE BALC’H Hubert, LEBOUC Nelly, PERCHAIS Éric, PÉTIGNY Patrick, PICOT Sonia, QUIVIGER Éric, ROUSSELOT Alain, SAVOYE Frédérique, STEPHAN Aurore.

ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur CHOUBRAC Damien (procuration à Monsieur DESBLÉS Hubert), Monsieur DROUILLÉ Jérémie (procuration à Madame BODIN Lucie), Madame POULAIN-JAMILLOUX Mélanie (procuration à Monsieur PÉTIGNY Patrick), Madame RAULT Mathilde (procuration à Monsieur QUIVIGER Éric).

ABSENTES NON EXCUSÉES : Madame COLOMBEAU Estelle, Madame GUÉRIN Florence.

SECRÉTAIRE : Madame de la VERGNE Aude.

Nombre de Conseillers :

. en exercice : 29

. présent(s) ou représenté(s) : 27

. absent(s) et non représenté(s) : 2

Publié sur www.chateaubourg.fr le 03/06/20262/25

03/06/2026 12:00

SOMMAIRE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DES 20 ET 31 MARS 2026 4

99/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4

100/2026 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 5 Adoption

101/2026 - RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS 6 Désignation du référent déontologue pour les élus de Châteaubourg

102/2026 – CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL 8 Politique jeunesse

103/2026 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 9

104/2026 – ESPACE JEUNES 10 Tarifs des camps organisés lors des vacances d’été 2026

105/2026 - ASSOCIATION RÉGIONALE D’INFORMATION DES COLLECTIVITÉS (ARIC) 11 Adhésion à l’association

106/2026 – DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS 12

107/2026 - COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE/CCAS 14

108/2026 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 15 Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteaubourg à Vitré Communauté

109/2026 - REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ÉLUS 16 Prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile

110/2026 - PISTES CYCLABLES BOULEVARDS DE LA LIBERTÉ ET LAENNEC – RUES DE RENNES ET FABIEN BUREL 18 Pacte des mobilités locales - Convention financière relative à une aide du Conseil Départemental d’Ille- et-Vilaine

111/2026 – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’ÉPURATION 19 Avis sur la demande d’autorisation environnementale

112/2026 - PROJET DE CRÉATION D’UNE ZAC EN CONTINUITÉ DE LA ZAE GAULTIÈRE 203/25

03/06/2026 12:00

113/2026 – INFORMATION - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 23

114/2026 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) 24

115/2026 – DEMANDE DE HUIS CLOS 254/25

03/06/2026 12:00

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de déterminer les conditions de vote (bulletin secret ou à main levée) ;

. de procéder à la désignation d’un secrétaire de séance parmi ses membres ; . de désigner Madame Aude de la VERGNE, secrétaire de séance.

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DES 20 ET 31 MARS 2026 Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Le Conseil Municipal a approuvé les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 20 et 31 mars 2026.

99/2026 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;

VU la délibération n° 137/2023 du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :

Date

de la décision

Numéro

de la décision Objet

12/03/2026 11/2026

Avenant n°2 au marché d'aménagement de la rue de la Croix Guillemet (marché n°2516) avec le titulaire PIGEON TP. Plus-value de 7 846,26 € HT pour des prestations supplémentaires (enrobés, bordures béton) et prolongation du délai au 20/03/2026. Nouveau montant du marché : 61 546,33 € HT.

17/03/2026 12/2026

Agrément du sous-traitant SARL OM ISOTECHNIC (35760 SAINT-GRÉGOIRE) pour des travaux de calorifugeage pour un montant de 4 000 € concernant le lot 16 Chauffage, Ventilation, Plomberie de la tranche optionnelle du marché de travaux d'extension et de rénovation énergétique de l'École Charles de Gaulle (N°2313). Titulaire du lot 16 : SAS SOPEC. Durée d'intervention du sous-traitant : 1 mois.5/25

03/06/2026 12:00

24/03/2026 13/2026 Devis d'un montant de 6 148,80 € TTC pour l'achat de 15 isoloirs (signé par l'Adjoint délégué aux finances et aux marchés publics).

11/02/2026 14/2026 Arrêté alignement 41A boulevard de la Liberté.

16/03/2026 15/2026 Arrêté alignement 2 Le Haut Chadoux.

31/03/2026 16/2026

Agrément du sous-traitant SAS HIL PROPRETÉ (35230 NOYAL-CHÂTILLON-SUR- SEICHE) pour des prestations de nettoyage pour un montant de 1 000 € concernant le lot 13 Peinture et revêtements muraux de la tranche optionnelle du marché de travaux d'extension et de rénovation énergétique de l'École Charles de Gaulle (N°2313). Titulaire du lot 13 : SAS THEHARD. Durée d'intervention du sous-traitant : 1 mois.

02/04/2026 17/2026 Devis de la société PIGEON TP d'un montant de 13 390,91 € TTC pour la fourniture et la pose d'un PVC pour l'installation de la fibre à l'Espace Fayelle.

