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Procès Verbal - 10.PV .CM .18.12.2024.docx
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10.PV .CM .18.12.2024.docx)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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22/01/2025 10:14
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DÉCEMBRE 2024
Le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 11 décembre 2024.
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie (présente à partir de la question N°204), BOIVIN Sabrina (présente à partir de la question N°191), BOUCHONNEAU Romain, BROSSAULT Serge, CADIEU Jean-Paul, COCHERIE Daniel, COCONNIER Vincent, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert (présent à partir de la question N°199), DEVILLE Danielle, DROUILLÉ Jérémie, LE BALC’H Hubert, LECLAIR Catherine, PERCHAIS Éric, PICOT Sonia.
ABSENTS EXCUSÉS : Madame BODIN Lucie (absente de l’approbation du procès-verbal à la question N°203), Madame BOIVIN Sabrina (absente de l’approbation du procès-verbal à la question N°190), Monsieur DESBLÉS Hubert (absent de l’approbation du procès-verbal à la question N°198), Madame DUGUÉPÉROUX Carole, Madame GUÉRIN Florence (procuration à Madame Aude de la VERGNE), Madame GUIBOREL Catherine (procuration à Monsieur DROUILLÉ Jérémie), Madame JOUALLAND Estelle (procuration à Monsieur BOUCHONNEAU Romain), Madame LEBLANC Marie-Christine, Madame LEVIEUX Élise (procuration à Madame DEVILLE Danielle).
ABSENT NON EXCUSÉ : Monsieur BARTEAU Vincent.
SECRÉTAIRE : Madame AVERLAND-SCHMITT Christelle.
Nombre de Conseillers :
. en exercice : 25
. présent(s) ou représenté(s) : 19 (de l’approbation du PV à la question N°190), 20 (à partir de la
question N°191), 21 (à partir de la question N°199), 22 (à partir de la question N°204) . absent(s) et non représenté(s) : 6 (de l’approbation du PV à la question N°190), 5 (à partir de la question N°191), 4 (à partir de la question N°199), 3 (à partir de la question N°204)
Publié le 22/01/25 sur www.chateaubourg.fr 2/43
22/01/2025 10:14
SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024 4
188/2024 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
189/2024 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS 5 Création d’emplois pour l’année 2025
190/2024 - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE 7 Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
191/2024 - BUDGET PRINCIPAL 11 Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
192/2024 - BUDGET GENDARMERIE 12 Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
193/2024 - BUDGET RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) 13 Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
194/2024 - TARIFS MUNICIPAUX 14 Fixation des tarifs applicables en 2025
195/2024 - ZAC MULTISITES – SECTEUR PETITES BONNES MAISONS 14 Avenant marchés de travaux – Lot N° 2 - Avenant N°1
196/2024 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE 15 Entretien des espaces verts - Avenant au marché de services
197/2024 - FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’ARTICLES DE MÉNAGE 16 Attribution des accords-cadres (n°2416)
198/2024 - FOURNITURE D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL 17 Attribution des accords-cadres (n°2417)
199/2024 - FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR L’ANNÉE 2025 18 Attribution des accords-cadres
200/2024 - CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) 20 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergies avec la Région Bretagne
201/2024 - CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE) 22 Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économies d’énergies avec Vitré Communauté
202/2024 - PROGRAMME D’AIDES « ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE » (ACTEE) 24 Convention de partenariat entre la Ville de Châteaubourg et Vitré Communauté
203/2024 - SERVICE COMMUN « CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ » (CEP) DE VITRÉ COMMUNAUTÉ 26 Avenant à la convention 3/43
22/01/2025 10:14
204/2024 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 28 Demande de subventions pour la rénovation énergétique du bâtiment existant
205/2024 - LE PLESSIS BEUSCHER 29 Convention pour autorisation de passage en terrain privé d’une canalisation d’eau potable
206/2024 - RUES DES COTTAGES ET DE LA VÉRONNIÈRE 29 Convention portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux
207/2024 - RUES DES COTTAGES, DES CHÂTELLIERS, DU TERTRE ET SAINT-PIERRE 31 Convention portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux
208/2024 - SMICTOM SUD-EST 35 32 Convention de prêt d’un appareil de piégeage des dépôts sauvages type appareil photographique
209/2024 - PLAN LOCAL D’URBANISME 33 ZAC Multisites – Prescription d’une modification simplifiée N°3
210/2024 - ZONE DE LA HAYE FONTENY ET ZONE DE LA RUBLONNIÈRE 34 Transfert de deux Zones d'Activités Économiques (ZAE) à Vitré Communauté
211/2024 - ZONE DE LA HAYE FONTENY ET ZONE DE LA RUBLONNIÈRE 35 Gestion de l’entretien de ces deux Zones d'Activités Économiques (ZAE)
212/2024 - CHEMINS RURAUX : LES HAUTES FEUGETTES/LES DEVALIÈRES/LES PETITES BONNES MAISONS/LE PLESSIS BEUSCHER/PONT RIOU 36 Enquête publique
213/2024 - INFORMATION – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 37
214/2024 - ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT EN PRESTATION DE SERVICE UNIQUE 38 Critères d’attribution des places
215/2024 - CRÈCHE « RIGOLO COMME LA VIE » 40 Contrat de réservation de berceaux
216/2024 - RELAIS PETITE ENFANCE 40 Mise à disposition de personnel de la Ville
217/2024 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES 41 Versement d’une avance du montant de la subvention 2025
218/2024 - MÉDIATHÈQUE LES CURIOSITÉS 42 Réseau des bibliothèques ARLÉANE – Charte informatique
Annexe concernant la médiathèque de Châteaubourg 4/43
22/01/2025 10:14
AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/11/2024 Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024.
188/2024 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2020/58 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;
VU la délibération n° 2023/137 du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :
Date
De la décision
Numéro
De la décision Objet
12/11/2024 77/2024 Virement de crédit entre chapitre - Budget Principal
22/11/2024 78/2024
Signature des marchés pour le magazine municipal (exécution
graphique : Agelia - impression : Imprimerie des Hauts de Vilaine).
Montant maximum sur les 4 ans : 88 000 € HT
26/11/2024 79/2024 Contrat de prestation de service de fourrière animale avec la SPA Montant : 8 812 € TTC
02/12/2024 80/2024 Agrément de sous-traitance pour la réhabilitation de la gare (titulaire lot carrelage : JOUAULT - sous-traitant : EVISOL)
02/12/2024 81/2024
Avenant 1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de
la gare (forfait définitif de rémunération : 28 710,99 € HT).
Mandataire MOE : Les Maisons Vitréennes
02/12/2024 82/2024 OS 2 du lot carrelage (réhabilitation de la gare) : changement de faïence sans incidence financière 5/43
22/01/2025 10:14
RESSOURCES HUMAINES
189/2024 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET SAISONNIER D’ACTIVITÉS
Création d’emplois pour l’année 2025
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;
VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment :
- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ;
- à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°) ;
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
L’ensemble des postes pour l’année 2025 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.
