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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 119 09octobre18 recueil
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 119 09octobre18 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-124
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-09-10-010 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN DECISION N°
22-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
A MADAME DOMINIQUE LESPOUR CADRE DE SANTE A L'EHPAD D'AMBILLY
(2 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-02-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0058 portant mise à jour de la délégation de signature du SPF de Thonon les Bains
(1 page) Page 7
74-2018-09-03-019 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0059 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire (2
pages) Page 9
74-2018-10-05-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2018-0060 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais
les Bains (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-10-03-002 - ARP_DDT_2018_1650 portant approbation du SGS des remontées
mécaniques exploitées par la Régie Municipale d'Abondance (1 page) Page 15
74-2018-09-28-006 - Arrêté DDT-2018-1648 Habilitation_experts_Audit_exploitation
agricole (2 pages) Page 17
74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage (43 pages) Page 20
74-2018-10-03-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1649 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, AUTO ÉCOLE DES ARAVIS - RUMILLY,
Monsieur William, Andy FLEJSZMAN (2 pages) Page 64
74-2018-10-04-006 - Arrêté n° DDT-2018-1653 du 4 octobre 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Leschaux (2 pages) Page 67
74-2018-10-04-007 - Arrêté n° DDT-2018-1654 du 4 octobre 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Le Sappey (2 pages) Page 70
74-2018-10-04-008 - Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Bonneville (4 pages) Page 73
74-2018-10-04-009 - Arrêté n° DDT-2018-1656 du 4 octobre 2018 portant application du
régime forestier. Commune : Villaz (2 pages) Page 78
74-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1639 - Prolongation du délai
d'instruction de la phase d'examen de l'autorisation environnementale concernant
l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Sallanche - Commune de
SALLANCHES (2 pages) Page 81
2 74-2018-10-02-006 - arrêté-DDT-2018-1641 Retrait Autorisation d'enseigner METRAL
épouse AUSSEDAT Danielle (2 pages) Page 84
74-2018-10-02-005 - arrêté-DDT-2018-1642 Retrait Autorisation d'enseigner CURT
Lionel (2 pages) Page 87
74-2018-10-02-004 - arrêté-DDT-2018-1643 Retrait Autorisation d'enseigner
ANGUELOFF Pierre (2 pages) Page 90
74-2018-10-02-003 - arrêté-DDT-2018-1644 Retrait Autorisation d'enseigner LEBEL
Franck (2 pages) Page 93
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant
subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative et version
anonymisée de la décision avec les annexes IV et VII anonymisées (105 pages) Page 96
74-2018-10-03-004 - DGDDI Décision n°2018-4 (T) portant sur la fermeture définitive
d'un débit de tabac à Saint Paul en Chablais 74500 (1 page) Page 202
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-05-003 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0051du 5 octobre 2018
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés
et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) (2 pages) Page 204
74-2018-10-03-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-007 du 03 octobre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
La Roche-sur-Foron (1 page) Page 207
74-2018-10-04-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-008 du 04 octobre 2018
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale intercommunale de la communauté de communes Faucigny-Glières et de son
suppléant (2 pages) Page 209
74-2018-10-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-009 du 04 octobre 2018
portant suppression de la régie de recettes dEtat instituée auprès de la police municipale de
Collonges-sous-Salève (1 page) Page 212
74-2018-10-04-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-010 du 04 octobre 2018
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
Menthon-Saint-Bernard (1 page) Page 214
74-2018-10-04-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité publique le
projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk
5.3 à 8.5, partie française). (4 pages) Page 216
3 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2018-09-10-010
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN DECISION
N° 22-2018/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A
MADAME DOMINIQUE LESPOUR CADRE DE
SANTE A L'EHPAD D'AMBILLY
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-09-10-010 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN DECISION N° 22-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A MADAME DOMINIQUE LESPOUR CADRE DE SANTE A L'EHPAD D'AMBILLY 4 CHAL CENTRE et PITALIER ALPES LÉMAN
| DECISION N°22-2018/D |
Objet : Délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portart réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitalier
Alpes Léman;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15/04/2015 portant nomination de Madame Emilie NOEL dans l'emploi de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes-Léman ;
Vu l’organigramme de la Direction des Soins;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Dominique LESPOUR, cadre de santé, est chargée de la coordination, de la gestion et de la
permanence des soins sur l'EHPAD d'Ambilly.
Délégation est donnée à Madame Dominique LESPOUR, cadre de santé, à l'effet de signer au nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions les demandes de transports de corps avant mise en bière pour les résidents de l'EHPAD ainsi que les contrats de séjour des résidents pour la structure où
elle est en responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique LESPOUR, cadre de santé, délégation
est donnée à l'effet de signer ces mêmes documents à :
- En premier lieu à Catherine MARECHAL, cadre supérieure du pôle de gériatrie,
- En second lieu à Emilie NOEL, directrice du pôle de gériatrie
Article 2 :
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des signataires
devront suivre la signature.
Centre Hospitalier Alpes Léman C- 558 route de Findrol BP 20500 -— 74130 Contamine sur Arve << AZ T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-09-10-010 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN DECISION N° 22-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A MADAME DOMINIQUE LESPOUR CADRE DE SANTE A L'EHPAD D'AMBILLY 5 Article 3 :
Madame le Directeur Adjointe du pôle de gériatrie, Madame la Cadre Supérieure de santé des structures pour personnes âgées, Madame la cadre de santé, Monsieur le Trésorier du CHAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 10 septembre 2018.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4:
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Fait à Contamine sur Arve, le 10 septembre 2018
(ok NA M)
Destinataires :
- M. le Trésorier du CHAL
- les intéressés
- le dossier DRH
Dépôt de signature
Madame Dominique LESPOUR
Madame Emilie NOEL
Madame Catherine MARECHAL
+
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2018-09-10-010 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN DECISION N° 22-2018/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A MADAME DOMINIQUE LESPOUR CADRE DE SANTE A L'EHPAD D'AMBILLY 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-02-002
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0058 portant mise à jour de la
délégation de signature du SPF de Thonon les Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0058 portant mise à jour de la délégation de signature du SPF de Thonon les Bains 7 Direction Générale des Finances Publiques
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
THONON
36 rue Vallon
CS 30527
74203 THONON LES BAINS CEDEX
La comptable, Marie-Christine ANQUETIL responsable du service de la publicité foncière de Thonon les Bains
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Julie TRAUCHESSEC, Inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière de Thonon les Bains , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
À Thonon les Bains, le 02/10/2018
La comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
nan | LA oo e
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0058 portant mise à jour de la délégation de signature du SPF de Thonon les Bains 8 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-09-03-019
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0059 portant mise à jour des
délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-019 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0059 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire 9 Liberté » Égalité
Publiques de la Haute Savoie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances
Trésorerie de Saint Jeoire Boëge
86 Place Germain Sommeiller
BP 10022
74490 Saint Jeoire en Faucigny
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Jeoire - Boëge
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. POULET Christian Contrôleur Principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Saint Jeoire - Boëge à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
nt #7 à nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-019 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0059 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des grade Limite ÎDurée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DORIER Marie-Odile Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
POULET Christine Agent administratif 2 000 € 6 mois 2 000 €
principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
A Saint Jeoire en Faucigny, le 03/09/2018
Le comptable,
Catherine BAUD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-09-03-019 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0059 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Jeoire 11 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-10-05-002
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2018-0060 portant mise à jour des
délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les
Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0060 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les Bains 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL |
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE fl
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE | | |
Le comptable, responsable de la trésorerie de … SAINT GERVAIS LES BAINS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : | j
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Fe budgétaire et col ptable publique, ‘et
|Î
notamment son article 16 ; | j
Arrête :
| | Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Christian
REVENAZ, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de ST GERVAIS LES BAINS , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
|
Article 2 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : | ! |.
| f
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais! de poursuites : et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 1
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0060 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les Bains 13 aux agents désignés ci-après :
: Nometprénomdes |! grade : Limite Durée maximale Somme maximale agents | |! des décisions | des délais de : pour laquelle un | | gracieuses paiement délai de paiement
JIGUET -JIGLAIRAZ Astrid AGENTE ae hi mois _: peut être accordé
‘30 000 €
ROSTAIN Cédric AGENT _._ 6mois 10000€ BONIN Charles Contrôleur! 10 mois 20000€ ROSSET Christine LAGENTE ee eee due 6 mois AO OOOE AGENTE ii __Gmois AOO000€
il. PONGNOT TT :Η
| ||| | Article 3
l |
Le présent arrêté ju publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie...
À ST GERVAIS LES BAINS, le 05 OCTOBRE 2018
Le comptable,
Marie-Claude CHURLET-PRADEL
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2018-0060 portant mise à jour des délégations de signature de la trésorerie de St Gervais les Bains 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-03-002
ARP_DDT_2018_1650 portant approbation du SGS des
remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale
d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-002 - ARP_DDT_2018_1650 portant approbation du SGS des remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale d'Abondance 15 Liberté + Egoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
= 3 OCT Service Techniques des Remontées Annecy, le 201
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jean-Marc FURIC Officier de la Légion d'honneur tél. : 4 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bbs.strmtefdeveloppement-durable gouv.fr
ARRETEN DDT- 2019-1650
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale d’Abondance
Vu Le code du tourisme. notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme:
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature de la sécurité à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
Vu Le choix de M le Maire d'Abondance de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet. qu'il a notifié au service instructeur par courrier daté du 11 septembre 2017;
Vu le rapport du responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 24 septembre 2018:
Considérant que la proposition de la régie municipale des remontées mécaniques d’Abondance satisfait aux obligations réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité;
ARRETE
Article 1:
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la régie municipale des remontées mécaniques d’Abondance. annexé au présent arrêté. est approuvé
Cette approbation lève Le caractère provisoire de l'arrêté DDT N°2017_2142 délivré le 06 décembre 2017.
àrticle 2:
Le directeur du STRMTG et la régie municipale des remontées mécaniques d’Abondance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation.
Le directeur départemental des territoires.
Francis CHARPENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtSihaute-savoie.gouv.fr internet : www:.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h O0 / 13 h 30—17 h 00 {16 h OÙ le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-002 - ARP_DDT_2018_1650 portant approbation du SGS des remontées mécaniques exploitées par la Régie Municipale d'Abondance 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-28-006
Arrêté DDT-2018-1648
Habilitation_experts_Audit_exploitation agricole
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-006 - Arrêté DDT-2018-1648 Habilitation_experts_Audit_exploitation agricole 17 Liberté « Liberté » Égalié + Fraienité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
ds territoires
2 8 SEP ‘ 0018 Service Économie Agricole
Cellule Agriculture et Développement Rural
Affaire suivie par Vincent BONEU LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE, 04 d 33 78 48 Officier de la Légion d'Honneur vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018- 76 LS
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté :
VU les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 et DGPE/SDPE/SDC/2018-
532 du 19/072018 relatives à l’audit global de l'exploitation agricole ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires
n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 ;
VU l’appel à candidature visant à habiliter des experts pour la réalisation d'audit d'exploitation ;
VU le dossier de candidature présenté par la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc ;
VU le dossier de candidature présenté par le CERFRANCE Haute-Savoie ;
VU Ie dossier de candidature présenté par Solidarité Paysans ;
VU le dossier de candidature présenté par l’ AFOCG des Alpes ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-006 - Arrêté DDT-2018-1648 Habilitation_experts_Audit_exploitation agricole 18 213
Article 1° :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de la Haute-Savoie telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 et l’instruction technique, DGPE/SDPE/SDC/2018-532 du
19/07/2018 sont les suivants :
— AFOCG des ALPES,
— Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc,
— Solidarité Paysans,
— CERFRANCE Haute-Savoie.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’exper- tise avec les services de la Préfecture définissant les conditions de prestation. Chaque organisme doit res- pecter l’ensemble des conditions prévues au cahier des charges afférant à la réalisation de l’audit global. En cas de non-respect du cahier des charges, le préfet peut décider de suspendre l’agrément.
Les noms des experts, habilités à effectuer un audit, figurent en annexe du présent arrêté. La mise à jour de cette liste se fait par voie d’avenant à la convention pré-citée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois après sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégatio
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-006 - Arrêté DDT-2018-1648 Habilitation_experts_Audit_exploitation agricole 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-01-005
Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 20 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n° 2018-1645
Fermage : Actualisation des valeurs locatives - minima et maxima
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 du 28 décembre 2016,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-11,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima et maxima,
Vu l’avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 18 septembre 2018,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
L’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 relatif à l'actualisation des valeurs locatives : minima et maxima est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Annecy, le 1er octobre 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
Cellule agriculture et développement rural
Affaire suivie par vincent BONEU
tél. : 04 50 33 78 48
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TITRE 1- DÉROGATION AU STATUT, CORPS DE FERME, PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION
ARTICLE 2
La superficie maximale visée à l'article L 411-3 du code rural et de la pêche maritime au-dessous de laquelle il pourra être dérogé aux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417.3 est fixée à 50 ares pour les terres de polyculture ainsi que pour celles exploitées en alpages.
Pour les autres cultures il sera fait application des coefficients d'équivalence définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur.
Cette surface est ramenée à 20 ares pour les parcelles situées dans un rayon de 300 mètres autour du siège d'exploitation et à 0 ha pour les parcelles constituant un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation.
En outre, à titre indicatif, les dispositions du précédent arrêté en vigueur sont rappelées : "Sont considérées comme parcelles constituant un corps de ferme ou parties essentielles de l'exploitation, quelle qu'en soit la superficie":
1- les parcelles enclavées dans l'exploitation du preneur, la notion d'enclavement étant définie par l'article 682 du code civil et dont la privation serait une gêne certaine à l'exploitation et à son équilibre. 2- les parcelles supportant ou contiguës à un bâtiment utilisé par le preneur pour son exploitation. 3- les parcelles supportant un point d'eau nécessaire à l'exploitation du preneur. 4- les parcelles attenantes à un cours d'eau, un étang, à partir desquelles l'irrigation par le preneur est possible, soit par pompage, soit par gravité, pour tout ou partie de l'ensemble des îlots de l'exploitation."
ARTICLE 3
Les bois, marais non cultivables, rochers et landes improductives sont exclus du champ d'application de l'arrêté.
Les terres à vocation pastorales, définies par la loi n° 72-12 du 13 janvier 1972 modifiée et ses décrets d'application, peuvent donner lieu, soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage dont des modèles "types" figurent en annexe.
ARTICLE 4
Le droit de préemption du preneur ne peut pas être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d’exercer ce droit, lui-même, ou, dans le cas d’une subrogation de ce droit, son conjoint, son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou son descendant subrogé, est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimale d’installation, soit 54 hectares pondérés en plaine ou 48 hectares pondérés en zones défavorisée ou et de montagne.
Les conditions de pondération sont définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
ARTICLE 5
Le preneur pourra, pendant la durée du bail et en application de l'article L 411-39 du code rural et de la pêche maritime, effectuer les échanges de parcelles dans les limites suivantes :
surface louée limite échanges
< ou = 3 ha 100%
> 3 ha et < ou = 6 ha 75%
> 6 ha et < ou = 12 ha 50 %
> 12 ha 25%
Les échanges ne porteront que sur la jouissance et seront notifiés au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lequel disposera d’un délai de deux mois pour s’y opposer en saisissant le Tribunal Paritaire des baux ruraux. A défaut d’opposition dans le délai imparti, le bailleur est réputé avoir accepté l’opération.
ARTICLE 6
A défaut du contrat écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type de bail à ferme (Annexe1).
ARTICLE 7
La superficie, visée à l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, qui peut être reprise par le bailleur pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré inclus, en vue de la construction d’une maison d’habitation est fixée à 1200 m2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 22 3 / 11
TITRE 2 - CALCUL DES FERMAGES
ARTICLE 8
L'indice des fermages est composé :
- pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes,
- pour 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
ARTICLE 9
Le montant du fermage est calculé lors de l'établissement du bail, en affectant à chaque élément (terres nues, durée et sécurité du bail, bâtiments d'exploitation, une note évaluée en fonction de divers critères précisés à l'article 10).
Chaque année, un arrêté pris par le ministre en charge de l'agriculture constate l'indice national des fermages et la variation de cet indice par rapport à l'année précédente. La base 100 est désormais la campagne 2009/2010.
L'indice des fermages est constaté pour l’année 2018 à la valeur de 103,05 (base 100 en 2009 /2010). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de : - 3,04 %.
ARTICLE 10
Détermination de la note servant de base au calcul du fermage.
L'estimation de la note est établie pour chaque parcelle de terre ou groupe de parcelles homogènes, en tenant compte de quatre critères :
- la profondeur du sol et ses qualités physiques et chimiques,
- l'altitude,
- la structure du parcellaire, l'éloignement de l'exploitation et l'accessibilité aux parcelles, - la pente et l'ensoleillement.
Chaque critère fait l'objet d'une appréciation assortie d'une note :
- bon note 3
- moyen note 2
- mauvais note 1
La somme des notes pour une parcelle ou un ensemble de parcelles homogènes détermine le classement dans l'une des catégories figurant dans le tableau ci-dessous.
I – Terres nues
A compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019 les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
TERRES NUES Minima/ha Maxima/ha
Note Catégorie en € en €
11 ou 12 1 132,65 153,29
9 ou 10 2 107,11 132,47
7 ou 8 3 85,35 106,92
5 ou 6 4 38,03 85,16
4 5 16,08 37,85
Ce barème s’applique à la polyculture élevage, donc aux activités équestres.
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II - Bâtiments d’exploitation agricole
La valeur du point est fixée à 1,16 € pour l'ensemble des tableaux suivants.
A - Bâtiments d'élevage
- Le prix minimum de la location d’un bâtiment est fixé à 436,53 €.
- Le prix maximum de la location d’un bâtiment est fixé en tenant compte des critères suivants :
Travail
lait 16 points
alimentation 16 points
déjection 16 points
Normes effluents 16 points
Situation :
- Proximité des terres, environnement, évolution
techniques, proximité des bâtiments de stockage,
vétusté
- Normes techniques actuelles*
25 points
11 points
Valeur locative maximum par UGB laitière 100 points
*Normes techniques actuelles :
BOVINS
Stabulation libre
OVINS-CAPRINS
Surface de l’aire de vie
par animal
Vache : 9 à 11,5 m²
Autres bovins : 3 à 6 m²
Surface de l’aire de vie
par animal
1,5 m² par brebis ou
chèvre
Place à l’auge 0,70 m au cornadis (vache) 0,50 m à l’auge (autres bovins) Place à l’auge 0,33 à 0,40 m à l’auge
Volume d’air 25 à 28 m
3 par vache
12 à 18 m3 par autre bovin Volume d’air
7 à 8 m3 par brebis ou
chèvre
Étable entravée
Place par animal logé
Largeur : 1,10 m
Longueur (stalle) : 1,80 m
(+ box à veau de 1,5 m²)
les différentes catégories d'animaux sont prises en compte dans le calcul de la valeur locative par UGB laitière selon les données suivantes :
Bovins adultes 1 UGB
Bovins de + de 6 mois à - de 2 ans 0.6 UGB
Ovins-Caprins 0.15 UGB
B - Bâtiments comprenant des locaux de fabrication
S'ajoute à la valeur par animal un complément pour les bâtiments disposant de locaux de fabrication selon les données suivantes et dans la limite de 30 points par UGB laitière :
Local de fabrication (sans équipement) 5 points
Local de fabrication équipé mais pas aux normes 10 points
Local de fabrication équipé et aux normes 25 points
+ Supplément cave d'affinage + 5 points
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 24 5 / 11
C - Bâtiments de stockage
Caractéristiques Points/m2 Critères de modulation
Bâtiment de faible hauteur
(moins de 4,50m) 0,75 à 1,5
Bâtiment de moyenne hauteur
(4,50m à 7m) 1,5 à 2,5
Bâtiment de grande hauteur (plus de 7m) 2,5 à 4
commodité d'accès (avec ou sans sortie
extérieure…)
facilité de stockage et de manœuvre
(largeur…)
fermeture des côtés
équipements (pont roulant, séchage…)
D - Bâtiments – chevaux de trait
Prix annuels Prix minimum au m²
Prix maximum
au m²
Catégorie 1 :bâtiment avec box individuel.
Critères d’appréciation : eau et électricité aux normes, chemin
d’accès, situation par rapport au village, fumière aux normes
6,45 € 9,67 €
Catégorie 2 : bâtiment avec box individuel de plus de 15 ans ou
bâtiment pouvant accueillir des chevaux à l’attache
Critères d’appréciation : eau et électricité aux normes, chemin
d’accès, situation par rapport au village
5,37 € 7,53 €
Catégorie 3 : bâtiment de plus de 15 ans pouvant accueillir des
chevaux à l’attache.
Critères d’appréciation : eau et électricité, chemin d’accès
4,29 € 5,27 €
Catégorie 4 : bâtiment nu.
Critères d’appréciation : eau et électricité 0,52 € 1,09 €
E - Bâtiments – centres équestres
Prix annuels Prix minimum au m²
Prix maximum
au m²
Surfaces de travail artificielles
- carrières, marcheurs, pistes
- manèges couverts*
1,08 €
5,37 €
5,37 €
107,48 €
Logement des animaux (box, aires de soin, couloirs) 0,52 € 6,45 € Bâtiment relatif à l’accueil du public 8,05 € 80,60 € Stockage du fourrage se reporter au point C- Bâtiment de stockage
* les critères d’appréciation sont : la qualité du bâtiment, la lumière, l’isolation, le sol
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III – Cultures spéciales
Les valeurs locatives normales des terrains s'établissent ainsi :
Pour le maraîchage et la viticulture, et si l'exploitation est relativement homogène, une seule catégorie moyenne pourra être retenue.
En ce qui concerne les terres situées dans les parties montagneuses du département, les facteurs d'altitude, de pente et d'exposition sont déterminants pour le classement dans l'une des catégories.
Viticulture - classement en trois catégories :
lère catégorie :
très bon état du vignoble à l'entrée en jouissance,
exposition favorable et rendement normal (pour les A.O.P. : égal au plafond limite de classement -PLC- pendant les quatre années précédent l'entrée en jouissance)
vignoble permettant la mécanisation.
2ème catégorie :
vignoble permettant la mécanisation
l'un des deux autres critères de la lère catégorie fait défaut.
3ème catégorie :
vignoble ne permettant pas la mécanisation.
a) Vin d'appellation d'origine contrôlée (AOP) :
selon le dernier barème annuel des bénéfices agricoles forfaitaires (commission des cultures et élevages spécialisés), auquel est retiré 10 % du prix moyen à titre de prix d'embouteillage pour les AOP suivantes : - Roussette de Savoie (blanc)
- autres AOP blancs
- AOP rouges et rosés
b) Vins autres que AOP :
Suite à une concertation locale annuelle, les valeurs sont actualisées chaque année pour la période courant du 1er octobre année n au 30 septembre année n+1 par arrêté préfectoral sur la base des 2 tableaux suivants :
Quantités maxima et minima des denrées à l'hectare pour les terrains viticoles :
tableau viticulture 1
VITICULTURE 1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
(volume en hl) Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
AOP
- Roussette de Savoie
(blanc)
8,5 6,5 6,5 4,5 4,5 2,5
- Autres AOP blancs 11 9 9 7 7 5
- AOP rouges et rosés 10 8 8 6 6 4
IGP
- Vins blancs 11 9 9 7 7 5
- Vins rouges et rosés 10 8 8 6 6 4
TERRAINS viticoles nus 3 1 3 1 3 1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 26 7 / 11
Pour les baux viticoles, le loyer ne sera exprimé qu’en denrées. A compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les valeurs actualisées sont les suivantes :
tableau viticulture 2 Prix à l’hl en €
- Roussette de Savoie (avec ou sans DG)
- Crémant, autres DG blanc
- Rouge avec DG ou sans DG/Rosé
- Blanc sans DG
- IGP/VSIG Blanc
- IGP/VSIG Rouge/Rosé
151,89
105,66
105,66
92,46
79,25
79,25
2. Maraîchage :
Cultures maraîchères - classement en deux catégories :
lère catégorie :
terres de bonne profondeur, de bonne constitution sans pente, irrigables et aptes à produire les meilleurs rendements en toutes espèces.
2ème catégorie :
terres de bonne profondeur, de bonne constitution et aptes à produire de bons rendements pour une majorité d'es- pèces.
maraîchage
minima en €/ha maxima en €/ha
Catégorie
1
Catégorie
2
Zone montagne Autres zones
Cultures maraîchères de plein champ
275,06 152,27
544,2 613,18
Cultures maraîchères intensives arrosées 1114,45 1253,95
Cultures maraîchères sous abris non chauffés 3269,75 3679,05
Cultures maraîchères sous abris hors gel 4905,4 5518,58
Cultures maraîchères sous serres chauffées 12263,5 13796,44
ARTICLE 11
Les valeurs locatives retenues dans les articles précédents pourront varier :
En fonction de la sécurité offerte par le bail, dans les proportions suivantes :
Majorations
- Baux de 10 à 15 ans = + 5 %
- Baux de 16 à 18 ans = + 10 %
- Baux de plus de 18 ans = + 15 %
Minorations
BAIL INITIAL
conclu sur un bien appartenant à un mineur
BAIL RENOUVELE
comprenant une
clause de reprise
reprise effective à
6 ans
reprise effective à
3 ans
introduction d'une
clause de reprise
reprise effective
- 5 % - 10 % - 15 % - 5 % - 10 %
- Le taux de minoration concernant les reprises effectives s’applique à compter de la date de notification du préavis.
En fonction du type de bail :
- Pour les baux à clauses environnementales (annexe 4), les minima arrêtés ne s’appliquent pas, conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa.
- Pour les baux viticoles (annexe 5), si, par convention expresse avec accord écrit du propriétaire, le preneur devait prendre en charge la plantation de parcelles, avec tout ce que cela comporte de terrassements et d’aménagements, de fournitures et de main d’oeuvre, d’investissement et de risques, il sera tenu au paiement d’un fermage basé sur 80 % de la valeur locative minimum.
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En fonction des investissements dépassant les obligations légales effectuées par le bailleur avec l'accord du
preneur, en application de l'article R 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
TITRE 3 - LOCATION DES ALPAGES
ARTICLE 12
On entend par alpage, les surfaces pastorales présentant toujours une ressource pastorale spontanée herbacée, arbustive et/ou arborée dont la valorisation est réalisée exclusivement par le pâturage de troupeaux ovins, bovins, caprins ou équins. Les surfaces pastorales à fonction spécialisée d’estive, communément appelées « alpages » se définissent par leur fonction pastorale spécialisée d’accueil de troupeaux durant la période estivale (entre mai et octobre) et sont valorisées par un seul gestionnaire pastoral, individuel ou collectif .
Les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu pour les exploitations :
- soit à des contrats de bail conclu dans le cadre du statut des baux ruraux, (annexe2), - soit à des conventions pluriannuelles de pâturages conclues dans le cadre des dispositions du code civil en matière de contrat de louage, pour une durée minimale de six saisons d'alpage, renouvelables par périodes minimales de trois estives, (annexe3),
La détermination du prix en Euros à l'hectare de surface d'alpage utilisable (1) est réactualisée chaque année, compte-tenu de la variation de l'indice des fermages définie par arrêté ministériel.
Le barème suivant s’applique pour tous les nouveaux baux et conventions pluriannuelles de pâturage et pour tous renouvellements de baux ou de conventions pluriannuelles de pâturage
A -Valeur locative du chalet d’alpage
Le prix minimum pour la location d’un chalet d’Alpage est de 259,44 €. Il correspond à un abri hors d’eau, hors d’air.
Le prix maximum de la location d’un chalet équipé est de 5935,85 € (100 points). Ce prix a été calculé, sur la base d’un chalet moyen de 35 vaches laitières.
Le prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous :
- fabrication/mise aux normes (y compris eau potable et locaux en conditions d’agrément sanitaire) 25 points - étable 20 points - gestion des effluents 10 points - accès au chalet 10 points - électricité 5 points - logement de fonction (la partie habitable en alpage fait partie de l’activité professionnelle) 15 points - sécurité offerte par la signature d’un bail d’alpage 15 points
TOTAL 100 points
B - Valeur locative de l’herbe
Le prix minimum de la location d’herbe est de 3,66 €/hectare
Le prix maximum de la location d’herbe est de 48,97 €/hectare correspondant à 100 points
Le prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous applicables aussi bien aux conventions pluriannuelles de pâturage qu’aux baux d’alpages.
- altitude 20 points - exposition 10 points - eau-abreuvement 15 points - pente 10 points - accès 15 points - pelouse 15 points - sécurité offerte par une bail d’alpage 15 points
TOTAL 100 points
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ARTICLE 13
Les valeurs locatives retenues pourront varier en fonction des investissements déduction faite des subventions éventuellement perçues dépassant les obligations légales effectuées par le preneur, selon les modalités fixées à l'article R 411-8 du code rural et de la pêche maritime.
TITRE 4 – CALCUL DES LOYERS D’HABITATION
Les parties définissent, lors de l’état des lieux, les parties habitables et annexes utilisables et utilisées en logement.
ARTICLE 14
Lorsque l'exploitation comporte des bâtiments d’habitation, leur valeur locative est fixée ainsi :
Surface utile
La surface d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Pour tenir compte des particularités des logements agricoles, les annexes réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et en dehors de tout local consacré à l’exploitation sont prises en compte dans la limite de la moitié de leurs surfaces.
Ces annexes, dont l’accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles,
Classement en trois catégories A, B et C :
Catégorie A :
- isolation sol, mur, toiture bonne
- isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage)
- assainissement collectif ou individuel non polluant
- viabilisation en eau potable froide et chaude
- équipements électriques en bon état
- cuisine en bon état
- salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche
- WC intérieur
- système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur…)
Catégorie B :
- isolation sol, mur, toiture moyenne
- isolation portes et fenêtres moyenne
- assainissement collectif ou individuel non polluant
- viabilisation en eau potable froide et chaude
- équipements électriques en état moyen
- cuisine en état moyen
- salle de bains ou salle d’eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche - WC intérieur
- système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteurs…)
Catégorie C :
- isolation sol, mur, toiture médiocre
- isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage)
- assainissement collectif ou individuel non polluant
- viabilisation en eau potable froide et chaude
- équipements électriques en fonctionnement (sous baguette)
- pièce avec un évier
- salle d’eau comprenant une baignoire ou une douche
- WC intérieur
- système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle…)
Travaux
Si des travaux d’amélioration sont financés par le locataire, les parties peuvent choisir de ne pas en tenir compte pour l’appréciation du confort du logement.
