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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 066 du 28 juin 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 066 du 28 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-066
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du
logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de
Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) (10 pages) Page 3
47-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans l'immeuble sis 26 rue Emile Zola sur la commune de Miramont-de-Guyenne
(département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-06-25-005 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°2012080-0017 du 20 mars 2012
portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation
au public d'animaux d'espèces non domestiques (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la
commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la
venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (33 pages) Page 18
47-2018-06-27-007 - ap déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la
venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 51
47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (6 pages) Page 53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-06-28-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police
municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (2 pages) Page 59
47-2018-06-21-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'honorariat de M. DUFFOUR commune
de Ste Colombe En Bruilhois (1 page) Page 61
2 8 E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
© D Agence Régionale de Santé
HMouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis
111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord
sur la commune de MIRAMONT DE GUYENNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-21-007 du 21 avril 2017 abrogeant l'arrêté n°2016-DDT-01-0068 du 14 janvier 2016 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST);
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine en date du 19 avril ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 12 septembre 2017 ;
VU l'avis du 21 juin 2018 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux
- risque respiratoire lié à l'absence de système d'aération ou ventilation réglementaire dans le logement
- risques respiratoire et psychologique liés au fort développement de moisissures sur les murs extérieurs ;
- risques électrique et/ou d'intoxication au monoxyde de carbone liés à l'utilisation de chauffage d'appoint induits par l'insuffisance du moyen de chauffage et à des menuiseries non étanches ;
- risques d'intoxication au monoxyde de carbone lié à l'utilisation d'appareils à combustion dans une cuisine où les entrées d'air sont insuffisantes ;
- risques psychologiques liés à un éclairement naturel insuffisant dans les chambres et à une hauteur sous plafond insuffisante dans le séjour et la salle à manger ;
- risque de pièges des occupants en cas d'incendie, dans des chambres dont les ouvrants ne permettent ni l'échappatoire ni l'intervention des secours.
Risques sanitaires induits par un système d'assainissement non conforme.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le CODERST.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 3 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le logement sis 111 impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord, sur la commune de MIRAMONT DE GUYENNE - références cadastrales AE 46 — nu-propriété en indivision de : — Monsieur Gilles Michel Robert PUECH, célibataire, conducteur, né à PHILIPPEVILLE {Algérie} le 27 avril 1962, résidant 10 rue Constadt à Périgueux
… Monsieur Christian André PUECH , célibataire, mécanicien, né à MARMANDE, le 4 juin 1966, résidant 4 rue du Loup prolongé à Eymet.
Et dont l'usufruit est réservée, leur vie durant et celle du survivant d'entre eux à : - Monsieur Michel Gilbert Louis PUECH, retraité, né à Lévignac de Guyenne le 31 juillet 1938 — Madame Marie Thérèse DIMECH, épouse PUECH, retraitée, née le 22 décembre 1960 à Philippeville (Algérie).
ou leurs ayants droits
OBTENU dans le cadre d'une donnation-partage par un acte reçu le 20 février 1999 par Maître Philippe GACHET, notaire à EYMET et publié au bureau des Hypothèques de Marmande le 19 avril 1999 sous la
référence Volume 1999P1272,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire, mentionné à l'article 1, ou ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l'art, dans le délai de 6 (six) mois, les mesures ci-après :
- Toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité [a totalité de l'installation électrique. - Toutes mesures nécessaires pour assurer une aération et une ventilation du logement conformes aux prescriptions réglementaires.
- Toutes mesures nécessaires pour rechercher et éliminer toutes les causes d'humidité dans le logement (infiltrations, remontées telluriques et/ou ponts thermiques) et remettre en état les ouvrages dégradés.
- Toutes mesures nécessaires pour mettre à disposition des occupants un moyen de chauffage suffisant et sécurisé.
- Toutes mesures nécessaires pour s'assurer que toutes les pièces qui accueillent un appareil à combustion, dispose d'une amenée d'air frais réglementaire.
- Toutes mesures nécessaires pour rendre hermétiques les menuiseries ; - Toutes mesures nécessaires pour une mise en conformité des hauteurs sous plafonds. - Toutes mesures nécessaires pour assurer un éclairage naturel suffisant dans les chambres - Toutes mesures nécessaires pour créer une issue de secours dans lés chambres.
- Mise en conformité de l'assainissement.
* À noter que les mesures propres à remédier aux causes d'humidité doivent impérativement être déterminées par un homme de l'art compétent dans le traitement de l'humidité.
La non-exécution des mesures prescrites dans le(s) délais) précisé(s) ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Si les locataires quittent définitivement le logement avant la réalisation des travaux, le logement ne pourra être réoccupé qu'après la mainlevée du présent arrêté, sans condition de délai pour la réalisation des travaux,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 4 ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux où mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents. Les propriétaires mentionnés à l'article 4 tiennent à disposition de l'administration tout justificatif (factures, rapport, attestations, ….) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Devront également être mis à la disposition de l'administration les diagnostics techniques immobiliers obligatoires qui doivent être annexés aux baux de location."
ARTICLE 4 :
Au vu du type de travaux à effectuer, le logement devra être vacant de ses occupants pendant la durée des travaux visés à l’article 2 jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Le propriétaire mentionné à l'article ter doit, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre d'hébergement, décent et correspondant aux besoins des occupants, qu'il a faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au 1 de l’article L 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet aux frais du propriétaire.
En cas de libération définitive des locaux par les occupants, une interdiction d'habiter le logement s'applique à compter du départ des occupants jusqu'à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L1331-28-2 du code
de la santé publique.
ARTICLE 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par Particle L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L 521- 4 etL.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'à Mme CARPENTIER, occupante du logement.
I est également affiché à la mairie de MIRAMONT DE GUYENNE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1,
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département, ll est transmis au maire de la commune de MIRAMONT DE GUYENNE, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la communauté de commune du pays de Lauzun.
ARTICLE 8
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 5 ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de MIRAMONT DE GUYENNE, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le? f JUIN 2018
Ce ‘1
Patricia WILLAERT
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Articles R 123-56, R511-14 et 15 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 6 ANNEXES
Code de la Santé Publique
Article L1337-4 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
1, — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement dü premier alinéa de l'article L. 1331-24 ; — le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application
du Il de l'article L. 1331-28.
