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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 025 17fevrier2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 025 17fevrier2021 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-025
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-02-11-005 - Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques (4 pages) Page 4
74-2021-02-11-006 - Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques (4 pages) Page 9
74-2021-02-12-002 - Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place et détention de mues d'espèces animales protégées
(reptiles et amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe Herpétologique
Rhône-Alpes) (5 pages) Page 14
74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant
l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier -
Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy (6 pages) Page 20
74-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0373 portant habilitation du
conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS à prendre part au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales (2 pages) Page 27
74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de
l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de
MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie (6 pages) Page 30
74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la
révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine (7
pages) Page 37
74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions
complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme
d'ANNECY (8 pages) Page 45
74-2021-02-10-006 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0391 portant opposition à
déclaration - M. Bertrand BERNAZ - Commune de NEYDENS (3 pages) Page 54
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-09-001 - Arrêté n°2021-02-010 du 09/02/2021 portant sur la nomination du
régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly
et de ses suppléants (2 pages) Page 58
74-2021-02-10-007 - Arrêté n°2021-02-011 du 10/02/2021 portant suppression de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains (2
pages) Page 61
74-2021-02-10-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 004 adressant une médaille
de Bronze pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 64
74-2021-02-10-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 006 adressant dix-sept
lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 67
2 74-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-003 adressant deux lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement. (1 page) Page 70
74-2021-02-10-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-005 adressant trois médailles
de Bronze pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 72
74-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-007 adressant une médaille de
Bronze pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 75
74-2021-02-12-001 - arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Servoz et fixant les
modalités de dépôt des candidatures (4 pages) Page 78
74-2021-01-28-010 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0002 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet d'aménagement de la RD 1508 sur la commune de Sillingy. (2 pages) Page 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-18-007 - arrêté 2020-75 portant désignation des personnes qualifiées prévues à
l'article L3115 du CASF (1 page) Page 86
3 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-11-005
Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des
fins scientifiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-005 - Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 4 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {.{ FEV, 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0344
autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT- 2021-0336 du 26 janvier 2021;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2021;
ARRÊTE
Article 1: sont autorisés des recherches et dénombrements de cerfs à l'aide de sources lumineuses sur le département de la Haute-Savoie durant la période du 1°” mars au 15 juin 2021 sur les communes figurant dans le tableau ci-après.
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux du type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement (vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée, doit être obligatoirement signalé à l’aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).
W:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_Sauvage\Chassel1_Reglemientation\1_Chasse\3_Departementale\8_Autorisations_Diverses| Recherche, Sources_Lumineuses_comptages_galliformes\Cerf\2021 15 rue Henry-Bordeaux : 7 —SOPPÉRBESE \Cerf\20zn
74998 ANNECY cedex 9 1/4
Tél, : 04 50 33 60 00
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-005 - Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 5 PAYS CYNÉGÉTIQUE | COMMUNE
Abondance, Bonnevaux, Essert-Romandi, la
Côte d'Arbroz, Vacheresse, Chevenoz, la
Forclaz, Saint- Jean- d'Aulps, Seytroux, la
Baume, le Biot, Morzine, Montriond et les
Saint- Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais,
Draillant, le Lyaud, Lullin, Orcier, Reyvroz
|
RESPONSABLE
Fédération départementale des
chasseurs (FDC) :
Gilbert BIDAL,
William CHALENÇON
Lieutenants de louveterie :
Anthony RICHARD et Jérôme
RAYMOND
FDC :
Alain LEVRAY
Max MICHOUD
Jérôme BERNIER
FDC:
Michel MIGLIASSO
Pierre PECLET
Gilles CLAIRENS
Bellevaux, Megevette, Mieussy, Onnion,
Taninges, Habère-Lullin, Habère-Poche et
Saint- André- de- Boëge, Boëge, Saxel,
Bons-en-Chablais, Machilly, Saint- Cergues, |
Saint-Jeoire-en-Faucigny, la Tour, Marignier,
MASSIF
Châtel, la Chapelle d'Abondance,
Dranses
Gets
Bernex, Féternes, Lugrin, Novel,
Gavot
Thollon-les-Mémises et Vinzier
|
|
Hermones et Vailly
[
|
|
Roc d'Enfer
Villard
|
|
|Cranves-Sales, Lucinges, Bonne-sur-
Voirons * | Menoge, Filinges, Viuz-en-Sallaz,
Fessy, Brenthonne et Burdignin,
Môle * Saint- Jean-de-Tholome, Faucigny,
Vallée du Giffre
Bargy
Mont Blanc
Peillonnex, Marcellaz, Contamine-sur-Arve
et Ville- en- Sallaz
FDC :
Pierre PECLET
Alain MALGRAND
Jean-Paul PUTHON
Florian VUATTOUX
- Damien ROCH
FDC :
Monique OBERSON
Lionel NANJOUD
Lieutenant de louveterie :
Daniel JALLUD
Sixt-Fer-à-Cheval, Samoëns, Morillon,
Verchaix, Araches, Cluses, ia Rivière-
Enverse et Saint-Sigismond
Le Reposoir, Marnaz, Scionzier,
Nancy- sur- Cluses, Mont-Saxonnex et
Vougy
Chamonix-Mont-Blanc, Combloux,
Cordon, Domancy, les Contamines-
Montijoie, les Houches, Magland, Megève,
Sallanches, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz,
Passy, Praz- sur-Arly et Vallorcine
2/4
Gilles RIONDEL
Lieutenant de louveterie :
Eric RICCO
Georges COQUILLARD,
Lieutenant de louveterie :
Lieutenant de louveterie :
Lieutenant de louveterie :
FDC : Stéphane MANIGLIER
Lieutenant de louveterie :
René-Charles MARTIN
FDC : Fabrice ANTHOINE,
Gilles RRONDEL
Lieutenant de louveterie :
Nicolas DERONZIER
Christophe CAILLER
Thierry BOTTOLLIER
Roger GILLIERON
Lieutenant de louveterie :
Jacques TONI
FDC : Joseph POENCET,
FDC : François DALLA-COSTA, |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-005 - Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 6 PAYS CYNÉGÉTIQUE COMMUNE
MASSIF
Le-Grand-Bornand, Glières-Val-de-Borne,
Saint- Pierre- en- Faucigny, Bonneville,
Saint- Laurent, Fillière, Naves-Parmelan et
| Villaz
Alex, la Balme-de-Thuy, ie Bouchet- Mont-
Charvin, Bluffy, les Clefs, Dingy- Saint- Clair,
Doussard, Manigod, Saint- Ferréol,
Vallée du Borne
et Glières *
Les Sources
| FDC: Christophe FOURNIER,
RESPONSABLE
Jean-Yves CONTAT
Lieutenant de louveterie :
Didier TISSOT
FDC: Guy BERNARD-GRANGER
Lieutenant de louveterie : du Fier * Saint- Jean- de- Sixt, Serraval, /
Talloires- Montmin, Thônes, Val-de-Chaise, André STEFANIDES les Villards-sur-Thônes
Annecy, Sevrier, Saint-Jorioz, FDC: André MUGNIER, | . . . Éric PEGATOGUET, la Chapelle- Saint- Maurice, Saint-Eustache, . Semnoz | s - . Thierry LAMARCHE Leschaux, Allèves, Gruffy, Viuz-la Chiesaz, . . . Quintal, Cusy, Entrevernes et Duingt Lieutenant de louveterie : ! ! Pascal CORBOZ
- FDC: Georges STRAPPAZZON
Bauges Faverges-Seythenex, Doussard, Giez, Lieutenant de louveterie : Eric Chevaline et Lathuile GERDIL
Chaumont, Chevrier, Clarafond-Arcine, . FDC : Franck METRAL, . . , ! Yves BENOIT, Michel AS Vuache Dingy-en-Vuache, Eloise, Savigny, Valleiry, . . Lieutenant de louveterie : Viry et Vulbens. Pascal FOL
* avec la logique de dénombrement de massif, des communes de pays cynégétiques voisins peuvent être intégrées aux suivis
Article 3 : protocole à respecter | Ces comptages seront réalisés à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils débuteront 2 heures après la tombée de la nuit et leur durée ne pourra en aucun cas excéder 3 heures 30.
Chaque responsable pourra se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Ils devront suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000Ÿ". Les observations de gibier y seront obligatoirement reportées avec précision.
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui devront être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (OFB, ONF, DDT, lieutenant de louveterie, technicien de fédération, garde-chasse particulier...) devra être présent dans chaque véhicule. Il sera prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, devra être à bord du véhicule pendant le comptage.
Article 4 : obligation de communication
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées devront être informées au moins 48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu devra être adressé à la DDT et à la FDC dans un délai d'un mois après la fin des opérations.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-005 - Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 7 Article 5 : délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau environnement
Thomas RIETHMULLER
4j4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-005 - Arrêté n° DDT-2021-0344 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de cerfs à des fins scientifiques 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-11-006
Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à
des fins scientifiques
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-006 - Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques 9 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA MAUTE-SAVOI E Service eau environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {f FEV 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0363
autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif aux divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 20172 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT- 2021-0336 du 26 janvier 2021;
VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2021;
ARRÊTE
Article 1°: sont autorisés des recherches et dénombrements de lièvres à l'aide de sources lumineuses sur le département de la Haute-Savoie durant la période du 20 février au 15 juin 2021
sur les communes figurant dans le tableau ci-après :
COMMUNE RESPONSABLE
| ————————— 1
Bassy, Challonges, Chêne-en-Semine, Crempigny- [Fédération
. PAYS
CYNÉGÉTIQUE |
Bonneguête, Desingy, Droisy, Franclens,. départementale des
Menthonnex- sous- Clermont, Saint-Germain- chasseurs (FDC)
SEMINE sur-Rhône, Saint-Eusèbe, Seyssel, Usinens, Gérard BRILLAT
Vallière-sur-Fier, Versonnex. Lieutenant de louveterie :
| Alain CAMP
Mi\Eñvironnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_SauvagelChasse\1 Réglementationti_Chasse|3_Départémentale|s_Autorisstions_Divèrses| Recherche_Sources_Lumineuses_comptages_galliformes\Lievre|2021\ 15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-006 - Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques 10 PAYS |
| CYNÉGÉTIQUE COMMUNE RESPONSABLE —
FDC: René COUDURIER
Lieutenant de louveterie:
Benoît LAVOREL
Didier TISSOT : |
FDC: Alain MALGRAND
oi ‘ Amancy, Arenthon, Cornier,
| SALÈVE et GLIÈRES |Saint- Pierre- en- Faucigny, Scientrier, Pers-Jussy, | la-Roche-sur-Foron
Lieutenant de louveterie : ROC D'ENFER Mieussy
et Taninges parier ROCH
Anthy-sur-Léman, Ballaison, Chens-sur-Léman,
BAS-CHABLAIS Douvaine, Excenevex, Loisin, Machilly,Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Veigy-
| Foncenex, Yvoire.
