Procès Verbal - 6.PV .CM .31.03.2026

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Procès Verbal - 6.PV .CM .31.03.2026 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 6.PV .CM .31.03.2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Énergies, VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2026

Le trente-et-un mars deux mille vingt-six

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 25 mars 2026.

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie, BRIENS Stéphanie, CADIEU Jean-Paul, CHARPENTIER Olivier, CHOUBRAC Damien, COLOMBEAU Estelle, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, DROUILLÉ Jérémie, DUPUIS Arnaud, GUENY Cyril, GUÉRIN Florence, HANNOUCHE Lise, KERMARREC Sarah, LAUGERAT Lilian, LE BALC’H Hubert, LEBOUC Nelly, PERCHAIS Éric, PETIGNY Patrick, PICOT Sonia, POULAIN-JAMILLOUX Mélanie, QUIVIGER Éric, ROUSSELOT Alain, SAVOYE Frédérique, STEPHAN Aurore.

ABSENTE EXCUSÉE : Madame GRAND Magali (procuration à Madame POULAIN-JAMILLOUX Mélanie).

SECRÉTAIRE : Madame AVERLAND-SCHMITT Christelle.

Nombre de Conseillers :

. en exercice : 29

. présent(s) ou représenté(s) : 29

. absent(s) et non représenté(s) : 0

Publié sur www.chateaubourg le 7/05/2026SOMMAIRE

APPROBATION DU MODE DE SCRUTIN PUBLIC A MAIN LEVÉE POUR L’ENSEMBLE DE LA SÉANCE 4

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 4

79/2026- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 4 Renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS de Châteaubourg

80/2026 - COMMISSIONS MUNICIPALES 5 Détermination du nombre de commissions et de leur dénomination

Composition de ces commissions

81/2026 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ 6

82/2026 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 7 Fixation des modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO

83/2026 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 8 Élection des membres

84/2026 - COMMISSION DES MARCHÉS PASSÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) 9 Désignation des membres

85/2026 – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE PIERRE-OLIVIER MALHERBE 10 Désignation de représentants

86/2026 - COMMISSION COMMUNALE DE RÉVISON DES LISTES ÉLECTORALES 10 Désignation d’un délégué

87/2026 - SYNDICS DU CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR, DE L’IMMEUBLE RUE PASTEUR ET DE LA MAISON DE SANTÉ 11 Désignation d’un délégué

88/2026 - SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 11 Désignation des délégués

89/2026 – SYNDICAT D’URBANISME DU PAYS DE VITRÉ 12 Désignation des délégués

90/2026 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE D’ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) 12 Désignation de délégués

91/2026 - COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 14 Désignation d’un délégué92/2026 - COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE 14 Désignation d’un délégué

93/2026 - PRÉVENTION ROUTIÈRE 15 Désignation d’un délégué

94/2026 - CORRESPONDANT DÉFENSE 15 Désignation d’un correspondant

95/2026 - COMITÉ DE JUMELAGE 16 Désignation des élus siégeant au Comité

96/2026 - TARIFS DE RESTAURATION DU PERSONNEL COMMUNAL, DES STAGIAIRES, DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DES PERSONNES EXTÉRIEURES 16

97/2026 – ESPACE FAYELLE 17 Conventions relatives au fonctionnement et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque installée sur la toiture de cet équipement

98/2026 – INFORMATION DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 18APPROBATION DU MODE DE SCRUTIN PUBLIC A MAIN LEVÉE POUR L’ENSEMBLE DE LA SÉANCE

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de voter à main levée pour l’ensemble des points de la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal décide de désigner Madame Christelle AVERLAND-SCHMITT, secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMUNALE

79/2026- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS de Châteaubourg

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Présidé par le Maire, le Centre Communal d’Action Sociale de Châteaubourg (C.C.A.S.) comprenait durant le mandat précédent 6 membres élus et 6 membres nommés.

Le nombre de membres élus siégeant au Conseil d’Administration est décidé en Conseil Municipal.