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Valeur locative :
Référence :
La référence de loyers est celle correspondant au loyer en présence de logements financés avec du prêt locatif à usage social (PLUS), applicable en 2018 en zone 3, soit 5,18 €/m2/ mois.
Maximum et minimum par catégorie :
Définition des catégories Pourcentage de la valeur de
référence
Valeurs en euros/m2/mois
Maxi Mini
Catégorie A 100 à 80 5,18 4,14
Catégorie B 80 à 55 4,14 2,85
Catégorie C 55 à 30 2,85 1,55
Indexation
Les valeurs des loyers d'habitation liées à un bail agricole sont indexées par rapport à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’INSEE. Cet indice, créé par la loi du 26 juillet 2005 pour remplacer l’indice du coût de la construction, a été modifié par la loi pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008. Cet indice constitue la référence pour la révision de tous les loyers d’habitation en cours de bail.
La nouvelle série trimestrielle publiée jusqu’à la date du présent arrêté est la suivante (Référence 100 au
4e trimestre 1998)
T4-2016 T1-2017 T2-2017 T3-2017 T4-2017
Indice de référence des loyers 125,5 125,9 126,19 126,46 126,82
Variation annuelle en % 0,18 0,51 0,75 0.90 1,05
Les échéances, selon l'accord entre les parties, seront trimestrielles, semestrielles ou annuelles et à terme échu.
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TITRE 5 - TRAVAUX
ARTICLE 15
En application de l'article L 411-73 - 1 - 2ème alinéa.
La liste des travaux pouvant être effectuée par le preneur sans l'accord préalable du bailleur mais après notification des états descriptifs et estimatifs à celui-ci, est établie ainsi qu'il suit :
A - Travaux sur bâtiments existants pour la protection des animaux, étables, porcheries
- tous travaux résultant de l'application du règlement sanitaire départemental, - aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation,
- installation de canalisations d'eau et de lignes électriques (lumière et force) nécessaires au fonctionnement des appareils utilisés normalement dans les bâtiments d'élevage,
- aménagements d'ouverture adaptées à l'utilisation rationnelle des bâtiments, - aménagements des accès et abords des bâtiments existants,
- installation d'auvents.
B - Travaux sur bâtiments existants pour la conservation des récoltes
- bardage d'un hangar sur pignon exposé au vent et sur partie haute de l'autre pignon, jusqu'à hauteur des gouttières,
- établissements des gouttières et des tuyaux de descente des eaux de pluie, - aménagement d'ouvertures de desserte,
- installation d'auvents,
- aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle qu'ensilage, ventilation, séchage), - aménagement des accès,
- abri pour tanks de réfrigération du lait.
C - Travaux sur constructions existantes pour la conservation des fertilisants organiques
- amélioration des plates-formes à fumier,
- amélioration des fosses à purin et à lisier,
- pose de canalisations de collecte des déjections animales.
D - Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation
ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle, tels que labours de défoncement, décrochement, dissociation du sol à l'explosif.
ARTICLE 16
La table d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit, en application des articles L 411-71 1° et R 411-18 du code rural et de la pêche maritime, est fixée comme suit :
A - Bâtiments d'exploitation
1- Ouvrages en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossature et charpentes métalliques ou en bois traité
30 ans
2- Ouvrages en matériaux légers tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment : ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies
15 ans
3- Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée ou pré laquée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalentes 25 ans
4- Autres modes de couverture : bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment 15 ans
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B - Ouvrages incorporés au sol
1- Ouvrages constituant des immeubles par destination :
- installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage, 30 ans
- installations électriques dans les bâtiments autres que les étables 25 ans - installations électriques dans les étables et installations électriques extérieures 15 ans
2- Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scelle au sol dans les bâtiments :
- ouvrages et installations ne comportant pas d'élément mobile 15 ans - ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériels de ventilation, 15 ans transporteurs et moteurs les mettant en mouvement
Article 17 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 32 Annexe 1
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que preneur, ci-après désigné par « le preneur »
Ont établi, ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’un bail à ferme, arrêté entre eux, en entier soumis au régime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et des décrets ou arrêtés pris en exécution de ces lois.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de
......................................................................................................................................................................
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle les parties se référent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ............ha...............a..............ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur
……………………………………………………………………………………………………………………………………
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
- 1 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 33 ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’entrée.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 4 - DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 6 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
ARTICLE 7 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, et/ou agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Conformément à l’article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave et permanente l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l’age de la retraite.
- 2 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 34 ARTICLE 8 - TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co-preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
En vertu de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et/ou descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la pêche maritime (article L 412-1 et suivants).
ARTICLE 9 : FERMAGE
1. Montant du fermage :
bâtiment d’habitation :
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
bâtiment d’exploitation et terres :
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ares
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ha ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence est de
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
- 3 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 35 d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon et diligent père de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l’arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
g) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
i) Le preneur s’opposera à tout empiètement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
j) L’affouage du preneur est limité au feuillerin d’usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de ……..
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d’un organisme notablement solvable et présentera une attestation d’assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture. Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
ARTICLE 11 : AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l’article L411- 69 du code rural et de la pêche maritime.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
ARTICLE 12 - DECLARATIONS – INFORMATIONS
Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l’environnement.
- 4 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 36 ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
L’enregistrement est à la charge du preneur.
Les frais de bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu’aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le bailleur
« lu et approuvé »
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur
« lu et approuvé »
- 5 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 37 Annexe 2
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME (Alpage)
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que preneur, ci-après désigné par « le preneur »
Ont établi, ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’un bail à ferme, arrêté entre eux, en entier soumis au régime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) et des décrets ou arrêtés pris en exécution de ces lois.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de
......................................................................................................................................................................
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
soit une surface cadastrale de ha, dont une surface utilisable de ha
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle les parties se référent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ............ha...............a..............ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
……………………………………………………………………………………………………………………………………
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
- 1 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 38 ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Compte tenu de la particularité de l’utilisation non continue de l’alpage et de ses bâtiments, un état des lieux contradictoire sera établi dans le mois précédent l’entrée en jouissance du preneur et dans le mois suivant la sortie de ce dernier. Ces états des lieux seront établis contradictoirement et à l’amiable, ils feront l’objet d’un compte rendu et pourront faire l’objet d’une contre visite en cas de points litigieux.
Chaque état des lieux constatera avec précision l’état des bâtiments, le degré d’entretien de ces derniers ainsi que la présence et l’état du matériel appartenant au preneur.
Le bailleur et le preneur se mettront d’accord à l’amiable pour fixer les dates de ces états des lieux qui devront se dérouler entre le et le et le et le de chaque année.
Passé ce délai, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 4 - DUREE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
Conformément à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, l’existence du présent bail d’alpage ne fait pas obstacle à la conclusion par le bailleur d’autres contrats pour l’utilisation du fonds à des fins non agricoles en dehors de la période de jouissance du preneur indiquée ci-dessous, dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.
La période de jouissance du preneur s’entend du ………………………………………………………………………….
ARTICLE 5 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 6 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
ARTICLE 7 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, et/ou agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 39 Conformément à l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave et permanente l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l’age de la retraite.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
En vertu de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et/ou descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois du décès.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la pêche maritime (article L 412-1 et suivants).
ARTICLE 9 – FERMAGE
1. Montant du fermage
a) bâtiment d’habitation
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) bâtiment d’exploitation des terres
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ares
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de
euros pour ha ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence est de
2. paiement du fermage .
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du code civil.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 40 ARTICLE 10 - CHARGES ET CONDITIONS
1. usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon et diligent père de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l'arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
g) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
i) Le preneur s’opposera à tout empiètement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
j) L'affouage du preneur est limité au feuillerin d'usage (tonte des haies ou tailles des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de
2. assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d’un organisme notablement solvable et présentera une attestation d’assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture. Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
ARTICLE 11 - AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l'article L 411- 69 du code rural et de la pêche maritime.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 41 ARTICLE 12 - DECLARATIONS – INFORMATIONS
Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 14 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
L’enregistrement est à la charge du preneur.
Les frais de bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles sont consignées au Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le bailleur
« lu et approuvé »
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur
« lu et approuvé »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 42 Annexe 3
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME VITICOLE
LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié
Agissant en tant que bailleur
Et d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié
Agissant en tant que preneur,
Ont établi, ainsi qu’il suit, les clauses et conditions d’un bail à ferme, arrêté entre eux, en entier soumis au régime des lois en vigueur sur le statut du fermage (art. L. 411-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime) et des décrets ou arrêtés pris en exécution de ces lois.
Le bailleur déclare être pleinement propriétaire des biens présentement loués.
Article 1 : CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du Code Rural et de la pêche maritime, au jour de la signature du présent contrat, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Article 2 : DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en la(les) commune(s) de
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové de ladite(lesdites) commune(s) sous les identifiants suivants :
Commune Section n° Lieu dit Contenance Nature
La surface louée à laquelle les parties se réfèrent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ha ares ca , la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 43 Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur
……………………………………………………………………………………………………………………………………
(faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
Un plan est joint en annexe 1 du présent bail.
Article 3 : ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’entrée.
Article 4 : DUREE DU BAIL
Le bail est fait pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
Article 5 : RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
Dans les conditions de l’article L 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur peut s’opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de co-preneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
Article 6 : FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du Code Rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
Article 7 : RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, et agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Conformément à l'article L. 411-32 du Code Rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application f(un plan d'urbanisme ou d'un document local d'urbanisme en tenant lieu.
Le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave et dont la durée est supérieure à deux ans l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un ou plusieurs membres de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même et également lorsque le preneur atteint l’age de la retraite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 44 Article 8 : TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du Code Rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l'article L 331-6 du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
En vertu de l’article L. 411-37 du Code Rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts.
La demande d’accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à disposition.
Selon l’article L. 411-34 du Code Rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le Code Rural et de la pêche maritime.
Article 9 : FERMAGE
1. Montant du fermage
a) Bâtiment d’habitation
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et repris dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) Bâtiment d’exploitation
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages et repris dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles. L’indice de référence est de
c) terres
Conformément à l’article L. 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime, le fermage, est conventionnellement arrêté à hl / ha / an, soit, pour les terres désignées à l’article 1 du présent contrat d’une superficie de ha a ca, une quantité de hl /an au prix de l’hectolitre fermage de l’arrêté préfectoral annuel de Savoie, référencée : (exemple AOP Savoie Apremont ou vin rouge autre que AOP) .
Pour les loyers payables entre le 1er octobre et le 30 septembre (préciser l’année), le prix de cette denrée de référence est égal à euros / hl / an ce qui donne un loyer annuel actuel égal à euros.
Le fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation du prix de l’hectolitre fermage viticole repris dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles .
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu , chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous
- pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 45 Le preneur pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du Code civil.
Article 10 : PLANTATIONS – REPLANTATIONS - COMPLANTATION 1. Entretien
Conformément à l’usage des lieux ou des techniques culturales nouvelles, le preneur maintiendra l’ensemble
des plantations en bon état d’entretien.
2. Plantations nouvelles
Pour les parcelles à planter, le preneur devra solliciter l’autorisation du bailleur.
Dans l’hypothèse d’un calcul d’indemnité au preneur sortant, la durée d’amortissement est fixée entre les parties
à 25 ans à compter de l’entrée en production.
3. Replantations
Le renouvellement du vignoble existant à la signature du bail sera à la charge du propriétaire (s’entend
arrachage et plantation), y compris pour les ceps détruits par maladies réglementées (type flavescence) si cela représente plus de 20 % des ceps et sous réserve du respect des obligations en matière de traitement de ces
maladies.
La répartition des travaux se fera de la façon suivante :
- Tous les plants et fournitures pour la plantation, le palissage (marquants, piquets, fils de fer …) seront à la charge du bailleur.
- La main d’œuvre nécessaire à la plantation et à l’entretien cultural des trois premières années ainsi que tous les travaux et les apports culturaux jugés utiles par le preneur seront à sa charge.
Le montant du fermage des parcelles faisant l’objet d’une replantation sera le barème des terrains viticoles nus de l’arrachage jusqu’à l’entrée en production. Un avenant devra préciser ces modalités.
4. Complantation
Concernant la complantation : pour les vignes en état normal d’entretien et d’exploitation qui consiste au
remplacement pied par pied des ceps victimes d’accidents ou détruits par la maladie, le preneur aura à sa charge exclusive les frais de complantation (plants, main d’œuvre, piquets, fumure…) sur une durée à compter
de la date de plantation de 25 ans hormis pour le Gamay : 20 ans et la Mondeuse : 30 ans.
Dans la limite faite à l’état des lieux.
Au-delà de ces durées, l’entretien n’est plus de l’entretien courant.
Article 11: CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur s’engage à réaliser les opérations nécessaires pour maintenir les biens loués dans un bon état sanitaire.
c) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis mobilier, bétail et de matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
d) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
e) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
f) Le preneur jouira du bien loué raisonnablement. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l'arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
g) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
h) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 46 trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
i) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
j) Le preneur s’opposera à tout empiétement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
k) L'affouage du preneur est limité au feuillerin d'usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre les risques locatifs d’incendie, le tout auprès d’un organisme notablement solvable dont il présentera une attestation au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du Code Rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture.
c) Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
Article 12 : AMELIORATIONS- AUTORISATION - INDEMNITE
Le fermier pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du Code Rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l'article L. 411-69 du Code Rural et de la pêche maritime.
La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
Article 13 : ACCESSION
Accession immédiate
Conformément aux dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code civil, le bailleur accédera à la
propriété des plantations nouvelles régulièrement effectuées sur le bien loué au fur et à mesure de leur réalisation.
[Il est également possible de prévoir expressément que les plantations nouvelles réalisées par le preneur sur les
biens loués resteront sa propriété jusqu’à la fin du bail et de ses renouvellements successifs. Toutefois,
concernant les plantations, il s’agit alors de la constitution d’un droit de superficie soumise comme telle à
publicité foncière. Le bail doit alors être notarié.]
D’un commun accord entre les parties, il est possible de déroger par écrit à la clause ci-dessus.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 47 Article 14 : DECLARATIONS – INFORMATIONS
1. Communication de l’état sanitaire des parcelles louées
Le bailleur s’engage à communiquer au preneur, avant la signature du présent contrat, et dans la mesure où il en dispose, les trois derniers rapports annuels de la FREDON relatifs au bien objet du présent contrat.
Le preneur s’engage à transmettre au bailleur chaque année et à compter de la signature du présent contrat, le rapport annuel de la FREDON qui constateront l’état sanitaire du bien loué.
2. Zones particulières définies par le Code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du Code de l’environnement.
Article 15 : CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Article 16: ENREGISTREMENT ET FRAIS
Si les deux parties décident de soumettre à la formalité facultative de l’enregistrement, le présent bail sera enregistré aux frais du ………………… (préciser bailleur ou locataire ou la part de chacun) à la recette locale des impôts.
Les frais de bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu'aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre IV du Code Rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le bailleur
« lu et approuvé »
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur
« lu et approuvé »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 48 Annexe 4
CONVENTION PLURIANNUELLE-TYPE DE PATURAGE EN ALPAGE
LES SOUSSIGNES :
d’une part
………………………………………………………………………………
agissant en qualité de propriétaire,
et, d’autre part
……………………………………………………………………………
agissant en qualité de locataire,
A été arrêté d’un commun accord la présente convention pluriannuelle pour les locations d'alpages, conformément aux dispositions de la loi N°72-12 du 03 janvier 1972, modifiée par la loi 85-30 du 09 janvier 1985.
La présente convention n’est pas soumise au statut du fermage. Elle dépend du code civil et de l'arrêté préfectoral fixant les dispositions applicables aux conventions pluriannuelles de pâturage en Haute-Savoie. Par conséquent, le locataire ne pourra pas revendiquer à la fin de la convention l’application du statut du fermage, ni faire valoir le droit de préemption.
Nota Bene : Dans le cas particulier de convention pluriannuelle sur des territoires relevant du régime forestier et dans le cas d’associations foncières pastorales autorisées, la convention est signée entre le gestionnaire des terrains (Association foncière pastorale autorisée ou Office National des Forêts) et le locataire.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de location de l'alpage dont la désignation cadastrale suit :
soit une surface cadastrale de ha, dont une surface utilisable de ha à laquelle les parties se réfèrent et qu’elles déclarent reconnaître et accepter.
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle Superficie cadastrée
Superficie
exploitable
Liste des bâtiments loués et usages :
dénomination des bâtiments usage convenu
Il est rappelé l’obligation pour le propriétaire de porter à la connaissance du locataire, des informations relatives aux risques et notamment en vertu de l’article L 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques.
- 1 -
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 49 ARTICLE 2 - MODE D'EXPLOITATION
Les parties conviennent que le mode principal d'exploitation sera le suivant :
effectif prévisionnel
Vaches autorisé – non autorisé (1)
Génisses autorisé – non autorisé (1)
Ovins autorisé – non autorisé (1)
Caprins autorisé – non autorisé (1)
Autres (à préciser) autorisé – non autorisé (1)
Traite : OUI - NON
Transformation des produits : OUI - NON
ARTICLE 3 – ETATS DES LIEUX ANNUELS
Le locataire prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance. Une cartographie détaillée et des photos seront joints à l’état des lieux.
Compte tenu de la particularité de l’utilisation non continue de l’alpage et de ses bâtiments, un état des lieux contradictoire sera établi dans le mois précédent l’entrée en jouissance du preneur et dans le mois suivant la sortie de ce dernier. Ces états des lieux seront établis contradictoirement et à l’amiable, ils feront l’objet d’un compte rendu et pourront faire l’objet d’une contre visite en cas de points litigieux.
Chaque état des lieux constatera avec précision l’état des bâtiments, le degré d’entretien de ces derniers, l’état des pâturages ainsi que la présence éventuelle et l’état des matériels appartenant au preneur.
Le bailleur et le preneur se mettront d’accord à l’amiable pour fixer les dates de ces états des lieux qui devront se dérouler au printemps entre le et le et à l’automne, entre le et le de chaque année. Passé ce délai, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES STRUCTURES
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que la présente convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de .............saisons d’alpages consécutives à compter du 1er mai 20..
Une saison d’alpage (ou estive) s’entend du 1er mai au 30 octobre.
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT
Sauf opposition de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions précisées à l’article 11 résiliation, le renouvellement s’effectuera ensuite par tacite reconduction par période de trois estives.
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que la présente convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
Mentions facultatives : les deux parties peuvent s'entendre sur les conditions de non renouvellement de la présente convention. Dans ce cas, les parties peuvent inscrire : le non-respect d'une ou plusieurs clauses convenues dans la convention et listées ci-après pourront conduire au non renouvellement de la présente convention
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 50 6.1 - modes d’exploitation :
Type de cheptel
à considérer par catégorie et non en UGB
fourchette nombre de têtes d’animaux
mini maxi
Vaches laitières
Génisses
Bovins allaitants
Chèvres
Ovins allaitants
Brebis laitières
Anes, mules, chevaux
En cours de contrat, les parties peuvent convenir d’un commun accord d’un changement de mode d’exploitation : un avenant à la convention sera signé en ce sens.
6.2 - usage convenu des bâtiments (à détailler) :
Logement :
- étable, chèvrerie, bergerie, porcherie :
- fabrication fromagère :
- accueil du public (il est rappelé qu’il n’y a pas de création de fonds de commerce)
6.3 - entretien général de l’alpage :
Se référer aux obligations décrites à l’article 7.
Le bailleur devra signifier lors des visites annuelles les défauts d’entretien et justifier d’un défaut répété : photos, constats datés avec témoin...
6.4 - clauses particulières convenues :
Se référer aux clauses décrites à l’article 14.
6.5 - opposition au non renouvellement :
Le bailleur peut également s’opposer au renouvellement, dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus, en cas de projet d’amélioration pastorale à l’échelle d’un territoire avec :
- engagement par un bailleur public (collectivité, AFP) d’une démarche globale coordonnée et avancée de réorganisation d’exploitation pastorale
- ou investissement prévu d’une collectivité amenant à un changement d’orientation technico-économique de l’alpage, générant une plus-value agricole.
ARTICLE 7 - LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel pour les terres de……... .. € et pour les bâtiments de ……………..€ , soit un loyer total de ………………€ payable au domicile du propriétaire avant le …… ……… de chaque année.
L'indice de référence, servant de base au calcul de la valeur locative, est celui fixé par l'arrêté préfectoral du …………… dans lequel l'indice est …………………… .Le loyer sera indexé chaque année sur la variation de l'indice national des fermages, publié par arrêté ministériel. La révision des bases de calcul de loyer ne pourra être effectuée qu'au moment du renouvellement de la convention.
Cependant, lorsque le propriétaire aura fait effectuer des équipements pastoraux nouveaux, décidés en accord avec le locataire, le prix de location pourra être augmenté dans une proportion déterminée par les parties préalablement à la réalisation des investissements.
Cependant, lorsque le locataire, en accord avec le propriétaire, aura effectué à sa charge des travaux autres que les réparations locatives et le menu entretien, soit le prix de la location pourra être diminué, soit une indemnité sera due au locataire en fin de convention, selon des modalités à préciser.
Toutefois, le désaccord sur la nature ou le montant des travaux pastoraux neufs à entreprendre ne pourra en aucun cas constituer une clause de résiliation de la présente convention.
En cas de litige et avant toutes actions judiciaires, les parties s'engagent à rechercher une conciliation avec le concours de :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 51 ………………………………………………………………Cette conciliation ne suspend pas les délais de recours ou de prescription.
ARTICLE 8 - CONDITIONS GENERALES
Obligations du propriétaire :
Le propriétaire est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés des bâtiments et aménagements sauf ceux portés à la connaissance du preneur ; à savoir :
- …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. - …………………………………………………………………………….. - ……………………………………………………………………………..
Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les grosses réparations des bâtiments Le paiement de l'impôt foncier est à sa charge exclusive.
Le propriétaire conservera la charge de l'assurance générale des bâtiments loués.
Obligations du locataire :
le locataire ne pourra pas modifier le mode d’exploitation convenu à l’article 2, sans une information écrite préalable par envoi recommandé avec accusé réception,
Le locataire est tenu d'user du fonds en bon père de famille soigneux et de bonne foi.
Le locataire maintiendra en bon état les chemins d'accès des biens loués, ainsi que les clôtures, les fossés ou rigoles existants.
Il entretiendra en bon état les locaux à usage d'habitation ou d'exploitation, les accès, les sources, assurera l'épandage des fumiers et le contrôle des plantes pouvant contribuer à la dégradation du fonds.
A la fin de la saison, il s'assurera de la vidange des canalisations, lavoirs et abreuvoirs, procèdera à l’éventuel étayage de la charpente, à la fermeture des bâtiments et à tous travaux conformes aux usages.
Le locataire acquittera exactement ses impôts et contributions personnels, de manière que le propriétaire ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet. Il paiera en outre tous droits, taxes et cotisations afférentes aux biens loués et incombant normalement à l’exploitant.
Le locataire justifiera d’une assurance pendant toute la durée de la jouissance qui lui est reconnue sur chaque bien loué, notamment pour le risque locatif et les risques tenant à sa responsabilité civile pour les dégradations ou accidents de toutes sortes commis par les personnes, les animaux sous sa garde (ces questions sociales ne relèvent pas de la convention de pâturage mais du droit du travail).
Il justifiera de ces assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition du propriétaire.
Le locataire s'opposera à toutes usurpations et, s'il en est victime préviendra le propriétaire dans le délai prescrit par l'article 1768 du code civil, à peine d'en être tenu pour personnellement responsable.
ARTICLE 9 - REGLEMENT SANITAIRE
Le locataire sera tenu de se conformer à l'ensemble de la réglementation sanitaire et en particulier au règlement sanitaire départemental pour la totalité de l’activité pastorale.
ARTICLE 10 - CHASSE ET TOURISME
Le droit de chasse réservé au propriétaire ou à ses ayants droit laisse à l'exploitant un droit de chasser prévu par la loi qui lui restera personnellement incessible.
Compte tenu de l'évolution que pourrait prendre le tourisme sur les alpages loués, le propriétaire se réserve le droit de reprendre certaines parcelles éventuellement nécessaires à l'implantation d'ouvrages appropriés. La réduction de la surface exploitable qui en résulterait ne devrait pas excéder 10 % de cette surface, que cette réduction s'opère en une ou plusieurs fois au cours du contrat.
Ces réductions ne devront pas remettre en cause l'équilibre économique de l'exploitation de l'alpage. Ces réductions donneront lieu à une diminution du prix de location proportionnelle à la surface retirée et aux inconvénients qui en résultent pour l'exploitation. Cette reprise sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 septembre de l'année en cours et n'aura d'effet que l'année suivante.
Le propriétaire se réserve également le droit de conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement dans des conditions ne causant pas préjudice à l'exploitation pastorale.
Ceux conclus avant la signature de la convention pluriannuelle de pâturage devront figurer en annexe de ladite convention.
En particulier, le chalet de ……………………………………………pourra être utilisé pour…………………………………….
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 52 Dans le cadre de ces autres contrats, le propriétaire et le locataire signataires de la convention pluriannuelle de pâturage réalisent des états des lieux, conformément à l’article 3, afin d'exonérer ledit locataire des dégradations et dommages éventuellement commis par les tierces personnes entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante..
Avec l’accord du bailleur, le preneur pourra destiner tout ou partie des bâtiments à l’exercice d’une activité touristique ou de loisir pendant la saison d’alpage.
ARTICLE 11 – CESSION / SOUS-LOCATION
Le locataire ne pourra pas céder cette convention.
Il ne pourra pas non plus sous-louer, ni mettre à disposition les terres ou les bâtiments donnés en location, sauf autorisation préalable et écrite du propriétaire.
ARTICLE 12 - RESILIATION
Résiliation par le propriétaire
La présente convention peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois :
- pour le non-respect de la présente convention ;
- dans le cas où le locataire cause des dégâts sensibles à la forêt, au sol et équipements divers liés aux biens loués Le bailleur peut également résilier de plein droit la convention pour :
- dissolution de la société
- défaut de paiement du loyer au terme annuel et passé un délai d'un mois suivant une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
- sous-location non convenue (cf. article 11 - Cession sous-location)
Résiliation par le locataire
La présente convention peut être résiliée par le locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois avant le début de la saison de pâturage, en cas de force majeure.
Avec un préavis de six mois avant le début de la saison de pâturage pour cause de départ en retraite
En cas de décès du locataire, ses ayants-droits ont six mois pour résilier ou non la convention. Passés ce délai, s’ils n’ont rien notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, la convention se poursuit jusqu’à son échéance.
ARTICLE 13 - REGLEMENTATION
Pour toutes les clauses ou obligations qui ne sont ni précisées dans cette convention, ni dans l’Arrêté préfectoral du……………………………………portant publication des conventions pluriannuelles de pâturage, les parties se référeront aux dispositions du code civil en matière de contrat de louage, aux lois, règlements et usages locaux en vigueur .
ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES EVENTUELLES
- mode de conduite du troupeau
- accueil du public
- servitudes à préciser
- engagements particuliers liés au contexte
exemples :
- périmètres de protection des captages AEP et respect du règlement de ces périmètres portés à la connaissance du preneur - prise en compte des milieux naturels (forestiers, aquatiques…) portéés à la connaissance du preneur - respect d’autres usages que pastoraux identifiés : chemins, domaine skiable, itinéraire de randonnée, chasse, exploitants forestiers... ................................................................................................................................................................................................ .................................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................…........................ ...................................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................…......................... ...................................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................….........................
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 53 ARTICLE 15 - ENREGISTREMENT
La présente convention sera enregistrée aux frais du ………………… (préciser propriétaire ou locataire ou la part de chacun) à la recette locale des impôts.
Fait en …………. exemplaires
A .............………...................….... le ....………………......................
lu et et approuvé, lu et et approuvé,
le propriétaire, le locataire
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 54 Annexe 5
CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Préambule
Le bail rural à clauses environnementales est une forme de bail rural prévu par la loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326. Il vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l’environnement sur les parcelles qu’il désigne.
Ce bail permet d’inscrire, dans la gestion d’un site, une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable car le non respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il permet ainsi d’encourager les partenariats public- privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d’espèces et de ressources naturelles.
Le bail rural à caractère environnemental est prévu dans les cas suivants :
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement ; - pour tout bailleur et quel qu’en soit la localisation, pour maintenir des pratiques ou des infrastructures écologiques déjà en place ;
- pour des parcelles ayant fait l’objet d’un document de gestion officiel et en conformité avec ce document
Conditions relatives au zonage des surfaces :
Les biens loués doivent être situés dans au moins l'une des zones citées ci-après :
- zones humides
- zones de rétention des crues
- zones de mobilité des cours d’eau
- terrains du Conservatoire du littoral
- réserve naturelle ou dans le périmètre de protection d’une réserve
- site classé ou inscrit
- site Nature 2000 ; MAE C
- périmètre de protection des captages d’eau potable
- zones soumises à un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Conditions relatives aux clauses susceptibles d’être imposées dans ce bail :
Selon l’article R 411-9-11-1 (créé par D. 2007-326, 8 mars 2007, modifié par D. 2015-591 du 1er juin 2015), les clauses susceptibles d’être insérées concernent :
le non retournement des prairies ;
la création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe
les modalités de récolte ;
l’ouverture d’un milieu embroussaillé et le maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement ; la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants ;
la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires ;
la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ; l’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementales ; l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau ; la diversification de l’assolement ;
la création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes toujours le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ; les techniques de travail du sol ;
la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologiques. les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 55 CONTRAT TYPE DE BAIL A CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
LES SOUSSIGNES :
d’une part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par « le bailleur »,
et, d’autre part,
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Exploitant agricole
Domicilié(e)
Agissant(e) en tant que preneur, ci-après désigné par « le preneur »
Caractère environnemental du présent contrat
Préalablement à la convention objet du présent acte, les parties exposent ce qui suit.
