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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 168 16septembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 168 16septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-173
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-022 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0049 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature des missions rattachées (2
pages) Page 5
74-2020-09-01-023 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle Etat et expertise
Fiscale (4 pages) Page 8
74-2020-09-01-024 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0051 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 13
74-2020-09-01-025 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle animation du
réseau (4 pages) Page 16
74-2020-09-01-026 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0053 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Sallanches (2 pages) Page 21
74-2020-09-01-027 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du Sip d'Annecy (4 pages) Page 24
74-2020-09-01-028 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0055 portant mise à
jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIE d'Annecy (3 pages) Page 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits
et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY (11 pages) Page 33
74-2020-08-14-004 - Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection de biotope
du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY (8 pages) Page 45
74-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la DIG et
autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des
boisements de berges et du bois mort (4 pages) Page 54
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le
domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (82 pages) Page 59
74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-09-15-001 - APM 2020 CSS THONON (4 pages) Page 142
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9
septembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du
Vuache. (3 pages) Page 147
2 74-2020-09-14-002 - arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2020-0026 portant
dénomination de CORDON en commune touristique (2 pages) Page 151
74-2020-08-28-002 - portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de
dotation Humanitas (2 pages) Page 154
74-2020-09-08-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8/09/2020 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête
parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet
de mise en place d'un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit
"Chez Bochet" à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert des effluents vers la STEP de
Thonon-Les-Bains. (3 pages) Page 157
74-2020-09-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet
d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de
Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la plaine
des Sages, - à l'enquête parcellaire, - à la demande d'autorisation environnementale (4
pages) Page 161
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-09-11-002 - ARS DD 74- Arrêté 2020-12-0096 portant autorisation création d’un
site de commerce électronique de médicaments. (2 pages) Page 166
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement
de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique
d'Avrieux concédé à EDF (6 pages) Page 169
Préfecture - cabinet
74-2020-09-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - CAB – BSI – 187 portant
nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie (1
page) Page 176
74-2020-06-15-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-178 LES SALES GOSSES
RESTAURANT ANNEMASSE (2 pages) Page 178
74-2020-06-15-045 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-179 SARL GARAGE DE LA
SEMINE CHENE EN SEMINE (2 pages) Page 181
74-2020-06-15-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-181 JEAN LAIN
AUTOMOBILES SEYNOD à RUMILLY (2 pages) Page 184
74-2020-06-15-044 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-212 SAMSE MARGENCEL (2
pages) Page 187
74-2020-06-15-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-215LE PETIT CASINO POISY (2
pages) Page 190
74-2020-06-15-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-217 GRAND FRAIS CLUSES (2
pages) Page 193
3 L&d 74-2020-06-15-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-218 SAS LA PANIERE
VEYRIER DU LAC (2 pages) Page 196
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-022
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0049
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations
spéciales de signature des missions rattachées
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-022 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0049 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature des missions rattachées 5 en F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le1 septembre 2020
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1*
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-022 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0049 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature des missions rattachées 6 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Cyril MALOINE, administrateur des Finances publiques, responsable de mission.
Mme Christelle FOURDRINIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour les actes relatifs à l’activité du contrôle de qualité comptable.
Mmes Marjorie HOMSY, Jessica KURTZ et Cécile ALBET inspectrices principales des Finances publiques, M. Vincent BERNARD inspecteur principal des Finances publiques et M. André SACCHETTINI inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatives à la mission départementale d'audit.
2. Pour la mission « cabinet et communication » :
Mme Laure LEHUIC, inspectrice des Finances publiques, responsable de mission.
3. Chargé de mission auprès du directeur :
M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2020-0025 du 2 juin 2020
Article 3: la présente décision prend effet le 1 septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-022 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0049 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature des missions rattachées 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-023
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations
spéciales de signature du pôle Etat et expertise Fiscale
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-023 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle Etat et expertise Fiscale 8 E = #
RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Q Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1 septembre 2020
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et expertise fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du contrôle fiscal et des missions patrimoniales :
Pilotage et animation des réseaux
Mme Brigitte KAISER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de division
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-023 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle Etat et expertise Fiscale 9 Contrôle fiscal :
Correspondant propositions de poursuites correctionnelles : Mme Stéphanie VINSON, inspectrice des Finances publiques.
Secrétariat de la commission de conciliation : Mme Séverine MIEVRE, inspectrice des Finances publiques.
Mme Annie MALEGUE, inspectrice divisionnaire experte patrimoine
2. Pour la Division Affaires juridiques et du contentieux :
Mme Corinne DUBARRY, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
Mmes Charlène BESSE, Christine POUTHIER, Sabine NICOLAS, Magali HEUDES, Nathalie GARDNER-
MORLOT, Sylvie LABRUNE, inspectrices des Finances publiques et Ms. Pascal ORIBONI, Christophe NICOLAS, Denis FAVRE-BONVIN, Pascal LABRUNE, inspecteurs des Finances publiques.
3. Pour la Division « Opérations de l'Etat » ( Comptabilité de l'Etat - Dépense - Produits divers et services financiers ) :
M. François-Xavier FOYER, inspecteur principal, responsable de la division « Opérations de l'Etat », pour tous les actes relatifs à sa division, la validation des virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements ; les actes de poursuite en matière de produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les demandes de non-valeurs inférieures à 1 500 euros y afférant ; ainsi que pour établir les déclarations auprès de TRACFIN ; les bordereaux de remises des chèques à la Banque de France dans le cadre de la reconnaissance contradictoire; les ordres de paiement; les remises de majoration dans la limite de 3 000 € ; ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le quittancement du prix de vente d’un bien domanial.
Comptabilité de l'Etat - Dépense
Mme Sylvie CATHELAIN, inspectrice des Finances publiques, chef du service Comptabilité reçoit délégation pour signer tous documents relatifs à son service, les documents comptables, pour valider les virements de gros montants (VGM), virements étrangers et virements, pour signer les demandes de régularisations de chèques impayés, les demandes de renseignements ou de reversement, les bordereaux d'envoi aux différents partenaires et les procès verbaux de destruction de registres, la signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En l’absence de Mme Sylvie CATHELAIN, Mme Régine IDEE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements de gros montants (VGM), les virements étrangers et les documents comptables.
Mme Patricia CATIN-RICHEZ, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les DSO supérieures à 200 euros dans Chorus formulaire et les virements.
En l'absence de M. François-Xavier FOYER et de Mme Sylvie CATHELAIN, M. Gérard CASADO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les virements via l'application VIR.
Recettes non fiscales - Produits divers - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Mme Séverine CHAVRET, inspectrice des Finances publiques, Chef du service Recouvrement, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, pour les documents comptables du service (pièces justificatives de dépenses et toute pièce relative au compte de gestion), pour les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites et mainlevées en matière de produits divers et l'octroi de délais de paiement dans la limite de 30 000 € pour une durée maximum de 3 mois, les déclarations de créances pour les procédures collectives et de surendettement, les rappels aux débiteurs publics, les documents portant sur les produits divers, taxes d'urbanisme / d'aménagement et les demandes de non-valeurs inférieures à 1500 euros y afférant, les déclarations de consignations, les autorisations de remboursement des amendes, et de frais bancaires, les états de taxes pour frais de poursuite, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-023 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle Etat et expertise Fiscale 10 Banque de France, les remises de majoration dans la limite de 3 000 €, ainsi que les bordereaux d'inscription hypothécaire ; le quittancement du prix de vente d'un bien domanial.
Mme Dominique BAREL-HABRAN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Produits Divers, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du service et, en l'absence du chef de service, les demandes d'émission de titres de recettes aux ordonnateurs, les actes de poursuites en matière de produits divers, les productions au titre des redressements judiciaires; pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois: les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Annie ODET, contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation pour signer les délais de paiement dans la limite de 5 000 € accordé pour une durée maximum de 12 mois, les bordereaux et tickets de remises des chèques à la Banque de France.
Mme Sylvie GILBRIN, contrôleur principal des Finances publiques, cellule Amendes, reçoit délégation de signature pour tout courrier de gestion courante du secteur Amendes et le visa des états informatisés d'annulations AMD 4312 et, en l'absence du chef de division pour les états de remboursement des amendes.
Dépôts et services financiers
M. Gérard CASADO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoit délégation de signature pour signer tous documents relatifs à son service, pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT et pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT.
Mme Isabelle OTERNAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour toute opération relative à la monétique, pour tout courrier courant dans le cadre des activités DFT, pour signer les ordres de paiement unitaires de la clientèle DFT et pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Marie-Ange DONADIEU, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
Mme Sarra SAHNOUNE, agents des Finances publiques, reçoit délégation pour valider les fichiers SDD et SCT émis par la clientèle.
4. Pour la division domaine :
M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service local du domaine, reçoit délégation spéciale pour gérer l'activité de son service dans les conditions fixées par délégations particulières.
En l'absence de M. PANETIER, M. Patrick HEGI inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit la même délégation.
Article 2 : la présente décision abroge la décision 2019-0041 du 2 septembre 2019.
Article 3: la présente décision prend effet le 1 septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-023 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle Etat et expertise Fiscale 11 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-023 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0050 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle Etat et expertise Fiscale 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-024
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0051
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations
spéciales du pôle pilotage et ressources
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-024 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0051 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales du pôle pilotage et ressources 13 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le1 septembre 2020
DE LA HAUTE-SAVOIE.
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1°
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-024 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0051 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales du pôle pilotage et ressources 14 1. Pour la Division Ressources humaines et formation professionnelle :
M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de division.
Ressources Humaines :
Mme Florence HOTTEGINDRE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service.
Formation Professionnelle :
M. Bertrand CHARPIN, inspecteur des Finances publiques, responsable de service
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
M. Christophe DEL ROSARIO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de division.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Floryane DALLEST et M. Christophe DEL ROSARIO : M. Jérôme TOUCHAIS, inspecteur des Finances publiques, responsable de service. M. Laurent CHEVEREAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service. M. Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteur des Finances publiques, responsable de service.
3. Pour la Division Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
M. Hubert BAYSSON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Contrôle de gestion - structures et emplois
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert BAYSSON :
Mme Danièle CHAPPAZ, inspectrice des Finances publiques.
Mme Émeline DALIAN, inspectrice des Finances publiques.
Equipe de renfort
M. Jérôme DELL'AGOSTINO, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n° 2019-0036 du 2 septembre 2019.
Article 3: la présente décision prend effet le 1 septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-024 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0051 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales du pôle pilotage et ressources 15 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-025
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations
spéciales de signature du pôle animation du réseau
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-025 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau 16 _ F RÉPUBLIQUE FR A NC AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 1 septembre 2020
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 1”
octobre 2017 la date d'installation de M. Philippe LÉVIN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Haute-Savoie.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-025 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau 17 1. Pour la Division Fiscalité des professionnels, publicité foncière et enregistrement :
Mme Lætitia PETROSELLI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de division.
Fiscalité des professionnels :
Mme Chantal FERRIER-PLAVERET, inspectrice des Finances publiques.
M. Antoine CARRE, inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne-Laure VAUJOUR, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières :
M. Laurent BARBIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Fiscalité des particuliers - assiette et recouvrement amiable :
Mme Catherine LAMURE, inspectrice des Finances publiques.
Fiscalité des particuliers et des missions foncières - assiette et recouvrement amiable :
M. Stéphane SAUGERE, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement :
M. Julien BEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.
Pilotage et suivi de la cellule de recouvrement :
Mme Dominique ESPINOSA, inspectrice des Finances publiques
Mme Enissa GUEBLAOUI, inspectrice des Finances publiques
Mme Edith RAFFENOT, inspectrice des Finances publiques
Travaux de secrétariat de la cellule de recouvrement (procédures de saisies extérieures et traitement des saisies pour les huissiers des Finances publiques) :
Mme Julie Le BOUR, agent administratif des Finances Publiques
Mme Béatrice COMBES, agent administratif des Finances Publiques
Enquête et recherche de renseignements :
M. Cyril COUDERT, contrôleur principal des Finances publiques.
4. Pour la Division Secteur public local :
Mme Sabine THABUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques CN, responsable de la division Secteur public local - Missions économiques pour les actes relatifs à sa division.
Service Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Pierre BRECHON, inspecteur des Finances publiques, chef de service FDL reçoit délégation de signature pour tout acte relevant de son service hormis ceux concernant les états fiscaux.
Gestion — Secteur Public Local
M. Florent MODART, inspecteur des Finances publiques, chef du service CEPL, Mme Isabelle RENAULT inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion des collectivités après visa sur chiffres.
M. Florent MODART reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son service.
Modernisation -Dématérialisation
Mme Marie-Clémentine DUR, inspectrice des Finances publiques, M. Pascal JENDRZEZAK, inspecteur des
Finances publiques et M. Gilles TISSANDIER, contrôleur principal, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux missions du secteur public local liées à la monétique et à la dématérialisation.
5. Pour les missions économiques :
Mme Christelle BOMBAIL, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes relatifs à son activité de Secrétaire de la Commission des Chefs de Services Financiers et pour les attestations annuelles (NOTI 2 ex DC7) de régularité fiscale présentées par les personnes physiques ou morales bénéficiaires d’un marché public.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-025 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau 18 Elle reçoit également délégation pour signer les actes relatifs à la commission de surendettement des particuliers.
6. Chargés de mission auprès du directeur de pêle :
M. David BOUVIER, inspecteur divisionnaire, chargé de missions SPL.
Mme Christine ALLAUME, inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale.
M. Jean-Claude CATY, inspecteur divisionnaire, Expert en fiscalité directe locale.
Article 2 : la présente décision abroge la décision n°2020-0026 du 2 juin 2020.
Article 3: la présente décision prend effet le 1 septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
de la Haute-Savoie
Philippe LÉVIN
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-025 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau 19 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-025 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0052 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations spéciales de signature du pôle animation du réseau 20 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-026
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0053
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de
signature du SIP de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-026 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0053 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Sallanches 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SALLANCHES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| FAVERAUD Audrey LE GARREC CHRISTINE | GILLARD DAVID
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-026 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0053 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Sallanches 22 et Non rade Limite Durée maximale! Somme maximale
des à ons g des décisions des délais de |pour laquelle un délai
g gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
LORIAU NADINE Agente 2 000 € 6 mois | 3 000 €
SENGER Christiane Agente 2 000 € 6 mois | 3 000 €
LESAGE CELIA Agente 2 000 € 6 mois | 3 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
À SALLANCHES, le 1/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
L' inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Daniel MAUPOINT
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-026 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2020-0053 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIP de Sallanches 23 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-027
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de
signature du Sip d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-027 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du Sip d'Annecy 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille GUYOT, inspectrice divisionnaire, Mme Sophie
CHABANNE , inspectrice des finances publiques, Monsieur Hervé LEBERGER inspecteur des finances
publiques , Mme Josette LE, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Mireille GUYOT, Mme Sophie CHABANNE , Monsieur Hervé
LEBERGER, Mme Josette LE en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, pour Mme Mireille GUYOT ,Mme Sophie CHABANNE , Monsieur Hervé
LEBERGER, Mme Josette LE les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) Pour Madame Mireille GUYOT et Monsieur Hervé LEBERGER les documents et propositions
d'admission en non valeur sans limitation de montant.
5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné pour Mme Mireille GUYOT, Mme Sophie
CHABANNE , Monsieur Hervé LEBERGER, Mme Josette LE
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque soit leur montant et leur
montant
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-027 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du Sip d'Annecy 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, Jes décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
Dominique COURRIOL Michel GENESSEY |
Fabienne LEGROS
Elisabeth BERNHARD Sébastien FERRE
Cécile MARIN LAMELLET
Philippe CURTENELLE Dorothée DRIEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
| Jason BAEHREL Dominique DENAMBRIDE | Brigitte FOURQUET
Adeline COLOMBO Audrey PAUCHET Marie-Hélène OLLIER
‘ Virginie LESUEUR Anthony FUTIN Pascale CAROUGE
Marine BEAUVOIS Nicolas BOEYAERT
Jenylee EDMONDS
Véronique DEGROND Antoine SOLIVELLAS
Christine PERRET
Kevin DRAGO Matthieu DELATTRE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrément, et notamment
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
Durée Somme maximale agents
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PRIORE David B 1000 €
6 mois 10.000 € —_ —_—_—.
FLEUR Jean-Michel B 3000 € 6
mois 10.000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-027 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du Sip d'Annecy 26 Nom et prénom des grade Limite
Durée Somme maximale agents
des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
FERDINAND MADELAINE B 1000€ Gmois 10.000€ DE
JOINVILLE Nathalie
COURRIOL Dominique B | 41000€ 6 mois | 10.000€
‘ CURTENELLE Philippe B | 1000€
6 mois 10.000 € FERRE Sébastien
B 1000 € 6 mois 10.000 €
BERNHARD Elisabeth B | 100€ Gmois 10.000 €
DRIEL Dorothée B 1000 € 6 mois | 10000€
LEGROS Fabienne B 1000 € 6 mois | 10.000 €
DREAN Catherine B | 100€ 6 mois | 10.000 €
FRANCESCHINA Marie C | 300€ Gmois | 10000 €
MARSAC GELIS David _ C. 300 € | Gmois 10000€
ZIANI Zohir C 300€ 6 mois | 10000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite
Durée Somme agents décisions
des décisions maximale maximale pour
contentieuses de remise de des délais laquelle un
et gracieux recouvrement de paiement délai de
d'assiette paiement peut
| être accordé
GUILLEMENOT B 10.000 € 1000 €
6 mois 10.000 € Laurence
THONON Virginie B 10.000 € 1000 €
6 mois 10.000 €
SEIGNE Corinne B 10.000 € 1000 €
6 mois 10.000 €
GONZALEZ Corinne B 10.000 € 1000 €
6 mois 10.000 €
FERRE Sébastien B 10.000 € 1000 €
6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de HAUTE SAVOIE...
en Le complabl résponsable de service des impôts
des partidulie S,
Le com 1098/2020
| Î
Christian COLLAR
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-027 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du Sip d'Annecy 27 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-027 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0054 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du Sip d'Annecy 28 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2020-09-01-028
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0055
portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de
signature du SIE d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-028 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0055 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIE d'Annecy 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES ENTREPRISES D’ANNECY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VINCLAIRE Serge Inspecteur Divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-028 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0055 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIE d'Annecy 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
LEVENT Sabrina
MOUGEY Caroline
BELLIARD Aude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie FAVRE Sylvain MATHERET Laurence
CHALONS Maurice FOURNERON Didier MOUTTET Marie-Pierre
CORNET Jean-Pierre FRESSOZ Sylvie PARISOT Frédéric
DARD Fabien JANIAUT Jérémy SANTUCCI Catherine
GUINARD Marianne GROS Guillaume STRAPPAZZON Catherine
EYSSETTE Jean-Noël LAROCHE Sophie URBAIN Annick
MIQUET-SAGE Sophie BRITAN Mireille GOBILLOT Aurélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux Agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DE BENEDITTIS Jennifer MAHREZ Nassima JOURDAN Isabelle
DOUCHET Jacky GRUMEAU Monique MONCUIT Mélanie | TACHAT Charlène |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-028 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0055 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIE d'Annecy 31 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de pourlaquelleun : gracieuses paiement délai de paiement .