Il, — Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
— le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
Il. — Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
1° bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles
ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-
propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat. Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale
de l'habitat ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts
immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, où un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. — Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 7 Code de la construction et de l'habitation
Relogement des occupants
ArticleL.521-1 :
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 12 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
{Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 Il! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants où de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté
ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour
mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
ArticleL.521-2
{Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94 )
1. - Le loyer où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de la mesure de police. Les loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
H. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il, - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 8 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de
l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ArticleL.521-3-1
{Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
I, - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation
à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu
de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
ArticleL.521-3-2
{Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87)
I - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L.
123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour
les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-
22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire-ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article
L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Il:
ill, - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations
d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les
droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI, - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L.521-3-3
{Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du li de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de
l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du
bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 9 territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en application du II! de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet
de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un
relogement définitif.
Article L.521-3-4
{Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants
qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure
d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. |
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la
personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L.521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement,
en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
j. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-339 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 111-6-1 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril,
ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés
classés dans la catégorie IV visée par la loi n°.48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou
d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-
part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un
volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition
des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits
locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 10 usées où d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application
de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans
au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Code de la construction et de l'habitation
Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Article R123-56 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 123-3 sont fixées par les dispositions de la
section 4 du chapitre unique du titre ler du livre V de la partie réglementaire du présent code. Le montant journalier
unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public,
Article R511-14 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard
dans l'exécution des mesures et travaux prescrits
Article R511-15 Créé par Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
Lorsqu'une interdiction d'habiter où d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et
travaux, le montant fixé à l'article R. 511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard,
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 11 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 111, impasse Ravel - rez-de-chaussée Nord sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 12 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
AT © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 26 rue Emile ZOLA
sur la commune de MIRAMONT DE GUYENNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 28.
VU le rapport d'information établi par la police municipale de Miramont de Guyenne en date 18
avril 2018, relatant les faits constatés dans la maison sise 26 rue Emile ZOLA sur la commune de
Miramont de Guyenne, dont l'Indivision DELATTRE est propriétaire.
VU le rapport établi par la DDARS47 en date du 20 juin 2018, relatant les faits constatés par la
porte laissée ouverte de la maison sise 26 rue Emile ZOLA sur la commune de Miramont de
Guyenne, dont l'Indivision DELATTRE est propriétaire.
CONSIDERANT que l'accumulation des déchets induit des risques infectieux et d'incendie pour l'occupant de l'habitation et dans ses alentours générant aussi des risques pour le voisinage ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle de l'occupant ainsi que de son voisinage et nécessite une intervention urgente afin de mettre en œuvre les mesures prophylactiques nécessaires et écarter tout risque en matière de santé et de sécurité ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
M. François BRIOT est mis en demeure de procéder, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, à l'élimination des déchets, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation de son logement sis 26 rue Emile ZOLA sur la commune de MIRAMONT DE GUYENNE.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 26 rue Emile Zola sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 13 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de MIRAMONT DE
GUYENNE où, à défaut, le préfet, procédera à l'exécution d'office de ces travaux aux frais de M. BRIOT sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à M. BRIOT.
Il sera transmis à M. le Maire de MIRAMONT DE GUYENNE.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, M. le Maire de MIRAMONT DE GUYENNE, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le og JUIN 118
START PS
Patricia WILLAERT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-06-28-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 26 rue Emile Zola sur la commune de Miramont-de-Guyenne (département de Lot-et-Garonne) 14 Liberté » Libené » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 2018 -
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le réglement communautaire n°338/97 du 09 décembre modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.412-1, L.413-2 à L.413-4 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les établissements hébergeant des spécimens vivants de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et à la détention des
animaAUX ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des réglements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions de détentions d’animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de transit, de
location ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des
animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu les certificats de capacité délivrés le 13 janvier 1998 pour « zèbres et éléphants », le 26 mai 1996 pour « tigres, lions, et babouins », à M. Jean FALCK pour exercer au sein d'un
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-25-005 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 15 établissement mobile de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de ces animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'avis favorable du CODENAPS en date du 26 octobre 2011 à la demande de Monsieur Jean FALCK de mise à jour de son arrêté préfectoral d’autorisation d'ouverture ;
Vu le courriel de Monsieur Jean FALCK du 28 mai 2018 ;
Considérant le courriel demandant la modification d’enseigne de l’établissement géré par Monsieur Jean FALCK, substituant la dénomination « AMAR» par la dénomination
« FALCK » ;
Considérant que l’établissement de M. Jean FALCK est adapté à l’accueil d'éléphants (2
femelles) sans distinction d’espèce, de zèbres de Grant, (3 dont 2 femelles), de tigres (16 dont 8
femelles), de lions (2 dont 1 femelle) et de babouins (8 dont 4 femelles) ;
Considérant que M. Jean FALCK est propriétaire de deux éléphants d'Afrique, de trois zèbres de Grant, de 16 tigres, 2 lions, et de 8 babouins; dressés pour la présentation au public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°:
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012080-0017 du 20 mars 2012 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
« L'établissement mobile de présentation au public dénommé cirque « FALCK » appartenant à M. Jean FALCK, demeurant BP 15 47250 BOUGLON, est autorisé à ouvrir et à fonctionner conformément à l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté. »
Article 2 :
L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012080-0017 du 20 mars 2012 susvisé, demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-25-005 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 16 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne le sous-préfet de NERAC et de MARMANDE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de Lot-et- Garonne, le maire de CASTELJALOUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 25 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale,
Labs Ed tt -
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-06-25-005 - Modifiant l'arrêté préfectoral n°2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 17 U
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
Arrêté préfectoral n° du ÉF/O0E LAS
déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la
venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation :
VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot du 07 décembre 2017 :
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire et de classement dans
le domaine public ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 05 février 2018 portant désignation de M. Guy Marchet, directeur général du centre de gestion et d’économie rurale retraité, en qualité commissaire enquêteur titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-202018-02-26-003 du 26 février 2018 portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve- sur-Lot ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 07 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 18 ARTICLE 1° : Sont déclarés cessibles en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de
Villeneuve-sur-Lot. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
I sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
AGEN, le £ 2/06 1 1f
Pour le Préfet,
le secrgaire général
Héfène GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 19 Ville de Villeneuve-sur-Lot
PROJET DE REQUALIFICATION DE LA VENELLE DE
PARIS
DOSSIER
D’ENQUETE PARCELLAIRE
2. Plan parcellaire
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 20 Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 21 Ville de Villeneuve-sur-Lot
PROJET DE REQUALIFICATION DE LA VENELLE DE
PARIS
DOSSIER
D’ENQUETE PARCELLAIRE
3. Etat parcellaire
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 22 VILLE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE
Adresss | Référence | Surface ] Nature Froprétaira[s] Emprice Hors Emprise cadustraie totale en Fa
cp 2010 m Renselkmentents Totsis {document Euface Insorft{s) à la matrice recueillis par ot d'arpentage me Surface en m° Cadastre l'administration pariele réalisé en mr
oclobre 2117)
Mme Anne Mmes Anne { rue
| BAN et L'HERISSON PEIXOTO p:
Frères | 246 | Gm L NON lismedastos | 13rue des Lois parûe Clavel 31 000 TOULOUSE | 31 000 TOULOUSE Tan EW 1179 4 50 m' EW1178 — de la Origine de à propriété ee
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 23 Hore Empriss
18/12/2013, reference d'enfiassement velima 2013P N° 3280
Adresse | Réérenon | Surscs | Nehuu Propriétaireis) Empriso
f: un ® Renseignements source : . .