CHOISIR, selon le cas :
1° Bail environnemental à raison de la personnalité du bailleur
(code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 alinéa 3.2°) :
Le bailleur déclare, conformément à sa comparution ci-dessus, qu’il est une personne morale de droit public (ou : association agréée de protection de l’environnement ; (ou : personne morale agréée « entreprise solidaire) ; (ou : fondation reconnue d’utilité publique) ; (ou : un fonds de dotation). Par suite et conformément aux dispositions du deuxième paragraphe du troisième alinéa de l’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime, à raison de sa qualité, le bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions de l’article précité et des articles R 411-9-11-1 et suivants du code précité, et imposer dès lors à son cocontractant des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le preneur déclare accepter expressément.
2° Bail environnemental à raison de la situation des biens loués
(code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 alinéa 3,3°) :
Le bailleur déclare que les biens ci-après désignés sont situés : dans une zone............... déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 211-3, L 211-12, L 322-1, L 331-1 et 2, M 332-16, L 333-1, L 341-4 à 6, L 371-1 à 3, L 411-2, L 414-1 ou L562-1 du code de l’environnement ou de l’article L 114-1 du code rural et de la pêche maritime ou de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, ainsi qu’il résulte d’un courrier émanant de............. en date du......... ci-annexé (annexe.....)
3° Bail environnemental visant à garantir le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement, y compris le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques (code rural et de la pêche maritime, article L 411-27 al. 3.1°)
Le bailleur déclare que les parcelles ainsi concernées et grevées de telles clauses visant à une obligation garantissant le maintien des pratiques ou du taux précités sont désignées par les numéros................... section..................... situées sur la (les) commune(s) de ....................
Par suite et conformément aux dispositions du troisième paragraphe du troisième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, à raison de la situation des biens loués, le bailleur entend soumettre le présent bail aux dispositions de l’article précité et des articles R. 411-9-11-1 et suivants du code précité, et imposer dès lors à son cocontractant des obligations particulières à caractère environnemental, ce que le preneur déclare accepter expressément (voir autres types de terrains au titre du code de l’environnement en annexe).
En tant que de besoin, le bailleur déclare que les présentes clauses particulières sont déterminantes de son consentement aux présentes, de telle sorte que si celles-ci n’avaient pas été acceptées par le preneur, il n’aurait pas contracté avec ce dernier.
Les parties déclarent que dans leur intention commune, le présent exposé préalable n’a qu’un caractère explicatif et non limitatif.
Cela exposé, il est passé à la convention objet du présent acte.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 56 Le bailleur donne à ferme, aux garanties ordinaires et de droit en la matière, modifiée ou complétées par les stipulations du présent acte et en particulier par les clauses environnementales contenues à l’article 5 ci-après (ou : autre article) pour la durée et aux conditions ci-après précisées, au preneur qui accepte, les biens dont la désignation suit.
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES BIENS LOUES
Le bailleur remet à bail à ferme au preneur qui accepte, en les communes de ......................................................................................................................................................................
Les parcelles telles qu’elles figurent au cadastre rénové desdites communes sous les identifiants suivants :
commune section n° parcelle Lieu-dit nature réelle superficie
La surface louée à laquelle les parties se référent qu’elles déclarent bien connaître et qu’elles s’interdisent de discuter est de ............ha...............a..............ca, la différence de contenance, en plus ou en moins qui excéderait un vingtième devant faire le profit ou la perte du preneur.
Sont exceptées du bail et expressément réservés au bailleur ………………………………………………....................…… ………………………………………………………………………………………………………………………………… (faire les réserves, ex : jardin, verger, etc)
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Il constatera avec précision l’état des terres ainsi que le degré d’entretien de ces dernières et signalera les défauts de culture qui pourraient exister et tout autre élément que les parties jugeront utile de signaler.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
En fin de bail, un état des lieux sera effectué dans les mêmes conditions que celui établi pour l’entrée.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE DES STRUCTURES
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, au jour de la signature de la présente convention, le preneur déclare exploiter en dehors des biens compris aux présentes une superficie d’environ en nature de
Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, le preneur et le bailleur sont dûment avisés que le présent bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation.
ARTICLE 4 – PRATIQUES CULTURALES RESPECTUEUSES DE L’ENVIRONNEMENT ET MAINTIEN D’UN TAUX MINIMAL D’INFRASTUCTURES ECOLOGTIQUES
Clauses environnementales
Ainsi qu’il a été dit dans l’exposé ci-dessus, le bailleur entend imposer, à titre de condition impulsive et déterminante de son consentement, au preneur qui accepte, des pratiques culturales respectueuses de l’environnement y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, telles que définies par les articles L. 411-27 et R. 411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 57 CHOISIR selon le cas :
1. Bail possible en raison de la personne du bailleur - préoccupations environnementales
Les parties, et spécialement le bailleur déclarent, conformément aux dispositions de l’article R. 411-9-11-3 II du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques ci-après, répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation des biens présentement donnés à bail.
Ou :
2. Bail possible en raison de la situation des parcelles
Document de gestion officielle
Les parties, et spécialement le bailleur, déclarent, conformément aux dispositions de l’article R. 411-9-11-3 I du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques ci-après sont conformes au document de gestion officiel des biens présentement donnés à bail, dénommé................................................................
3. Bail possible visant à garantir le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement, y compris le maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques
Quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles. Les parties, et spécialement le bailleur, déclarent, conformément aux dispositions de l’article R 411-9-11-2 du code rural et de la pêche maritime, que les pratiques précitées et y compris le maintien d’un taux minimal tel que précité sont fixés en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l’état des lieux initial ou de celles mises en oeuvre par le précédent exploitant.
Pratiques imposées
Les parties conviennent que les pratiques à suivre seront les suivantes :
CHOISIR selon le cas :
1. Obligations de faire et éventuellement à titre accessoire de ne pas faire
1° Le preneur s’oblige à créer, dans un délai de ..........année(s) à compter du présent acte, des surfaces en herbe et ce à concurrence de .......hectares, le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...).
Il s’oblige ensuite à maintenir lesdites surfaces de manière à ce qu’elles demeurent toujours en herbe pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
La gestion de celle-ci sera effectuée par le preneur dans les conditions et suivant les modalités ci-après : .......................
2° Le preneur s’oblige à effectuer sur les parcelles cadastrées section...., n° ........., la récolte des cultures dans les conditions et suivant les modalités ci-après : .............................
3° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section....., n° ....., lesquelles sont actuellement embroussaillées (ou : sont menacées par l’embroussaillement), à ouvrir celles-ci et ce conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il s’oblige ensuite à maintenir ladite ouverture et à lutter activement contre l’embroussaillement pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
4° Le preneur s’oblige à mettre en défens les parcelles ou parties de parcelles cadastrées section...., n° .., le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...).
La mise en défens sera effectuée par les soins du preneur dans un délai de ..... jours à compter du présent acte.
Elle consistera en l’implantation de clôtures présentant les caractéristiques suivantes :
5° Le preneur s’oblige à maintenir sur les parcelles cadastrées section ., n° ., pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, une couverture végétale du sol périodique / permanente en faveur des cultures annuelles ou pérennes.
6° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section ....., n° ........, à implanter des couverts et ce conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il s’oblige ensuite à maintenir lesdits couverts pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
L’entretien desdits couverts sera effectué dans les conditions et suivant les modalités ci-après :
7° Le preneur s’oblige, sur les parcelles cadastrées section ....., n° ........, à diversifier l’assolement dans les conditions et suivant les modalités ci-après :.......................................................................................................
8° Le preneur s’oblige à maintenir et à respecter les modalités d’entretien, sur les parcelles cadastrées section ...., n° ...., haies, arbres isolés ou en alignement, bandes toujours le long des cours d’eau ou le long des forêts, talus, mares, fossés, terrasses ou murets et ce dans un délai de .. jours à compter du présent acte ou : le preneur s’oblige à planter des bosquets, arbres de telle(s) essence(s) : .......... et ce dans un délai de .. jours à compter du présent acte. Le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°...).
9° Le cas échéant, le taux minimal de maintien d’infrastructures écologiques est limité à une ou plusieurs infrastructures choisies parmi celles répertoriées dans l’état des lieux et énoncées ci-après :
.......................................................................................................
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 58 CHOISIR les éléments suivant la situation particulière :
Le tout conformément au plan ci-annexé (annexe n°....).
Il déclare en outre faire son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation rendue nécessaire par ladite création et à en justifier au bailleur à première demande de ce dernier.
AJOUTER éventuellement :
Le bailleur déclare que sur les (ou : en limite des) parcelles cadastrées section .., n° ., existent un/une/des : haies, talus, bosquets, arbres, arbres isolés ou en alignement, bandes toujours le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses ou murets. Ces éléments remarquables sont matérialisés sur le plan ci-annexé (annexe n°....), établi par les parties directement entre elles (ou : établi par M......., géomètre experte à......, le.........).
Le preneur s’oblige à entretenir, pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, lesdits éléments et à en assurer leur remplacement en cas de perte.
POURSUIVRE ensuite :
9° Le preneur s’oblige à travailler le sol des parcelles cadastrées section ....., n° ........, dans les conditions et suivants les modalités...................................................................................................................................ci après : ............................................................................................................................................................................et ce pendant la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
10° Le preneur s’oblige à conduire les cultures ou d’élevage qu’il réalisera sur les parcelles cadastrées section ...., n° ....., en respectant de manière scrupuleuse le cahier des charges de l’agriculture biologique, imposé pour le type de culture ou l’élevage concerné et dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il dispense le notaire soussigné d’en faire plus ample mention aux présentes.
11° Le preneur s’engage à mettre en oeuvre, sur les parcelles cadastrées section ....... n° .................... des pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.
Cette obligation s’imposera au preneur pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs.
2. Obligations de ne pas faire ou de souffrir
1° Le preneur s’interdit, pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs de retourner les prairies présentement affermées, lesquelles se trouvent sur les parcelles cadastrées section ........., n° ..........., ce que le bailleur accepte.
2° Le preneur s’interdit totalement pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, de réaliser sur les biens présentement loués des apports en fertilisant (ajouter éventuellement : à l’exception des apports annuels suivants ....................................... sur les parcelles cadastrées section ..........., n° .........).
3° Le preneur s’interdit pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs, d’utiliser dans le cadre le l’exploitation des biens présentement loués, tout produit phytosanitaire de quelque nature que ce soit (ajouter éventuellement : à l’exception des produits suivants .................................. sur les parcelles cadastrées section ....., n° ............. dans la limite de......................).
4° Le preneur s’interdit pendant toute la durée du bail initial et de ses renouvellements successifs d’irriguer, drainer ou d’implanter un assainissement sous quelque forme que ce soit, sur les parcelles cadastrées section ..........., n° .............. dans les conditions et suivant les modalités ci-après : ......................................................................................................................
AJOUTER éventuellement :
Les parties déclarent que les niveaux d’eau des parcelles cadastrées section ....., n° ........, sont les suivants....................................................., ainsi qu’il ressort de l’étude hydraulique ci-annexée (annexe n°...).
Le preneur s’interdit en conséquence de porter une atteinte par trop importante auxdits niveaux d’eau et à ce titre s’astreint à la gestion suivante :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 59 ARTICLE 5 - RESPECT DES PRATIQUES CULTURALES – CONTROLE PAR LE BAILLEUR
Le bailleur, conformément aux dispositions de l’article R. 411-9-11-4 du code rural et de la pêche maritime, aura annuellement la faculté de mandater un expert foncier et agricole répondant aux critères des articles L. 171-1 et suivants et R. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à l’effet de contrôler le respect par le preneur des pratiques culturales ci-dessus stipulées.
Le bailleur s’oblige :
- à prévenir ou faire prévenir par toute personne de son choix le preneur au moins quinze jours à l’avance, de la venue dudit expert ;
- à transmettre au preneur copie du rapport établi par l’expert et ce sans délais. Les frais afférents audit expert seront à la charge exclusive du bailleur qui accepte.
ARTICLE 6 - DUREE DU BAIL
Le bail est conclu pour neuf années entières et consécutives, à compter du pour prendre fin le sauf renouvellement ou résiliation.
ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT DU BAIL
Sauf si le bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de résiliation, de reprise ou de non renouvellement limitativement énumérés dans le livre quatrième du code rural et de la pêche maritime, le preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 8 - FIN DU BAIL
Le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement devra notifier congé au preneur 18 mois avant l’expiration du bail par acte d’huissier. A peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 411-47 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime. Il mentionnera expressément les motifs de non renouvellement.
Le preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du Tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au bailleur 18 mois avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
A défaut de congé, le bail est renouvelé aux clauses et conditions des présentes.
Le fermage de la dernière année devra être payé au plus tard la veille de la sortie du preneur et avant tout déplacement.
ARTICLE 9 - RESILIATION DU BAIL
Conformément aux articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage, agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et non respect des clauses environnementales.
Conformément à l’article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
Conformément à l’article L 411-33 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut demander la résiliation du bail en cas : d’incapacité de travail grave dont la durée est supérieure à deux ans, l’affectant ou affectant un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail de la ferme, d’acquisition par le preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même, et également lorsque le preneur se trouve soit à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein (L 411-58)
ARTICLE 10 - TRANSMISSION DU BAIL
Selon l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location est interdite.
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son bail ces mêmes personnes en qualité de co preneurs avec l’agrément préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole avec l’agrément du bailleur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 60 En vertu de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut également mettre à la disposition d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec l’accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale à vocation principalement agricole dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire.
Selon l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et descendants participants à l’exploitation ou ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit la condition de participation, le bailleur ou les ayants droit du preneur pourront demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour ou le décès est porté à sa connaissance.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit de préemption, hormis les exceptions prévues dans le code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 11 - FERMAGE
1. Montant du fermage
a) Bâtiment d’habitation
Le fermage annuel du bâtiment d’habitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros.
Le montant du fermage du bâtiment d’habitation sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre, l’indice de référence étant celui du trimestre de l’année , soit
b) Bâtiment d’exploitation et terres
Le fermage annuel du bâtiment d’exploitation désigné à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros pour ha ares ca
Le fermage annuel des terres désignées à l’article 1 est conventionnellement arrêté à la somme de euros pour ha ares ca
Le montant du fermage sera déterminé chaque année compte tenu de la variation de l’indice national des fermages. L’indice de référence est de . Comme précisé dans l’arrêté préfectoral annuel des valeurs locatives, pour les baux à clauses environnementales, les minima arrêtés ne s’appliquent pas, conformément à l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa.
Le bailleur et le preneur précisent que le montant du fermage tient compte des charges supplémentaires incombant au preneur et découlant des clauses environnementales contenues dans l’article du présent acte (en application des articles L 411- 11 et L 411-27 du code rural et de la pêche maritime).
2. Paiement du fermage
Le preneur devra payer le fermage à terme échu, chaque année à la date du ou selon l’échéancier ci-dessous - pour les bâtiments d’habitation, le
- pour les bâtiments d’exploitation, le
- pour les terres, le
Le premier paiement aura lieu le
Le preneur ne pourra demander de diminution du prix du fermage stipulé ci-dessus que pour les cas fortuits extraordinaires et conformément aux articles 1769 et suivants du code civil.
ARTICLE 12 - CHARGES ET CONDITIONS
1. Usage et entretien des lieux loués
a) Le preneur devra jouir du bien loué en fermier soigneux et de bonne foi. Il occupera par lui-même, sa famille et ses ouvriers, les bâtiments et les lieux qui en dépendent et il devra les maintenir en bon état locatif.
b) Le preneur devra constamment tenir les lieux loués garnis de mobilier, bétail et matériel de culture en quantité suffisante tant pour l’exploitation de la ferme que pour répondre du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
c) Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.
d) Les grosses réparations sont à la charge exclusive du bailleur. Le preneur s’engage à informer le bailleur dès que des grosses réparations s’avéreront nécessaires.
e) Le preneur jouira du bien loué en bon et diligent père de famille. Il entretiendra les terres en temps et saisons convenables de manière à ne pas les détériorer ni les épuiser et à les rendre à la fin du bail en bon état de culture. Il entretiendra la lutte
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 61 contre les adventices : notamment rumex, vératre, chardon et contre les plantes invasives telles que définies à l’arrêté départemental sur les bonnes conditions agricoles et environnementales.
f) Tous les fumiers et engrais provenant du bien loué seront employés à son amendement.
g) Le preneur entretiendra en bon état bâtiments, cours, jardins, haies et clôtures naturelles, ruisseaux d’arrosage et fossés d’assainissement, abreuvoirs et chemins utiles à l’exploitation. Il taillera les arbres qui s’y trouvent en temps et saisons convenables suivant l’usage du pays mais il ne pourra couper aucun arbre vivant sans le consentement du bailleur.
h) Le preneur devra procéder au nettoyage, débroussaillage et destruction des adventices et plantes invasives ainsi qu’au curage des rigoles d’amenée et d’évacuation et à l’entretien sommaire des chemins ou pistes d’accès ou de desserte ainsi que des tournées d’eau.
i) Le preneur s’opposera à tout empiètement et usurpation qui pourraient être tentés ou commis sur le bien loué et en préviendra aussitôt le bailleur.
j) L’affouage du preneur est limité au feuillerin d’usage (tonte des haies ou taille des arbres). En ce qui concerne le chauffage, le preneur pourra exploiter annuellement une quantité de ……..
2. Assurance et impôts
a) Le preneur devra assurer à ses frais son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail contre le risque incendie. Il devra également s’assurer, pour une somme suffisante, contre tous les risques locatifs, le tout auprès d’un organisme notablement solvable et présentera une attestation d’assurance au bailleur si celui-ci le requiert.
b) Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le preneur remboursera au bailleur les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L. 415-3 alinéa 3 et L. 514-1 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, soit 20% des taxes foncières et 50% de la taxe pour frais de la Chambre d’Agriculture. Si le bailleur en bénéficie, le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 bis du code général des impôts, doit être intégralement rétrocédé au fermier.
ARTICLE 13 - AMELIORATIONS- AUTORISATION – INDEMNITE
Le preneur pourra, dans les conditions prévues par les articles L. 411-28 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué.
Il devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les travaux qu’il envisage d’entreprendre, deux mois avant leur réalisation et obtenir l’autorisation expresse et préalable du bailleur pour : les travaux de plantation, constructions de maisons d’habitations ou de bâtiments; ceux dont la durée d’amortissement dépasse de plus de six ans la durée du bail en cours et ceux ayant pour but de réunir et de regrouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent.
Quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur, qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur conformément à l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. La demande doit être adressée au bailleur dans les douze mois à compter de la date de fin du bail, à peine de forclusion.
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d’un bâtiment indispensable pour assurer l’exploitation du bien loué ou l’habitation du preneur, effectuées avec l’accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation.
Toutefois, la part des travaux, dont le financement aura été assuré par une subvention ne donnera pas lieu à indemnité.
ARTICLE 14 - DECLARATIONS – INFORMATIONS
Zones particulières définies par le code de l’environnement
Si les biens sont situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité ou dans une zone à risque de pollution des sols, le bailleur déclare en avoir informé le preneur, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 - CLAUSES DIVERSES
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 62 ARTICLE 16 - ENREGISTREMENT ET FRAIS
L’enregistrement est à la charge du preneur.
Les frais de bail sont partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Pour tous les points qui ne sont pas prévus dans le contrat, les parties déclarent se référer aux arrêtés préfectoraux ainsi qu’aux dispositions du statut du fermage telles qu’elles sont consignées au Livre IV du code rural et de la pêche maritime.
Au surplus, les dispositions de l’usage des lieux seront toujours applicables lorsqu’elles ne sont pas contraires aux clauses qui précèdent.
Fait à , le en exemplaires
Madame ou Monsieur ou dénomination sociale Madame ou Monsieur ou dénomination sociale
Le preneur le Bailleur
« lu et approuvé » « lu et approuvé »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-01-005 - Arrêté n° DDT 2018-1645 portant sur le fermage 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-03-003
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1649 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, AUTO
ÉCOLE DES ARAVIS - RUMILLY, Monsieur William,
Andy FLEJSZMAN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1649 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, AUTO ÉCOLE DES 64 Liberté « Éqa {né » Frute
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 03 octobre 2018 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1649
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°’PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0709 du 03 mai 2016 autorisant Monsieur William, Andy FLEJSZMAN à exploiter, sous le n° E 16 074 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ÉCOLE DES ARAVIS », situé 14 place de la Grenette 74150 RUMILLY ;
VU la demande présentée le 07 septembre 2018 par Monsieur William, Andy FLEJSZMAN en vue d’étendre son agrément à l’enseignement de la catégorie AM ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gour.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1649 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, AUTO ÉCOLE DES 65 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° DDT-2016-0709 du 03 mai 2016 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A2/A1 - B/B1 — B96 - BE - AM
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur William, Andy FLEJSZMAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Éléonore RICH;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-003 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1649 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, AUTO ÉCOLE DES 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-04-006
Arrêté n° DDT-2018-1653 du 4 octobre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Leschaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-006 - Arrêté n° DDT-2018-1653 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Leschaux 67 Liberrd » Égatué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 OCT. 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI PA Officier de la Légion d’honneur tél.: 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018- À 652
portant application du régime forestier
Commune : Leschaux
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 10 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Leschaux demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 19 septembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Leschaux :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:‘Euvironnement Foret Gestion_foret_publique\ Application\ Actes_administratifs\20181ARP_Leschaux.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-006 - Arrêté n° DDT-2018-1653 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Leschaux 68 212
Liste des parcelles
Propriétaire Sectio Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée n parcelle cadastrale pour l’application (en ha) du RF (en ha)
Commune de Leschaux OA 18 SEMNOZ 12,5700 12,5700
Commune de Leschaux OA 35 SEMNOZ 2,3120 | 2,3120
Commune de Leschaux OA 559 SEMNOZ 0,9079 0,9079
Commune de Leschaux OA 605 SEMNOZ 20,5179 20,5179
Commune de Leschaux OA 615 SEMNOZ 7,1035 7,1035
Surface totale 43,4113
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Leschaux bénéficiant du régime forestier : 187 ha 62 a 00 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 43hadlal3ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Leschaux bénéficiant du régime forestier : 231 ha 03 a 13 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Madame le maire de Leschaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Leschaux et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service dfl-environnement-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-006 - Arrêté n° DDT-2018-1653 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Leschaux 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-04-007
Arrêté n° DDT-2018-1654 du 4 octobre 2018 portant
application du régime forestier.
Commune : Le Sappey
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-007 - Arrêté n° DDT-2018-1654 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. 70 EX =
Liberté »« Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
O4 OCT, 2018 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI (ue, Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-/ 654
portant application du régime forestier
Commune : Le Sappey
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 27 février 2018 par laquelle le conseil municipal du Sappey demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 19 septembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal du Sappey :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Environnewent ForetGestion_foret_publique,Applcation\Actes_administratifs\20 18\ARP_Le Sappey.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-007 - Arrêté n° DDT-2018-1654 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. 71 212
Liste des parcelles
Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface de la Surface proposée parcelle pour l’application
| cadastrale (en ha) | du RF (en ha)
Commune du Sappey OA 574 BIOLETTAZ 0,2885 0,2885
Commune du Sappey OA 577 LA CROIX 0,2065 0,2065
Commune du Sappey 0C 784 GRENET 1,7117 1,7117
Surface totale 2,2067
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune du Sappey bénéficiant du régime forestier : 161 ha 60 a 24 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 2ha20a67ca - Nouvelle surface de la forêt communale du Sappey bénéficiant du régime forestier : 163 ha 80 a 91 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire du Sappey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie du Sappey et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servi du < environnement
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Isabeff/L HEURE
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Pr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-007 - Arrêté n° DDT-2018-1654 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. 72 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-04-008
Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Bonneville
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-008 - Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Bonneville 73 Liberté » Liberté » Éqalisé + Frasernk « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 04 OCT, 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI le Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018- À 6 S$ portant application du régime forestier
Commune : Bonneville
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 24 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Bonneville demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 19 septembre 2018 :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bonneville :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr intemet: www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture: 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:'Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application Actes_acdministratifh\20 18ARP_Bonneville,odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-008 - Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Bonneville 74 Liste des parcelles
Propriétaire
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville |
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville |
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville |
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Commune de Bonneville
Section Numéro
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OA
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OE
OH
OH
OK
229
231
587
588
626
697
757
940
1154
1155
1596
1597
1628
1651
2134
2292
2983
115
350
569
592
1449
1455
1456
1462
1463
1466
1472
1476
1752
2143
546
547
440
Lieu-dit
LA CHAFFARDIERE
LA CHAFFARDIERE
LA CORBIERE
LA CORBIERE
BOIS DES BOEUFS
LES CROCHES
LES CROCHES
LA PIERRE ROUSSETE
L’'EPARGNY
L'EPARGNY
SAINT ETIENNE
SAINT ETIENNE
SAINT ETIENNE
SAINT ETIENNE
LES LOUVIERS
SOUS LES FONDS
CORMAND
LES LAOUETS
LES NOIRETS NORD
CHEZ LES FARDEL
LES NOIRETS SUD
SOUS LA DENT
SOUS LA DENT
SOUS LA DENT
LA VICAIRIA
LA VICAIRIA
LA VICAIRIA
LA VICAIRIA
LA VICAIRIA
SUR LA TOURNE
SOUS LA DENT
LA BALME
LA BALME
LES FONTAINETTES
Surface de la
parcelle
cadastrale
(en ha)
0,1080
1,9125
0,1620
3,9797
0,3175
0,4870
0,0849
1,3240
0,1263
0,0570
0,2213
0,0745
0,5462
0,1648
0,1891
0,1967
1,9927
0,2905
2,2940
0,8273
1,1881
0,2668
0,3549
0,0907
0,1632
0,3461
0,0990
0,1484
0,2275
0,0608
0,2094
9,4510
56,0524
0,3450
213
Surface
proposée
pour
l’application
du RF (en
ha)
0,1080
1,9125
0,1620
3,9797
0,3175
0,4870
0,0849
1,3240
0,1263
0,0570
0,2213
0,0745
0,5462
0,1648
0,1891
0,1967
1,7000
0,2905
2,2940
0,8273
1,1881
0,2668
0,3549
0,0907
0,1632
0,3461
0,0990
0,1484
0,2275
0,0608
0,2094
9,4510
5,3112
0,3450
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-008 - Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Bonneville 75 313
Commune de Bonneville AA 123 CORMAND 0,1824 0,1824
Commune de Bonneville BD 53 FONTAINE DES 1,0624 1,0624 SARAZINS
Commune de Bonneville BE 56 LES FORETS 1,9630 1,9630
Surface totale 36,5552
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Bonneville relevant du régime forestier : 249 ha 19 a 72 ca - Application du régime forestier pour une surface de : 36ha55 a 52 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Bonneville relevant du régime forestier : 285 ha 75 a 24 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Bonneville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bonneville et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du servicy eau environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-008 - Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Bonneville 76 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-008 - Arrêté n° DDT-2018-1655 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Bonneville 77 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-04-009
Arrêté n° DDT-2018-1656 du 4 octobre 2018 portant
application du régime forestier. Commune : Villaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-009 - Arrêté n° DDT-2018-1656 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Villaz 78 E
Liberté « Éguiiré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Ü4 OCT. 2018 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie per Claude GEMIGNANI /u Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-/6 5 6
portant application du régime forestier
Commune : Villaz
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 23 avril 2018 par laquelle le conseïl municipal de Villaz demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 25 septembre 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Villaz :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W\Eavironnement! Foret\Gestlon_foret_publique\ApplicationtActes_sdministratifi\2018 ARP_Villez. odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-009 - Arrêté n° DDT-2018-1656 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Villaz 79 212
Propriétaire SECTION! NUMERO lieudlit Surface Surface totale de la| proposées
parcelle en] au RF en
ha ha
Commune de VILLAZ |0B 0045 CHAZAL 1.5816 1.5816| RICHARD
Commune de VILLAZ |0B 0993 BRESSUS | 0.3246 0.3246] Commune de VILLAZ |0B 2844 BRESSUS | 0.4136 0.4136]| Commune de VILLAZ |0B 3579 BRESSUS | 0.3258 0.3258] Commune de VILLAZ |0B 3580 BRESSUS 1.0331 1.0331 Commune de VILLAZ /0B 3582 BRESSUS 0.2208 0.2208 Commune de VILLAZ |0B 3583 BRESSUS 1.5895 1.5895] Total 5.4890|
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Villaz bénéficiant du régime forestier :189 ha 31a41ca - Application du régime forestier pour une surface de : Sha48a90ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Villaz bénéficiant du régime forestier : 194 ha 80 a 31 ca.
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le maire de Villaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Villaz et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du + au environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-009 - Arrêté n° DDT-2018-1656 du 4 octobre 2018 portant application du régime forestier. Commune : Villaz 80 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-09-28-007
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1639 - Prolongation du
délai d'instruction de la phase d'examen de l'autorisation
environnementale concernant l'aménagement d'une
centrale hydroélectrique sur la Sallanche - Commune de
SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1639 - Prolongation du délai d'instruction de la phase d'examen de l'autorisation environnementale concernant l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Sallanche - Commune de 81 = =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 8 SEP, 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
Affaire suivie par M, DAMOUR
Tél. : 04,50.33.78.44
ias damour@ha
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018- A6 29 Prolongation
du délai d’instruction de la phase d’examen de l’autorisation environnementale au titre de l’article R181-17 du code de l’environnement concernant l'aménagement d'une centrale
hydroélectrique sur le torrent de la Sallanche
Commune : SALLANCHES
VU le code de l'environnement, notemment ses articles relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code de l’environnement, notamment son article relatif à la prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018 de délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature de monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la régie de gaz et d'électricité de Sallanches
le 13 avril 2018, représentée par son directeur, et le dossier l'accompagnant, par lesquels il sollicite l'autorisation d'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de la Sallanche, commune de SALLANCHES ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de cette demande d’autorisation ne peut être réalisée dans les délais fixés par l’article R181-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que des éléments complémentaires doivent être apportés par le pétitionnaire au sujet de l'impact sur l'hydrologie du réservoir biologique "la Sallanche" :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:\Environnement Eau\01_Travaux\Communes'Sallanches\ AUT_centrale_de_la_sailanche‘Instruction_adrninistrativearrete_prorogation\ ARP_DDT_2018.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1639 - Prolongation du délai d'instruction de la phase d'examen de l'autorisation environnementale concernant l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Sallanche - Commune de 82 ARRÊTE
ARTICLE 1er : prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par la Régie de Gaz et d'Electricité concernant l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur le torrent de la Sallanche, sur la commune de SALLANCHES, est
prorogé de 4 mois à compter du 29 septembre 2018.