Oo | peut être accordé LEVENT Sabrina Inspectrice _! 10000 € __ 12 mois : 30000€ MOUGEY Caroline Inspectrice | 10 000€ __ 12 mois 30 000 € BELLIARD Aude ___ Inspectrice | 10 000€ 12 mois : 30 000€ BRITAN Mireille Contrôleuse 5000 € __. 12 mois 20 000 € GOBILLOT Aurélie _ Contrôleuse 5 000€ 12 mois _ 20000 € .
JANIAUT Jérémy ___. Contrôleur 5 000 € 12 mois _20000€ | DOUCHET Jacky Agent __ 2000 € __12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département De la Haute-
Savoie
À Annecy le 1° septembre 2020
Le comptable public, responsable du SIE d'Annecy
ÈS
gaŸ
—<— cp Jean-François HUMEZ
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2020-09-01-028 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2020-0055 portant mise à jour au 1 septembre 2020 des délégations de signature du SIE d'Annecy 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-08-14-003
Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du
Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la
commune de VIRY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 33 Liberté « Égalisé » Frateriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 août 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Ds Un Officier de la Légion d’honneur
manuel. marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-1083
de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY
VU les articles L.110-1, L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement ;
VU les articles R.411-1, R.411-15 à R.41 1-17, R.415-1 du code de l’environnement ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire :
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères Lerrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté DDAF/A n° 73 du 19 juillet 1990 de préservation du biotope du Crêt du Puits et des Teppes
de la Repentance ;
VU la demande du syndicat intercommunal du Vuache et de la mairie de VIRY du 3 juin 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — internet :www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 34 216
VU l’avis de l’office national des forêts (ONF) du 15 octobre 2019 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites siégeant en formation de protection de la nature le 19 novembre 2019 ;
VU l'avis n° AURA-2019-E-058 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en séance du jeudi 21 novembre 2019 ;
VU 1a délibération du conseil municipal de la commune de VIRY du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis de la chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc du 5 janvier 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière à défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine du 10 octobre 2019 ;
VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie du 24 février au 15 mars 2020, interrompue le 13 mars 2020 par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services de l’État de la Haute-Savoie du 5 au 25 juin 2020 ;
Considérant que l’arrêté DDAF/A n° 073 du 19 juillet 1990 de préservation du biotope constitué par les friches sur argile du "Crêt du Puits" et des "Teppes de la Repentance" nécessite une révision de ses prescriptions et de son périmètre compte tenu de l’évolution des pratiques dans le temps ;
Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à l’un de ces éléments peut engendre un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce ;
Considérant que les ensembles naturels des secteurs dits du "Crêt du Puits” et des "Teppes de la Repentance" constituent des biotopes très riches comportant plusieurs espèces animales et végétales protégées au niveau national, régional ou d’intérêt communautaire, notamment :
* en ce qui concerne les oiseaux :
Pic mar (Dendrocopos medius), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)}, Chouette hulotte (Strix aluco), Épervier d'Europe (Accipiter nisus), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Guêpier d'Europe (Merops apiaster), Torcol fourmilier (Jynx torquilla), Effraie des clochers (Tyfo alba), Pouillot siffleur (Phyiloscopus sibilatrix), Pic noir (Dryocopus martius), Martin-pêcheur d'Europe (4/cedo atthis), Huppe fasciée (Upupa epops) ;
* en ce qui concerne les mammifères :
Barbastelle (Barbastella barbastellus), Murin de Daubenton (Myotis daubentoniï), Murin de Natterer (Myotis nattereri), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Muscardin (Muscardinus avellanarius), Noctule commune (Wyctalus noctula) ;
* en ce qui concerne les reptiles :
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Orvet fragile (Anguis fragilis), Lézard des souches (Lacerta agilis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) ;
* en ce qui concerne les amphibiens :
Grenouille agile (Rana daïlmatina), Grenouille rousse (Rana femporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton alpestre (/chthyosaura alpestris), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Crapaud commun (Bufo bufo), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Alyte accoucheur (Alyres obstetricans) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 35 3/6
* en ce qui concerne les insectes :
Bacchante (Lopinga achine), Damier de la Succise (Euphydryas aurinia), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax) :
* en ce qui concerne les végétaux :
Laser de Prusse (Laserpitium prutenicum), Marguerite de la Saint-Michel (Aster amellus), Oeillet magnifique (Dianthus superbus), Orchis de Traunsteiner (Dactylorhiza traunsteineri), Ophioglosse
commun (Ophioglossum vulgatum) :
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté DDAF/A n° 073 du 19 juillet 1990 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Afin de garantir l’équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos et à la survie des espèces, il est instauré une zone de protection du biotope située sur la commune de VIRY conformément aux plans et états parcellaires joints au présent arrêté,
Les cours d’eau et les fossés, non-cadastrés, situés dans l’emprise de ce périmètre de protection, sont
inclus dans le périmètre de protection.
Au total, le périmètre de protection représente une superficie de 22,54 ha.
Article 3 : circulation-stationnement des personnes
Afin de préserver les habitats naturels, la tranquillité et la reproduction de la faune, sont interdits à
l’intérieur du périmètre :
3-1 : la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ;
3-2 : la divagation des animaux domestiques (notamment de laisser pénétrer des chiens non tenus en laisse) ;
3-3 : le fait de bivouaquer ou de camper sous une tente ou dans tout autre abri :
3-4 : de réaliser des aménagements pour des activités touristiques et sportives ;
3-$ : la pratique du VTT et de l’équitation en dehors des chemins indiqués dans le plan de circulation
annexé au présent arrêté ;
3-6 : le survol de tous les aéronefs télépilotés.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération du milieu
Il est interdit à l’intérieur du périmètre :
4-1 : d’abandonner, de jeter, de déposer ou de déverser tous produits chimiques, tous matériaux ou autres déchets (y compris déchets verts) ;
4-2 : de détruire, d’arracher, de mutiler ou d’introduire d’une manière ou d’une autre toute espèce de végétaux ;
4-3 : de détruire, déranger, enlever ou introduire toutes espèces d’animaux, quel qu’en en soit leur stade de développement, ainsi que leurs nids ou refuges :
4-4 : de réaliser toutes constructions, installations, ouvrages et tous travaux publics ou privés pouvant porter atteinte au milieu, et notamment les remblaiements, drainages, constructions, extractions de matériaux, retournement de terre, de quelque nature qu’ils soient :
4-5 : de faire du feu, sous quelque forme que ce soit ;
4-6 : de provoquer toutes activités bruyantes susceptibles de causer des nuisances sonores.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 36 41/6
Article S : dérogations
Les dispositions des articles 3-1, 4-2, 4-3 et 4-6 ne s’appliquent pas :
5-1 : aux activités agricoles, forestières et aux actions d’entretien des espaces naturels prévues au plan de gestion.
Les dispositions des articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-5, 3-6 et 4-2 ne s'appliquent pas :
5-2 : aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage.
Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 3-6, 4-2 et 4-3 ne s’appliquent pas :
5-3 : aux actions de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques validées par le préfet,
Les dispositions des articles 3-1, 4-2 et 4-4 ne s’appliquent pas :
5-4 : pour les travaux d’entretien et de réparation des routes et chemins traversant le site, dans le respect de leurs caractéristiques actuelles ;
5-5 : pour le captage des nappes profondes au profit des collectivités et de leurs groupements, à condition qu’il ne porte pas atteinte à l’équilibre du milieu ;
5-6 : aux opérations de sensibilisations, de communications et d’accueil du public validées préalablement par le comité de suivi puis par le préfet.
Les dispositions des articles 3-2 et 4-3 ne s’appliquent pas :
5-7 : à la chasse et à la pêche qui continuent à s’exercer dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les dispositions des articles 3-1, 4-2, 4-3 et 4-4 ne s’appliquent pas :
5-8 : pour l’entretien du réseau électrique selon les recommandations suivantes : ° RTE ou l’entreprise intervenant sur le réseau électrique moyenne tension, devra informer au moins 15 jours avant l'intervention, le Syndicat Intercommunal du Vuache de la nature et de la localisation des travaux pour connaître les modalités d’intervention.
En outre, les modalités suivantes devront être mises en place :
° les rémanenis devront être mis en ias et entreposer hors des zones sensibles validées par le gestionnaire ;
° pour éviter la propagation d’espèces végétales invasives indésirables, le responsable de l'intervention devra préalablement s’assurer que le matériel employé a bien été nettoyé. Dans l’éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d’ouvrage, prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non- prolifération, ainsi qu’à leur éradication ;
* toutes les précautions doivent être prises pour éviter La pollution mécanique et chimique, pour ne pas nuire à la qualité du milieu ;
° aucun déversement polluant ne sera toléré :
* l’utilisation d’huiles biodégradables pour les moteurs, les chaînes de tronçonneuse et les circuits hydrauliques est obligatoire,
* l’entretien du matériel doit être assuré et un kit d’absorption des huiles sera présent sur le site,
* la vidange des moteurs ou réservoirs d’huiles hydrauliques est interdite sur le site,
* tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers seront récupérés par l’entrepreneur et éliminés au travers des filières dédiées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 37 5/6
Article 6 : gestion de l’arrêté de biotope
Compte tenu de l’existence des sites labellisés espaces naturels sensibles "Crêt du Puits” et "Teppes de la Repentance", le document de référence pour la planification de la gestion est le document de gestion des sites ENS validé par le préfet. Pour cette raison, le comité de gestion de ces périmètres protégés est assuré par le comité de gestion de ces sites ENS pour traiter de toutes questions relatives à l’arrêté de protection de biotope avec les services de l’État concernés. Ce comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Article 7 : sanction
Les infractions aux dispositions réglementaires du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R.415-1 du code de l’environnement.
Article 8 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera :
*__ affiché dans la commune de VIRY pendant une période de 6 mois ;
* publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie et mis en ligne sur le site des services de l’État en Haute-Savoie :
* mentionné dans deux journaux locaux ;
°__ notifié aux propriétaires concernés.
Article 9 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture et MM. le directeur départemental des territoires, le maire de VIRY, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office de la biodiversité et la police pluricommunale du Vuache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
CF =
Floreritte GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 38 6/6
ANNEXE : tableau parcellaire
Teppes de la Repentance :
OC COMMUNE D AVUSY
oc 10340 COMMUNE DE VIRY
VIRY oc 1970 133970 133970 COMMUNE D AVUSY _|
= totalenm | 150910 150910 a
Crêt du Puits :
oc 23599 235% COMMUNE DE VIRY
VIRY oc 1219 900 900 Particulier VIRY oc 1253 2355 2355 COMMUNE DE VIRY VIRY oc 1256 4700) 4700. COMMUNE DE VIRY VIRY OC 1948 336 336. COMMUNE DE VIRY _ VIRY OC | 1950 1174 117 COMMUNE DE VIRY | VIRY oc 1952 6565 6565 COMMUNE DE VIRY VIRY__ OC 1955 1791 1791 COMMUNE DE VIRY VIRY___ OC _1958, 980. COMMUNE DE VIRY VIRY__! OC 1961 684 684 Particulier VIRY OC |2060p | 26640 15997. Particulier VIRY | ZS 3%6p 13280 8002 Particulier VIRY__ ZS 37p 12580 1026 Particulier | VIRY ZS |38p | 280 109 COMMUNE DE VIRY | VIRY ZS |39p | 12000 2269 = Particulier | total en m2 107864 70487
le p après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans l'APPB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 39 NO
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\ Crêt de Puits
N° de parcelle
0 25
TE mon hd a6rétiir
k er AUUT 2020
L, conception : DDT 74 / SEE - MNFCV Sources : DDT 74, BD CARTO® 2017 et BDOrtho 2015 OIGN
Jate de réalisation : mars 2020
EE Me me. |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 42 0COZ
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sas chemin rural (VTT / équestre / pédestre)
"""« sentier mixte pédestre-équestre
“=” sentier pédestre
2 "= sentier équestre
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Conception : DDT 74 / MNFCV
Sources : DDT 74, BD CARTO® 2017 et BDOrtho 2015 @IGN
Date de réalisation : mars 2020
N° de parcelle
1 4 AOÛT 2020 Annexé à mon arrêté du :
Pour le Préfet,
> préfet : CE di
Flore) ce GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-003 - Arrêté n° DDT-2020-1083 de protection de biotope du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY 44 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-08-14-004
Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection
de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la
commune de VIRY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-004 - Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY 45 Libertd » Egaiué + Frateruies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 août 2020 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêts et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Aflaire “ae Das eo do QUES Officier de la Légion d'honneur manuel marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-1084
de protection de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY
VU les articles L.110-1, L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement ;
VU les articles R.411-1, R.411-15 à R.411-17, R.415-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU Parrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté DDAF/A n° 49 du 21 avril 1997 de protection de la Vigne des Pères sur la commune de
VIRY ;
VU la demande du syndicat intercommunal du Vuache et de la mairie de VIRY du 23 janvier 2019 :
VU l'avis de la commune de VIRY et du syndicat intercommunal du Vuache du 21 juin 2019 :
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — intemet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30- 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-004 - Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY 46 215
VU l'avis de l’office national des forêts (ONF) du 22 juillet 2019 ;
VU l'avis de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière du 26 juillet 2019 ;
VU l’avis de La chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc du 5 août 2019 :
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites siégeant en formation de protection de la nature le 19 novembre 2019 ;
VU l'avis n° AURA-2019-E-058 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en séance du jeudi 21 novembre 2019 ;
VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services de l’État de la Haute-Savoie du 24 février au 15 mars 2020, interrompue le 13 mars 2020 par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la mise en ligne, pour participation du public, du projet d’arrêté sur le site internet des services de l’État de la Haute-Savoie du 5 au 25 juin 2020 :
Considérant que l’arrêté DDAF/A n° 49 du 21 avril 1997 de protection de la Vigne des Pères nécessite une révision de ses prescriptions et de son périmètre compte tenu de l’évolution des pratiques dans le temps ;
Considérant que le biotope d’une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu’une perturbation ou une atteinte portée à l’un de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l’espèce ;
Considérant que l’ensemble naturel du secteur dit de la Vigne des Pères constitue des biotopes très riches comportant plusieurs espèces animales et végétales protégées au niveau national, régional ou d’intérêt communautaire, notamment :
* en ce qui concerne les oiseaux :
Pic mar (Dendrocopos medius), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Loriot d'Europe (Oriolus oriolus), Chouette hulotte (Strix aluco), Épervier d'Europe (Accipiter nisus), Roïtelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Bruant jaune (Emberiza citrinella) :
* en ce qui concerne les mammifères :
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Grand Murin (Mÿotis myotis), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;
* en ce qui concerne les reptiles :
Coronelle lisse (Coronella austriaca), Couleuvre helvétique (Narrix helvetica), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Orvet fragile (Anguis fragilis), Lézard des souches (Lacerta agilis) :
.+ en ce qui concerne les amphibiens :
Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton alpestre (/chthyosaura alpestris), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Crapaud commun (Bufo bufo) ;
* en ce qui concerne les insectes :
Bacchante (Lopinga achine) ;
* en ce qui concerne les végétaux :
Ail rocambole (A/lium scorodoprasum), Marguerite de la Saint-Michel (Aster amellus), Oeillet magnifique (Dianthus superbus), Ophioglosse commun (Ophioglossum vulgatum), Rose de France (Rosa gallica) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-004 - Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY 47 3/5
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L’arrêté DDAF/A n° 49 du 21 avril 1997 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Afin de garantir l’équilibre biologique et la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, au repos et à la survie des espèces, il est instauré une zone de protection du biotope située sur la commune de VIRY, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
Les cours d’eau et les fossés, non-cadastrés, situés dans l’emprise de ce périmètre de protection, sont inclus dans le périmètre de protection.
Au total, le périmètre de protection représente une superficie de 10,71 ha.
Article 3 : circulation-stationnement des personnes
Afin de préserver les habitats naturels, la tranquillité et la reproduction de la faune, il est interdit à l’intérieur du périmètre :
3-1 : de pénétrer avec des véhicules à moteur ;
3-2 : de laisser pénétrer des chiens non-tenus en laisse ;
3-3 : de camper sous une tente ou dans tout autre abri ;
3-4 : de réaliser des aménagements pour des activités touristiques et sportives.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération du milieu
Il est interdit à l’intérieur du périmètre :
4-1 : d'abandonner ou de déverser tous produits chimiques ou engrais organiques, tous matériaux ou autres déchets :
4-2 : de détruire, d’arracher, de mutiler ou d’introduire d’une manière ou d’une autre toutes espèces de végétaux ;
4-3: de détruire, enlever ou introduire toutes espèces d’animaux, quel qu’en soit leur stade de développement, ainsi que leurs nids ou refuges ;
4-4 : de réaliser tous travaux publics ou privés, terrassement, nivellement et retournement de terrain :
4-5 : de réaliser toute forme d’urbanisation, remblaiement et déblaiement, drainage et construction de route et pistes nouvelles :
4-6 : d'effectuer une activité industrielle ou commerciale, notamment les extractions de matériaux ;
4-7 : de provoquer toutes activités bruyantes susceptibles de causer des nuisances sonores :
4-8 : d’allumer un feu ou brûler des déchets.
Article 5 : dérogations
Les dispositions des articles 3-1, 4-2, 4-3 et 4-7 ne s’appliquent pas :
5-1 : aux activités agricoles prévues au plan de gestion.
Les dispositions des articles 3-1, 4-2 et 4-7 ne s'appliquent pas :
5-2 : aux activités forestières hors défrichement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-004 - Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY 48 4/5
Les dispositions des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4-2, 4-3 et 4-7 ne s’appliquent pas :
5-3 : aux services de police, de sécurité, de surveillance, pour les opérations de secours et de sauvetage.
Les dispositions des articles 3-1, 3-3, 4-2, 4-3 et 4-7 ne s’appliquent pas :
5-4 : aux actions de connaissances, de suivis et d’inventaires à des fins scientifiques.
Les dispositions des articles 3-1, 4-2, 4-3, 4-4 et 4-7 ne s’appliquent pas :
5-5 : à la bonne gestion du site, aux actions et travaux prévus par le plan de gestion.
