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Déliberation - 11 2024 convention de mise a disposition d un bien acquis par l etat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2024 convention de mise a disposition d un bien acquis par l etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ILE
D'AIX
Page
2024-14
Délibération
N°
11.2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-neuf
mars
à
neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Etaient
présents:
Patrick
DENAUD;
Valérie
VALADE;
Jean-Pierre
GUILLON;
Bernard
PETIT;
Audrey
POTIGNY;
Lucette
MOREAU;
François
Affichage
: 08/03/2024
DIDIERJEAN
;
Lucile
VAREILLE
;
Pierre
SARTOUX
;
Pierre
PRIVAT
Convocation
: 08/03/2024
Nombre
de
membres
Excuse.
En
exercice
: 10
Absents
:
Procurations
: 0
Secrétaire
de
séance
: Lucile
VAREILLE
Votants
: 10
11.2024
Convention
de
mise
à disposition
d’un
bien
acquis
par
l'Etat
M.
le
maire
rappelle
que
l'Etat,
suite
à
la tempête
Xynthia,
a acquis
cinq
propriétés
sur
le territoire
de
la
commune,
en
vue
de
les
déconstruire.
Entre
2011
et
2018,
la
commune
a
sollicité
à
plusieurs
reprises
la
mise
à
disposition
de
deux
de
ces
propriétés,
en
vue
de
leur
réutilisation,
l’un
comme
lieu
de
stockage
pour
les
artisans,
l’autre
pour
y
implanter
la
bibliothèque.
En
mars
2015,
Madame
La
Ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
a
autorisé
la
commune
à
réutiliser
le
bien
destiné
à
accueillir
la
bibliothèque.
Par
courrier
en
date
du
1”
juillet
2021,
Monsieur
le
maire
de
l’île
d'Aix
a
demandé
l'autorisation
de
réserver
cet
ensemble
immobilier
à
l'usage
exclusif
du
service
technique
de
la
commune
et
principalement
un
stockage
de
matériel
communal.
Les
modalités
de
cette
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
sont
définies
par
l’avenant
à la convention
initiale,
annexé
à la présente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
de
mise
à disposition
d’un
bien
acquis
par
l'Etat
suite
à
la tempête
Xynthia,
pour
l’utilisation
exclusive
d’un
projet
de
centre
technique
municipal.
La
secrétaire
de
séance,
Certifié
exécutoire
compte-tenu
sa
transmission
par
voie
électronique
le
£A(
83} & {
et
de sa
publication
le
4 3/03/
14
AR
Prefecture
017-211700042-20240319-11_2024-DE Reçu le 21/03/2024 Publié
le 21/03/2024