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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 058 du 13 juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 058 du 13 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Migrations,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-058
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2018 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 47-2018-06-11-002 donnant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
2 BX = Sd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral &}- 2018 - 06 - 11-002
donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT
secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 12 juin 2018, délégation de signature en toutes matières est donnée à
Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 47-2018-06-11-002 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne 3 tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-ct-
Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l’exception : ° des réquisitions de la force armée ;
+ du déféré des élections des conseillers généraux au tribunal administratif (code électoral, article 222) ;
° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d’élévation de conflit.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Hélène GIRARDOT à l'article ler du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
+ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,
° décisions relatives aux demandes de regroupement familial,
° toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,
+ __ toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VIIT du CESEDA, ° tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
+ titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
+ toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),
+ toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, * toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
+ toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,
+ toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),
+ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCEHI, sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 4 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 47-2018-06-11-002 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne 4 documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la
force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de L'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Hélène
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux sous-préfets d’arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le Ÿ 1 JUIN 2018
Patricia WILLAE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-11-002 - Arrêté préfectoral n° 47-2018-06-11-002 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne 5