Surface OFF ant Inscril{a) à la matrice recuBiIFs par Surtace Cudestre
mm | Suiecesnm Cadastre r'admintatretion en mt
SCI LOT-ET- SCI LOT-ET-
GARONNE GARONNE
Chez SA De
Watou SCI mmatriculée au
18 re Saht- RCS de Paris sous le
Vmcent n° 422 773 705 |
34 BATI et CERMANEN Adresse du slèg P: "ue e: u
de Pas | FW248 | 891 RON [LAVE 50 rue de ls ee
chaussée d'Antii bâti En cours Emt &im En cours
75 008 PARIS : le
. les | Parcelle
Géranta : SA de
WATQU, et DE
WATOU INVESTF
Origine de là propriété Acte
de vente du 29/11/2013 (Malire Lero, Notsie à Vilenouve-sur-Lot,) pubfé le
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7 HomEmprise Cadastraln | totaleenr
{sourve : me | Renseignements s
DFIP 2016) Inscrit{s) à fa matrice AL) Surce Cadasi pr
Burfaca en m* Cinst
SCI LOT- SCI LOT-ET-
GARCNNE GARONNE
Chez SA De SCI immairiculée au
Yatou RCS de Paris sous
18 rue Salnt- le n° 422 773 705 22 ruë
BAM el Vincent P:
de Paris | F2 Le LES Léman [asmmecudège: | parie tue non LAYE chaussée d'Art bâtie En cours
5m 88m En cours 75 009 FARIS de ln
parcelle
Représentée par les
Géranis: SA de
WATOU, et DE
WATOU INVEST
Acte de vente du DUYI2014 (Maire Banand Loygues Notaire à Fumel) pubhé le
18/07/2014, réfèr référence d'enfiassemant voume 2014P N° 1916
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Hors Emprise ue taie en
F source :
Cadesire Rensaïgmements Totate docurnent
DFI 2019) Insoriï{s) 4 la matrioe recueils par ou fus Exvface Surfaces
en m7 Cadastre
Padministratton partiete réalisé on sm
octobre 2017;
M. Jesm-Pierre
are | ew2so | som | "NON parie de Paris gan | 52 Dupaty
non 33 280 bâtie EW 1181 5m 85 m* EW 1180
BLANQUEFORT de la
parcelle Qrigine de |g propriété
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 26 fdresss Réfénnes Surface Nature Propriétaire(s)
Emprise Hors Emprise cadastrals totale en
DFIP 2016) m insorit{s) à la matrice elfe Suriace usIs
pur Burtece Cadssire enme | Surface anim Cadantra l'administration on m°
M. André
BONNASSIES
BAT et 2Brue Résidence
de Paris | EW251 | &1nr NON Aron p:
auletæa partie
LES BAINS paie | EW1183 | 5nv 85m* EW 1182
de [a
parcelle de donation-partage du 7 Janvier 1984 (Mare Ghy-Laterriere, notaire à Viieneuve-eur-
100 publié le 21 janvier 1954, référence Vol 1994P n°196
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Adrosce | Référence Surface Nature Propriétsirofs) Emprice
Hors Emprise cadastrafo | totale en
5 (cures : m - N° cadssie
PP 21e} Iacrit(s) à ja matrice ES par où d'arpentage | SUris0e | sut en m* Cadestre
partiels réalisé an
octobre 24
SCI DOMALEX SCI DOMALEX
8 Clos des Pine SCI Immatriculés au
47 300 RGS d'fgen sous le
SILENEUVE-SUR- n° 811 085 067
Siège sartal : 2 re BATI et
8 Clos des Pine depare |
EW262 | sm | NON 47 300 |
BAT] VILLENEUVE-SUR- | P:
LOT perds
En cours 11m 76m° En cours
Représentée par son | bâtie
gérant et associé : de la
CHARGROS
M. Alexandre
CHARGROS
Qrialne de le pronrigté Acte de vente du 31 aiiet
2015 (Maïtre Pilauit, notaire à Le Grand Luce) publté Is 43 août
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Hors Emprios . cainstrale | totels en FF
s me Renseignements Totaia {ocument De 71e Inscris)
à le matrice recueillis par ou d'apentage pd Surface en m* Cadiastra
l'administration parbais rélisé en EL
octohne 2017)
SC) DOMALEX SCI DOMALEX
6 Clos des Pns SCI immabiculés au
#7 300 RCS d'Agen sous le
VaENEUVE-SUR- n° 811 085 067
LO
Siège sacial
BATI at 6 Clos des Pins . DL | EW2s3 | com |
NON 47 300 P: BAT] VILLENEUVE-SUR- partie
L ° Less En cours Sr 85 mm En cours
de la Représentée par san
gérant et associé : parcelle
Mme Dominique
; M. Alexandre
| CHARGROS Qriaine de la propriété
Acte de verte du 29/8/2015 (Maître Rolle, noteie à Villeneuve-eur- Loi) publié le
21/07/2016, référence d'enklassament volume 2015P n"1853
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 29 Fenlassoment volume 2010P n°3744
Adrassa | Référence | Surface | Naiur Propriétaire(s} Emprise
Hors Emprise cadectraia totale on
TT
DFI 2038) " Insorti{s) à la matrice recuellls Lun demaes Sur | Surtaco on mr Cadastre par eu en
Fadmhistration parelle | réclisé en en me
