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Arrêté - DEC 383 Convention MAD Dulcie September CFA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 383 Convention MAD Dulcie September CFA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
er-Levrault
(1309)
Département de Seine-et-Marne
ne Nangis République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/383
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL —
VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant
les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/051 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition des salles municipales,
VU la demande formulée le mercredi 26 mars 2025 par le Centre de Formation d’Apprentis
aux Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics de Nangis, sis 3 bis avenue du Général de
Gaulle à Nangis (77 370), enregistré sous le numéro de SIRET 775 662 141 00123, représenté
par Monsieur Yannis VERMEULEN, Directeur adjoint, spécialement habilité,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle « Dulcie September»,
CONSIDÉRANT le planning d'occupation du hall de la salle « Dulcie September »,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre au Centre de Formation d’Apprentis aux Métiers du
Bâtiment et des Travaux Publics de Nangis d'organiser l'événement «Les trophées de
l'apprentissage — Remise de diplômes ».
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition des structures situées à l’espace
culturel, Cour Émile Zola de Nangis (77 370) indiquées ci-dessous :
- La salle « Dulcie September »;
- Le hall de la salle « Dulcie September » ;
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-383-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 ault
(1309)
ger-Levr
: Ber
et du matériel au bénéfice du Centre de Formation d’Apprentis aux Métiers du Bâtiment et
des Travaux Publics de Nangis, sis 3 bis avenue du Général de Gaulle à Nangis (77 370),
enregistré sous le numéro de SIRET 775 662 141 00123, représenté par Monsieur Yannis
VERMEULEN, Directeur adjoint, spécialement habilité.
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1 et
de matériel dans le cadre de l'événement « Les trophées de l’apprentissage — Remise de
diplômes » aux dates et aux horaires suivants :
e Du vendredi 5 décembre 2025 à 18 h 00 au samedi 6 décembre 2025 à 1 h 00.
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e Centre de Formation d’Apprentis aux Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics de
Nangis.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 03 novembre 2025
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmissipr en sous-préfecture
NOV.
Æ
0 6 NOV. 2025
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-383-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 Département de Seine-et-Marne
Nangis
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
| CONVENTION
N°2025/DCEA/383
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE MATÉRIEL — VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, Maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Le Centre de Formation d’Apprentis aux Métiers du Bâtiment et des Travaux Publics de
Nangis, sis 3 bis avenue du Général de Gaulle à Nangis (77 370), enregistré sous le numéro
de SIRET 775 662 141 00123, représenté par Monsieur Yannis VERMEULEN, Directeur
adjoint, spécialement habilité,
Ci-après dénommée le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
AK AK AK A A6 HA HS 6 6 6 2 KE 2 KE CE OK KR KE Ke OK ES OK Ke OK 6 6
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition des structures situées Cour Émile Zola à Nangis
(77 370) indiquées ci-dessous :
- La salle « Dulcie September » ;
- Le hall de la salle « Dulcie September » ;
et du matériel au bénéfice du Centre de Formation d’Apprentis aux Métiers du Bâtiment et
des Travaux Publics de Nangis, sis 3 bis avenue du Général de Gaulle à Nangis (77 370),
enregistré sous le numéro de SIRET 775 662 141 00123, représenté par Monsieur Yannis
VERMEULEN, Directeur adjoint, spécialement habilité, afin d’y organiser l'événement « Les
trophées de l’apprentissage — Remise de diplômes ».
ARTICLE 2 - Espaces municipaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition les espaces cités à l’article 1 et du matériel au
bénéfice du Centre de Formation d’Apprentis aux Métiers du Bâtiment et des Travaux
Publics de Nangis aux dates et horaires suivants :
e Du vendredi 5 décembre 2025 à 18 h 00 au samedi 6 décembre 2025 à 1 h 00.
lupus ce
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-383-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition de l’espace est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1.
10.
EL.
12.
Dans le cadre de la mise à disposition gracieuse de l’espace par la commune, le
réservataire doit mettre en avant le logo et le nom de la ville de Nangis, comme
partenaire privilégié, dans les différents supports de communication internes et
externes (affiches, invitations, communication numérique, dossier de presse, autres
sie) ©
Le réservataire devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
Durant l’activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous
l'autorité et la responsabilité du réservataire ;
La Cour « Émile Zola » ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera ainsi
accessible au public;
Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour
« Émile Zola » ;
Le séjour dans l’établissement est limité au temps imparti à l’activité.
Le réservataire s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se
doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : salles@mairie-nangis.fr ;
Le réservataire s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du réservataire, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
occupants lors de l'évènement.
Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien Cour « Émile Zola » que dans le cadre de l’utilisation de la salle
« Dulcie September ». Une attention particulière sera apportée quant au respect du
silence dans la cour attenante.
Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour « Émile Zola ». Une autorisation est
donnée uniquement pour le déchargement et le chargement du ou des véhicules, en
préservant la libre circulation des véhicules de secours et d'intérêts généraux sur les
voies d'accès.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le réservataire pourra utiliser, sous sa responsabilité, le matériel de la salle.
Le matériel mis à disposition est le suivant :
Plateau scénique ;
Sonomobile avec micro sans fil ;
Office ;
Loges ; Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-383-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 - Installation des gradins ;
- Écran central ;
- Vidéoprojecteur ;
- Pupitre avec micro;
- Lumières sur scène ;
- Micros;
- 14 grilles caddies ;
- 10 panneaux tissu flax noir ;
- 20 tables pliantes ;
- Tables de l’espace;
- Chaises de l’espace ;
- Accès internet.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera attribué au
réservataire de la salle.
Le réservataire est garant de l’utilisation dudit badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'Occupant pour un montant de
83,33€ HT (soit 100.00 € TTC)
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la salle « Dulcie September » citée à l’article 2 en faisant appel à un service
de sécurité incendie et aide à la personne (S.S.I.A.P).
ARTICLE 8 : Diffusion sonore
En cas de diffusion de musique dans le cadre de l’événement, le réservataire s'engage à
respecter les droits d'auteur et à effectuer les démarches nécessaires avant la manifestation
auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) pour
s'acquitter des droits liés à cette diffusion. La responsabilité du respect de ces obligations
incombe exclusivement au réservataire, la commune étant dégagée de toute responsabilité
en cas de litige ou de réclamation.
ARTICLE 9 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par le réservataire.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le réservataire devra fournir une attestation d’assurance couvrant la garantie de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation de la salle « Dulcie September ». Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En
cas de détérioration, le réservataire s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son
utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Fage 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-383-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 ARTICLE 11 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
ARTICLE 12 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après
épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le, So nef,
(En 2 exemplaird nor.
Le Centre de Formation d’Apprentis Le Maire,
Aux Métiers du Bâtiment
Et des Travaux Publics de Nangis,
Yannis VERMEULEN Nolwenn LE BOUTER
L pDY 7 V2 4
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251106-DEC-2025-383-AR
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025