ARTICLE 2 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur de la régie de gaz et d'électricité de Sallanches, le maire de SALLANCHES, le chef du service départemental de l'AFB, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-09-28-007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-1639 - Prolongation du délai d'instruction de la phase d'examen de l'autorisation environnementale concernant l'aménagement d'une centrale hydroélectrique sur la Sallanche - Commune de 83 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-02-006
arrêté-DDT-2018-1641 Retrait Autorisation d'enseigner
METRAL épouse AUSSEDAT Danielle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-006 - arrêté-DDT-2018-1641 Retrait Autorisation d'enseigner METRAL épouse AUSSEDAT Danielle 84 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Annecy, 02 octobre 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
: -SAVOIE
Ai mir Ray Excofe Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1641
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU Parrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 074 0232 O délivrée le 30 mai 2016 à Madame METRAL Danielle épouse AUSSEDAT ;
CONSIDÉRANT que Madame METRAL Danielle, épouse AUSSEDAT ne s’est pas soumise, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÉTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 02 074 0232 0, délivrée à Madame METRAL Danielle épouse AUSSEDAT le 30 mai 2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : O4 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www. haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gour:.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-006 - arrêté-DDT-2018-1641 Retrait Autorisation d'enseigner METRAL épouse AUSSEDAT Danielle 85 2/2
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame METRAL Danielle, épouse AUSSEDAT.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-006 - arrêté-DDT-2018-1641 Retrait Autorisation d'enseigner METRAL épouse AUSSEDAT Danielle 86 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-02-005
arrêté-DDT-2018-1642 Retrait Autorisation d'enseigner
CURT Lionel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-005 - arrêté-DDT-2018-1642 Retrait Autorisation d'enseigner CURT Lionel 87 Liberté + Egalité + Fentéruité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Annecy, 02 octobre 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1642
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation d’enseigner n° A 02 074 0089 0 délivrée le 30 mai 2016 à Monsieur CURT Lionel;
CONSIDÉRANT que Monsieur CURT Lionel ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 074 0089 0, délivrée à Monsieur CURT Lionel le 30 mai 2016 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www:.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-005 - arrêté-DDT-2018-1642 Retrait Autorisation d'enseigner CURT Lionel 88 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur CURT Lionel.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-005 - arrêté-DDT-2018-1642 Retrait Autorisation d'enseigner CURT Lionel 89 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-02-004
arrêté-DDT-2018-1643 Retrait Autorisation d'enseigner
ANGUELOFF Pierre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-004 - arrêté-DDT-2018-1643 Retrait Autorisation d'enseigner ANGUELOFF Pierre 90 EX 5
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Direction départementale des territoires
Annecy, 02 octobre 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Chevalier de la Légion d'honneur,
ddt-cer-agrements@ihaute-savoie gouv.fr Officier de l'ordre national du
Mérite
ARRÊTE n° DDT:2018-1643
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et Ia
sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l’arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental] des territoires de la Haute-Savoie :
VU Pautorisation d’enseigner n° A 02 074 0005 0 délivrée le 29 juin 2016 à Monsieur ANGUELOFF Pierre:
CONSIDÉRANT que Monsieur ANGUELOFF Pierre ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 Janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 02 074 0005 0, délivrée à Monsieur ANGUELOFF Pierre le 29 juin 2016 est
retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-004 - arrêté-DDT-2018-1643 Retrait Autorisation d'enseigner ANGUELOFF Pierre 91 2/2
informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur ANGUELOFF Pierre,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-004 - arrêté-DDT-2018-1643 Retrait Autorisation d'enseigner ANGUELOFF Pierre 92 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-10-02-003
arrêté-DDT-2018-1644 Retrait Autorisation d'enseigner
LEBEL Franck
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-003 - arrêté-DDT-2018-1644 Retrait Autorisation d'enseigner LEBEL Franck 93 Liberté » Egalité « Fraternité
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Direction départementale
des territoires Annecy, 02 octobre 2018
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Raymond Excoffier LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél.:04 50337819 . Chevalier de la Légion d'honneur, ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE n° DDT-2018-1644
portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017, modifié par l'arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2018-024 du 3 août 2018, portant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de La Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1444 du 31 août 2018 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d’enseigner n° A 13 074 0019 0 délivrée le 19 juin 2013 à Monsieur LEBEL Franck;
CONSIDÉRANT que Monsieur LEBEL Franck ne s’est pas soumis, dans le délai imparti, à la visite médicale prescrite par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 13 074 0019 0, délivrée à Monsieur LEBEL Franck le 19 juin 2013 est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service SERS / CER.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtZ haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-003 - arrêté-DDT-2018-1644 Retrait Autorisation d'enseigner LEBEL Franck 94 2/2
Article 3: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur LEBEL Franck.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-10-02-003 - arrêté-DDT-2018-1644 Retrait Autorisation d'enseigner LEBEL Franck 95 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2018-10-02-007
DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature de la
directrice interrégionale à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l'obligation déclarative et
version anonymisée de la décision avec les annexes IV et
VII anonymisées
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 96 SG 4
Égalité
PRE
iber: ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ANNECY, LE 2 OCT. 2018
DR Annecy .
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : PASSELAC Virginie Décision 2018/9 du directeur régional à ANNECY portant Téléphone : 09 70 27 30 34 subdélégation de la signature du directeur interrégional Déc cople : 04 50 S1 00 68 à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en leman@douane.finances.gouv.fr matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article ler - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d'une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 —- Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 97 de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe ll.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VI.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
{Y Hugues-Lionel
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 98 àla n° du L8 du
jents des recevant ture
entieuse
, Service ou unité
Annexe I à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et
grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 99 Ia la n° | 18 du
jents des ant ture
ause (contributions indirectes)
, Service ou unité
Stephane (Ain div. JR DES
n div.), CHEF SERV COMPTABLE
2EME
‘ emasse . JR
)GDDI
harles (Leman PAE), INSPECTEUR
:L DGDDI
Leman POC), DIRECTEUR DES
CL
julien div.
Marc à div. JR
:L DGDDI
Annexe II à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE
DGDDI 2EME CATEGORIE
0 0 0 0 60000
GAUTIER Xavier (Annemasse div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
illimité illimité illimité illimité 60000
CADDOUX Charles (Leman PAE), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 350000
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité illimité 350000
BOSDURE Philippe (St julien div.), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 0 0 0 60000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
0 0 0 0 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 100 _onn°2018/9 ? oct. 2018 du r régional
jents des recevant ture
>ns indirectes et ions assimilées : transaction
>»
des
, Service ou unité de
Sebastien (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
Aargaux (Annecy “LEUR :CL
), Agent de constatation
Carine ( bsi), Agent tion
DGDDI
‘Annecy bsi}, CONTRÔLEUR DGDDI
(Annecy LEUR 2E CL
( 7” JONTRÔLEUR 2E CL
Jean-Luc (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
Claire (Annecy bsi), Agent tion ppal
DGDDI
(Annecy : = CL
ederic (Annecy bsi), INSPECTEUR
‘Annecy bsi}, CONTRÔLEUR
(Annecy bsi), Agent tion ppal
DGDDI
‘ ecy bsi), Agent de constatation
1
Dorothee _ Agent tion
DGDDI
Lionel (Annecy bsi JR PRINCIPAL
Lucile (Annecy bsi), nstatation
DGDDI
Marine (Annecy bsi), Agent tion
DGDDI
Annexe III à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des
marchandise
s
BALDERER Sebastien (Annecy bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BLANCON Florian (Annecy bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GEFFROY Claire (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
KERINVEL Pierre-Louis (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LANS Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTESI Lionel (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PESCE Marine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 101 Patrice y bsi), Agent de ppal
asse DGDDI
_ astien 7” CONTRÔLEUR
Michael (Annecy bsi), : DGDDI
= CONTRÔLEUR 1ERE CL Jminique
__itephanie ” CONTRÔLEUR
Nicolas ( REGIONAL
IE CL |
‘FIN Christophe J
PRINCIPAL |
(Annecy | TRÔLEUR =
rmard au - SERV
DGDI GORIE
herine (Annecy ‘ JR 2ECL
ncois-Xavier (Bellegarde “ Agent de
al 2ème DGDDI
bienne (Bellegarde _ Agent de
ppal lère classe DGDDI
| e bse 7 JR
5DDI
Cyril (Bellegarde bse -onstatation
DGDDI
_ Pascal (Bellegarde bse),
homas (Bellegarde de constatation
DGDDI
Valerie 2 bse
German (Bellegarde LEUR
2 bse ”
n
iscal (Bellegarde bse),
Indre (Bellec _ Agent :
ppal 2ème )DI
rael (Bellegarde bse -onstatation
asse DGDDI
enoit (Bellegarde nt tion
DGDDI
ecile > bse
Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe (Annecy bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LANFRAY Bernard (Annecy bureau), CHEF SERV
COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DURAND Thomas (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 102 1cois-Regis >
LBORNOZ Michael (Bellegarde bse nt
ion ppal 2ème classe |
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
bse), Agent de constatation
Yves (Bellegarde ‘ nt tion
asse DGDDI
n
1L
'
Laure ( = CL
in (Bellegarde bse), Agent de
DGDDI
_ ivier (Bellegarde _ Agent ion
DGDDI
Denis (Bellegarde bse), t de
>pal lère classe DGDDI
Ce 2 bse nt tion
llegarde bse), nstatation
DGDDI
Patrick (Bellegarde Agent de
ppal lère classe DGDDI
inique e bse), de
ppal lère classe DGDDI
a legarde bse de
e DGDDI
à (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
Francois ( > bsi),
PRINCIPAL |
Benjamin (Bourg en = LONTRÔLEUR
_ tophe( _ Agent :
ppal 2ème DGDDI
as (Bourg isse bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
ÿ_ g bsi), Agent >
ppal 2èn DGDDI
(Bourg en = ONTRÔLEUR
>]
‘ Elie en bresse bsi), Agent 2:
ppal 2ème DGDDI
ny j en bresse Agent :
ppal 2ème DGDDI
jorie (Bourg :sse Agent de
ppal 2ème DGDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent
me DGDDI
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent
de constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROMAN Dominique (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERRY Fabrice (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CABAUD Benjamin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUSIN Pierre-Elie (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 103 sse bsi), Agent :
pPpe DGDDI
(Bourg en bresse _ i),
E CL DGDDI
_ (Bourgen bsi), Agent
classe DGDDI
/eronique (Bourg en bresse
DE 3EME CL
ny en bresse Agent 3:
ppal 2ème DGDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
hristian (Bourg en : bsi), Agent :
ppal lère classe DGDDI
Gregory ( en bresse _i),
1ERE CL DGDDI
ie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
(Bourg isse Agent :
ppal lère classe DGDDI
vid ( en bresse bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
Jerome sse bsi}, CONTRÔLEUR
in (Bourg : bsi), Agent :
ppal 2èrr DGDDI
_ Remi-Numa (Bourg en bresse bsi),
1ERE CL DGDDI
_ istophe (Bourg en bresse ii
1ERE CL DGDDI
Sophie (Bourg | LEUR
Stephane (Bourg en bresse ji
(Bourg en bresse viti),
DE 3EME CL DGDDI
arie-Yvonne (Bourg en bresse viti), Agent
nn ppal lère classe DGDDI
n
Brigitte (Bourg en bresse JR
DGDDI
erard_ ] _ Agent 3:
ppal lère classe DGDDI
naryilis gen à viti),
PRINCIPAL |
_ stine (Bourg en bresse nt >
ppal lère classe DGDDI
a LEUR
GDDI
2-Heloise g en viti),
2E CL DGDDI
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRENOUILLEAU Franck (Bourg en bresse bsi),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
JACQUIN Louis-Francois (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JEANNOT Veronique (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERNET Marie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUQUET Jerome (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
ANTONINI Christophe (Bourg en bresse viti),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BONNIN Marie-Laurence (Bourg en bresse viti),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BUSCAGLIA Marie-Yvonne (Bourg en bresse viti), Agent
de constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COULOMB Gerard (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis (Bourg en bresse viti),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIRAUD Christine (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice (Bourg en bresse viti), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEHEBEL Anne-Heloise (Bourg en bresse viti),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 104 belle (Bourg en bresse viti), Agent 2
ppal lère classe DGDDI
_ (Ferney voltaire bse t de
pal 2ème DGDDI
Morgane voltaire bse),
1ERE CL DGDDI
re bse), CONTRÔLEUR
DGDDI
charles y Voltaire bse nt de
ppal lère classe DGDDI
‘’erney | LEUR
voltaire bse nstatation
DDI
Ferney voltaire bse), Agent de
Lère classe DGDDI
ncent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
n
Martin voltaire bse JR
Jerome ( voltaire bse : 2E
D
ea > nt >
ppal 2ème DGDDI
Javid (Ferne bse nt de
ppal 2ème 3DDI
faxime (Ferney voltaire bse), Agent :
ppal 2ème DGDDI
main (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
(Ferney voltaire bse), Agent :
| 2ème DGDDI
phaele y Voltaire bse nt de
ppal lère classe DGDDI
Alain (Ferney bse 7 JR
Francois _ Y | 7 JR
Thomas _ ire bse), CONTRÔLEUR
Raoul (Ferney voltaire bse), t de
ppal 2ème DGDDI
(Ferney voltaire bse), L
. DGDDI
‘enjamin (Ferney voltaire bse), Agent 2
ppal 2ème DGDDI
_en( voltaire bse), t de
ppal 2ème DGDDI
Ferney | DLEUR 2E
MOREAU Isabelle (Bourg en bresse viti), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AMISI Ngumbi (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAROUDEL Charles (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 105 ito (Ferney à bse nt de
ppal 2ème DGDDI
Julie ire bse), CONTRÔLEUR 2E
ant (Ferney voltaire bse), Agent :
ppal 2ème DGDDI
Noel (Ferne\ > bse nt 2
ppal 2ème GDDI
(Ferney voltaire bse 7 JR
_iristophe (Ferney voltaire bse),
ERE CL DGDDI
EE > 7 JR
Julien ( voltaire bse), t de
ppal 2ème DGDDI
in-Marc (Ferney | TEUR
DE 3EME CL
oo Yÿ bse : = CL
William (Ferney > bse 7 JR
)DI
\ (Ferney à nt 2
ppal 2èr SDDI
nya (Ferney : bse), Agent :
ppal 2ème )GDDI
Kevin. voltaire bse JR CL
c (Ferney _ Agent de
ppal 2èm DI
ickael y Voltaire bse nt de
ppal 2ème DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
n
Thierry ( voltaire bse JR
(Ferney à bse JR
erome ( voltaire bse), Agent :
ppal lère classe DGDDI
le (Ferney voltaire bse t de
ppal lère classe DGDDI
_topher Voltaire bse), Agent de
ppal 2ème DGDDI
chael (Ferney voltaire bse), Agent de
ppal 2ème DGDDI
ome (Ferney voltaire bse t de
ppal 2ème DGDDI
christophe ire bse), CONTRÔLEUR
IDMONT Juanito (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROYER Christopher (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SANCHEZ Michael (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHARLY Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 106 Dominique (Ferney voltaire bse nt
ppal lère classe DGDDI
relien (Ferney voltaire bse), Agent 2:
ppal 2ème DGDDI
Bruno (Ferney voltaire bse t de
| 2ème DGDDI
ea (Ferney à bse nt
ppal 2ème DGDDI
sremy (Ferney voltaire bse © JR2ECL
Nicolas (Ferney ‘ JR
(Ferney voltaire bureau JR
MINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR
E 3EME CL
__ ophe (Leman SRE JR DGDDI
nan SRE), INSPECTEUR _
LL DGDDI
Brice (Leman SRE), : DGDDI
“anck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL
an-Baptiste ), INSPECTEUR
JGOYARD n SRE),
DGDDI
_3-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
ele (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
E 3EME CL
nrie (St julien bardon. ‘ >PECTEUR
DE 2EME CL
in bardon. bureau
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
(St julien 1},
NAL DE 1ERE CL DGDDI
Felix 3), Agent de constatation ppal
asse DGDDI
Alain ‘ SLEUR
aristophe (St julien bse nt tion
DGDDI
Marie-Line (St julien ‘ nt 2
ppal 2ème DGDDI
e-Yves (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Jean-Michel (St julien bse X
( \bse © JR2ECL
STACCHETTI Dominique (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VALTERSPERGER Bruno (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ALLARD GUILMINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MALLERET Jean-Baptiste (Leman SRE), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE),
INSPECTEUR DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIARD Gaelle-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
BARRE Crystele (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BANCEL Christophe (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
CASSAGNE Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 107 Manon (St julien ‘ nt 2
ppal 2ème DGDDI
Florent (St julien LEUR :CL
Arnaud (St julien bse onstatation ppal
DGDDI
Francois (St julien bse JR DGDDI
aibauld bse), : = CL
larie-Laure (St julien bse), Agent :
ppal 2ème DGDDI
Alexis ( © ONTRÔLEUR :CL
lien bse), CONTRÔLEUR
Aurelie (St julien bse), Agent tion
DGDDI
Clement (St julien bse nstatation
DGDDI
Abderrahim en bse), t de
ppal 2ème DGDDI
aurence lien bse -onstatation
DGDDI
Eddy (St bse ° à PRINCIPAL
1-Pierre ( \bse nt tion
asse DGDDI
Gregoire bse L {2ECL
Cyrille ( 1bse nt tion
DGDDI
oo ilien bse), de
€ 'GDDI
Anthony ( se), Agent :
ppal 2èn DGDDI
LL = INSPECTEUR _
|
Gilles (St ‘ LEUR _
es (St julien bse), CONTRÔLEUR _
(St julien bse), Agent de
‘me DGDDI
[irie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Albin (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
en bse), Agent de constatation
21
CAZABONNE Manon (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURTINE Marie-Laure (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEBREUVE Alexis (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DELVAL Clement (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOUMEKSA Abderrahim (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GALBIS Jean-Pierre (St julien bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLEMET Anthony (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
HORTALA Gilles (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEFEBVRE Jean-Paul (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARCET Albin (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTINEL Louis (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 108 dan (St julien bse), CONTRÔLEUR : CL
Justine (St julien bse), Agent tion
DGDDI
lien bse nstatation
1DDI
:laude (St julien bse © JR2ECL
Bachir bse), nstatation
DGDDI
Geoffroy (St julien LEUR
Emmanuel ( ‘ SLEUR 2E
St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
\bse nt de
(St bse), L =
“ebastien ilien bse), nstatation
DGDDI
Ubald (St julien bse © JR2ECL
hantal (St julien bse), Agent de constatation
isse DGDDI
Idris (St _ Agent de constatation
DGDDI
- =
Alexandre (St julien bse 7 JR CL
\bse nt de
DGDDI
lien | de constatation
DGDDI
bse), CONTRÔLEUR :CL
Cedric ( 1bse :onstatation
DGDDI
en bse), nstatation
)DI
‘ _ Agent de
Gaetan (St julien bse nt tion
DGDDI
( à © JR 2E CL DGDDI
A bsi}, CONTRÔLEUR DGDDI
ovic (St julien bsi), Agent de constatation
DGDDI
Aurelie (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
NOLY Jean-Claude (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
OUANNOU Bachir (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PASTANT Geoffroy (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PICOT Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TESSIER Christophe (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TOUSSAINT Luc (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
VILAREM Remy (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
BLASCO Ludovic (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 109 Jean-Louis ( en Agent :
ppal lère classe DGDDI
David (St julien nstatation
DGDDI
Cyril ï JR 2E CL DGDDI
Francois ( _ Agent de constatation
DGDDI
Christine ( = NSPECTEUR DGDDI
_istien (St julien bsi), Agent de constatation
DGDDI
Yann _ i), : DGDDI
| (St i), : 2E
bsi), Agent tion
DGDDI
Sylvain (St julien bsi), Agent tion
asse DGDDI
Andre (St julien bsi), Agent de constatation
1sse DGDDI
Christophe (St | LEUR
( | LEUR _
( bsi), Agent tion
DGDDI
Jerome (St julien bsi}, Agent tion
DGDDI
ulien bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
Karl (St I), L 2E CL
LEUR 1ERE CL
julien bsi), CONTRÔLEUR 2E
en nt tion ppal
DGDDI
‘ephan (St = NTRÔLEUR DGDDI
Olivier (St julien bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Marie , CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Fanny (St julien bsi), Agent de constatation
DGDDI
Damien ; bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
Lionel (St julien bsi JR PRINCIPAL
ion bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CHAZALETTE Jean-Louis (St julien bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COUZIGOU David (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
DUMOND Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ESPOSITO Julien (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LE BARS Frederic (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIET Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
STEINKEVICH Damien (St julien bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BRIDE Bernard (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 110 ( bse), Agent ion ppal
GDDI
Fabien (Thonon bse
Sandrine (Thonon bse = CL
ouis (Thonon bse), CONTRÔLEUR
Alexis ( | © JR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent tion ppal
DGDDI
Loic ( = CONTRÔLEUR 1ERE CL
christine (Thonon bse :onstatation
asse DGDDI
ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
ladine 1 bse nt tion
asse DGDDI
Jhane (Thonon bse), Agent de constatation
DGDDI
3enedicte (Thonon bse nt de
ppal lère classe DGDDI
celyne (Thonon : nt tion
asse DGDDI
Mikael (Thonon bse
Pauline (Thonon ‘ SLEUR :CL
atherine (Thonon bse nt de
àl 1ère classe DGDDI
(Thonon bse constatation
)GDDI
relie (Vallard J
2E CL DGDDI
ain d thonex bureau),
«andre ( x bureau
PRINCIF
Yannick (Vallard thonex 1 JR
n-Michel ‘d 1
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BERT d J
1ERE CL DGDDI
de constatation
asse DGDDI
Guillaume bse JR
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEGARDIN Sandrine (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DIFEDE Jean-Louis (Thonon bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOMINGO Alexis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ROYER Pauline (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
SALIOU Marie-Catherine (Thonon bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR
DGDDI
10000 5000 1000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 111 Vallard | de constatation
)DI
(Vallard bse), L _
= (Vallard bse nstatation
isse DGDDI
Emmanuel (Vallard > JR
DE 3EME CL
Paul ( ‘ DLEUR DGDDI
‘ ‘ = CONTRÔLEUR :CL
(Vallard ? nt tion
)GDDI
j bse nt tion
|
_ ippe (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
3runo (Vallard ‘ nt tion |
DGDDI
Lucas 1, Agent de constatation ppal
DGDDI
jamin (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
__ Aurore d bse), Agent tion
DGDDI
“odie (Vallard bse), CONTRÔLEUR :CL
_erine (Vallard bse nt tion
asse DGDDI
irina (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
= CONTRÔLEUR 1ERE CL
brice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Noiïhbi (Vallard bse -onstatation |
DGDDI
_e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Richard (Vallard >: nt tion
DGDDI
MAD Cyril (Vallard bse), Agent tion
DGDDI
Adrien (Vallard bse nstatation
DGDDI
Vincent (Vallard 2 nt tion
DGDDI
Alexie 1 bse), Agent tion
DGDDI
se), CONTRÔLEUR DGDDI
Marie (Vallard bse), nstatation
DGDDI
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
BLOMMAERT Patrick (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
CURABA Lucas (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DECHARROIS Aurore (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
DUFFAUT Marina (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
EHRET Luc (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
IMBERDIS Richard (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
JAN MAHAMAD Cyril (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
LORGERIE Vincent (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 112 lorence (Vallard bse), nstatation ppal
DGDDI
'ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR
n
David (Vallard bse), DGDDI
lexandre (Vallard bse 1statation
DGDDI
(Vallard bse constatation ppal
IDDI
Herve = CONTRÔLEUR DGDDI
Julien (Vallard bse -onstatation |
DGDDI
ald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
n
Karine (Vallard bse), DGDDI
Mathilde : CONTRÔLEUR :
(Vallard bse), nstatation
)GDDI
à (Vallard bse), CONTRÔLEUR DGDDI
: CONTRÔLEUR :
d bse), 1statation ppal
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
10000 5000 1000 15000
MOYANO David (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
TRILLAT Claire (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 113 M à B/9 )18 du r régional
jents des recevant ture
anier : >
mende :
et taxes
rchandises :
, Service | tation
Cecile ‘ CTEUR DGDDI
Stephane (Ain div. JR DES SERVICES
CL
1 div.), CHEF SERV COMPTABLE
Sebastien (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
flargaux (Annecy © LEUR DGDDI
de ), Agent de constatation ppal
DDI
Carine ( bsi}), Agent tion
DGDDI
‘Annecy bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(Annecy LEUR 2E CL
( = JONTRÔLEUR 2E CL
Jean-Luc (Annecy bsi), 1statation
GDDI
Claire (Annecy bsi}, Agent tion ppal >:
3DDI
(Annecy : DGDDI
ederic (Annecy bsi), INSPECTEUR
Annecy bsi), CONTRÔLEUR
(Annecy bsi), Agent tion ppal 2ème
NG __ ecy bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Dorothee _ Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (Annecy bsi © JR PRINCIPAL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), nstatation ème
\(GDDI
Marine (Annecy bsi), Agent tion 3
)GDDI
Patrice y bsi), Agent de ppal
DGDDI
astien ” CONTRÔLEUR
Annexe IV à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
AUTIN Cecile (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
BALDERER Sebastien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BLANCON Florian (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GEFFROY Claire (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
KERINVEL Pierre-Louis (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
LANS Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTESI Lionel (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PESCE Marine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 114 n
Michael (Annecy bsi), DGDDI
)minique = CONTRÔLEUR 1ERE CL |
tephanie = CONTRÔLEUR _- DGDDI
line (Annecy bureau), INSPECTEUR
Nicolas ( ‘ REGIONAL
:L DGDDI
Bern y bureau COMPTABLE
=ME
) Isabelle y bureau), |
__: (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Xavier (Annecy bureau 7 JR
” ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |
| (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |
AT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
n
arianne y bureau
emasse : JR PRINCIPAL
)|
ncois-Xavier (Bellegarde _ Agent de
al 2ème DGDDI
“abienne (Bellegarde | de constatation
à DGDDI
e bse 7 JR
Cyril (Bellegarde bse onstatation ppal
DGDDI
n
Pascal (Bellegarde bse), _
homas (Bellegarde ‘ de constatation
DGDDI
Valerie 2 bse |
German (Bellegarde ‘ LEUR PRINCIPAL
sabelle ( bse :
iscal (Bellegarde bse), : _- DGDDI
_ kandre (Bellegarde _ Agent tion ppal
DGDDI
hael (Bellegarde bse constatation ppal
)DI
enoit (Bellegarde | nt tion
DGDDI
Cecile 2 bse :
__ Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
n
1L Pt icois-Regis
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LANFRAY Bernard (Annecy bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 10000 30000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
NICOL Sylvain (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMON Marianne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GAUTIER Xavier (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CHATANAY Cyril (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
DURAND Thomas (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 115 LBORNOZ Michael (Bellegarde bse nt
ppal 2ème DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR _- DGDDI
bse), Agent de constatation
DGDDI
Yves (Bellegarde ‘ nt tion
> DGDDI
Laure ( > : DGDDI
an (Bellegarde bse), Agent de ppal
)DI
IVier (Bellegarde _ Agent ion ppal
DGDDI
Denis (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
Yannick _ 2 bse nt tion
DGDDI
llegarde bse), nstatation ppal
DGDDI
Patrick (Bellegarde ‘ de constatation
DGDDI
minique e bse), 1statation ppal
: DGDDI
a legarde bse 1statation
à (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
Francois ( = JONTRÔLEUR
Benjamin (Bourg en = JONTRÔLEUR CL
_ istophe ( _ Agent :
DGDDI
Fhomas (Bourg si), Agent de constatation ppal
DGDDI
eremy_ g : bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en = ONTRÔLEUR CL
_ rreElie en bresse bsi), Agent tion
DGDDI
Remy _ 3 en bresse Agent tion ppal
DGDDI
Marjorie (Bourg 15e je constatation
DGDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent 1
3DDI
:sse bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en bresse LEUR 2E
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROMAN Dominique (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERRY Fabrice (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CABAUD Benjamin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CUSIN Pierre-Elie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRENOUILLEAU Franck (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 116 (Bourg en bsi), Agent
classe DGDDI
/eronique (Bourg en bresse À
DE 3EME CL
Fanny _ en bresse Agent tion ppal
DGDDI
Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de
DGDDI
Christian (Bourg en : bsi), Agent tion
asse DGDDI
Gregory ( en bresse LEUR 1ERE
ie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
DGDDI
(Bourg sse Agent tion
DGDDI
David ( :sse bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Jerome sse bsi), CONTRÔLEUR
Makan (Bourg : bsi), Agent tion ppal
DGDDI
_ Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), : à
)DI
_ (Ferney voltaire bse nstatation
)GDDI
Morgane re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Charles / Voltaire bse onstatation
asse DGDDI
‘erney | LEUR PRINCIPAL
voltaire bse nstatation
JGDDI
‘ | y voltaire bse), Agent de constatation
‘ncent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
n
Martin voltaire bse JR CL
Jerome ( voltaire bse L 2E
Lea à nt tion
DGDDI
David (Ferney bse -onstatation
DGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), Agent :
DGDDI
JACQUIN Louis-Francois (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
JEANNOT Veronique (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PERNET Marie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUQUET Jerome (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AMISI Ngumbi (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BAROUDEL Charles (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 117 main (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
(Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
aphaele y Voltaire bse onstatation
asse DGDDI
Alain (Ferney bse 7 JR
Francois Y | 7 JR CL
Thomas _ ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Raoul (Ferney voltaire bse), nstatation
DGDDI
n
(Ferney voltaire bse),
Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent :
DGDDI
Fabien ( voltaire bse), nstatation ppal
DGDDI
Ferney | DLEUR 2E
Juanito (Ferney à bse nt de
DGDDI
Julie ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Vincent (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
DGDDI
an-Noel (Ferney à bse nt tion
DGDDI
(Ferney voltaire bse 7 JR CL
iristophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
n
alphine à JR
Julien ( voltaire bse), nstatation
DGDDI
an-Marc (Ferney ‘ CTEUR REGIONAL
CL |
Y bse : = CL |
William (Ferney > bse 7 JR CL
Julien (Ferney à nt tion
DGDDI
Soenya (Ferney : bse), Agent tion ppal
DGDDI
Kevin. voltaire bse 7 JR CL |
Marc (Ferney ‘ de constatation
DGDDI
Mickael y voltaire bse ‘onstatation
DGDDI
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
IDMONT Juanito (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 118 n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
n
Thierry ( voltaire bse JR
(Ferney > bse JR
Jerome ( Voltaire bse), Agent :
asse DGDDI
sabelle (Ferney voltaire bse nstatation
isse DGDDI
stopher aire bse), Agent de constatation
DGDDI
chael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse nstatation
DGDDI
christophe ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Dominique (Ferney voltaire bse nt
ppal lère classe DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
Bruno (Ferney voltaire bse t de
| 2ème DGDDI
Lea (Ferney > bse nt ion
DGDDI
remy (Ferney voltaire bse © JR2ECL
Nicolas (Ferney ‘ JR
: bureau),
|
_ (Ferney voltaire bureau JR
D voltaire bureau 7 JR
Nicolas (Ferney voltaire bureau 7 JR
Chantal _ re bureau), CONTRÔLEUR
Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
]
‘‘erney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E
harles (Leman PAE), INSPECTEUR
Leman POC), DIRECTEUR DES SERVICES
-MINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR
__ ophe (Leman SRE JR DGDDI
nan SRE), INSPECTEUR -
Brice (Leman SRE), : DGDDI
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROYER Christopher (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SANCHEZ Michael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHARLY Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
STACCHETTI Dominique (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VALTERSPERGER Bruno (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
MAJORAL Olivier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PERNOT Nicolas (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
ALLARD GUILMINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 119 “anck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL ERE
an-Baptiste }, INSPECTEUR
UGOYARD de }, INSPECTEUR DGDDI
_ 2-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
(St julien 1U), CONTRÔLEUR 1ERE
en bardon. bureau), CONTRÔLEUR
DI
livier (St julien bardon. | >PECTEUR
Henrie (St julien bardon. | >PECTEUR
E CL |
_erine (St julien bardon. bureau 2E -
in bardon. bureau JR
DE 3EME CL
(St julien ‘ >PECTEUR
DE 1ERE CL
. bureau), CONTRÔLEUR
ien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
-Marie ( rdon. bureau), s
ppal 2è DGDDI
Michael (St julien bardon. bureau 7 JR CL
. bureau), CONTRÔLEUR
n
Francois 5t ardon. bureau JR
n
Alain ardon. bureau JR
Felix 2), Agent de constatation ppal lLère
DGDDI
Alain ‘ SLEUR
aristophe (St julien bse nt tion
DGDDI
Marie-Line (St julien ‘ nt tion
DGDDI
3-Yves (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Jean-Michel (St julien bse 2E
( 1bse © JR2ECL
Manon (St julien | nt tion
DGDDI
Florent (St julien LEUR :CL
Arnaud (St julien bse onstatation ppal
DGDDI
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
MALLERET Jean-Baptiste (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
VIARD Gaelle-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLIEZ Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
JACQUES Tatiana (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PLUMEY Michele (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SAURA Alain (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BANCEL Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CASSAGNE Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAZABONNE Manon (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 120 Francois (St julien bse JR DGDDI
aibauld bse), : DGDDI
arie-Laure (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
Alexis ( = ONTRÔLEUR DGDDI
| lien bse), CONTRÔLEUR _
Aurelie (St julien bse), Agent tion ppal >:
3DDI
Clement (St julien bse nstatation ème
GDDI
Abderrahim 1lien bse), nstatation
DGDDI
aurence lien bse onstatation ppal
DGDDI
Eddy (St bse ° t PRINCIPAL
n-Pierre ( 1bse nt tion
: DGDDI
Gregoire bse : :2ECL
Cyrille ( \bse nt tion
DGDDI
ilien bse), 1statation
)GDDI
Anthony ( bse), Agent tion ppal
DGDDI
( = INSPECTEUR -
]
Gilles (St | LEUR - DGDDI
es (St julien bse), CONTRÔLEUR _ DGDDI
__: julien bse), Agent de constatation
“irie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Albin (St julien bse), Agent tion ppal
GDDI
‘ en bse), Agent de constatation ème
DDI
dan (St julien bse), CONTRÔLEUR =: CL
ustine (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
fathieu 1lien bse nstatation ème
YGDDI
aude (St julien bse © JR2ECL |
Bachir. bse), nstatation ppal
DGDDI
Geoffroy (St julien LEUR :
Emmanuel ( | DLEUR 2E
St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COURTINE Marie-Laure (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEBREUVE Alexis (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
DEFOSSE Aurelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELVAL Clement (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DOUMEKSA Abderrahim (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLEMET Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
HORTALA Gilles (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
LEFEBVRE Jean-Paul (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
MARCET Albin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEL Louis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOLY Jean-Claude (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
OUANNOU Bachir (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PASTANT Geoffroy (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PICOT Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 121 latthieu 1bse nt de
5DDI
| (St bse), =
“ebastien 1lien bse), nstatation ppal
DGDDI
Ubald (St julien bse © JR2ECL |
hantal (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Idris (St Agent de constatation 3
DGDDI
er z
Alexandre (St julien bse JR CL |
a Co \bse nt de |
DGDDI
‘ lien ‘ de constatation |
DGDDI
| bse), CONTRÔLEUR :CL
Cedric ( \bse onstatation ppal
DGDDI
( en bse), nstatation |
Remy _ _ Agent de ppal
5DDI
Gaetan (St julien bse nt tion
3DDI
_ > “JR 2E CL DGDDI
1 bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
ovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
)|
Aurelie (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Louis ( en Agent tion ppal
)GDDI
David (St julien nstatation ppal 2
)DI
Cyril ï "JR 2E CL DGDDI
Francois ( _ gent de constatation ppal
DGDDI
Christine ( = NSPECTEUR DGDDI
_istien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
)|
Yann DP DGDDI
| (St i), : 2E
( bsi), Agent tion
DDI
Sylvain (St julien bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Andre (St julien bsi), Agent de constatation lère
)|
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TESSIER Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TIREAU Elise (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TOUSSAINT Luc (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VILAREM Remy (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BLASCO Ludovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAZALETTE Jean-Louis (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
COUZIGOU David (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUMOND Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ESPOSITO Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 122 Christophe (St ‘ LEUR
( ‘ LEUR _
iS ( bsi), Agent tion ppal >:
DGDDI
Jerome (St julien bsi), Agent tion
)GDDI
Jlien bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
n
Karl (St il}, 2E CL
| LEUR 1ERE CL DGDDI
julien bsi), CONTRÔLEUR 2E
remy en nt tion ppal 2ème
DGDDI
‘ephan (St = NTRÔLEUR DGDDI
Dlivier (St julien bsi), Agent tion ppal 2ème
DGDDI
Marie *, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Damien 5t bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (St julien bsi © JR PRINCIPAL DGDDI
in-Claude ( ne), CONTRÔLEUR
(St julien div.