actoire 2417)
SCPI IMMORENTE SCPI IMMORENTE
303 square des Champs | SCPI immatriculée
Elysées au RCS d'Eury sous
91 080 le n° 347 998 209
COURCOURONNES
Siège social :
Ba Charme Eysée TI et 22nw P: de Paris | FW254 81m De 81 026 EVRY parte
bite En coura sm 78 m* En cours Représentés par son de la
gérant : pareslle
Société Financière
da Développement
de Agglomération
Origine de |a proprièté Acie de vente du 21/10/2010
(Maïtre Duparc, notaire à Paris) publié le 30/11/2010, référence
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 30 Adresse | Référonca | Surfion Nature Propriétai Enprits
Empriss cetstrale | totale en _ : £
Fons
Insont{s} à la matrice recuplils ou d'pentege | Sie | on me Cedasire
radminiteation partislte réalisé on enr
octobra 2017}
SCPI IMMGRENTE
SCPI IMMORENTE SCPI immaviculée
303 des Champe au RCE EM SOUS
SQUErS l n° 347 208
Elysèes 91 080 Siège social :
COURCOURONNES | 303 Square des 20 re BATI et
Elyséos P: de Pare | FW286
1107 | NON 91 026 EVRY partie
BATI CEDEX non
bâlle En cours 8m 106 m* En cours
Représentée par son | de La
térant:
Société Financière
Dévebppement
da l'Agolamérallon
d'Eny de la 8
Acte de wine du 2110/2010 (Maître Duparc, notaire À Paris) publié le 30/11/2010, référence
d'enkessement vokme 2010P n°3744
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Emprise Hors Emprisé
whsiue | totale se N'endisie
DFIP 2918) . Renseignemertn Totsls (ocument Eunface FrecrR(e) à le matrice
racualls par ou d'arpentsge me | Eurface on me Canne
l'administration partielle réais£ en en
octobre 2017)
Prasse et Edition Presse ot Edifion du
du Sud-Ouest Sud-Ouest
23 qual de 23 quai de Queyries 18 rue BATI et | Queyries
31 000 BORDEAUX doPats | EW256 | 26m | NON |31000
| BAT | BORDEAUX Représenté par:
son | P: Dirscteur Général Partie
Délégué M. Patrick Hate EW 1209 3m 25 m' EW 1208
VENRIES de la
parcalle
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aadastrals | toiuio an : {source : m® .
N° eiastre
DER 2010; inscrits) à Ia matrice recueillis per ou dérnas Surface | airs on m° Cadastre
l'administration partiels réaksé en en m°
octobre 2017}
SCI LOT-ET- SCI LOT-ET-
GARONNE GARONNE
Chez SA Ds SC! immatriculée eur
Watou RCS de Paris sous
16 rue Saint- le n° 422 773 705
Vincent
1 rue BATI et | 78 000 SAINT- Adresse du s'ège :
de Paris EW 259 192 m° NON | GERMAIN-EN- 50 rue de Ha |
BATI | LAYE chaussée d'Antin P:
75 009 PARIS en
Représentée parles bat e En ours 13m 479 rm En cours
SADE WATOU at | percale DE WATOU INVEST
de In
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Adresse | came Surface | Nature Propriétaire(s) Empriss
oudastrale | totale en =
{source : m' _- : cadssire
DFIP 2046) inscrit(s} & la mairice recuslils par ou d'arpentoge ee Burfacs en m° Catiastre
l'administration partielle réalisé en
octobre 201
SCI MARI OCE SCI MAR] OCE
12 rue Sainte-
Mme Gonzalez Cafhesine
14 BATIet | Céerne VILLENEUVE-SUR- rue dePare | FW260 | 86m | NON | 47200
LOT P: VILLENEUVE-SUR- pare
7 gérant M Pine | on | Ewites | 4m 82 m EW 1184
de la
parcelle
Origine de (a propriété
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Sridine de h propriété Acte de varie du 09/07M5S85 (Maître Bouvrel} publié le 08/08/1985, référence d'endessement
Adresse | Référence | Surface | Kature Propriéture(s) Emerse Hors Emprise
ne on
res :
N° casstre DFIP 2018} jai
Rensekmements Tetale (document Burface
I a matrices reousilis par 1 | Surface en mr Cadastre necft(i en ie ou ps -9 on en
ochobrs 2017)
AL Jean LAMOURE | Vente du blen en
cours 12rv0e
BATI si | SARL JEAN Peas de nom de p:
de Paris EW 261 179 mt NON | LAMOURE nouvel acquéreur à rie
BATI |12rvodePæis | ce jour pu 47 300 bâtie En cours Tr
172 m* En cours VILLENEUVE-SUR-
LOT sd le parcalle
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Hora Emprise Cadusirale | totaisen
: as Rensokgnements Totie Goeanent DFIP 2018)
Inacrii{s) à ta matrice recueillis par ou d'arpentsge | SLT | surface on mt Cadestre
pariete näleé en n octobre 2017)
Mme Martine Mme Marine VAN one . [san
PIERRE KAAN
dePars | EW282 | 5m NON | 10 rue de Pts 10rue de Pas — | p.