Il est rappelé que le Conseil d’Administration peut être composé, au maximum, de 17 membres (dont le Président, 8 élus et 8 personnes nommées) et au minimum 9 membres (dont le Président, 4 élus et 4 personnes nommées).

Les membres élus par le Conseil Municipal en son sein le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Les membres nommés par le Maire sont choisis parmi les membres d’associations ou de personne civile participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées sur la commune.

Les associations de retraités et de personnes âgées, de personnes handicapées et d’associations œuvrant dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion sont invitées à proposer 3 candidats.

En ce qui concerne les associations familiales, l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) dispose de droit d’un membre.

Cet appel à candidature sera réalisé par voie d’affichage, par voie de presse et sur la page d’information municipale.Pour le CCAS de Châteaubourg, et suivant le nombre d’administrateurs désignés par le Conseil Municipal (entre 4 et 8), les représentants de la société civile nommés par le Maire seront en nombre égal aux représentants élus.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de déterminer la composition du Conseil d’Administration du CCAS de Châteaubourg à 13 membres (dont le Président, 6 membres élus et 6 membres de la société civile) ; . de procéder à l’élection des membres élus du CCAS.

. d’élire Mesdames Florence GUÉRIN, Nelly LEBOUC, Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Messieurs Jean-Paul CADIEU, Bertrand DAVID et Alain ROUSSELOT, en tant que membres élus du CCAS.

80/2026 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Détermination du nombre de commissions et de leur dénomination

Composition de ces commissions

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Conseil Municipal sera appelé à constituer les commissions et à désigner les représentants.

Monsieur le Maire envisage de proposer au Conseil Municipal la création des commissions suivantes :

1. COM 1 : Culture / Communication / Numérique / Vie associative / Événements 2. COM 2 : Espace public / Mobilité / Bâtiment / Énergie / Déchets / Développement durable/Assainissement 3. COM 3 : Urbanisme / Développement Économique / Commerces

4. COM 4 : Action sociale / École / Enfance / Jeunesse / Séniors

5. COM 5 : Finances / Ressources Humaines / Marchés publics / Sujets transversaux

Le Conseil Municipal est invité à accepter la création desdites commissions.

Sur proposition du Maire, ces commissions seront composées d’au moins 10 membres sachant que le maire sera président de droit. Les adjoints et conseillers délégués seront par ailleurs membres de droit.

Les élus de l’opposition pourront disposer au sein de chaque commission de deux sièges.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, dans le tableau ci-dessous : . de nommer les commissions ;

. de préciser le nombre de sièges dans chaque commission ;

. de désigner les conseillers de chaque commission ;

. de proposer les réunions de commission sous un délai inférieur à 8 jours conformément à l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.NOM PRÉNOM COM 1 COM 2 COM 3 COM 4 COM 5 CCAS CAO TIT CAO SUPP

AVERLAND-SCHMITT Christelle 1 1 1 1 1

BODIN Lucie 1 1 1 1 1

BRIENS Stéphanie 1 1

CADIEU Jean-Paul 1 1 1 1 1 1

CHARPENTIER Olivier 1 1 1

CHOUBRAC Damien 1 1

COLOMBEAU Estelle 1 1

DAVID Bertrand 1 1 1 1 1 1 1

de la VERGNE Aude 1 1 1 1 1 1

DESBLÉS Hubert 1 1 1 1 1

DROUILLÉ Jérémie 1 1 1 1 1

DUPUIS Arnaud 1 1 1 1 1 1

GUENY Cyril 1 1

GUÉRIN Florence 1 1 1

HANNOUCHE Lise 1 1

KERMARREC Sarah 1 1

LAUGERAT Lilian 1 1

LE BALC’H Hubert 1 1 1

LEBOUC Nelly 1 1 1

PERCHAIS Éric 1 1 1 1 1 1

PETIGNY Patrick 1 1 1

PICOT Sonia 1 1 1

POULAIN-JAMILLOUX Mélanie 1 1

QUIVIGER Éric 1 1 1

RAULT Mathilde 1 1

RÉGNIER Teddy 1 1 1 1 1 1

ROUSSELOT Alain 1 1 1 1 1 1 1

SAVOYE Frédérique 1 1 1 1 1

STEPHAN Aurore 1 1 1 1 1 1

TOTAUX 20 18 23 18 18 7 5 5

81/2026 - COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

VU l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapéesou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des Transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de valider la proposition de créer une commission « accessibilité » ;