FDC: Partrick DUMONT
Lieutenant de louveterie :
Joël DEMIERRE
Article 2 : circulation et sécurité
Un seul véhicule par dénombrement est autorisé avec un nombre de participants ne devant pas excéder celui prévu par la carte grise et l'assurance du véhicule.
Le véhicule doit être équipé de feux spéciaux du type gyrophare. Le véhicule contraint de circuler lentement (vitesse inférieure à 25 km/h) et de stationner fréquemment sur la chaussée, doit être obligatoirement signalé à l'aide des feux spéciaux allumés.
La présente autorisation ne permet en aucun cas de déroger aux règles du code de la route et à la réglementation sur la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation (Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991).
Article 3 : protocole à respecter
Ces comptages sont réalisés en début de nuit à l'aide de projecteurs manuels utilisés depuis des véhicules. Ils débuteront 2 heures après le coucher du soleil et leur durée ne pourra en aucun cas excéder 3 heures 30.
Chaque responsable peut se faire assister, sous sa responsabilité de personnes de son choix.
Is doivent suivre rigoureusement les circuits conformes aux plans au 1/25000°"°. Les observations de gibier y sont obligatoirement reportées avec précision.
Pour chaque opération, le nombre de répétitions est strictement limité à 4, qui doivent être réalisées dans un laps de temps le plus court possible après la première opération.
Dans la mesure du possible, un professionnel ou une personne assermentée (ONCFS, ONF, DDT, lieutenant de louveterie, technicien de la FDC, garde-chasse particulier...) doit être présent dans chaque véhicule. || est prioritaire sur les autres occupants du véhicule.
Une attestation du modèle figurant en annexe 1 établie par la FDC, remise par le responsable au début de chaque opération, doit être à bord du véhicule pendant le comptage.
Article 4 : obligation de communication
Le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la direction départementale des territoires (DDT) et les gendarmeries concernées sont informés au moins 48 heures avant chaque opération.
Un compte-rendu doit être adressé à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois après la fin des opérations.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-006 - Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques 11 Article S : délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmérie, le lieutenant de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau environnement
homas RIETHMULLER
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-006 - Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-006 - Arrêté n° DDT-2021-0363 autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de nuit de lièvres à des fins scientifiques 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-12-002
Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention
de mues d'espèces animales protégées (reptiles et
amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe
Herpétologique Rhône-Alpes)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-002 - Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention de mues d'espèces animales protégées (reptiles et amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe Herpétologique 14 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA HAUTE-SAVOIE de l’aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Frateraité
Diréction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 FEV. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021- OU il
valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention de
mues d'espèces animales protégées (reptiles et amphibiens)
Bénéficiaire : LPO AURA (Groupe Herpétologique Rhône-Alpes)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-E6, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.4111 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté interministériel 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021, de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et la détention de mues d'espèces animales protégées déposée le 19 janvier 2021 par la LPO AURA (GHRA) ;
69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-Bordeaux Tél. : 04 26 28 66 11 74998 ANNECY cedex 9 Mél. : marc.chatelain@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 50 33 79 49 1/5 Mél. : manuel.marques@haute-savoie.gouv.fr/
rotecon Fspoces Vaste: Anis ait Dore, fon LCL D à Aprrdie sr sl Nr COTE ce ce
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-002 - Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention de mues d'espèces animales protégées (reptiles et amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe Herpétologique 15 VU le projet d'arrêté transmis le 26 janvier 2021 au pétitionnaire et la réponse du 27 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d'opérations de sauvetage ponctuel de population d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre des actions de sauvetage ponctuel d'espèces animales protégées, la LPO AURA (Groupe Herpétologique Rhône-Alpes) dont le siège social est situé à Lyon (69007 - maison de l'environnement — 14 avenue Tony Garnier) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détenir des mues d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELACHER SUR PLACE AU DÉTENTION DE MUES D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille agile (Rana daimatina)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Grenouille commune (Pelophyiax kl.esculentus)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
Rainette verte (Hyla arborea)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Crapaud commun (Bufo bufo) individus de tous âges et de tous sexes Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton bourreau (Triturus carnifex)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
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Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Couleuvre à échelons (Zamenis scalaris)
Couleuvre de Montpellier (Ma/polon monspessulanus)
Coronelle lisse (Coronella austriaca)
Coronelle girondine (Coronella girondica)
Vipère aspic (Vipera aspis) |
Vipère péliade (Vipera berus)
Orvet fragile (Anguis fragilis) Individus de tous âges et de tous sexes Seps strié (Chalcides striatus)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard des souches (Lacerta agilis)
Lézard catalan (Podarcis liolepis)
Lézard à 2 raies (Lacerta bilinetaa)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Psammodrome d'Edwards (Psammodromus
edwardsianus)
Tarente de Mauritanie (Tarentola mauritanica)
Article 2 : prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces animales sauvages, le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant.compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
* les reptiles capturés manuellement avec des gants épais, sont placés dans un sac de toile sombre pour identification et relächés immédiatement sur leur lieu de capture à l'abri du danger ou à proximité immédiate dans un rayon de 150 mètres s'ils sont découverts dans un bâtiment ;
* les amphibiens capturés manuellement à l'aide de gants humides sont placés dans des seaux pour identification et relâcher immédiat sur leur lieu de capture.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-002 - Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention de mues d'espèces animales protégées (reptiles et amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe Herpétologique 17 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain!, sont scrupuleusement respectées.
Toutes les mues de reptiles, en faible quantité, proviennent du milieu naturel et sont conservées par l'association pour être utilisées à des fins pédagogiques.
Article 3 : personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, dans le département de la Haute-Savoie, sont : * pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, l'intervention SOS serpents, les sauvetages routiers et la détention de mues :
Alexandre ROUX,
Fabien DUBOIS,
Rémi FONTERS,
Jean-Luc GROSSI,
Dimitri LAURENT,
Pierre GOTTELAND,
Oo
O0
©
0
* pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, l'intervention SOS serpents et les sauvetages routiers :
o Marie-Noëlle BASTARD-ROSSET,
Angélique CIPRIANI,
Émeric GALLICE,
o Barbara GAJDA-CREGUT,
Simon MOULINIER,
Amélie ROIZOT,
Jean-Jacques RABILLON,
Laura GUYOT.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à la DDT, chaque année avant le 31 mars, Un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport précise :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ; * les dates et les lieux d'intervention;
* les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-002 - Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention de mues d'espèces animales protégées (reptiles et amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe Herpétologique 18 Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, lé sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
Article 6 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.410-1, L.4114, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement,
À
=" = 2
P f du SEE
L'adjoint
Thomas RIETHMULLER
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-002 - Arrêté n° DDT-2021-0414 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place et détention de mues d'espèces animales protégées (reptiles et amphibiens) - Bénéficiaire : LPA AURA (Groupe Herpétologique 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-11-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et
remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016
portant application du régime forestier - Communes
d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 20 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0372
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016
portant application du Régime forestier
Communes de situation : Alex, Dingy-Saint-Clair et ia Balme-de-Thuy
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 2141 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021:
VU les délibérations en date du 06 juin 2016 par laquelle le Conseil Départemental de Haute-Savoie demande l'application du Régime Forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux,
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Territoriale ONF- Haute-Savoie en date du 11 juillet 2016 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier sur les communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Baime-de-Thuy ;
Considérant que des erreurs ont été relevées dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 dans la localisation des parcelles cadastrales ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 16
WAEnvironnementiForetiGestion_foret_publlque\Application\Actes_administratifs\2021\arp_CD_Alex_Dingy_Bslme Thuyodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 21 Article 1er : l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12juillet 2016 est abrogé.