CONSIDÉRANT les besoins temporaires de la collectivité, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants par secteurs et services :
SECTEUR ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE
Service Scolaire et Périscolaire
L’adaptation permanente aux besoins des enfants nécessite le recrutement d’agents contractuels pour pallier les besoins imprévisibles. Il est proposé de créer les emplois non- permanents à temps non-complet suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Scolaire et périscolaire Adjoint technique Adjoint technique 20 6/43
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SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Restauration scolaire Adjoint technique Adjoint technique 7
Accueil de Loisirs
L’activité du Centre de Loisirs est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre d’enfants accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
Accueil de loisirs
Animateur rémunéré au forfait 25
Adjoint d’animation 2
Espace Jeunes
L’activité de l’Espace Jeunes est fluctuante selon les périodes de l’année et selon le nombre de jeunes accueillis. Pour faire face à cette activité, il est nécessaire de créer les emplois non- permanents suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS NOMBRE D’EMPLOIS
Espace Jeunes Animateur rémunéré au forfait 5 Adjoint d’animation 1
Relais Petite Enfance
La mise en place du Relais Petite Enfance (RPE) repose sur l’engagement de plusieurs communes. Cet engagement n’est pas formalisé sur une durée longue. Il convient donc de recruter les emplois non-permanents suivants :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
RPE Éducateur de jeunes enfants Éducateur de jeunes enfants 2,5
SECTEUR AMÉNAGEMENT TRAVAUX URBANISME
Service Espaces Verts
Pour maintenir la politique d’embellissement de la Ville impliquant des besoins ponctuels de renfort, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Espaces verts Adjoint technique Adjoint technique 2 7/43
22/01/2025 10:14
Service Voirie/Espaces Verts
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Espaces publics, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Entretien des
espaces publics Adjoint technique Adjoint technique 2
Service Bâtiment
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Bâtiment notamment lors de certaines manifestations, il est proposé de créer les emplois non- permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Bâtiment Adjoint technique Adjoint technique 2
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Entretien Adjoint technique Adjoint technique 5
SECTEUR DIRECTION GÉNÉRALE
Service Bibliothèque
Afin de pallier le besoin de renfort, il est proposé de créer les emplois non-permanents suivants à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS
Bibliothèque Culturel Adjoint du patrimoine 1,5
Service Administratif
Afin de pallier le besoin de renfort, il est proposé de créer l’emploi non-permanent suivant à temps complet :
SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS Administration
générale Administration Adjoint administratif 1
Suite à la présentation du sujet en bureau le 10 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de créer les emplois non-permanents présentés ci-dessus ; 8/43
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. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.
190/2024 - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L714-4 et L714-13 ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
CONSIDÉRANT que le décret susvisé a créé une Indemnité Spéciale de Fonction d’Engagement (ISFE) pour la filière police en remplacement de l’indemnité de fonctions versée actuellement ;
Cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 ;
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.
L’organe délibérant détermine pour cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement : - le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l’attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- des directeurs de police municipale,
- des chefs de service de police municipale,
- des agents de police municipale,
- des gardes champêtres.
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. 9/43
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Instauration de la part fixe de l’ISFE :
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Instauration de la part variable :
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
2 000 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 2 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
2 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Seront pris en compte pour son versement, les éléments liés à la valeur professionnelle.
Modalités d’attribution :
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus.
Versement :
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée annuellement en mars, mai et novembre.
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Absentéisme :
Part fixe :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions 10/43
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particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, et afin de récompenser l’investissement des agents dans l’exercice effectif de leurs fonctions, l’ISFE se verra impactée d’une retenue d’1/30ème par jour d’absence de maladie ordinaire dans la limite de 10 jours par arrêt continu. Les arrêts (initiaux et prolongations) dont la durée totale d’absence est supérieure ou égale à 11 jours ne feront pas l’objet de retenue. Ce mode de calcul sera opéré lors de chaque arrêt de travail.
L’ISFE sera maintenue, dans la limite de la réglementation en la matière, pour les motifs d’absences suivants : congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, accident du travail, maladie professionnelle.
Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 prévoit que pendant les périodes de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, les fonctionnaires bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année,
- 60 % les deuxième et troisième années.
Les primes sont suspendues en cas de placement en congé de longue durée.
Selon le principe de parité, les modalités de maintien des primes dans la Fonction Publique Territoriale ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique d’État.
En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.
Part variable :
La part variable versée en mars se verra impactée des retenues suivantes :
Types d’absence Retenue appliquée
Maladie ordinaire
1/365ème par jour d’absence Longue maladie Longue durée
Autorisations d’absences « enfants malades »
Suite à la présentation du sujet en Comité Social Territorial du 17 octobre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les modalités de régime indemnitaire présentées ci-dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 11/43
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FINANCES
191/2024 - BUDGET PRINCIPAL
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
VU que, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives et que les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus ;
CONSIDÉRANT qu’en 2024, le budget d’investissement s’élevait à 8 971 597,00 euros (hors remboursement de la dette). Les crédits pouvant être ouverts par anticipation sur le Budget principal s’élèvent à maximum 2 242 899,25 euros ;
Le montant des crédits lié à l’ouverture anticipée des crédits s’apprécie au niveau des chapitres ou des opérations (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante). Les propositions des dépenses d’investissement concernées sont présentées dans le tableau joint en annexe.
Suite à la présentation du sujet en réunion du 3 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver l’affectation des crédits pouvant être engagés et mandatés en dépenses d’investissement figurant en annexe sur le Budget principal dans la limite du quart des crédits ouverts au précédent budget ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget 2025 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 12/43
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192/2024 - BUDGET GENDARMERIE
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
VU que, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives et que les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus ;
CONSIDÉRANT qu’en 2024, le budget d’investissement s’élevait à 75 493,00 euros (hors remboursement de la dette). Les crédits pouvant être ouverts par anticipation sur le Budget Gendarmerie s’élèvent à maximum 18 873,25 euros ;
Le montant des crédits lié à l’ouverture anticipée des crédits s’apprécie au niveau des chapitres ou des opérations (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante).