Marc div. JR PRINCIPAL CL
ion bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
( bse), Agent ion ppal
3DDI
Fabien (Thonon bse :
Sandrine (Thonon bse : = CL |
ouis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexis ( | © JR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent tion ppal
GDDI
Loic ( ” CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Christine (Thonon bse onstatation ppal
e DGDDI
ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
Nadine 1bse nt tion
DDI
hane (Thonon bse), Agent de constatation
DGDDI
Benedicte (Thonon bse onstatation ppal
DGDDI
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LE BARS Frederic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIET Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINKEVICH Damien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ZANONI Lionel (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
GUILLON Jean-Claude (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BOSDURE Philippe (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
BRIDE Bernard (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DEGARDIN Sandrine (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIFEDE Jean-Louis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DOMINGO Alexis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 123 )DI
Jocelyne (Thonon 2: nt tion
5DDI
Mikael (Thonon bse L
Pauline (Thonon SLEUR :CL
_atherine (Thonon bse nt de
)DI
(Thonon bse onstatation ppal
|
Aurelie (Vallard J 7 JR CL
Herve (Vallard 7 JR CL
Alain d thonex bureaub), L _
Alexandre ( x bureau 7 JR
Yannick (Vallard thonex 1 JR DGDDI
3regory ex bureau), CONTRÔLEUR I1ERE -
(Vallard bureau 7 JR
an-Michel d J JR
DE 3EME CL
FABERT d J 7 JR
GDDI
_ Carmen _ d thonex bureau), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
(Vallard ), Agent de
ppal lère classe DGDDI
fonique ( 1 7 JR
Michelle ( J 7 JR
Cecile ( bureau JR
L de constatation ppal ù
SDDI
Guillaume bse 7 JR CL
_ Vallard de constatation ème
IDD
(Vallard bse), L _ DGDDI
= (Vallard bse nstatation
)GDDI
Emmanuel (Vallard > JR REGIONAL
GDDI
Paul ( LEUR DGDDI
| CONTRÔLEUR :CL
(Vallard > nt tion
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
ROYER Pauline (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SALIOU Marie-Catherine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Vallard thonex bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHMITT Monique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERY Nathalie (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BLOMMAERT Patrick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 124 Jerome j bse nt tion
3DDI
_ ippe (Vallard bse), Agent de constatation ème
)
3runo (Vallard | nt tion |
DGDDI
Lucas 1, Agent de constatation ppal
GDDI
jamin (Vallard bse), Agent de constatation ème
)|
__ Aurore d bse), Agent tion ppal
DGDDI
‘odie (Vallard bse), CONTRÔLEUR :CL
therine (Vallard bse nt tion
DDI
irina (Vallard bse), Agent de constatation ème
)|
= CONTRÔLEUR 1ERE CL
brice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Noihbi (Vallard bse -onstatation |
DGDDI
"_e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Richard (Vallard > nt tion
DDI
MAD Cyril (Vallard bse), Agent tion ppal
DGDDI
-Adrien (Vallard bse nstatation
DGDDI
Vincent (Vallard > nt tion
DDI
Alexie 1j bse), Agent tion ppal
DGDDI
| se), CONTRÔLEUR DGDDI
Marie (Vallard bse), nstatation ppal
DD|
lorence (Vallard bse), nstatation ppal >:
GDDI
'ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
David (Vallard bse), ” DGDDI
lexandre (Vallard bse 1statation
DGDDI
(Vallard bse constatation ppal
Herve _ = CONTRÔLEUR DGDDI
Julien (Vallard bse -onstatation D
)GDDI
ald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
n
Karine (Vallard bse), DGDDI
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CURABA Lucas (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DECHARROIS Aurore (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DUFFAUT Marina (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EHRET Luc (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
IMBERDIS Richard (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAN MAHAMAD Cyril (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LORGERIE Vincent (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
MOYANO David (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 125 Mathilde ” CONTRÔLEUR : )DI
(Vallard bse), nstatation ppal
3DDI
‘ » (Vallard bse), CONTRÔLEUR DGDDI
_. 7” CONTRÔLEUR
d bse), 1statation ppal
)GDDI
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
TRILLAT Claire (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 126 [à B/9O 2 B du directeur régional
jents des recevant ture
d _ | |, « », « 421 »
imende :
; et taxes
irrchandises
, Service ou unité
Cecile | CTEUR DGDDI
Stephane (Ain div. JR DES SERVICES
CL
1 div.), CHEF SERV COMPTABLE
Sebastien (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
fargaux (Annecy © LEUR DGDDI
de ), Agent de constatation ppal
DGDDI
Carine ( bsi), Agent tion
DGDDI
‘Annecy bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
_ (Annecy LEUR 2E CL
( = JONTRÔLEUR 2E CL
Jean-Luc (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
Claire (Annecy bsi), Agent tion ppal >:
3DDI
(Annecy : DGDDI
ederic (Annecy bsi}, INSPECTEUR |
‘ Annecy bsi), CONTRÔLEUR =
(Annecy bsi), Agent tion ppal 2ème
ecy bsi), Agent de constatation ppal
Dorothee _ Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (Annecy bsi “JR PRINCIPAL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), nstatation ème
\GDDI
Marine (Annecy bsi), Agent tion 3
)GDDI
Patrice y bsi), Agent de ppal
DGDDI
_ astien ” CONTRÔLEUR
Annexe V à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandis
es
AUTIN Cecile (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI
2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
BALDERER Sebastien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BLANCON Florian (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GEFFROY Claire (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
KERINVEL Pierre-Louis (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
LANS Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LE MOING Florent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTESI Lionel (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PESCE Marine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 127 Michael (Annecy bsi), : DGDDI
)minique = CONTRÔLEUR 1ERE CL
- Stephanie ” CONTRÔLEUR _
line (Annecy bureau), INSPECTEUR
Nicolas ( REGIONAL
:L DGDDI
Bern y bureau COMPTABLE
=ME
) Isabelle y bureau), |
__: (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
n
Xavier (Annecy bureau JR
ey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
| (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
AT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
n
arianne y bureau
emasse : JR PRINCIPAL
DGDDI
ncois-Xavier (Bellegarde _ Agent de
al 2ème DGDDI
abienne (Bellegarde | de constatation
asse DGDDI
‘ e bse 7 JR
Cyril (Bellegarde bse constatation ppal
DGDDI
Pascal (Bellegarde bse), _
homas (Bellegarde ‘ de constatation
DGDDI
Valerie 2 bse |
German (Bellegarde LEUR
sabelle ( bse L
n
iscal (Bellegarde bse), _
_ kandre (Bellegarde _ Agent tion ppal
DGDDI
hael (Bellegarde bse constatation ppal
> DGDDI
enoit (Bellegarde | nt tion
DGDDI
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
BOUILLET Celine (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
CAMES Nicolas (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LANFRAY Bernard (Annecy bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 10000 30000
LE TENO Isabelle (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
LINDER Cecile (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
MADELAINE Xavier (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MICHON Audrey (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
NICOL Sylvain (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline (Annecy bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMON Marianne (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GAUTIER Xavier (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CHATANAY Cyril (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
DURAND Thomas (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 128 Cecile > bse
__ Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
n
1L Pt icois-Regis
LBORNOZ Michael (Bellegarde bse nt
ppal 2ème DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR _
bse), Agent de constatation
DGDDI
Yves (Bellegarde ‘ nt tion
> DGDDI
Laure ( > : DGDDI
an (Bellegarde bse), Agent de ppal
DGDDI
Vier (Bellegarde _ Agent ion ppal
DGDDI
Denis (Bellegarde bse), nstatation
se DGDDI
Yannick _ 2 bse nt tion
DGDDI
llegarde bse), nstatation ppal
DI
Patrick (Bellegarde ‘ de constatation
asse DGDDI
ninique e bse), 1statation
asse DGDDI
‘ legarde bse 1statation
DI
à (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
Francois ( = JONTRÔLEUR
Benjamin (Bourg en = JONTRÔLEUR CL
_ tophe( _ Agent :
ppal 2ème DGDDI
Fhomas (Bourg si), Agent de constatation
DGDDI
g : bsi), Agent tion
GDDI
(Bourg en = ONTRÔLEUR CL
_ rre-Elie en bresse bsi), Agent tion
DGDDI
j en bresse Agent tion
DDI
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROMAN Dominique (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERRY Fabrice (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CABAUD Benjamin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CUSIN Pierre-Elie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 129 Marjorie (Bourg 15e je constatation
DGDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent
me DGDDI
:sse bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en bresse LEUR 2E
(Bourgen bsi), Agent
classe DGDDI
/eronique (Bourg en bresse À
DE 3EME CL
en bresse Agent tion
)DI
Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de
DGDDI
christian (Bourg en > bsi), Agent :
ppal lère classe DGDDI
Gregory ( en bresse LEUR
DI
ie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
(Bourg sse Agent tion
DGDDI
David ( sse bsi), Agent de constatation
DGDDI
Jerome sse bsi)}, CONTRÔLEUR
Makan (Bourg : bsi), Agent tion
DGDDI
_ Remi-Numa (Bourg en bresse bsi),
)DI
‘rney voltaire bse nstatation
DGDDI
Morgane re bse), CONTRÔLEUR
DI
re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
charles Voltaire bse nt de
ppal lère classe DGDDI
‘erney | SLEUR PRINCIPAL
voltaire bse nstatation
2GDDI
y voltaire bse), Agent de constatation
‘ncent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
n
Martin voltaire bse JR CL
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRENOUILLEAU Franck (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
JACQUIN Louis-Francois (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
JEANNOT Veronique (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PERNET Marie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUQUET Jerome (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AMISI Ngumbi (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BAROUDEL Charles (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 130 Jerome ( voltaire bse 2E
à nt tion
David (Ferney bse -onstatation
DGDDI
daxime (Ferney voltaire bse), Agent :
ppal 2ème DGDDI
main (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
(Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
phaele y Voltaire bse nt de
ppal lère classe DGDDI
Alain (Ferney bse JR
Francois V ‘ JR CL
Thomas _ ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Raoul (Ferney voltaire bse), nstatation
DGDDI
(Ferney voltaire bse),
jenjamin (Ferney voltaire bse), Agent :
ppal 2ème DGDDI
voltaire bse), nstatation
|
Ferney | DLEUR 2E
Juanito (Ferney > bse nt de
DGDDI
Julie ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Vincent (Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
an-Noel (Ferney à bse nt tion
DGDDI
(Ferney voltaire bse 7 JR CL
iristophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
n
alphine > JR
Julien ( voltaire bse), nstatation
DGDDI
in-Marc (Ferney ‘ TEUR
DE 3EME CL
. Y bse : = CL
William (Ferney > bse JR CL
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
IDMONT Juanito (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 131 Julien (Ferney à nt tion
DGDDI
Soenya (Ferney : bse), Agent tion
DGDDI
Kevin voltaire bse JR CL
Marc (Ferney | de constatation
DGDDI
Mickael y voltaire bse ‘onstatation
DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Thierry ( voltaire bse 7 JR
(Ferney > bse JR
erome ( voltaire bse), Agent :
ppal lère classe DGDDI
‘abelle (Ferney voltaire bse nstatation
asse DGDDI
_ topher y Voltaire bse), Agent de
ppal 2ème DGDDI
chael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse nstatation
DGDDI
christophe ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Dominique (Ferney voltaire bse nt
ppal lère classe DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
Bruno (Ferney voltaire bse t de
| 2ème DGDDI
Lea (Ferney > bse nt ion
DGDDI
remy (Ferney voltaire bse © JR2ECL
Nicolas (Ferney ‘ JR
( > bureau),
|
(Ferney voltaire bureau JR
D voltaire bureau 7 JR
Nicolas (Ferney voltaire bureau 7 JR
D
Chantal _ re bureau), CONTRÔLEUR
Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
]
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROYER Christopher (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SANCHEZ Michael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHARLY Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
STACCHETTI Dominique (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VALTERSPERGER Bruno (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
CONRARD Nicolas (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR
DGDDI
1500 10000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte (Ferney voltaire bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
HUIN Arnaud (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
MAJORAL Olivier (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PERNOT Nicolas (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PETITJEAN Chantal (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 132 ‘erney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E
Henri (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR
n
‘an-Paul (Gaillard contr.zone JR
hilippe (Gaillard © DONTRÔLEUR
harles (Leman PAE), INSPECTEUR
Leman POC), DIRECTEUR DES SERVICES
_MINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR
E 3EME CL
_ ophe (Leman SRE JR DGDDI
nan SRE), INSPECTEUR -
DDI
Brice (Leman SRE), : DGDDI
“anck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL
IDI
an-Baptiste ), INSPECTEUR
UGOYARD ); INSPECTEUR
_3-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
(St julien lu), CONTRÔLEUR
GDDI
en bardon. bureau), CONTRÔLEUR
DI
livier (St julien bardon. ‘ >PECTEUR
nrie (St julien bardon. ‘ >PECTEUR
DE 2EME CL
_erine (St julien bardon. bureau 2E -
in bardon. bureau JR
DE 3EME CL
(St julien | >PECTEUR
DE 1ERE CL
. bureau), CONTRÔLEUR
ien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
-Marie ( rdon. bureau), s
ppal 2è DGDDI
Michael (St julien bardon. bureau JR
DI
. bureau), CONTRÔLEUR
n
Francois 5t ardon. bureau JR
VITRY Julien (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
ARMENGAUD Henri (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
RENAUD Jean-Paul (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SALZE Philippe (Gaillard contr.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
CADDOUX Charles (Leman PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité illimité illimité
GILBERT Jean-Marc (Leman POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
illimité illimité illimité
ALLARD GUILMINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
BOU Christophe (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
MALLERET Jean-Baptiste (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR
DGDDI
1000 3000 15000
VIARD Gaelle-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
BOUILLIEZ Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
COTE Olivier (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
DELOR Henrie (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
DUC Catherine (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
GRAVIER Stephane (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
GROSJEAN Christian (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
JACQUES Tatiana (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie (St julien bardon. bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PERRIN Michael (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PLUMEY Michele (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 133 n
in ardon. bureau JR
Felix. 2), Agent de constatation ppal lère
DGDDI
Alain | LEUR
aristophe (St julien bse nt tion
DGDDI
Marie-Line (St julien | nt tion
DGDDI
3-Yves (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Jean-Michel (St julien bse : 2E
( \ bse © JR2ECL
Manon (St julien ‘ nt tion
DGDDI
Florent (St julien LEUR :CL
Arnaud (St julien bse onstatation ppal
DGDDI
Francois (St julien bse JR DGDDI
aibauld bse), : DGDDI
farie-Laure (St julien bse), Agent tion
DGDDI
Alexis ( :_ ONTRÔLEUR DGDDI
lien bse), CONTRÔLEUR _
Aurelie (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
Clement (St julien bse nstatation
DGDDI
Abderrahim _ ilien bse), nstatation
DGDDI
aurence lien bse -onstatation ppal
DGDDI
Eddy (St bse à PRINCIPAL
n-Pierre ( 1bse nt tion
: DGDDI
Gregoire bse : :2ECL
Cyrille ( \bse nt tion
DGDDI
ilien bse), de
€ (GDDI
Anthony ( bse), Agent tion ppal
DGDDI
( = INSPECTEUR -
DGDDI
Gilles (St | LEUR _
SAURA Alain (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
1000 3000 15000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BANCEL Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CASSAGNE Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAZABONNE Manon (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
COURTINE Marie-Laure (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEBREUVE Alexis (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
DEFOSSE Aurelie (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DELVAL Clement (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DOUMEKSA Abderrahim (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
GALBIS Jean-Pierre (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLEMET Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
HORTALA Gilles (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 134 es (St julien bse), CONTRÔLEUR _
__: julien bse), Agent de constatation
“irie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Albin (St julien bse), Agent tion ppal
GDDI
en bse), Agent de constatation
dan (St julien bse), CONTRÔLEUR : CL
ustine (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
fathieu 1lien bse nstatation
DGDDI
aude (St julien bse © JR2ECL |
Bachir bse), nstatation ppal
DGDDI
Geoffroy (St julien LEUR :
Emmanuel ( | DLEUR 2E
‘St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
latthieu \bse nt de
DGDDI
(St bse), : =
‘ebastien 1lien bse), nstatation ppal
DGDDI
Ubald (St julien bse © JR2ECL |
hantal (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Idris (St _ Agent de constatation 3
DGDDI
er 2
Alexandre (St julien bse JR CL
\bse nt de
DGDDI
‘ lien ‘ de constatation |
DGDDI
| bse), CONTRÔLEUR :CL
Cedric ( \bse onstatation ppal
DGDDI
( en bse), nstatation |
DDI
Remy _ _ Agent de ppal
DGDDI
Gaetan (St julien bse nt tion
DGDDI
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
LEFEBVRE Jean-Paul (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
MARCET Albin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEL Louis (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
NOLY Jean-Claude (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
OUANNOU Bachir (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PASTANT Geoffroy (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
PICOT Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
TESSIER Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TIREAU Elise (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
TOUSSAINT Luc (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
1000 3000 15000
VILAREM Remy (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 135 ( > © JR 2E CL DGDDI
à bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
_»vic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
_ Aurelie (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Louis ( en Agent tion
sse DGDDI
David (St julien nstatation ppal
DGDDI
Cyril : ï JR 2E CL DGDDI
Francois ( _ gent de constatation ppal
DGDDI
Christine ( = NSPECTEUR DGDDI
stien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Yann i), : DGDDI
| oo (St D? : 2E
( bsi), Agent tion
DGDDI
Sylvain (St julien bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Andre (St julien bsi}), Agent de constatation
D2GDDI
Christophe (St ‘ LEUR
( | LEUR _
RS ( bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Jerome (St julien bsi), Agent tion
DGDDI
lien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
Karl (St i), : 2E CL
‘ * LEUR 1ERE CL DGDDI
julien bsi}, CONTRÔLEUR 2E
remy en nt tion ppal 2ème
DGDDI
‘ephan (St = NTRÔLEUR )GDDI
Dlivier (St julien bsi), Agent tion ppal 2ème
DGDDI
Marie , CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Damien 5t bsi), Agent tion
DGDDI
n
Lionel (St julien bsi JR PRINCIPAL DGDDI
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BLASCO Ludovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CHAZALETTE Jean-Louis (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
COUZIGOU David (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DELAUNE Francois (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DUMOND Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ESPOSITO Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LE BARS Frederic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
1000 3000 15000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
PIET Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
STEINKEVICH Damien (St julien bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
ZANONI Lionel (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 136 (St julien div.