47 300 47 300 partie L. 8] tt
UR- or LL EW 1177 ane 85 m° EI 17e
Graine de is mon de la
parceite
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Hors Emprise us fale ar os N° cadastre QUITE :
Renssigriementis Totale (document DFIP 2018) Inacrit(s)
Àla matrice recueillis par ou d re | Surface en m° Cadastre l'administration
partielle réaisé en ”
ootobre 201
Les copropriétaires : | Mme Nicole
LASAVE M GALINOU et Mme
8 rue de BAT: et | Nicole LASAVE Brue de Paris
Pate | EW2653 | 95m* | NON 47 300 F-
BATI | 8rue de Parts VILLENEUVE-SUR: =
47 300 LOT parie VILLENEUVE-SUR-
DA EW 1203 4m g1 m EW 1204 LOT
à de ia
parcelle
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ondastrale mn
= fooutue : mt N° cadastre
do Inacit{e) à la matice ECUOSH par ou d'senns Suriscs | Surface en m* Cadastre
l'ecmirisieation parieie réalsé en ni.
octobre 2017}
M. Michel ARDOIN- M. Michel ARDOIN-
SAINT-AMAND SAINT-AMAND
(USUFRUITIER) (USUFRUITIER)
Edificko Jamaica / 01 190 Bolésvard de ln
caurer ds la soletat€8 | Plage
6.3 / a-07820 Sant 33 120 ARCACHON
Antoni PFormeany/ LE LL
Espagne . Maël ARD
SAINT-AMAND {NU-
BATI et | M Ma8l ARDOIN- PRÔPRIETAIRE) 6 rue de EW 264 183m
| NON SAINT-AMAND (NU- ’
Paris Ban | PROPRIETAIRE) 190 Boulevard de Ja P:
Plage partie 190 Boulevard de in 33 120 ARCACHON
EE EW 1193 41m 1527 EW 1192
83 120 ARCACHON | Mmie Tiffanis de la
ARDCIN-SAINT-
Mme Tiffanie AMAND {NU-
ARDOIN-SAINT- PROPRIÉTAIRE}
AMAND (NUL
PRÔPRIETAIRE) 39 rue Emest dents
33 000 BORDEAUX
30 rue Emest denis
33 000 BORDEAUX Q
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 38 [ Adresse TRéférence | Sinface | Nate Propriétaire(s) Empriss
"Hors Emprise andactrale | toteis en
5 {source : mr : N° cadastre
DFIP 2016) Insch(s) à la matdce recueils par Fr depart urine | Surface en m Catasire
l'administration pardella réalisé en mm
octabne 201
M. Jeen RUIZ et
Mme Michèle
18 place | BATI et | DELVORDRE p: Lafayette | EW270 | 65m
non Catuneou partie
47 0 EW1213 | 39 85.1 m° EW 1212
VILLENEUVE-SUR- de la
LOT
parcelle
Origine de la propriété
Adresas | Référence | Surface | Naûne Propridiaire(s) _ Emnrise
Hors Emprisa cadastralo | totale en
(evurce : me Renseignements Totale conne DPI 2010
Inecrit(s) à le matrice recueille par qu Suriece | Surfece en mt Cadastre
Fedministralion pariells réalsé on en
actobre 2017)
M Jean DEJOUY et
Me Rolarrde
piece | Eos | 4198 m ON … P: Lafayatts BATI 14 place Lafayette
varie
MLLENEUVE-SUR- ee | EW1189 | 6m 180 m° EW 1188
LOT dela
Caine de E propre parcelle Acte de vente du 13 soût 1968 (Male Cspmas), pubfé [s 28 août 1968,
référance Vol 1211 n°31
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Adresse Rékérencs | Surface | Nature Propriétaire(s) Emprise
cadestrale | totale en PSE:
DPF 2016) = Ronsainements Toisfe {éocument | ee
Inscri(s) à ia matrice recueillis par ou d'arpentage an mt Surface en m' Cedasire
l'administration paréelie résfsé en l octobre 2017)
SCI MMT SCI MMT
rue Le yCroit | 78 ne Tout y Croit
Georges Marss Georges Mares . grus BATI et P:
#7 300 47 300
ca | 2706 | 63m | NON |ULENEE= | LLENEUVE SUR: parie SUR-LOT LOT
bêtie EW 1191 dm" 79 m° EW 1190
de Représentée per son parcelle
M. Michel THIOLAT
Qraine de 4 propriété
Adresse Référence Surface Nature rétaire Hors Empri : Prop fe) ee mprisæ
focure : me Renselgnemente Tetals meer DAIP 2018}
lnncri(s) à ls matrice recueils par ou d'apentage | 0% | Surface on mt Cadastre
l'administration Partialle réalisé en
actobre 201
Mme Daiphine Mie Delphine 1frus
BATI st | MERLOT COLEAWELL P:
Sante- EW 1096 M rm NON Tontisid Rond Tanfieki Rond parlis
Cathérine BATI | 38 38 non
Croydon CRO 1AL | Croydan CRO1AL | bête | EW1207 | 7m 87 n° EW 1206 ROYAUME-UNI ROYAUME-UNI de la
Origine de là propriété parcelle
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 40 fidresse ë Surface | Nature Fropriétalru|s) Emprise
Hors Emprise cadastral | totale on Nes
PES s Ranssignements Totale {focurent Eurfoc Inscrit{s) à la matrioe recueils
par où d'Arpantaga enme | Eursce en m* Cadastre
Padministrafon partiel réiIeé en
octoërs 2017)
LES Lee copropriétaires :
COPROPRIETAIRES
DE EW278 e SCI AT
13 Rue Sante. 78 rue Tout y Croft
Catherine Georges Mares
47 300 47 300
VILLENEUVE-SUR- | VILLENEUVE-SUR-
LOT EOT 13rue
BATI et Représentée per aes P:
Sainte. EW 278 88 rm? pa “ FOND gérer : M. Michei partie
Catherine FREJE st Mme non :
ESPAGNE / 47300 THIOLAT de 4
VILLENEUVE SUR parcelle
LOT : Syndic cle « KL Christophe
copropriété MLON
27 rus Dubarry
47 300 FUMEL
Qriaine de Ja propriété
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 41 Adresse | Référence | Sunfxce | Nature Propriétaire(s) 7 Empries Hors Enprise cadasirais totale en N° cudesire
DEP 2948) h Inscrti{u) à Ja matrice Gus pe R-n d'arpantaga out Surface on m° Cadastre
l'administration partiete | réelséon mm
octobre 2017]
Lee copropriétaires 2 copropriétaires :
15 Rue Salnte
Catherine « M. Crristophe
47 300 MLON
VILLENEUVE-SUR- | 27 rue D
LÔT 47 500 FUMEL
15 rus BATI et
Saints- EW 279 96 m° NON BATI e Mme
Anctéa P:
_— ONE E- 41300 pate | Eroous | 4m 82 m° En cœurs
VILLENEUVE-SUR- | deja
parcelle
de la propriéé
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 42 Adrussu Réfirence | £uriace Nafurer Propriétaire(s) Emprièg
oadastrais | totais en Fa
Pre 2018) . ; Totale (document Surtscu Inecriifs) à la matrice
reduelMe par ou d'arpentage me | Suriece en mi Cadastre
l'odmirisiration partielle réalisé on ns
sctobre 2017)
M, Bemard
CHABRIE
17 rue BATI et - p:
Sante | EW280 | 186m | Non | 18 René pate Catharne BATI |