. de désigner Mesdames Aude de la VERGNE, Nelly LEBOUC, Messieurs Alain ROUSSELOT et Jean-Paul CADIEU, représentants de la commune au sein de cette commission ; . de demander aux associations et aux usagers intéressés par ce sujet de participer aux travaux de la commission « accessibilité ».

82/2026 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Fixation des modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Bérangère LEBRUSQ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L1414-1 à L1414-4, L1411-5, D1411-4 et D1411-5 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions de l’article L2124-1 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de dépôt des listes pour procéder à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

CONSIDÉRANT que les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée sont choisis par une Commission d’Appel d’Offres (CAO). Aussi, la commission émet un avis sur les modifications entraînant une augmentation égale ou supérieure à 5 % du montant initial desdits marchés.

Pour une commune de plus de 3 500 habitants, la commission est composée par le Maire, également président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Les membres suppléants n’ont vocation à siéger qu’en l’absence d’un titulaire et dans l’ordre de la liste.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres comme suit :

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir, - Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires,

- Les listes peuvent être déposées au cours de la présente séance jusqu’à 19H00 auprès du Maire.

83/2026 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Élection des membres

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Bérangère LEBRUSQ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L1414-1 à L1414-4, L1411-5 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions de l’article L2124-1 ;

VU le procès-verbal d’installation en date du 20 mars 2026 actant l’élection du Maire ;

VU la délibération n°82/2026 du 31 mars 2026 fixant les modalités de dépôt des listes ;

VU les listes présentées au plus tard le 31 mars 2026 à 19 H 00 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

CONSIDÉRANT que les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée sont choisis par une Commission d’Appel d’Offres (CAO). Aussi, la commission émet un avis sur les modifications entraînant une augmentation égale ou supérieure à 5 % du montant initial desdits marchés. Cette commission est constituée pour l’intégralité des marchés publics passés en procédure formalisée ;

Pour une commune de plus de 3 500 habitants, la commission est composée par le Maire, président de droit, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote s’effectue sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Les membres suppléants n’ont vocation à siéger qu’en l’absence d’un titulaire et dans l’ordre de la liste.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Après appel à candidature, la liste présentée est la suivante :

- Titulaires : Monsieur Éric PERCHAIS, Madame Aude de la VERGNE, Monsieur Bertrand DAVID, Monsieur Arnaud DUPUIS et Monsieur Patrick PETIGNY.

- Suppléant.e.s : Madame Aurore STÉPHAN, Monsieur Olivier CHARPENTIER, Monsieur Alain ROUSSELOT, Monsieur Hubert LE BALC’H et Monsieur Éric QUIVIGER.

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé de procéder au vote à main levée ;

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de désigner ci-dessous les membres de la commission d’appel d’offres, à savoir :

- En tant que titulaires : Monsieur Éric PERCHAIS, Madame Aude de la VERGNE, Monsieur Bertrand DAVID, Monsieur Arnaud DUPUIS et Monsieur Patrick PETIGNY. - En tant que Suppléant.e.s : Madame Aurore STÉPHAN, Monsieur Olivier CHARPENTIER, Monsieur Alain ROUSSELOT, Monsieur Hubert LE BALC’H et Monsieur Éric QUIVIGER.

84/2026 - COMMISSION DES MARCHÉS PASSÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) Désignation des membres

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Bérangère LEBRUSQ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

CONSIDÉRANT que pour les marchés publics dont les montants sont inférieurs aux seuils européens, la commune de Châteaubourg peut répondre à ses besoins en passant ses marchés selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement définies sous réserve des principes fondamentaux de la commande publique listés à l’article L3 du Code de la Commande Publique. La commune peut ainsi créer une commission ad hoc pour ce type de marchés, celle-ci n’étant convoquée que pour les marchés dont les montants estimés sont égaux ou supérieurs à 90 000 euros hors taxes pour les fournitures, services et travaux.