Marc _ \ div. JR PRINCIPAL
ion bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
( bse), Agent ion ppal
3DDI
Fabien (Thonon bse L
Sandrine (Thonon bse L : CL
ouis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Alexis ( | © JR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent tion ppal
GDDI
Loic ( _ CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Christine (Thonon bse onstatation ppal
e DGDDI
ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
DDI
Nadine 1bse nt tion
€ DGDDI
hane (Thonon bse), Agent de constatation
DGDDI
Benedicte (Thonon bse -onstatation
asse DGDDI
Jocelyne (Thonon nt tion
se DGDDI
Mikael (Thonon bse
Pauline (Thonon ‘ SLEUR :CL
atherine (Thonon bse nt de
: DGDDI
(Thonon bse onstatation ppal
|
Aurelie (Vallard J 7 JR
Herve (Vallard ‘ 7 JR
ain d thonex bureau), L
Alexandre ( x bureau 7 JR
Yannick (Vallard thonex 1 JR DGDDI
sregory ex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
DI
(Vallard bureau 7 JR
)DI
BOSDURE Philippe (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
BRIDE Bernard (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
DEGARDIN Sandrine (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DIFEDE Jean-Louis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
DOMINGO Alexis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE
2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
ROYER Pauline (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
SALIOU Marie-Catherine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
CHAVANON Herve (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
COURT Alain (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
FILLION Yannick (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
HERVE Gregory (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MOREL Valerie (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 137 an-Michel d 1 JR
DE 3EME CL
BERT d J
1ERE CL DGDDI
_ Carmen d thonex bureau), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
(Vallard ), Agent de
ppal lère classe DGDDI
fonique ( 1 7 JR
Michelle ( J 7 JR
Cecile ( bureau JR
L ‘ de constatation ppal
Se DGDDI
Guillaume bse © JR CL
_ Vallard | de constatation
)DI
(Vallard bse), : _- DGDDI
(Vallard bse nstatation
)GDDI
Emmanuel (Vallard 2: JR REGIONAL
GDDI
Paul ( | LEUR DGDDI
‘ | * CONTRÔLEUR :CL
(Vallard à nt tion
)|
Jerome j bse nt tion
DGDDI
_ ppe (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
3runo (Vallard ‘ nt tion |
DGDDI
Lucas 1, Agent de constatation ppal
GDDI
‘amin (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
Aurore d bse), Agent tion ppal
DGDDI
odie (Vallard bse), CONTRÔLEUR :CL
therine (Vallard bse nt tion
se DGDDI
rina (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
‘ = CONTRÔLEUR 1ERE CL
brice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Noihbi (Vallard bse -onstatation |
DGDDI
PARMIER Jean-Michel (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie (Vallard thonex bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen (Vallard thonex bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
ROSSET Christophe (Vallard thonex bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
SCHMITT Monique (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SIMONNET Michelle (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
WAGNER Cecile (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
BERY Nathalie (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
BLOMMAERT Patrick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
CURABA Lucas (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DECHARROIS Aurore (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
DUFFAUT Marina (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
EHRET Luc (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 138 _e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Richard (Vallard > nt tion
DGDDI
MAD Cyril (Vallard bse), Agent tion ppal
DGDDI
Adrien (Vallard bse nstatation
DGDDI
Vincent (Vallard > nt tion
DGDDI
Alexie 1j bse), Agent tion ppal
DGDDI
| se), CONTRÔLEUR DGDDI
Marie (Vallard bse), nstatation ppal
DGDDI
lorence (Vallard bse), nstatation ppal
DGDDI
'ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
n
David (Vallard bse), DGDDI
lexandre (Vallard bse 1statation
DGDDI
(Vallard bse constatation ppal
IDDI
Herve = CONTRÔLEUR DGDDI
Julien (Vallard bse -onstatation D
)GDDI
ald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Karine (Vallard bse), L DGDDI
Mathilde ” CONTRÔLEUR : DDI
(Vallard bse), nstatation ppal
se DGDDI
à (Vallard bse), CONTRÔLEUR DGDDI
a = CONTRÔLEUR
d bse), 1statation ppal
)GDDI
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
IMBERDIS Richard (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
JAN MAHAMAD Cyril (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
LORGERIE Vincent (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
MOYANO David (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal
1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
TRILLAT Claire (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 139 VIà B/9 )18 du r régional
jents des recevant ture
, « 420 »,
: à OÙ ‘ tation
Stephane (Ain div. IR DES SERVICES DOUANIERS
1 div.), CHEF SERV COMPTABLE
Sebastien (Annecy bsi), 1statation | classe
fargaux (Annecy © LEUR DGDDI
de ), Agent de constatation ppal
Carine ( bsi), Agent tion | classe
‘Annecy bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
(Annecy LEUR 2E CL
( = JONTRÔLEUR 2E CL
Jean-Luc (Annecy bsi), 1statation | classe
Claire (Annecy bsi}, Agent tion ppal >:
(Annecy : DGDDI
ederic (Annecy bsi), INSPECTEUR |
| = Annecy bsi), CONTRÔLEUR =
(Annecy bsi), Agent tion ppal 2ème ù
NG __ ecy bsi), Agent de constatation ppal
Dorothee _ Agent tion ppal >:
Lionel (Annecy bsi © JR PRINCIPAL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), nstatation ème |
Marine (Annecy bsi), Agent tion 3 |
Patrice y bsi), Agent de ppal
_ astien ” CONTRÔLEUR
Michael (Annecy bsi), : DGDDI
minique ” CONTRÔLEUR 1ERE CL |
- tephanie : CONTRÔLEUR _- DGDDI
Annexe VI à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
GUREGHIAN Stephane (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
0 30000
MOREL Suzanne (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE 0 30000
BALDERER Sebastien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BLANCON Florian (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GEFFROY Claire (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
KERINVEL Pierre-Louis (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LANS Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
LE MOING Florent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARTESI Lionel (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PESCE Marine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 140 emasse JR PRINCIPAL
ncois-Xavier (Bellegarde Agent de ppal
3DDI
_ abienne (Bellegarde de constatation lère
e bse 7 JR
Cyril (Bellegarde bse constatation ppal
__ Pascal (Bellegarde bse), : _- DGDDI
homas (Bellegarde de constatation ème ù
Valerie 2 bse |
German (Bellegarde DLEUR PRINCIPAL DGDDI
sabelle ( bse
iscal (Bellegarde bse), - DGDDI
_ kandre (Bellegarde _ Agent tion ppal ù
hael (Bellegarde bse constatation ppal
enoit (Bellegarde ‘ nt tion
Cecile 2 bse
Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de ppal
3DDI
icois-Regis ? PRINCIPAL DGDDI
ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse nt ion | DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR _ DGDDI
oo bse), Agent de constatation ème
Yves (Bellegarde ‘ nt tion
Laure ( > : DGDDI
an (Bellegarde bse), Agent de ppal ù
Vier (Bellegarde _ Agent ion ppal ù
Denis (Bellegarde bse), nstatation ppal :
Yannick 2 bse nt tion classe
llegarde bse), nstatation ppal
Patrick (Bellegarde de constatation ère classe
minique e bse), 1statation ppal classe
GAUTIER Xavier (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 0 30000
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
CHATANAY Cyril (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DURAND Thomas (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
ROMAN Dominique (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 141 legarde bse 1statation | classe
à (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
Francois ( ” LONTRÔLEUR
Benjamin (Bourg en = LONTRÔLEUR CL |
_ istophe ( _ Agent : ppal à )DI
Fhomas (Bourg si), Agent de constatation ppal
)GDDI
eremy_ g : bsi), Agent tion | classe
(Bourg en 7 DNTRÔLEUR CL |
_ rre-Elie en bresse bsi), Agent tion
DDI
Remy _ 3 en bresse Agent tion ppal >:
\GDDI
Marjorie (Bourg isse je constatation ème GDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent 1
IDDI
‘ :sse bsi), Agent tion
GDDI
(Bourg en bresse LEUR 2E
(Bourg en bsi), Agent ion
5se DGDDI
/eronique (Bourg en bresse À DE 3EME
Fanny _ en bresse Agent tion ppal > YGDDI
Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de
Christian (Bourg en : bsi), Agent tion
)DI
Gregory ( en bresse LEUR 1ERE
e-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation |
DGDDI
(Bourg sse Agent tion ppal >
IDDI
David ( sse bsi), Agent de constatation ppal
3DDI
Jerome sse bsi), CONTRÔLEUR
Makan (Bourg : bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), : 1ERE
_ (Ferney voltaire bse nstatation ème
Morgane re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BERRY Fabrice (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
0 30000
CABAUD Benjamin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CUSIN Pierre-Elie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GRENOUILLEAU Franck (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JACQUIN Louis-Francois (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
JEANNOT Veronique (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 30000
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PERNET Marie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ROUQUET Jerome (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 30000
AMISI Ngumbi (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 142 re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Charles Voltaire bse -onstatation |
1DI
_‘erney | SLEUR PRINCIPAL DGDDI
ème voltaire bse nstatation
lère y voltaire bse), Agent de constatation
DDI
‘ncent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
7 JR CL
2E
Martin voltaire bse
voltaire bse Jerome (
tion Lea à nt
DI
‘ onstatation ppal David (Ferney bse
)DI
à ppal Maxime (Ferney voltaire bse), Agent
IDI
main (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
à (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
GDDI
Raphaele y Voltaire bse onstatation |
3DDI
bse JR Alain (Ferney
Francois Y | L JR CL
ire bse), CONTRÔLEUR 2E Thomas
nstatation ppal Raoul (Ferney voltaire bse),
)|
(Ferney voltaire bse), =
à ppal à Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent )DI
nstatation ppal Fabien ( voltaire bse),
)GDDI
Ferney DLEUR 2E
Juanito (Ferney à bse nt de
‘GDDI
ire bse), CONTRÔLEUR 2E
à
Julie
Vincent (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
)GDDI
an-Noel (Ferney à bse nt tion
1DDI
” ” (Ferney voltaire bse 7 JR CL |
iristophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
> 7 JR alphine >
Julien ( voltaire bse), nstatation ppal
)I
an-Marc (Ferney ‘ TEUR REGIONAL DE
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
BAROUDEL Charles (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
IDMONT Juanito (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
JAROVA Julie (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
0 30000
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 143 Y bse 2: CL |
William (Ferney > bse JR CL |
Julien (Ferney à nt tion classe
Soenya (Ferney : bse), Agent tion ppal
GDDI
Kevin. voltaire bse 7 JR CL |
Marc (Ferney ‘ de constatation ème ù
Mickael y Voltaire bse onstatation ppa
DDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
n
Thierry ( voltaire bse JR
(Ferney > bse JR
Jerome ( voltaire bse), Agent : ppal
)DI
abelle (Ferney voltaire bse nstatation ère classe
stopher aire bse), Agent de constatation
DI
ème
Chael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal
)|
Jerome (Ferney voltaire bse nstatation
5DDI
ème
christophe ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Dominique (Ferney voltaire bse nt 10
DGDDI
n
Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
5DDI
à
Bruno (Ferney voltaire bse t de
)DI
Lea (Ferney > bse nt ion
)DI
remy (Ferney voltaire bse © JR2ECL
-MINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR DE 3EME
nan SRE), INSPECTEUR -
Brice (Leman SRE), : DGDDI
“anck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL ERE
an-Baptiste ), INSPECTEUR
UGOYARD }, INSPECTEUR DGDDI
_3-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI
_ Felix. 2), Agent de constatation ppal 1ère
‘Alain ‘ SLEUR
_iristophe (St julien bse nt tion classe
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
ROYER Christopher (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
SANCHEZ Michael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
SCHARLY Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
STACCHETTI Dominique (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
VALTERSPERGER Bruno (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ALLARD GUILMINEAU Marie (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 30000
BUVAT Philippe (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 0 30000
CONSEIL Brice (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
JOLY Pierre-Franck (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 0 30000
MALLERET Jean-Baptiste (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
VIARD Gaelle-Anne (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 0 30000
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BANCEL Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 144 Marie-Line (St julien ‘ nt tion
|
e-Yves (St julien bse), Agent de constatation ème
n
Jean-Michel (St julien bse 2E
( 1bse © JR2ECL
Manon (St julien ‘ nt tion
Florent (St julien LEUR :CL
Arnaud (St julien bse onstatation ppal
Francois (St julien bse JR DGDDI
aibauld bse), : DGDDI
farie-Laure (St julien bse), Agent tion ppal
|
Alexis ( © DONTRÔLEUR DGDDI
lien bse), CONTRÔLEUR - DGDDI
Aurelie (St julien bse), Agent tion ppal >:
Clement (St julien bse nstatation ème
Abderrahim 1lien bse), nstatation ppal ù
2
aurence lien bse onstatation ppal
Eddy (St bse ° t PRINCIPAL
n-Pierre ( 1bse nt tion
Gregoire bse : :2ECL
Cyrille ( \bse nt tion | classe
lien bse), 1statation à
Anthony ( bse), Agent tion ppal >:
( = INSPECTEUR -
Gilles (St | LEUR - DGDDI
es (St julien bse), CONTRÔLEUR _ DGDDI
julien bse), Agent de constatation ème
“irie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Albin (St julien bse), Agent tion ppal 1L
en bse), Agent de constatation ème
dan (St julien bse), CONTRÔLEUR : CL
Justine (St julien bse), Agent tion ppal >:
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CASSAGNE Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAZABONNE Manon (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
COURTINE Marie-Laure (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DEBREUVE Alexis (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DEFOSSE Aurelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DELVAL Clement (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DOUMEKSA Abderrahim (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
GALBIS Jean-Pierre (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLEMET Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
HORTALA Gilles (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
LEFEBVRE Jean-Paul (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MARCET Albin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARTINEL Louis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 145 fathieu lien bse nstatation ème
aude (St julien bse © JR2ECL |
Bachir. bse), nstatation ppal >:
Geoffroy (St julien LEUR :
Emmanuel ( ‘ SLEUR 2E
St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
latthieu 1bse nt de
n
(St bse),
ebastien 1lien bse), nstatation ppal
Ubald (St julien bse © JR2ECL |
hantal (St julien bse), Agent de constatation lère
Idris (St Agent de constatation 3
=
Alexandre (St julien bse JR CL |
1bse nt de
ilien | de constatation D DGDDI
bse), CONTRÔLEUR :CL
Cedric ( \bse onstatation ppal
( en bse), nstatation L DGDDI
Remy _ _ Agent de ppal ù
Gaetan (St julien bse nt tion | classe
( > © JR 2E CL DGDDI
1 bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
ovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
_ Aurelie (St julien © LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Louis ( en Agent tion ppal
|
David (St julien nstatation ppal 2
Cyril : ï JR 2E CL DGDDI
Francois ( _ gent de constatation ppal
Christine ( = NSPECTEUR DGDDI
_istien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
n
Yann il}, DGDDI
(St DP 2E
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
NOLY Jean-Claude (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
OUANNOU Bachir (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
PASTANT Geoffroy (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PICOT Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TESSIER Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
TIREAU Elise (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
TOUSSAINT Luc (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
VILAREM Remy (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BLASCO Ludovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CHAZALETTE Jean-Louis (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
COUZIGOU David (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DELAUNE Francois (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 0 30000
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DUMOND Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 146 ( bsi), Agent tion | classe
Sylvain (St julien bsi), Agent tion ppal
Andre (St julien bsi), Agent de constatation lère
Christophe (St ‘ LEUR
_ ( | LEUR _
S __. bsi), Agent tion ppal à:
Jerome (St julien bsi), Agent tion
Jlien bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
Karl (St I}, ” 2E CL
‘ | * LEUR 1ERE CL DGDDI
julien bsi), CONTRÔLEUR 2E
remy en nt tion ppal 2ème
‘ephan (St = NTRÔLEUR DGDDI
Olivier (St julien bsi), Agent tion ppal 2ème
Marie , CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal
Damien 5t bsi), Agent tion ppal >
Lionel (St julien bsi “JR PRINCIPAL DGDDI
(St julien div.
Marc _ \ div. JR PRINCIPAL CL
ion bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1L ( bse), Agent ion ppal
Fabien (Thonon bse
n
Sandrine (Thonon bse : CL |
ouis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexis ( | © JR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent tion ppal ù
Loic ( ” CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Christine (Thonon bse onstatation ppal
ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
Nadine 1 bse nt tion
>hane (Thonon bse), Agent de constatation ème
Benedicte (Thonon bse onstatation ppal
ESPOSITO Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
HAVERLAND Andre (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LE BARS Frederic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
PIET Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
STEINKEVICH Damien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ZANONI Lionel (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BOSDURE Philippe (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
0 30000
DECLUNDER Marc (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 0 30000
BRIDE Bernard (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DEGARDIN Sandrine (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DIFEDE Jean-Louis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DOMINGO Alexis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 0 30000
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 147 Jocelyne (Thonon 2: nt tion
n
Mikael (Thonon bse
Pauline (Thonon LEUR :CL
_atherine (Thonon bse nt de
(Thonon bse onstatation ppal
de constatation ppal ‘lasse
Guillaume bse © JR CL |
_ Vallard | de constatation ème à
(Vallard bse), : _- DGDDI
(Vallard bse nstatation ère classe
Emmanuel (Vallard à JR REGIONAL ME CL
Paul ( | LEUR DGDDI
‘ | ” CONTRÔLEUR :CL
(Vallard 2: nt tion | classe
Jerome j bse nt tion | classe
_ ippe (Vallard bse), Agent de constatation ème
3runo (Vallard ‘ nt tion D classe
Lucas 1, Agent de constatation ppal ù
jamin (Vallard bse), Agent de constatation ème
Aurore d bse), Agent tion ppal >
‘odie (Vallard bse), CONTRÔLEUR :CL
therine (Vallard bse nt tion
irina (Vallard bse), Agent de constatation ème
= CONTRÔLEUR 1ERE CL
brice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Noihbi (Vallard bse -onstatation |
"_e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
- Richard (Vallard à nt tion ‘ classe
MAD Cyril (Vallard bse), Agent tion ppal
Adrien (Vallard bse nstatation ème
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
ROYER Pauline (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
SALIOU Marie-Catherine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
BERY Nathalie (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
BLOMMAERT Patrick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
0 30000
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
CURABA Lucas (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DECHARROIS Aurore (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
DUFFAUT Marina (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
EHRET Luc (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 0 30000
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
IMBERDIS Richard (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
JAN MAHAMAD Cyril (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 148 Vincent (Vallard à nt tion ‘ classe
Alexie j bse), Agent tion ppal à:
se), CONTRÔLEUR DGDDI
Marie (Vallard bse), nstatation ppal
lorence (Vallard bse), nstatation ppal 2
'ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
n
David (Vallard bse), DGDDI
lexandre (Vallard bse 1statation ‘ classe
(Vallard bse onstatation ppal
Herve _ = CONTRÔLEUR DGDDI
Julien (Vallard bse -onstatation |
ald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
n
Karine (Vallard bse), DGDDI
Mathilde ” CONTRÔLEUR : )DI
(Vallard bse), nstatation ppal
s (Vallard bse), CONTRÔLEUR DGDDI
= CONTRÔLEUR
d bse), 1statation ppal classe
LORGERIE Vincent (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
MOYANO David (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
0 30000
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 0 30000
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
0 30000
TRILLAT Claire (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0 30000
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 149 VII à
°
jents des
anier :
mende :
et taxe:
rchandises
directeur régional
cure
, Service ou unité ide
Sebastien (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
fargaux (Annecy © LEUR DGDDI
), Agent de constatation ppal
DDI
Carine ( bsi), Agent tion
DGDDI
‘Annecy bsi), CONTRÔLEUR DGDDI
1 (Annecy LEUR 2E CL
( = JONTRÔLEUR 2E CL
Jean-Luc (Annecy bsi), 1statation
GDDI
Claire (Annecy bsi), Agent tion ppal
3DDI
(Annecy : DGDDI
ederic (Annecy bsi), INSPECTEUR
Annecy bsi), CONTRÔLEUR
(Annecy bsi), Agent tion ppal 2ème
NG __ ecy bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Dorothee Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (Annecy bsi JR PRINCIPAL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), nstatation ème
GDDI
Marine (Annecy bsi), Agent tion à
JGDDI
Patrice y bsi), Agent de ppal
DGDDI
_astien = CONTRÔLEUR
Michael (Annecy bsi), : DGDDI
minique ” CONTRÔLEUR IERE CL |
- itephanie = CONTRÔLEUR _- DGDDI
ncois-Xavier (Bellegarde Agent de
al 2ème DGDDI
Annexe VII à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
BALDERER Sebastien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BLANCON Florian (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GEFFROY Claire (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
KERINVEL Pierre-Louis (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
500 1500 7500
LANS Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTESI Lionel (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PESCE Marine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 150 “abienne (Bellegarde ‘ de constatation
à DGDDI
n
e bse JR
Cyril (Bellegarde bse constatation ppal
DGDDI
_ Pascal (Bellegarde bse),
homas (Bellegarde | de constatation
DGDDI
Valerie 2 bse |
German (Bellegarde ‘ DLEUR PRINCIPAL
n
sabelle ( bse
iscal (Bellegarde bse), - DGDDI
_ kandre (Bellegarde _ Agent tion ppal
DGDDI
hael (Bellegarde bse onstatation ppal
)DI
enoit (Bellegarde ‘ nt tion
DGDDI
n
Cecile > bse
_ Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
icois-Regis >
LBORNOZ Michael (Bellegarde bse nt
ppal 2ème DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR _- DGDDI
bse), Agent de constatation
DGDDI
Yves (Bellegarde ‘ nt tion
> DGDDI
Laure ( > : DGDDI
an (Bellegarde bse), Agent de ppal
)DI
Vier (Bellegarde _ Agent ion ppal
DGDDI
Denis (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
Yannick _ 2 bse nt tion
DGDDI
llegarde bse), nstatation ppal
DGDDI
Patrick (Bellegarde ‘ de constatation
DGDDI
minique e bse), 1statation ppal
: DGDDI
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
CHATANAY Cyril (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
DURAND Thomas (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROMAN Dominique (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 151 legarde bse 1statation
à (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
Francois ( = LONTRÔLEUR
Benjamin (Bourg en ” JONTRÔLEUR CL
_ istophe ( _ Agent :
DGDDI
Fhomas (Bourg si), Agent de constatation ppal
DGDDI
eremy_ q à bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en 7 ONTRÔLEUR CL
_ rre-Elie en bresse bsi), Agent tion
DGDDI
Remy _ 3 en bresse Agent tion ppal
DGDDI
Marjorie (Bourg 15sse je constatation
DGDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent L
3DDI
isse bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en bresse LEUR 2E
(Bourg en bsi), Agent
classe DGDDI
/eronique (Bourg en bresse
DE 3EME CL
Fanny _ en bresse Agent tion ppal
DGDDI
Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de
DGDDI
Christian (Bourg en : bsi), Agent tion
asse DGDDI
Gregory ( en bresse LEUR 1ERE
ie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation
DGDDI
(Bourg isse Agent tion
DGDDI
David ( :3sse bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Jerome sse bsi), CONTRÔLEUR
Makan (Bourg à bsi), Agent tion ppal
DGDDI
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERRY Fabrice (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CABAUD Benjamin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CUSIN Pierre-Elie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRENOUILLEAU Franck (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
JACQUIN Louis-Francois (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
JEANNOT Veronique (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PERNET Marie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROUQUET Jerome (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 152 Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), À
)DI
_ (Ferney voltaire bse nstatation
)GDDI
Morgane re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Charles Voltaire bse -onstatation
asse DGDDI
_“erney | SLEUR PRINCIPAL
voltaire bse nstatation
)GDDI
y voltaire bse), Agent de constatation
ncent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
n
Martin voltaire bse JR CL
Jerome ( voltaire bse : 2E
Lea > nt tion
DGDDI
David (Ferney bse onstatation
DGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), Agent :
DGDDI
main (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
(Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
aphaele Voltaire bse -onstatation
asse DGDDI
Alain (Ferney bse 7 JR
Francois Y ‘ 7 JR CL
Thomas _ ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Raoul (Ferney voltaire bse), nstatation
DGDDI
(Ferney voltaire bse), : =
Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent :
DGDDI
Fabien ( voltaire bse), nstatation ppal
DGDDI
Ferney ‘ DLEUR 2E
Juanito (Ferney > bse nt de
DGDDI
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AMISI Ngumbi (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
BAROUDEL Charles (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
IDMONT Juanito (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 153 Julie ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Vincent (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
DGDDI
an-Noel (Ferney > bse nt tion
DGDDI
(Ferney voltaire bse JR CL
iristophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
n
alphine > JR
Julien ( voltaire bse), nstatation
DGDDI
an-Marc (Ferney ‘ CTEUR REGIONAL
CL |
a Y bse : = CL |
William (Ferney > bse’ JR CL
Julien (Ferney > nt tion
DGDDI
Soenya (Ferney : bse), Agent tion ppal
DGDDI
Kevin. voltaire bse JR CL |
Marc (Ferney ‘ de constatation
DGDDI
Mickael y voltaire bse onstatation
DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
n
Thierry ( voltaire bse JR
(Ferney à bse JR
Jerome ( voltaire bse), Agent :
asse DGDDI
sabelle (Ferney voltaire bse nstatation
isse DGDDI
stopher aire bse), Agent de constatation
DGDDI
chael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse nstatation
DGDDI
hristophe ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Dominique (Ferney voltaire bse nt
ppal Lère classe DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
Bruno (Ferney voltaire bse t de
| 2ème DGDDI
JAROVA Julie (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROYER Christopher (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SANCHEZ Michael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SCHARLY Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
STACCHETTI Dominique (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VALTERSPERGER Bruno (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 154 Lea (Ferney à bse nt ion
DGDDI
remy (Ferney voltaire bse © JR2ECL
Felix. :), Agent de constatation ppal 1ère
DGDDI
Alain | LEUR
aristophe (St julien bse nt tion
DGDDI
Marie-Line (St julien ‘ nt tion
DGDDI
2-Yves (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Jean-Michel (St julien bse : 2E
( \ bse © JR2ECL
Manon (St julien ‘ nt tion
DGDDI
Florent (St julien LEUR :CL
annick (St ‘ DNTRÔLEUR - DGDDI
Arnaud (St julien bse onstatation ppal
DGDDI
Francois (St julien bse JR DGDDI
aibauld bse), : DGDDI
arie-Laure (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
Alexis ( = ONTRÔLEUR DGDDI
: lien bse), CONTRÔLEUR _
Aurelie (St julien bse), Agent tion ppal >:
3DDI
Clement (St julien bse nstatation ème
GDDI
Abderrahim 1lien bse), nstatation
DGDDI
aurence lien bse constatation ppal
DGDDI
Eddy (St bse 7 x PRINCIPAL
n-Pierre ( \bse nt tion
: DGDDI
Gregoire bse : 2ECL
Cyrille ( \bse nt tion
DGDDI
| ilien bse), 1statation
)GDDI
Anthony ( bse), Agent tion ppal
DGDDI
( = INSPECTEUR _
DGDDI
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
500 1500 7500
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BANCEL Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CASSAGNE Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAZABONNE Manon (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CIRLA Yannick (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COURTINE Marie-Laure (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEBREUVE Alexis (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELVAL Clement (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOUMEKSA Abderrahim (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLEMET Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 155 Gilles (St DLEUR - DGDDI
es (St julien bse), CONTRÔLEUR _- DGDDI
__: julien bse), Agent de constatation
carie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Albin (St julien bse), Agent tion ppal
GDDI
en bse), Agent de constatation ème
DDI
dan (St julien bse), CONTRÔLEUR :CL
ustine (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
fathieu lien bse nstatation ème
IGDDI
aude (St julien bse JR 2E CL |
Bachir bse), nstatation ppal
DGDDI
Geoffroy (St julien LEUR :
Emmanuel ( SLEUR 2E
St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
latthieu 1bse nt de
5DDI
| (St bse), L =
‘ebastien 1lien bse), nstatation ppal
DGDDI
Ubald (St julien bse JR 2E CL |
hantal (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Idris (St _ Agent de constatation ù
DGDDI
er z
Alexandre (St julien bse 7 JR CL
LL a \bse nt de |
DGDDI
‘ ilien de constatation |
DGDDI
| bse), CONTRÔLEUR :CL
Cedric ( \bse onstatation ppal
DGDDI
( en bse), nstatation |
DDI
Remy _ _ Agent de ppal
5DDI
Gaetan (St julien bse nt tion
3DDI
‘ ( à JR 2E CL DGDDI
1 bsi}, CONTRÔLEUR DGDDI
HORTALA Gilles (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LEFEBVRE Jean-Paul (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MARCET Albin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEL Louis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOLY Jean-Claude (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
OUANNOU Bachir (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PASTANT Geoffroy (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PICOT Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TESSIER Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
TIREAU Elise (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
TOUSSAINT Luc (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
500 1500 7500
VILAREM Remy (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 156 ovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
)
_ Aurelie (St julien ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Louis ( en Agent tion ppal
)GDDI
David (St julien nstatation ppal 2
)DI
Cyril - ï JR 2E CL DGDDI
Francois ( gent de constatation ppal
DGDDI
Christine ( = NSPECTEUR DGDDI
_istien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
)
n
Yann D? DGDDI
| (St DP : 2E
__ ( bsi), Agent tion
DDI
Sylvain (St julien bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Andre (St julien bsi), Agent de constatation
DGDDI
Christophe (St | LEUR
( | LEUR _
\S __ bsi), Agent tion ppal >:
DGDDI
Jerome (St julien bsi), Agent tion
)GDDI
Jlien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
n
Karl (St il}, 2E CL
‘ LEUR 1ERE CL DGDDI
julien bsi), CONTRÔLEUR 2E
remy en nt tion ppal 2ème
DGDDI
‘ephan (St = NTRÔLEUR DGDDI
Dlivier (St julien bsi), Agent tion ppal 2ème
DGDDI
Marie _ ‘, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Damien t bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (St julien bsi “JR PRINCIPAL DGDDI
ion bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
( bse), Agent ion ppal
3DDI
Fabien (Thonon bse
BLASCO Ludovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAZALETTE Jean-Louis (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
COUZIGOU David (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUMOND Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ESPOSITO Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LE BARS Frederic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIET Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEINKEVICH Damien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ZANONI Lionel (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BRIDE Bernard (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 157 n
Sandrine (Thonon bse = CL
ouis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexis ( © JR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent tion ppal
GDDI
Loic ( ” CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Christine (Thonon bse onstatation ppal
e DGDDI
ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
Nadine 1 bse nt tion
DDI
hane (Thonon bse), Agent de constatation
DGDDI
Benedicte (Thonon bse onstatation ppal
DGDDI
Jocelyne (Thonon : nt tion
3DDI
Mikael (Thonon bse :
Pauline (Thonon LEUR :CL
atherine (Thonon bse nt de
)DI
(Thonon bse constatation ppal
|
L de constatation ppal 2
SDDI
Guillaume bse 7 JR CL
_ Vallard ‘ de constatation ème
1IDDI
(Vallard bse), : _- DGDDI
= (Vallard bse nstatation
)GDDI
Emmanuel (Vallard > JR REGIONAL
GDDI
Paul ( ‘ LEUR DGDDI
‘ ‘ = CONTRÔLEUR :CL
(Vallard : nt tion
)DI
Jerome j bse nt tion
3DDI
_ ippe (Vallard bse), Agent de constatation ème
)|
zruno (Vallard ‘ nt tion |
DGDDI
Lucas 1, Agent de constatation ppal
GDDI
jamin (Vallard bse), Agent de constatation ème
)
DEGARDIN Sandrine (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DIFEDE Jean-Louis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DOMINGO Alexis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
ROYER Pauline (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SALIOU Marie-Catherine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERY Nathalie (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BLOMMAERT Patrick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CURABA Lucas (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 158 Aurore d bse), Agent tion ppal
DGDDI
‘odie (Vallard bse), CONTRÔLEUR :CL
therine (Vallard bse nt tion
DDI
irina (Vallard bse), Agent de constatation ème
)
” CONTRÔLEUR 1ERE CL
brice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Noihbi (Vallard bse onstatation |
DGDDI
__e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Richard (Vallard > nt tion
DDI
MAD Cyril (Vallard bse), Agent tion ppal
DGDDI
Adrien (Vallard bse nstatation
DGDDI
Vincent (Vallard : nt tion
DGDDI
Alexie j bse), Agent tion ppal
DGDDI
| se), CONTRÔLEUR DGDDI
Marie (Vallard bse), nstatation ppal
DD
lorence (Vallard bse), nstatation ppal >?
