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Déliberation - Convention Territoriale Globale
Déliberation - DEL N°3 Signature Convention Territoriale Globale 2026 2030
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°3 Signature Convention Territoriale Globale 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Ur
MIELE
DE
ES ES | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice
: 33
Présents:
29
Votants:
33
L'an
deux
mille vingt-six,
le jeudi
02
juillet 2026
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de LA TRINITÉ
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal:
Envoyée
le vendredi
26
juin
2026
OBJET
: DELIBERATION
N°3
- Signature
de
la Convention
Territoriale
Globale
2026-2030
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
M.
Alex
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOLINI
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGLIA
M.
Fabien
BONNAFOUX
M.
Tony
MARRAFFA
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
Mme
Angéla
GALIERA
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIRELLI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
représentée
par M. Ladislas
POLSKI
M.
Rudy
ACCOSSATO
représenté
par
M.
Thomas
KLEMM
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
représentée
par Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Nicolas
RIVOALLAN
représenté
par
Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida 07/2026
C7/2026
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
02 juillet 2026
N°3
Rapporteur
: Madame
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY,
1° Ajointe déléguée
à l'éducation
Service
_: Direction
Education,
Jeunesse
et
vie
associative
Objet
: Signature
de la Convention
Territoriale
Globale
2026-2030
Classification
: 5- Institutions
et vie politique
-
5.7- Intercommunalité
Mes
chers
collègues,
Vu
le Code
général
des
coliectivités
territoriales ;
Vu
les articles
L. 263-1,
L. 223-1
et L. 227-1
à 3 du
Code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
Le Code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf) ; Vu
la loi du
18 décembre
2023
pour
le plein
emploi ;
Vu
le
décret
n°2021-1644
du
14
décembre
2021
relatif
à
la
gouvernance
des
services
aux
familles
et au
métier
d’assistant
maternel
;
Vu
le décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévu
à l'article
L. 214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
là Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf) ;
Considérant
que
la
CTG
doit
permettre
de
définir
un
projet
de
territoire
sur
un
bassin
de
vie population
définie
par la CAF,
avec
pour
objectifs :
e
d'avoir
une
vision
globale
des
besoins
du
territoire
et
de
s'y
adapter
en
englobant
une
diversité
de
champs
d'intervention,
e
de
structurer
et
de
renforcer
le
partenariat
par
une
meilleure
connaissance
des
champs
d'intervention
de chacun, 07/2026
C7/2026
e
de
développer
des
interventions
transversales,
06-210601498-20280708-DEL3
CTG2630-DE
e
d'avoir
une
meilleure
efficience
des
actions
conduites
par
la
mise
en
place
de
projets
adaptés
aux
besoins
du
territoire,
+
derationaliser
certaines
interventions
pour
investir
de
nouveaux
champs
d'action,
+ _
de
définir
un
engagement
pluriannuel
pour
assurer
la pérennité
du
projet
global.
Considérant
que
les
actions
et
services
des
politiques
publiques
de
la
branche
famille
intégralement
portées
par
la
commune
depuis
la
reprise
de
compétence
de
septembre
2023
sont
identifiées
par
la CAF
comme
relevant
du
bassin
de
vie ;
Considérant
que
la
CTG
2026
- 2030
sera
signée
à
l'échelle
du
bassin
de
vie
par
la
commune
de
Ea
Trinité
et
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
val
de
banquière,
et sera
limitée
aux
thématiques
de
l'enfance
{y compris
la
petite
enfance,
et
la
thématique
du
handicap},
de
la
jeunesse,
de
la
parentalité,
de
l'accès
au
droit
et
de
l'animation de la
vie
sociale;
Considérant
que
pour
la
commune
de
La
Trinité
en
particulier,
la Ville
sera
signataire
des
conventions
de
financement
ad
hoc
pour
Les années
couvertes
par
la CTG ;
Considérant
que
pour
bénéficier
du
maintien
des
financements
versés
par
la
CAF
le
dispositif
CTG
prévoit
pour
chaque
action
"le
bonus
territoire
CTG"
;
Considérant
que
la
Commune
doit
dès
à
présent
acter
officiellement
son
engagement
dans
la
démarche
CTG
pour
bénéficier
dès
2026,
du
maintien
des
financements
précédemment
versés,
alors
que
la
CTG
est
en
cours
de
rédaction
et
sera
présentée
en
septembre
prochain.
Après
en
avoir
délibéré,
au
regard
de
l’ensemble
de
ces
éléments
et
de
l'importance
de
notre
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
de
la
pérennité
des
services
proposés
aux
familles
et
des
financements
qui
découleront
de
notre
engagement,
le Conseil
municipal :
-
DÉCIDE
d'engager
la
Commune
dans
la
démarche
CTG
- Convention
territoriale
globale,
avec
la CAF
des
Alpes
Maritimes,
=
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
la Convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
2026
- 2030
et
ses
annexes,
=
AUTORISE
[a signature
par
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
des
conventions
de
financement
consécutives
à
la
signature
de
La
CTG
2026-2030
gestionnaire
ainsi
que
leurs
annexes
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la CTG
sur
notre
territoire. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le
ET
ID
: 006-210601498-20260708-DEL3_CTG2630-DE
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures,
:
Pour
expédition
conforme
Lina
BEN
HAMIDA,
Ladislas
POLSKI,
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La
Trinité
Contre
: 0
Abstention
: 0