Article 2 : relèvent du régime forestier, les parcelles de terrain situées sur les territoires communaux d'ALEX, DINGY SAINT CLAIR et LA BALME DE THUY :
Propriétaire : Conseil départemental de Haute Savoie
2/6
Propriétaire Commune | Section | Numéro | Usufruit Lieu-dit Surface en
Départemental 74 ALEX OA s1 Oui Motte 0.03 03
nl 74 ALEX OA 92 Oui Les Vernays 2.52 05
PU 4 ALEX OA 93 Oui Les Vernays 0.92 00
Départemental 74 ATEX A] 12 Oui Montbarret 017 76
Départemental 74 ALEX OA | 1114 Oui Les Vernays 0.04 31
| | péisrtementa ” ALEX OA | 1128 Oui Les Vernays | 06126
Désareerental a | ALEX oB 3 Oui Les Iles 01656
Départamental 74 ALEX OB 1226 Oui Leslles | 03793 |
Départerental za ALEX 0B 1235 Oui La Glire 1,58 13
Dééitemental … ALEX 0B | 1249 Oui _ LaGlire 0.98 92
Dénartenental 74 ALEX oc 112 Oui Le Vernay 0.53 64
Départemental 74 ALEX 0€ | 14 | Oui Le Vernay 0.40 44 ul za ALEX oc 994 Oui Le Vernay 0.05 72
Dééarterenta 74 ALEX | OC | 396 Oui Le Vernay 0.27 00
Départemental 74 ALEX oc 585 Oui Le Vernay 4,57 32 Désrartementel 74 ALEX OC 1000 Oui Le Vernay 1.79 60
Déérterrental ” ALEX OC | 1025 Oui Le Vernay 0.22 23
Départemental 74 | "CLAIR | 0C | 1125 Chez Collet | 00405
Dévarteniental mn MR | 0€ | 1680 Oui Chez Collet 0.20 26
| | Départemental 4 | PRE NT | oc | 1682 Chez Collet 017 09
Départemental 74 | CGLAR [_9D 1077 L'île 0.03 68
Départemental 74 PNOAR 0D 1078 L'Île 016 89
Départemental 74 | CLAIR | 9D | 1080 Le 0.39 57
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 22 Propriétaire | commune |Section| Numéro | Usufruit Lieu-dit | surface en. = (| |
Décartemental 74 | “UELAR _ 0 1081 L'île 0.27 49
| Départemental 74 ULAR OD 1082 | L'île 0.43 67
|_ Département 74 | "OLAR | 0D 1083 L'île O1 3% |
Départemental 74 | CUOLAR OD | 1084 Oui L'île 31419
one (PSANE| oo | mm | | me | | Départemental sn | craie | oD mo | | Le Plan Dufournet| 0.01 70 |
| _péiartemental 74 | De L oD 1103 _ ul | Le Plan Dufournet 011 05
Départemental 74 ACYTS 0D 1406 L'île | 02527
| | Départemental mn | Meur | OD 1712 Oui |LePlan Dufournet 00316
[LLDépartemental 74 [tar 0D Te LaFrace | 00784 |
Départemental 74 UCLAR | 9 1737 Le Plan 0.03 07
Départemental a | "AR 0D| 17388 | Le Plan 0.00 13
__ Départementalzs | "@LAR | 0 | 741 | ler 7 | 000 40
Déértemental 74 QAR | OD | 1743 ___ [LePlan Dufouret| 008 33
Départemental a |" CAR [ 1, 174 __ LePlan 0.28 40
Départemental 24 |" CLAIR | 0 | 147 | | era | oo1ss Conseil DINGY-SAINT- | 19749 | | Au moulin du 01 29
L Départemental 74 CLAIR | pt collet |
Départemental ns | "@am | 0 1758 | Le Plan 015 85
Départemental 74 UCLAR | 0D 1755 | Le Pian 0.01 08
Départemental 74 ACYT 0D | 1781 La Frace | 01109
Dévartemental 74 | CUGLAR | 0 |_ 1765 A Collet % | ons
_ Départemental 74 CLAIR | 0D | 76 | Auot au | 00413
| Départemental 74 _ | "Mar | © -_ |. 0597 Oui L'île | 00510
Dé artemental 74 CUCLAR | SE | 6588|| Oui L'île 0.27 70
Décarcementa 74 CUGLAR | OE 0589 | Oui | L'ile 0.08 10
Départemental 74 | "CLAIR |__| 0600 | Où | Le | 121% |
| _pégartementel | PUR OŒE | 702 Le Champ du Pré | 00055
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 23 Section! Numéro Usufruit | Surface en
4/6
Propriétaire Commune Lieu-dit ha
D 74 PRET OE 0704 Le Champ du Pré 0.03 79
Défartenental 74 Re OE 0706 Le Champ du Pré | 0.07 01
Dépertemental 74 UN QAR __0E 0712 | Le Champ du Pré | 0.03 96 |
Dévartemental74 | CLAIR | CE | 0716 Le Champ duPré| 01324 |
Décaeeltal7a | V@LAR | OE | 0718 Le Champ du Pré | 00785 ___ Départemental 7 | | | |
Départemental a |" @aR | _0E | 9720 | Oui L'île 0.53 36
Départemental 74 PU LAR OE 0721 Oui L'Île 518 48
Départemental 74 | "P@LAR | CE 0726 Oui L'Île. 0.32 82
Départemental 74 DELA | ©Æ 0728 Oui L'île 0.02 21
Départemental 74 | OLAR OE 0728 Oui L'Île 32098
Départemental 7a | UrHUY | OA | 0662 Battioret 0.00 10
Déjiartemental 74 RÉREURDE | _9A 0787 Oui Les Iles Est 0.02 05
Décartementalza | "THUY | A | 078 | oui Les Iles Est 0.02 10
Départemental ny L'ÉPRCÉPE | on | o7eo Oui Les Iles Est 014 82
pe 74 RAA DE OA 1044 Oui Les Contamines 015 17
Départemental 724 | FHUY | OA | 1045 | Oui | LesContemines | 00405
Dante 74 RU DE OA 1046 Oui Les Contamines 0.01 29
Détrranental 74 RARE DE OA | 1047 Oui Les Contamines 0.02 63
Décartenental 74 RÉAUN DE OA 1056 Oui Les Iles Ouest 114 53 _
Déertenen ea Lau | OA | 1877 Charvex 0.00 04
Départemental 74 | HU | OA | 1882 | Oui | Chervex | 00705
Déiremental 74 mb) OA 1926 re Fe 010 81
Déisrtenentai 74 RES DE OA 1966 Oui : Salignon Est 0.00 4 |
Départemental 74 |" THUY | 0A | 1967 | Oui Leslles | 01292
Départemental74 |" THUY | OA | 1568 Les Iles 0.03 69
Désärromenta 74 AT OA 1969 Oui Les Iles | 00891
Départemental mn LUNOE | on | 2e Oui | Les VernaysEst | 0005
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 24 Propriétaire Commune Section Numéro Usufruit Lieu-dit | Surface en |
Rare 74 ur | “on E 210 | Oui [Les Vernays Est | 00057
| | bépertemental 74 PÉRAUY OA 7m | Oui | Les Vernays Est 0.00 04
| Départemental 74 rauy | OA | ms | Oui | Les Vernays Est | 0.02 48 |
| Départemental a L'OPROEDE) oA | 2114 Où | Les Vernays Est | 0.00 37
| Déparremental 74 RAAEDE | OA | 215 Oui | Les Vernays Est | 0:0010 |
| | Dép artemental 74 AÉANDNEDE- OA 2177 Bacatanne | 0:14 91 |
| Départemental 74 RÉ DE OA 2178 = Oui |. Bacatanne 0.03 07 |
| péséreenental A | TH CA | 227 | Les Ponts 00654 |
Départemental 7a |'mauy | OA | 228 | | Lesponts 00770 |
Départemental 74_ | ur | on | 2226 | Les Ponts 0.04 60
Départemental 7a | "raur | OA 2230, | Les Ponts 0.06 86
| Départemental 74 COTHUY | OA 2455 Les Clus 013 77
Départemental 74 RARE DE | OA | 2675 | Ou | Champs fu Fier 1.47 58
Débarten ent 74 | PS TAUY [| A | 2738 Champs fu Fier | 0.00 47
Détrarental a | PrUr | OA | 2741 | Oui | LesllesEst 0.04 26
Dé artemental 74 RÉAOEDE | on | 2743 Oui | Les Iles Est 1985
> épartemental a L'AUSPE | on [ 2745 Battioret 019 91
| Dééarteniental 74 LABAIME DE: | OA | 2775 Oui | Les Vernays Est | 25663
Départemental 4 | ""THUY | CA | 2778 | Oui Les Iles 59008 |
| Départemental 74 HOT | OA 2781 || Oui _ | Les Vernays Est | 02606 |
| _ Désarremental 24 | nhirre-htl _ CA 2783 Oui Les Vernays Est 0.00 6 |
| égeremental 74 Lu | OA | 2785 | Oui | LesVernaysest | 077 4 |
Départemental 74 THUY | OA 2787 Salignon Est | 010 32 |
__Défisrtemental 74 M mux OA | 2802 | | Chatelard sud | 05404
L Déiartornental 74 PURAUY OA 2808 1 | Chatelard Sud 0.38 84
Défartemental 74 RUY | OA | 2806 Chatelard Sud | 01311 |
Départemental 74 ÉRUY OA 2807 | | Chatelard Sud : 0.22 40
Déffartamrental 74 Huy | OA 2810 | a sise _owx |
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 25 Propriétaire Commune | Section | Numéro | Usufruit Lieu-dit Surface en |
Conseil LA-BALME-DE- | | Sur Les Côtes
Départemental 74 | THUY OA | 2812 Ouest 017 48 Conseil | LA-BALME-DE- Se | Départemental 74 THUY OA 2814 Oui Charvex 0.02 86
Conseil LA-BALME-DE-
Départemental 74 THUY | A 2816 _ Charvex | 0:08 50 Conseil LA-BALME-DE- Départemental 74 THUY OA | 2818 | | Charvex 0.05 08
Conseil LA-BALME-DE- Départemental 74 THUY OA 2820 Charvex | 0.07 66
Conseil LA-BALME-DE- Départemental 74 | THUY | OA 2824 - Bacatanne 0.07 36
Conseil LA-BALME-DE- Départemental 74 THUY | OA 2826 Bacatanne 0.08 17
Conseil LA-BALME-DE- Sur Les Côtes Départemental 74 | THUY DA 2935 | Ouest | 00802 Conseil LA-BALME-DE- | Départemental 74 THUY | OA | 2937 | Bacatanne | 0.22 12
Total L | 530251 |
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
+ _ surface de la forêt de départementale de la Plaine du Fier avant application 00 ha 00 a 00 ca °__ application du régime forestier pour une surface de : 53 ha 02 a 51 ca °__ nouvelle surface de la forêt départementale de la Plaine du Fier
relevant du régime forestier : 53 ha 02 a 51 ca
Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mesdames les maires d'Alex et Dingy-Saint-Clair, monsieur le maire de la Balme-de-Thuy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à chaque mairie, inséré au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Haute-Savoie de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
Da mi SSADET
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0372 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° DDT-2016-1044 du 12 juillet 2016 portant application du régime forestier - Communes d'Alex, Dingy-Saint-Clair et la Balme-de-Thuy 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-11-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0373 portant habilitation
du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie -
ASTERS à prendre part au débat sur l'environnement dans
le cadre des instances consultatives départementales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0373 portant habilitation du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 27 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 FES 2 921
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0373
portant habilitation du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS à prendre part au
débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives départementales
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, L 141-3, R141-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la demande de participation au débat sur l'environnement dans le
cadre des instances consultatives au titre de la protection de l'environnement ;
VU la demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives présentée le 16 avril 2020 par le conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 4 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette association a obtenu le renouvellement de son agrément au titre de la
protection de l'environnement par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019, par application de l’article L141- 1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette association déclare regrouper 100 membres, personnes physiques à jour de
leur cotisation de 2019 et qu’elle démontre une activité effective à l'échelle du département : elle gère
41 sites dont les 9 réserves naturelles de Haute-Savoie, elle réalise plus de 500 animations par an sur les
différents sites de Haute-Savoie et intervient régulièrement auprès des étudiants de divers
établissements supérieurs du département ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : laurent.george@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:}Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Agrement_Associations_Protection_NaturelAgrement_ APNiAPN_Favorable| ASTERSIARP_renouveliement_habilitation.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0373 portant habilitation du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 28 CONSIDÉRANT que l'association démontre son activité et son expertise dans plusieurs domaines
mentionnés au L141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, de l’eau, des sols
ou des sites :
CONSIDÉRANT que l'association semble bénéficier d’une structuration pérenne et d’un fonctionnement démocratique ;
CONSIDÉRANT donc que l'association précitée remplit les conditions prévues aux articles L414-3 et
R141-1 et suivants du codé de l'environnement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : le conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie —- CEN-74 / ASTERS est habilité, au
titre de l’article L141-3 du code de l'environnement, à prendre part au débat sur l'environnement qui se
déroule dans le cadre des instances consultatives du département de haute-Savoie ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable, pour une durée de cinq ans à
compter de ce jour.