Les avenants en moins-value, sans incidence financière ou générant une plus-value inférieure à 5 % du marché initial relève de la compétence du Maire, dans la limite de 15 000 euros hors taxes.

Cette commission, dénommée commission « MAPA », revêt un rôle consultatif ; les décisions d'admission, d'exclusion ainsi que le choix des attributaires relèvent de la compétence du Conseil Municipal, ou du Maire dans la limite de sa délégation. La commission se réunit sur convocation de son président, le Maire, ou de son représentant.Un compte-rendu de chaque séance sera dressé et notifié aux membres du Conseil Municipal.

Les membres de cette commission pourront, selon la complexité et la technicité des marchés publics concernés, désigner des personnes afin de les assister dans la proposition d’attribution qu’ils devront réaliser dans le cadre d’un rapport d’analyse.

La commission est composée par le Maire, président de ladite commission, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le nombre de suppléants est égal à celui des membres titulaires.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de désigner à la MAPA les élus déclarés membres de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir :

- En tant que titulaires : Monsieur Éric PERCHAIS, Madame Aude de la VERGNE, Monsieur Bertrand DAVID, Monsieur Arnaud DUPUIS et Monsieur Patrick PETIGNY. - En tant que suppléant.e.s : Madame Aurore STÉPHAN, Monsieur Olivier CHARPENTIER, Monsieur Alain ROUSSELOT, Monsieur Hubert LE BALC’H et Monsieur Éric QUIVIGER.

85/2026 – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE PIERRE-OLIVIER MALHERBE Désignation de représentants

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

La Ville de Châteaubourg doit être représentée au sein du Conseil d’Administration du Collège Pierre-Olivier Malherbe.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de désigner un représentant titulaire et deux représentants suppléants pour y siéger à savoir :

. Madame Christelle AVERLAND-SCHMITT en tant que titulaire,

. Mesdames Aurore STÉPHAN et Nelly LEBOUC en tant que suppléantes.

86/2026 - COMMISSION COMMUNALE DE RÉVISON DES LISTES ÉLECTORALES Désignation d’un délégué

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

Les opérations d’établissement et de révision des listes électorales sont faites par une commission municipale composée du maire ou de son représentant, du délégué de l’administration, d’un délégué désigné par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de désigner Monsieur Bertrand DAVID pour siéger au sein de cette commission.87/2026 - SYNDICS DU CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR, DE L’IMMEUBLE RUE PASTEUR ET DE LA MAISON DE SANTÉ

Désignation d’un délégué

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

La commune étant propriétaire de différents locaux commerciaux dans le Centre Commercial Bel-Air, de locaux de la Maison pour Tous, rue Pasteur et de la Maison de Santé, avenue de la Bretonnière, il est nécessaire de désigner un représentant qui sera chargé d’assister aux différentes réunions de co-propriétaires organisées par les syndics professionnels qui gèrent ces biens immobiliers.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de désigner Monsieur Éric PERCHAIS pour siéger au sein de ces trois syndics.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

DANS DIFFÉRENTES INSTANCES INTERCOMMUNALES ET DIVERS ORGANISMES

88/2026 - SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Désignation des délégués

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

Le SMICTOM Sud-Est 35 – Syndicat Mixte de Collecte et Tri des Ordures Ménagères – est le service public qui gère la compétence « déchets » pour les 3 communautés de communes et d’agglomération (Roche aux Fées Communauté, Pays de Châteaugiron Communauté et Vitré Communauté), soit 67 communes.

Le SMICTOM Sud-Est 35 assure la collecte et le tri des déchets ménagers sur un territoire qui s’étend sur 1 500 km² et compte 137 000 habitants.

Le SMICTOM a en charge la collecte, le tri, le traitement et la prévention des déchets ménagers recyclables et non-recyclables. Il gère aussi 12 déchèteries réparties sur son territoire et est propriétaire du Centre de Tri des emballages recyclables et du Centre de Valorisation Énergétique des Déchets, tous les deux situés à Vitré.