Les dispositions des articles 3-2 et 4-3 ne s'appliquent pas :
5-6: à la chasse et à la pêche (hors alevinage) qui continuent à s’exercer dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Article 6 : gestion de l’arrêté de biotope
Compte tenu de l’existence d’un site labelissé espace naturel sensible "Vigne des Pères", le document de référence pour la planification de la gestion est le document de gestion du site ENS validé par le préfet. Pour cette raison, le comité de gestion de ce périmètre protégé est assuré par le comité de gestion de ce
site ENS pour traiter de toutes questions relatives à l’arrêté de protection de biotope avec les services de l’État concernés. Ce comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Article 7 : sanction
Les infractions aux dispositions réglementaires du présent arrêté seront punies des peines prévues à l’article R.415-1 du code de l’environnement.
Article 8 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera :
° affiché dans la commune de VIRY pendant une période de 6 mois ;
°__ publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie et mis en ligne sur le site des services de l’État en Haute-Savoie ;
° mentionné dans deux journaux locaux ;
° _ notifié aux propriétaires concernés.
Article 9 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le maire de VIRY, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité et la police pluricommunale du Vuache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet, 4 t e . é
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Flotence GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-08-14-004 - Arrêté n° DDT-2020-1084 du 14 août 2020 de protection de biotope du secteur dit de la Vigne des Pères sur la commune de VIRY 49 ANNEXE : tableau parcellaire
5/5
ViRY | OA 2240 22 particulier ___}
VIRY ( particuller
VIRY__|) OA | 679 1630 1630 _pariculier
VIRY om 681. 522 522 pañiculier _ VIRY A | 682
4%; 406 particuller __-
__ VIRY CA 683 10 10 pariculler
VIRY_ | 64 620 620. particulier __ VIRY OA 685 = 164 pârticulier
VIRY__ OA 686 506 particulier on
VIRY CA 687 30. 730 particuller
_ MIRY | 0A 688 578 578 particulier
VIRY OA 689 520 520 ___ paiculier —=]
VIRY OA 690 1040 1040 particuller
VIRY OA 691 2953] 2953 pasticuller
VIRY | OA 692 3142) 3142 pasticuller
_VRY | O4 | 698 667 667 pariculler VIRY_ OA | 694 1682 1692 _paniculler
VIRY 0A 695. 658 _658 _particuller 1
VRY_ 0A 686 = = 860 particulier __|
VIRY 0A 697 1725 1725 : particuller
VIRY OA 699 2709 2709 = particulier
VIRY | OA 700 3449 | particulier
VIRY | OA 701 9720 87 particulier (SC)
VIRY _ DA 702, 500 _particuller (SC!)
VIRY OA : 2E 625 particuller
VIRY OA 123 _ 1230 particuller »
VIRY OA 1185 particulier _-
VIRY OA og 3459 345û particulier _i
VIRY OA 710 2085 3085) particulier
__ VIRY OA 711 30%) 3005! _. _particuller
_ VIRY 0A 712 2306! 2306 particulier
VIRY OA 1197 1615 mi particulier
VIRY OA 1437 6577 6577 particuller
VIRY OA 1560 27 79 particuller VIRY
OA 1561 8061 8061 U particulier _
VIRY 0 114 Li 7970 particulier (SCI)
VIRY œ | 115 5 950 iculler VIRY | OB ip 13830
1726 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS VIRY |
© (Liap 2895 particulier
__ VIRY 0B |1698p 17437 2942 particuller
__ VIRY ®œ | 1864 43 4 particuller
totalenm | 131412 103888
le p après le n° de la parcelle sipnifle que la parcelle est partiellement comprise dans l'APPB
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Haute-Savoie
74-2020-09-07-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la
DIG et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion
des matériaux solides des Usses, des boisements de berges
et du bois mort
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la DIG et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort 54 7
RS b |
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 septembre 2020 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par J. SEGHERS Tél. : 04 50 33 78 43 Officier de la Légion d’honneur
julien.seghers@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-1098
Prolongation de la déclaration d'intérêt général (DIG) et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort Pétitionnaire : SMECRU
Communes d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANDILLY, ARBUSIGNY, LA-BALME-DE-SILLINGY, BASSY, CERCIER, CERNEX, CHALLONGES, CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHENE-EN-
SEMINE, CHESSENAZ, CHILLY, CHOISY, CLARAFOND, CLERMONT, CONTAMINE-SARZIN, COPPONEX, CRUSEILLES, DESINGY, DROISY, EVIRES, FRANGY, GROISY, JONZIER- EPAGNY, MARLIOZ, MENTHONNEX-EN-BORNES, MESIGNY, MINZIER, MUSIEGES, SAINT- BLAISE, SALLENOVES, LE SAPPEY, SAVIGNY, SEYSSEL, SILLINGY, USINENS, VANZY, VILLY-LE-BOUVERET, VILLY-LE-PELLOUX, VOVRAY-EN-BORNES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations déclarées d’intérêt général ou d’urgence) ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Île schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2015 :
VU le contrat de rivières des Usses du 29 janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-578 du 1” octobre 2015 déclarant d'intérêt général et autorisant,
pour une durée de 5 ans, les travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort, au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 56 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.£ouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Usses\AUT_SMECRU\ARP_DDT 2020 1098_ prolongation _duree.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la DIG et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort 55 2/4
VU la demande de prorogation de la déclaration d'intérêt général présentée le 30 mars 2020 par le SMECRU (syndicat de rivières des Usses) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions engagées relatives à la gestion des matériaux solides, des boisements de berges et du bois mort, autorisées au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-578 du 1° octobre 2015 jusqu'au 9 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraîneront aucune expropriation et que le SMECRU ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés :
CONSIDÉRANT que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation sur l'eau, en particulier au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : prolongation de la déclaration d'intérêt général et de l’autorisation
La déclaration d'intérêt général (DIG) et l'autorisation prononcées par l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2015 susvisé sont prolongées pour une période de 3 ans, jusqu'au 9 octobre 2023.
Article 2 : déclaration d’intérêt général au titre du code rural
Les travaux déclarés d’intérêt général au sens de l’article L151-36 du code rural concernent les domaines suivants.
Gestion des boisements de berges et du bois mort
L'entretien des cours d'eau, adapté aux enjeux environnementaux et humains permet de prévenir les dommages aux infrastructures, aux biens et aux personnes, ainsi que de préserver la biodiversité des milieux rivulaires. Ces opérations sont susceptibles de concerner l'ensemble du linéaire de cours d'eau.
Gestion des plantes exotiques envahissantes
Des interventions adaptées selon les stades invasifs et selon le rapport coûts/efficacité des techniques d'intervention continuent à être menées afin de limiter la propagation des plantes invasives et d’éviter la perte de biodiversité sur le bassin versant des Usses.
Gestion des matériaux solides
Les interventions visent des actions d’ouverture des Usses menées en complément des consolidations de berges pour la protection de la route départementale 1508 prévues dans le cadre du plan de gestion des matériaux solides et non-réalisées à ce jour, pour lesquelles le conseil départemental est maître d'ouvrage.
Restauration de la continuité écologique sur le Fornant, le Flon, les Petites Usses
Ces aménagements concernent des actions prévues initialement, qui n'ont pas pu être réalisées du fait d'un contexte technique et/ou socio-économique particulier sur ces secteurs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la DIG et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort 56 3/4
Article 3 : autorisation au titre du code de l’environnement
La prolongation de l’autorisation concerne les domaines cités à l’article 3 du présent arrêté, à l’exception des actions de restauration de la continuité écologique sur le Fornant, le Flon et les Petites Usses pour lesquelles des dossiers d’autorisation ou de déclaration devront être déposés, et ce en fonction des incidences environnementales de ces aménagements, conformément à l’article R214-1 du code l'environnement.
Article 3 : droit de pêche
Il est fait application des dispositions issues de l'article L435-5 du code de l'environnement relatif au partage du droit de pêche des propriétaires riverains situés sur les secteurs concernés par les travaux déclarés d'intérêt général.
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) territorialement compétentes peuvent prétendre à bénéficier de l'exercice gratuit du droit de pêche. A défaut, il peut être exercé par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La durée de ce partage est de 3 ans.
Article 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
II est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens”, accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 4 : publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant six mois au moins.
Une copie du présent arrêté est adressée en mairies d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANDILLY, ARBUSIGNY, LA-BALME-DE-SILLINGY, BASSY, CERCIER, CERNEX, CHALLONGES, CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHENE-EN-SEMINE, CHESSENAZ, CHILLY, CHOISY, CLARAFOND, CLERMONT, CONTAMINE-SARZIN, COPPONEX, CRUSEILLES, DESINGY, DROISY, EVIRES, FRANGY, GROISY, IONZIER-EPAGNY, MARLIOZ, MENTHONNEX-EN-BORNES, MESIGNY, MINZIER, MUSIEGES, SAINT-BLAISE, SALLENOVES, LE SAPPEY, SAVIGNY, SEYSSEL, SILLINGY, USINENS, VANZY, VILLY-LE-BOUVERET, VILLY-LE-PELLOUX, VOVRAY-EN- BORNES pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la DIG et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort 57 414
Article 5 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le président du SMECRU, Mmes et MM. les maires d'ALLONZIER-LA-CAILLE, ANDILLY, ARBUSIGNY, LA-BALME-DE-SILLINGY, BASSY, CERCIER, CERNEX, CHALLONGES, CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHENE-EN-SEMINE, CHESSENAZ, CHILLY, CHOISY, CLARAFOND, CLERMONT, CONTAMINE-SARZIN, COPPONEX, CRUSEILLES, DESINGY, DROISY, EVIRES, FRANGY, GROISY, JONZIER-EPAGNY, MARLIOZ, MENTHONNEX- EN-BORNES, MESIGNY, MINZIER, MUSIEGES, SAINT-BLAISE, SALLENOVES, LE SAPPEY, SAVIGNY, SEYSSEL, SILLINGY, USINENS, VANZY, VILLY-LE-BOUVERET, VILLY-LE-PELLOUX, VOVRAY-EN-BORNES, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS - M. le délégué départemental Haute-Savoie de l'ARS
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, UID des deux Savoie - M. le chef du service départemental de l’OFB (office français de la biodiversité).
Le préfet
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale
Flore GOUACHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-09-07-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1098 - Prolongation de la DIG et autorisation des travaux relatifs au plan de gestion des matériaux solides des Usses, des boisements de berges et du bois mort 58 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2020-09-11-003
DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des
douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 59 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : TREZEUX Veronique
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
7
4
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNECY, LE 11 SEPT. 2020
Décision 2020/7 du directeur régional à ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration où d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 60 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
7 Hugues-Lionel
{A4
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 61 I à la décision n° 7 du 2020 du directeur Ÿ Hugues-Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
, Service ffectation ide
Annexe I à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 62 Il ision 20/7 du 11 sept. ) du
les agents des ; recevan
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire
cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une
n. ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
régional GALY
1 de signature
> L247 du livre s fiscales
inité d’affectation et ù
an-Marc POC), : PPAL
OUANIERS
C PAE), CHEF SERV D
ÎE
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR
EME CL DGDDI
Marc (St julien .), à
DI
Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
Jerome DIRECTEUR DES
OUANIERS 2ECL
n lEUR DES
IUANIERS IERE CL
Suzanne (Ain div.), COMPTABLE
'EME ?
Annexe II à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL
SERVICES DOUANIERS
illimité illimité illimité illimité 350000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité illimité 350000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 60000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 60000
DEVOLDER Frantz (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
0 0 0 0 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 63 IIT à la décision n° 7 du 11 sept. directeur régional -Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
ntributions wi ES ons assimilées : transaction simplifiée - 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
. : | des ffectation et ù ‘raudés
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE
L DGDDI
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Frederic INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
)DDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD : (Leman TEUR
Corinne (Leman SRE © IRIERE DDI
Alain ( ureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Alexandre (Vallard thonex 1), ° à
DGDDI
Yannick 2x bureau), INSPECTEUR DGDDI
lean-Michel ( 1), INSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
.BERT Sylvie (Vallard thonex
1ERE CL DGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Vincent ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
Frantz (Thonon bse ° 2E DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion 1 1ère
DI
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
DDI
Jocelyne (Thonon nstatation ppal :
DI
hristophe ( ), mnstatation 1 lère
DI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Annexe III à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des marchandises
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 64 Jonathan ( constatation 2ème
DI
Raymond (Vallard bse), Agent tion I 1ère
)DI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL
Vasyl( , Agent de constatation 2ème
DI
Cedric (Vallard LEUR 2E CL
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard à
: DGDDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème
IDI
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème
Elodie (Vallard bse © IR2E CL DGDDI
atherine (Vallard nnstatation l 1ère
DDI
ibrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal
)I
ieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème
I
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal
DI
Cecile ( NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème
)DDI
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard EUR 2E CL DGDDI
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 65 Julien (Vallard bse tion 2ème classe
tophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Raja (Vallard bse constatation 2ème classe
Crystele (St [SPECTEUR REGIONAL DE
L DGDDI
Stephane (St bureau), INSPECTEUR
DE 3EME CL DGDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR
DE 1ERE CL DGDDI
*loriane 1reau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Felix ( lien bse constatation ppal 1ère classe
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal
DDI
Romain _bse), Agent tion 2ème
[
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème
DI
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL
Florent (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Cyril \TRÔLEUR 2E DDI
1-Francois . INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Maxime ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas àt \TRÔLEUR PRINCIPAL
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal
)GDDI
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème
DI
aurence (St julien bse), Agent de constatation
DI
Hugo (St _bse), Agent de 2ème classe
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARRE Crystele (St julien div.), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 66 Andrea (St julien bse), Agent de
DI
Bernard Lien TEUR REGIONAL DE
)GDDI
atthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
de constatation ppal 2ème * Sebastien ( len
DDI
Mathilde ( en © LEUR 2E CL DGDDI
Valerie ( JTRÔLEUR PRINCIPAL
exandre (St 1 bse constatation ppal
DI
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème
DI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème
DI
athieu (St julien bse), Agent de constatation 2ème
DI
Emmanuel (St 1 bse IR IERE CL
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème
DDI
Yann (St JTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI
Sebastien (St mnstatation >
DDI
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal 1ère
)I
Idris (St de constatation ppal classe
Audrey (St : PRINCIPAL
Alexandre 1 bse), ‘ i2ECL
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème
[
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe
Yoann (St 1 bse IR 2E CL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
DI
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème
)I
Volcan (St 1 bse i2E DDI
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 67 Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion l 1ère
Andre (St julien ” LEUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ‘ ù
)GDDI
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal >
DI
Viathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème
DDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème
DI
Jerome ( len bsi constatation
DDI
Romuald (St julien LEUR IERE CL
Jean (St ÆUR IERE CL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL
Stephan (St i), ° : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( len nstatation ppal classe
Jeremy lien constatation
3DDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème
‘athalie INSPECTEUR DGDDI
nstatation 2ème
\urelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
DI
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal
)I
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 68 entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème
I
Lucile (Annecy bsi), Agent de 2ème classe
se (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal 1ère classe
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ‘ IERE :
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal
GDDI
urelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
LAFFIN Christophe (Annecy bureau), ‘ à
DGDDI
Fabien ( CONTRÔLEUR IERE CL
Bruno ( IR REGIONAL
à: DGDDI
ne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
enoit (Ferney voltaire bureau),
DE 3EME CL DGDDI
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation
DGDDI
‘an- Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
DDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR
GDDI
Carole ( CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Jlexandre (Bellegarde bse constatation 2ème
DDI
aphael (Bellegarde bse), Agent de I 1ère
DDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème
DI
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1500 15000
RAZIK Catherine (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 69 e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Pauline ( ” ÆUR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de
ère classe DGDDI
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), °
3DDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), t de
pal 2ème classe DGDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal >
DDI
Yves (Bellegarde bse), Agent de I 1ère
I
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Olivier (Bellegarde de constatation
DDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal
DI
Yannick ( bse), Agent on ppal 2ème
DDI
arine (Bellegarde de constatation ppal >
DDI
Patrick ( se), Agent de constatation
DDI
Ahmed ( bse), Agent tion 2ème
DDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE
LL DGDDI
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E .