GDDI
'ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
David (Vallard bse), L DGDDI
lexandre (Vallard bse 1statation
DGDDI
(Vallard bse onstatation ppal
Herve = CONTRÔLEUR DGDDI
Julien (Vallard bse -onstatation D
)GDDI
ald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Karine (Vallard bse), : DGDDI
Mathilde : CONTRÔLEUR : DDI
(Vallard bse), nstatation ppal
1DDI
3 (Vallard bse), CONTRÔLEUR DGDDI
Co = CONTRÔLEUR
d bse), 1statation ppal
)GDDI
DECHARROIS Aurore (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DUFFAUT Marina (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
EHRET Luc (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
IMBERDIS Richard (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JAN MAHAMAD Cyril (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LORGERIE Vincent (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MOYANO David (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
TRILLAT Claire (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 159 B 018 du r régional
jents des pant cure
d | £e «406 » imende :
s et taxes
irrchandises
, Service où ‘ tation et
Sebastien (Annecy bsi), 1statation
DGDDI
fargaux (Annecy © LEUR DGDDI
de ), Agent de constatation ppal
DDI
Carine ( bsi), Agent tion
DGDDI
‘Annecy bsi}, CONTRÔLEUR DGDDI
(Annecy LEUR 2E CL
( = JONTRÔLEUR 2E CL
Jean-Luc (Annecy bsi), 1statation
GDDI
Claire (Annecy bsi), Agent tion ppal >
3DDI
(Annecy : DGDDI
ederic (Annecy bsi), INSPECTEUR
Annecy bsi), CONTRÔLEUR
(Annecy bsi), Agent tion ppal 2ème
NG __ ecy bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Dorothee _ Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (Annecy bsi © JR PRINCIPAL DGDDI
Lucile (Annecy bsi), nstatation ème
GDDI
Marine (Annecy bsi), Agent tion à
JGDDI
Patrice y bsi), Agent de ppal
DGDDI
_astien = CONTRÔLEUR
Michael (Annecy bsi), : DGDDI
minique ” CONTRÔLEUR IERE CL |
_ jtephanie : CONTRÔLEUR _- DGDDI
| ncois-Xavier (Bellegarde Agent de
al 2ème DGDDI
Annexe VIII à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues- Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
BALDERER Sebastien (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BAROU Margaux (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BLANCON Florian (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BONNEPART Carine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Didier (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DA SILVA Jonathan (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAIDIOZ Jean-Luc (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GEFFROY Claire (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLET Quentin (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
HENENNE Frederic (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
KERINVEL Pierre-Louis (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
500 1500 7500
LANS Romain (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LE MOING Florent (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARCININ Dorothee (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTESI Lionel (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
PENNEC Lucile (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PESCE Marine (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PIERRE Patrice (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PONS Sebastien (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
REMAN Michael (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TERRYN Dominique (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
THOMAS Stephanie (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 160 “abienne (Bellegarde ‘ de constatation
à DGDDI
n
e bse JR
Cyril (Bellegarde bse constatation ppal
DGDDI
_ Pascal (Bellegarde bse),
homas (Bellegarde | de constatation
DGDDI
Valerie 2 bse |
German (Bellegarde ‘ DLEUR PRINCIPAL
n
sabelle ( bse
iscal (Bellegarde bse), - DGDDI
_ kandre (Bellegarde _ Agent tion ppal
DGDDI
hael (Bellegarde bse onstatation ppal
)DI
enoit (Bellegarde ‘ nt tion
DGDDI
n
Cecile > bse
_ Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
pal 1ère classe DGDDI
icois-Regis >
LBORNOZ Michael (Bellegarde bse nt
ppal 2ème DGDDI
e (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR _- DGDDI
bse), Agent de constatation
DGDDI
Yves (Bellegarde ‘ nt tion
> DGDDI
Laure ( > : DGDDI
an (Bellegarde bse), Agent de ppal
)DI
Vier (Bellegarde _ Agent ion ppal
DGDDI
Denis (Bellegarde bse), nstatation ppal
GDDI
Yannick _ 2 bse nt tion
DGDDI
llegarde bse), nstatation ppal
DGDDI
Patrick (Bellegarde ‘ de constatation
DGDDI
minique e bse), 1statation ppal
: DGDDI
BIAZIZZO Fabienne (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
CHATANAY Cyril (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COURTOIS Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
DURAND Thomas (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
FERNANDEZ German (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
FLORY Isabelle (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
FOCANT Pascal (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GAYET Alexandre (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GIOVE Raphael (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOT Benoit (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
HANSEN Cecile (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ ALBORNOZ Michael (Bellegarde bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARX Florence (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MAZUY Corentin (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESQUIDA Yves (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MEYER Laure (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PAVE Florian (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PERRET Olivier (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
QUINQUETON Denis (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
REMINY Yannick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RIGON Carine (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROCAMORA Patrick (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROMAN Dominique (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 161 legarde bse 1statation
à (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
Francois ( = LONTRÔLEUR
Benjamin (Bourg en ” JONTRÔLEUR CL
_ istophe ( _ Agent :
DGDDI
Fhomas (Bourg si), Agent de constatation ppal
DGDDI
eremy_ q à bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en 7 ONTRÔLEUR CL
_ rre-Elie en bresse bsi), Agent tion
DGDDI
Remy _ 3 en bresse Agent tion ppal
DGDDI
Marjorie (Bourg 15sSe je constatation
DGDDI
(Bourg en bresse bsi), Agent L
3DDI
:sse bsi), Agent tion
DGDDI
(Bourg en bresse LEUR 2E
(Bourg en bsi), Agent
classe DGDDI
/eronique (Bourg en bresse
DE 3EME CL
Fanny _ en bresse Agent tion ppal
DGDDI
Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de
DGDDI
Christian (Bourg en : bsi), Agent tion
asse DGDDI
Gregory ( en bresse LEUR 1ERE
ie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
‘ (Bourg isse Agent tion
DGDDI
David ( :3sse bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Jerome sse bsi}, CONTRÔLEUR
Makan (Bourg à bsi), Agent tion ppal
DGDDI
STEINMETZ Elodie (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERRY Fabrice (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
CABAUD Benjamin (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CADET Christophe (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CILLER Thomas (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLAIN Jeremy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COCHET Gaelle (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
CUSIN Pierre-Elie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELISLE Remy (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DENCHE Marjorie (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GOUJON Romain (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRENOUILLEAU Franck (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
JACQUIN Louis-Francois (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
JEANNOT Veronique (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOUBET Fanny (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARIA Kevin (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEGISSIER Christian (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PERNET Marie-Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PLANTIER Pierre (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
RICHARD David (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROUQUET Jerome (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
SACKO Makan (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 162 Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), À
)DI
_ (Ferney voltaire bse nstatation
)GDDI
Morgane re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
re bse), CONTRÔLEUR 1ERE
Charles Voltaire bse -onstatation
asse DGDDI
_“erney | SLEUR PRINCIPAL
voltaire bse nstatation
)GDDI
‘ y voltaire bse), Agent de constatation
ncent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
n
Martin voltaire bse JR CL
Jerome ( voltaire bse : 2E
Lea > nt tion
DGDDI
David (Ferney bse -onstatation
DGDDI
Maxime (Ferney voltaire bse), Agent :
DGDDI
main (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E
(Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
aphaele y Voltaire bse onstatation
asse DGDDI
Alain (Ferney bse 7 JR
Francois Y | JR CL
Thomas _ ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Raoul (Ferney voltaire bse), nstatation
DGDDI
(Ferney voltaire bse), =
Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent :
DGDDI
Fabien ( voltaire bse), nstatation ppal
DGDDI
Ferney ‘ DLEUR 2E
STEVELBERG Remi-Numa (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AMISI Ngumbi (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ARCHIMBAUD Morgane (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
AUVIGNE Laurence (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
BAROUDEL Charles (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BAUMONT Marc (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
BERAL Oldia (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BOISSARD Pierre (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOURREAU Vincent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
BRUGUIERE Martin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CAPILLA Jerome (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
CHAPELAIN Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHAUSSET David (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CLERMONT Maxime (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLIBEAUX Romain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CUENOT Thomas (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELEGER Raphaele (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DEPIERRE Alain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
DESPONT Francois (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
DUTANIER Thomas (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
FERRER Laurent (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
FRANCHET Benjamin (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GARRIC Fabien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GESBERT Swen (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 163 Juanito (Ferney > bse nt de
DGDDI
Julie ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Vincent (Ferney voltaire bse), Agent tion ppal
DGDDI
an-Noel (Ferney à bse nt tion
DGDDI
(Ferney voltaire bse JR CL
iristophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
n
alphine > JR
Julien ( voltaire bse), nstatation
DGDDI
an-Marc (Ferney ‘ CTEUR REGIONAL
CL |
a Y bse : = CL |
William (Ferney > bse JR CL
Julien (Ferney à nt tion
DGDDI
Soenya (Ferney : bse), Agent tion
DGDDI
Kevin. voltaire bse JR CL |
Marc (Ferney ‘ de constatation
DGDDI
Mickael Voltaire bse -onstatation
DGDDI
n (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
n
Thierry ( voltaire bse JR
(Ferney à bse JR
Jerome ( voltaire bse), Agent :
asse DGDDI
sabelle (Ferney voltaire bse nstatation
isse DGDDI
stopher aire bse), Agent de constatation
DGDDI
chael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation
DGDDI
Jerome (Ferney voltaire bse nstatation
DGDDI
hristophe ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Dominique (Ferney voltaire bse nt
ppal Lère classe DGDDI
Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent tion
DGDDI
IDMONT Juanito (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JAROVA Julie (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
JORION Vincent (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LACHE Jean-Noel (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LAVIALLE Frederic (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
LAZARY Jean-Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
LEBAS Delphine (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
LETONDEUR Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LOUME Jean-Marc (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
LOYER Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARIEL William (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MATEU Julien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MESLEM Soenya (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEYNOT Kevin (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MURCIA Marc (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOGUERA Mickael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOTIN Gauvain (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
PERRICHON Thierry (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
RENAULT Olivier (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
REVILLARD Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROUX Isabelle (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROYER Christopher (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SANCHEZ Michael (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SAUNIER Jerome (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SCHARLY Christophe (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
STACCHETTI Dominique (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
THIRARD Aurelien (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 164 Bruno (Ferney voltaire bse t de
| 2ème DGDDI
_ Lea (Ferney > bse nt ion
DGDDI
remy (Ferney voltaire bse © JR2ECL
Felix 3), Agent de constatation ppal lère
DGDDI
Alain | DLEUR
__ aristophe (St julien bse nt tion
DGDDI
Marie-Line (St julien ‘ nt tion
DGDDI
3-Yves (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Jean-Michel (St julien bse : 2E
( 1\ bse © JR2ECL
Manon (St julien ‘ nt tion
DGDDI
Florent (St julien LEUR :CL
Arnaud (St julien bse onstatation ppal
DGDDI
Francois (St julien bse JR DGDDI
aibauld bse), : DGDDI
arie-Laure (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
Alexis ( = ONTRÔLEUR DGDDI
: | lien bse), CONTRÔLEUR _
Aurelie (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
Clement (St julien bse nstatation ème
GDDI
Abderrahim lien bse), nstatation
DGDDI
aurence lien bse constatation ppal
DGDDI
Eddy (St bse ° PRINCIPAL
n-Pierre ( \bse nt tion
: DGDDI
Gregoire bse : 2ECL
Cyrille ( \bse nt tion
DGDDI
| ilien bse), 1statation
)GDDI
Anthony ( bse), Agent tion ppal
DGDDI
‘ = INSPECTEUR _
DGDDI
VALTERSPERGER Bruno (Ferney voltaire bse), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VARNEROT Lea (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIALE Jeremy (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
AUMIS Felix (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère
classe DGDDI
500 1500 7500
BADET Alain (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BANCEL Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 1500 7500
CASSAGNE Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAZABONNE Manon (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CHARTON Florent (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COLIN Arnaud (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COLLET Jean-Francois (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
COUR Thibauld (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
COURTINE Marie-Laure (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEBREUVE Alexis (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DELVAL Clement (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOUMEKSA Abderrahim (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DUBOIS Laurence (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ERARD Eddy (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
GALBIS Jean-Pierre (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
GIRAULT Gregoire (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANENA-GOUAZE Andrea (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLEMET Anthony (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLOU Bernard (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 165 Gilles (St DLEUR - DGDDI
es (St julien bse), CONTRÔLEUR _- DGDDI
__: julien bse), Agent de constatation
carie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Albin (St julien bse), Agent tion ppal
GDDI
en bse), Agent de constatation ème
DDI
dan (St julien bse), CONTRÔLEUR :CL
ustine (St julien bse), Agent tion ppal
DGDDI
fathieu lien bse nstatation ème
IGDDI
aude (St julien bse JR 2E CL |
Bachir bse), nstatation ppal
DGDDI
Geoffroy (St julien LEUR :
Emmanuel ( SLEUR 2E
St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
latthieu 1bse nt de
5DDI
| (St bse), L =
‘ebastien 1lien bse), nstatation ppal
DGDDI
Ubald (St julien bse JR 2E CL |
hantal (St julien bse), Agent de constatation
DGDDI
Idris (St _ Agent de constatation ù
DGDDI
er z
Alexandre (St julien bse 7 JR CL
LL a \bse nt de |
DGDDI
‘ ilien de constatation |
DGDDI
| bse), CONTRÔLEUR :CL
Cedric ( \bse onstatation ppal
DGDDI
( en bse), nstatation |
DDI
Remy _ _ Agent de ppal
5DDI
Gaetan (St julien bse nt tion
DGDDI
( à JR 2E CL DGDDI
1 bsi}, CONTRÔLEUR DGDDI
HORTALA Gilles (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
LEFEBVRE Jean-Paul (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LEVEQUE Valerie (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
MARCET Albin (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEL Louis (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTINEZ Jordan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARYSSAEL Justine (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MIGNE Mathieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
NOLY Jean-Claude (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
OUANNOU Bachir (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PASTANT Geoffroy (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PICOT Marie (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIERRE Matthieu (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PONTABRY Yann (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
PRALON Sebastien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWARZ Chantal (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
SEBAA Idris (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
SIMEON Audrey (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TESSIER Christophe (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
TIREAU Elise (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
TOUSSAINT Luc (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VACHERET Cedric (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
VIEL Julien (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
500 1500 7500
VILAREM Remy (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
WARMEZ Gaetan (St julien bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
500 1500 7500
YILDIZ Volcan (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BARBAN Hugo (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 166 ovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal
)
_ Aurelie (St julien ‘ ” LEUR 2E CL DGDDI
Jean-Louis ( en Agent tion
sse DGDDI
David (St julien nstatation ppal à
)DI
Cyril ï JR 2E CL DGDDI
Francois ( gent de constatation ppal
DGDDI
Christine ( = NSPECTEUR DGDDI
stien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Yann i), : DGDDI
| (St i}, : 2E
__ ( bsi), Agent tion
DDI
Sylvain (St julien bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Andre (St julien bsi), Agent de constatation
DGDDI
Christophe (St | LEUR
( | LEUR _
\S __ bsi), Agent tion ppal ù
DGDDI
Jerome (St julien bsi), Agent tion
)GDDI
Jlien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
n
Karl (St il}, 2E CL
‘ LEUR 1ERE CL DGDDI
julien bsi), CONTRÔLEUR 2E
remy en nt tion ppal 2ème
DGDDI
‘ephan (St = NTRÔLEUR DGDDI
Dlivier (St julien bsi), Agent tion ppal 2ème
DGDDI
Marie _ ‘, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
Damien t bsi), Agent tion ppal
DGDDI
Lionel (St julien bsi “JR PRINCIPAL DGDDI
ion bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
( bse), Agent ion ppal
3DDI
Fabien (Thonon bse
BLASCO Ludovic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CADIS Aurelie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CHAZALETTE Jean-Louis (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
COUZIGOU David (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DANIEL Cyril (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DELAUNE Francois (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEPAQUIT Christine (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
DOCHE Sebastien (St julien bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DOLO Yann (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DUMOND Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ESPOSITO Julien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HAVERLAND Andre (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
HONEGGER Christophe (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
JANIN Mathieu (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LE BARS Frederic (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MAITRE Jerome (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MEUSNIER Romuald (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MIKOLAJCZAK Karl (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MORISCOT Jean (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
PIET Jeremy (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PIOTR Stephan (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ROTH Olivier (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ROYER Marie (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
STEINKEVICH Damien (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ZANONI Lionel (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BRIDE Bernard (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
BROUTEL Yves (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CONSEIL Fabien (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 167 n
Sandrine (Thonon bse = CL
ouis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Alexis ( © JR PRINCIPAL
Sarah (Thonon bse), Agent tion ppal
GDDI
Loic ( ” CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Christine (Thonon bse onstatation ppal
e DGDDI
ques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL
Nadine 1 bse nt tion
DDI
hane (Thonon bse), Agent de constatation
DGDDI
Benedicte (Thonon bse onstatation ppal
DGDDI
Jocelyne (Thonon : nt tion
3DDI
Mikael (Thonon bse :
Pauline (Thonon LEUR :CL
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(Thonon bse constatation ppal
|
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Emmanuel (Vallard > JR REGIONAL
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3DDI
_ ippe (Vallard bse), Agent de constatation ème
)|
zruno (Vallard ‘ nt tion |
DGDDI
Lucas 1, Agent de constatation ppal
GDDI
‘amin (Vallard bse), Agent de constatation
DGDDI
DEGARDIN Sandrine (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DIFEDE Jean-Louis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DOMINGO Alexis (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
DUPONT Sarah (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GRANGE Loic (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
LASSERRE Christine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
MERCHE Jacques (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
NAVARRO Nadine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
PERROT Stephane (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROCHIAS Jocelyne (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
ROULEAU Mikael (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
ROYER Pauline (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
SALIOU Marie-Catherine (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
TESNIERE Jonathan (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
ANCELIN Raymond (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
BASHYNA Vasyl (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
BERY Nathalie (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
BLOMMAERT Patrick (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
BONNARD Paul (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAIGNARD Nelson (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
COINDET Jerome (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CORBET Philippe (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CROS Bruno (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
CURABA Lucas (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DE ORO Benjamin (Vallard bse), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 168 Aurore d bse), Agent tion ppal
DGDDI
‘odie (Vallard bse), CONTRÔLEUR :CL
therine (Vallard bse nt tion
DDI
irina (Vallard bse), Agent de constatation ème
)
” CONTRÔLEUR 1ERE CL
brice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL
Noihbi (Vallard bse onstatation |
DGDDI
__e (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Richard (Vallard > nt tion
DDI
MAD Cyril (Vallard bse), Agent tion ppal
DGDDI
Adrien (Vallard bse nstatation
DGDDI
Vincent (Vallard > nt tion
DGDDI
Alexie j bse), Agent tion ppal
DGDDI
| se), CONTRÔLEUR DGDDI
Marie (Vallard bse), nstatation ppal
DD
lorence (Vallard bse), nstatation ppal :
GDDI
'ascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
David (Vallard bse), : DGDDI
lexandre (Vallard bse 1statation
DGDDI
(Vallard bse -onstatation ppal
Herve = CONTRÔLEUR DGDDI
Julien (Vallard bse -onstatation D
)GDDI
ald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Karine (Vallard bse), : DGDDI
Mathilde : CONTRÔLEUR : DDI
(Vallard bse), nstatation ppal
1DDI
‘à (Vallard bse), CONTRÔLEUR DGDDI
a 7” CONTRÔLEUR
d bse), 1statation ppal
)GDDI
DECHARROIS Aurore (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
DOLCI Catherine (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
DUFFAUT Marina (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
EHRET Luc (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
GAHA Woihbi (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
GOEPP Antoine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
IMBERDIS Richard (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
JAN MAHAMAD Cyril (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
KESSY Paul-Adrien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
LORGERIE Vincent (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MALETERRE Alexie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTIN Loic (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MARTINEZ Marie (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MARTY Florence (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
MATON Jean-Pascal (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
MOYANO David (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
MUNIER Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
PARE Alexandre (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
POBELLE Herve (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
POIRIER Julien (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
RICHARD Gerald (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
SAJOUS Karine (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
TILLOLOY Marielle (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
TRILLAT Claire (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
ZANINA Raja (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 169 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
à l'obligation
éral | ant son article 408 exe Il et SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de ère | ou > aux relations
c l'étranger ou d'infractions à l'obligation
ou à destination d'un État membre de l'Union
l'Union
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effet de signer, Interrégional à LYON, (décision sur les demandes _ irge de
L247 s procédures fiscales,
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2 C ù
l'amende fiscale, de
j'u atière
rectes: naximaux qui sont mentionnés pl _
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 2 OCT. 2018
Affaire suivie par : PASSELAC Virginie
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-
leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2018/9 du directeur
régional à ANNECY portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 170 née aux agents dont
inité d’affectatior
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5
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née aux agents dont
nité d'affectation
effet de signer,
1éro Ion
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régional à LYON,
jons indirectes,
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ransa en matière de délit douanier, et
i sont tte même annexe IV iros où
née aux agents dont 1éro Ion
inité d'affectation
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Interrégional à LYON,
>
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née aux agents dont
inité d'affectation
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née aux agents dont
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ême annexe VII.
4x agents dont
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1éro Ion
in annexe VI de
Interrégional à LYON,
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/| Jros où C
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annexe VII de
‘errégional à LYON,
, et les
ndises qui sont
1éro Ion
in annexe VIII de
Interrégional à LYON,
: de contravention douanière, et pour
ainsi:
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‘ur des
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 171 de ._.. ision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l’annexe | CE _ E le signature, dans un ordre différent de celui de | > entre une réelle d'un ivalen
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tet de 75 à (a de
entieuse
_ imploi,
et è
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 172 nymisée de .___.. 3ision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur
nisée
version anonymisée de l'annexe II reproduit la
le signature, dans un ordre différent de celui de
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tation et grade
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 173 ide du > du
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commission _, service ou
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Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
Droits
compromis
Droits
fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 174 nymisée
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version anonymisée de l'annexe IV reproduit
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18048 aire bse), Agent de constatation
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37741 rdon. bureau), INSPECTEUR
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38896 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
_ 38942 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
38966 Voltaire bureau JR
39124 ilien bse ? PRINCIPAL DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 25961 (Annecy bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
1500 10000 30000
Matricule 35994 (St julien cont.zone), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 36404 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 36615 (St julien div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 36754 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 36786 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37187 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 37305 (Ain div.), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE
2000 20000 60000
Matricule 37741 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 38010 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 38134 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 38896 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 38966 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 39124 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 175 Jon. bureau), CONTRÔLEUR
se DGDDI
39213 }, INSPECTEUR - 1ERE
39578 e bse 1statation
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40188 d bse), Agent ion ppal
3DDI
40204 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
40276 *, CONTRÔLEUR _- DGDDI
40524 e bse 1statation
se DGDDI
_ 40639 d bse), Agent ion ppal
3DDI
40688 lien bse À PRINCIPAL DGDDI
40700 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
4 | y voltaire bureau 7 JR
40890 e bse PRINCIPAL
40908 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
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1 d thonex bureau 7 JR
41058 lien bse nstatation lère
3DDI
41150 e bse PRINCIPAL
41269 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
41342 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
41637 e bse 1statation
se DGDDI
41684 d bse), Agent ion ppal
3DDI
41720 aire bse), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
41724 e bse 1statation
Matricule 39132 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 39213 (Leman PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
illimité 100000 250000
Matricule 39578 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 39794 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40113 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40124 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40188 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40204 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40276 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 40524 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40688 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 40700 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40748 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41001 (Leman POC), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 1ERE CL
illimité 100000 250000
Matricule 41052 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41269 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41342 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 176 41775 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
41801 d thonex bureau 7 JR CL
41834 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
4 / voltaire bureau 7 JR
42184 e bse 1statation
se DGDDI
. 42250 :}, INSPECTEUR _ DE 2EME
|
42320 e bse 1statation
se DGDDI
42597 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 42663 n SRE), t REGIONAL
|
42804 ” CONTRÔLEUR :CL
42854 lien bse : REGIONAL
|
_ 43452 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
4 Jon. bureau), CONTRÔLEUR
44240 aire bse), INSPECTEUR DGDDI
44288 n SRE), DGDDI
44584 1), INSPECTEUR |
44980 y bureau : =
45044 , CONTRÔLEUR _- DGDDI
45212 d thonex bureau 7 JR CL
45463 n SRE), t REGIONAL
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45519 y bureau |
45579 ” CONTRÔLEUR _ DGDDI
45660 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
45938 lien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
46045 lien bse : DGDDI
46376 n SRE), DGDDI
46476 ” CONTRÔLEUR DGDDI
46664 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
50116 ” CONTRÔLEUR = CL
50144 rdon. bureau), INSPECTEUR
DE 3EME CL
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41801 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41910 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 42663 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 43452 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 43922 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44288 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 44980 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 45212 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45463 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45519 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45579 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45938 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 46376 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 46476 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50116 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 50144 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 177 50226 e bse PRINCIPAL
50300 7 CONTRÔLEUR _ DGDDI
50326 y bureau L
50424 ” CONTRÔLEUR _ DGDDI
50762 e bse L PRINCIPAL
51036 7, CONTRÔLEUR _ DGDDI
5 d thonex bureau 7 JR
51072 }, INSPECTEUR |
51382 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
51594 e bse DGDDI
51638 }, INSPECTEUR _ DE
|
51750 lien bse ? LERE CL
51896 y bureau |
51960 rdon. bureau), INSPECTEUR DGDDI
5 ‘ d thonex bureau 7 JR
52142 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
52274 ” CONTRÔLEUR
52348 y voltaire bureau 7 JR
52468 Y bsi), Agent de ppal
3DDI
52539 DIRECTEUR DES SERVICES
2606 gen bsi), Agent de
asse DGDDI
52610 , CONTRÔLEUR = CL
52722 e bse PRINCIPAL
52754 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
52840 e bse 1ERE CL
52986 e bse astatation
se DGDDI
. 53024 ” CONTRÔLEUR CL
53056 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
5 Jon. bureau), CONTRÔLEUR
53294 gen ONTRÔLEUR
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50326 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51038 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 51072 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51896 (Annecy bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51960 (St julien bardon. bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 51964 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52142 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52348 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52468 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52539 (Ain div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
2000 20000 60000
Matricule 52606 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53024 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53198 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53294 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 178 53360 d bse), Agent ion ppal
3DDI
53414 ", CONTRÔLEUR _ DGDDI
53592 y bureau ”
53 gen =. NSPECTEUR
CL
53959 y bureau _- DE
DGDDI
53988 lien bse nstatation ème
3DDI
54201 n SRE), t REGIONAL
|
- 54210 , CONTRÔLEUR _- DGDDI
E | lien div. : DES SERVICES
54270 lien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
54274 y bureau : =
54420 Jon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
|
1684 d thonex bureau nt 1
asse DGDDI
54852 *, CONTRÔLEUR = CL
54954 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
gen bsi), Agent de
)DI
55070 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
55312 Jon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
|
55452 lien bse nstatation lère
3DDI
55534 Y bsi), Agent de ppal
3DDI
55654 Y bsi), Agent de ppal
3DDI
55696 y bsi), Agent de ppal
3DDI
55722 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
794 d thonex bureau nt )
asse DGDDI
55810 g en = DNTRÔLEUR
55817 ISPECTEUR |
55820 CONTRÔLEUR :CL
55844 lien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 53592 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 53757 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 53959 (Annecy bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 54201 (Leman SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 54210 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 54247 (St julien div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL
2000 20000 60000
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54274 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54420 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 54684 (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55312 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55654 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55794 (Vallard thonex bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55810 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 30000
Matricule 55817 (Ain div.), INSPECTEUR DGDDI 2000 20000 60000
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 179 n
5 | d thonex bureau JR
55982 : CONTRÔLEUR DGDDI
56084 1ilien bse nstatation ème
3DDI
_ 56146 n SRE), : DGDDI
56164 lien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
56187 gen = DNTRÔLEUR
56324 lien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
56396 _1lien bse : {2ECL
56409 g en 7" ONTRÔLEUR
5410 gen bsi), Agent de
asse DGDDI
56488 : CONTRÔLEUR DGDDI
56668 e bse : PRINCIPAL
56682 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
56713 ‘ e | JR PRINCIPAL
56726 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
56746 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
56784 d bse), Agent ion ppal
3DDI
56826 , CONTRÔLEUR :CL
56871 d bse), Agent ion ppal
3DDI
56878 = CONTRÔLEUR :CL
57080 e bse 1statation
DGDDI
S7471 | don. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
57498 ilien bse nstatation ème
3DDI
57519 d thonex bureau 7 JR CL
57656 g en = DNTRÔLEUR
57742 , CONTRÔLEUR :CL
57766 , CONTRÔLEUR :CL
57814 d bse), Agent ion ppal
3DDI
57872 Y bsi), Agent de ppal
3DDI
Matricule 55936 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56146 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56410 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56488 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56682 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56713 (Annemasse div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI
2000 20000 60000
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 56871 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57471 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57519 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57742 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57814 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57872 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 180 57873 y bureau
57874 lien bse nstatation lère
3DDI
57925 y bureau : =
57954 Y bsi), Agent de ppal
3DDI
58022 ” CONTRÔLEUR :CL
58038 lien bse nstatation ème
3DDI
58056 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
- 58104 : CONTRÔLEUR CL
| ‘ in bardon. bureau), Agent de
]
58516 lien bse nstatation ème
3DDI
58611 n SRE), 1 DGDDI
3 Jon. bureau), CONTRÔLEUR
58950 d thonex bureau 7 JR CL
58997 d thonex bureau JR
59004 d thonex bureau JR
59047 y Voltaire bureau JR
59066 *, CONTRÔLEUR = CL
59095 n SRE), 1 DGDDI
59120 Y bsi), Agent de ppal
3DDI
_ 59200 , CONTRÔLEUR = CL
59315 y voltaire bureau 7 JR
59322 d bse), Agent ion ppal
3DDI
59326 = CONTRÔLEUR
59336 1lien bse ” {2E CL
59338 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
- 59504 d thonex bureau 7 JR CL
59691 / voltaire bureau 7 JR CL
gen bsi), Agent de
)DI
59868 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
59983 gen = DNTRÔLEUR CL
Matricule 57873 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57874 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 57925 (Annecy bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 57954 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58022 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58447 (St julien bardon. bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58611 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 58844 (St julien bardon. bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58950 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 58997 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59004 (Vallard thonex bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59047 (Ferney voltaire bureau), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 30000
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59095 (Leman SRE), INSPECTEUR DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59315 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59336 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 59338 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59504 (Vallard thonex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59691 (Ferney voltaire bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59868 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 181 60134 , CONTRÔLEUR :CL
60150 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
60216 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
- 60402 e bse : 2E CL
60516 gen = DNTRÔLEUR CL
60632 1lien bse : {2ECL
60708 e bse 1statation
DGDDI
60802 , CONTRÔLEUR :CL
60880 = CONTRÔLEUR :CL
60916 _1lien bse : {2ECL
60919 = CONTRÔLEUR
‘ gen bsi), Agent de
)DI
60964 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
60978 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
61008 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
61028 1lien bse : {2ECL
‘ gen bsi), Agent de
)DI
61178 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61188 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61192 - CONTRÔLEUR :CL
61274 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
61324 , CONTRÔLEUR :CL
61340 1lien bse : {2ECL
61342 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 61360 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61554 d bse), Agent ion ppal
3DDI
61664 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61710 d bse), Agent ion ppal
3DDI
61794 e bse 1statation
DGDDI
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60516 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60802 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60880 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61008 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61028 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61324 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 61342 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61794 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 182 3DDI
61814 1ilien bse nstatation ème
3DDI
61844 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
61980 y bsi), Agent de ppal
3DDI
62038 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
62076 d bse), Agent ion ppal
3DDI
62082 e bse 1statation
DGDDI
62092 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
62226 ilien bse nstatation ème
3DDI
62228 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62234 e bse 1statation
DGDDI
62280 e bse 1statation
DGDDI
62298 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 62318 e bse 1statation
DGDDI
62326 e bse 1statation
DGDDI
62332 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 62342 , CONTRÔLEUR :CL
62352 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62360 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62364 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
62384 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62448 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62464 1ilien bse nstatation ème
3DDI
62494 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
62534 1ilien bse nstatation ème
Matricule 61814 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 61980 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62038 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62040 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62076 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62082 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62092 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62226 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62228 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62298 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62342 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 62352 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62384 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62448 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62464 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62494 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62534 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 183 62536 e bse astatation
DGDDI
| ‘ gen bsi), Agent de
)DI
62566 d bse), Agent ion ppal
3DDI
62578 lien bse nstatation ème
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
62634 d bse), Agent ion ppal
3DDI
62656 y bsi}), Agent de ppal
3DDI
62690 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 62806 lien bse nstatation ème 3DDI
62808 y bsi}, Agent de ppal
3DDI
_ 62812 y bsi}), Agent de ppal
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
62864 lien bse nstatation ème
3DDI
_ 62882 lien bse nstatation ème 3DDI
62942 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
62960 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63040 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63082 - CONTRÔLEUR :CL
63170 - CONTRÔLEUR :CL
63242 1ilien bse L {2E CL
63384 lien bse nstatation ème
3DDI
_ 63406 lien bse nstatation ème 3DDI
63420 lien bse nstatation ème
3DDI
63468 ” CONTRÔLEUR
63518 gen = DNTRÔLEUR CL
63550 lien bse nstatation ème
3DDI
63556 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
Matricule 62536 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62566 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62578 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62656 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62690 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62806 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62812 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62882 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63384 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63420 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63468 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 63518 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63550 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 184 63602 lien bse nstatation ème
3DDI
63652 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63664 lien bse nstatation ème
3DDI
63676 lien bse nstatation ème
3DDI
63686 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63696 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63712 lien bse nstatation ème
3DDI
Ce gen bsi), Agent de
)DI
63734 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63772 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63778 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63780 lien bse nstatation ème
3DDI
63870 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63912 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63958 lien bse nstatation ème
3DDI
L gen bsi), Agent de
)DI
64042 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64142 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64162 n bse), Agent tion ppal
3DDI
64224 n bse), Agent tion ppal
3DDI
64256 lien bse nstatation ème
3DDI
64276 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64342 , CONTRÔLEUR :CL
64348 CONTRÔLEUR :CL
64362 - CONTRÔLEUR :CL
64374 - CONTRÔLEUR :CL
64376 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
Matricule 63602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63664 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63676 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63734 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63772 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63780 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 63958 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64042 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64162 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 185 3DDI
64380 lien bse L {2E CL
64386 _ 1lien bse L {2E CL
64416 ” CONTRÔLEUR
64428 , CONTRÔLEUR :CL
64438 , CONTRÔLEUR :CL
64474 ilien bse L :2E CL
64476 CONTRÔLEUR :CL
64484 ” CONTRÔLEUR
64508 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64540 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64542 1ilien bse L {2E CL
64564 , CONTRÔLEUR :CL
64570 _ ilien bse L {2E CL
64578 1lien bse L {2E CL
64606 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64614 ” CONTRÔLEUR :CL
64626 1ilien bse L {2E CL
64636 _1lien bse L {2E CL
64656 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64658 e bse 1statation
DGDDI
64692 lien bse nstatation ème
3DDI
64742 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64744 lien bse nstatation ème
3DDI
_ 64774 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64788 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64800 lien bse nstatation ème
3DDI
_ 64808 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64824 d bse), Agent ion ppal
3DDI
‘ gen bsi), Agent de
)DI
64850 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64858 d bse), Agent ion ppal
Matricule 64380 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64438 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64474 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64570 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64578 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64606 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64626 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1000 3000 15000
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64744 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64774 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64824 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64832 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 186 DGDDI
64876 d bse), Agent ion ppal
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
64942 1ilien bse nstatation ème
3DDI
64954 e bse 1statation
DGDDI
‘ gen bsi), Agent de
)DI
65024 n bse), Agent tion ppal
3DDI
65030 d bse), Agent ion ppal
3DDI
65052 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 65152 d bse), Agent ion ppal
3DDI
65176 n bse), Agent tion ppal
3DDI
65182 e bse 1statation
Matricule 64876 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65024 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65052 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65152 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65176 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 187 à 2xe V à la décision n° 2018/9 oct. 2018 du
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l'annexe V CE s qui LE le signature, dans un ordre différent de celui de anol entre une _ réelle d'un ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 à (a de
d _ | l ,&« », « 421 »
imende :
5 et taxes
irrchandises
1 d'emploi, service
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 188 nymisée
nisée ents des recevant
version anonymisée de l'annexe VI reproduit des
le signature, dans un ordre différent de celui de
| entre une réelle d’un di
rénom LL ne
t'et de 75 > (a
| du 2 oct. _ directeur
cure
—
anonymisée >
ivalen
\ym
de
, « 420 »,
sion __i, Service nité
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 189 nymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2018/9
nisée
version anonymisée de l'annexe VII reproduit la
le signature, dans un ordre différent de celui de
t. 2018 du
cure
anonymisée >
entre une réelle d'un di ivalen
rénom ne \ym
tet de 75 à (a de
anier : |
mende :
et taxes
rchandises
3 d'emploi, service ou unité
18048 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
5404 gen bsi), Agent de
asse DGDDI
37042 e bse PRINCIPAL
38010 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
38134 , CONTRÔLEUR :CL
38896 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
_ 38942 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
39124 ilien bse ? PRINCIPAL DGDDI
39578 e bse 1statation
se DGDDI
_ 40124 , CONTRÔLEUR - DGDDI
40188 d bse), Agent ion ppal
3DDI
40204 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
40276 , CONTRÔLEUR - DGDDI
40524 e bse 1statation
se DGDDI
_ 40639 d bse), Agent ion ppal
3DDI
40688 lien bse ? PRINCIPAL DGDDI
40700 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
40890 e bse PRINCIPAL
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
Matricule 18048 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 36404 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 37042 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 38010 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 38134 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 38896 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 38942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 39124 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 39578 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40124 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40188 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40204 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40276 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40524 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40639 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40688 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 40700 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 40890 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 190 40908 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
41058 lien bse nstatation lère
3DDI
41150 e bse PRINCIPAL
41269 n bse), Agent tion ppal >?