Chabré non 47 300 bâtie EW 1187 Sr 177m EW 1186
VILLENEUVE-GUR. de la
LOT parcelle
Origine de k progrié
Adréssa | Réfranos | Sürans | Neite Propriliairo(s) Empriss Hors Empriès cadastrale | tvtalsen NEIGE
APS | Renseïgnements | Totde | (ocumem | Inocsit{s) à
La matrice recule par ou « m' Surtxce an m* Caisire
l'administration partielle rÉaAsé en on _
octobre 2017)
M et Mme Cllas sf
Jeanne
21 rue BATI et LAVERGNE P:
Ro UE DC D. 29 rue Toumemolle partie
47 300 Détl En cours 6m 87 m° En cours
VILLENEUVE-SUR- data
Ode de H pronisté 2 parcelle Acte de vente du C5/08F1966 (Maître Bariand et Maître Giry Latenière),
publié le 22/08/1985,
référence Vol 3427 n°24
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 43 Adroste Gurface Nature Em
Hors Em
cadet | totale or TT Fe — nt Renseignements Totale {document DRP 29
Inacri{a) à le matrice recueflis par eu d'arpentage | SC | Suince an mi Cadastro
Fedtränltration partisiie réstioé an en _ octobre
2017)
M et Mme Gilles at
Jearine ne
Ban et | LAVERGNE h
TRS EW 282 98 m' NON :
Catherine BATI # De pas
VILLENEUVE-SUR- bâtie En cours 5m sa m° Encore
LOT de ls
parcolls Origine de ja propriété Acts de venie du OB/DA/ 1966 (Maître Bartand et Maître Giry Laterrière), publié le 22208986,
référence Vol 8427 n°24
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 44 füresse Référence Saunfacs Neture Propriéta Emprise Emgrise cadastrale | totrio an _"
N'a Fees
orne | Romoements | Toise | Goamet | Inscris) à la matrice recueills par où d'arpentaga me Burfaces en m° Cadastre
l'administration pariele réalis en am octobre 2017}
SCI VIGON SCI VGON
28 rue Georges 28 rue Georges
Clémencseu Clémenceau
47 300 47 300 25 rue |
BATT et | VILLENEUVE-SUR- | VILLENEUVE-SUR- P:
Br EVV 283 98 m° NON |} LOT LOT partie
BATI non | Représentée par ses | bâtie EW 1175 sm 51 m
EW 1174
gérants : des
M. Phiippe VIGNES | parcelle
et
M. Pièrre
j GONZALEZ
Drigine de ta propriété
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 45 Surface Nature Propriétaire(s} Hors Emprise
FD :
DFIP 2918) Inscrit(e) à la
matrice
Ronsaïmaments
recueils par
l'edrinietration
Tetate
ou
partielle
Surface en m° Cadasto
BAT et
BATI
EW 284
&CI DISVIL
Mila Lehoin
SCI DISVIL
SCI immatriculée au
RCS de Bayonne
sous le n°
343 768 827
Siège socin :
Chemin de Tislenea
Villa Lehoin Tofda
64 210 BIDART
Représentée par con
gérant:
M. Albert ROUSSO
référence d'enfassament volurne 1960P n°3004
Origine de fa provrlèté Acte de venie du 02/10/1900
(Maïtre Caflede, notsire à Homieaux) publié le 02/11/1990,
EW 1199 sn 80 m* EW 7198
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 46 Adresse ET Surfacu Nature F Em | exinstrale | tobue en rpriétairets] prise Hors Emprise {saura ; m Ransolgnements oise ne caëesie
és ne . recueils par ou d'arpentage a. Surface en m* Cedastre l'administration parilafe réalisé an _
ociobre 2017)
SCI DISVIL SGIDISVIL
Villa Letoin SC} immatriculée au
Tokia, Chemin RCS de Bsyarns
Tlallenea - 64210 | sous le n°
BIDART 343 703 827
29 rue BATI et ainte- Släge social : P:
L EW288 du es. Chernin de Tallensa | partie ais pt Vila Léhoin Tokia non 64 210 BIDART bèle EW 1201 5m 100 m* EW 1200
de |a
Représentée par son | parceie gérant:
M. Albert ROUSS0
Qriaine de le progriété Pete de vente du 02/10/1990 (Maître Callede, notaire à Bordemn publié je 02711990,
référence d'onllsssement volume 1990P n°4006
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47 totale en
m'
cadeatrala
{source :
DFI 2016
Prépridiatre(s) Emprise
Inscrit{s) à {a
matrice
Renssignaments
recule par
l'atministraton
Totale
N° cadastre
{document
actobre 2017)
en nm Surface en m2
BATI et
BAT
31 rs
EW 288
SCI DISVIL
Vila Lehoin
Tokla, Chemin
Ttalienea - 54210
BIDART
SCTDISVIL
SCI immatriculée au
RCS de Bayonne
sous le n°
343 763 827
Siège soclal :
Chemin de Ttakernsa
Ville Lehoïi Tokis
64 210 BIDART
Représentés par son
rant :
M. Albert ROUSSO Qriaine de Je propriété
Acte de vente du 02/10/1090 (Maître Callede, notaire À Bordeaux) publié le 02/11/1990, référence d'enliessement volume 1990P n
ssl Parcalls EVY 1203 re 235 m° EW 1202
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 48 Hors Emprise Adresse lRéférence | Surfoco | fature Propriétaire(s} Emprise Cadantrale | iniaisen on
(aaure : w Rensolgnements | ‘Totale (éocument ERP Em
re) à le recuelEs par où d'arpentsge ur Surface en m' Csæiastre
l'atminisiration patiote | réallsé en octobre | 2017)
SCI DISVL SCI DISVIL
Via Lofoin SCI immatiicuiée au
Tokia, Chemin RCS de Bsyprna
Tiallenes - 64210 | sous le n°
BIDART 343 783 827 239rue
BATI et des Siège social :
Frères | FW248 | 60m | NON Chemin de Ttaïienea | p:
Cle Villa Lehoin Tokia perte
64210 EIDART Die EW 1197 9 51m EW 1198
Représentés par son | dela
gérant : parcelle M Albert ROUSSO
Qriaine de (a pronrièté Acte de vente
du 02/10#1590 (Maltre Callads, note à Bordeeux) publié lo 02/11/1880,
référence d'enfiassament volume 1980P n°4006
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 49 Adres£a Référence | Burface | Natura Propriétalru(s) ETTE Hors Eivprire
cwiastrale | totale en Foi
(soures : m DFIP 2016) Rerisoignements
Totale (é@ocument Burace
Inscrit(s) à ta matrice recuellls par au d'arpentage en m° Surkce en mé Cadastra l'adrrinistration pautiele réalisé en
octobre 201
SCI DU MARCHE SCI DU MARCHE
SAINTE SAINTE
CATHERINE CATHERINE
MARCHE-GARE / Immatricukés au
47300 VILLENEUVE- | RCS& d'Agen sous [9
SUR-LOT N° 424 901 id
5 RUESTE REPRESENTEE Adresse du siège :
CATHERINE EW 1142 14m BATI | PAR MR & et 7 rue Sainte
ALEXANDRE Catherine
LLZ20LA 47 30 -
BEL AIR VILLENEUVE.S + EW 1142 44
