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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 063 du 22 juin 2018
Document publié le Vendredi 22 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 063 du 22 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-063
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé
(Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) (6 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-21-005 - arrête D'INTERDICTION DE RAVE PARTY dans le département
durant le festival GAROROCK 2018 (2 pages) Page 9
47-2018-06-21-004 - arrête de navigation sur la Garonne au droit de Marmande durant le
festival GAROROCK 2018 (2 pages) Page 11
47-2018-06-21-003 - arrête interdiction temporaire du transport et de la consommation
d'alcool à l'occasion du festival GAROROCK 2018 (2 pages) Page 13
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)
sur le territoire de la commune de Moustier (47 800)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, KR. 212-1 et suivants ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de Moustier en sa séance du 29 mars 2018 et le rapport de présentation sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur une partie du territoire de la commune ;
Considérant que la commune de Moustier souhaite exercer le droit de préemption afin de favoriser l’implantation de futurs aménagements urbain, développer une politique de l’habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques et sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE : /
Article 1° : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la commune de Moustier conformément au document ci-annexé (extrait du registre des délibérations, notice explicative et plan) .
La zone ainsi créée est dénommée :
« ZAD du Bourg »
Le périmètre de la ZAD couvre une superficie de 19 ha 59 a 53 ca.
Article 2 : La commune de Moustier est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) 3 Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Moustier.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Moustier, la Directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen le A4 uum 2048
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) 4 1 ASIA
2018-15 MAIRIE de MOUSTIER
Te EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 29 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit, le vingt neuf mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Moustier dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Mme Claudine EON, Maire.
Étaient présents : Claudine EON, Michel SABATER, Patrick CROUZET, Guy BLOUET, Agnès LEVIL
Serge COSTELLA, Nicole PALU, Séverine BLOUET ROUSSEAUX, Brigitte DAURIOS
Date de convocation : 22 mars 2018
Secrétaire de séance : Nicole PALU
ZAD : Zone d'Aménagement Différé
Mme le Maire rappelle au conseil municipal l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune. La durée d'exercice de ce droit de préemption arrive à échéance le 10 mai 2018. Elle propose au conseil municipal de se prononcer quant à son renouvellement.
La commune avait acheté un terrain « Au Bourg » qui est devenu un chemin rural permettant l'accès aux terrains situé « Grand Champ » où un projet de lotissement avait été étudié. La collectivité souhaiterait maintenir une ZAD sur la partie principale du Bourg, situé autour de l'Eglise, de la Mairie et de l’École, afin d'y implanter des futures habitations.
Vu la notice explicative,
Vu le nouveau plan de délimitation,
Vu le nouvel état parcellaire d'une superficie de 195 953 m?,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
SOLLICITE Mme le Préfet pour le renouvellement de la ZAD du Bourg telle que délimitée sur le plan annexé à la présente délibération,
DEMANDE à ce que le droit de préemption à l'article L 212-1 du code de l'urbanisme soit conféré à la commune, laquelle s'engage à assumer les dépenses qui découleront de l'exercice de ce droit.
Pour: 9 Contre : 0 Abstention: 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme, Claudine EON Moustier, le 23 avril 2018 Maire
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) 5 Q00Y1ZE 122143 ODSYATE
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Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) 6 MAIRIE de MOUSTIER
LOT-ET-GARONNE
47800
Zone d'Aménagement Différé dite ZAD du Bourg
NOTICE EXPLICATIVE
Le renouvellement de la ZAD constitue un préalable aux actions d'aménagement que toute commune est habilitée à mener et dont elle doit prendre l'initiative lorsque la maîtrise foncière de terrains jugés importants pour sa stratégie de développement est nécessaire.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 212-1, et L 300-I, il
apparaît nécessaire de renouveler la zone d'aménagement différé (ZAD) afin d'assurer une bonne gestion de l'espace à construire et permettre à la commune d'acquérir des terrains.
Dans le souci d'assurer à terme un développement cohérent du Bourg par la constitution de réserves foncières notamment autour de la Mairie, de l’École et de l’Église qui pourrait être plus dense.
Le renouvellement de cette ZAD est justifiée par rapport aux perspectives prévisibles d'aménagement et selon les orientations suivantes :
_- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
— organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Cette ZAD va ouvrir un droit de préemption qui sera exercé en vue de la réalisation dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement conformément aux dispositions des articles L 210-1 et 300-1 du code de l'urbanisme.
La nouvelle superficie de la ZAD du Bourg est de 19 ha 59 a 53 ca. Le droit de préemption dont la commune sera bénéficiaire pourra être exercé à compter de la publication de l'arrêté préfectoral pendant une période de 6 ans.
Une réflexion sur l'expansion de la commune a conduit le conseil municipal à souhaiter le renouvellement de Ia ZAD afin de maîtriser l'évolution du bourg, répondant aux objectifs que s'est fixé le conseil municipal.
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) 7 Zone d'Aménagement Différé
ZAD du Bourg
ETAT PARCELLAIRE (section A)
Parcelle |Superficie m? Parcelle |Superficie m?