Le SMICTOM est composé :

- d’un Comité Syndical, organe délibérant, constitué de l’ensemble des délégués du SMICTOM,

- d’un Bureau Syndical comprenant le président et les vice-présidents,

- de plusieurs commissions et groupes de travail oeuvrant sur différentes thématiques.

Le Conseil Municipal est invité à proposer à la Communauté d’Agglomération les représentants de la commune au SMICTOM (2 titulaires et 2 suppléants).Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de proposer à la Communauté d’Agglomération :

. en tant que titulaires : Messieurs Jérémie DROUILLÉ et Éric PERCHAIS,

. en tant que suppléants : Messieurs Hubert LE BALC’H et Olivier CHARPENTIER.

89/2026 – SYNDICAT D’URBANISME DU PAYS DE VITRÉ

Désignation des délégués

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

Le Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré (SUPV), ou plus communément appelé le SUPV, est un établissement public de coopération locale ayant pris la forme juridique d’un syndicat mixte fermé regroupant deux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : la Communauté d’Agglomération Vitré Communauté, la Communauté de Communes « au Pays de la Roche aux Fées » ainsi que 62 communes, correspondant au territoire du Pays de Vitré-Porte de Bretagne. Ce qui représente 109 663 habitants et 1 252 km².

Son cadre d’intervention et l’organisation de ses missions sont précisés par ses statuts, en accord avec les collectivités membres.

Le SUPV a pour compétence première la mise en œuvre et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du Pays de Vitré.

Il accompagne également les collectivités de son territoire en matière d’urbanisme, d’aménagement, de foncier (etc.), allant du simple conseil jusqu’à l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal est invité à proposer à la Communauté d’Agglomération les représentants de la commune au Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré (1 titulaire et 1 suppléant).

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, de proposer à la Communauté d’Agglomération :

. en tant que titulaire : Monsieur Hubert DESBLÉS,

. en tant que suppléant : Monsieur Olivier CHARPENTIER.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Magali GRAND, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PETIGNY ont voté contre ces propositions. Monsieur Hubert DESBLÉS s’est abstenu.

90/2026 - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE D’ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) Désignation de délégués

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

Présentation des missions du SDE 35 :

Le SDE 35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux quicontribuent à la transition énergétique de l'Ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département.

Le SDE 35 est l’Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de concession.

Le SDE 35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE 35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

. Pilotage du groupement d'achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département, . SERENE 35 : accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics, . Part’ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d'autoconsommation collectives.

Le SDE 35 intervient sur la mobilité décarbonée :

. pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques, . gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge,

. porte des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges.

Le SDE 35 contribue au développement des énergies renouvelables :

. en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent, . en accompagnant les territoires dans l'élaboration de Ieur plan climat,

. au travers de la SEM Energ’iV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE 35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie est directement nommée par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux, réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE 35. Il n'a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE 35 mais est le référent des affaires liées au SDE 35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE 35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-25 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine ;

CONSIDÉRANT que le rôle du/de la représentant.e communal.e rappelé ci-dessus ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE 35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au SDE 35 pour la durée du mandat ;

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant communal auprès du SDE 35 pour le mandat à venir.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, décide à l’unanimité, de désigner Monsieur Éric PERCHAIS pour représenter la commune auprès du SDE 35.

91/2026 - COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Désignation d’un délégué

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

La commune adhère au Comité des Œuvres Sociales de la Fonction Publique Territoriale (COS 35), lequel permet aux agents actifs et retraités de bénéficier d’une action sociale de proximité.

Le Conseil Municipal est invité à désigner le délégué chargé de représenter la commune.

Madame Frédérique SAVOYE et Monsieur Patrick PETIGNY ont présenté leur candidature.

Madame Frédérique SAVOYE a obtenu 24 voix.