Les crédits pouvant être ouverts sur le budget annexe Gendarmerie figurent ci-dessous :
Suite à la présentation du sujet en réunion du 3 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver l’affectation des crédits pouvant être engagés et mandatés en dépenses d’investissement figurant ci-dessus sur le Budget annexe GENDARMERIE dans la limite du quart des crédits ouverts au précédent budget ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement du budget annexe GENDARMERIE avant le vote du budget 2025 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
75 493,00 € 75 493,00 € 75 493,00 € 18 873,25 €
75 493,00 € - € 75 493,00 € 75 493,00 € 18 873,25 €
Budget Report de Crédit Total
BUDGET ANNEXE GENDARMERIE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUVANT ETRE ENGAGEES ET MANDATEES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
TOTAL
23 551 21321 CONSTRUCTIONS
Total Budget
Hors Report
Proposition d'autorisation
d'engagement et mandatement des
dépenses d'investissement avant le
vote du budget
Imputations 13/43
22/01/2025 10:14
193/2024 - BUDGET RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
VU que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
VU que, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives et que les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus ;
CONSIDÉRANT qu’en 2024, le budget d’investissement s’élevait à 31 532,00 euros (hors remboursement de la dette). Les crédits pouvant être ouverts par anticipation sur le Budget Relais Petite Enfance s’élèvent à maximum 7 883,00 euros ;
Le montant des crédits lié à l’ouverture anticipée des crédits s’apprécie au niveau des chapitres ou des opérations (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante). Les propositions des dépenses d’investissement concernées sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Suite à la présentation du sujet en réunion du 3 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver l’affectation des crédits pouvant être engagés et mandatés en dépenses d’investissement figurant ci-dessous sur le Budget Relais Petite Enfance dans la limite du quart des crédits ouverts au précédent budget ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget 2025 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
2 508,00 € 1 038,00 € 3 546,00 € 2 508,00 € 627,00 €
1 800,00 € - € 1 800,00 € 1 800,00 € 450,00 €
24 724,00 € - € 24 724,00 € 24 724,00 € 6 181,00 €
1 000,00 € - € 1 000,00 € 1 000,00 € 250,00 €
1 500,00 € - € 1 500,00 € 1 500,00 € 375,00 €
31 532,00 € 1 038,00 € 32 570,00 € 31 532,00 € 7 883,00 € TOTAL
21 4221 21838 AUTRES MATERIEL INFORMATIQUE
Total Budget
Hors Report
Proposition d'autorisation
d'engagement et mandatement des
dépenses d'investissement avant le
vote du budget
Imputations
21 4221 21848 MOBILIER
21 4221 2185 MATERIEL DE TELEPHONIE
21 4221 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS COPRORELLES
20 4221 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES
Budget Report de Crédit Total
BUDGET ANNEXE RELAIS PETITE ENFANCE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUVANT ETRE ENGAGEES ET MANDATEES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 14/43
22/01/2025 10:14
194/2024 - TARIFS MUNICIPAUX
Fixation des tarifs applicables en 2025
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
Comme chaque année, le Conseil Municipal doit examiner et voter les divers tarifs appliqués sur le territoire communal.
Globalement, il est proposé un maintien de l’ensemble des tarifs en vigueur comme les locations de matériel, les redevances d’occupation du domaine public, les concessions de cimetière…
Afin de simplifier la gestion des locations de salles, les tarifs sont proposés pour une durée de deux ans (2025 et 2026).
La tarification actuelle des services périscolaires et jeunesse est également maintenue au 1er janvier 2025.
Les tarifs proposés figurent dans les tableaux joints en annexe.
Suite à la présentation du sujet en réunion du 3 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider les tarifs proposés dans les tableaux joints à compter du 1er janvier 2025 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
MARCHÉS PUBLICS
195/2024 - ZAC MULTISITES – SECTEUR PETITES BONNES MAISONS
Avenant marchés de travaux – Lot N° 2 - Avenant N°1
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU la délibération n°159 en date du 14 septembre 2021 attribuant la maîtrise d’œuvre au groupement de maîtrise d’œuvre BET ORA / ATELIER DU CANAL dont le mandataire est BET ORA ;
VU la délibération n°8 en date du 23 janvier 2024 attribuant les marchés de travaux pour la viabilisation du secteur des Petites Bonnes Maisons ;
CONSIDÉRANT les modifications de prestations demandées en phase travaux pour le lot 2 assainissement par la maitrise d’ouvrage et Vitré Communauté et la nécessité de créer des prix nouveaux. 15/43
22/01/2025 10:14
Les modifications demandées n’ont pas d’impact sur le montant global du marché de l’entreprise SURCIN TP.
Rappel des montants du marché :
LOTS ENTREPRISES MONTANT MARCHÉS HT AVENANT 1 TOTAL HT
1 - Terrassement, voirie PIGEON TP 1 272 731,45 1 272 731,45
2 - Assainissement EU/EP SURCIN TP 663 000,00 X 663 000,00
3 - Réseaux souples SORELUM 239 952,00 9 918,00 249 870,00
4 - Aménagement paysager JOURDANIERE 168 933,14 1 445,00 170 378,14
TOTAL TRAVAUX 2 344 616,59 11 363,00 2 355 979,59
X avenant sans impact financier
Le montant global des travaux reste de 2 355 979,59 euros HT.
VU l’avis favorable de la commission Marchés À Procédure Adaptée (MAPA) du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider l’avenant 1 du lot 2 dont le titulaire est l’entreprise SURCIN TP ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
196/2024 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE
Entretien des espaces verts - Avenant au marché de services
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Kévin RIOUAL
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique ;
VU l’attribution du marché lors du Conseil Municipal du 22 février 2022 ;
CONSIDÉRANT l’ajout de parcelles d’espaces verts à entretenir par la commune suite à des rétrocessions ;
Un avenant est proposé au marché public « Entretien des espaces verts » suite à la rétrocession à la commune de plusieurs ilots de la ZAC La Bretonnière. Les ilots nommés Hi3a, Hi3b et Hi3c de la ZAC de la Bretonnière sont désormais sous gestion communale. 16/43
22/01/2025 10:14
Après échange et présentation des zones d’entretien nommées ci-dessus, la société « LA JOURDANIÈRE », en charge de l’entretien de cette zone, nous confirme la prise en charge dès aujourd’hui de l’entretien de ces secteurs ajoutés. Et cela, sans modification du montant du marché.