n-Francois (Bourg en bresse ” EUR
‘(GDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Thomas g en Agent de constatation
se DGDDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal
asse DGDDI
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal
> DGDDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
e DGDDI
Marjorie gen Agent de constatation ppal
€ DGDDI
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 70 Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1
lasse DGDDI
Kevin (Bourg en bresse ‘ IERE CL
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal
e DGDDI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion Ï
se DGDDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème
GDDI
7 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
Gregory ( NTRÔLEUR
[
rre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal
sse DGDDI
Remi-Numa (Bourg en bresse ©" LEUR
)I
Allan ( DNTRÔLEUR 2E CL
Laurence ( LEUR 1ERE
Marc ( LEUR
DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème
GDDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
)GDDI
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Altea (Ferney voltaire © LEUR 2E CL
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2ECL
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
3DDI
David ( de constatation ppal
2GDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), nnstatation
se DGDDI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
e DGDDI
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 71 Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal
DGDDI
Alain (Ferney voltaire bse IR PRINCIPAL
Francois (Ferney voltaire >), ° 2E
Pierrick ( JNTRÔLEUR 2E CL
Thomas (Ferney voltaire >), ° t2E
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal
JDDI
int (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL
Benjamin (Ferney voltaire de constatation
sse DGDDI
Emmanuel ( se), CONTRÔLEUR
DGDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
)JGDDI
Swen ( LEUR 2E CL
Gaetane ( JNTRÔLEUR 2E CL
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal
se DGDDI
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
€e DGDDI
Frederic (Ferney voltaire bse), 2ECL
Christophe (Ferney voltaire © LEUR
[
Delphine 3NTRÔLEUR PRINCIPAL
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
DDI
Willem bse), CONTRÔLEUR 2E CL
an-Marc NSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire IR 2E CL
Soenya ( > bse), Agent tion
2 DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation Ï
€ DGDDI
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FREGANS Emmanuel (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 72 Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal
DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
ne (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Franck ( voltaire de constatation
se DGDDI
Thierry ( voltaire © LEUR
GDDI
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
2 _
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
> DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal
GDDI
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
Sophie (Bourg en bresse viti IR
DGDDI
Stephane (Bourg en bresse viti ° IR2E :
Brigitte (Bourg en bresse EUR
2RE CL DGDDI
Marie-Y vonne (Bourg en bresse viti nt de
al 1ère classe DGDDI
Brigitte en bresse viti ° IR 1ERE CL
-Pierre (Bourg en bresse viti),
DE 2EME CL DGDDI
Amaryllis :sse viti °
DGDDI
Christine (Bourg en bresse viti ° IR2ECL
Patrice (Bourg en bresse viti ° IR
DGDDI
Isabelle (Bourg en > viti), Agent tion ppal
DGDDI
Catherine > viti), ° 2ECL
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte (Bourg en bresse viti), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUNY Marie-Pierre (Bourg en bresse viti), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FARGETON Amaryllis (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle (Bourg en bresse viti), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 73 IV à la décision n° u 11 sept. 2020 du directeur régional -Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de 5
inité d’affectation
an-Marc POC), : PPAL SERVICES
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Frederic INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE CL
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE ©. (RIERE DDI
Charles ( PAE), CHEF SERV : DGDDI 2EME
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL
Herve ( CONTRÔLEUR 2E CL [
Alain ( ureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard thonex 1), ‘ t PRINCIPAL
Yannick x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Gregory bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Valerie (Vallard © IRIERE CL DGDDI
lean-Michel ( 1), INSPECTEUR REGIONAL
L DGDDI
FABERT Sylvie (Vallard thonex ‘ IR IERE
e-Carmen ( thonex constatation ppal
DDI
ichelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR à
cile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Vincent ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME CL
Frantz (Thonon bse ° 2E DDI
Annexe IV à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité 100000 250000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 74 Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation Lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Rachel n bse), nstatation ppal classe [
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl ( , Agent de constatation me classe DGDDI
Cedric (Vallard LEUR 2E CL
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent on ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominick (Vallard bse), Agent de 1 ppal 1ère classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
ieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), mnstatation 2ème classe
Loic ” EUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
Cecile ( NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 75 Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
tophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Marc (Stjulien .), : IERE CL
DIRECTEUR DES SERVICES Jerome
2ECL
hristophe 5t ireau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory (St , CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier (St julien bardon. bureau [
ierine jt 1reau), CONTRÔLEUR 2E CL I
Luc ( bureau), CONTRÔLEUR IERE CL I
Philippe (St , CONTRÔLEUR 2E CL I
Stephane (St bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
2GDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR à
DGDDI
Iarie-Claire (St ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Sarah (St ardon. bureau), Agent de >
DDI
an-Marie (St ardon. bureau), Agent tion ppal
DI
Michael (St , CONTRÔLEUR IERE CL I
1-Francois ( bureau), CONTRÔLEUR
(GDDI
Elsa (St julien bardon. 1), ° 2ECL
ireau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL Floriane
Felix ( len bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain .bse), Agent tion 2ème classe
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
BAILLY Christophe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRICHE Gregory (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 76 Jean-Michel ONTRÔLEUR 2E CL [
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), ‘ { 1IERE [
Cyril \TRÔLEUR 2E DDI
a-Francois INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Maxime :ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas t JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (St 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME CL
atthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Mathilde ( ien ” LEUR 2E CL DGDDI
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IRIERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
urelie (St julien ” LEUR IERE CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 77 Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ° : PRINCIPAL DGDDI
Alexandre 1 bse), ° i 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Yoann (St 1bse © IR2E CL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL I
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St [ITRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( ien nstatation ppal classe [
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
fathalie INSPECTEUR DGDDI
Jnstatation 2ème classe
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 78 urelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
se (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
Jonathan ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy : IERE DDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
urelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
‘line (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Maxime (Annecy bureau), Agent de 2ème classe
“emy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [
Claire ( XÔLEUR 2E CL DGDDI
belle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Cecile (Annecy bureau), ‘ : PRINCIPAL DGDDI
bureau), CONTRÔLEUR 1ERE [
‘ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Bruno ( [R REGIONAL 2RE CL
ANZAT Caroline ), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
1-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
n lEUR DES SERVICES
[ERE CL
anne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME
Morgane (Ferney voltaire bureau ° IR 1ERE CL
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CHAUVIN Maxime (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EMONARD Jeremy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GUILLON Jean-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 79 Francisco (Ferney voltaire “ent de constatation ppal >:
DDI
Nicolas ( 1), INSPECTEUR DGDDI
Sabine (Ferney voltaire 1), ° IERECL
Sandrine (Ferney voltaire RÔLEUR IERE
GONZALVO > (Ferney voltaire RÔLEUR
)GDDI
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
uerrand (Ferney voltaire bureau), nstatation ppal :
)I
Julie (Ferney voltaire bureau), ° : 2E CL DGDDI
Martine , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Valerie ( > bureau), Agent tion ppal 2ème
JDI
Benoit (Ferney voltaire bureau), : DE
DGDDI
Chantal XÔLEUR PRINCIPAL
Sonia (Ferney voltaire RÔLEUR CL
Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DDI
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Pauline ( ” EUR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal ère
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
orence (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL DGDDI
CANETE Francisco (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MACARI Martine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MORTON Valerie (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 80 _orentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation \w
Denis (Bellegarde de constatation ppal lasse
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Ahmed ( bse), Agent tion 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jules 2 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
iristophe ( en bresse bsi), Agent ion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème classe
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
illes (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR IERE CL I
Kevin (Bourg en bresse ° : IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Floraly (Bourg en de constatation ppal >
DI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
7 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 81 Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL
rre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Jennifer (Bourg en bresse nstatation ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERE CL
Allan ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Laurence ( © LEUR IERE CL [
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Altea (Ferney voltaire ” LEUR 2E CL I
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
David ( de constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Alain (Ferney voltaire bse ° IR PRINCIPAL [
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Pierrick ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Guillaume y voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
)DDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
Emmanuel ( se), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FREGANS Emmanuel (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 82 Swen ( © LEUR 2E CL [
Gaetane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), ° :2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
Willem bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ‘ IR 2E CL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), mnstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR =L DGDDI
ne (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 83 lécision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du r régional GALY
les agents des ; recevant 1 de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation
an-Marc POC), : PPAL SERVICES
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Frederic INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 14
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE ° IR 1ERE DDI
Charles ( PAE), CHEF SERV : DGDDI
3ORIE
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME
Herve ( CONTRÔLEUR 2E CL
Alain ( sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Alexandre (Vallard thonex 1), ‘ à
DGDDI
Yannick x bureau), INSPECTEUR DGDDI
Gregory bureau), CONTRÔLEUR IERE CL
Valerie (Vallard ° IR 1ERE CL
Jean-Michel ( 1), INSPECTEUR
DE 2EME CL DGDDI
FABERT Sylvie (Vallard thonex ° IR
DDI
e-Carmen ( thonex constatation
ichelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
IDDI
cile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Vincent ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
Annexe V à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES
DOUANIERS
illimité illimité illimité
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité illimité illimité
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 84 ‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈEME CL
Frantz (Thonon bse ° 2E DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation Lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Rachel n bse), nstatation ppal classe
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl ( , Agent de constatation 2ème classe
Cedric (Vallard LEUR 2E CL
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE
3DDI
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent on ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nnstatation lère classe
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominick (Vallard bse), Agent de 1 ppal 1ère classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
ieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), mnstatation 2ème classe
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 85 Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
Cecile ( NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard ” EUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion 2ème classe
tophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
e (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Marc (Stjulien .), : IERE CL
Jerome )IRECTEUR DES SERVICES
2ECL
hristophe 5t ireau), CONTRÔLEUR 2E CL
Gregory (St , CONTRÔLEUR 2E CL
Olivier (St julien bardon. bureau [
ierine 5t 1reau), CONTRÔLEUR 2E CL I
Luc ( bureau), CONTRÔLEUR IERE CL I
Philippe (St , CONTRÔLEUR 2E CL
Stephane (St bureau), INSPECTEUR REGIONAL
CL DGDDI
Christian (St julien bardon. ECTEUR
DE 1ERE CL DGDDI
Iarie-Claire (St ireau), CONTRÔLEUR
DGDDI
Sarah (St ardon. bureau), Agent de
DDI
an-Marie (St ardon. bureau), Agent tion ppal
DGDDI
Michael (St , CONTRÔLEUR IERE CL
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SALZE Philippe (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
BAILLY Christophe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
BRICHE Gregory (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
EHRET Luc (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
GAUTIER Philippe (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HERZOG Sarah (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 86 1-Francois ( bureau), CONTRÔLEUR
(GDDI
Elsa (St julien bardon. 1), 2ECL
Floriane ireau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain .bse), Agent tion 2ème classe
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), ° { 1IERE [
Cyril \TRÔLEUR 2E DDI
a-Francois INSPECTEUR REGIONAL DE
DDI
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Maxime :ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas 5t JTRÔLEUR PRINCIPAL
Julien (St 1bse), ° t2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
Hugo (St _bse), Agent de 2ème classe
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal
Bernard lien TEUR REGIONAL DE 2EME
atthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Mathilde ( ien EUR 2E CL DGDDI
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Floriane (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 87 Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
Emmanuel (St 1bse © IRIERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
urelie (St julien ” LEUR IERE CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ° : PRINCIPAL DGDDI
Alexandre 1 bse), ‘ i 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Yoann (St 1bse © IR2E CL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
Kilian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Aurelie ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien ” EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe
Mathieu (St [TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 88 Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( lien bsi constatation >
Romuald (St julien EUR IERE CL I
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( ien nstatation ppal classe
Jeremy lien constatation >
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
lathalie INSPECTEUR DGDDI
nstatation 2ème classe
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1 ( © LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” EUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2E CL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Lucile (Annecy bsi), Agent de 2ème classe
se (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal 1ère classe
Jonathan ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ° : IERE DDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal >
urelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
‘line (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Maxime (Annecy bureau), Agent de 2ème classe
“emy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Claire ( XÔLEUR 2E CL DGDDI
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CHAUVIN Maxime (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EMONARD Jeremy (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GENTY Claire (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 89 belle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI
Cecile (Annecy bureau), ° : PRINCIPAL DGDDI
bureau), CONTRÔLEUR 1ERE I
‘ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
Bruno ( IR REGIONAL RE CL
ANZAT Caroline ), CONTRÔLEUR
DGDDI
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
n lEUR DES SERVICES
[ERE CL
anne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME
Morgane (Ferney voltaire bureau ° IR 1ERE
Francisco (Ferney voltaire “ent de constatation ppal >:
DDI
Nicolas ( 1), INSPECTEUR DGDDI
Sabine (Ferney voltaire 1), ° IERECL
Sandrine (Ferney voltaire RÔLEUR IERE
ONZALVO > (Ferney voltaire 1),
PRINCIPAL DGDDI
| (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI
uerrand (Ferney voltaire bureau), nstatation ppal
DGDDI
Julie (Ferney voltaire bureau), ° : 2E CL DGDDI
Martine , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Valerie ( > bureau), Agent tion ppal 2ème
DI
Benoit (Ferney voltaire bureau), : DE
DGDDI
Chantal RÔLEUR
DGDDI
Sonia (Ferney voltaire RÔLEUR CL
Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL [
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DI
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
RAYNE Bruno (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CANETE Francisco (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MACARI Martine (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MORTON Valerie (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MOTERA Benoit (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 90 sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Pauline ( ” EUR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal
[
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ‘ : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nnstatation
se DGDDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Olivier (Bellegarde de constatation \w
Denis (Bellegarde de constatation ppal :
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation >
Ahmed ( bse), Agent tion 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE
DDI
had
Jules 2 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse "EUR
'GDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent ion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation >
DDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 91 Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème
)DDI
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DDI
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal
DGDDI
illes (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR IERE CL
Kevin (Bourg en bresse ‘ : IERE CL
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème
DDI
Floraly (Bourg en de constatation ppal >
DI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème
DDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
7 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL
rre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal >
DI
Jennifer (Bourg en bresse nstatation ppal >
IDDI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
5DDI
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR 1ERE
Allan ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Laurence ( © LEUR IERE CL
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal lère
I
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Altea (Ferney voltaire LEUR 2E CL
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
David ( de constatation ppal 2ème
I
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 92 Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal
GDDI
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR CL
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL
Francois (Ferney voltaire >), ‘ i2E DDI
Pierrick ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Guillaume y voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
)DDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal
'GDDI
Emmanuel ( se), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
Swen ( © LEUR 2E CL [
Gaetane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème
IDDI
Maxime (Ferney voltaire LEUR 2E CL
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
Frederic (Ferney voltaire bse), ° :2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
Willem bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ‘ IR 2E CL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion 2ème
DDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), mnstatation 2ème classe
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FREGANS Emmanuel (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 93 Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
ne (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
)DI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
[
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 94 VI à la décision n° u 11 sept. 2020 du directeur régional -Lionel
les agents des ; recevant 1 de signature
1ent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
, Service ou unité d’affectation
tophe ( SRE [
Philippe (Leman SRE : REGIONAL DE 3EME CL [
ce (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
Frederic INSPECTEUR DGDDI
Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE [IL DGDDI
Yao (Leman SRE : DGDDI
UGOYARD > (Leman TEUR DGDDI
Corinne (Leman SRE /_ IRIERE DDI
“egory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL [
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Vincent ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Frantz (Thonon bse ° 2E DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion re classe DGDDI
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe [
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse [
hristophe ( ), nnstatation re classe DGDDI
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Rachel n bse), nstatation ppal classe [
Jonathan ( constatation me classe DGDDI
Raymond (Vallard bse), Agent tion re classe DGDDI
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL [
Vasyl ( , Agent de constatation me classe DGDDI
Cedric (Vallard LEUR 2E CL
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME CL [
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de me classe DGDDI
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe [
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe [
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Annexe VI à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
HENENNE Frederic (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 0 30000
KOUAKOU Yao (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STEUX Corinne (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GUIRAUD Gregory (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 0 30000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 95 Elodie (Vallard bse ° TR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Woïhbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominick (Vallard bse), Agent de 1 ppal lère classe [
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe [
ieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), nnstatation me classe DGDDI
Loic ” LEUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion me classe DGDDI
orence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
Cecile ( NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de me classe DGDDI
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard © LEUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
tophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Gerald ( INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Marc (Stjulien .), : IERE CL [
Jerome IRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS /
Felix ( en bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal lasse DGDDI
Romain .bse), Agent tion me classe DGDDI
erre-Yves lien bse), Agent de me classe DGDDI
Jean-Michel “ONTRÔLEUR 2E CL [
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), ‘ { 1IERE [
Cyril \TRÔLEUR 2E DDI
a-Francois INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL [
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Maxime :ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas t JTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (St 1bse), ° t2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe [
Amelie (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 0 30000
PHILIBERT Jerome (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 0 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 96 aurence (St julien bse), Agent de constatation )GDDI
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de me classe DGDDI
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Bernard lien EUR REGIONAL DE 2EME CL [
atthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe [
Mathilde ( ien ” LEUR 2E CL DGDDI
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Anthony lien bse), Agent de me classe DGDDI
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe [
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR IERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion me classe DGDDI
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation lasse DGDDI
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
urelie (St julien ” LEUR IERE CL DGDDI
Ubald ( \TRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe [
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ‘ : PRINCIPAL DGDDI
Alexandre 1 bse), ° : 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Yoann (St 1bse © [R2ECL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Kilian (St _bse), Agent tion me classe DGDDI
Volcan (St 1 bse ° i2E DDI
Hugo (St julien bsi), ‘ 2E CL DGDDI
Aurelie ( [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion re classe DGDDI
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ° ? PRINCIPAL I
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 97 Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St [TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion me classe DGDDI
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation me classe DGDDI