06/03/2026 18/2026

Devis de la société Horizon Signalisation d'un montant de 7 638,30 € TTC pour de la signalisation horizontale bd Laennec, rue des Manoirs, place de l'Hôtel de Ville, rue Jules Verne, à la Bretonnière et aux Coteaux de Cheminel.

08/04/2026 19/2026 Acquisition d'un cinémomètre afin de permettre à la Police Municipale d'effectuer des contrôles vitesse pour un montant de 5 724,00 €.

12/04/2026 20/2026

Avenant n°1 au marché d'aménagement du parking rue du Prieuré (marché n°2537) avec le titulaire COLAS France. Plus-value de 13 514,75 € HT pour des prestations supplémentaires (notamment optimisation assainissement, réseau éclairage, purges sur voirie). Le nouveau montant du marché est de 123 510,05 € HT (soit +12,29 %).

23/04/2026 21/2026

Avenant n°2 au lot 15 Électricité du marché d'extension et rénovation énergétique du groupe scolaire Charles de Gaulle (titulaire : SARL SCOP ICE). Plus-value de 156,40 € HT concernant l'ajout d'un diffuseur sonore pour la sécurité incendie (à la demande du bureau de contrôle). Montant initial de la partie rénovation : 39 500 € HT - Nouveau montant : 39 656,40 € HT.

100/2026 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Adoption

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

L’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation.

Le contenu d’un tel règlement est déterminé librement par le Conseil Municipal, qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Suite à la transmission du projet de règlement intérieur par mail à l’ensemble des élus le 10 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Mathilde RAULT, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PÉTIGNY se sont abstenus sur ce sujet.6/25

03/06/2026 12:00

101/2026 - RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

Désignation du référent déontologue pour les élus de Châteaubourg

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes n’exerçant plus depuis au moins trois ans un mandat d'élu local ;

CONSIDÉRANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les agents de ces collectivités et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDÉRANT l’accord de Monsieur Claude BANQUETEL, ancien Directeur Général des Services de la commune de Châteaubourg jusqu’en 2005, d’être désigné référent déontologue pour les élus de cette commune ;7/25

03/06/2026 12:00

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de déterminer les conditions du vote (bulletin secret ou à main levée) ;

. de désigner Monsieur Claude BANQUETEL, en tant que référent déontologue des élus de Châteaubourg, jusqu’à l’expiration du mandat municipal actuel. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions ; . de valider les modalités de saisine, de délivrance du conseil et de rémunération telles que définies ci-après :

Article 1 : Modalités de saisine

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal de Châteaubourg. Il pourra être saisi directement par les élus, dans un premier temps, par appel téléphonique, étant précisé que le numéro de téléphone leur sera communiqué ultérieurement.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, par écrit ou à l’oral et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 2 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 3 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue exercera ses missions à titre gracieux. Il sera remboursé de ses éventuels frais de déplacement dans le cadre de ses missions à hauteur de :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

De 6 à 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et + 0,45 € 0,55 € 0,32 €8/25

03/06/2026 12:00

ENFANCE - JEUNESSE

102/2026 – CRÉATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Politique jeunesse

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un groupe de travail dédié à la définition de la politique jeunesse de la commune – Dispositif « JAEL » (Jeunesse : des Appuis Et des Ailes).

En effet, le Conseil Municipal, affirmant sa volonté de placer la jeunesse au cœur de l’action publique locale, souhaite mettre en place le dispositif « JAEL » qui a vocation à devenir le cadre de référence des actions municipales destinées aux jeunes, en renforçant leur capacité à trouver leurs appuis, à développer leurs talents et à prendre leur envol. Le groupe de travail aura pour rôle d’en définir les axes, les contours et les priorités.

Cette politique jeunesse couvrira un large spectre : développement social et inclusion (espace jeunes), évolution des problématiques de la jeunesse, prévention de l’isolement et des situations de vulnérabilité, qu’elles soient ponctuelles ou structurelles.

Le groupe de travail aura pour missions :

- d’identifier les besoins, attentes et aspirations des jeunes et de leurs familles ; - d’évaluer les dispositifs existants, les actions menées et les partenariats mobilisables ; - de définir des orientations stratégiques fortes, lisibles, structurées et dynamiques ; - d’examiner les conditions de mise en œuvre de ces orientations ;

- de proposer des actions concrètes, innovantes, évaluables et correspondant aux enjeux.

Le groupe de travail sera placé sous la coordination de Madame Christelle AVERLAND-SCHMITT, adjointe déléguée à la jeunesse. Il sera ouvert à l’ensemble des élus, quelles que soient leurs commissions, afin de garantir une approche transversale et collective de la politique jeunesse.

Le groupe pourra associer toute personne ou structure dont l’expertise ou l’expérience seraient utiles : acteurs locaux, associations, institutions publiques, professionnels de la jeunesse, ainsi que des jeunes eux-mêmes.