VU l’avis favorable de la commission Marchés À Procédure Adaptée (MAPA) du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider l’avenant n°2 pour l’ajout de 4 zones d’espaces verts au lot 1 du marché entretien des espaces verts ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
197/2024 - FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET D’ARTICLES DE MÉNAGE Attribution des accords-cadres (n°2416)
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-12 ;
VU le rapport d’analyse des offres ;
CONSIDÉRANT le besoin de la Ville de Châteaubourg de renouveler le marché de fourniture de produits d’entretien et d’articles de ménage. Le montant total hors taxes de l’accord-cadre à bons de commandes d’une durée maximale de trois ans est de 195 000,00 euros hors taxes. Une publicité a été réalisée conformément aux exigences relatives aux procédures adaptées. La réception des offres a eu lieu le 13 novembre 2024 à 14h00 ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’accords-cadres multi-attributaires à bons de commande ;
VU l’avis favorable de la commission Marchés À Procédure Adaptée (MAPA) du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer le lot 1 à la SAS PLG et à la SAS COLDIS pour un montant maximum de 30 000 euros hors taxes par an, soit 90 000 euros sur trois ans ;
. d’attribuer le lot 2 à la SAS PLG et à la SA CLAUDE CHENU pour un montant maximum de 35 000 euros hors taxes par an, soit 105 000 euros sur trois ans ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés. 17/43
22/01/2025 10:14
198/2024 - FOURNITURE D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Attribution des accords-cadres (n°2417)
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-12 ;
VU la délibération n°2024/103 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2024 et la délibération n°2024-161 du Conseil d’Administration du CCAS en date du 1er juillet 2024 autorisant la constitution du groupement de commandes ;
VU la convention constitutive d’un groupement de commandes entre le CCAS et la Ville de Châteaubourg dont la Ville est coordinatrice ;
VU le rapport d’analyse des offres ;
CONSIDÉRANT le besoin de la Ville et du CCAS de Châteaubourg de renouveler le marché de fournitures d’équipements de protection individuelle (EPI) et de vêtements de travail. Le montant total hors taxes de l’accord-cadre à bons de commandes d’une durée de quatre ans est de 104 400 euros hors taxes. Une publicité a été réalisée conformément aux exigences relatives aux procédures adaptées. La réception des offres a eu lieu le 14 novembre 2024 à 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’accords-cadres multi-attributaires à bons de commande ;
CONSIDÉRANT qu’aucune offre n’a été reçue pour le lot 3 (Équipes Périscolaire – Restauration) ;
VU l’avis favorable de la commission Marchés À Procédure Adaptée (MAPA) du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer le lot 1 à la SAS LE TINIER MORIN et à la SAS ACTUEL’VET pour un montant maximum de 8 100 euros hors taxes par an, soit 32 400 euros sur quatre ans ; . d’attribuer le lot 2 à la SAS LE TINIER MORIN et à la SAS BEAUPLET-LANGUILLE pour un montant maximum de 14 000 euros hors taxes par an, soit 56 000 euros sur quatre ans ; . de déclarer le lot 3 infructueux ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés. 18/43
22/01/2025 10:14
199/2024 - FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR L’ANNÉE 2025 Attribution des accords-cadres
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU la loi « Égalim » du 30 octobre 2018 ;
VU les articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du Code de la Commande Publique ;
VU la convention d’adhésion annuelle passée entre l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) VALAÉ et la commune de Châteaubourg, signée le 7 juin 2024 ;
VU l’analyse des offres effectuée par VALAÉ ;
CONSIDÉRANT que la société VALAÉ intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour le compte du pouvoir adjudicateur via la convention d’adhésion susvisée ; que, pour le compte du pouvoir adjudicateur, l’AMO procède au classement des offres considérées régulières, acceptables et appropriées ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’accords-cadres multi-attributaires relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour l’année civile 2025 ;
CONSIDÉRANT que la durée des accords-cadres à bons de commande s’étend sur une période d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; qu’ils sont passés sans minimum d’achats et le montant plafond total s’élève à 177 600,00 euros hors taxes ;
VU l’avis favorable de la commission Marchés À Procédure Adaptée (MAPA) du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer les lots de la manière suivante :
Lots
Montants maximums
hors taxes
Attributaire n°1 Attributaire n°2 Attributaire n°3
Lots circuit traditionnel
N°1 : Épicerie
12 000 €
PRO A PRO EPISAVEURS
Groupe POMONA
N°2 : Boissons
1 500 €
PRO A PRO EPISAVEURS
Groupe POMONA
N°3 : Produits surgelés
16 000 €
RESEAU KRILL PASSIONFROID
Groupe POMONA
N°4 : Produits laitiers et
ovo produits
8 000 €
SPLO PASSIONFROID
Groupe POMONA
RESEAU KRILL 19/43
22/01/2025 10:14
N°5 : Viande fraîche de
bœuf – veau – agneau
5 000 €
RESEAU KRILL SOCOPA VIANDES CHEVILLE 35
N°6 : Viande fraîche de
porc – charcuterie
7 000 €
RESEAU KRILL BERNARD PASSIONFROID
Groupe POMONA
N°7 : Volaille fraîche
5 000 €
RESEAU KRILL VOLFRANCE SOCIETE DISTRIBUTION AVICOLE
N°9 : Fruits et légumes
frais
30 000 €
TERREAZUR
Groupe POMONA
CRÉNO SERVICES ET
PRESTATIONS
N°10 : Produits de la
mer
7 000 €
TERREAZUR
Groupe POMONA
N°11 : Produits traiteur
frais
1 000 €
ESPRI RESTAURATION PRO A PRO
N°15 : Épicerie « Bio et
éligible EGALIM »
11 200 €
PRO A PRO MANGER BIO 35
N°16 : Produits surgelés
« Bio et éligible
EGALIM »
12 000 €
RESEAU KRILL PASSIONFROID
Groupe POMONA
N°17 : Produits laitiers
et ovoproduits « Bio et
éligible EGALIM »
15 400 €
SPLO PASSIONFROID
Groupe POMONA
RESEAU KRILL
N°18 : Viande fraîche
de bœuf – veau –
agneau « Bio et éligible
EGALIM »
12 000 €
SOCOPA VIANDES MANGER BIO 35
N°19 : Viande fraîche
de porc – salaisons –
charcuterie « Bio et
éligible EGALIM »
4 800 €
RESEAU KRILL CHEVILLE 35
N°20 : Volaille fraîche
« Bio et éligible
EGALIM »
10 200 €
SOCIETE DISTRIBUTION
AVICOLE
VOLFRANCE
Lots circuit court
N°22 : Crêperie fraîche
« circuit court »
3 000 €
CREPERIE COLAS 20/43
22/01/2025 10:14
N°24 : Viande de bœuf
– veau – agneau
« circuit court »
9 000 €
SOCOPA VIANDES MANGIER BIO 35
N°25 : Viande de porc –
charcuterie
« circuit court »
2 000 €
MANGER BIO 35 SCEA LE CHENOT
N°26 : Volaille fraîche
« circuit court »
5 500 €
VOLFRANCE SIOCIETE
DISTRIBUTION
AVICOLE
JANZE VOLAILLES
TRADITION
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
200/2024 - CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE)
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Économies d’Énergies avec la Région Bretagne
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ».
Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenu, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie.
Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d’économies d’énergie. 21/43
22/01/2025 10:14
Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies d’énergie au travers du dispositif des CEE.
Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L. 1412- 1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
VU le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9 et R. 221-1 à R. 222-12 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 77 du Conseil d’Agglomération du 29 avril 2016 portant « Création du service commun Conseil en Énergie Partagé » ;
VU la délibération n° 2018_134 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé ;
VU l’arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ; 22/43
22/01/2025 10:14
CONSIDÉRANT que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre la Région Bretagne et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
CONSIDÉRANT que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels. Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire ;
VU l’avis favorable de la commission 3 lors de sa séance du 4 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la convention jointe en annexe entre la Commune et la Région Bretagne pour la dépose groupée à l’échelle régionale des dossiers des Certificats d’Économies d’Énergie ; . d’autoriser le sixième Adjoint au Maire, Monsieur Éric PERCHAIS, délégué dans ses fonctions relatives au développement durable, à signer la convention susmentionnée et son annexe, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
201/2024 - CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES (CEE)
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économies d’énergies avec Vitré Communauté
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ».
Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, qualifiés « d’éligibles », tels que les collectivités locales qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Une fois obtenu, les CEE peuvent être échangés et valorisés financièrement auprès des « obligés » pour leur permettre de remplir leurs obligations d’économies d’énergie. 23/43
22/01/2025 10:14
Le dispositif offre également la possibilité aux collectivités de se regrouper pour déposer des dossiers de demande de CEE. En effet, un certain volume de travaux est nécessaire pour déposer un dossier CEE. Le groupement permet donc à une collectivité qui aurait des difficultés à atteindre seule ce volume, de valoriser financièrement ses opérations d’économies d’énergie.
Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire.
Depuis 2013, Vitré Communauté accompagne les collectivités du territoire dans la valorisation financière des travaux d’économies d’énergie au travers du dispositif des CEE.
Au travers de cette convention de partenariat qui s’inscrit dans la dynamique du groupement régional de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie portée par la Région Bretagne, Vitré Communauté développe son accompagnement auprès des collectivités du territoire pour la gestion des dossiers de CEE pour la période 2025-2027.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 77 du Conseil d’Agglomération du 29 avril 2016 portant « Création du service commun Conseil en Énergie Partagé » ;
VU la délibération n° 2018_134 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun en Énergie partagé ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ; 24/43
22/01/2025 10:14
CONSIDÉRANT que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ;
CONSIDÉRANT la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire ;
CONSIDÉRANT que la convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ;
CONSIDÉRANT que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisés financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention ;
VU l’avis favorable de la commission 3 lors de sa séance du 4 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la convention de partenariat jointe en annexe relative à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ;
. d’autoriser le sixième Adjoint au Maire, Monsieur Éric PERCHAIS, délégué dans ses fonctions relatives au développement durable, à signer la convention susmentionnée ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
202/2024 - PROGRAMME D’AIDES « ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE » (ACTEE)
Convention de partenariat entre la Ville de Châteaubourg et Vitré Communauté Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE2 et ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique). Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économies de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE+ vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. 25/43
22/01/2025 10:14
CONSIDÉRANT que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet ACTEE 2 SEQUOIA, le SDE 35, l’ALEC du Pays de Rennes, l’ALE du Pays de Fougères, l’ALEC du Pays des Vallons de Vilaine, Roche aux Fées Communauté, Communauté de Communes Bretagne Romantique Communauté, la Communauté de Communes Côte d’Émeraude, Saint-Malo Agglomération et Vitré Communauté ont déposé une candidature commune, portée par le SDE 35, coordinateur du groupement.
Des dossiers de candidature ont été déposés auprès du Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury.
Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d’économe de flux,
- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Études techniques,
- Missions de maitrise d’œuvre,
- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation.
Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1412-1, L.2224-8, L .2121-29, L .2221-1 et suivants, L. 5211-5 III, L5214-16, R.2221-1 et suivants ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 77 du Conseil d’Agglomération du 29 avril 2016 portant « Création du service commun Conseil en Énergie Partagé » ;
VU la délibération n° 2018_134 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun Conseil en Énergie Partagé ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération du 14 novembre 2024 ; 26/43
22/01/2025 10:14
CONSIDÉRANT que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir les collectivités dans la réalisation d'études technico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie ;
CONSIDÉRANT que la mutualisation des actions entre les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE, permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en œuvre des actions validées par le Jury du Programme ACTEE ;
CONSIDÉRANT que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé, en coordination avec le SDE 35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du programme ACTEE ;
CONSIDÉRANT que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et les communes bénéficiaires vise à définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de 2023 à 2027 ;
CONSIDÉRANT que la présente convention encadre la gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE pour soutenir les actions d’ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire ;
VU l’avis favorable de la commission 3 lors de sa séance du 4 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la convention jointe en annexe relative au partenariat concernant les aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté ;
. d’autoriser le sixième Adjoint au Maire, Monsieur Éric PERCHAIS, délégué dans ses fonctions relatives au développement durable, à signer la convention susmentionnée et tous les documents relatifs à ce dossier.
203/2024 - SERVICE COMMUN « CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ » (CEP) DE VITRÉ COMMUNAUTÉ Avenant à la convention
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L. 5211-4-2 ;
VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ;
VU la délibération n°77 du Conseil d'Agglomération de Vitré Communauté du 29 avril 2016 portant « Création du service commun Conseil en Énergie Partagé » ; 27/43
22/01/2025 10:14
VU la délibération n°2016/192 du 7 décembre 2016 de la Commune de Châteaubourg portant adhésion au service commun Conseil en Énergie Partagé et la convention afférente signée le 12 décembre 2016 ;
VU la délibération n° 2018_134 du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2018 validant l’avenant à la convention de service commun « Conseil en Énergie Partagé » ;
VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 octobre 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les dispositions de mise en œuvre des services communs, afin de prendre en compte leurs évolutions depuis leur création ;
CONSIDÉRANT le souhait de revoir les modalités financières, en particulier le calcul de l’assiette ;
CONSIDÉRANT l’étude de contrôle de gestion interne réalisée courant 2024, visant à actualiser les coûts de fonctionnement propres au service de Conseil en Énergie Partagé, au regard notamment de la comptabilité analytique en vigueur ;
CONSIDÉRANT les nouveaux principes de calcul des coûts tels que définis dans l’article 5 de l’avenant, proposés et validés par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) le 10 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les conventions initiales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l’annexe 1, à savoir la fiche d’impact sur la gestion et l’organisation des ressources humaines ;
CONSIDÉRANT la proposition, validée par la CLECT, de réduire le délai de préavis de dénonciation de la convention d’un an à six mois ;
VU l’avis favorable de la Commission 3 lors de sa séance du 4 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver l’avenant à la convention d’adhésion au service commun de conseil en énergie partagé et son annexe ci-joints ;
. d’autoriser le sixième Adjoint au Maire, Monsieur Éric PERCHAIS, délégué dans ses fonctions relatives au développement durable, à signer tout document relatif à ce dossier. 28/43
22/01/2025 10:14
AMÉNAGEMENT
204/2024 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE
Demande de subventions pour la rénovation énergétique du bâtiment existant Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Noémie PÉTREL
La commune de Châteaubourg projette de réaliser une rénovation énergétique du bâtiment existant de l’école Charles de Gaulle. En effet, le vieillissement du bâti et la composition de l’école ne permet plus d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions.
L’objectif de ce projet est de rénover énergétiquement le bâtiment construit dans les années 70 pour réduire la consommation d’énergie finale et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
L’étude d’énergie et les études thermiques réalisées sur l’état initial du bâtiment estiment que les travaux de rénovation devraient permettre de réduire de 61,8 % les consommations d’énergie primaire (ce qui correspond à un gain de 73,35 % des consommations en énergie finale), et de 78,37 % des émissions de gaz à effet de serre.
Le démarrage des travaux est prévu en juillet 2025 pour une durée de 11 mois avec une livraison estimée en juin 2026.
