Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 113 du 8 novembre 2018
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 113 du 8 novembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-113
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-07-001 - Arrêté portant suppression des passages à niveau 353 et 355 à
Marigny (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-11-07-001
Arrêté portant suppression des passages à niveau 353 et
355 à Marigny
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-07-001 - Arrêté portant suppression des passages à niveau 353 et 355 à Marigny 3eh Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de Coordination Arrêté portant suppression des passages à niveau n°353 et et du Soutien [nterministériels o 7 .
n°355 situés respectivement au km 428+935 et au km
Pôle environnement 430+830, de la ligne de Chartres à Bordeaux sur la commune
de MARIGNY
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement
des passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1996 relatif au classement des passages à niveau n°353 et
355 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de MARIGNY du 21 décembre 2017 approuvant la
proposition de suppression des passages à niveau n°353 et 355 :
Vu la requête du 30 mai 2018 par laquelle le directeur territorial Nouvelle Aquitaine de la SNCF
Réseau demande la suppression des passages à niveau n°353 et 355 de la ligne de Chartres à
Bordeaux sur la commune de MARIGNY pour des raisons de très faible trafic et de sécurité et à ce
qu’il soit procédé au préalable à une enquête « de commodo et incommodo » sur le territoire de la
commune de MARIGNY ;
Vu larrêté préfectoral du 9 août 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête « de commodo et
incommodo » concernant la suppression des passages à niveau n°353 et 355 de la ligne de Chartres
à Bordeaux sur la commune de MARIGNY ;
Vu le rapport et les conclusions favorables, remis par M. Yves ARNEAULT le 26 octobre 2018 à la
mairie de MARIGNY ;
Vu la réception en préfecture le 29 octobre 2018 de ces documents transmis par la mairie de | MARIGNY ;
Considérant que le projet de suppression des passages à niveau n°353 et 355 non équipés de
système automatique d'annonce des trains, s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de
gestion des passages à niveau visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-07-001 - Arrêté portant suppression des passages à niveau 353 et 355 à Marigny 4ARRÊTE
Article 1% : Les passages à niveau n°353 et n°355 situés respectivement au km 428+935 et au km
430+830, de la ligne de Chartres à Bordeaux sur la commune de MARIGNY sont supprimés.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du S décembre
1996 relatif au classement des passages à niveau n°353 et n°355 situés respectivement au km
428+935 et au km 430+830, de la ligne de Chartres à Bordeaux. Ces modifications n’entreront en
application qu’à la date effective de la suppression des passages à niveau concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de POITIERS, dans le même délai (15, rue de Blossac — CS 80 541 — 86
000 POITIERS CEDEX).
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de MARIGNY et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de Bressuire, le
maire de MARIGNY, le directeur territorial Nouvelle Aquitaine de la SNCF Réseau, et le directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté, dont copie leur sera adressée.
Fait à Niort, le 7 novembre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par
Le secrétaire général de
délégation,
la préfecture
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-11-07-001 - Arrêté portant suppression des passages à niveau 353 et 355 à Marigny 5