La création de ce groupe permettra un travail approfondi et spécifique, complémentaire des travaux de la commission n°4. La composition, les modalités de fonctionnement et la fréquence des réunions pourront être adaptées en fonction des besoins et de l’avancement des travaux. Le groupe sera constitué pour la durée nécessaire à l’élaboration des orientations du dispositif JAEL.

Les travaux du groupe s’organiseront en plusieurs étapes :

- Une phase d’acculturation et de diagnostic ;

- Une phase de concertation avec les acteurs du territoire ;

- Une phase de concertation directe avec les jeunes ;

- Une phase de formalisation, produisant des propositions structurées et concrètes.9/25

03/06/2026 12:00

Un calendrier prévisionnel sera établi et ajusté selon l’avancement des travaux.

Le groupe de travail présentera une synthèse de ses analyses, orientations et propositions au Conseil Municipal et aux partenaires concernés. Ces conclusions constitueront le socle politique et opérationnel de la future politique jeunesse de la commune et guideront la mise en œuvre du dispositif JAEL.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de valider la création de ce groupe de travail ;

. de désigner les conseillers municipaux qui en feront partie, à savoir : Mesdames Lucie BODIN, Lise HANNOUCHE, Nelly LEBOUC, Mathilde RAULT, Aurore STÉPHAN, Stéphanie BRIENS et Messieurs Alain ROUSSELOT, Olivier CHARPENTIER, Lilian LAUGERAT.

103/2026 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Claire DEROUARD

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un dispositif de pilotage stratégique qui organise le partenariat entre la collectivité et la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Elle permet de coordonner les politiques en faveur des familles (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, etc.).

La CTG vise à adapter l’offre de services aux besoins du territoire en s’appuyant sur un diagnostic partagé et un plan d’action pluriannuel. Sa mise en œuvre mobilise les élus, les services municipaux et les partenaires locaux, avec un pilotage assuré par Châteaubourg et les communes du bassin de vie (Châteaubourg, Cornillé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Pocé-les-Bois, Saint-Aubin-des-Landes, Saint- Didier et Saint-Jean-sur-Vilaine).

Son financement repose sur les engagements conjoints de la CAF et de la commune, via des aides contractualisées et des financements de droit commun. Les moyens humains s’appuient principalement sur les équipes existantes.

Dans le cadre des 5 Conventions Territoriales Globales engagées de 2023 à 2027 entre les 46 communes de Vitré Communauté et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine, un COPIL Vitré Communauté, se tiendra le 1er juin 2026 à Saint-M’Hervé :

Pour rappel, et comme le précise la Convention cadre, le maire est membre titulaire du COPIL Vitré Communauté. Il est possible cependant de désigner, sur décision du conseil municipal, un élu référent CTG par délégation.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de déterminer les conditions de vote (bulletin secret ou à main levée) ;

. d’acter que Monsieur le Maire sera membre titulaire du COPIL de Vitré Communauté relatif à la Convention Territoriale Globale ;

. de nommer Mesdames Aurore STÉPHAN et Christelle AVERLAND-SCHMITT, en tant qu’élues référentes titulaires CTG et en tant qu’élus référents suppléants, Messieurs Alain ROUSSELOT et Lilian LAUGERAT pour les délégations petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité ;10/25

03/06/2026 12:00

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

104/2026 – ESPACE JEUNES

Tarifs des camps organisés lors des vacances d’été 2026

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Dans le cadre des activités de l’Espace Jeunes programmées cet été, il est nécessaire de fixer les tarifs des camps qui seront encadrés par 2 ou 3 animateurs pour 14 jeunes.

Les tarifs et les modalités de règlement suivants sont proposés :

- Camp 11/13 ans : camping de la Base de Plein Air « Fred CHOUVIER » à Brûlon (72)

Dates : 27 au 31 juillet 2026

Durée : 5 jours/4 nuits

Activités : randonnée canine, canoë et baignade.

- 14 enfants de 11 à 13 ans encadrés par 3 animateurs.

- Hébergement sous tente au camping.

- Des demi-journées et des veillées préparées et animées par les 3 animateurs.

Proposition de 6 tarifs différents selon les Quotients Familiaux (QF) :

Tranche de QF Tarif proposé Acompte 30 %

QF 1 (de 0 à 460,99 €) 131 € 39 €

QF 2 (de 461 € à 530,99 €) 150 € 45 €

QF 3 (de 531 € à 599,99 €) 168 € 50 €

QF 4 (de 600 € à 1 044,99 €) 187 € 56 €

QF 5 (de 1 045 € à 1 499,99 €) 206 € 62 €

QF 6 (> 1 500 €) 224 € 67 €

- Camp 14/17 ans : camping municipal Le Pâtis à La Roche Bernard (56)

Dates : 17 au 24 août 2026

Durée : 8 jours/7 nuits

Activités : 3 séances de catamaran + 1 séance kayak de mer à Pénestin (56) - 14 enfants de 14 à 17 ans encadrés par 3 animateurs.

- Hébergement sous tente au camping.