Le plan de financement prévisionnel lié à la rénovation énergétique, établi à ce jour, est le suivant :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Travaux 701 065,09 € Autofinancement (20 %) 198 834,09 €
Maitrise d'œuvre 210 650,00 € État - DETR (30 %) 298 250,00 €
Etudes / frais annexes 82 454,00 € État - DSIL (25 %) 248 543,00 €
Fonds verts (25 %) 248 542,00 €
TOTAL 994 169,09 € 994 169,09 €
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus ; . de solliciter de l’État une subvention de 298 250,00 euros dans le cadre de la DETR ; . de solliciter de l’État une subvention de 248 543,00 euros dans le cadre de la DSIL ; . de solliciter de l’État une subvention de 248 542,00 euros dans le cadre des Fonds verts ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 29/43
22/01/2025 10:14
TRAVAUX
205/2024 - LE PLESSIS BEUSCHER
Convention pour autorisation de passage en terrain privé d’une canalisation d’eau potable Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
Dans le but de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de la commune de Châteaubourg et des communes avoisinantes, Eau des Portes de Bretagne réalise une conduite de transfert entre l’usine du Plessis Beuscher et le réservoir.
Cette nouvelle canalisation longera une canalisation déjà présente sur les parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros ZB 94, ZB 93, ZB 603, ZB 665, ZB 662, ZB 128, ZB 126 et ZE47, propriétés de la commune de Châteaubourg.
VU l’intérêt général, il est convenu une autorisation de passage en terrain privé sur les parcelles appartenant à la collectivité, afin de réaliser ces travaux ;
La collectivité, ainsi que ces éventuels locataires s’engagent à s’abstenir de tout travaux ou construction pouvant nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages.
Eau des Portes de Bretagne s’engage à remettre en état les terrains après les travaux de passage de la canalisation, d’entretenir l’ensemble des ouvrages et également d’indemniser le propriétaire ou son locataire des dégâts pouvant être causés aux cultures ou aux biens à l’occasion de la construction.
Cette convention est établie à titre gracieux entre la commune de Châteaubourg et Eau des Portes de Bretagne.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les termes de la convention entre Eau des Portes de Bretagne et la commune de Châteaubourg ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette convention.
206/2024 - RUES DES COTTAGES ET DE LA VÉRONNIÈRE
Convention portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
CONSIDÉRANT le besoin d’effacer les réseaux aériens des rues des Cottages et de la Veronnière, la collectivité a sollicité le Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 3) pour la réalisation de cet effacement de réseaux ; 30/43
22/01/2025 10:14
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique ;
VU les compétences déléguées au SDE 35 notamment dans les opérations d’effacement des réseaux qui lui ont été déléguées par délibération du 2 décembre 2020 ;
Il est convenu que le SDE 35 sera maitre d’ouvrage de cette opération, pour coordonner les études et optimiser l’investissement public.
Le SDE 35 s’engage à assurer le financement de l’opération PE20-0594, suivant la convention présentée en annexe.
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
- Choix des fournisseurs et entreprises,
- Suivi, coordination et planification des travaux, organisation des réunions, - Réception des travaux,
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- Actions en justice si besoin.
La collectivité s’engage à :
- Voter les crédits de dépenses correspondants,
- Approuver le programme des travaux,
- Rembourser le mandataire des sommes engagées pour la réalisation des opérations.
Montant du marché :
-
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les termes de la convention entre le SDE 35 et la commune de Châteaubourg ; . d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention. 31/43
22/01/2025 10:14
207/2024 - RUES DES COTTAGES, DES CHÂTELLIERS, DU TERTRE ET SAINT-PIERRE Convention portant réalisation d’une opération d’effacement de réseaux Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
CONSIDÉRANT le besoin d’effacer les réseaux aériens des rues des Cottages, des Châtelliers, du Tertre et Saint-Pierre, la collectivité a sollicité le Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille- et-Vilaine (SDE 3) pour la réalisation de cet effacement de réseaux ;
VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique ;
VU les compétences déléguées au SDE 35 notamment dans les opérations d’effacement des réseaux qui lui ont été déléguées par délibération du 2 décembre 2020 ;
Il est convenu que le SDE 35 sera maitre d’ouvrage de cette opération, pour coordonner les études et optimiser l’investissement public.
Le SDE 35 s’engage à assurer le financement de l’opération PE20-0590, suivant la convention présentée en annexe :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
- Choix des fournisseurs et entreprises,
- Suivi, coordination et planification des travaux, organisation des réunions, - Réception des travaux,
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- Actions en justice si besoin.
La collectivité s’engage à :
- Voter les crédits de dépenses correspondants,
- Approuver le programme des travaux,
- Rembourser le mandataire des sommes engagées pour la réalisation des opérations.
Montant du marché : 32/43
22/01/2025 10:14
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les termes de la convention entre le SDE 35 et la commune de Châteaubourg ; . d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention.
208/2024 - SMICTOM SUD-EST 35
Convention de prêt d’un appareil de piégeage des dépôts sauvages type appareil photographique
Rapporteur : Aude de la VERGNE/Jérémie DROUILLÉ
Rédacteur : Kévin RIOUAL
Malgré la mise en place d’un suivi régulier et de nombreux outils, la Commune de Châteaubourg est encore victime toutes les semaines de dépôts sauvages notamment aux abords des Bornes d’Apports Volontaires.
Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages notamment en agglomération, le SMICTOM Sud Est 35 propose le prêt de matériel type piégeage photographique.
Ce prêt, à titre gratuit, engage la commune à n’utiliser cet appareil que dans un cadre légal, à entretenir le matériel et à le rendre dans le même état que celui d’origine.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les nombreuses infractions de type « dépôt sauvages » constatées sur la commune ;
VU la proposition du SMICTOM Sud Est 35 de prêter à la commune de Châteaubourg du matériel type piégeage photographique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de mise à disposition du matériel dans le cadre d’une convention ;
En cas de casse ou de perte la Commune devra payer 150 euros au SMICTOM, ce tarif est défini annuellement par délibération du Comité Syndical du SMICTOM.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de donner son accord au prêt de matériel de type piégeage photographique avec le SMICTOM Sud Est 35 ;
. d’approuver le projet, joint en annexe, de convention de prêt de matériel de type piégeage photographique avec le SMICTOM Sud-Est 35, sous réserve de l’acceptation par cette dernière ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention. 33/43
22/01/2025 10:14
URBANISME
209/2024 - PLAN LOCAL D’URBANISME
ZAC Multisites – Prescription d’une modification simplifiée N°3
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 44 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), complété par la délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2020 ;
VU la mise à jour n°1 en date du 6 octobre 2021, la modification simplifiée n°1 approuvée le 23 novembre 2021, la mise à jour n°2 en date du 13 décembre 2021, la modification n° 1 approuvée le 14 mai 2024 et la modification simplifiée n°2 approuvée le 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le PLU de Châteaubourg est un document évolutif qui doit s’adapter aux textes législatifs et réglementaires, aux projets d’aménagement et de construction que souhaite mettre en œuvre la Commune sur son territoire ;
CONSIDÉRANT qu’il apparait nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour mettre en cohérence le PLU et le règlement de la ZAC Multisites afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les modifications à apporter ne sont pas de nature à :
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans (six ans (le cas échéant)) suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.153-45, les modifications projetées n'ont pas pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, 34/43
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- Soit de diminuer ces possibilités de construire,