3DDI
41342 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 41637 e bse 1statation
se DGDDI
41684 d bse), Agent ion ppal
3DDI
41720 aire bse), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
41724 e bse 1statation
se DGDDI
41775 n bse), Agent tion ppal >?
3DDI
_ 41834 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
42184 e bse 1statation
se DGDDI
42250 3), INSPECTEUR - DE 2EME
|
42320 e bse 1statation
se DGDDI
42597 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
42804 ” CONTRÔLEUR :CL
42854 lien bse t REGIONAL
|
43452 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
44240 aire bse), INSPECTEUR DGDDI
44584 1), INSPECTEUR |
45044 *, CONTRÔLEUR _- DGDDI
45579 = CONTRÔLEUR _- DGDDI
45660 n bse), Agent tion ppal >
3DDI
_ 45938 lien bse À PRINCIPAL DGDDI
46045 ilien bse : DGDDI
46476 = CONTRÔLEUR DGDDI
46664 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
50116 = CONTRÔLEUR = CL
50226 e bse PRINCIPAL
Matricule 40908 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41058 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41150 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41269 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41342 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41637 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41684 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41720 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41724 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41775 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 41834 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42184 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42250 (Thonon bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42320 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42597 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 42804 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 42854 (St julien bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 43452 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 44240 (Ferney voltaire bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 44584 (St julien bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45044 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45579 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 45660 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 45938 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46045 (St julien bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46476 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 46664 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 50116 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50226 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 191 50300 = CONTRÔLEUR - DGDDI
50424 = CONTRÔLEUR - DGDDI
50712 ilien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
50762 e bse : PRINCIPAL
51036 *, CONTRÔLEUR - DGDDI
51072 }, INSPECTEUR |
51382 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
51594 e bse DGDDI
51638 ‘ ), INSPECTEUR - DE
51750 1lien bse : 1ERE CL |
52142 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
52274 = CONTRÔLEUR
52468 y bsi), Agent de ppal
3DDI
__. 2606 gen bsi), Agent de
asse DGDDI
52610 *, CONTRÔLEUR = CL
52722 e bse : PRINCIPAL
52754 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
52840 e bse : 1ERE CL |
52986 e bse 1statation
se DGDDI
53024 = CONTRÔLEUR CL
53056 ire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
53294 gen = ONTRÔLEUR
53360 d bse), Agent ion ppal
3DDI
53414 , CONTRÔLEUR - DGDDI
53 ‘ gen =. NSPECTEUR
CL
53988 _ 1lien bse nstatation ème
3DDI
_ 54210 ", CONTRÔLEUR - DGDDI
54270 lien bse L ? PRINCIPAL DGDDI
54852 *, CONTRÔLEUR = CL
54954 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
gen bsi), Agent de
)DI
Matricule 50300 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50424 (Vallard bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50712 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 50762 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51036 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51072 (Annecy bsi), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51382 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51594 (Bellegarde bse), INSPECTEUR DGDDI 500 1500 7500
Matricule 51638 (Vallard bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 51750 (St julien bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52142 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52274 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52468 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52606 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52610 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52722 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52754 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 52840 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 52986 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 53024 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53056 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 53294 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 53360 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 53414 (Thonon bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 53757 (Bourg en bresse bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 53988 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 54210 (St julien bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54270 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54852 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 54954 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55056 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 192 55070 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
55452 lien bse nstatation lère
3DDI
_ 55534 y bsi), Agent de ppal
3DDI
55654 y bsi), Agent de ppal
3DDI
55696 y bsi), Agent de ppal
3DDI
55722 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
55810 g en = ONTRÔLEUR
55820 ” CONTRÔLEUR :CL
55844 ilien bse L À PRINCIPAL DGDDI
55982 7” CONTRÔLEUR DGDDI
56084 lien bse nstatation ème
3DDI
_ 56164 ilien bse L À PRINCIPAL DGDDI
56187 gen = ONTRÔLEUR
56324 lien bse L À PRINCIPAL DGDDI
56396 _ 1lien bse L 2E CL
56409 g en = ONTRÔLEUR
3410 gen bsi), Agent de
asse DGDDI
56488 = CONTRÔLEUR DGDDI
56668 e bse L PRINCIPAL
56682 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
56726 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
56746 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
56784 d bse), Agent ion ppal
3DDI
- 56826. , CONTRÔLEUR :CL
56871 d bse), Agent ion ppal
3DDI
56878. = CONTRÔLEUR :CL
57080 e bse 1statation
DGDDI
57498 lien bse nstatation ème
3DDI
57656 g en = ONTRÔLEUR
Matricule 55070 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55452 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55534 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55654 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55696 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55722 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55810 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 55820 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55844 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 55982 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56084 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56164 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56187 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56324 (St julien bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56396 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56409 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56410 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56488 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56668 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56682 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56726 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56746 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56784 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56826 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 56871 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 56878 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57080 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57498 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57656 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 193 57742 , CONTRÔLEUR :CL
57766 , CONTRÔLEUR :CL
57814 d bse), Agent ion ppal
3DDI
57872 y bsi), Agent de ppal
3DDI
57874 1ilien bse nstatation lère
3DDI
57954 y bsi), Agent de ppal
3DDI
58022 = CONTRÔLEUR :CL
58038 _ 1ilien bse nstatation ème
3DDI
_ 58056 aire bse), Agent de constatation
se DGDDI
58104 = CONTRÔLEUR CL
58516 1ilien bse nstatation ème
3DDI
59066 *, CONTRÔLEUR = CL
59120 y bsi), Agent de ppal
3DDI
_ 59200 , CONTRÔLEUR = CL
59322 d bse), Agent ion ppal
3DDI
59326 ” CONTRÔLEUR
59336 1lien bse : {2ECL
59338 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
| gen bsi), Agent de
)DI
59868 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
59983 gen -_ ONTRÔLEUR CL
60134 , CONTRÔLEUR :CL
60150 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
60216 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
60402 e bse : 2E CL
60516 gen -_ ONTRÔLEUR CL
60632 1lien bse : {2ECL
60708 e bse 1statation
DGDDI
60802 , CONTRÔLEUR :CL
60880 = CONTRÔLEUR :CL
60916 _1lien bse L :2E CL
Matricule 57742 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57766 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 57814 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57872 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57874 (St julien bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 57954 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58022 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58038 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58056 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 58104 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 58516 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59066 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59120 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59200 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59322 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59326 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59336 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 59338 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59788 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59868 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 59983 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60134 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60150 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60216 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60402 (Bellegarde bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60516 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60632 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60708 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60802 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60880 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60916 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 194 60919 = CONTRÔLEUR
gen bsi), Agent de
)DI
60964 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
60978 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
61008 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
61028 1ilien bse : {2ECL
‘ gen bsi), Agent de
)DI
61178 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61188 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61192 * CONTRÔLEUR :CL
61274 ire bse), CONTRÔLEUR 1ERE
61324 , CONTRÔLEUR :CL
61340 ilien bse : {2ECL
61342 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
61360 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61554 d bse), Agent ion ppal
3DDI
61664 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
61710 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 61794 e bse 1statation
DGDDI
61814 1ilien bse nstatation ème
3DDI
61844 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
61980 y bsi), Agent de ppal
3DDI
62038 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
| gen bsi), Agent de
)DI
62076 d bse), Agent ion ppal
3DDI
62082 e bse 1statation
DGDDI
62092 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
Matricule 60919 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 60936 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60964 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 60978 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61008 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61028 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61120 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61178 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61188 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61192 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61274 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61324 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61340 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 61342 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61554 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61664 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61710 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61794 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61814 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61844 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 61980 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62038 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62040 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62076 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62082 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62092 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 195 3DDI
62226 1ilien bse nstatation ème
3DDI
62228 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62234 e bse 1statation
DGDDI
62280 e bse 1statation
DGDDI
62298 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 62318 e bse 1statation
DGDDI
62326 e bse 1statation
DGDDI
62332 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
_ 62342 , CONTRÔLEUR :CL
62352 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62360 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62364 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
62384 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62448 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
62464 1ilien bse nstatation ème
3DDI
62494 lien bsi), Agent ion ppal
3DDI
62534 1ilien bse nstatation ème
3DDI
_ 62536 e bse 1statation
DGDDI
| g en bsi), Agent de
)DI
62566 d bse), Agent ion ppal
3DDI
62578 1ilien bse nstatation ème
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
62634 d bse), Agent ion ppal
3DDI
62656 y bsi), Agent de ppal
3DDI
62690 d bse), Agent ion ppal
Matricule 62226 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62228 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62234 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62280 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62298 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62318 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62326 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62332 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62342 (Thonon bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 62352 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62360 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62364 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62384 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62448 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62464 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62494 (St julien bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62534 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62536 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62544 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62566 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62578 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62582 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62634 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62656 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62690 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 196 62806 ilien bse nstatation ème
3DDI
62808 y bsi), Agent de ppal
3DDI
_ 62812 y bsi), Agent de ppal
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
62864 ilien bse nstatation ème
3DDI
_ 62882 lien bse nstatation ème 3DDI
62942 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
62960 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63040 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63082 ” CONTRÔLEUR :CL
63170 ” CONTRÔLEUR :CL
63242 ilien bse L :2E CL
63384 lien bse nstatation ème
3DDI
_ 63406 lien bse nstatation ème 3DDI
63420 lien bse nstatation ème
3DDI
63468 = CONTRÔLEUR
63518 gen = ONTRÔLEUR CL
63550 ilien bse nstatation ème
3DDI
63556 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63602 ilien bse nstatation ème
3DDI
_ 63652 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63664 ilien bse nstatation ème
3DDI
_ 63676 lien bse nstatation ème 3DDI
63686 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63696 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63712 ilien bse nstatation ème
3DDI
gen bsi), Agent de
)DI
Matricule 62806 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62808 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62812 (Annecy bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62854 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62864 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62882 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62942 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 62960 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63040 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63082 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63170 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63242 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63384 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63406 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63420 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63468 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 63518 (Bourg en bresse bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63550 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63556 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63602 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63652 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63664 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63676 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63686 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63696 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63712 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63724 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 197 63734 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63772 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63778 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
63780 1ilien bse nstatation ème
3DDI
63870 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63912 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
63958 lien bse nstatation ème
3DDI
a gen bsi), Agent de
)DI
64042 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64142 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64162 n bse), Agent tion ppal
3DDI
64224 n bse), Agent tion ppal
3DDI
64256 lien bse nstatation ème
3DDI
64276 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64342 , CONTRÔLEUR :CL
64348 = CONTRÔLEUR :CL
64362 = CONTRÔLEUR :CL
64374 = CONTRÔLEUR :CL
64376 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64380 1lien bse : {2ECL
64386 _1lien bse : {2ECL
64416 ” CONTRÔLEUR
64428 , CONTRÔLEUR :CL
64438 , CONTRÔLEUR :CL
64474 llien bse L {2ECL
64476. = CONTRÔLEUR :CL
64484 = CONTRÔLEUR
64508 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64540 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64542 llien bse : {2ECL
64564 , CONTRÔLEUR :CL
Matricule 63734 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63772 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63778 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63780 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63870 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63912 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 63958 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64004 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64042 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64142 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64162 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64224 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64256 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64276 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64342 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64348 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64362 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64374 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64376 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64380 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64386 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64416 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64428 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64438 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64474 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64476 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64484 (Annecy bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64508 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64540 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64542 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64564 (St julien bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 198 64570 _ 1ilien bse L :2E CL
64578 _1lien bse : {2ECL
64606 ire bse), CONTRÔLEUR 2E
64614 * CONTRÔLEUR :CL
64626 ilien bse : {2ECL
64636 _ 1lien bse : {2ECL
64656 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 64658 e bse 1statation
DGDDI
64692 1lien bse nstatation ème
3DDI
64742 aire bse), Agent de constatation
DGDDI
64744 1ilien bse nstatation ème
3DDI
64774 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64788 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 64800 _ 1lien bse nstatation ème
3DDI
64808 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 64824 d bse), Agent ion ppal
3DDI
g en bsi), Agent de
)DI
64850 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 64858 d bse), Agent ion ppal
3DDI
64876 d bse), Agent ion ppal
3DDI
g en bsi), Agent de
)DI
64942 1ilien bse nstatation ème
3DDI
64954 e bse 1statation
DGDDI
‘ gen bsi), Agent de
)DI
65024 n bse), Agent tion ppal
3DDI
65030 d bse), Agent ion ppal
3DDI
_ 65052 d bse), Agent ion ppal
3DDI
Matricule 64570 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64578 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64606 (Ferney voltaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64614 (Vallard bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64626 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64636 (St julien bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 1500 7500
Matricule 64656 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64658 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64692 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64742 (Ferney voltaire bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64744 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64774 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64788 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64800 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64808 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64824 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64832 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64850 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64858 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64876 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64916 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64942 (St julien bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64954 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 64962 (Bourg en bresse bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65024 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65030 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65052 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 199 DGDDI
65152 d bse), Agent ion ppal
3DDI
65176 n bse), Agent tion ppal
3DDI
_ 65182 e bse 1statation
Matricule 65152 (Vallard bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65176 (Thonon bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
Matricule 65182 (Bellegarde bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 200 exe VIII à la décision n° 2018/9 du 2 oct. _ directeur
nisée ture
version anonymisée de l'annexe VIII Ctle | d'une le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée _ | entre une réelle d'un di ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 > (à de
d | £e «406» imende :
; et taxes
irchandises
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/9 du 2 oct. 2018 du directeur régional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-02-007 - DGDDI - Décision 2018/9 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 201 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2018-10-03-004
DGDDI Décision n°2018-4 (T) portant sur la fermeture
définitive d'un débit de tabac à Saint Paul en Chablais
74500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-03-004 - DGDDI Décision n°2018-4 (T) portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Saint Paul en Chablais 74500 202 Liberté + Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes
et droits indirects d'Annecy Annecy le 03/10/18
Pôle d'action économique
34 Avenue du Parmelan
74004 ANNECY CEDEX
RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects
d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon
Décision N° 2018-4 (T)
de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° ;
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 74 00339 W sis Les Petits Lacs La Beunaz St Paul en Chablais 74500 à compter du 07 octobre 2018.
Article 2 : La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à € Lyon est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des acte: administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.
L’administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d’ Auvergne Rhône-Alpes
Par délégation L'administrateur des douanes
Directeur r bional d’Annecy
Huguës-Lionel GALY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux moi:
suivant la date de la publication de la décision.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2018-10-03-004 - DGDDI Décision n°2018-4 (T) portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à Saint Paul en Chablais 74500 203 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-05-003
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0051du 5 octobre
2018 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés
du Chablais (SYMAGEV)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-003 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0051du 5 octobre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) 204 Lébyrid » Égrlitf « Fraterelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 5 octobre 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CLS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0651
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-20;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU Parrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0035 du 31 mars 2017,modifié, portant création du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV);
VU Ia délibération du du comité syndical du 25 juin 2018 proposant aux organes délibérants de ses collectivités membres de se prononcer sur la modification des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de:
+ Communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » 4 septembre 2018 + Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance 17 septembre 2018
approuvant la modification statutaire proposée;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-IT du CGCT sont remplies ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 + Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-003 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0051du 5 octobre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) 205 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 3 des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais, relatif au siège du syndicat, est modifié comme suit :
«Le siège social du SYMAGEV doit désormais être fixé à :
SYMAGEV- 110 chemin des Mouilles - ZA la TuiRerie 74550 PERRIGNIER ».
Article 2 : Le reste des statuts, annexés au présent arrêté, demeure inchangé.
Article 3 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + Madame la sous-préfète de Thonon-les-Baïns,
+ __ Monsieur la présidente du SYMAGEV,
+ Madame et Monsieur le/la président(e) des collectivités membres du syndicat.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la haute-Savoie.
Pour le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générate
Florence G UACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-05-003 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2018-0051du 5 octobre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés et non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) 206 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-03-001
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-007 du 03 octobre
2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de La
Roche-sur-Foron
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-007 du 03 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de La Roche-sur-Foron 207 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales Fr ARTE
Annecy, le fi # MES GAS
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/BCF/2018- |O- OO?
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de La Roche-sur- Foron
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1432 du 04 juillet 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de La Roche-sur-Foron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-11-027 du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Thierry PARCHEMINIER en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Maxime HULELEU en tant que suppléant auprès de la police municipale de La Roche-sur-Foron ;
VU le courrier de la commune de La Roche-sur-Foron du 24 septembre 2018 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de La Roche-sur- Foron à compter du 01 décembre 2018.
Auticle 2: Les arrêtés préfectoraux n°2003-1432 du 04 juillet 2003 et n° 2017-11-027 du 22 novembre 2017 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de La Roche-sur-Foron.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
ve)
Florence { w ACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http;/wiww.haute-savoie souv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - .Fax:04.50.52.9005 - courriel : prefecture@haute-savoie.souv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-03-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-007 du 03 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de La Roche-sur-Foron 208 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-10-04-005
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-008 du 04 octobre
2018 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
intercommunale de la communauté de communes
Faucigny-Glières et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-008 du 04 octobre 2018 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale intercommunale de la communauté de communes Faucigny-Glières et de son suppléant 209 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les coilectivités locales ÿ ECFELE
Annecy, le ÿ & OCT. 261
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2018- \© - CO
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale intercommunale de la communauté de communes Faucigny-Glières et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-2972 du 09 octobre 2007 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale intercommunale de la communauté de communes Faucigny- Glières ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-03-003 du 07 mars 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale intercommunale de la communauté de communes Faucigny-Glières et de son suppléant ;
VU le courrier de la communauté de communes Faucigny-Glières du 25 septembre 2018 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: Monsieur David CABARAT, brigadier chef principal de la police municipale intercommunale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L. 121-4 du code de la route, à compter du
19 octobre 2018. |
Article 2 : Monsieur Philippe BOLZONE, chef de service, est désigné suppléant.
Aiticle 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le président, et transmise au directeur départemental des finances publiques.
.
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Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-008 du 04 octobre 2018 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale intercommunale de la communauté de communes Faucigny-Glières et de son suppléant 210 Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2017-03-003 du 07 mars 2017 est abrogé.
Article 5 : Madame Ja secrétaire générale de la préfecture et M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
rale
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74-2018-10-04-003
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-009 du 04 octobre
2018 portant suppression de la régie de recettes dEtat
instituée auprès de la police municipale de
Collonges-sous-Salève
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-003 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-009 du 04 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes dEtat instituée auprès de la police municipale de Collonges-sous-Salève 212 Liberté + Égalité » Fraternité
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Direction des relations avec les collectivités locales
| Annecy, le 4 GT Ps Bureau des concours financiers |
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_ Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2018- \G- 00 9 | Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Collonges-sous- Salève
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU L'arrêté préfectoral n°2003-732 du 04 avril 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Collonges-sous-Salève ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0049 du 07 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jean AMELINE en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Jean-Philippe MANGARD en tant que suppléant auprès de la police municipale de Collonges-sous-Salève ;
VU le courrier de la commune de Collonges-sous-Salève du 28 septembre 2018 demandant la clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Collonges-sous- Salève à compter du 03 octobre 2018.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-732 du 04 avril 2003 et n° 2016-0049 du 07 mars 2016 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Collonges-sous-Salève.
Pour le préfet,
Ja secrétaire générale
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Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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74-2018-10-04-004
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-010 du 04 octobre
2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Menthon-Saint-Bernard
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2018-10-010 du 04 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Menthon-Saint-Bernard 214 HS gt 2
Liberté »* Égalité «
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales «
Annecy, le Ë
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
* Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCE/ BCF/ 2018 - 1S -O \O
Suppression de la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Menthon-Saint- Bernard
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-1853 du 26 août 2003 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Menthon-Saint-Bernard ;
VU Parrêté préfectoral n°2013331-0019 du 27 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Damien BARON en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Franck BECCAVIN en tant que suppléant auprès de la police municipale de Menthon-Saint-Bernard ;
VU Île courrier de la commune de Menthon-Saint-Bernard du 28 septembre 2018 demandant {a clôture de la régie de recettes de la police municipale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : Il est mis fin à la régie de recettes d’État créée auprès de la commune de Menthon-Saint- Bernard à compter du 31 décembre 2018.
Article 2: Les arrêtés préfectoraux n°2003-1853 du 26 août 2003 et n° 2013331-0019 du 27 novembre 2013 sont abrogés.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Menthon-Saint-Bernard,
Pour le préfet,
la secrétaire génér le
Florence SC
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74-2018-10-04-002
PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité
publique le projet de renaturation du Foron, secteur
Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à
8.5, partie française).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité publique le projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française). 216 geliré « Fraterrité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 4 octobre 2018 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Ref: DRCE /3 -CM
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0067
portant déclaration d'utilité publique du projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française).
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans {es régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique d’aménagement et d’entretien du Foron du Chablais Genevois (SIFOR) en date du 5 octobre 2017 demandant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique du projet de renaturation du Foron sur les communes d’Ambilly et de Ville- La-Grand ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la
modification de statuts du syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) et prononçant la dissolution du SIFOR ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 24 mai 2018 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2018-0040 du 7 juin 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française) et aux
demandes d'autorisation environnementale ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juillet au vendredi 3 août 2018 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec recommandations, au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 28 août 2018 ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/Avww.haute-savoic.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité publique le projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française). 217 VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d’aménagement de lArve et de ses affluents (SM3A) en date du 13 septembre 2018 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française) dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le SM3A est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans les communes d’Ambilly et de Ville-La-Grand, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-
savoie.gouv.fr).
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7 : - Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
- Monsieur le président du SM3A,
- Madame et Monsieur les maires de Ville-La-Grand et d’Ambiliy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Monsieur le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité publique le projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française). 218 [4
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
F/ Présentation du projet
Le projet porte sur la renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française).
Les objectifs de ce projet sont :
> la réduction du risque d’inondation par la suppression des points de débordement jusqu’à la crue centennale, en reprofilant les berges au maximum en techniques végétales et en créant des bras de décharge et un piège à embâcles conformément aux objectifs du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Arve,
> la restauration hydromorphologique du milieu aquatique et ses annexes en améliorant la biodiversité du Foron et des boisements de berge en maintenant au maximum les arbres remarquables, en rajeunissant le peuplement forestier, en étendant les surfaces boisées par de nouvelles plantations (4550 m° de surface boisée en plus), en maintenant des îlots de senescence pour favoriser les espèces dépendantes des vieux arbres et du bois mort et en travaillant sur le traitement paysager pour créer des conditions favorables à la faune conformément aux préconisations du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve,
> et la valorisation des espaces en bordure de la rivière en maintenant une coulée verte de grande qualité paysagère accessible pour des déplacements doux le long de la rivière.
ID) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d’un projet d’intérêt public, dans la mesure où il permettra de :
> d’améliorer l’écoulement des eaux en cas de crue centennale et donc de protéger les personnes et les biens,
> d'améliorer la qualité du milieu hydrique et la diversité des habitats et donc de favoriser la biodiversité,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité publique le projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française). 219 > de réaménager des espaces publics piétons le long du cours d’eau, et donc de rendre ces espaces aux
usagers et aux riverains et de favoriser la mobilité douce.
Considérant par ailleurs que le projet ne concerne pas d’habitations, qu’il n’aura pas d’impacts négatifs sur la santé publique mais qu’il présente un intérêt très positif pour l’environnement et la sécurité des biens et
des personnes.
Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur sur l’utilité publique du projet.
Considérant également que le projet est inscrit dans le Contrat de territoire du Foron du Chablais Genevois,
validé par l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, le conseil départemental de la Haute-Savoie et le Canton de Genève.
Ainsi, on peut en conclure que le bilan coûts-avantages du projet est positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5,
partie française) est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-10-04-002 - PREF/DRCL/BAFU/2018-0067 - AP déclarant d'utilité publique le projet de renaturation du Foron, secteur Puplinge, Ambilly et Ville-La-Grand (entre les pk 5.3 à 8.5, partie française). 220