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien ” LEUR IERE CL I
Jean (St ” EUR IERE CL DGDDI
Stephane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : 1ERE CL DGDDI
Samuel ( [TRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( ien nstatation ppal classe [
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation me classe DGDDI
fathalie INSPECTEUR DGDDI
Jnstatation me classe DGDDI
aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe [
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe [
necy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1 ( EUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
se (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
Jonathan ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ‘ : IERE DDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal lasse DGDDI
Isabelle (Aïn div.), INSPECTEUR DGDDI
n EUR DES SERVICES DOUANIERS CL
Suzanne (Ain div.), COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal classe
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOUILLOUD Isabelle (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL 0 30000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 0 30000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 98 sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation me classe DGDDI
aphael (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
Benoit (Bellegarde bse), Agent de me classe DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Pauline ( ” EUR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère classe
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL DGDDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal 2ème classe
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal lasse DGDDI
Yves (Bellegarde bse), Agent de re classe DGDDI
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation )GDDI
Denis (Bellegarde de constatation ppal isse DGDDI
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe [
arine (Bellegarde de constatation ppal classe [
Patrick ( se), Agent de constatation isse DGDDI
Ahmed ( bse), Agent tion me classe DGDDI
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL DGDDI
Jules 2 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL DGDDI
iristophe ( en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe [
Thomas gen Agent de constatation lasse DGDDI
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe [
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe [
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème classe [
Marjorie ‘gen Agent de constatation ppal 2ème classe [
Guillaume g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
illes (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR IERE CL I
Kevin (Bourg en bresse ‘ : IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe [
Floraly (Bourg en de constatation ppal lasse DGDDI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion me classe DGDDI
Kevin (Bourg en Agent de constatation me classe DGDDI
7 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory ( \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
rre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 99 David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal lasse DGDDI
Jennifer (Bourg en bresse nstatation ppal lasse DGDDI
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Remi-Numa (Bourg en bresse ” LEUR IERE CL [
Allan ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Laurence ( © LEUR IERE CL [
Marc ( ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nstatation me classe DGDDI
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal lère classe [
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Altea (Ferney voltaire © LEUR 2E CL I
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
David ( de constatation ppal 2ème classe [
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème classe [
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal isse DGDDI
Alain (Ferney voltaire bse ‘ IR PRINCIPAL [
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Pierrick ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal lasse DGDDI
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Guillaume y voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème classe [
Emmanuel ( se), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal lère classe DGDDI
Swen ( © EUR 2E CL [
Gaetane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe [
Maxime (Ferney voltaire © LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Frederic (Ferney voltaire bse), ° :2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire LEUR IERE CL DGDDI
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème classe DGDDI
Willem bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE CL DGDDI
Kevin ( ” LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion ne classe DGDDI
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
FREGANS Emmanuel (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 100 n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nnstatation me classe DGDDI
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal lasse DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
ne (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème classe
Thierry ( voltaire ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Olivier (Ferney voltaire FEUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de isse DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de lasse DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 101 VII à la décision n° 2020 du directeur Ÿ Hugues-Lionel les a ‘ecevant 1 de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ffectation et ù
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Vincent ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
Frantz (Thonon bse ° 2E DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Rachel n bse), nstatation ppal classe [
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl( , Agent de constatation me classe DGDDI
Cedric (Vallard LEUR 2E CL
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Elodie (Vallard bse ° IR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Annexe VII à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 102 Woihbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominick (Vallard bse), Agent de 1 ppal 1ère classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
ieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème classe
Loic ” EUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
jorence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe [
Cecile ( NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard © EUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
tophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain _bse), Agent tion 2ème classe
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL I
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), ° 1ERE [
Cyril \TRÔLEUR 2E DDI
Yannick 5t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1-Francois INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Maxime ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas 5t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (St à bse), ° : 2E CL DGDDI
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CIRLA Yannick (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 103 Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Bernard lien EUR REGIONAL DE 2EME CL
atthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Mathilde ( en ” LEUR 2E CL DGDDI
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR 1ERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
urelie (St julien ” LEUR IERE CL DGDDI
Ubald ( ITRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ° ! PRINCIPAL DGDDI
Alexandre 1 bse), ° 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Yoann (St 1bse © IR2E CL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 104 Kiïlian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° :2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ‘ : PRINCIPAL I
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien EUR IERE CL I
Jean (St ” EUR 1ERE CL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : IERE CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( (en nstatation ppal classe [
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
fathalie INSPECTEUR DGDDI
nstatation 2ème classe
Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 105 Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
se (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
Jonathan ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ‘ IERE DDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DI
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Pauline ( ” ÆUR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation >
Denis (Bellegarde de constatation ppal lasse
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 106 arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Ahmed ( bse), Agent tion 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume ‘g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
illes (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR IERE CL I
Kevin (Bourg en bresse ‘ ? IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Floraly (Bourg en de constatation ppal >
DI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
7 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory ( NTRÔLEUR IERE CL
rre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Jennifer (Bourg en bresse nstatation ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERECL
Allan ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Laurence ( LEUR 1ERE CL [
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 107 Marc ( ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Altea (Ferney voltaire © LEUR 2E CL I
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
David ( de constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Alain (Ferney voltaire bse © IR PRINCIPAL I
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Pierrick ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire >), ° :2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Guillaume y voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
)DI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
Emmanuel ( se), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
Swen ( © LEUR 2E CL [
Gaetane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), ° 2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire ” LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FREGANS Emmanuel (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 108 Willem bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Kevin ( © LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
ne (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 109 VIIT à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 di
les agents des ; recevant
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
régional GALY
1 de signature
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
, Service ou unité d’affectation et û
en (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Vincent ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Loic (Thonon bse ° IR 1ERE CL [
‘ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
Frantz (Thonon bse ° 2E DDI
Nadine (Thonon bse), Agent tion lère classe
Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
Jocelyne (Thonon nstatation ppal lasse
hristophe ( ), mnstatation lère classe
cael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Rachel n bse), nstatation ppal classe [
Jonathan ( constatation 2ème classe
Raymond (Vallard bse), Agent tion lère classe
Guillaume ONTRÔLEUR 2E CL I
Vasyl( , Agent de constatation me classe DGDDI
Cedric (Vallard LEUR 2E CL
arion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Emmanuel (Vallard : DE 3EME
il (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Yamin ( bse), Agent de 2ème classe
son (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Jerome (Vallard bse), Agent tion ppal 2ème classe
Bruno (Vallard bse constatation ppal 2ème [
Elodie (Vallard bse ° IR 2E CL DGDDI
atherine (Vallard nstatation Lère classe [
abrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E DDI
Annexe VIII à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUGARD Vincent (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
MORET Frantz (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
ROSSET Christophe (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SABOT Rachel (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BERTRAND Marion (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 110 Woihbi (Vallard bse constatation 2ème IGDDI
e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dominick (Vallard bse), Agent de 1 ppal 1ère classe
l-Adrien (Vallard bse), Agent tion ppal classe
ieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Alexie (Vallard bse), nstatation 2ème classe
Loic ” EUR 2E CL DGDDI
Marie (Vallard bse), Agent tion 2ème classe
jorence (Vallard bse), Agent de constatation ppal classe
Cecile ( NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
’ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexandre (Vallard bse), Agent de 2ème classe
nthony ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Herve (Vallard © EUR 2E CL DGDDI
Julien (Vallard bse tion me classe DGDDI
tophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gerald ( NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Karine ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
and ( NSPECTEUR DGDDI
thilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Raja (Vallard bse constatation me classe DGDDI
Felix ( ien bse constatation ppal 1ère classe DGDDI
Marie-Line ( ), Agent de constatation ppal >
Romain _bse), Agent tion 2ème classe
erre-Yves lien bse), Agent de 2ème classe
Jean-Michel :ONTRÔLEUR 2E CL [
Florent (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Anthony (St 1 bse), ° 1ERE [
Cyril \TRÔLEUR 2E DDI
1-Francois INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
d (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Maxime ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas 5t \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Julien (St à bse), ° : 2E CL DGDDI
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JECHOUX Dominick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEFORT Mathieu (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MASQUELET Cecile (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOEL Anthony (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAUTHE Audric (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
QUIVET Christophe (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SIX Armand (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERTRAND Romain (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHARVET Anthony (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
CHATANAY Cyril (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COUTOULY Maxime (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DEGAT Julien (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 111 Anthony (St 1 bse), nstatation ppal 2ème classe
Amelie (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
aurence (St julien bse), Agent de constatation >
Hugo (St _bse), Agent de me classe DGDDI
Cyrille (St julien bse), Agent de 2ème classe
Andrea (St julien bse), Agent de 1 ppal 2ème
Bernard lien EUR REGIONAL DE 2EME CL
atthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
ves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
* Sebastien ( len de constatation ppal 2ème classe
Mathilde ( en ” LEUR 2E CL DGDDI
Valerie ( \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
exandre (St 1 bse constatation ppal 2ème classe
Jordan (St julien EUR 2E CL DGDDI
Anthony lien bse), Agent de 2ème classe
Thibault lien Agent de 1 ppal 2ème classe
athieu (St julien bse), Agent de constatation me classe DGDDI
Emmanuel (St 1bse © IR 1ERE CL DGDDI
Matthieu (St _bse), Agent tion 2ème classe
Yann (St \TRÔLEUR IERE CL DGDDI
Sebastien (St nstatation classe
ire (St julien bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
urelie (St julien ” LEUR IERE CL DGDDI
Ubald ( ITRÔLEUR 2E DDI
Chantal (St _bse), Agent de 1 ppal lère classe
Idris (St de constatation ppal classe [
Audrey (St ° ! PRINCIPAL DGDDI
Alexandre 1 bse), ° 2E CL DGDDI
Cedric (St julien bse), Agent de constatation 2ème classe
n (St julien bse), Agent de constatation ppal classe [
Yoann (St 1bse © IR2E CL DGDDI
Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DESPERIES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DIDELOT Amelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUPOND Hugo (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LANGEVIN Matthieu (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEBON Mathilde (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MEGARES Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MERCIER Thibault (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PRAZZOLI Claire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
REY Aurelie (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 112 Kiïlian (St _bse), Agent tion 2ème classe
Volcan (St 1 bse ° :2E DDI
Hugo (St julien bsi), ° 2E CL DGDDI
Aurelie ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Cyril (St ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Francois (St [ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Christine INSPECTEUR DGDDI
Sebastien _bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
t julien bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(St _bsi), Agent tion lère classe
Andre (St julien " EUR 2E DDI
Christophe (St julien bsi ‘ : PRINCIPAL I
Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal classe [
Mathieu (St ITRÔLEUR IERE CL DGDDI
Marion (St julien bsi), Agent tion 2ème classe
Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation 2ème classe
Jerome ( ien bsi constatation )GDDI
Romuald (St julien EUR IERE CL I
Jean (St ” EUR 1ERE CL DGDDI
Stephane ( )NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Stephan (St i), ‘ : IERE CL DGDDI
Samuel ( ITRÔLEUR 2E CL DGDDI
Olivier ( (en nstatation ppal classe [
Jeremy lien constatation JGDDI
Fanny ( ), Agent de constatation 2ème classe
fathalie INSPECTEUR DGDDI
nstatation 2ème classe
Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
Vincent (Annecy bsi), Agent de 1 ppal classe
Annecy bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
VA 1( ” LEUR 2E CL DGDDI
Yoann (Annecy ” LEUR 2E CL DGDDI
Quentin y bsi © IR2ECL DGDDI
NG Florent ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
entin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Dorothee ( bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
YAHIAOUI Kilian (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
HUGEDET Elise (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
JOLLAIN Marion (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
LACROIX Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRIETO Samuel (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
RYNKA Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERY Nathalie (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CAUBET Aurelien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
COLMANT Vincent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LECOURT Valentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 113 Lucile (Annecy bsi), Agent de me classe DGDDI
se (Annecy bsi), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
Patrice ( Agent de 1 ppal lère classe [
Jonathan ONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
bastien ( i), ° PRINCIPAL DGDDI
el (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Jominique (Annecy ‘ IERE DDI
Elise ( Agent de 1 ppal 2ème classe DGDDI
ean-Baptiste ( , Agent de constatation ppal classe
‘ancois-Xavier (Bellegarde bse), nstatation ppal
)DI
‘an-Ÿ ves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
scal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Valerie e), INSPECTEUR DGDDI
( CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Carole ( CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
sabelle (Bellegarde © LEUR PRINCIPAL I
Pascal CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
lexandre (Bellegarde bse constatation 2ème classe
aphael (Bellegarde bse), Agent de lère classe
Benoit (Bellegarde bse), Agent de 2ème classe
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Pauline ( ” ÆUR 2E CL DGDDI
Jean-Claude le bse), Agent de 1 ppal lère
‘ancois-Regis (Bellegarde bse), ° : PRINCIPAL
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), nstatation
sse DGDDI
orence (Bellegarde LEUR PRINCIPAL DGDDI
corentin (Bellegarde bse), Agent tion ppal classe
Yves (Bellegarde bse), Agent de lère classe
aaure (Bellegarde ” LEUR 2E CL DGDDI
rian (Bellegarde bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
Olivier (Bellegarde de constatation >
Denis (Bellegarde de constatation ppal lasse
Yannick ( bse), Agent tion ppal 2ème classe
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PEREIRA Louise (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
TIREAU Elise (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FILIPPINI Carole (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
KACZOR Pauline (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 114 arine (Bellegarde de constatation ppal classe
Patrick ( se), Agent de constatation classe
Ahmed ( bse), Agent tion 2ème classe
Cecile (Bourg en SPECTEUR : DE CL
Jules > bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
n-Francois (Bourg en bresse © EUR PRINCIPAL
iristophe ( en bresse bsi), Agent tion ppal 2ème
DI
Thomas ‘gen Agent de constatation classe
Jeremy (Bourg en Agent de constatation ppal 2ème classe
Gaelle (Bourg en NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Aurelie (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Remy (Bourg en bresse bsi), Agent on ppal 2ème classe
Marjorie gen Agent de constatation ppal 2ème
DDI
Guillaume ‘g en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème
DI
illes (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR IERE CL I
Kevin (Bourg en bresse ‘ ? IERE CL [
Romain (Bourg en bresse nstatation ppal 2ème classe
Floraly (Bourg en de constatation ppal >
DI
Fanny ( en bresse bsi), Agent tion 2ème classe
Kevin (Bourg en Agent de constatation 2ème classe
7 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Gregory ( NTRÔLEUR IERE CL
rre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
David (Bourg en bresse bsi), Agent tion ppal classe
Jennifer (Bourg en bresse nstatation ppal classe
Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de 1 ppal 2ème classe
Remi-Numa (Bourg en bresse ” EUR IERE CL
Allan ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
AUTIN Cecile (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BERNARD Jules (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DURANTON Gilles (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GENTILINI Kevin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEANDRY Floraly (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEDEUF Willy (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGLET Jennifer (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUDRENO Allan (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 115 Laurence ( LEUR 1ERE CL [
Marc ( © LEUR PRINCIPAL DGDDI
Oldia (Ferney voltaire ), nnstatation 2ème classe
Pierre (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal Lère classe
Vincent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Martin bse), CONTRÔLEUR 2E CL [
Altea (Ferney voltaire © LEUR 2E CL I
Jerome (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
David ( de constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire bse), nstatation ppal 2ème
tomain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >GDDI
Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Raphaele (Ferney voltaire constatation ppal >
DI
Alain (Ferney voltaire bse © IR PRINCIPAL I
Francois (Ferney voltaire >), ° :2E DDI
Pierrick ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Thomas (Ferney voltaire >), i2E [
ey voltaire bse), Agent de constatation ppal >
nt (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL [
Guillaume y voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème
)DI
Benjamin (Ferney voltaire de constatation ppal 2ème
[
Emmanuel ( se), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
an-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 1ère
DI
Swen ( EUR 2E CL [
Gaetane ( JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Vincent (Ferney voltaire bse constatation ppal 2ème classe
Maxime (Ferney voltaire LEUR 2E CL [
ean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Frederic (Ferney voltaire bse), ° 2E CL DGDDI
Christophe (Ferney voltaire ” LEUR IERE CL
Delphine JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FREGANS Emmanuel (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GILLET Gaetane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 116 Julien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal 2ème
Willem bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ean-Marc NSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
Kevin ( © LEUR 2E CL DGDDI
William (Ferney voltaire ° IR 2E CL DGDDI
Soenya ( > bse), Agent tion ème classe
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Marc (Ferney voltaire bse), nstatation 2ème classe
Mickael (Ferney > bse), Agent tion ppal >
I
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR >L DGDDI
ne (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Franck ( voltaire de constatation ppal 2ème
Thierry ( voltaire © LEUR PRINCIPAL
Olivier (Ferney voltaire EUR DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de >
Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de classe
Lea (Ferney voltaire bse), Agent de 1 ppal 2ème classe
Jeremy (Ferney voltaire bse), ° : 2E CL DGDDI
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LINGUET Willem (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PAILLER Carine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PASTOURET Franck (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 117 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
arative.
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et les 212 et suivants
V :
es douanes et t ses articles 350 L';
du 28 décembre iodifié fà » transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger IOnS à léclarative des sommes, titres ou valeurs > où à destination mbre > ou d’un Etat lon européenne.
Délégation est donnée lont les numéro de d'emploi, service ou ation et igurent de la > déc: de signe om du rrégional à LYON, les : nature contentieuse (décharge de droits à décision sur les contestatiot t des articles L281 etL 3du édures fiscales, rejet stitution ou remboursement de s suite à ssiette, réduction oits suite à erreur ontributions indirectes, ontants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des nités.
slégation est donnée aux agents ro de commission d’emploi, se:
ation et nte décision à T, 1
régional à L\ le nature gracieuse (décisic 1des de >sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, mande 1 ou d’une demande de transaction, remise d’amende s OU tard, _ d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de indirectes, et pour les montants qui pnnés ette même annexe pour des montants illimités.
slégatio: néro de commission , Service ou unité
et grade e déc
régional à LYON, les ent s ière de 5 pour les : Jromis, de droits nde et
qui sont ns cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 11 SEPT. 2020
Affaire suivie par : TREZEUX Veronique
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2020/7 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 118 égatiol Ènts néro de commission , Service ou unité
- grade IV de la présente décision à de signer, om du
égional à LYON, les s définitifs de type procédure de règlement ratifications d’actes transactionnels provisoires en le délit douanier, et pour les ont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égatiol Ènts néro de cor , Service ou unité
: grade V de la présente décision unom 1 égional à LYON, les s définitifs et ’actes provisoires en matière de contravention douanière, et pour les sont 1s cette même > V en euros illimités.
OI Ènts néro de commission , Service ou unité
le VI de la présente décision à T, om du
nal à LYON, les 3 définitifs et 3 d’actes
/isoires en matière de manquement 1 déclarative, et pour les montants
s dans me annexe VI en euros ou sont illimités.
élégatio: éro de commission , Service ou unité
et grade > 0 de signer, 1 ITÉSIONA ; simplifiées : le délit douanier, et pour oits et taxes ainsi e valeur es qui sont mentionnés en tte même annexe VII.