- Des demi-journées et des veillées préparées et animées par les 3 animateurs.11/25

03/06/2026 12:00

Proposition de 6 tarifs différents selon les Quotients Familiaux (QF) :

Tranche de QF Tarif proposé Acompte 30 %

QF 1 (de 0 à 460,99 €) 195 € 58 €

QF 2 (de 461 € à 530,99 €) 223 € 67 €

QF 3 (de 531 € à 599,99 €) 251 € 75 €

QF 4 (de 600 € à 1 044,99 €) 278 € 84 €

QF 5 (de 1 045 € à 1 499,99 €) 306 € 92 €

QF 6 (> 1 500 €) 334 € 100 €

Modalités de règlement : il est demandé aux familles :

. Un acompte de 30 % de la somme totale du camp qui sera encaissé au maximum 15 jours avant le départ ;

. Le solde devra être payé avant le départ en un ou plusieurs versements.

Les chèques ANCV (version papier) sont acceptés par la Trésorerie.

Cet acompte ne sera restitué que sous certaines conditions (annulation du camp par l’organisateur, en cas de force majeure sur justificatif de la famille).

Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de valider les tarifs proposés pour les camps de l’Espace Jeunes de l’été 2026 ; . de valider les modalités de règlement.

RESSOURCES HUMAINES

105/2026 - ASSOCIATION RÉGIONALE D’INFORMATION DES COLLECTIVITÉS (ARIC) Adhésion à l’association

Rapporteur : Frédérique SAVOYE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’engagement pris par la Ville en matière de formation des élus ;

CONSIDÉRANT que l’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales a pour objet de proposer aux collectivités territoriales des actions d’information, de formation et de mise en réseau ;12/25

03/06/2026 12:00

CONSIDÉRANT que l’adhésion à cette association permettrait aux élus d’accéder à des ressources documentaires, des rencontres professionnelles et des formations adaptées à leurs besoins ;

CONSIDÉRANT le montant de la cotisation annuelle, fixé selon un barème établi par l’association ;

La commune de CHÂTEAUBOURG décide d’adhérer à l’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC).

Le montant de la cotisation annuelle sera inscrit au budget communal.

Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. d’adhérer à l’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC) . . d’autoriser le règlement de l’adhésion ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

106/2026 – DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Rapporteur : Frédérique SAVOYE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 et suivants ;

VU l’obligation faite au Conseil Municipal de délibérer, dans les trois mois suivants son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus dans le respect du principe d’égalité entre ses membres ;

CONSIDÉRANT que les frais de formation et d'enseignement constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le Ministère de l’Intérieur ;

CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF), mobilisable à leur initiative et financé par une cotisation obligatoire prélevée sur leurs indemnités de fonction, indépendamment du budget communal ;

Les orientations suivantes sont prioritaires pour 2026 :

- Une formation collective en urbanisme,

- Une formation collective en finances locales.13/25

03/06/2026 12:00

Pour les mois suivants, le budget formation des élus s’orientera vers une formation en prise de parole. En effet, les élus étant en contact direct avec les habitants et devant prendre la parole lors des réunions, il semble nécessaire de savoir expliquer, donner du sens tout en sachant gérer son stress.

Des demandes individuelles pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles et dans le cadre d’un ordre de priorité.

- Dépôt et instruction des demandes de formation :

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.

Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande auprès du Maire, via le service des Ressources Humaines.

Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l’organisme de formation, programme de formation, etc...).

L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur.

- Vote des crédits :

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Comme voté au budget annuel 2026, les crédits alloués sont de 7 000 euros pour le budget de formation.

- Prise en charge des frais :

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 17 septembre 2024.

- Priorité des conseillers dans l’accès à la formation :

Les élus titulaires d’une délégation bénéficient, au cours de la première année de mandat, d’une formation adaptée à l’exercice de leurs fonctions.

Dans l’hypothèse où toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité pourra être donnée dans l’ordre suivant :

1. Formation pour laquelle il existe un intérêt local ;

2. Élu n’ayant pas bénéficié de formation au cours de l’exercice précédent ; 3. Élu titulaire d’une délégation sollicitant une formation sur sa matière déléguée ; 4. Dans la limite des crédits alloués.14/25

03/06/2026 12:00

- Droit Individuel à la Formation (DIF) :

Le droit individuel à la formation relève de l’initiative personnelle de chaque élu et est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction.

Il est mis en œuvre conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. d’approuver les orientations ci-avant présentées en matière de formation des élus ; . de fixer les modalités d’exercice du droit à la formation dans les conditions définies ci- dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur Patrick PÉTIGNY demande à compter de quelle date le DIF est acquis par l’élu : dès le premier jour ou à l’issue de la première année ?

 le DIF est acquis dès le premier jour ; le compte est alimenté quelques semaines après l’élection.