Monsieur Patrick PETIGNY a obtenu 4 voix.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, de désigner Madame Frédérique SAVOYE pour représenter la commune auprès du Comité des Œuvres Sociales de la Fonction Publique Territoriale.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Magali GRAND, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PETIGNY ont voté contre cette proposition. Madame Frédérique SAVOYE s’est abstenue.

92/2026 - COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Désignation d’un délégué

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

Association loi 1901, le Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) pour le Personnel des Collectivités Territoriales constitue un outil précieux pour les responsables des structures locales. Il leur propose en effet une offre unique et complète de prestations pour améliorerles conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents actifs et retraités de la Fonction Publique Territoriale et salariés d’établissements publics.

La commune adhère au Comité National d’Action Sociale depuis le 1er janvier 2007.

Le Conseil Municipal est invité à désigner le délégué chargé de représenter la commune.

Madame Frédérique SAVOYE et Monsieur Patrick PETIGNY ont présenté leur candidature.

Madame Frédérique SAVOYE a obtenu 24 voix.

Monsieur Patrick PETIGNY a obtenu 4 voix.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, de désigner Madame Frédérique SAVOYE pour représenter la commune auprès du Comité National d’Action Sociale.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Magali GRAND, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PETIGNY ont voté contre cette proposition. Madame Frédérique SAVOYE s’est abstenue.

93/2026 - PRÉVENTION ROUTIÈRE

Désignation d’un délégué

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

La commune participe chaque année à diverses opérations de sécurité sous l’égide de la Prévention Routière.

Dans le cadre d’une bonne coopération, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué auprès de cet organisme pour les six années à venir.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de désigner Madame Aude de la VERGNE pour représenter la commune auprès de la Prévention Routière.

94/2026 - CORRESPONDANT DÉFENSE

Désignation d’un correspondant

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

Le rôle du correspondant « défense » est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense. Pour les accompagner et les soutenir dans leur mission, les correspondants « défense » peuvent compter sur les délégués militaires départementaux en relation avec les associations des auditeurs de l’IHEDN (Institut des Hautes Études de Défense Nationale).

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner un conseiller municipal chargé d’assurer la mission de correspondant défense.

Madame Aude de la VERGNE et Monsieur Éric QUIVIGER ont présenté leur candidature.Madame Aude de la VERGNE a obtenu 25 voix.

Monsieur Éric QUIVIGER a obtenu 4 voix.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, de désigner Madame Aude de la VERGNE pour assurer la mission de correspondant défense. Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Magali GRAND, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PETIGNY ont voté contre cette proposition.

95/2026 - COMITÉ DE JUMELAGE

Désignation des élus siégeant au Comité

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

La Ville de Châteaubourg est jumelée depuis 44 ans avec la ville allemande d’Iffeldorf en Bavière.

La commune est représentée au Comité de Jumelage par le Maire et 3 conseillers.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de désigner les conseillers qui représenteront la commune pendant les six prochaines années et notamment lors du séjour des Castelbourgeois en Bavière du 14 au 17 mai prochains, à savoir : Mesdames Lucie BODIN, Estelle COLOMBEAU et Monsieur Bertrand DAVID.

RESSOURCES HUMAINES

96/2026 - TARIFS DE RESTAURATION DU PERSONNEL COMMUNAL, DES STAGIAIRES, DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DES PERSONNES EXTÉRIEURES

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

Compte-tenu de la revalorisation du minimum garanti lié à l’avantage en nature pour les frais de repas des salariés en cantine (5,50 €), il est proposé de réviser les tarifs de restauration dans les cantines municipales :

Personnes concernées Prix antérieur Prix à compter du 01.02.2026 Personnel des écoles et

stagiaires, services civiques et

AESH, direction de l’Accueil de

Loisirs

2,72 € 2,75 €

Personnel enseignant, élus et

personnel de la mairie 5,60 € 5,60 € Repas exceptionnel (personnes

extérieures) 7,30 € 7,30 €

Les tarifs de restauration seront soumis à délibération au début de chaque année civile.Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

. de valider les tarifs de restauration pour les personnes mentionnées ci-dessus à compter du 1er avril 2026 ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