53260 ENTRAMMES | LOT
Représentée par
son gérant : En
cours de
Oriaine de la propriété
Acte de vente du 9 novernbre 1969 (Mañtre Capmes at Mattra Le Quere, notekres à Vilaneuve-eur- Lot} publié le 7 janvier 2000, référence d'enflessernent Volume 2000P n°47
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-006 - ap déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Villeneuve-sur-Lot, les parcelles nécessaires au projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 50 PT
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
Arrêté préfectoral n° du {72/06/10
déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU 1a délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot du 07 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire et de classement dans le domaine public ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 05 février 2018 portant désignation de M. Guy Marchet, directeur général du centre de gestion et d’économie rurale retraité, en qualité commissaire enquéteur titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-202018-02-26-003 du 26 février 2018 portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve- sur-Lot ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 07 mai 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-007 - ap déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 51 ARTICLE 1% : Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de son concessionnaire, le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins du maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le f 7/0 (44
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-27-007 - ap déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 52 EX =
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) en date du 12/02/2015 ;
Vu l'arrêté portant délimitation du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du
Grand Villeneuvois en date du 06/09/2005 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de
cohérence territoriale applicable présentée par la CAGV en date du 09/04/2018 :
Vu l’avis favorable de la CAGV en date du 09/04/2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 11/06/2018 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 88
secteurs concernant les 19 communes de la CAGV, pour une contenance totale de 65,06 ha,
dont 23 secteurs de plus de 0,5 ha chacun ont fait l’objet d’une étude spécifique (contenance
totale : 52,91 ha) et 65 secteurs de moins de 0,5 ha chacun ont fait l’objet d’une étude globale
(contenance totale : 12,15 ha) :
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes
aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services. »;
Considérant, en ce qui concerne les 23 secteurs de plus de 0,5 ha chacun :
que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 53 état des continuités écologiques, en ce qu’elles ne sont pas identifiées en réservoirs de biodiversité ou corridors écologiques de la trame verte et bleu et ne contiennent pas de zone humide ;
que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elles ont vocation, pour partie, à conforter et densifier l’urbanisation existante et pour autre partie, à étendre modérément l’enveloppe urbaine ; quelles sont constituées de friches, de zones enclavées au sein de tissus urbains, de zones en cours d’urbanisation, de dents creuses, de zones en alternance avec du bâti et des cultures agricoles, de prairies, de cultures récemment abandonnées ou de parcelles cultivées au sein du tissu urbain ; que des densités minimales de logements sont prescrites sur certains de ces secteurs, par le biais, notamment d’Opérations d’Aménagement Programmé (OAP) et confortées dans le volet « habitat » du document d’urbanisme en cours ; que certaines d’entre elles sont déjà viabilisées ;
que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce qu’elles répondent à des besoins d’équipements collectifs, au développement d’activités tertiaires ; que des travaux d’accès et de desserte sont réalisés ; que des liaisons douces ou mutualisées sont prévues dans le cadre d’ OAP ; que les flux de déplacements générés par le développement d’activités économiques sont compatibles avec les capacités des infrastructures existantes ;
Considérant, en ce qui concerne les 65 secteurs de moins de 0,5 ha chacun :
que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce qu’elles sont, soit des dents creuses ou des divisions parcellaires, soit en continuité directe de petites extensions urbaines; qu’elles ne sont pas identifiées en réservoirs de biodiversité ou corridors écologiques de la trame verte et bleu et ne contiennent pas de zone humide ;
que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elles présentent une superficie limitée, répondant à des besoins fonciers justifiés dans le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du document d’urbanisme en cours (PADD) ; que des potentiels de densité de logements sont prescrits ;
que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les capacités d’accueil de ces secteurs sont limitées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 88 secteurs de la demande susvisée, listés à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 54 Secteurs de plus de 0,5 ha
Commune
Allez-et-Cazeneuve
Bias
Bias
Casseneuil
Casseneuil
Cassignas
Cassignas
Castella
Castella
Castella
La Croix Blanche
Fongrave
Laroque-Timbaut
Monbalen
Monbalen
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Etienne-de-Fougères
Saint-Etienne-de-Fougères
Sainte-Livrade-sur-Lot