élégatio: néro de commission , Service ou unité
et grade nte décisic Signer, om du ITÉLIONA s simplifiées 406 en mtravention , ontants d’amende, de droits et taxes rt des marchandises sont n euros dans cette même annexe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 119 : de l’Annexe I à la décision n° 2020/7 du ept. directeur I GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de nl réclamation
‘écision remboursement
$CiSion
commission d’emploi, service ou |
tation et grade |
n'étant pas afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 120 Iexe lécision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du r régional GALY
misée des agents € ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation re, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
‘10 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre s fiscales cis ‘ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
commission d’emploi, service ou unité
n'étar afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
Jour 2
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 121 mymisée de l’ Annexe IIT à la décision n° pt. 2020 du directeur régional 7
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une ire, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _- 4823
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède pas
commission d’emploi, service ou unité : u des ‘raudés
‘ade
n'étant pc afière de contributions indirectes et de réglementations , aucune 1
JOUFT 7
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Droits
compromis Droits fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 122 \EXE décision n° 2020/7 du 11 sept. directeur I GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier: transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »
de: Montant de l'amende n
axes: Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant de el s de 5
commission d’emploi, service ou unité
18048 > bse), Agent tion ppal lasse
35994 \TRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
36615 ), : PRINCIPAL IERE CL [
36754 : bureau), INSPECTEUR REGIONAL :
DGDDI
37042 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
37187 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
305 v.), CHEF SERV ? DGDDI 2EME
38942 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
38966 1), INSPECTEUR DGDDI
213 PAE : COMPTABLE DGDDI 2EME
40113 , CONTRÔLEUR 2E CL [
40246 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
40639 bse), Agent de re classe DGDDI
40748 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40890 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40908 bse), Agent de 1 ppal ère [
41001 POC R PPAL SERVICES DOUANIERS
41058 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
41150 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41228 > bureau), Agent tion ppal lère classe
41342 IR 2E CL DGDDI
41363 ), INSPECTEUR REGIONAL ERE CL
41637 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41684 bse), Agent de re classe DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 35994 (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 36615 (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 36754 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 37187 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37305 (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME
CATEGORIE
2000 20000 60000
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 38966 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 39213 (Leman PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
illimité 100000 250000
Matricule 40113 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40246 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40748 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41001 (Leman POC), DIRECTEUR PPAL SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41228 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41363 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 123 41720 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
41724 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41775 bse), Agent de 1 ppal ère [
41801 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
41834 > bse), Agent tion ppal :lasse
41910 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
42184 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42250 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
42320 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42597 nt tion ppal lère classe [
42663 NSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL
42804 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
42854 FEUR 2ME CL
43922 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
44240 NSPECTEUR DGDDI
44288 NSPECTEUR DGDDI
44584 TR DGDDI
44732 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
45044 IR PRINCIPAL DGDDI
45212 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
45463 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
45519 ), INSPECTEUR DGDDI
45579 bsi : DGDDI
45660 bse), Agent de 1 ppal ère [
45663 , CONTRÔLEUR IERE CL [
45686 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
46045 FEUR 2ME CL
46376 NSPECTEUR DGDDI
46664 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50116 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
50144 1), INSPECTEUR REGIONAL DE
DGDDI
50226 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50300 NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50424 NTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50762 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51036 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41801 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41910 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42663 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 43922 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44288 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44732 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45212 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45463 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45519 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45579 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45663 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45686 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 46376 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50116 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50144 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 124 51038 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51072 NSPECTEUR DGDDI
51382 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
51594 }, INSPECTEUR DGDDI
51638 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
51678 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51750 ‘ LEUR IERE DDI
51896 ), INSPECTEUR DGDDI
51960 1), INSPECTEUR DGDDI
51964 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52142 , CONTRÔLEUR IERE CL [
52274 bsi | t2E CL DGDDI
52348 , CONTRÔLEUR IERE CL [
52539 ECTEUR DES SERVICES DOUANIERS IERE
52610 IR 1IERE CL DGDDI
52722 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52754 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52840 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52986 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
53056 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53198 , CONTRÔLEUR PRINCIPAL
53289 ), JOUANIERS
53360 bse), Agent de me classe DGDDI
53414 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53498 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
53592 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
539858 de constatation ppal 2ème JGDDI
54270 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
54274 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54581 © LEUR 2E CL DGDDI
54684 bse), Agent de 1 ppal ère [
54852 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54954 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55056 en bresse bsi), Agent tion ppal
55070 nt tion ppal 2ème classe [
55312 , CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55452 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
55534 bsi nstatation ppal classe [
55696 bsi nstatation ppal classe [
Matricule 51038 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51072 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 51678 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51896 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51960 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51964 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52142 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52348 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52539 (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53198 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53289 (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53498 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53592 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54274 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54581 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55312 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 125 55722 > bse), Agent tion ppal
55794 nex bureau), Agent de constatation ppal lasse
55817 e bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
I
55820 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
55844 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
55936 sureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
55982 bsi | t PRINCIPAL DGDDI
56056 , CONTRÔLEUR 2E CL [
56084 de constatation ppal 2ème JGDDI
56146 NSPECTEUR DGDDI
56164 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56187 bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56324 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
56337 *ECTEUR DGDDI
56396 LEUR IERE DDI
56409 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56410 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
56668 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56724 bse), Agent de re classe DGDDI
56726 > bse), Agent tion ppal
56746 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56784 bse), Agent de me classe DGDDI
56826 © IRIERE CL DGDDI
56546 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
56878 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
57080 bse), Agent tion ppal 2ème classe
57095 .), INSPECTEUR PRINCIPAL CL
57471 , CONTRÔLEUR IERE CL [
57472 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57498 de constatation ppal 2ème JGDDI
57519 ureau), CONTRÔLEUR IERE CL [
57656 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57766 IR 2E CL DGDDI
57844 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57873 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
57874 > bse), Agent tion ppal :lasse
57925 CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57954 bsi ° : 2E CL DGDDI
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55794 (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 55936 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56056 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56146 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56337 (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56410 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56724 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56846 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57095 (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 57471 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57472 (Leman SRE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57519 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57844 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57873 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57925 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 126 580358 de constatation ppal 2ème JGDDI
58056 > bse), Agent tion ppal lasse
58104 bsi ° t 1ERE DDI
58205 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
58307 NSPECTEUR DGDDI
58447 . bureau), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
58516 de constatation ppal 2ème JGDDI
58648 ‘ LEUR IERE DDI
58950 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
58997 : bureau), INSPECTEUR DGDDI
59004 : bureau), INSPECTEUR DGDDI
59047 1), INSPECTEUR DGDDI
59066 © IR IERE CL DGDDI
59120 bsi nstatation ppal lasse [
59200 IR 1ERE CL DGDDI
59322 bse), Agent de me classe DGDDI
59326 bsi ‘ t 2E CL DGDDI
59338 IR 2E CL DGDDI
59504 sureau), CONTRÔLEUR 2E I
59536 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
59571 bsi nstatation ppal classe [
59676 ‘ LEUR IERE DDI
59691 , CONTRÔLEUR 2E I
597858 en bresse bsi), Agent tion ppal
59967 nt tion ppal 2ème classe [
59983 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60134 © IR2ECL DGDDI
60150 JNTRÔLEUR 2E DDI
60216 nt tion ppal 2ème classe [
60402 CONTRÔLEUR 2E DDI
60632 ” LEUR 2E CL DGDDI
60676 CONTRÔLEUR 2E DDI
60708 bse), Agent tion ppal 2ème classe
60736 nt tion ppal 2ème classe [
60916 ” LEUR 2E CL DGDDI
60919 bsi ‘ 1ERE DDI
60936 en bresse bsi), Agent tion ppal
60950 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60964 JNTRÔLEUR 2E DDI
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 58205 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58307 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58447 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58648 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58950 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58997 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59004 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59047 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59504 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59571 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59676 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59691 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60676 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 127 60978 JNTRÔLEUR 2E DDI
61006 bsi ° : 2E CL DGDDI
61008 , CONTRÔLEUR 2E I
61120 en bresse bsi), Agent tion ppal
61122 JNTRÔLEUR 2E DDI
61178 > bse), Agent tion ppal
61188 > bse), Agent tion ppal
61192 NTRÔLEUR ?2E CL DGDDI
61271 , CONTRÔLEUR 2E CL I
61274 JNTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
61275 bsi ‘ : 2E CL DGDDI
61330 NSPECTEUR DGDDI
61340 ” LEUR 2E CL DGDDI
61360 > bse), Agent tion ppal
61554 bse), Agent de me classe DGDDI
61664 > bse), Agent tion ppal
61672 © LEUR 2E CL DGDDI
61710 bse), Agent de me classe DGDDI
61514 bsi nstatation ppal classe [
61844 JNTRÔLEUR 2E DDI
62234 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62280 bse), Agent on ppal 2ème classe
62318 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62326 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62332 nt tion ppal 2ème classe [
62360 > bse), Agent tion ppal
62364 nt tion ppal 2ème classe [
62536 ” LEUR 2E CL DGDDI
62544 en bresse bsi), Agent tion ppal
62582 en bresse bsi), Agent tion ppal
62634 bse), Agent de me classe DGDDI
62706 JNTRÔLEUR 2E DDI
62808 bsi nstatation ppal classe [
62826 IR 2E CL DGDDI
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61008 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61122 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61271 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61275 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61672 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62536 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 128 62854 en bresse bsi), Agent tion ppal
62864 de constatation ppal 2ème JGDDI
62942 JNTRÔLEUR 2E DDI
62960 JNTRÔLEUR 2E DDI
63040 JNTRÔLEUR 2E DDI
63082 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63170 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63242 © LEUR 2E CL DGDDI
63293 > bureau), Agent tion ppal 2ème classe
63384 en bresse bsi), Agent tion ppal
63397 > bureau), Agent tion ppal 2ème classe
63400 > bse), Agent tion ppal
63406 de constatation ppal 2ème JGDDI
63477 au), Agent de constatation 2ème classe
63556 > bse), Agent tion ppal
63609 . bureau), Agent de 1 ppal 2ème
DDI
63652 > bse), Agent tion ppal
63686 JNTRÔLEUR 2E DDI
63694 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63696 > bse), Agent tion ppal
63712 de constatation ppal 2ème JGDDI
63724 en bresse bsi), Agent tion ppal
63778 JNTRÔLEUR 2E DDI
63782 © LEUR 2E CL DGDDI
63870 > bse), Agent tion ppal
63908 bsi nstatation ppal classe [
63912 > bse), Agent tion ppal
64004 en bresse bsi), Agent tion ppal
64065 , CONTRÔLEUR 2E CL [
64086 en bresse bsi), Agent tion ppal
64142 > bse), Agent tion ppal
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63293 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63397 (Ferney voltaire bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63400 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63477 (Annecy bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63609 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63782 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64065 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64086 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 129 64192 en bresse bsi), Agent tion ppal
64212 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64224 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64256 de constatation ppal 2ème JGDDI
64276 > bse), Agent tion ppal
64335 , CONTRÔLEUR 2E CL [
64342 IR 2E CL DGDDI
64348 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64362 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64374 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64376 JNTRÔLEUR 2E DDI
64386 © LEUR 2E CL DGDDI
64416 bsi ° t2E CL DGDDI
64428 © IR2ECL DGDDI
64476 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64484 bsi | t2E CL DGDDI
64508 JNTRÔLEUR 2E DDI
64540 JNTRÔLEUR 2E DDI
64542 © LEUR 2E CL DGDDI
64564 IR 2E CL DGDDI
64614 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64636 © LEUR 2E CL DGDDI
64656 bse), Agent de me classe DGDDI
64658 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64692 de constatation ppal 2ème JGDDI
64742 > bse), Agent tion ppal
64788 bse), Agent de me classe DGDDI
64800 de constatation ppal 2ème JGDDI
64808 bse), Agent de me classe DGDDI
64838 bsi | t2E CL DGDDI
64850 bse), Agent de me classe DGDDI
64858 bse), Agent de me classe DGDDI
64916 en bresse bsi), Agent tion ppal
64942 de constatation ppal 2ème JGDDI
64954 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64962 en bresse bsi), Agent tion ppal
65030 bse), Agent de me classe DGDDI
Matricule 64192 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64212 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64335 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64838 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 130 65182 bse), Agent tion ppal 2ème classe
65292 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65308 © LEUR 2E CL DGDDI
65326 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65472 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65508 > bse), Agent tion ppal
65530 de constatation ppal 2ème JGDDI
65540 nt tion ppal 2ème classe [
65552 de constatation ppal 2ème JGDDI
65602 de constatation ppal 2ème JGDDI
65644 de constatation ppal 2ème JGDDI
65650 bse), Agent de me classe DGDDI
65660 de constatation ppal 2ème JGDDI
65664 bsi nstatation ppal classe [
65666 de constatation ppal 2ème JGDDI
65670 nt tion ppal 2ème classe [
65674 de constatation ppal 2ème JGDDI
65716 de constatation ppal 2ème JGDDI
65734 de constatation ppal 2ème JGDDI
65824 © LEUR 2E CL DGDDI
65828 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65834 JNTRÔLEUR 2E DDI
65846 JNTRÔLEUR 2E DDI
65860 JNTRÔLEUR 2E DDI
65882 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65884 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
65902 NTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65916 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65920 JNTRÔLEUR 2E DDI
65928 © LEUR 2E CL DGDDI
65930 CONTRÔLEUR 2E DDI
65932 JNTRÔLEUR 2E DDI
65934 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65326 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65472 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65540 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65644 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65660 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65824 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65828 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65834 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65846 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65860 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65882 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65884 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65902 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65916 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65920 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65928 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65930 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65932 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 65934 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 131 mymisée ‘exe V à la décision n° 2020/7 pt. 2020 du directeur régional 7
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans t de celu 1 anonymisée de ladite annexe. Aucune ne identité uanes et us une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 132 \EXE décision n° 2020/7 du 11 sept. directeur I GALY
misée des agents des recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de signature, férent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ des douanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . : Affaires portant “es de 2ffets de commerce dont le
es portant sur des billets se et des pièces de monnaie, leurs res
ont le montant n'excède 5
: d’emploi, service ou unité d’affectation
n'étant pas n matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible 2
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 133 : de l’Annexe VIT à la décision n° 2020/7 sept. 2020 du r régional GALY
misée des agents d ‘evant 1 de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste “ents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2rOmMiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi, service ou unité d’affectation
185048 > bse), Agent tion ppal lasse
37042 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
38942 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40639 bse), Agent de re classe DGDDI
40890 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40908 bse), Agent de 1 ppal lère [
41058 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
41150 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
41342 © IR2ECL DGDDI
41637 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41684 bse), Agent de re classe DGDDI
41720 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME
I
41724 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
41775 bse), Agent de 1 ppal lère [
41834 > bse), Agent tion ppal lasse
42184 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42250 NSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL
42320 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
42597 nt tion ppal Lère classe [
42804 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
42854 EUR 2ME CL
44240 NSPECTEUR DGDDI
44584 IR DGDDI
45044 IR PRINCIPAL DGDDI
45579 bsi : DGDDI
45660 bse), Agent de 1 ppal 1ère [
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45579 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 134 46045 FEUR 2ME CL
46664 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50226 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50300 INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50424 INTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
50712 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
50762 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51036 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51382 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
51594 }, INSPECTEUR DGDDI
51638 NSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL
51678 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
51750 LEUR IERE DDI
52274 bsi | t2E CL DGDDI
52610 IR IERE CL DGDDI
52722 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52754 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52840 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
52986 bse), Agent tion ppal Lère classe DGDDI
53056 DNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53360 bse), Agent de me classe DGDDI
53414 JNTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
53498 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
539858 de constatation ppal 2ème )GDDI
54270 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
54581 © LEUR 2E CL DGDDI
54684 bse), Agent de 1 ppal lère [
54852 JNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
54954 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
55056 en bresse bsi), Agent tion ppal
55070 nt tion ppal 2ème classe [
55452 de constatation ppal 1ère classe DGDDI
55534 bsi nstatation ppal classe [
55696 bsi nstatation ppal classe [
55722 > bse), Agent tion ppal
55817 e bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
I
55820 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
55844 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
55982 bsi ° t PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50712 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51678 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53498 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54581 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54684 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55817 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 135 56084 de constatation ppal 2ème )GDDI
56164 © LEUR PRINCIPAL DGDDI
561387 bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56324 ” LEUR PRINCIPAL DGDDI
56396 LEUR IERE DDI
56409 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56410 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
56668 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
56724 bse), Agent de re classe DGDDI
56726 > bse), Agent tion ppal
56746 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
56784 bse), Agent de me classe DGDDI
56826 © IR 1ERE CL DGDDI
56846 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
56878 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
57080 bse), Agent tion ppal 2ème classe
57498 de constatation ppal 2ème )GDDI
57656 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
57766 © IR2ECL DGDDI
57874 > bse), Agent tion ppal lasse
57954 bsi ° t2E CL DGDDI
580358 de constatation ppal 2ème )GDDI
58056 > bse), Agent tion ppal lasse
58104 bsi | tI1ERE DDI
58516 de constatation ppal 2ème )GDDI
58648 ” LEUR 1ERE DDI
59066 © IR 1ERE CL DGDDI
59120 bsi nstatation ppal lasse [
59200 IR 1ERE CL DGDDI
59322 bse), Agent de me classe DGDDI
59326 bsi | t2E CL DGDDI
59338 © IR2E CL DGDDI
59536 bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
59571 bsi nstatation ppal classe [
59676 LEUR IERE DDI
597858 en bresse bsi), Agent tion ppal
59967 nt tion ppal 2ème classe [
59983 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60134 © IR2E CL DGDDI
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56410 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56724 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56846 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57874 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57954 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58648 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59338 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59536 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59571 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59676 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59967 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 136 60150 JNTRÔLEUR 2E DDI
60216 nt tion ppal 2ème classe [
60402 CONTRÔLEUR 2E DDI
60632 © LEUR 2E CL DGDDI
60676 CONTRÔLEUR 2E DDI
60708 bse), Agent tion ppal 2ème classe
60736 nt tion ppal 2ème classe [
60916 © LEUR 2E CL DGDDI
60919 bsi ‘ t 1IERE DDI
60936 en bresse bsi), Agent tion ppal
60950 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
60964 JNTRÔLEUR 2E DDI
60978 JNTRÔLEUR 2E DDI
61006 bsi ‘ t 2E CL DGDDI
61120 en bresse bsi), Agent tion ppal
61122 JNTRÔLEUR 2E DDI
61178 > bse), Agent tion ppal
61185 > bse), Agent tion ppal
61192 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
61274 DNTRÔLEUR IERE CL DGDDI
61275 bsi ‘ t 2E CL DGDDI
61330 NSPECTEUR DGDDI
61340 ” LEUR 2E CL DGDDI
61360 > bse), Agent tion ppal
61554 bse), Agent de me classe DGDDI
61664 > bse), Agent tion ppal
61672 ” LEUR 2E CL DGDDI
61710 bse), Agent de me classe DGDDI
61814 bsi nstatation ppal classe [
61844 JNTRÔLEUR 2E DDI
62234 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62280 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62318 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62326 bse), Agent tion ppal 2ème classe
62332 nt tion ppal 2ème classe [
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60676 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60736 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60950 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61006 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61122 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61275 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61330 (Vallard bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61672 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61814 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 137 62360 > bse), Agent tion ppal
62364 nt tion ppal 2ème classe [
62536 © LEUR 2E CL DGDDI
62544 en bresse bsi), Agent tion ppal
62582 en bresse bsi), Agent tion ppal
62634 bse), Agent de me classe DGDDI
62706 JNTRÔLEUR 2E DDI
62808 bsi nstatation ppal classe [
62826 IR 2E CL DGDDI
62854 en bresse bsi), Agent tion ppal
62864 de constatation ppal 2ème )GDDI
62942 JNTRÔLEUR 2E DDI
62960 JNTRÔLEUR 2E DDI
63040 JNTRÔLEUR 2E DDI
63082 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63170 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63242 © LEUR 2E CL DGDDI
63384 en bresse bsi), Agent tion ppal
63400 > bse), Agent tion ppal
63406 de constatation ppal 2ème )GDDI
63556 > bse), Agent tion ppal
63652 > bse), Agent tion ppal
63686 JNTRÔLEUR 2E DDI
63694 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
63696 > bse), Agent tion ppal
63712 de constatation ppal 2ème )GDDI
63724 en bresse bsi), Agent tion ppal
63778 JNTRÔLEUR 2E DDI
63782 © LEUR 2E CL DGDDI
63870 > bse), Agent tion ppal
63908 bsi nstatation ppal classe [
63912 > bse), Agent tion ppal
64004 en bresse bsi), Agent tion ppal
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62536 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62706 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63384 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63400 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63694 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63782 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63908 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 138 64086 en bresse bsi), Agent tion ppal
64142 > bse), Agent tion ppal
64192 en bresse bsi), Agent tion ppal
64212 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64224 bse), Agent de 1 ppal 2ème classe [
64256 de constatation ppal 2ème )GDDI
64276 > bse), Agent tion ppal
64342 IR 2E CL DGDDI
64348 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64362 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64374 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64376 JNTRÔLEUR 2E DDI
64386 © LEUR 2E CL DGDDI
64416 bsi | t2E CL DGDDI
64428 IR 2E CL DGDDI
64476 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64484 bsi | t2E CL DGDDI
64508 JNTRÔLEUR 2E DDI
64540 JNTRÔLEUR 2E DDI
64542 © LEUR 2E CL DGDDI
64564 © IR2ECL DGDDI
64614 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
64636 © LEUR 2E CL DGDDI
64656 bse), Agent de me classe DGDDI
64658 bse), Agent tion ppal 2ème classe
64692 de constatation ppal 2ème )GDDI
64742 > bse), Agent tion ppal
64788 bse), Agent de me classe DGDDI
64800 de constatation ppal 2ème )GDDI
64808 bse), Agent de me classe DGDDI
64838 bsi | t2E CL DGDDI
64850 bse), Agent de me classe DGDDI
64858 bse), Agent de me classe DGDDI
64916 en bresse bsi), Agent tion ppal
64942 de constatation ppal 2ème )GDDI
64954 bse), Agent tion ppal 2ème classe
Matricule 64086 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64192 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64212 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64838 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 139 64962 en bresse bsi), Agent tion ppal
65030 bse), Agent de me classe DGDDI
65182 bse), Agent tion ppal 2ème classe
65292 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65308 © LEUR 2E CL DGDDI
65326 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65472 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65508 > bse), Agent tion ppal
65530 de constatation ppal 2ème )GDDI
65540 nt tion ppal 2ème classe [
65552 de constatation ppal 2ème )GDDI
65602 de constatation ppal 2ème )GDDI
65644 de constatation ppal 2ème )GDDI
65650 bse), Agent de me classe DGDDI
65660 de constatation ppal 2ème )GDDI
65664 bsi nstatation ppal classe [
65666 de constatation ppal 2ème )GDDI
65670 nt tion ppal 2ème classe [
65674 de constatation ppal 2ème )GDDI
65716 de constatation ppal 2ème )GDDI
65734 de constatation ppal 2ème )GDDI
65824 © LEUR 2E CL DGDDI
65828 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65834 JNTRÔLEUR 2E DDI
65846 JNTRÔLEUR 2E DDI
65860 JNTRÔLEUR 2E DDI
65882 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65884 bsi), CONTRÔLEUR 2E DDI
65902 INTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65916 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
65920 JNTRÔLEUR 2E DDI
65928 © LEUR 2E CL DGDDI
65930 CONTRÔLEUR 2E DDI
65932 JNTRÔLEUR 2E DDI
65934 JNTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65292 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65308 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65326 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65472 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65508 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65530 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65540 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65552 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65644 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65650 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65660 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65664 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65666 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65670 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65674 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65716 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65734 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65824 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65828 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65834 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65846 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65860 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65882 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65884 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65902 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65916 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65920 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65928 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65930 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65932 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 65934 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 140 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2020/7 sept. 2020 du r régional -Lionel
misée des agen recevant 1 de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents sient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une $ uanes alent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 1romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi, service ou unité d'affectation
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2020/7 du 11 sept. 2020 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et
grade
Montant de
l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2020-09-11-003 - DGDDI Décision 2020/7 C du Directeur régional des douanes à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans le domaine gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes 141 74_Pôle administratif des installations classées
74-2020-09-15-001
APM 2020 CSS THONON
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-09-15-001 - APM 2020 CSS THONON 142 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Le 15 septembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2020-0071
portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1°’ des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 de délégation de signature de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PAIC-2017-0076 du 30 octobre 2017 portant changement d'exploitant au bénéfice de la société IDEX Environnement de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de THONON-LES-BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2018-0028 du 13 mars 2018 portant renouvellement de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
VU l'arrêté n°PAIC-2019-0049 du 10 mai 2019 portant modification de la composition nominative de la CSS de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON-LES- BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0084 du 17 juin 2019 portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT;
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-09-15-001 - APM 2020 CSS THONON 143 VU le courrier d'ASTER CEN 74 du O5 juin 2019 informant du nom de la nouvelle conservatrice de la Réserve naturelle du Delta de la Dranse, et la désignant comme représentante titulaire pour le collège «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée»».