97/2026 – ESPACE FAYELLE

Conventions relatives au fonctionnement et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque installée sur la toiture de cet équipement

Rapporteur : Éric PERCHAIS

Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ

VU la délibération n°4/2024 du 23 janvier 2024 par laquelle le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux relatifs à la réhabilitation par déconstruction de la Halle Fayelle ;

VU la délibération n°138/2024 du 17 septembre 2024 par laquelle le Conseil Municipal a attribué les travaux d’installation de la centrale photovoltaïque en toiture de l’équipement sportif ;

CONSIDÉRANT qu’il a été fait le choix de mettre en place une boucle d’autoconsommation collective, dite patrimoniale, alimentant uniquement des bâtiments relevant de la propriété communale. L’énergie produite par la centrale photovoltaïque non consommée par lesdits bâtiments sera réinjectée sur le réseau public d’électricité à des fins de revente ;

Par conséquent, il convient de procéder à la signature des conventions suivantes :

- Contrat d’accès au réseau public d’électricité conclu avec le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) ;

- Convention d’autoconsommation collective conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) ;

- Contrat d’achat du surplus d’électricité produite avec EDF Obligation d’Achat. Les tarifs appliqués sont ceux calculés et publiés par la Commission de Régulation de l’Énergie.

Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 6 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions susmentionnées ainsi que tous les documents s’avérant nécessaires concernant ce dossier.

Mesdames Mélanie POULAIN-JAMILLOUX et Magali GRAND, Messieurs Éric QUIVIGER et Patrick PETIGNY se sont abstenus sur ce dossier.

Déclaration de la liste « Objectif Ville Citoyenne »

A propos du projet de délibération N° 97/2026 :

ESPACE FAYELLE

Conventions relatives au fonctionnement et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque installée sur la toiture de cet équipement

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Nous sommes amenés à nous prononcer sur les conventions relatives au fonctionnement et à l’exploitation de la centrale photovoltaïque de la Halle Fayelle. Ce projet s’inscrit dans une démarche positive, notamment en matière de transition énergétique et de valorisation du patrimoine communal, que nous saluons.

Nous avons pris connaissance du compte-rendu de la commission du 6 novembre 2024, qui apporte un certain nombre d’éléments, notamment sur le choix d’un modèle d’autoconsommation patrimoniale et sur le rôle de la commune en tant que personne morale organisatrice (PMO).

Toutefois, ce document reste un compte-rendu synthétique et ne remplace pas un véritable support de présentation détaillé permettant d’appréhender de manière complète les aspects techniques, juridiques et financiers du projet, ainsi que les implications concrètes des conventions qui nous sont soumises aujourd’hui, documents qui ont dû être portés à la connaissance de la commission ou du CM en 2024 et 2025.

Sans remettre en cause l’intérêt du projet, il nous paraît difficile de nous prononcer de manière pleinement éclairée. C’est pourquoi nous avons fait le choix de nous abstenir sur cette délibération.

Nous vous en remercions.

Le collectif Châteaubourg Objectif Ville Citoyenne. »

URBANISME

98/2026 – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Claire FEUTRIE

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA n°2026 – 0007 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A 1803

sis 10 Rue du Grand Clos (superficie : 505 m²)DIA n°2026 – 0008 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AH 113

sis 3 Rue des Châteliers (superficie : 551 m²)

DIA n°2026 – 0009 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AH 150

sis 26 Rue des Cottages (superficie : 566 m²)

DIA n°2026 – 0010 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 AN 477

sis 18 Rue du Vieux Moulin (superficie : 860 m²)

DIA n°2026 – 0011 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AI 17

sis 19 Allée des Sorbiers (superficie : 617 m²)

DIA n°2026 – 0013 : Terrain bâti (professionnel) cadastré section ZA 146, ZA 155, ZA 160 sis La Gaudière (superficie : 12 146 m²)

Information

Fait à Châteaubourg, le 5 mai 2026.

LE MAIRE,

Teddy RÉGNIER

La secrétaire de séance,

Christelle AVERLAND-SCHMITT

Publié et affiché le