t
Article 2 : Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet,
re
Alain
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0373 portant habilitation du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie - ASTERS à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-05-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification
de l'autorisation environnementale relative aux travaux de
contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le
Conseil Départemental de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 30 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 février 2021
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2021-0385
portant modification de l'autorisation environnementale n° 2012310-0008 du 5 novembre 2012 relative aux travaux de contournement
de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le conseil départemental de Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, livre |, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L163-5, R181-45 et 46, livre Il, et notamment ses articles L214-1 et R 2141 et suivants, livre IV, et notamment ses articles L411-1, L411-1A, L411-2, R411-6 à R411-14 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012310-0008 en date du 5 novembre 2012 autorisant au titre de l'article L2141 le Conseil départemental de Haute-Savoie à réaliser les travaux du contournement routier de Marignier-Thyez ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 portant dérogation aux dispositions de l'article L411:1 du code de l’environnement pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, modifié par l'arrêté n° DDT-2019- 885 du 27 mai 2019 ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
W:\Envi Eau\01_T: C à farignien\AUT_coz \ h igni 15 rue Henry-Bordeaux 1rronnemenAreAOT rate comnr ne Dar DES modifie tRout
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/6
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 31 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU le projet d'arrêté adressé au conseil départemental de la Haute-Savoie le 18 décembre 2020 et les observations émises par le pétitionnaire Île 4 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT le dossier de "porter à connaissance" du 4 mai 2020 déposé par le conseil départemental de la Haute-Savoie auprès du guichet unique de la DDT74, comportant, une demande de capture et d'enlèvement de sept espèces de reptiles et trois espèces d'amphibiens ;
CONSIDÉRANT les compléments apportés les 26 août et 26 novembre 2020 par le conseil départemental de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé au conseil départemental de la Haute-Savoie le 18 décembre 2020 et sa réponse du 4 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à réaliser des travaux de contournement de Marignier-Thyez, sur les communes de MARIGNIER et THYEZ, en application de l'arrêté préfectoral n° 2012310-0008 du 5 novembre 2012 au titre de la loi sur l'eau et en application de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement modifié par l'arrêté n° DDT-2019-885 du 27 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydrauliques des ouvrages autorisés dans l'arrêté n° 2012310-0008 restent inchangées par la présente demande ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté préfectoral n° 2012310-0008 du 5 novembre 2012 relève depuis le 1* mars 2017 du régime de l'autorisation environnementale unique ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2012310-0008 du 5 novembre 2012 au titre de la loi sur l'eau et les arrêtés n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 et n° DDT-2019-885 du 27 mai 2019 au titre des espèces protégées réglementent la même activité, installation, ouvrage et travaux, et qu'il convient de les intégrer dans Une même autorisation environnementale globale conformément à l’article L181-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la demande de modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié doit être considérée. comme une demande de modification de l'autorisation environnementale susvisée, au titre des articles L181-14 et R 181-46 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la seconde phase de travaux, en particulier sur la section 6 du projet ;
CONSIDÉRANT les inventaires réalisés, les déplacements d'amphibiens constatés pendant le chantier et les potentialités de présence de reptiles et d'amphibiens sur les emprises ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 ne visait pas la capture et le déplacement de reptiles et d'amphibiens ;
CONSIDÉRANT que la demande consiste à intégrer l'évolution de la présence des amphibiens et reptiles sur le secteur ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 32 CONSIDÉRANT que la demande ne remet pas en cause la nature du projet autorisé et l'état de conservation local des espèces visées par l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021;
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à garantir un gain écologique équivalent à celui attendu des mesures initialement définies ;
CONSIDÉRANT par conséquent que cette modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement et qu'elle n'est pas substantielle au sens du | de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE TE : objet
Le conseil départemental de la Haute-Savoie, dont le siège est domicilié au 1 rue du 30° Régiment d'Infanterie, 74000 ANNECY, est bénéficiaire d'une autorisation environnementale pour la réalisation des travaux du contournement routier de Marignier-Thyez, localisés sur les communes de MARIGNIER et THYEZ. Cette autorisation tient lieu, au titre de l’article L181-2 du code de l'environnement :
° d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement; * de dérogation en application du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2012310-0008 du 5 novembre 2012 au titre de la loi sur l’eau et celles relevant de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié portant dérogation aux dispositions de l'article L4111 du code de l’environnement restent applicables à l'exception des modifications détaillées dans la suite de cet arrêté.
ARTICLE 2 : réglementation et rubriques concernées par cette modification
Les caractéristiques du projet n'apportent pas de modification aux rubriques loi sur l'eau mentionnées dans l'arrêté d'autorisation n° 2012310-0008.
ARTICLE 3 : modifications de l'article 1° de l'arrêté préfectoral DDT-2010.842
L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 est remplacé comme suit.
Dans le cadre du projet de contournement routier sur les communes de Marignier et Thyez et les travaux prévus entre 2011 et 2023, le Conseil départemental de Haute Savoie est autorisé à réaliser :
* la destruction et/ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales suivantes: lézard des murailles (Podarcis muralis), lézard à deux raies (Lacerta bilineata), couleuvre helvétique (Natrix helvetica), grenouille agile (Rana dalmatina), crapaud commun (Bufo bufo), castor d'Europe (Castor fiber), bacchante (Lopinga achine), chauve-souris [10 espèces, 5 groupes acoustiques non-discriminés dont barbastelle (Barbastella barbastellus), murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), murin de Brandt (Myotis brandtii), noctule de Leisler (Nyctalus leisler), hérisson (Erinaceus europaeus) et écureuil (Scirius vulgaris)];
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 33 * la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales suivantes : chauve-souris [10 espèces et 5 groupes acoustiques non-discriminés dont barbastelle (Barbastella barbastellus), murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), murin de Brandt (Myotis brandtii), noctule de Leisler (Nyctalus leisler), grenouille agile (Rana dalmatina), crapaud commun (Bufo bufo) et bacchante (Lopinga achine)];
* la capture et l'enlèvement de spécimens d'espèces animales suivantes : couleuvre helvétique (Natrix helvetica), lézard des murailles (Podarcis muralis), lézard à deux raies (Lacerta bilineata), couleuvre vipérine (Natrix maura), couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), vipère aspic (Vipera aspis), grenouille agile (Rana dalmatina), crapaud commun (Bufo bufo), triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
dans les conditions définies à l'article2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié.
ARTICLE 4: modifications de l'article 2 de l'arrêté n° DDT-2010.842 (modifié par l'arrêté n° DDT- 2019-885)
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié par l'arrêté n° DDT- 2019-885 du 27 mai 2019 est complété comme suit :
e les opérations de capture et déplacement d'amphibiens sont réalisées par l'expert herpétologue avant le début des travaux. Elles sont programmées de préférence à la suite d'un épisode pluvieux, les amphibiens effectuant la majorité de leurs déplacements terrestres sous ces conditions.
Les spécimens sont déplacés en dehors des emprises du chantier, derrière la barrière anti amphibiens, dans les habitats favorables à proximité directe.
Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du "protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain{" sont scrupuleusement respectées.
e Les opérations de capture et déplacement de reptiles sont réalisées par l'expert herpétologue avant le début des travaux. Une approche pour faire fuir les. individus est privilégiée, les reptiles étant sensibles à la manipulation. Si la capture est nécessaire, les spécimens sont déplacés en dehors des emprises du chantier derrière la barrière anti amphibiens, dans les habitats favorables à proximité directe.
Mesure de suivi
MS 1 : suivi des amphibiens et reptiles
Le nombre d'individus d'amphibiens et de reptiles, l'espèce, le stade de développement, et le sexe si possible, sont notés sur une fiche de suivi lors de chaque relâcher, dont la localisation est renseignée.