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 4 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la décision de Monsieur le Maire d’engager la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
210/2024 - ZONE DE LA HAYE FONTENY ET ZONE DE LA RUBLONNIÈRE
Transfert de deux Zones d'Activités Économiques (ZAE) à Vitré Communauté Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1321-1, L 5211-5 et L 5211-17 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
CONSIDÉRANT que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, Vitré Communauté est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Économiques (ZAE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder au transfert de deux Zones d'Activités Économiques communales, à compter du 1er janvier 2025, énoncées ci-dessous :
- La Haye Fonteny,
- La Rublonnière ;
CONSIDÉRANT que le coût annuel moyen d’entretien des espaces publics de ces ZAE sera retenu annuellement sur l’attribution de compensation versée aux communes concernées conformément au rapport de la CLECT à intervenir dans les 9 mois suivant le transfert ;
CONSIDÉRANT que le transfert de compétence d’une commune à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à son exercice et qu’ainsi, la voirie, les trottoirs, les espaces verts, les candélabres, les panneaux de signalisation, les bassins de rétention des eaux pluviales et autres équipements techniques situés au sein du 35/43
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périmètre de ces ZAE seront mis à disposition, à titre gratuit, de Vitré Communauté ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L 1321-1 du CGCT, cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des communes concernées et de Vitré Communauté ;
VU l’avis favorable de la commission 3 du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider l’ensemble des dispositions mentionnées dans la convention de mise à disposition valant procès-verbal ci-annexée ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
211/2024 - ZONE DE LA HAYE FONTENY ET ZONE DE LA RUBLONNIÈRE
Gestion de l’entretien de ces deux Zones d'Activités Économiques (ZAE)
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1321-1, L 5211-5 et L 5211-17 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
CONSIDÉRANT que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, Vitré Communauté est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activités Économiques (ZAE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Vitré Communauté » ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions des articles susvisés du CGCT, Vitré Communauté peut confier, par convention, la gestion de certains équipements relevant de ses attributions aux communes concernées ;
CONSIDÉRANT que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, « Landkreise-Ville de Hambourg », C-480/06 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380, CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;
CONSIDÉRANT que les ZAE communales énoncées ci-dessous sont transférées au profit de Vitré Communauté à compter du 1er janvier 2025 :
- La Haye Fonteny,
- La Rublonnière. 36/43
22/01/2025 10:14
CONSIDÉRANT que Vitré Communauté souhaite confier à la commune de Châteaubourg la gestion de l’entretien de la voirie, des trottoirs, des espaces verts, des candélabres, des panneaux de signalisation, des bassins de rétention des eaux pluviales et autres équipements techniques présents au sein de ces ZAE, du 1er janvier 2025 au 31 août 2025.
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de gestion de ces équipements publics par une convention avec les communes concernées ;
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 4 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’accepter la gestion de l’entretien des équipements publics présents au sein de ZAE de La Haye Fonteny et de La Rublonnière du 1er janvier 2025 au 31 août 2025 ;
. de valider l’ensemble des dispositions mentionnées dans la convention-cadre ci-annexée ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
212/2024 - CHEMINS RURAUX : LES HAUTES FEUGETTES/LES DEVALIÈRES/LES PETITES BONNES MAISONS/LE PLESSIS BEUSCHER/PONT RIOU
Enquête publique
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, aux termes duquel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
VU les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L161-10 et suivants, aux termes desquels la cession d’un chemin rural désaffecté peut être autorisée par le Conseil Municipal après enquête publique ;
VU les articles R161-25 à R1661-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à l’enquête publique préalable et à l’aliénation des chemins ruraux ;
VU le Code la Voirie Routière, notamment les articles L141-3 et R141-4 relatif à l’enquête publique préalable et à l’aliénation des voies communales ;
VU l’état des lieux au lieudit les Hautes Feugettes : l’ancien chemin, objet de la présente aliénation, passe au centre de l’exploitation de l’EURL les Hautes Feugettes. La partie Sud du chemin a été aménagée dans le cadre des activités de l’exploitation. Ce passage de piétons et cyclistes pose des questions de sécurité (des personnes et des biens) ;
VU l’état des lieux au lieu-dit les Devalières : la commune de Châteaubourg possède un ancien chemin rural au lieu-dit les Devalières. Ce chemin a perdu sa fonction de desserte. Un bâtiment agricole a, d’ailleurs, été construit sur une emprise du chemin. 37/43
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VU l’état des lieux dans le secteur des Petites Bonnes Maisons : la commune de Châteaubourg possède des délaissés de chemin rural au lieu-dit les Petites Bonnes Maisons. Ces délaissés n’ont plus de fonction de desserte. Dans le cadre des différentes opérations d’aménagement prévues dans le secteur des Petites Bonnes Maisons, il convient de céder ces délaissés afin de faciliter les projets.
VU l’état des lieux de la rue du Plessis Beuscher : afin de permettre la cession d’un espace vert, le déclassement du domaine public est nécessaire par voie d’enquête publique.
VU l’état des lieux dans le secteur de Pont Riou : il convient de régulariser les différents échanges fonciers réalisés lors du redressement de la route au début des années 1970.
CONSIDÉRANT que ces projets nécessitent une enquête publique préalable au déclassement de ces chemins ruraux et délaissés de voirie ;
Le Conseil Municipal est invité à se positionner sur l’ouverture de cette enquête. Il sera amené à se positionner définitivement sur ces opérations à l’issue de celle-ci.
VU l’avis favorable de la commission 3 du 4 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser le lancement de l’enquête publique préalable ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
213/2024 - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Claire FEUTRIE
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIA n°2024-0064 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AH n°371-373-375-377-379-380 sis 2 rue de la Gare (superficie parcelle : 3 821 m²)
DIA n°2024-0065 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AE n°4
sis 5 rue de la Croix Guillemet (superficie parcelle : 2 950 m²)
DIA n°2024-0066 : Terrain bâti (professionnel) cadastré section 298 AN n°429 et 298 A n°2552 sis 100 et 102 avenue de la Bretonnière (superficie parcelle : 2 426 m²)
DIA n°2024-0067 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A n°2081
sis 47 rue de la Janaie (superficie parcelle : 314 m²)
DIA n°2024-0068 : Terrains à bâtir (habitation) cadastrés section 298 AM n°273-274-275-276 sis 1-3-5-7 impasse de la Canopée (superficie parcelle : 1 408 m²) 38/43
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DIA n°2024-0069 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AE n°154 et 156 sis 16 B boulevard de la Liberté (superficie parcelle : 669 m²)
Information
PETITE ENFANCE
214/2024 - ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) EN PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU)
Critères d’attribution des places
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
La Ville de Châteaubourg contractualise avec deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) afin de réserver des berceaux pour les castelbourgeois. Ses EAJE répondent aux critères de la Prestation de Service Unique (PSU) telle que définie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) permettant de proposer aux familles des tarifs encadrés, en contrepartie de financement alloué par la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les critères d’attribution des places ainsi que leur pondération qui seront utilisés afin de définir les priorités d’accueil des familles.
