Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC 304 CONVENTION MAD CFA NANGIS
Déliberation - DEC 098 CONVENTION MAD CCBN LES OLYMPIADES
Déliberation - DEC 099 CONVENTION MAD RONDE CYCLOTROURISTE
Arrêté - DEC 383 CONVENTION MAD DULCIE SEPTEMBER CFA
Déliberation - DEC 097 CONVENTION MAD USEP 77 1
Arrêté - DEC 018 CONVENTION MAD SALLES MUNICIPALES VENDREDI
Déliberation - DEC 360 CONVENTION MAD ASCC
Arrêté - DEC 385 CONVENTION MAD SALLE DULCIE SEPTEMBER LYCE
Déliberation - DEC 325 CONVENTION MAD APAN
Déliberation - DEC 085 CONVENTION MAD TEAMVIEWER
Arrêté - DEC 103 Convention MAD Cfdt
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 103 Convention MAD Cfdt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département de Seine-et-Marne
Nanais
République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE |
N°2025/DCEA/103
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LES ROSSIGNOTS » — JEUDI 27 MARS 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant
les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/052 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles Lucie Mougey
et des Rossignots à destination du public non scolaire,
VU la demande formulée le jeudi 13 mars 2025 par la Confédération Française Démocratique
du Travail, interco de Nangis, sise 11-13 rue des écoles à Nangis (77 370), enregistrée sous le
numéro de SIRET 848 325 304 00014, représentée par Monsieur Thierry DELAVALLÉE,
Secrétaire syndical, spécialement habilité,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Les Rossignots »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à la Confédération Française Démocratique du
Travail, interco de Nangis d'organiser une réunion d’information syndicale à l'intention des agents de la collectivité.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « Les Rossignots » située
11 mail Couperin à Nangis (77370) au bénéfice de la Confédération Française Démocratique
du Travail, interco de Nangis, sise 11-13 rue des écoles à Nangis (77 370), enregistrée sous le
numéro de SIRET 848 325 304 00014, représentée par Monsieur Thierry DELAVALLÉE,
Secrétaire syndical, spécialement habilité.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 dans
le cadre d’une réunion d’information syndicale à l'intention des agents de la collectivité :
e Jeudi 27 mars 2025, de 10 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 15h 30.
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e La Confédération Française Démocratique du Travail, interco de Nangis.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 21 mars 2025
Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Département de Seine-et-Marne
: Canton de Nangis Nangis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION |
N°2025/DCEA/103
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LES ROSSIGNOTS » — JEUDI 27 MARS 2025
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail, interco de Nangis, sise 11-13 rue des
écoles à Nangis (77 370), enregistrée sous le numéro de SIRET 848 325 304 00014,
représentée par Monsieur Thierry DELAVALLÉE, Secrétaire syndical, spécialement habilité,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CÉLELELLLLELLELELLLLLLELLLLLCLLLE)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « Les Rossignots » située 11 Mail Couperin à
Nangis (77 370) au bénéfice de la Confédération Française Démocratique du Travail, interco
de Nangis afin d’y organiser une réunion d’information syndicale à l'intention des agents de la
collectivité.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition l’espace mentionné à l’article 1 au bénéfice de la
Confédération Française Démocratique du Travail, interco de Nangis :
e Jeudi 27 mars 2025, de 10h 00 à 12h 00 et de 13h 30 à 15h 30.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Cette convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire doit mettre en avant le logo et le nom de la ville de Nangis, comme
partenaire privilégié, dans les différents supports de communication internes et
externes (affiches, invitations, communication numériquer dossier de presse. autres
se
1/3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 2. Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
3. Durant l'activité, la salle municipale est placée sous l'autorité et la responsabilité du
réservataire.
4. La cour de la salle « Les Rossignots » ne sera pas privatisée pour cette occasion ;
5. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site ;
6. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
7. Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr
8. Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
9. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
10. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
11. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien dans la cour « Les Rossignots » que dans le cadre de l’utilisation de
la salle. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans la
cour attenante.
12. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour de la salle « Les Rossignots ».
13. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle suivant :
- Tables de l’espace ;
- Chaises de l’espace.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
L'ouverture et la fermeture de la salle seront organisées par un agent de la commune.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la salle citée à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ZI5
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 ARTICLE 9 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité pour l'occupation de la salle municipale. Il est responsable du matériel mis à
disposition pendant la séance. En cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le
matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la
collectivité dès la première injonction.
ARTICLE 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2025
(En 2 exemplaires originaux)
La Confédération Française Démocratique Le Maire,
Du Travail, Interco de Nangis,
Thierry DELAVALLÉE
3/3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250324-DEC-20025-103-AR
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025