Un compte rendu annuel est élaboré et transmis avant le 31 janvier de l’année suivante à la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et à la DREAL, service eau et hydroélectricité, pôle préservation des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr). Il comporte les éléments suivants :
- dates et conditions des visites
- identité et qualification des intervenants
- résultats des inventaires et des campagnes de capture/relâcher - comparaison des résultats avec ceux de l'année précédente
- proposition de mesures correctives ou complémentaires, le cas échéant.
1 Miaud C., 2014 — Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 34 Les autres prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : modifications de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842
L'article3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.842 du 17 septembre 2010 modifié est remplacé comme suit:
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sans limitation de durée.
ARTICLE 6 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance et dans le respect des autres réglementations en vigueur.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe, avant leur réalisation, le préfet (DDT74/service police de l'eau), avec les éléments d'appréciation proportionnés, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 7 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du gestionnaire des ouvrages bénéficiaire du présent arrêté, qui demeure pleine et entière.
ARTICLE 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 9 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1°";
* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes d'implantation du projet visé à l'article 1 Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ; * la présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autres autorités locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute- Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 35 ARTICLE 10 : voies et délais de recours
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
l'est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, les maires des communes de MARIGNIER et THYEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
Le préfet
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-05-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0385 portant modification de l'autorisation environnementale relative aux travaux de contournement de MARIGNIER-THYEZ réalisés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-08-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription
de la révision partielle du plan de prévention des risques
naturels de la commune de Morzine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 37 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement risques Liberté | Cellule prévention des risques Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0386
portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de MORZINE
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VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'article R. 122-17 du code de l'environnement et la décision n° F-093-20-P-0054 de l'Autorité
environnementale du 11 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2013267-0065 du 24 septembre 2013 d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Morzine ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0205 du 29 juin 2015 d'approbation du plan de prévention des risques naturels Vallée de La Manche de la commune de Morzine ;
VU l'instruction gouvernementale du 28 septembre 2015 (phénomènes d'avalanches exceptionnelles) ;
CONSIDÉRANT la traduction réglementaire de l'aléa de référence exceptionnelle d'avalanche dans les plans de prévention des risques naturels et la zone jaune à créer pour compléter le zonage réglementaire de Morzine ;
CONSIDÉRANT les évènements survenus sur le territoire de la commune de Morzine depuis l'approbation du plan et notamment ceux liés aux intempéries de 2015: phénomènes torrentiels (Dranse) et glissement de terrain (Le Pied de La Plagne) ou celui d'octobre 2018 : la menace de chutes de blocs à proximité du chef-lieu, au lieu dit Les Udrezants ;
CONSIDÉRANT une erreur relevée dans le zonage réglementaire du PPR opposable, au lieu dit « Le Bochard » ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux |
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 38 ARRÊTE
Article 1er: La révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Morzine est prescrite.
Article 2 : Le périmètre concerné par cette révision est délimité sur le plan de situation annexé au présent arrêté.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont: les avalanches, les mouvements de terrain et les débordementsitorrentiels.
Article 4: La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d'élaborer le projet de plan.
Article 5 : La décision de l'Autorité environnementale, prise le 11 décembre 2020 après examen au cas par cas, stipule que la révision partielle du PPRN de Morzine n'est pas soumise à évaluation environnementale ; cette décision est annexée au présent arrêté.
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Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ouà son conseil municipal de la démarche de révision partielle du PPRN, de la carte des aléas et du projet complet;
- présentation de la procédure à la population lors d'une réunion publique d'information suivie d’une consultation du public avec mise à disposition du projet ;
- consultation administrative de la DREAL ;
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du centre régional de la propriété forestière, de la chambre d'agriculture et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme : le syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais et la communauté de communes du Haut-Chablais. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la consultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquête. Le maire de la commune sera entendu par le commissaire enquêteur.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Morzine, au président de la communauté de communes du Haut-Chablais et à la présidente du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais.
| sera en outre affiché pendant un mois. à la mairie et aux sièges des EPCI ci-dessus désignés. Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie _dématérialisée à l'adresse internet: wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). 1l peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code-des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,
M. le maire de la commune de Morzine, M. le président de la communauté de communes du Haut-
Chablais et Mme la présidente du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
“Alain ESPINASSÉ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 39 TS
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Sources
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® 2015,©IGN-SCAN25
® 2015
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 40 Autorité environnementale
http:/iwww.cgedd.developpement-durable.gouv.fril-autorite-environnementale-r145 html
Décision d’Autorité environnementale,
après examen au cas par cas, sur la révision partielle
du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
de Morzine (74)
n° : F—093-20-P-0054
Décision n° F-093-20-P-0054 en date du 11 décembre 2020
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 41 Décision du 11 décembre 2020 | :
après examen au Cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de cértains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe ll ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R.122-17 et
R. 122-18 ;
° Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020 ;
Vu la décision prise par la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-093-20-P-0054 (y compris ses annexes) relative à la révision partielle du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Morzine (74), l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues de:la préfecture de ia Haute-Savoie le 20 octobre 2020 ;
Considérant les caractéristiques de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels (PPRN) :
-. qui prend en compte les risques avalanches, phénomènes torrentiels et mouvements de terrains (instabilités, chutes de pierres ou de blocs),
- qui tient compte des événements récents, survenus en 2015 et en 2018 après l'adoption du PPRN le 29 juin 2015, ainsi que d’une instruction gouvernementale relative à l'aléa exceptionnel d'avalanche et d'une demande de correction d’une erreur matérielle,
- qui porte, au titre de la prise en compte des événements récents, sur une superficie d'environ :
o 2,5 ha comportant un aléa glissement de terrain ou torrentiel, qui seront classés en zone bleue foncée (aléa fort) inconstructible en zone déjà urbanisée, et concernent une trentaine de logements, |
o 4,5 ha comportant un aléa chute de blocs et pierres, qui seront classés en zone bleue foncée (aléa fort) inconstructible en zone déjà urbanisée, et concernent 80 bâtiments,
- qui porte, au titre de l'aléa exceptionnel d’avalanche, sur une superficie d'environ 25 ha qui seront classés en zone « e » assortie de nouvelles dispositions réglementaires,
- qui porte, au titre de la correction d'une erreur matérielle, sur la mise en cohérence du zonage réglementaire avec. la carte des aléas au lieu-dit Le Bochard, où une construction (sur un hectare) est classée par erreur en zone rouge alors qu'elle est concernée par un aléa moyen torrentiel. La révision partielle conduit à l'afficher en zone bleue 2J, constructible sous réserve de prescriptions, |
- qui ne prévoit pas de travaux dans le cadre du PPRN ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées, ainsi que les incidences prévisibles du plan sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier :
LAe Décision en date du 11 décembre 2020 - Révision partielle du PPRN de Morzine (74) page 2 sur 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 42 - [a présence d'environ 250 logements sur le périmètre de 33 ha objet de la révision partielle, ° ce qui représente 2,5% des logements présents sur la commune de Morzine dont la population est en faible diminution sur les dix dernières années, mais dont le nombre de logements est en hausse en raison de l'augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels,
- l'existence dans le périmètre de la révision partielle du site Natura 2000 n° FR8212008 « Haut-Giffre » au titre de la directive « Oiseaux » (zone de protection spéciale), de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de type Il n° 820031567 « Haut-Faucigny », et de deux zones humides,
- la proximité de la ZNIEFF de type |! n° 820031554 « Montagne des Hauts-Forts »,
- en tenant compte du fait que les évolutions apportées hors zone urbanisée par la révision partielle du PPRN conduiront à en renforcer la protection et à rendre moins probable une éventuelle urbanisation sur les parcelles concernées, mais aussi que les évolutions apportées à des zones actuellement constructibles conduiront à les rendre inconstructibles, ce qui peut induire un report de l'urbanisation sur d’autres secteurs moins exposés aux risques mais qui pourraient présenter des enjeux environnementaux. Le dossier précise que la commune adaptera ses projets afin de prévoir l'urbanisation dans des zones déjà urbanisées ou urbanisables. La consultation du plan local d'urbanisme de Morzine montre l'existence en quantité suffisante de telles zones en dehors des secteurs environnementaux cités ci-dessus et. en continuité de l'urbanisation actuelle ;
Concliuant que, au vu des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des informations et contributions portées le cas échéant à la connaissance de l'Autorité environnementale à la date de la présente décision, la révision partielle du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Morzine n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables négatives sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre !l du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations. fournies par la personne publique responsable, la révision partielle du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Morzine (74), n° F-093-20-P-0054, présentée par la préfecture de la Haute-Savoie, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Décision en date du 11 décembre 2020 - Révision partielle du PPRN de Morzine (74) page 3 sur 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 43 Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).