Sainte-Livrade-sur-Lot
Villeneuve-sur-Lot
Secteurs de moins de 0,5 ha
Commune
Allez-et-Cazeneuve
Bias
Bias
Bias
Bias
Bias
Casseneuil
Casseneuil
Casseneuil
Cassignas
Cassignas
Cassignas
Castella
Castella
Castella
Castella
La Croix Blanche
La Croix Blanche
La Croix Blanche
La Croix Blanche
La Croix Blanche
Secteur Superficie(en ha)
Lasboulougnes 1,99
Pech de Ville 1,36
Ramounot 0,84
Roques 0,69
La Palue 0,50
Perrou 0,68
Perrou 0,64
Bourg 0,51
Bourg 0,66
Les Carrostes 0,62
Cat del Roc 22,59
Vergneau 4,21
Bayssières Haut 0,73
Bellevue 1,46
Bourg 1,13
Lagougine 2,01
Lagougine 1,83
Rochepy 0,53
Le Bourg Sud 0,56
Le Bourg Sud 0,58
Nombel 1,54
Pauchou 1,96
Blaniac 5,30
Secteur Superficie(en ha)
Vidalot 0,47
Villate 0,06
Reynou 0,21
Femouillade Sud 0,14
Femouillade Sud 0,08
Femouillade Sud 0,08
Côte Lafite 0,05
Roques 0,25
La Palue des Vergnes 0,09
Perrou 0,13
A Tours 0,18
A Bitarelles 0,14
Bourg 0,24
Capul-Nau 0,12
Mestre Vidal 0,14
La Plagne 0,19
Devant Bousson 0,06
Devant Bousson 0,19
Castillou 0,23
Castillou 0,12
Reignassi 0,28
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 55 La Croix Blanche Pech de Fargues 0,21
La Croix Blanche Cazotte 0,13
Dolmayrac Bellevue 0,22
Dolmayrac La Fumade 0,16
Dolmayrac Gary 0,49
Dolmayrac Gary 0,41
Dolmayrac Lamaurelle 0,14
Fongrave Peyrebrune 0,08
Hautefage-la-Tour Pièces d'Hautefage 0,07
Hautefage-la-Tour Pièces d'Hautefage 0,33
Hautefage-la-Tour Bertrand 0,15
Laroque-Timbaut Estradet 0,40
Laroque-Timbaut Estradet 0,25
Laroque-Timbaut Estradet 0,38
” Laroque-Timbaut Fresquet 0,16
Le Lédat Pouchou 0,46
Le Lédat Chaoulat 0,02
Monbalen Bourg 0,15
Monbalen Pièce de l'Eglise 0,40
Monbalen L'Eglise 0,11
Monbalen L'Eglise 0,18
Monbalen Pièce du Caoulet 0,16
Monbalen Laglene 0,07
Monbalen Plomb 0,08
Monbalen Plomb 0,09
Monbalen Labade 0,11
Monbalen Lalande 0,06
Monbalen Lalande 0,11
Monbalen Sous Chays 0,09
Saint-Antoine-de-Ficalba Bourg 0,15
Sainte-Colombe-de-Villeneuve Bourg 0,24
Sainte-Colombe-de-Villeneuve Barleté 0,04
Sainte-Colombe-de-Villeneuve Bel Air 0,37
Sainte-Colombe-de-Villeneuve Barleté 0,05
Sainte-Colombe-de-Villeneuve Bel Air 0,24
Saint-Etienne-de-Fougères Piles 0,10
Saint-Robert Bourg 0,45
Saint-Robert A Touts Bens 0,08
Saint-Robert Bonnassies 0,24
Villeneuve-sur-Lot Pont de Soubiroux 0,18
Villeneuve-sur-Lot Frontignac Sud 0,18
Villeneuve-sur-Lot Frontignac Sud 0,12
Villeneuve-sur-Lot Vignes du Grand Oustal 0,40
Villeneuve-sur-Lot Monmares Sud 0,20
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique ; ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation du (PLUi-H).
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 56 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JUIN 2p18
Patricia ART
Direction départementale des territoires - 47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 57 Direction départementale des territoires - 47-2018-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 58 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
portant dissolution de la régie de recettes d’Etat de la police municipale
de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-S :
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu larrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-279-18 du 6 octobre 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-44-3 du 13 février 2006 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu le courrier en date du 7 mai 2018 de M. le Directeur départemental des Finances Publiques relatif à la clôture de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;
Vu le courrier en date du 20 juin 2018 de M. le Maire de la commune de Sainte-Livrade-sur- Lot demandant la clôture de la régie de recettes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—13h30 à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-28-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 59 ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes instituée par arrêté
préfectoral n° 2005-279-18 du 6 octobre 2005 auprès de la police municipale de la commune
de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2005-279-18 du 6 octobre 2005 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot est abrogé.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2006-44-3 du 13 février 2006 portant nomination d’un
régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade- sur-Lot est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des finances publiques, le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 JUIN 2018
=
Patricia WILLAERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès du Préfet de Lot-et-Garonne - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Intérieur - Soit par voie de recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-28-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot 60 DE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'Etat
ARRETE n °
relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l’honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 6 juin 2018 formulée par Monsieur Olivier THERASSE, maire de la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ;
CONSIDERANT la durée d'exercice des fonctions électives de la personne proposée à l’honorariat,
ARRETE
Article 1®: Monsieur Hubert DUFFOUR est nommé maire honoraire de la commune de SAINTE-
COLOMBE-EN-BRUILHOIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 21 juin 2018
io
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-06-21-007 - Arrêté préfectoral relatif à l'honorariat de M. DUFFOUR commune de Ste Colombe En Bruilhois 61