702 550 1517 726
703 2 110 1518 310
704 1 000 1519 8 790
705 1255 1520 1 728
706 1 340 1521 672
707 605 1522 1 094
708 265 1523 1 176
709 725 1524 3 925
710 2510 1525 7 044
711 6915 1529 3 147
712 6155 1532 2253
713 785 | 1534 2
715 1 500 1593 5 782
724 15 330 1594 16
725 3 750 1665 247
726 1 160 1666 1 168
728 10 964 1667 2 841
729 1 050 | 1668 37
731 1 740 1669 370
734 6 540 1670 871
748 4 790 1671 500
817 1 020 1672 8
818 22 11673 1 424
826 825 11674 5
827 2 140 | 1675 6 170
828 940 1686 1 522
829 3 360 1687 2 712
830 3 984 1765 2 624
831 714 1766 799
832 615 835 1 520
833 19 330 1073 442
834 4 620 1074 1 948
1411 2 500 1089 6015
1430 61 1092 1 520
1431 1 219 1130 230
1432 182 1775 4 005
1433 578 1776 1 897
1455 3 000 1777 21
1482 1 500 1778 14
1500 70 1779 25
1516 1514 1780 1 120
Superficie totale : 195 953 m°
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-14-007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D) sur le territoire de commune de Moustier (47800) 8 DE ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° -
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical de type « rave-party » dans le département de
Lot-et-Garonne pendant la durée du festival Garorock 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 et L. 211-15, R. 211-2 à KR. 211-9 et R. 3211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 23-1 ;
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements à caractère musical :
Considérant la mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre et des moyens de secours du département de Lot-et-Garonne à l'occasion du festival Garorock qui aura lieu du 28 juin au 1er juillet 2018 à Marmande, avec un public attendu de 20 000 à 35 000 personnes par jour ;
Considérant l'obligation de déclaration préalable de toute manifestation auprès du préfet de département ;
Considérant l'absence de toute déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13 h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-005 - arrête D'INTERDICTION DE RAVE PARTY dans le département durant le festival GAROROCK 2018 9 Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent être réunis pour d'autres événements exceptionnels dans le département durant cette même période, et que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de rassemblements non déclarés ou autorisés sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party », autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne à partir du lundi 25 juin 2018 à 8h et jusqu’au lundi 02 juillet 2018 à 8h ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, ainsi que dans le code pénal ;
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Marmande-Nérac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 JUIN 2016
Patricia WILLAER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-005 - arrête D'INTERDICTION DE RAVE PARTY dans le département durant le festival GAROROCK 2018 10 EE ="4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant interdiction de naviguer sur la Garonne
au droit de la commune de Marmande durant le
« GAROROCK 2018 »
du 28 juin au 1° juillet 2018
à Marmande
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,
Vu l’organisation du festival Garorock du 28 juin au 1° juillet 2018, sur la commune de Marmande au lieu-dit « Plaine de la Filhole » et des mesures de sécurité publique qui s’imposent,
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 6 juin 2018,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La navigation sur la Garonne, entre le point kilométrique 83 (lieu-dit « Sablière ») et le point kilométrique 88 (300 mètres en aval du pont SNCF) est interdite à toute embarcation, du 28 juin au 1° juillet 2018 inclus, de jour comme de nuit, à l’exception des engins de secours.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/mww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-004 - arrête de navigation sur la Garonne au droit de Marmande durant le festival GAROROCK 2018 11 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
maire de Marmande, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur
du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le directeur territorial Sud- Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 Î JUIN 2018
4
Patricia cn
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-004 - arrête de navigation sur la Garonne au droit de Marmande durant le festival GAROROCK 2018 12 = À
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES SÉCURITÉS SERVICE DES SÉCURITÉS ET DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d’alcool
à l’occasion du festival Garorock 2018
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
CONSIDÉRANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Agen à l’occasion du festival Garorock qui se déroulera du 28 juin 2018 au 1° juillet 2018 sur la commune de Marmande (Lot-et- Garonne) ;
CONSIDÉRANT les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique constatées dans les transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en raison notamment de la consommation d’alcool ;
CONSIDÉRANT la présence de personnes se rendant au festival Garorock dans un contexte festif susceptible de consommer de l’alcool dans une même unité de lieux et de temps ;
CONSIDÉRANT en particulier, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé
au risque de consommation d’alcool ;
SUR PROPOSITION de Mesdames les sous-préfètes, directrices de cabinet des préfets de la Gironde et de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-003 - arrête interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival GAROROCK 2018 13 ARRÊTE
Article 1 : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont interdits
du mercredi 27 juin 2018 à 6h00 au lundi 2 juillet 2018 à 19h00 :
— dans les transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du festival « Garorock » sur la commune de Marmande au départ des villes d’Agen, Port-Sainte-Marie, Aiïguillon et Tonneins ;
— dans les trains desservant les gares de la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Agen ;
— dans l’enceinte des gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Agen (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).
Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa dernière mesure de publicité, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis aux maires et services concernés pour affichage.
Article 4 : Les sous-préfêtes, directrices de cabinet des préfets de la Gironde et de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’arrondissement de Bordeaux, de Langon, de Marmande et Nérac, et d’Agen, le directeur régional de la SNCF, le directeur régional de la sûreté ferroviaire, le directeur de la société Kéolis, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde et du Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la sécurité publique de la Gironde et le directeur départemental de la sécurité publique du Lot-et-Garonne, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et en Lot-et-Garonne.
BORDEAUX, LE | 4 JUIN 200 AGEN, LE 9 { JUIN 2018
LE PRÉFET DE LA GIRONDE LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Ce... DIDIER LALLEMENT PATRICIA WILLAER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-003 - arrête interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à l'occasion du festival GAROROCK 2018 14