Fait à La Défense, le 1] décembre 2020,
rité environnementale du
du développement durable,
Le président de la formätion d'a
conseil général de l’environgement
Philippe AEDENVIC
LAe Décision en date du 11 décembre 2020 - Révision partielle du PPRN de Morzine (74) | page 4 sur 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0386 portant prescription de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels de la commune de Morzine 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-02-11-004
Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions
complémentaires sur le projet de boucle d'eau
hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 45 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité ‘
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 février 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0410
portant prescriptions complémentaires sur le projet de « boucle d'eau » hydrothermique Milieux récepteurs : lac d'Annecy - Commune d'Annecy
Pétitionnaire : IDEX TERRITOIRES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-12 et suivants, R214-6 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté DDT-2019-1616 du 24 octobre 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'une «boucle d'eau» hydrothermique dans le lac d'Annecy, au lieu dit « Les Marquisats », commune d'Annecy;
VU l'arrêté DDT-2020-1275 du 27 novembre 2020 autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le rapport de manquement administratif du 12 janvier 2021 constatant la réalisation de modifications par rapport au dossier d'origine ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires du 25 janvier 2021 demandant de préciser les impacts engendrés par le nouveau tracé de la conduite, et de fournir des propositions détaillées de mesures d'accompagnement et/ou de compensation ;
VU la proposition de IDEX TERRITOIRES du O5 février 2021 proposant des mesures de renforcement du suivi et la réalisation d’une cartographie des herbiers sur le lac d'Annecy ;
VU le projet d'arrêté, et les observations d’IDEX en date du 8 février 2021 :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/7
Mél. : bertrand.soldano@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 46 CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale, au titre des articles 11811 et L181-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en raison d'une modification du tracé de la conduite de pompage/rejet dans le lac, la surface des fonds lacustres impactée par les travaux est fortement augmentée par rapport au dossier autorisé ;
CONSIDÉRANT que la végétation lacustre au droit des travaux est en grande partie composée d'un habitat d'intérêt communautaire (Herbier à characées), qui aurait nécessité une démarche ERC spécifique intégrant les impacts directs ou indirects sur la faune aquatique dépendant de ces herbiers ;
;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées par rapport au dossier d'origine doivent être considérées comme notables au sens de l’article L181-14 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure d'évitement ne peut être mise en œuvre, et donc que les mesures de suivi et d'accompagnement doivent être renforcées afin de s'assurer du respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°DDT-2019-1616 portant autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d’une «boucle d’eau» hydrothermique est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 - Renforcement des mesures de réduction d'impact :
L'article 19-2 - Mesures de réduction est complété par les paragraphes suivants.
Une campagne de vérification par caméra immergée sera réalisée sur les tranchées existantes, pour réaliser Un état des lieux avant mise en place de la couche de finition (graviers/galets). L'emprise des terres stockées sera réduite via un stockage d’un seul côté de la tranchée. L'évacuation du surplus de terres sera réalisée sous contrôle précis de l'entreprise (plongeurs, piges) en laissant une couche de 5 à 10 cm au-dessus du terrain naturel, afin de ne pas arracher d’herbier. Des aspérités en surface de l’ordre de 5mm seront créées sur les matelas de lestage.
Article 3 - Renforcement des mesures de suivi de l’évolution des herbiers à characées Le paragraphe suivant de l’article 19 :
« Un suivi de la faune benthique, au droit de l'organe du rejet des eaux, sera réalisé avant mise en fonctionnement, après 1 an, 3 ans et 6 ans. Le mode opératoire sera le suivant: *__ Prélèvements à effectuer au filet de Surber (1/20ème de m2, maille de 250um), en fin d’hiver- début de printemps (mars-avril)
* 3 placettes (ou prélèvements) à 20m témoin de la buse de rejet, + 3 placettes (ou prélèvements) à proximité directe de la buse de rejet, + __ Détermination taxonomique, au genre, de la faune benthique récoltée, y compris pour les larves de chironomidés.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 47 Le bilan de l'évolution des herbiers à characées sur le tracé de la conduite devra être réalisé en fin d'été à trois reprises (avant mise en fonctionnement, 1 an et 3 ans après), selon le mode opératoire suivant : * Réalisätion de 2 transects, 1 sur le tracé de la conduite, 1 situé à proximité mais hors de
l'emprise du chantier des travaux d'enfouissement des conduites,
* Sur chaque transect, application du protocole prévu dans la norme NFEN15460 - 572.3 - jusqu'à la profondeur de l'organe de rejet (7m) ».
est modifié comme suit :
« Un suivi de la faune benthique, au doit de l'organe du rejet des eaux, sera réalisé avant mise en fonctionnement, après 1 an, 3 ans et 6 ans. Le mode opératoire sera le suivant :
* _ Prélèvements à effectuer au filet de Surber (1/20ème de m2, maille de 250um), en fin d’hiver- début de printemps (mars-avril)
* 3 placettes (ou prélèvements) à 50m de la buse de rejet dont 1 dans le sens du courant,
* 3 placettes (ou prélèvements) à 20m de la buse de rejet dont 1 dans le sens du courant,
* 3 placettes (ou prélèvements) à proximité directe de la buse de rejet,
*__ Détermination taxonomique, au genre, de la faune benthique récoltée, y compris pour les larves de chironomidés.
Le bilan de l'évolution des herbiers à characées sur le tracé de la conduite devra être réalisé : ° __ Dans le mois après la fin des travaux,
* en septembre 2021,
* en septembre 2022,
* en septembre 2024,
* en septembre 2026,
* en septembre 2028.
selon le mode opératoire suivant :
* __ Réalisation de 6 transects, dont un sur le tracé de la conduite et un situé à proximité mais hors de l'emprise du chantier des travaux d'enfouissement des conduites. Les quatre autres seront positionnés en fonction des résultats des premières prospections, après validation de la DDT. *__ Sur chaque transect, application du protocole prévu dans la norme NFEN15460 - 872.3 - jusqu'à la profondeur de l'organe de rejet (7m). »
Article 4 - Renforcement des mesures de suivi thermique
Le paragraphe suivant de l'article 19-4 mesure de suivi MS2 :
« Après 1 an, 3 ans et 6 ans, deux campagnes de suivi thermique d’une semaine seront réalisées : une en période chaude et une en période froide autour du point de mesure et le long de la ligne d'eau.
Ce suivi sera composé :
*__ d’un relevé de températures en continu (pas de temps horaire) au droit des organes de prise d’eau (- 20 m) et de rejet (dans l'axe à - 7 m) et également dans l'axe du rejet un peu plus loin afin d'évaluer la dispersion du panache de rejet,
* de la mise en place de lignes thermiques (corde verticale avec sondes de températures) pour effectuer des profils verticaux de températures. Trois sondes seront posées le long de la corde au niveau du rejet (- 7 m,-3,5 m et - 1 m) et 5 sondes seront posées le long de la corde au niveau de la prise d’eau (- 20 m,-15 m,-10 m,-3,5 m,-1m). »
est modifié comme suit :
« Après 1 an, 3 ans et 6 ans, après mise en service de la boucle d’eau, puis 1 an èt 3 ans après mise en service du centre nautique, une campagne de suivi thermique sera réalisée :
Chaque campagne sera composée :
*__ d'un relevé de températures en continu (pas de temps horaire) pendant 1 an à proximité du rejet et témoin (50m du rejet, à -7m),
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 48 * de deux relevés d’un mois, un en période chaude et un en période froide, par la mise en place de lignes thermiques (corde verticale avec sondes de températures) pour effectuer des profils verticaux de températures.
o 4 lignes à 5m du point de rejet et 6 lignes à 10 m
= chaque ligne sera composée de trois sondes à-7 m,-3,5met-1m o ligne au niveau de la prise d'eau
s composée de 5 sondes à -20 m,-15 m,-10 m,-3,5 m,-1m
Les périodes de mesure seront définies en accord avec la DDT, afin de concilier les impératifs de représentativité des mesures et l'impact sur la navigation.
En fonction des résultats, le nombre de lignes pourra être réduit pour les campagnes de 3 et 6 ans en accord avec la DDT. »
Article 5 -Mesure d'accompagnement
L'article 19: mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences est complété comme suit :
19-5 - Mesures d'accompagnement
°* _ MAT : cartographie des herbiers à characées
Une cartographie des herbiers aquatiques sera réalisée durant la saison estivale 20217, en privilégiant la période de développement maximal de la végétation (juillet/août).
Cette cartographie sera réalisée sur les fonds jusqu'à 7 m de profondeur (cf annexe 1 et 2 Cartographie des herbiers Lac d'Annecy Nord et Sud), en excluant les réserves naturelles nationales, les arrêtés de protection de biotope et les sites faisant déjà l'objet d’un suivi (DCE, roselière par le SILA,...). La zone ainsi définie représente 350 000 m°
selon la méthodologie ci-dessous :
1. Réalisation d’une campagne orthophotographique à l’aide d’un drone (résolution 1 cm environ) géoréférencée
2. Précartographie des habitats d’herbiers aquatiques (définition par zone et par type) 3. Choix de 20 transects de végétation en accord avec la DDT
4, Réalisation de 20 transects selon la méthode IBML normalisée XP T 90-328 o Sur chaque unité d'observation, 3 transects perpendiculaires (30 points contact) et un relevé de rive seront réalisés ; | o Les végétaux seront déterminés à l'espèce sur le terrain dans la mesure du possible, et des échantillons seront prélevés pour vérification en laboratoire (loupe voire microscope); o Les relevés de terrain (fichiers tableur .xls) seront complétés avec les données géoréférencés : substrats, profondeur, taxons présents et abondance ;
5. Digitalisation et cartographie des habitats et des transects de végétation : cartographie des habitats (polygone); Localisation des espèces patrimoniales et invasives relevées.
Les données recueillies seront restituées, libres de droits, aux formats ESRI SHAPE (.dbf, .prf, .shp et .shx) exploitable sous le logiciel Qgis et géoréférencées en Lambert 93 (EPSG 2154).
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 49 La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 8 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie de la présente autorisation est adressée aux mairies des communes d'implantation du projet visé à l'article 1”, qui procèdent à l'affichage d'un extrait pendant une durée minimale d'un mois dans les lieux d'information habituels. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
* la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : + 1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l‘adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 10 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à M. le chef de
l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité.