VU la délibération n°20200812-05 du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC) du 12 août 2020 désignant ses représentants titulaires et représentants suppléants au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;
VU le courrier du directeur des Opérations de IDEX ENVIRONNEMENT du 07 septembre 2020 désignant ses représentants titulaires et suppléants au titre du collège « exploitant » et du collège « salariés » d'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
SUR proposition de Madame La Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La Commission de Suivi du Site (CSS) de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire
de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par la société IDEX ENVIRONNEMENT est composée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'Etat » :
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-Les-Bains ou son représentante - La Chef de l’'UD-DREAL des 2 Savoie ou son représentante
- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés» :
Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (S.TO.C.)
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Christophe ARMINJON Madame Sophie GROPPI Monsieur Franck DALIBARD Monsieur Jean-Claude MORAND Madame Nadine WENDLING Monsieur Olivier BARRAS
> COLLEGE « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée» :
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - Haute-Savoie
Membre titulaire Membre suppléant
Monsieur Jean-Pierre JACQUIER Monsieur Jean-François ARRAGAIN
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-09-15-001 - APM 2020 CSS THONON 144 ASTERS CEN 74
Membre titulaire Membre suppléant Madame Lise CAMUS-GINGER Monsieur Rémy DOLQUES
> COLLEGE « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant» :
IDEX ENVIRONNEMENT
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Denis DEVILLE Monsieur Yann CHARBONNEL Monsieur Alain BLANC Madame Laetitia PELLETIER Monsieur Jérémy MOUNEYRAC
> COLLEGE « Salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée :
Membre titulaire Membre suppléant Madame Caroline DENARNAUD aucun membre suppléant désigné
ARTICLE 2 : Présidence
La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de THONON LES BAINS ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et ce, pour le temps restant à courir jusqu'au 04 avril 2023 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2018-0028 du 13 mars 2018. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
ARTICLE 4 : Missions
La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 5111 du code de l'environnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement,
A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-09-15-001 - APM 2020 CSS THONON 145 ARTICLE 5 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l’article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre II du Livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
ARTICLE 6 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).
ARTICLE 7 : Bureau
La commission comporte Un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie.
ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État en Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florere GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2020-09-15-001 - APM 2020 CSS THONON 146 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-09-001
Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9
septembre 2020 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal du Vuache.
Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9 septembre 2020 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9 septembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache. 147 Ex PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 9 septembre 2020
Cheva
Cheva
Arrêté
lier de la légion d'honneur
lier de l'ordre national du mérite
n° PREF/DRCE/BCLB-2020-0025 du 10 septembre 2020
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30" régiment d'infanterie
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5271-5, L5211- 47 à L5211-20;
la loi n°2074-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0088 du 30 novembre 2016 portant
création du syndicat intercommunal du Vuache par fusion du syndicat intercommunal d'aménagement du Vuache et du syndicat intercommunal de protection et de conservation du Vuache:
la délibération du 5 février 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal du Vuache, proposant aux organes délibérants de ses collectivités membres de se prononcer sur la modification de ses statuts;
Préfecture labeiisée Qual-e-Pref
BP 2332 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 5 1€ i Tei : 04 50 33 60 00 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec ! Nr :
Méf : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication À nues 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur http:/fwww.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9 septembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache. 148 VU les délibérations concordantes des organes délibérants de:
+ CHAUMONT 27 février 2020 + CHENEX 10 mars 2020
+ CHEVRIER 5 mars 2020
+ CLARAFOND-ARCINE 12 février 2020
+ __ DINGY-EN-VUACHE 3 mars 2020
+ _ JONZIER-EPAGNY 25 février 2020
+ SAVIGNY 2 juillet 2020
+ VALLEIRY 11 juin 2020
+ VERS 27 février 2020 s. VIRY 18 février 2020
+ VULBENS 18 février 2020 approuvant la modification statutaire proposée;
CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L 5211-5-I1 du CGCT sont remplies;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache
telle que proposée par la délibération du conseil syndical du 5 février 2020, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Est notamment modifié l’article 6 des statuts désormais rédigé comme suit :
« Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
Cette représentation s'établit comme suit :
- Deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour chaque commune, soit 22 délégués titulaires et 11 délégués suppléants,
Les délégués suppléants sont appelés à siéger, avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un délégué titulaire de la commune qui les a élus.
Le Comité peut s'entourer de personnalités qualifiées (experts scientifiques) en vue d'éclairer
ses décisions. »
Article 3:
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9 septembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache. 149 + M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le sous -préfet de saint julien en Genevois,
+ M. le président du syndicat intercommunal du Vuache,
+ _ Mmeet MM les Maires des communes membres du syndicat,
sont chargés, chacun en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
-3-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0025 du 9 septembre 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Vuache. 150 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-14-002
arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2020-0026
portant dénomination de CORDON en commune
touristique
arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2020-0026 portant dénomination de CORDON en
commune touristique
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-14-002 - arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2020-0026 portant dénomination de CORDON en commune touristique 151 4
Fr,
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
ds Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 4 SEP. 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0026 du
portant dénomination de commune touristique
Commune de CORDON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-7 et
R2151- ;
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0478 du 19 décembre 2019 classant l'office de tourisme de CORDON en catégorie I];
VU la délibération du conseil municipal de CORDON du 21 février 2020 sollicitant pour la
Rue du 30° régiment d'infanterie
- Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 5
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec : Mél : prenom.nom@haute-savoie,gouv.fr les usagers & Communication $ http:f/www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
commune de CORDON la dénomination de commune touristique ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-14-002 - arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2020-0026 portant dénomination de CORDON en commune touristique 152 CONSIDERANT que la commune de CORDON remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1er : La commune de CORDON est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Madame la le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
M. le Maire de CORDON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification,
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-14-002 - arrêté préfectoral N°PREF DRCL BCLB-2020-0026 portant dénomination de CORDON en commune touristique 153 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-28-002
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation Humanitas
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-28-002 - portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Humanitas 154 EE
PRÉFET Préfecture, DE LA HAUTE-SAVOIE Direction de la citoyenneté et de l'immigration Liberté Bgalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0268 du 28 août 2020
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « Humanitas »
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande reçue complète en préfecture le 3 juillet 2020, présentée par monsieur Paul Emile Messi Hieronyme, président du fonds de dotation dénommé « Humanitas » dont le siège social se situe 7 rue Léon Guersillon 74100 Annemasse ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
Rue du 30° régiment d'infanterie
_ Préfecture labellisée Qual-e-Pref , BP 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ë EN
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec ! . Mél : pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication gatepret À
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-28-002 - portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Humanitas 155 ARRETE
Article 1°: Le fonds de dotation dénommé «Humanitas » dont le siège social se situe 7 rue Léon Guersillon 74100 Annemasse, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est: soutien scolaire, voyages solidaires et linguistiques pour enfants en difficultés sociales et scolaires.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Ce document précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993, joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, accessible sur le site internet de la préfecture, et qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwi.telerecours.fr
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-28-002 - portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Humanitas 156 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-08-003
PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8/09/2020 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la
déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à
l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées,
en vue du projet de mise en place d'un poste de
refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit
"Chez Bochet" à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert des
effluents vers la STEP de Thonon-Les-Bains.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-08-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8/09/2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place 157 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8 septembre 2020
Portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à
l'enquête parcellaire et à l'institution d’une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet
de mise en place d'un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit « Chez
Bochet » à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la STEP de Thonon:-
Les-Bains.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 8 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de mise en place d'un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit « Chez Bochet » à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la STEP de Thonon-Les-Bains :
VU la délibération en date du 8 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance demandant l'ouverture d'une enquête publique de servitude pour la mise en place des canalisations d'eaux usées liées au projet précité ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 février 2020 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation et du R. 152-4 du code rural et e la pêche maritime ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €)
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.£ouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur |
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-08-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8/09/2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place 158 ARRETE
ARTICLE er : || sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-En-Chablais du vendredi 16 octobre au lundi 16 novembre 2020 inclus à la tenue d'une enquête conjointe relative : - à la déclaration d'utilité publique,
- à l'enquête parcellaire
- et à l'institution d’une servitude de canalisations d'eaux usées,
en vue du projet de mise en place d'un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit « Chez Bochet » à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la STEP de Thonon-Les-Bains.
ARTICLE 2 : M. Yves CASSAŸRE, ingénieur ONF en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, les : - vendredi 16 octobre 2020, de 8 H 00 à 11 H O0,
— mercredi 4 novembre 2020, de 9 H 00 à 12 H O0,
- _et lundi 16 novembre 2020, de 16 H 30 à 19 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Paul-En-Chablais. Les observations pourront également être transmises à l'adresse e-mail suivante : info@saintpaulenchablais.fr
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire et de l'enquête de servitude sera faite par M. le président de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d’'Abondance, ou son mandataire M.le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-08-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8/09/2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place 159 ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le président de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 3111, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits:
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, — M.le président de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d'Abondance, - M.le maire de Saint-Paul-En-Chablais,
— M.jie directeur de Teractem,
—- M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Thonon-Les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire génér
Florence GOUACHE
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-08-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0063 du 8/09/2020 portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place 160 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-09-11-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable:
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet
d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de
Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration
des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la
plaine des Sages,
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et 161 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 du 11 septembre 2020
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l’Etelley et de la plaine des Sages. - à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) en date du 18 juillet 2019 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l'Etelley et de la plaine des Sages, d'une enquête parcellaire et d'une enquête préalable à l'autorisation environnementale ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 14 mai 2020;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 1er septembre 2020 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°7° régiment d'infa nterie ” BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. €) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et 162 ARRETE
Article 1er: Il sera procédé, du mardi 3 novembre au vendredi 4 décembre 2020 inclus, sur la
commune de Samoëns, à une enquête publique unique relative :
- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et restauration des zones d'expansion de crue du Bois de l’Etelley et de la plaine des Sages.
- à l'enquête parcellaire,
- à la demande d'autorisation environnementale dudit projet.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont un arrêté déclarant le projet d'utilité publique, un arrêté de cessibilité et un arrêté d'autorisation environnementale comprenant notamment une autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le responsable du projet est :
M. le président du SM3A
300 chemin des Prés Moulin
74800 - Saint-Pierre-En-Faucigny
Article 3 : M. François MARIE, inspecteur général de l'administration du développement durable en retraite, a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Samoëns, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Samoëns, les :
- mardi 3 novembre 2020, de 9 H 00 à 12 H O0,
- jeudi 19 novembre 2020, de 15 H 00 à 18 H 00,
_ et le vendredi 4 décembre 2020, de 9 H 00 à 12 H O0,
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et Un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Samoëns, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Samoëns, les mardi, mercredi et vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et les lundi et jeudi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 15 H 00 à 18 H O0.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives) et sur le site qui accueille le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/2103 pendant le même délai.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et 163 Article 5 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Samoëns afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par voie postale au commissaire-enquêteur en mairie de Samoëns ou sur le registre dématérialisé accessible sur le lien internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/2103
Elles pourront également être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-2103@registre-dermaterialise.fr
Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/2103. Les observations reçues par voie postale et inscrites dans le registre papier y seront également accessibles.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire- enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le président du SM3A) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans un document séparé, ses conclusions motivées pour chaque objet de l'enquête. I! précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie de Samoëns et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet du SM3A : wwwriviere-arve.org
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à
toute personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.
Article 8 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Samoëns et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et 164 Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d’impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le président du SM3A) à l'affichage de cet
avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie et sur le site internet de la collectivité : wwwriviere-arve.org
Article 9 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le président du SM3A ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.
Article 10 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du SM3A,
- M. le maire de Samoëns,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florencé SOUACHE
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-09-11-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0065 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'homogénéisation des systèmes d'endiguement de Samoëns centre, Samoëns plaine de Vallons et 165 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-09-11-002
ARS DD 74- Arrêté 2020-12-0096 portant autorisation
création d’un site de commerce électronique de
médicaments.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-11-002 - ARS DD 74- Arrêté 2020-12-0096 portant autorisation création d’un site de commerce électronique de médicaments. 166 Ar ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-12-0096
Portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41 et
R.5125-70 à R.5125-74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières mentionnées à
l'article L.5121-5 du CSP:
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292 du 4 avril
2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du CSP ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence N° 74#000254 du 29 novembre 1999 autorisant la « PHARMACIE DU SUD » sise, 21, rue René
Cassin — RUMILLY (74150) ;
Considérant la demande du 16 juillet 2020 réceptionnée à l'ARS en date du 28 août 2020, déposée par Monsieur
Etienne GATIGNOL et Madame Daphnée MORINI, exploitant l'officine dénommée "PHARMACIE DU SUD” sise 21,
rue René Cassin à RUMILLY (74150), sous la licence n° 74#000254 du 29 novembre 1999, en vue de la création
d'un site de commerce électronique de médicaments à l'adresse :
https://pharmacie-dusud-rumilly.mesoigner.fr
Considérant que le dossier déposé par Monsieur Etienne GATIGNOL et Madame Daphnée MORINI, a été
déclaré complet en date du 07 septembre 2020 en application de l'article R5125.71 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1”: Monsieur Etienne GATIGNOL et Madame Daphnée MORINI, exploitant l'officine dénommée "PHARMACIE DU SUD" sise 21, rue René CASSIN à RUMILLY (74150), sous la licence n° 74#000254 en date du 29 novembre 1999 est autorisé à créer un site de commerce électronique de médicaments, à l'adresse :
https://pharmacie-dusud-rumilly.mesoigner.fr
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | wWww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-11-002 - ARS DD 74- Arrêté 2020-12-0096 portant autorisation création d’un site de commerce électronique de médicaments. 167 Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre juridique en
vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux bonnes pratiques de
dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le pharmacien titulaire de l’officine informe le
conseil régional de l’ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce électronique de
médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet effet, une copie de la
présente autorisation.
Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l’article R. 5125-71 du
code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l’officine en informe, sans délai, par tout moyen
permettant d'en accuser réception, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil régional de
l'ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de
l'officine informe, sans délai, le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil régional de l’ordre
des pharmaciens.
Article 6: La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence ° 74#000254 du 29 novembre 1999
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être
introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 11 septembre 2020
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du PRTÉRRANIe Biologie,
/ fK ;
Catherine PERROT." _
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-11-002 - ARS DD 74- Arrêté 2020-12-0096 portant autorisation création d’un site de commerce électronique de médicaments. 168 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-09-08-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur
l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de
Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux
concédé à EDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 169 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement, Lyon, le 8 septembre 2020 de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX SUR L'AMÉNAGEMENT DE BIONNAY- RATEAU
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE D'AVRIEUX
CONCÉDÉ A ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Le préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment le livre V ;
Vu le code de l’environnement et notamment le livre I, II et V ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2006 concédant à Électricité de France l'exploitation hydroélectrique de l'aménagement de Bionnay-Rateau sur le Bonnant dans le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2007 portant règlement d'eau de l'aménagement de Bionnay- Rateau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2020-055 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté N° DREAL-SG-94/74 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux du 19 février 2020 relatifs à la rénovation de la prise d'eau de Bionnay, dans la concession de Bionnay-Rateau, sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains en application de l’article R.521-41 du code de l’énergie et la version B du 04 septembre 2020 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 170 Vu les avis de l'office français de la biodiversité du 11 mars 2020, du pôle ouvrages hydraulique de la DREAL du 27 juillet 2020 ;
Vu les remarques du concessionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 04 septembre 2020 ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 du fait des mesures d'évitement des impacts environnementaux comportant le pilotage et le suivi des effets des vidanges, et les mesures de prévention des pollutions accidentelles des travaux en rivière ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation des travaux
Le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux indice B du 04 septembre 2020 relatif à la rénovation de la prise d'eau de Bionnay, dans la concession de Bionnay-Râteaux, est approuvé. Un exemplaire de ce dossier est annexé à la présente décision.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux comportent les opérations suivantes :
1) Remplacement de la grille fine :
La grille fine est démontée et évacuée par une grue mobile installée sur la plateforme située en rive droite du barrage. La nouvelle grille est montée en remplacement de manière identique. Lors de cette phase, l’extrémité du canal de restitution du débit réservé est hors d’eau. La maçonnerie du canal de restitution est rénovée et comprend :
- le nettoyage à jet haute pression,
- la purge des joints dégradés,
- le rejointoiement au mortier.