107/2026 - COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN VILLE/CCAS

Rapporteur : Frédérique SAVOYE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoyant la création d’un Comité Social Territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;

CONSIDÉRANT qu’il peut être décidé par délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents ;

CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;

CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 14 avril 2026, soit au moins 6 mois avant la date du scrutin qui aura lieu le 10 décembre 2026 ;

CONSIDÉRANT donc l’obligation de disposer d’un Comité Social Territorial commun pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS de Châteaubourg au vu des effectifs de la collectivité au 1er janvier 2026 ;15/25

03/06/2026 12:00

Au regard des effectifs, la Ville de Châteaubourg peut décider de créer un CST commun à la Ville et au CCAS et a la possibilité de fixer le nombre de représentants dans chaque collège de 3 à 5 membres tout en décidant de maintenir ou non la parité numérique.

Il doit être décidé également du recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :

. de créer un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Châteaubourg ;

. de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 4 et en nombre égal le nombre de suppléants (4 également) ;

. de maintenir la parité numérique et de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 4 et en nombre égal le nombre de suppléants (4 également) ; . d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Mathilde RAULT, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PÉTIGNY se sont abstenus sur ce sujet.

108/2026 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Châteaubourg à Vitré Communauté

Rapporteur : Frédérique SAVOYE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-17 ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que le service Développement Économique de Vitré Communauté a besoin de remplacer un de ses agents, absent temporairement, pour une mission de chargé d’opérations pour la ZAC de la Gaultière à Châteaubourg ;

CONSIDÉRANT que l’agglomération a sollicité la mise à disposition d’un agent de la Ville connaissant parfaitement le territoire ;

CONSIDÉRANT que l’agent concerné a fait connaître son accord, il sera mis à disposition de Vitré Communauté dans ce cadre ;

Il convient de signer une convention de mise à disposition à compter du 1er juin 2026 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2026 ;16/25

03/06/2026 12:00

Sera mis à disposition de Vitré Communauté :

- Un technicien principal de 2e classe à hauteur de 20 % de son temps de travail, soit 7 heures hebdomadaires.

Le remboursement des frais de personnel (salaires et charges) s’effectuera sur la base de cette mise à disposition.

Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de valider le principe de la mise à disposition du personnel de la Ville à Vitré Communauté selon les modalités fixées ci-dessus ;

. de valider le principe du remboursement de cette mise à disposition 1er juin 2026 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2026 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention associée ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

FINANCES

109/2026 - REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS

Prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE

L'article L.2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. »

L’article D.2123-22-4-A du Code Général des Collectivités Territoriales précisent les modalités pratiques et les conditions du remboursement.

Dans ces circonstances, les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde :

- d’un enfant de moins de 16 ans,

- d’une personne âgée,

- d’une personne en situation de handicap,

- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.17/25

03/06/2026 12:00

Le remboursement concerne uniquement les réunions suivantes :

- les séances plénières du conseil municipal,

- les réunions des commissions instituées par délibération du conseil municipal dont les élus sont membres,

- les réunions des assemblées délibérantes ou bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune,

- les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où ils ont été désignés ou élus pour représenter la collectivité.

Le montant du remboursement ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

En outre, conformément à la législation, le montant du remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire en vigueur.

Concernant les modalités du remboursement, des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde ou l’assistance dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées et que la prestation est régulièrement déclarée.

L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs.

La liste des pièces justificatives nécessaires pour la demande de remboursement ainsi que le formulaire de demande de remboursement sont joints en annexe à la délibération.

Suite à la présentation du sujet en commission 5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. d’accepter la prise en charge par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile pour les réunions mentionnées ci-dessus ;

. de valider les conditions et les modalités de remboursement de ces frais selon les dispositions précitées et sur la base des pièces justificatives demandées ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.18/25

03/06/2026 12:00

110/2026 - PISTES CYCLABLES BOULEVARDS DE LA LIBERTÉ ET LAENNEC – RUES DE RENNES ET FABIEN BUREL

Pacte des mobilités locales - Convention financière relative à une aide du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE

Dans le cadre d’un projet de réalisation d’une piste cyclable de 3,3 km bidirectionnelle en site propre, doublée d’un trottoir piéton dans la zone urbaine et commerciale de l’entrée de ville, afin de permettre la liaison douce entre cette zone, la gare, les zones d’activités et les communes voisines, un dossier de demande de financement a été déposé auprès du Département d’Ille-et-Vilaine.

Ce projet a été retenu par le Département dans le cadre du pacte des mobilités locales conclu avec Vitré Communauté, qui attribue un financement dont le plafond a été fixé à 435 999,62 euros soit un taux de subventionnement égal à 60 %. Ce projet sera validé lors de la commission permanente du 6 juillet 2026.

Afin de définir les modalités administratives et financières liées au versement de cette subvention, une convention financière est proposée par le Département à la commune de Châteaubourg.