Le Préfet,
= u
Alain ESPINASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 50 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Cartographie des herbiers Lac d'Annecy Nord
Légende
F2 surface orthophoto drône
secteur surfv2
baie d'annecy 586918
Marquisats_chuguet 192518
sevrier_port 332714
baie sévrier 884090
st jorioz_duingt. 495335
duingt_doussart - 364503
Petitiac_rest 171636
Angon_talloires 125071
Rocdechère_annecylevx | 409367
ki
1
è
3
4
5
6
7
B
9
Source : IGN,
orthophotos - scan25
Proiection: Lambert 93
0 250 500 750 1000 m
L_ =
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-11-004 - Arrêté préfectoral N°DDT-2021-0410 portant prescriptions complémentaires sur le projet de boucle d'eau hydrothermique - lac d'Annecy - comme d'ANNECY 51 Annexe 2 : Cartographie des herbiers Lac d'Annecy Sud
Légende
:.1 Surface orthophoto drône
secteur surfv2
baie d'annecy 586918
Marquisats_chuguet 192518
sevrier_port
baie sévrier 884090
st jorioz_duingt 485335
duingt_doussart 364503
Petitlac_rest 171636
Angon_talloires 125071
Rocdechère_annecylevx | 409367
[le]
1
2
3
4
5
6
7
01
Source : IGN,
orthophotos - scan25
Proiection: Lambert 93
O0 250 500 750 1000 m
D VE |
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Haute-Savoie
74-2021-02-10-006
Décision préfectorale n° DDT-2021-0391 portant
opposition à déclaration - M. Bertrand BERNAZ -
Commune de NEYDENS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-006 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0391 portant opposition à déclaration - M. Bertrand BERNAZ - Commune de NEYDENS 54 m
E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité #
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 février 2021 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Décision préfectorale n° DDT-2021-0391
portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
Pétitionnaire : Monsieur BERNAZ Bertrand
Commune de NEYDENS
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-1 à R214-32, les articles L271-1 et L214-3 I, 2° alinéa ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU les éléments relatifs au règlement 11X décrits dans le PPR de la commune de NEYDENS, approuvé le 3 mai 1999 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature du préfet à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0336 du 26 janvier 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 25 janvier 2021, présenté par Monsieur BERNAZ Bertrand, enregistré sous le n° 74-2021-00007 et relatif à la réalisation d'une protection de berge pour éviter l'érosion et le débordement du ruisseau lors de crues longeant la parcelle OB-1008, sur la commune de NEYDENS :
15 rue Henry-Bordeaux | . 7 4 998 Annecy cedex 9 MEME DE) Bernaz - OB-1008\
Tél. : 04 50 33 77 69
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-006 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0391 portant opposition à déclaration - M. Bertrand BERNAZ - Commune de NEYDENS 55 VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : * identification du demandeur;
+ localisation du projet;
*_ présentation et principales caractéristiques du projet ;
+ rubriques de la nomenclature concernées ;
*. document d'incidences ;
+ moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L211: une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée précise, dans ses principales orientations, la nécessité de respecter le fonctionnement naturel des milieux et d'œuvrer pour leur restauration et leur préservation (notamment OF6a : agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques et OF8 : augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques) ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau relatif à un aménagement de berge de 2,5 m de hauteur (rubrique 3140 de la nomenclature des IOTA, article R214-1 du code de l'environnement) sur 23 ml ne justifie pas que :
o l'ouvrage ne réduise pas la section d'écoulement naturel du cours d'eau et ne conduise pas à rehausser le niveau du terrain naturel conformément à l'arrêté du 13 février 2002 ; eo les enrochements limitent au maximum la migration des sédiments fins des berges en reposant, par exemple, sur des filtres ;
CONSIDÉRANT que pour l'aménagernent de berge de 23 ml déjà réalisé en zone rouge (11X) du PPR, le dossier ne justifie pas qu'il n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas de nouveaux ;
CONSIDÉRANT que, pour le terrassement réalisé en haut de berge sur les 9 ml supplémentaires, en zone rouge (11X) du PPR, le dossier ne justifie pas que cet aménagement n'empiète pas sur le lit majeur du cours d'eau, n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas de nouveaux ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, au vu de la hauteur de l'aménagement de berge réalisé sur 23 m de berges existantes, l'ouvrage déjà réalisé sans autorisation ne répond pas au respect du fonctionnement du milieu naturel prévu dans le SDAGE ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, il incombe au pétitionnaire d'adapter son projet aux contraintes réglementaires soit en justifiant de la nécessité de la hauteur de la protection de berge par une étude hydraulique, soit d'adapter son aménagement à la pente du terrain naturel ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° - Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3, 11 2° paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur BERNAZ Bertrand, relative à la réalisation d'une protection de berge sur une longueur cumulée de 32 ml longeant la parcelle OB-1008, sur la commune de NEYDENS,
ARTICLE 2 - Sanctions administratives et pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, Monsieur BERNAZ Bertrand est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L173-1 du même code.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-006 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0391 portant opposition à déclaration - M. Bertrand BERNAZ - Commune de NEYDENS 56 ARTICLE 3 - Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 - Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de NEYDENS, pour affichäge pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:
‘1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - Exécution
MM. BERNAZ Bertrand, le Maire de la commune de NEYDENS, le chef du service départemental de l'OFB de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la Mairie intéressée.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à la CLE du SAGE de l'Arve.
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du service eau-environnement
Thomas [UETRMULER
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-006 - Décision préfectorale n° DDT-2021-0391 portant opposition à déclaration - M. Bertrand BERNAZ - Commune de NEYDENS 57 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-09-001
Arrêté n°2021-02-010 du 09/02/2021 portant sur la
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de Rumilly et de
ses suppléants
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-001 - Arrêté n°2021-02-010 du 09/02/2021 portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly et de ses suppléants 58 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-02-010 du 09/02/2021
Portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'État instituée
auprès de la police municipale de la commune de Rumilly et de ses suppléants
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-536 du 26 mars 2003 portant institution d'une régie de
recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Rumilly ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-10-002 du 04 octobre 2016 portant nomination du régisseur de
la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Rumilly
et de ses suppléants :
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le maire de Rumilly du 28 janvier 2021 :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2 _ nn Préfecture labellisée Qual-e-Pref | 2332 DOS ecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-001 - Arrêté n°2021-02-010 du 09/02/2021 portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly et de ses suppléants 59 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hervé MICHAUD, brigadier chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4
du code de la route.
Article 2 : Monsieur Emmanuel DELOOT, brigadier chef principal,
Madame Phanakhone DENIS, adjoint administratif,
Madame Christelle CHAPPAZ, adjoint administratif, sont désignés suppléants.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2016-10-002 du 04 octobre 2016 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
chargé de la suppléance de la
secrétaire Eénéräle,
Wahid FERCHICHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-001 - Arrêté n°2021-02-010 du 09/02/2021 portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly et de ses suppléants 60 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-10-007
Arrêté n°2021-02-011 du 10/02/2021 portant suppression
de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Saint-Gervais-les-Bains
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-007 - Arrêté n°2021-02-011 du 10/02/2021 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains 61 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 février 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-02-011 du 10/02/2021
Portant suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès
de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1303 du 22 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains :
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-011 du 05 mai 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent DUPERTHUY en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Hubert VIOLET
en tant que suppléant auprès de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains ;
VU le courrier de la commune de Saint-Gervais-les-Bains du 04 février 2021 demandant la
clôture de la régie de recettes d'État de la police municipale ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Saint-Gervais-les-
Bains à compter du 10 février 2021.
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 = 74034 Annecy cedex
Préfecture iabeilisée Quake-Pref Tel : 04 50 33 60 0
depuis le 18 décembre 2019. h : 04 50 3 0 . .
Modules ? et 7 : Relation générale avec Mél : pref-concours-financiers@h aute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http:/{www.haute-savoie gouv.fr]
1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-007 - Arrêté n°2021-02-011 du 10/02/2021 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains 62 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004-1303 du 22 juin 2004 et n° 2017-05-011 du 05 mai 2017 sont
abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la ‘préfecture et Monsieur le directeur des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Pour le Préfet,
le directeur de cabinet
chargé de la suppléance de la
secrétaire
TT
Wähid FERCHICHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-007 - Arrêté n°2021-02-011 du 10/02/2021 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Saint-Gervais-les-Bains 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-10-005
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 004 adressant une
médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 004 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 64 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Egalité
Fraternité
Le | Q FEV. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-004
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du capitaine Frédéric BINET, commandant le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne Détachement d'Annecy;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée au Maréchal des logis-chef Lucas FIORESE du PGHMD d'Annecy pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à un couple de randonneurs en détresse et dans de mauvaises conditions météorologiques, en amont de la Cheminée de Daniel sous le Grenier de Villy à 2 300 mètres d'altitude sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL, le 16 juillet 2020.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture bbellsée Quabarref r Uual-e-Fr
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6 Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec Z Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers Communication : ; d'urgence en cas d'événement majeur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 004 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 65 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
nee
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-005 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 004 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-10-003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 006 adressant
dix-sept lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 006 adressant dix-sept lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 67 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la
D communication de l'État
Fraternité
Le
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-006
adressant dix-sept lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du lieutenant-colonel Pierre-Olivier BENECH, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est adressée aux dix-sept militaires de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) pour actes de courage et de dévouement, engagés sur l'épisode neigeux dans le département de la Haute-Savoie, le mardi 12 janvier 2021.
Rue du 30°" régiment d'infanterie necous bhalsée Quatetrer reêTec aDellisé ual-e-Fre
Fa - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. E Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec F Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication A d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 006 adressant dix-sept lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 68 Liste des militaires :
- Capitaine Vincent SIMONET : EDSR74
Peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois :
- Lieutenant LE MAT Cyrille, commandant
- Adjudant-chef CERVEAUX Frédéric
- Adjudant SURPLY Didier
- Gendarme ROUGET Eric
- Gendarme FRANCE Arnaud
- Gendarme PERRIN Audrey
- Gendarme LECROQ François
- Gendarme DUMONT Quentin
- Gendarme RICHARD Yann
- Gendarme PIGOT François
- Gendarme adjoint volontaire DECOPONS Alice
- Gendarme adjoint volontaire CHATELET Maxime
Peloton motorisé d'Annecy :
- Adjudant VALLIERE Julien
- Maréchal des logis-chef FIEVET Cyprien
- Maréchal des logis-chef THÉODORE Anne
- Gendarme adjoint volontaire DE AZEVEDO Robin.