2) Remplacement des vannes des évacuateurs de crue (« EVC ») :
Un batardeau en amont de la passe des vannes EVC est mis en place constitué de modules métalliques posés dans le lit de la rivière.
Les vannes EVC sont remplacées, la pile centrale métallique est remplacée, le portique de commande situé au-dessus des vannes EVC est également remplacé.
Lors de ces travaux, la prise d’eau est en fonctionnement normal, et le débit restitué en aval de la prise d’eau de Bionnay est équivalent au débit réservé soit 670 l/s.
3) Reprise du génie civil de l’ouvrage :
Le bajoyer des vannes EVC est réparé sur une surface d’environ 2 m², le radier est réparé sur une surface d’environ 15 m².
Cette zone de travaux est hors d’eau car elle est située en aval de la passe des vannes EVC qui est batardée. Les fuites résiduelles sont canalisées ou pompées pour maintenir la zone de travaux hors d’eau.
4) Trottoir en pied de perré :
Le trottoir en pied de perré est réparé, selon le mode opératoire suivant :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 171 - nettoyage au jet haute pression,
- purges des joints dégradés par piquage,
- forages et scellements de barres d’ancrages de liaison avec l’existant,
- mise en place d’une nappe de treillis soudés anti-fissuration,
- coffrage et bétonnage (8 m²),
- rejointoiement au mortier (30 m²).
Ces travaux sont réalisés hors d’eau. La zone est également protégée des venues d’eau par l’aval par la mise en place d’un batardeau en big-bags permettant de créer une enceinte étanche. L’enceinte est mise à sec par pompage.
5) Rénovation du contre-barrage aval de la prise d’eau :
Les travaux sont réalisés en deux phases sur une demi section de rivière, rive gauche puis rive droite, afin de laisser s’écouler le débit réservé. Pour cela, un batardeau en big-bags est installé en rive droite puis en rive gauche afin de dévier les eaux vers la rive opposée à la zone de travaux. Le verdillonage en bois du contre-barrage aval de la prise d’eau est rénové en conservant sa conception d’origine.
6) Vidange de la prise d’eau :
La prise d’eau de Bionnay est vidangée pendant une durée de 3 semaines à partir de début octobre 2020 puis sur une durée de deux jours fin janvier 2021.
I - Réalisation du débit d'alerte :
Ouverture progressive de la vanne de régulation du barrage par paliers de 5 cm toutes les 2 minutes jusqu'au seuil d'ouverture de 20 cm, correspondant à un débit de 3 m3/s à la cote nominale de régulation (RN). Maintien de cette ouverture pendant 20 minutes.
II - Réalisation de la vidange :
La vanne de régulation du barrage est ouverte progressivement par paliers de 10 cm toutes les 5 minutes, soit une augmentation de 1.6 m3/s à la côte de retenue normale toutes les 5 minutes, jusqu'à l'arrêt des groupes de production.
Une fois les groupes mis à l'arrêt, la vanne de dessablage de la chambre d'eau est ouverte manuellement. Une fois la vanne de dessablage ouverte, déstockage de la retenue par ouverture successive des vannes rivières rive gauche et rive droite par paliers de 5 cm (soit + 1.7 m3/s à RN) toutes les 10 minutes jusqu'à la vidange complète de la retenue. Ces paliers pourront être ralentis voire stoppés en fonction du suivi décrit ci-dessous.
Période des travaux :
Les travaux sont prévus de début septembre 2020, dès notification du présent arrêté, à fin février 2021.
En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, l’opération est reportée en 2021 à la même période avec l’accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Article 3 : Mesures d’évitement, d’atténuation et de suivi des incidences
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour éviter et réduire les impacts sur l’environnement et sur les tiers indiqués ci-dessous et détaillés dans le dossier d’exécution.
Pilotage et suivi des vidanges :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 172 La mise en œuvre de la vidange est faite conformément aux dispositions prévues par le règlement d'eau, sauf dispositions contraires indiquées ci-dessous :
• L’azote ammoniacal, l’ammoniac gazeux dissous, le PH, la conductivité et les matières en suspension ne sont pas suivis. Les autres paramètres sont mesurés conformément au règlement d’eau ;
• Pour les deux vidanges, l'oxygène dissous et la température à l'aval immédiat du barrage sont suivis en continu pendant l'abaissement du plan d'eau avec un seuil d'alerte pour l'oxygène dissous à 8 mg/l et un seuil d'arrêt temporaire à 6 mg/l. En cas d’atteinte du seuil d’alerte, la vitesse de vidange de la retenue est ralentie jusqu’à stabilisation de la concentration en oxygène. En cas d’atteinte du seuil d’arrêt, la vidange est interrompue jusqu’à ce que le paramètre soit supérieur à 8 mg/l.
• Suivi hydrobiologique : un IBGN avant et après la première vidange, au niveau des stations S1 et S3 décrites dans le règlement d’eau, à savoir S1 en amont immédiat de la retenue et de la confluence avec le Bionnassay et S3 au pied du barrage en aval immédiat des vannes.
Étude de l'influence de la grille amont sur la population piscicole :
• EDF transmet avant le 2 novembre 2020 au service de contrôle des concessions hydroélectriques un projet de protocole d'étude afin d'évaluer l'impact de la grille amont sur la population piscicole, puis après validation, réalise cette étude dans le cadre de l'article 10 du règlement d'eau de la concession qui prévoit qu’EDF assure le suivi écologique destiné à connaître et à mesurer les conséquences du fonctionnement de l'aménagement selon des modalités qui seront déterminées d'un commun accord avec les services compétents. • Cette étude conclut sur la nécessité de remplacer la prégrille si les espacements de cette prégrille sont insuffisants au regard de leur impact sur la population piscicole.
Protection du chantier face au risque de crue :
• Vigilance météo mise en place par le Groupement d’Usines et renforcée par la DTG ; • Installation de poires d’alerte avec alarme sur le chantier ;
• Mise en place d’un batardeau en amont de la zone de travail (vannes EVC) conçu pour un débit allant jusqu’à 20m3/s ;
• Evacuation du matériel et du personnel en cas de crue, en dehors des zones d’influence de crue.
Par ailleurs, le concessionnaire met en œuvre les dispositions suivantes pour prévenir les risques de pollution accidentelle des milieux terrestres et aquatiques :
– Mise en œuvre de béton à proximité de la rivière :
Lorsque du béton est mis en œuvre à proximité de la rivière, des protections contre les chutes de béton ou de mortiers dans l’eau sont utilisées. Le béton est appliqué uniquement dans la zone mise hors d’eau. Les nettoyages du matériel sont réalisés dans une zone spécialement aménagée dans le cadre des installations de chantier en rive gauche, en dehors du lit majeur du ruisseau et de la zone d’influence de crue. Le rejet des eaux de lavage est interdit.
– Gestion des déchets :
Le concessionnaire s'engage à traiter conformément à la réglementation l’ensemble des déchets induits par les travaux. EDF identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées, hors zone inondable. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L’élimination.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 173 EDF est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt sauvage n’est autorisé sur le chantier. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans. Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des travaux mentionné ci-dessous.
– le stationnement des engins se fait en dehors du lit de la rivière, et hors zone d’influence de crue du cours d’eau lorsqu’ils ne sont pas utilisés. La circulation des engins est organisée et des consignes de sécurité sont établies de manière à éviter tout accident (collision d’engins, retournement…).
– les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
– le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des cours d’eau. Les ravitaillements en carburant des engins de chantier se font avec la plus grande précaution et sont interdits à moins de 15 mètres de la rive, des moyens permettant d’isoler les fuites sont positionnés à proximité des zones de ravitaillement (barrage flottant, absorbants…). L’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de rétentions. Les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de rétentions.
– la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure (barrage flottant, floculant absorbant d’hydrocarbures …). La zone de chantier dispose d’extincteurs pour pallier aux situations d’urgence.
– toutes précautions sont prises pour prévenir la pollution des eaux et du sol par des déversements d’hydrocarbures. Dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables.
– en cas de pompages, l’eau chargée en matières en suspension est décantée avant rejet dans le cours d’eau.
– les zones de chantier et de stockage sont balisées de manière à éviter leur extension.
– afin de limiter le départ de matières en suspension à l’aval dans le cours d’eau, un filtre de type botte de paille ou bidim isole la zone de travail;
– les surfaces et les périodes de mise hors d’eau sont limitées au maximum. La préfabrication des éléments en atelier est privilégiée pour limiter au maximum le montage sur site ;
– EDF communique à l’entreprise intervenante le plan de chantier et les prescriptions techniques, les consignes issues du dossier et de l’arrêté d’autorisation.
Article 4 : Information avant, pendant et après les travaux
Avant les travaux :
Le service de contrôle des concessions de la DREAL, le service de contrôle des ouvrages hydrauliques et le service départemental de l'office français de la biodiversité, les collectivités locales et riverains sont informés du démarrage du chantier 15 jours avant son commencement.
En cours de chantier :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 174 En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique, le concessionnaire informe immédiatement le service en charge du contrôle des concessions hydroélectriques, et l’office français de la biodiversité. En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte pour la sécurité des tiers ou des ouvrages hydrauliques, le concessionnaire informe immédiatement le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL. En cas de danger grave et imminent pour les biens et les personnes, le concessionnaire informe en plus le SIDPC de la Haute-Savoie. Des panneaux d’interdiction d’accès au chantier sont installés et visibles au public.
Après les travaux :
À l’issue des travaux, le concessionnaire adresse au service instructeur de la DREAL un compte- rendu de leur réalisation, dont l’importance est proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de l’opération, les résultats du suivi, les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre, les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées, comparant les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de l’Office français de la biodiversité et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service Eau, Hydroélectricité, Nature
Signé
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'aménagement de BIONNAY-RATEAU - Commune de Saint-Gervaix - Aménagement hydroélectrique d'Avrieux concédé à 175 Préfecture - cabinet
74-2020-09-02-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - CAB – BSI – 187
portant nomination des membres de la commission de
sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - CAB – BSI – 187 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie 176 PRÉFET Het
DE LA HAUTE-SAVOIE he LU Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
le Q 2 SEP. 2020
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - CAB — BSI -187
portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie
Vu le Code des transports, notamment ses articles D.217-1 à D.217-3 ;
Vu le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R.217-3 et R.217-3-1 à R217-35 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret du 29 juillet, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n°2020-CAB-BS1-139 instituant une commission de sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie,
ARRÊTE :
Article 1
Sont nommés pour trois ans membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie :
A. Représentants de l'Etat :
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est : Mme Gwendolyne BRETAGNE, adjointe au chef de la division sûreté, titulaire, suppléée par M. Sami MAÎÏT, inspecteur de surveillance sûreté,
ou par Mme Lauréline BARRÈRE, inspectrice de surveillance sûreté.
Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon : Le Capitaine. Vincent GELEZUINAS, commandant de la compagnie, titulaire, suppléé par le Capitainene. Stéphane LAMY, adjoint au commandant de la compagnie, ou par l'Adjudant Loïc PELLETER, chef de la cellule sûreté de la compagnie.
B. Représentants des professions aéronautiques :
Au titre des exploitants d'aérodrome de la Haute-Savoie :
M. Mickael TOMA, directeur de l'aéroport d'Annecy-Meythet, titulaire,
suppléé par M. Etiennne VOLANT, responsable exploitation de l'aéroport d'Annecy-Meythet.
Au titre des personnels aéroportuaires et des personnels navigants de la Haute-Savoie : M. Jean-François BUCOURT, président de l'association Helicopter Mountain Academy, titulaire, suppléé par M. Sébastien PARMIER, directeur de la société Rotor Team.
Article 2
L'arrêté n°2007-880 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est abrogé.
Article 3
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Wahid FEKCHICHE
Rue du 30°"* régiment d'infanterie 1/1 BP 2332 - 74034 Annecy cedex CO
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
Préfecture - cabinet - 74-2020-09-02-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - CAB – BSI – 187 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes de la Haute-Savoie 177 Préfecture - cabinet
74-2020-06-15-039
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-178 LES SALES GOSSES RESTAURANT
ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-178 LES SALES GOSSES RESTAURANT ANNEMASSE 178 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Annecy. le Î 5 J Ü | N 2020
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-178
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LES SALES GOSSES, restaurant 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 20 mars 2020, par laquelle Madame Nina BERGAMASCHI, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LES SALES GOSSES, restaurant, 10 place Jean Deffaugt 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2020/0181 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LES SALES GOSSES, restaurant, 10 place Jean Deffaugt 74100 ANNEMASSE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : | caméra intérieure recentrée sur la caisse.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au UIN 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-178 LES SALES GOSSES RESTAURANT ANNEMASSE 179 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 11 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-039 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-178 LES SALES GOSSES RESTAURANT ANNEMASSE 180 Préfecture - cabinet
74-2020-06-15-045
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-179 SARL GARAGE DE LA SEMINE CHENE EN
SEMINE
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-045 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-179 SARL GARAGE DE LA SEMINE CHENE EN SEMINE 181 SE û tar Er
0 14
EX 2e 3 7. e LTECAE
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Î S Jü,x 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSI/FL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-179
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL GARAGE DE LA SEMINE - CHENE EN SEMINE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 2 mars 2020, par laquelle Monsieur Thierry MESSIER, gérant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GARAGE DE LA SEMINE. 64 rue du Mont-Blanc 74270 CHENE EN SEMINE, enregistrée sous le numéro 2020/0161 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL GARAGE DE LA SEMINE, 64 rue du Mont-Blanc 74270 CHENE EN SEMINE,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection: | caméra intérieure à l’accueil et 3 caméras extérieures acceptées. Les 2 caméras intérieures situées dans l'atelier sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision sitiusal JUIN Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-045 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-179 SARL GARAGE DE LA SEMINE CHENE EN SEMINE 182 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de, cabinet
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Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-045 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-179 SARL GARAGE DE LA SEMINE CHENE EN SEMINE 183 Préfecture - cabinet
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2020-181 JEAN LAIN AUTOMOBILES SEYNOD à
RUMILLY
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-181 JEAN LAIN AUTOMOBILES SEYNOD à RUMILLY 184 BOT Z
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Burçau de la sécurité intérieure { 5 JUIN 2020
Pôle prévention et accompagnement Annecy. le
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-181
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement JEAN LAIN AUTOMOBILES SEYNOD à RUMILLY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 22 mars 2020, par laquelle Monsieur Jean-Michel LAIN, directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JEAN LAIN AUTOMOBILES SEYNOD,. 7 rue René Cassin 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2020/0098 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement JEAN LAIN AUTOMOBILES SEYNOD, 7 rue René Cassin 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La caméra située dans l'atelier est à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le directeur du service technique bâtiment est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au $ Jiy 20 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 5
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Île présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-036 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-181 JEAN LAIN AUTOMOBILES SEYNOD à RUMILLY 185 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
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rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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2020-212 SAMSE MARGENCEL
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-044 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-212 SAMSE MARGENCEL 187 L ’
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-212
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement SAMSE 74200 MARGENCEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2015007-0017 du 7 janvier 2015, autorisant Monsieur Benjamin SERVOZ. chef d'agence, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAMSE 117, route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL, enregistré sous le numéro 2016/0418 :
VU la demande déposée le 18 mars 2020, par laquelle Monsieur Benjamin SERVOZ, chef d'agence,
sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l'établissement SAMSE, 117 route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL, enregistré sous le numéro 2016/0418 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAMSE. 117 route du Champ Courbe 74200 MARGENCEL, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le chef d'agence est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Uly 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-044 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-212 SAMSE MARGENCEL 188 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet.
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2020-215LE PETIT CASINO POISY
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de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LE PETIT CASINO 74330 POISY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2014311-0039 du 7 novembre 2014, autorisant Monsieur Frédéric SANCHEZ, gérant de SAS SANDI, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SANDI, 75 route de Lovagny à 74330 POISY, enregistré sous le numéro 2014/0248 :
VU la demande déposée le 11 mars 2020, par laquelle Madame Sandrine LE GALL, présidente, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l'établissement LE PETIT CASINO, 75 route de Lovagny 74330 POISY, enregistré sous le numéro 2014/0248 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE PETIT CASINO, 75 route de Lovagny 74330 POISY, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans Îles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures.
Article 2 : La présidente est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autofisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'a & JUIN 2025 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-215LE PETIT CASINO POISY 191 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur defcabinet,
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rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-038 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-215LE PETIT CASINO POISY 192 Préfecture - cabinet
74-2020-06-15-035
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2020-217 GRAND FRAIS CLUSES
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-217 GRAND FRAIS CLUSES 193 LEA
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15 JUIN 20
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Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-217
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GRAND FRAIS 74300 CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2010-2283 du 26 aôut 2010, autorisant Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau, à
installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GRAND FRAIS, 238 avenue Paul Béchet 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2010/0296 ;
VU la demande déposée le 11 mars 2020, par laquelle Monsieur Clément GAUTHIER, directeur réseau, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l'établissement GRAND FRAIS, 238 avenue Paul Béchet 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2010/0296 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement GRAND FRAIS, 238 avenue Paul Béchet 74300 CLUSES, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 31 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Article 2 : Le directeur réseau est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 1 4 JUIN 2025
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-035 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-217 GRAND FRAIS CLUSES 194 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Wahid FERCHICHE
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoic.gouv.fr
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74-2020-06-15-037
PREF/CABINET/BSI/PPA
2020-218 SAS LA PANIERE VEYRIER DU LAC
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: 6
[SEA Be TA 2320
Liberté «fs alisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
1 5 JUIN 20 Annecy, le
REF : BSIFL
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-218
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LA PANIERE 74290 VEYRIER DU LAC
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2015/068 du 28 mai 2015, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, président directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE. 36 rue de la Tournette 74290 VEYRIER DU LAC, enregistré sous le numéro 2015/0082 :
VU la demande déposée le 11 mars 2020, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, président directeur général, sollicite le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 36 rue de la Tournette 74290 VEYRIER DU LAC, enregistré sous le numéro 2015/0082 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS LA PANIERE, 36 rue de la Tournette 74290 VEYRIER DU LAC, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures en zone publique. Les autres caméras sont en zone privative non soumises à autorisation mais déclaration CNIL.
Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Î 4 JUI N 2025
Préfecture - cabinet - 74-2020-06-15-037 - PREF/CABINET/BSI/PPA 2020-218 SAS LA PANIERE VEYRIER DU LAC 197 Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le
fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet
d’une demande d'autorisation
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement
l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément
aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure,
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de Manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité
et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée
de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services
de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés
pendant un délai maximum de 21 Jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées
aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment,
aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités
de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent
en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système
de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant
à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement
de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires
à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit
des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes
à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone
de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeur de câbinet.
V à
Wahid'FERCHICHE
me
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