Cette convention, annexée à la présente délibération, prévoit notamment un versement qui interviendra au fur et à mesure de l’inscription au Budget départemental des crédits nécessaires, sous réserve de disponibilité des crédits et selon les modalités suivantes : - un versement de la subvention sur l’année 2026 ;

- un premier acompte sur la base des justificatifs demandés ;

- une sollicitation de 2 acomptes maximum avant le versement du solde sachant qu’aucun acompte ne pourra être inférieur à 3 000 euros ;

- le solde, d’au moins 20 % du montant de la subvention, sera versé à la réception des travaux.

En contrepartie, la commune s’engage à :

- réaliser les demandes d’autorisation de travaux qui impactent le domaine public départemental ;

- signer une convention de gestion et d’entretien qui fera l’objet d’une convention spécifique ;

- respecter les exigences du Département en matière de communication relative à son soutien financier.

Suite à la présentation du sujet en commission n°5 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. d’approuver la présente convention financière avec le Département d’Ille-et-Vilaine ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.19/25

03/06/2026 12:00

ENVIRONNEMENT

111/2026 – PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D’ÉPURATION Avis sur la demande d’autorisation environnementale

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Noémie PÉTREL

Par courrier en date du 9 mars 2026, Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a informé la commune de Châteaubourg de la tenue d’une consultation relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par Vitré Communauté, dans le cadre de la construction d’une nouvelle station d’épuration. Il invite également le Conseil Municipal à donner son avis sur ce projet, conformément à l’article R181-18 du Code de l’Environnement.

La station actuelle de Châteaubourg a été construite en 1970 pour sa partie la plus ancienne. Des extensions ont été réalisées, dont la dernière en 1997 afin de pouvoir s’adapter au développement de la commune. La capacité de la station est de 8 000 équivalents habitants. La commune de Saint-Jean-sur-Vilaine a été raccordée via un poste de refoulement sur l’installation de Châteaubourg. La commune de Saint-Didier a été partiellement raccordée au système d’assainissement de Châteaubourg. Elle a conservé une partie du traitement sur sa commune avec un lagunage dimensionné pour 1 000 équivalents habitants.

Le projet consiste en la construction d’une nouvelle station d’épuration de type boues activées de capacité nominale organique de 15 700 équivalents habitants.

La capacité hydraulique prévue sera de 6 000 m3/jour (besoin futur estimé en période de nappe haute et par temps de pluie).

Deux filières boues seront valorisées :

- l’une par épaississement et stockage en silo pour épandage,

- l’autre par déshydratation et stockage en bennes pour valorisation énergétique à l’incinérateur de Cornillé (SAVE).

Deux trackers solaires permettront de couvrir le talon de consommation de la station (autoconsommation 100 %).

La gestion des eaux pluviales issues de l’imperméabilisation du site se fera par infiltration/rétention puis rejet vers La Vilaine.

Les eaux usées traitées seront rejetées dans La Vilaine via une conduite gravitaire partant de la station d’épuration et venant se raccorder au réseau d’eaux pluviales déjà existant sur le chemin des Grandes Bonnes Maisons.

CONSIDÉRANT le dossier d’autorisation environnementale ;20/25

03/06/2026 12:00

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :

. d’émettre un avis favorable sur ce projet et sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Vitré Communauté ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Madame Aude de la VERGNE n’a pas participé à ce vote.

112/2026 - PROJET DE CRÉATION D’UNE ZAC EN CONTINUITÉ DE LA ZAE GAULTIÈRE Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Par courrier en date du 18 mars 2026, Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a informé la commune de Châteaubourg de la tenue d’une consultation relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par Vitré Communauté, dans le cadre de la création d’une ZAC en continuité de la ZAE Gaultière. Il invite également le Conseil Municipal à donner son avis sur ce projet, conformément à l’article R181-18 du Code de l’Environnement.

Le projet s’inscrit en continuité des zones d’activités existantes et répond à un besoin identifié de développement économique du territoire, notamment pour l’accueil d’activités industrielles, dans un contexte de saturation des zones existantes. Le périmètre du projet s’étend sur 21,7 ha, après une réduction significative par rapport au projet initial (44,5 ha) pour limiter les impacts environnementaux.

Des mesures fortes d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur la biodiversité, les sols, les eaux et le paysage sont prévues, notamment la préservation des haies bocagères, la gestion différenciée des espaces verts, et l’intégration de dispositifs favorisant les énergies renouvelables.

Le projet respecte les objectifs du SCoT du Pays de Vitré et des PLU des communes concernées (Châteaubourg et Domagné), ainsi que les engagements de Vitré Communauté en matière de transition écologique et de maîtrise de l’artificialisation des sols. Un suivi environnemental est prévu pendant et après les travaux, avec des campagnes de suivi de la biodiversité et des bilans réguliers qui seront transmis à l’autorité environnementale ;

CONSIDÉRANT le dossier d’autorisation environnementale ;

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :

. d’émettre un avis favorable sur le projet et sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Vitré Communauté ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Mathilde RAULT, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PÉTIGNY ont voté « contre » ce projet.21/25

03/06/2026 12:00

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Déclaration de la liste « Objectif Ville Citoyenne »

A propos du projet de délibération N° 112/2026 :

PROJET DE CRÉATION D’UNE ZAC EN CONTINUITÉ DE LA ZAE GAULTIÈRE

« Monsieur le Maire, chers collègues, mesdames et messieurs auditrices et auditeurs,

L’extension de la Gaultière initialement prévue à 44,5 hectares concerne désormais 21,7 hectares. L’extension ne concerne plus désormais la partie nord, qualifiée de plus fragile du fait de sa biodiversité et son hydrologie sensible.