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
EE
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021- 006 adressant dix-sept lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-10-002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-003 adressant deux
lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-003 adressant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 70 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et du cabinet
Bal Fraternité
Le 10 FEV. 2071
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-003
adressant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le rapport d'intervention du 23 décembre 2020 du Contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée aux deux enfants prénommés Cassie DEÉLABALLE et Kylan VUILLERET pour actes de courage et de dévouement, qui ont sauvé de la noyade une adolescente de 14 ans ayant chuté d'un ponton du camping les rives du lac à Sevrier, le 12 août 2020.
Article 2: Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
me
Alain ESPINASSE
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. . ! . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : Nicolas.gaillard@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
@
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-003 adressant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-10-004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-005 adressant trois
médailles de Bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-005 adressant trois médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État
Fraternité
Le 10 FEV. 2071
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-005
adressant trois médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État gens les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le rapport du Lieutenant-Colonel Stéphane BOZON, commandant le PGHM de la Haute-Savoie à Chamonix ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée au Maréchal des logis-chef Cédric MARS, à l'Adjudant-Chef Amyot TRIPARD et au Chef d'escadron André-Vianney ESPINASSE du PGHM de CHAMONIX pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une cordée de trois alpinistes dont un ayant chuté de nuit dans une crevasse en Vallée Blanche à hauteur du refuge du Requin dans le massif du Mont-Blanc à CHAMONIX et dans des conditions tempétueuses, le 21 janvier 2020.
Rue du 30° reset d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. E) Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec Ô
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-005 adressant trois médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 73 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
EE
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE - 2021-005 adressant trois médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-10-001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-007 adressant une
médaille de Bronze pour actes de courage et de
dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-007 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 75 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pr communication de l'État
Fraternité
Le 10 FEV. 262
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-007
adressant une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du colonel Nicolas MARSOL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à l'Adjudant Sous-Officier de gendarmerie Aurélien QUIRI pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à Un mineur tombé dans un étang d'eau glaciale en voulant échapper à un contrôle de police à 22 heures, sur l'aire de repos de la commune de Valleiry, le 12 décembre 2020
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture bbellsée Gale Pre réfecture labellisée Qual-e-Pre
ae - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EN Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec :
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication : d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-007 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 76 Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
EE
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-10-001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-007 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement. 77 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-12-001
arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant
convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de Servoz et fixant les modalités
de dépôt des candidatures
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-001 - arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Servoz et fixant les modalités de dépôt des candidatures 78 PRÉFET Sous-Préfecture de Bonneville
DE LA HAUTE-SAVOIE
gate Fraternité
Le sous-préfet de Bonneville Le 11 février 2021
Arrêté n° SPB/2021-0006
Portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Servoz et fixant les modalités de dépôt des candidatures
VU les dispositions du code électoral, notamment ses articles L 247, L 251, L 252, L 253;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Bruno CHARLOT, en qualité de Sous-Préfet de
Bonneville ;
VU le I de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2020 qui prévoit que les vacances survenues avant le 13
mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une
élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021;
VU l'instruction ministérielle n° NOR:INTA2103378C du 1° février 2021 qui précise que compte-tenu des
élections régionales et départementales organisées au mois de juin 2021, il est nécessaire d'organiser les
élections partielles au plus tard au mois de mai 2021;
VU l'arrêté n°SPB/2021/001 du 5 janvier 2021 concernant le report de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Servoz :
CONSIDERANT les vacances survenues au sein du conseil municipal de Servoz suite à l'annulation par le
Tribunal administratif de Grenoble de l'élection de deux conseillères municipales le 11 septembre 2020,
jugement devenu définitif le 12 octobre 2020, soit avant le 13 mars 2021;
CONSIDERANT la caducité des candidatures déposées au mois de décembre 2020, dans la perspective
de l'élection de janvier, finalement reportée, et donc la nécessité d'enregistrer de nouvelles
candidatures pour le nouveau scrutin ;
CONSIDERANT la nécessité de compléter le conseil municipal ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. E) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec @
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-001 - arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Servoz et fixant les modalités de dépôt des candidatures 79 ARRÊTE
Article 1er: Les électeurs de la commune de Servoz sont convoqués le dimanche 28 mars 2021 pour
procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 4 avril 2021, si les deux sièges vacants ne sont pas tous pourvus au premier tour de scrutin.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 :
Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles L16, L30, L40,R 16 et R 17 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs, soit d'un jugement du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3 :
L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 4 :
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera porté à la sous- préfecture de Bonneville, 122 rue du Pont 74130 Bonneville, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain du 1° tour de scrutin, le lundi 29 mars entre 9h00 et 10h00. En cas de 2ème tour, le procès-verbal sera déposé à la sous-préfecture le mardi 6 avril 2021 entre 9h 00 et 10h O0.
En outre, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote. Le procès-verbal sera immédiatement affiché en mairie.
Article 5 :
En application de l'article L 255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés devront déposer leur candidature auprès de la :
Sous-Préfecture de Bonneville - 122 rue du Pont - 74130 BONNEVILLE
- du lundi 8 mars 2021 au mercredi 10 mars 2021 inclus de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00, - le jeudi 11 mars 2021 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00 (heure de clôture du délai).
.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-001 - arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Servoz et fixant les modalités de dépôt des candidatures 80 Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. En cas d'insuffisance de candidats au premier tour, de nouvelles candidatures peuvent être déposées au même lieu aux dates suivantes :
- le lundi 29 mars 2021 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
- le mardi 30 mars 2021 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00 (heure de clôture du délai).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus fixées.
Article 6 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 mars 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 27 mars 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 mars 2021 à zéro heure et est close le samedi 3 avril 2021 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Article 7 :
La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 25 mars 2021 à 18 heures.
Article 8 :
Les bulletins de vote sont remis en mairie par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés au plus tard à midi la veille du scrutin.
Article 9 :
M. le sous-préfet de Bonneville et M. le maire de Servoz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-001 - arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Servoz et fixant les modalités de dépôt des candidatures 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-12-001 - arrêté SPB/2021-0006 du 11 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de Servoz et fixant les modalités de dépôt des candidatures 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-28-010
PREF/DRCL/BAFU/2021-0002 déclarant cessibles les
parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la RD
1508 sur la commune de Sillingy.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-010 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0002 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la RD 1508 sur la commune de Sillingy. 83 PRÉFET Direction des Relations avec les DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d‘honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0002 du 28 janvier 2021
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la RD 1508 entre
Sillingy et Epagny Metz-Tessy - Commune de Sillingy.
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0070 du 8 octobre 2019 modifié par arrêté préfectoral n°DRCL/BAFU/2019-0075 du 18 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny sur les
communes d’Epagny Metz-Tessy, pour la section concernant la création d’une voie verte sur la RD 308B et la section entre le carrefour giratoire de Seysolaz à Sillingy et le carrefour giratoire de la Balme de Sillingy comprenant également la zone humide des Malladières sur la RD 1508 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BAFU/2018-0076 du 15 novembre 2018 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la route départementale (RD) n° 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en
place d'un bus à haut niveau de service (BHNS), sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, la Balme de Sillingy, Poisy et Sillingy, et classement en route express d'une section de la RD 1508 entre les PR 32+640 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy: ;
VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 octobre 2020 demandant de déclarer cessibles, au profit du département de la Haute-Savoie, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6)
Tel : 04 50 33 60 00 Modulesî et 7 : Relation générale avec Ce <
les usagers & Communication < . . Fr http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur ELA
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-010 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0002 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la RD 1508 sur la commune de Sillingy. 84 ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, pour la section concernant la création d'une voie verte sur la RD 908B et la section entre le carrefour giratoire de Seysolaz à Sillingy et le carrefour giratoire de la Balme de Sillingy comprenant également la zone humide des Malladières sur la RD 1508, sur la commune de Sillingy.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Sillingy, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dé la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Sillingy,
- M.e directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-28-010 - PREF/DRCL/BAFU/2021-0002 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la RD 1508 sur la commune de Sillingy. 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-18-007
arrêté 2020-75 portant désignation des personnes qualifiées
prévues à l'article L3115 du CASF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-007 - arrêté 2020-75 portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L3115 du CASF 86 haute” PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE . m Éibeog © » Agence Régionale de Santé G | VO ÿ (ei Évalité Auvergne-Rhône-Alpes , Fraternité le D e p a rte menñ t
ARRÊTÉ N° 2020-75
Portant désignation des personnes qualifiées
prévues à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311-5 ; R. 311-1 et R311-2
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Président du Département
Le Préfet
DECIDENT
Article 1 : la liste des personnes qualifiées prévues à l’article L.311-S du code de l’action sociale et des familles est
arrêtée comme suit :
Madame Florence BUGNARD, psychologue de l'association Alzheimer 74
Monsieur Jean-Paul DIF TURGIS, membre du CODERPA 74
Monsieur Jean-Rolland FONTANA, ex-directeur de la Protection de l'Enfance, Conseil Départemental de Haute-
Savoie, Président de l'Association ESPOIR 74.
Article 2 : cette liste sera actualisée par un arrêté établi conjointement par le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Président du Département et le Préfet de Haute-Savoie.
Article 3 : la liste des personnes qualifiées est transmise à chaque modification aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux autorisés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, par le Président du Département
et le Préfet de Haute-Savoie qui doivent informer par tous moyens, les personnes accueillies dans ces structures.
Article 4 : le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le Président du Département et
le Préfet de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le ‘1 8 JAN. 2021
Le Préfet, Le Difecteur général de l'Agence Le Président du Département, Régionale de Santé Auvergne-
Por: le Préfet, Rhôn Alpes
La Secrétaire Générale | L | F
L 7
Florenc: ACRE 2 ;
Christian MONTEIL lez D? es. GRALL
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-007 - arrêté 2020-75 portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L3115 du CASF 87