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Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Page
2024-36
Délibération
N°
28.2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le six
juin
à neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Convocation
: 28/05/2024
Etaient
présents:
Patrick
DENAUD;
Valérie
VALADE;
Pierre
PRIVAT;
Audrey
POTIGNY;
Lucile
VAREILLE;
Lucette
MOREAU;
François
Affichage
: 28/05/2024
IDIDIERJEAN
; Bernard
PETIT.
Nombre
de
membres
|
|
Excusés
: Pierre
SARTOUX
a donné
procuration
à Patrick
DENAUD
En
exercice
: 10
Jean-Pierre
GUILLON
a donné
procuration
à Valérie
VALADE
Procurations
:2
Absents
:
Votants
: 10
Secrétaire
de
séance
: Lucile
VAREILLE
28.2024
Avenant
n°2
à
la convention
avec
la CARO
concernant
la
mise
à disposition
des
services
de
la CARO
pour
l'instruction
des
actes
relatifs
à
l'occupation
et
l’utilisation
des
sols
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à l'urbanisme
rénové,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L422-1,
L 422-8,
R
410-5
et
R
423-15,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-4-2
relatif aux
services
communs
chargés
de
l’exercice
de
missions
opérationnelles
dans
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
Maires
au
nom
des
communes,
VU
la
délibération
n°
36.2015
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2015
recourant
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
CONSIDERANT
que
pour
renforcer
le
rôle
dévolu
aux
élus
locaux
dans
la
protection
du
cadre
de
vie
de
leurs
administrés,
l’article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience
(loi
N°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets)
prévoit
la
décentralisation
des
compétences
de
publicité
extérieure,
relevant
jusqu'ici
du
préfet
de
département,
au
profit
des
maires
à compter
du
er
janvier
2024,
AR
Prefecture
017-211700042-20240606-28_2024-DE Reçu le 10/06/2024 Publié
le 10/06/2024 Page
2024-37
Délibération
N°
28.2024
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
le
champ
d'application
de
l’article
2a}
de
ladite
convention
et
d'ajouter
des
autorisations
et
actes
dont
le
service
de
la
CARO
qui
assure
l'instruction,
notamment
l'instruction
des
déclarations
et
autorisations
préalables
à
l'installation,
la
modification
et
le
remplacement
des
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes,
CONSIDERANT
que
le
Maire
conserve
le
pouvoir
de
police
en
matière
de
publicité
extérieure
et
que
l'instruction
des
autorisations
est
confiée
au
service
commun
de
la
CARO,
CONSIDERANT
que
cette
nouvelle
mission
nécessite
la
conclusion
d’un
avenant
à
la
convention
initiale,
ayant
pour
objet
de
compléter
la
liste
des
actes
instruits
par
le
service
et
d’en
fixer
la
contrepartie
financière, Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
ADOPTE
la
modification
du
champ
d'application
de
l’article
2
a)
de
la
convention
et
d'ajouter
les
autorisations
et
actes
suivants
et
d’autres
actes
dont
le
service
de
la
CARO
assure
l'instruction
pour
les
communes
:
— Permis
de
construire
— Permis
de
démolir
— Permis
d'aménager
— Déclaration
Préalable
pour
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à permis
d'aménager
— Certificats
d'urbanisme
opérationnels
(CUb)
article
410-1
b du
CU
— Certificats
d'urbanisme
d’information
(CUÜa)
article
410-1
a du
CU
—
Déclarations
et
autorisations
préalables
à
l'installation,
la
modification
et
le
remplacement
des
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes.
ADOPTE
la
modification
du
champ
d’application
de
l'article
8
b)
alinéa
1
et
d’ajouter
à
la
part
variable
calculée
selon
le
nombre
d’actes
instruit
annuellement
par
le
service
de
la
CARO
pour
le
compte
des
communes
: déclarations
et
autorisations
préalables
à
l'installation,
la
modification
et
le
remplacement
des
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes
: 30
€ / acte.
La
secrétaire
de
séance,
.
ÊCE.
es
Certifié
exécutoire
compte-tenu
sa
transmission
par
voie
électronique
le 14
Î œ
tQ
et de sa publication
le
_4@ | dé | LOU
AR
Prefecture
017-211700042-20240606-28_2024-DE Reçu le 10/06/2024 Publié
le 10/06/2024