Pour autant si le projet a été divisé par deux et concerne une zone au nord de la route départementale 93 en direction d’OSSÉ (dont à peine 10 hectares sur Châteaubourg), cela veut-il dire qu’il n’y aura aucun impact environnemental ? nous pensons que non.

Le projet de développement des activités sur la partie sud, je cite THEMA ENVIRONNEMENT « a été retenu dans la mesure où il n’engendre pas d’impacts majeurs », cependant des conséquences seront visibles sur la phase chantier et surtout exploitation tout d’abord sur le plan paysager (extension et densification du paysage urbain) ; sur le plan de la biodiversité avec je cite toujours THEMA ENVIRONNEMENT « une perte globale du potentiel écologique » ; « une augmentation des besoins d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre » ; « la consommation de terres agricoles et la réduction du stockage carbone ». Enfin il est attendu une augmentation du trafic sur la route nationale 157, qui renforcera sans doute les bouchons à l’entrée de notre ville, ainsi que des désagréments supplémentaires pour les riverains le long de la route de la Gaudière. Tout cela ne sera pas sans conséquence sur la partie nord épargnée car jugée plus fragile. Quelles seront les mesures d’atténuation ?

Pourquoi nous voterons contre le projet de création d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) sur la ZAE (Zone d’Activité Économique) de la Gaultière ? Non pas parce que nous nous opposons au développement économique. Mais parce que qu’il ne répond pas à l’exigence de la sobriété foncière.

Nous soutenons l’emploi et le développement économique, l’occasion ici de saluer un taux de chômage parmi le plus bas de France à 4,1 % sur le territoire communautaire (journal de Vitré du 1er mai France Travail). Cela en fait un territoire dynamique et attractif. Cependant notre territoire communautaire est également lauréat en faisant partie des territoires en Ille-et- Vilaine qui ont le plus consommé de foncier (678,9 hectares en tout soit 445 hectares entre 2011 et 2021 et 233,7 hectares supplémentaires entre 2011 et 2024 soit 52 % d’augmentation sur cette dernière période selon le Portail de l’artificialisation des sols). Pour Châteaubourg, l’augmentation est de 64 % sur la même période (62,8 hectares entre 2011 et 2024 dont 38,3 hectares sur la période 2011-2021 et 24,6 hectares sur la période 2021-2024 soit une nette accélération).22/25

03/06/2026 12:00

Il s’agit de concilier développement économique et sobriété foncière. Parce qu’il est solide économiquement notre territoire doit donner l’exemple en matière de respect environnemental. Cela devrait être le corollaire. Nous savons que le foncier disponible se raréfie alors même que la demande foncière des entreprises progresse. Il nous faut avoir une politique audacieuse et contraignante. A l’image de la densification urbaine qui vise à combler les « dent creuses » en ville, ne faut-il pas avoir la même exigence sur « les dents creuses économiques ? ». Ainsi selon la méthode « Eviter, Réduire Compenser », la densification de la ZA existante à l’Est aurait pu être étudiée afin de réduire encore davantage la consommation de terres agricoles. Cela implique que Vitré Communauté reprenne la main sur le foncier économique existant (négociation ou expropriation) en mettant en place par exemple comme l’évoque le CEREMA- Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement- (article Sobriété et ZAN : repenser la gestion du foncier économique dans les territoire du 14 décembre 2022) : des clauses dans les actes de vente de terrains avec un cahier des charges concernant (exemple Portes de Drôme Ardèche) les délais de construction, la destination des terrains et l’engagement de l’acquéreur à maintenir la destination sur une période donnée. Ou encore en catégorisant les besoins fonciers des entreprises pour optimiser le potentiel foncier. L’idée étant d’éviter la création de réserves foncières supplémentaires (Agglomération du pays de Lorient et sa cellule revitalisation économique). Il s’agit d’innover en créant les conditions d’un équilibre entre sobriété foncière et développement économique.

En conclusion, les enjeux sont importants et nous invitons nos concitoyens à participer à l’enquête publique et les réunions publiques sur ce sujet (réunion publique d’ouverture salle de la Clé des Champs le mercredi 6 mai à 18h30). Chers collègues, depuis le 24 avril dernier (selon l’ONG WWF), si toute l’humanité vivait comme les français, nous aurions déjà consommé l’ensemble des ressources que la planète est capable de régénérer. La question est de savoir depuis quelle date cette année notre territoire local vit à crédit écologique ?