Les critères proposés sont les suivants :
CRITÈRES POINTS
Famille
Famille monoparentale 15
Naissance multiple 8
Regroupement de la fratrie 2
Nombre d’enfants dans la fratrie 1 point/enfant
Difficultés particulières
Parent en situation de handicap ou maladie chronique 15
Enfant en situation de handicap ou maladie chronique 15
Accident de la vie inférieur à 6 mois (rupture dans le
quotidien, perte d’emploi, séparation …) 7
Parent(s) mineur(s) ou jeunes majeurs (jusqu'à 25 ans) 5
Famille suivie/orientée par des partenaires sociaux (CDAS,
PMI…) 4
Sit ua tio n fin an ciè re Revenus (cf. tableau de Colonne 1 (inférieur à) 8 39/43
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plafond de revenu CAF
pour l'année en cours)
Colonne 2 (ne dépassant pas) 5
Colonne 3 (supérieur à) 2
Situation de l’emploi de la famille
1 des 2 parents travaillant à Châteaubourg dans l'un des
domaines ci-après :
. Professionnels de santé
. Sécurité intérieure (dont sapeurs-pompiers volontaires)
6
Les 2 parents travaillant à Châteaubourg dans l'un des
domaines ci-après :
. Professionnels de santé
. Sécurité intérieure (dont sapeurs-pompiers volontaires)
8
1 sur 2 parents en recherche d’emploi 5
Les 2 parents en recherche d’emploi ou 1 parent en
famille monoparentale 8
Les 2 parents travaillent 2
Parents en congé parental 4
Besoins spécifique
s
Besoin à temps partiel (3 jours et moins) 4
Enfant qui n’a pas de place en Toute Petite Section et qui
n’a plus/pas de mode d’accueil 6
Autres
Refus lors des commissions précédentes 1 point/refus
Mobilité de la famille (sans moyen de locomotion
personnel) 2
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 11 septembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les critères d’attribution des places ci-dessus définis, pour les berceaux réservés par la ville au sein des EAJE répondant à la PSU ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à ce dossier.
215/2024 - CRÈCHE « RIGOLO COMME LA VIE »
Contrat de réservation de berceaux
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
La crèche « Rigolo Comme La Vie » est un établissement d’accueil du jeune enfant qui ouvrira ses portes en septembre 2025 à Châteaubourg. Il peut accueillir jusqu’à 20 berceaux (montée progressive à 24 berceaux sous 2 ans). Répondant aux critères de la Prestation de Service Unique (PSU), il est proposé que la Ville de Châteaubourg établisse un contrat afin de réserver 40/43
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15 berceaux à temps plein pour les castelbourgeois. Il est précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget primitif 2025.
Suite à la présentation du sujet en commission 4 du 27 novembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :
. d’approuver le contrat de réservation des berceaux joint en annexe de la présente délibération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Vincent COCONNIER a voté « contre ».
216/2024 - RELAIS PETITE ENFANCE
Mise à disposition de personnel de la Ville
Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT
Rédacteur : Sarah BAZIN
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDÉRANT la mise en place d’un forum des métiers de la petite enfance sur le territoire de Châteaubourg, le 12 octobre 2024 de 10h à 12h, organisé par le RPE du Pays de Châteaubourg ;
CONSIDÉRANT que 4 agents de la Ville de Châteaubourg ont été sollicités pour la tenue d’une permanence d’information à l’occasion dudit forum ;
Le remboursement des frais de personnel (salaires et charges) s’élève à 148,95 euros et s’effectuera sur le budget annexe du RPE.
Suite à la présentation du sujet en bureau le 10 septembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le principe de la mise à disposition de personnel de la Ville au Relais Petite Enfance pour la tenue d’une permanence d’information à l’occasion du forum des métiers de la Petite Enfance organisé le 12 octobre 2024 ;
. de valider le principe du remboursement de cette mise à disposition sur le budget du Relais Petite Enfance ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ÉDUCATION
217/2024 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ÉCOLES PRIVÉES
Versement d’une avance du montant de la subvention 2025 41/43
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Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Sarah BAZIN
Les écoles privées ont signé avec l’État un contrat d’association qui a pris effet à la rentrée de septembre 2009. Suite à ce contrat, la commune a établi une convention précisant la prise en charge des dépenses de fonctionnement obligatoires des écoles privées.
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer un premier versement de subvention aux écoles privées à hauteur de 25 % du montant alloué en 2024, leur permettant ainsi de bénéficier d’une avance de trésorerie. Ce premier versement sera réalisé en janvier et le montant restant leur sera versé lorsque le coût à l’élève pour l’année 2025 sera définitif.
Ainsi, il est proposé de verser :
SAINT-JOSEPH SAINT-MELAINE
Maternelles 31 410,26 € Maternelles 14 411,77 € Élémentaires 18 088,42 € Élémentaires 7 547,69 € TOTAL 49 498,68 € TOTAL 21 959,46 €
TOTAL GÉNÉRAL 71 458,14 €
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025 de la commune au compte « 6558 – Autres contributions obligatoires ».
Suite à la présentation du sujet en commission 4 le 11 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’allouer un premier montant de subvention aux écoles privées, à raison de 25 % du montant de l’année 2024, versé en janvier 2025, à savoir :
- 31 410,26 euros à l’École St Joseph pour les maternelles,
- 18 088,42 euros à l’École St Joseph pour les élémentaires,
- 14 411,77 euros à l’École St Melaine pour les maternelles,
- 7 547,69 euros à l’École St Melaine pour les élémentaires ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
CULTURE
218/2024 - MÉDIATHÈQUE LES CURIOSITÉS
Réseau des bibliothèques ARLÉANE – Charte informatique
Annexe concernant la médiathèque de Châteaubourg
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Pascale LE BOZEC
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère 42/43
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personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » ;
VU la délibération n° 2024/114 du Conseil Municipal du 11 juin 2024 validant l’ensemble des termes de la nouvelle Convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques ;
VU la délibération du Conseil d’Agglomération n° 2024_265 du 14 novembre 2024 adoptant la Charte informatique du réseau des bibliothèques Arléane ;
CONSIDÉRANT qu’une bibliothèque municipale peut être amenée à mettre à disposition des usagers du matériel informatique en libre accès dans ses locaux ;
CONSIDÉRANT que la bonne application du Règlement Intérieur du réseau Arléane et de ses déclinaisons, dans chaque bibliothèque, conditionne l’usage des matériels informatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l’utilisation d’un poste informatique ou du réseau Wifi, de porter à la connaissance de l’utilisateur la charte informatique détaillant les bonnes pratiques ;
Il est proposé :
Une charte informatique du réseau Arléane :
− Liste des services disponibles,
− Modalités d’accès et d’utilisation,
− Responsabilités et protection des données.
Une évolution de l’annexe concernant la médiathèque Les Curiosités :
− Wifi accessible aux personnes mineures et majeures sans inscription préalable.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 des 23 octobre 2024 et 17 décembre 2024, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la Charte informatique du réseau des bibliothèques Arléane ; . d’approuver l’annexe concernant la médiathèque Les Curiosités ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait à Châteaubourg, le 21 janvier 2025
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER 43/43
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La secrétaire de séance,
Christelle AVERLAND-SCHMITT