Je vous remercie de votre écoute. »

Questions de la liste « Objectif Ville Citoyenne »

A propos du projet de délibération N° 112/2026 :

PROJET DE CRÉATION D’UNE ZAC EN CONTINUITÉ DE LA ZAE GAULTIÈRE

La liste « Objectif Ville Citoyenne » demande :

1°) si la Mairie peut imposer une priorité d'emploi aux habitants de Châteaubourg (à candidat équivalent) ?

 non, on ne peut pas interférer dans les recrutements des entreprises et d’autre part, les habitants d’aujourd’hui ne seront peut-être plus, demain, résidents sur le territoire ;

2°) en cas de fin de bail, s’il n’y a aucun repreneur pour louer le bâtiment libéré, peut-on imposer à la société partante de s'engager à la déconstruction dudit bâtiment ?  la commune, ne disposant pas de la compétence « développement économique », ne peut donc pas exiger ce type d’engagement.23/25

03/06/2026 12:00

URBANISME

113/2026 – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Claire FEUTRIE

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA n°2026 – 0012 : Terrain bâti (local commercial) cadastré section AH 255 sis 1 place de l’Hôtel de Ville (superficie : 338 m²)

DIA n°2026 – 0014 : Terrain non bâti cadastré section AI 277

sis 11 ter rue des Vignes (superficie : 148 m²)

DIA n°2026 – 0015 : Terrain bâti (local commercial) cadastré section AH 205 et 513 sis 16 rue de Paris (superficie : 440 m²)

DIA n°2026 – 0016 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AH 78-277-279-281 sis 21 bis rue des Manoirs (superficie : 166 m²)

DIA n°2026 – 0017 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AI 204

sis 9 rue du Prieuré (superficie : 636 m²)

DIA n°2026 – 0018 : Terrain non bâti cadastré section AE 299

sis 20 B chemin de la Guérinais (superficie : 519 m²)

DIA n°2026 – 0019 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 AN 162

sis 21 rue de Vitré (superficie : 96 m²)

DIA n°2026 – 0020 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AE 57

sis 32 boulevard de la Liberté (superficie : 516 m²)

DIA n°2026 – 0021 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A 2300-2393 sis 44 avenue de la Bretonnière (superficie : 301 m²)

DIA n°2026 – 0022 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 AN 54

sis 112 square du Maréchal Leclerc (superficie : 618 m²)

DIA n°2026 – 0023 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AA 40

sis 6 La Mercerais (superficie : 542 m²)

Information24/25

03/06/2026 12:00

114/2026 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Claire FEUTRIE

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit dans chaque commune l’institution d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette commission se réunit une fois par an. Elle tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou de nouvelles évaluations sur des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué et de 8 commissaires titulaires ainsi que 8 commissaires suppléants.

Suite aux élections municipales une nouvelle commission doit être constituée. Le Conseil Municipal doit proposer au directeur des services fiscaux une liste lui permettant de désigner les commissaires et leurs suppléants en nombre double (soit 16 titulaires et 16 suppléants parmi lesquels seront nommés les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants).

Les commissaires doivent :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 27 avril 2026, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de proposer aux Services Fiscaux une liste de 32 personnes qui se sont portées candidates pour intégrer cette commission et parmi lesquelles seront retenus par les Services Fiscaux 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, comme indiqué ci-dessous :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1 - Anne STEYER 1 - Serge BROSSAULT

2 - Nadine TUFFEU 2 - Catherine LECLAIR

3 - Guillaume TABARD 3 – Jean-Paul CADIEU

4 - Olivier CHARPENTIER 4 – Danielle DEVILLE

5 - Alain ROUSSELOT 5 - Marie-Christine TOUCHAIS

6 - Bertrand DAVID 6 – Jean-Claude BOUILLON

7 - Hubert DESBLES 7 – Claude BANQUETEL25/25

03/06/2026 12:00

8 - Nabil OUARGA 8 – Maurice GETAIN

9 – Laurent MEREL 9 – Meike HERBERT

10 - Arnaud DUPUIS 10 – Elise LEVIEUX

11 – Jérémie DROUILLE 11 – Hubert LE BALC’H

12 – Aude de la VERGNE 12 – Nelly LEBOUC

13 - Eric PERCHAIS 13 – Sarah KERMARREC

14 – Eric QUIVIGER 14 – Olivier CHARPENTIER

15 – Aurore STEPHAN 15 – Lise HANNOUCHE

16 – Frédérique SAVOYE 16 – Florence GUERIN

115/2026 – DEMANDE DE HUIS CLOS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-18 ;

VU la demande des élus de la commission 3 de délibérer à huis clos sur l’acquisition d’un logement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection de la vie privée et la sécurité des futurs usagers de bâtiments communaux ;

CONSIDÉRANT que les séances du Conseil Municipal sont publiques, mais que, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, d’accepter de se réunir à huis clos sur ce sujet.

Fait à Châteaubourg, le

LE MAIRE,

Teddy RÉGNIER

La secrétaire de séance,

Aude de la VERGNE